Dispositions générales

Dispositions générales

Toutecommandeauprèsde Magelaanbv(ON 0843.543.573) est soumise aux présentes conditions générales. Les con- ditions propres au client sont subordonnées aux présentes. Sauf mention contraire sur le bon de commande, le client donne son accord tacite lorsqu'il commande des produits ou des services.

art. 1 | Le client est celui qui a passé la commande ou son mandataire. Le tiers est une personne ou une société au nom et pour le compte de laquelle le client peut agir. Le cli- ent est le client ou le tiers à qui le produit (final) est livré et à qui la facture est adressée.

Devis

art. 2 | Un montant forfaitaire de 75 € peut être facturé pour les demandes d'offre qui n'aboutissent pas à une com- mande. Les offres du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de vérification du matériel fourni par le don- neur d'ordre. En cas d'augmentation des salaires et/ou des prix des matières premières, les prix de l'offre seront révisés selon la formule d'indexation (indice salarial PC200 pour les services, indice sectoriel pour les matériaux). Les offres sont toujours établies sans mentionner les taxes, qui sont toujours à la charge du client. Les prix indiqués dans les offres ne sont valables que pour les opérations ou services décrits. Il sera tenu compte des modifications apportées aux offres initiales. Sauf convention contraire, le délai de validité d'une offre est d'un mois pour l'exécution d'une commande dans les trois mois.

art. 3 | En cas d'offres composées, il n'y a pas d'obligation de livrer une partie à une partie correspondante du prix proposé pour l'ensemble.

Commandes

art. 4 | La remise à un fournisseur d'un support d'information de quelque type que ce soit, avec deman- de, sans réserve explicite, de fournir un service, entraîne l'obligation de confier à Magelaan l'exécution du travail ou de l'indemniser pour les frais occasionnés.

art. 5 | Toute personne ou entreprise qui passe une commande en demandant de la facturer à des tiers est personnellement responsable de son paiement, même si le fournisseur a accepté ce mode de facturation, sauf dans les cas où le tiers a contresigné le bon de commande. Les commandes passées par des personnes généralement reconnues comme agissant au nom et pour le compte d'une entreprise ou d'un tiers sont toujours imputées à ce dernier. La société ou le tiers est responsable du paiement, à moins qu'il n'ait préalablement notifié par écrit au fournisseur que cette personne ne peut plus commander en son nom.

Droits de reproduction et indication du nom du fournisseur

art. 6 | Magelaan n'est pas responsable des violations des droits de reproduction de tiers s'il a exécuté l'ordre d'impression ou de reproduction de bonne foi. Seul le client, éventuellement avec ses mandants, est responsable. Toute contestation relative aux droits de reproduction suspend l'exécution de la commande.

art. 7 | Compte tenu des dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, toutes les créations développées par Magelaan restent sa propriété exclusive. Elles ne peuvent être imitées. Leur reproduction ou imitation sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, lorsqu'elle est réalisée sans l'autorisation préalable du titulaire des droits, constitue un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

Matériel du fournisseur

art. 8 | Les compositions typographiques, les plaques d'impression, les formes de découpe, les dessins, les pho- tos, les films, les fichiers informatiques, les logiciels, les sites web, etc. réalisés par ou pour le compte du fournisseur,

qu'ils soient facturés ou non, font partie du matériel de ce dernier. Sauf stipulation contraire avant ou après la livraison des travaux, le donneur d'ordre ne peut en exiger la remise. art. 9 | Ce qui précède implique que - conformément aux usages du secteur graphique - Magelaan ne se contente pas de transférer les fichiers sources créés par Magelaan dans le format des programmes dans lesquels ils ont été créés. (Fichiers sources = fichiers liés à un programme par- ticulier. De manière non exhaustive: Indesign, Photoshop, Illustrator, Adobe xd, ...)

Sites web

art. 10 | Sans préjudice des autres articles des présen- tes conditions générales, Magelaan conserve la propriété (matérielle) du Site Web qu'elle a développé jusqu'à ce que Xxxxxxxx ait reçu le paiement intégral par le Client. Néanmoins, tous les risques de perte, de destruction ou d'endommagement du Site Internet seront intégralement supportés par le Client à compter de sa (livraison). Tant que le Client n'a pas ou pas intégralement payé le Site Internet et l'exécution des Services, le Client s'interdit de faire tout acte de disposition relatif au Site Internet, en ce compris la vente, l'échange, la donation, le prêt ou la mise en gage.

art. 11 | A la fin de la mise en œuvre ou à partir de la livrai- son du site Web, le Client est tenu (conjointement avec Magelaan) de tester et de contrôler le site Web pour déceler les défauts ou la non-conformité pendant une période de 2 semaines. Si, au cours de cette période de test, il apparaît que le site web présente des défauts, le Client en informera Magelaan par écrit au plus tard le dernier jour de la période de test susmentionnée. Xxxxxxxx s'efforcera de remédier au mieux aux défauts constatés pendant la période de test. Magelaan est autorisée à appliquer des solutions temporai- res. Le Site Internet est réputé définitivement accepté entre le Client et Magelaan le premier jour suivant la période de test susmentionnée.

art. 12 | Les éventuelles réclamations concernant les défauts ou la non-conformité du site Web ne suspendent pas les obligations (de paiement) du Client en vertu du Contrat.

art. 13 | Les dispositions des présents articles ne s'appliquent qu'au (aux parties du) Site Web faisant l'objet du Contrat. Xxxxxxxx n'est en aucun cas responsable des défauts liés à (et/ou ne peut fournir aucune garantie pour)

(i) des produits, logiciels et/ou services de tiers et/ou (ii) des modifications, révisions ou extensions du ou relatives au Site web effectuées par des tiers.

art. 14 | Seul le Client est responsable de l'utilisation spé- cifique qu'il fait du Site Internet et/ou des fins auxquelles il utilise le Site Internet.

art. 15 | Magelaan n'est pas responsable des inexactitudes ou des lacunes dans les données figurant sur les sites web développés par Magelaan. Pour leur réalisation technique, Xxxxxxxx utilise les techniques les plus appropriées en fonction du projet. Elle n'est pas responsable de la défail- lance (temporaire) ou du mauvais fonctionnement éventuel d'un système.

art. 16 | Magelaan n'exerce aucun contrôle sur le contenu des sites web qu'elle produit elle-même et n'est pas respon- sable des liens vers des sites de tiers.

Hébergement

art. 17 | Le Client reconnaît et accepte que Xxxxxxxx s'appuie sur un prestataire ou sous-traitant externe (héber- geur) pour les services d'hébergement liés au Site, pour lesquels le Client conclut un contrat distinct avec Xxxxxxxx, le cas échéant, et a conclu avec ce dernier un Service Level Agreement (SLA) contenant les termes et conditions rela- tifs aux services d'hébergement.

art. 18 | Magelaan n'est pas responsable, en ce qui con- cerne les services d'hébergement, de la perte ou de la fuite de données ou d'informations transmises ou stockées en raison d'erreurs du Client.

Noms de domaine

art.19 | Le Client reconnaît et accepte que Xxxxxxxx collabore avec des bureaux d'enregistrement (agréés) pour l'enregistrement et le renouvellement des noms de domaine. L'enregistrement et le renouvellement des noms de domaine sont soumis aux conditions énoncées dans les règlements et conditions générales des différents organis- mes supervisant et responsables du système de noms de domaine applicable.

art. 20 | Pour les enregistrements dans le domaine .be, DNS Belgique asbl est responsable (xxxx://xxx.xxxxxxxx- xx.xx). Les conditions générales de DNS Belgique peuvent être consultées à l'adresse suivante : xxxxx://xxx.xxx- xxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx- be-domeinnaamhouders. Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de ces conditions générales et en accepter l'application.

art. 21 | Xxxxxxxx n'est en aucun cas responsable de l'enregistrement (de mauvaise foi ou non) de noms de domaine par des tiers ou de l'enregistrement de noms de domaine à la demande du Client qui porteraient atteinte aux droits de tiers.

Tirages, épreuves et bons à tirer

art. 22 | La remise d'un "bon à tirer" décharge le fournisseur de toute responsabilité en raison d'erreurs ou d'omissions constatées pendant ou après l'impression. Il reste la propri- été du fournisseur et sert de preuve en cas de litige.

Utilisation du matériel fourni

art. 23 | Le client ne peut utiliser ou permettre l'utilisation des services de Magelaan pour des actes illicites, la com- mission d'infractions pénales et/ou pour des actes con- traires aux présentes conditions d'utilisation. Le client est responsable de toute utilisation des services fournis, y compris de la confidentialité et de l'utilisation de ses codes d'accès, adresses électroniques, etc.

art. 24 | Le réseau de Magelaan et l'infrastructure louée ne peuvent en aucun cas être utilisés pour stocker ou distribuer des logiciels illégaux ou tout contenu interdit par la loi belge. Si Magelaan détecte de telles pratiques, elle interrompra immédiatement le service en question et en informera les autorités compétentes.

art. 25 | L'envoi massif de courrier électronique via un serveur de Magelaan ou une adresse électronique gérée via un serveur de Magelaan est strictement interdit. Les clients s'exposent également à des sanctions s'ils envoi- ent des courriers électroniques en masse via un serveur externe contenant des liens vers des contenus disponibles sur les serveurs de Magelaan. En cas d'infraction, Magelaan fermera immédiatement le compte concerné.

Délai de livraison

art. 26 | Les délais stipulés par écrit lors de la commande ne commencent à courir qu'à partir du jour ouvrable suivant la livraison des éléments nécessaires. Les délais de livrai- son convenus sont prolongés au moins dans la mesure où le client n'a pas livré les éléments nécessaires, ni renvoyé les épreuves corrigées et le "bon à tirer".

art. 27 | Les cas de force majeure et, plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retar- dent l'exécution de la commande par le fournisseur ou qui provoquent une aggravation excessive de l'exécution des engagements pris par le fournisseur, dégagent le fournis- seur de toute responsabilité et lui permettent, selon le cas, soit d'abréger ses engagements, soit de résilier la convention ou d'en suspendre l'exécution, sans qu'il soit redevable d'une quelconque indemnité. Sont notamment considérés comme tels : la guerre, la guerre civile, la mobilisation, l'émeute, la grève, le lock-out, tant chez le fournisseur que chez ses four- nisseurs, le bris de machines, l'incendie, l'interruption des moyens de transport, les difficultés d'approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et les restrictions ou interdictions imposées par les autorités.

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Commandes périodiques - résiliation

art. 28 | Le client ne peut interrompre l'exécution d'une commande à caractère périodique, c'est-à-dire d'une com- mande comportant des commandes partielles se répétant régulièrement, qu'en respectant le préavis de résiliation prévu ci-dessous. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le don- neur d'ordre indemnisera le fournisseur pour tous les dom- mages subis et le manque à gagner pendant la période de non-respect.

Le délai de préavis dans le cas susmentionné est de : 3 mois pour une commande à caractère périodique dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 9 999€ ; 6 mois pour une commande à caractère périodique dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 9 999 et 29 999€; 1 an pour une commande à caractère périodique dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 29 999€.

Plaintes et responsabilité

art. 29 | Sous peine de déchéance, toute réclamation ou contestation doit être faite par lettre recommandée et dans les 8 jours de la réception des marchandises. Si le client ne prend pas livraison, le délai de 8 jours court à partir de la réception du bordereau d'expédition ou de tout document équivalent. A défaut, à compter de la réception de la facture. L'absence de réclamation dans ce délai de huit jours a pour effet que le client accepte les marchan- dises livrées dans leur intégralité. L'utilisation partielle des marchandises livrées entraîne également l'acceptation de l'ensemble. Les défauts d'une partie des marchandises livrées n'autorisent pas le client à refuser l'ensemble du lot. Sous réserve de l'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, le fournisseur n'est pas responsable des dommages indirects causés au client, tels que le manque à gagner.

art. 30 | La responsabilité du fournisseur se limite à la reprise des exemplaires non conformes, qui sera réglée au prix des exemplaires supplémentaires.

Paiement - autorité

art. 31 | Un acompte égal à un tiers du montant de chaque commande doit être payé à la confirmation. La facture est payable au comptant ou à l'échéance convenue au domicile de Magelaan. Le non-paiement d'une facture à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts, déterminés sur base du taux d'escompte natio- nal majoré de 2%, et une indemnité complémentaire fixée conventionnellement et irréductiblement à 10% du montant dû de la facture avec un minimum de 40 €.

art. 32 | En cas de facturation d'une ou plusieurs livraisons en déduction d'une commande qui n'a pas encore été entiè- rement livrée, le client ne peut s'en prévaloir pour différer ses paiements qu'après la livraison totale.

art. 33 | En cas de non-paiement à l'échéance d'une fac- ture, toutes les factures dont le paiement n'a pas été effec- tué avant l'échéance sont soumises à l'expiration du délai

accordé. Toutes ces factures sont immédiatement exigibles. Le présent article ne porte pas préjudice à l'application de l'article 38. Tout contrat en cours expire de plein droit.

art. 34 | Si, à la demande du client, la commande est détruite ou son exécution provisoirement suspendue, la facturation a lieu au stade de l'exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). En cas d'interruption d'une commande donnée en raison d'une mise en conformité tardive par le client des documents qui lui ont été soumis, après l'expiration d'un mois, la com- mande donnée est facturée à son stade d'exécution comme indiqué ci-dessus. Ce montant sera majoré de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels supplémentaires. art. 35 | Le client ne devient propriétaire des marchandi- ses vendues qu'après paiement intégral des sommes dues. Toutefois, les risques que peuvent encourir les marchandi- ses sont supportés par le donneur d'ordre dès qu'elles sont mises à sa disposition.

Droits de propriété intellectuelle

art. 36 | Sauf convention écrite contraire, tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations ou œuvres (y compris, mais sans s'y limiter, les signes, logos, marques, matériel de marketing, sites web, applications, logiciels, texte(s), vidéos, photographies ou tout autre contenu ou information) développées par Xxxxxxxx dans le cadre de l'exécution du Contrat sont la propriété exclusive de Magelaan ou de ses concédants de licence.

art. 37 | Magelaan a à tout moment le droit de signer les Services et/ou d'y mentionner son nom (commercial et/ ou de marque), son logo ou sa marque. Le Client n'est pas autorisé à modifier, supprimer ou rendre méconnaissable toute indication des droits de propriété intellectuelle de Magelaan.

art. 38 | Le Client garantit qu'il a le droit d'utiliser et/ou de conserver tout logiciel et/ou toute donnée qu'il utilise ou conserve par le biais des Services de quelque manière que ce soit (par exemple en tant que licencié ou détenteur des droits de propriété intellectuelle y afférents). Le Client reconnaît et accepte que pour l'exécution des Services, Xxxxxxxx utilise ou puisse utiliser certains logiciels libres ou freeware sous des licences qui peuvent contenir des dis- positions prévalant sur les présentes conditions générales. art. 39 | Sans préjudice des articles précités et sous réserve du paiement intégral par le Client de toutes les factures de Xxxxxxxx, cette dernière concède au Client, qui l'accepte, une licence exclusive, incessible et non sous-licenciable d'utilisation des créations développées par Xxxxxxxx dans le cadre du Contrat et/ou des Services et protégées par les droits de propriété intellectuelle de Magelaan, dans le cadre de ses activités économiques.

art. 40 | La licence susmentionnée ne s'applique qu'à l'utilisation de la ou des créations concernées par le Client lui-même et, si plusieurs dessins ou modèles sont créés par Xxxxxxxx dans le cadre d'un Service, uniquement pour le dessin ou modèle choisi par le Client.

Politique de confidentialité - protection de la vie privée

art. 41 | Xxxxxxxx peut utiliser les informations dont elle a besoin pour l'exécution de ses Services (telles que les coordonnées) pour ses propres actions ou messages commerciaux. Toutefois, elle ne communiquera jamais ces données à des tiers sans le consentement explicite de la partie concernée, à moins qu'une telle communication ne soit requise par la loi.

art. 42 | Magelaan fait référence à des projets réalisés dans le portefeuille de son site web et d'autres documents commerciaux. Ce faisant, elle ne mentionne que des don- nées généralement connues, telles que le nom et la nature du projet, avec une référence à l'adresse du client ou un lien vers son site web. Les clients qui le souhaitent peuvent s'opposer à cette mention.

art. 43 | Magelaan et le client acceptent les communicati- ons électroniques (p. ex. e-mail) comme moyen de preuve.

Litige

art. 44 | Tout litige dans le traitement des réclamations ou en cas de litige de paiement relève sans exception de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Magelaan.

Notre déclaration de confidentialité fait partie intégrante de nos conditions générales.

Vous les trouverez sur le site

xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxx/

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