Description générale du contenu des accords-cadres entre la Suisse et les nouveaux États membres de l’UE

ANNEXE

Description générale du contenu des accords-cadres entre la Suisse et les nouveaux États membres de l’UE

(ci-après dénommés «État(s) partenaire(s)»)

Chacun des dix accords-cadres contiendra les principes généraux de la coopération entre la Suisse et l’État partenaire concerné. Sur la base de ces accords-cadres seront ensuite conclus des accords de projet qui régleront les points d’ordre technique se rapportant aux projets.

Le contenu type d’un accord-cadre peut être résumé comme suit:

1. Renvoi au mémorandum d’entente.

2. Objectifs de la coopération entre la Suisse et l’État partenaire.

3. Début et durée de la coopération entre la Suisse et l’État partenaire.

4. Montant de la contribution suisse, réexamen entre la Suisse et la CE.

5. Cadre conceptuel (domaines d’engagement prioritaires, principes, partenaires) de la coopération entre la Suisse et l’État partenaire.

6. Procédures et critères de sélection (y compris information et coordination avec la Commission européenne), d’approbation et de mise en œuvre des projets et programmes.

7. Formes de financement des projets et programmes.

8. Principes concernant l’utilisation des moyens mis à disposition, plafond des contributions, frais de gestion (maximum 5%), modalités de paiement, contrôle financier et administration.

9. Compétences et coordination concernant la mise en œuvre de l’accord-cadre.

ANNEXE 1 FR