CONVENTION
CONVENTION
Portant constitution d’un groupement de commandes entre la Métropole Européenne de Lille, la ville de Loos, et les
bailleurs Vilogia, Partenord Habitat et SRCJ en vue de la mise en place d’une étude de cadrage stratégique local.
Entre :
Et :
La Métropole Européenne de Lille,
Sise à l’hôtel de la Métropole, 1 rue du Ballon, CS 50 749, 00000 XXXXX XXXXX, Représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, dûment habilité par la délibération n° xxx du xxx,
Ci-après dénommée « la Métropole Européenne de Lille » « la MEL », d’une part,
La commune de Loos,
Sise en sa mairie, 000 xxx xx Xxxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxx,
Représentée par son Xxxxx, Madame Xxxx XXXXXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 03/03/2016 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire au titre de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, Ci-après dénommée « la commune de Loos » ;
L’Office Public de l’Habitat Départemental PARTENORD HABITAT, Sis en son siège 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx,
Représenté par son Directeur Général, Ci-après dénommé « Partenord Habitat »,
La Société Anonyme VILOGIA,
Sise en son siège, 00 xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX D’ASCQ, Représentée par son Directeur Général, Xxxxxxxx XXXXXXXX,
Ci-après dénommée « VILOGIA »,
La Société Anonyme d’HLM SOCIETE REGIONALE DES CITÉS JARDINS,
Sise en son siège 0 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXX, Représentée par son Directeur Général, Xxxxxxxx XXXXXX, Ci-après dénommée « SRCJ », d’autre part.
Préliminaire
Le Contrat de Ville signé par l’ensemble des partenaires de la Politique de la Ville le 15 juillet 2015 fixe les orientations et le cadre de référence pour le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la métropole.
Dans le cadre du protocole de préfiguration du NPNRU, la Métropole Européenne de Lille et la ville de Loos ont identifié la nécessité de mener des études de cadrage stratégiques permettant d’établir la stratégie locale et de concevoir un projet intégré de développement social, économique et urbain, en cohérence avec le contrat de ville.
Il est convenu ce qui suit
Article 1er : Objet du groupement de commandes
Il est créé un groupement de commandes dont les membres sont : la Métropole Européenne de Lille ; la commune de Loos, Vilogia, Partenord Habitat et SRCJ.
Le groupement a pour objet la passation d’un marché ayant pour objet la commande des prestations suivantes :
- Réalisation d’une étude de cadrage stratégique local permettant d’établir la stratégie locale et de concevoir un projet intégré de développement social, économique et urbain, en cohérence avec le Contrat de Ville.
Les prestations à réaliser sont décrites en annexe de la présente convention. Le marché sera passé en procédure adaptée.
Article 2 : adhésion et retrait au présent groupement
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commande.
Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l'avis d'appel public à la concurrence par le coordonnateur.
Les membres peuvent se retirer du groupement par une délibération de leur assemblée ou toute autre instance habilitée. La délibération est notifiée au coordonnateur. Seuls seront considérés comme des motifs légitimes de retrait la dissolution ou la liquidation du membre.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution du marché, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du marché concerné. Sauf cas de retrait pour motif légitime, le membre reste redevable des sommes qui lui étaient imputées dans le plan de financement de la présente Convention. Dans l’hypothèse d’un retrait pour motif légitime, les Parties devront s’accorder, par xxxx x’xxxxxxx, xxx xx xxxxxxxx du plan de financement des prestations impactées par le retrait du membre.
Article 3 : Coordonnateur
Missions du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement de commandes est la MEL. Elle sera l'interlocuteur administratif unique vis-à-vis du prestataire retenu à l'issue de la procédure de marché. Elle est mandatée à ce titre par les autres membres du groupement.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du/des cocontractant(s). A ce titre, il doit notamment assurer :
- L’élaboration du dossier de consultation des entreprises:
o Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera en lien avec les villes et les bailleurs ;
o Elaborer le cahier des charges ;
o Définir les critères et les faire valider par l’ensemble des membres ;
o Soumettre le DCE aux membres du groupement pour validation.
- La rédaction et l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence ;
- La rédaction du rapport d’analyse des offres pour l’ensemble des membres en lien avec les villes et les bailleurs;
- Le secrétariat de la commission d’appel d’offres ;
- La convocation et la direction des réunions de la commission d’appel d’offres ;
- L’information des candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- La mise au point, la signature et la notification du marché ;
- La rédaction et la publication de l’avis d’attribution ;
- L’organisation de réunions de suivis trimestriels d’exécution de la prestation pour s’assurer de l’avancement et de la réalisation.
Il est en outre chargé d’exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement. A ce titre, en lien avec les villes et les bailleurs, il assure notamment le contrôle de l’exécution, la constatation du service fait et la passation des avenants.
Compte tenu de la constitution du groupement, le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement, après leur accord, pour tout litige relatif à la passation du marché. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Modalités
La coordination du groupement sera assurée à titre gratuit au vu de l’intérêt économique et de la meilleure coordination administrative et technique qu’offre le groupement de commandes.
Le coordonnateur prend en charge les frais de la consultation.
Les avenants relatifs au marché sont soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres du groupement telle que définie à l’article 5 de la présente convention.
Le comptable public de la Métropole Européenne de Lille est responsable de l’exécution financière de la présente convention.
Les versements des Parties seront à effectuer à l’ordre de la trésorerie de la Métropole Européenne de Lille, et aux références suivantes :
IBAN : XX00 0000 0000 00X0 0000 0000 000 BIC : XXXXXXXXXXX
Article 4 : Engagement des membres du groupement
Le montant total des prestations est estimé à 80 000 € H.T, soit à titre indicatif la somme de 96 000 euros TTC.
Le financement de l’ensemble de la prestation se répartit comme suit :
- Bailleurs : 10 % du montant TTC plafonnée à 50 000 euros (répartition inter-bailleurs faite en fonction du nombre de logements sur le périmètre d’étude retenu dans le cadre du protocole de préfiguration NPNRU), soit
- Partenord Habitat : 8,66 % du montant TTC,
- Vilogia : 0,70% du montant TTC,
- SRCJ : 0,64 % du montant TTC.
- MEL : 28% du montant TTC
- Ville de Loos : 12 % du montant TTC.
A titre indicatif, l’ANRU finance cette étude à hauteur de 50 % de la base subventionnable qu’est le montant HT de la prestation, soit 41,67% du montant TTC, et la Région finance cette étude à hauteur de 10 % de la base subventionnable soit 8,33 % du montant TTC.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Respecter le choix du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
- Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ;
- Valider le DCE ;
- Participer aux analyses techniques des offres ;
- Informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de l'exécution contractuelle ;
- S'assurer de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne ;
- Assister aux réunions de suivi d’exécution de la prestation ;
- Assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation de marché du présent groupement.
- Transmettre au coordonnateur les nom, prénom, fonctions et adresse de la personne désignée pour être titulaire de la commission technique.
Article 5 : Commission technique
Sera créée une commission technique ah hoc, laquelle sera composée d’un représentant pour chaque membre du groupement, issus des services de ce dernier, et dont la qualification lui permet d’apprécier la technicité des offres reçues par le coordonnateur.
Cette commission a pour rôle d’établir une notation et un rapport d’analyse des offres définitifs qui seront soumis à la Commission d’appel d’offre définie à l’article 6 de la présente Convention.
Article 6 : Commission d’appel d’offres
Conformément à l’article 8 III du code des marchés publics, il est constitué une commission d’appel d’offres ad hoc chargée de choisir le(s) titulaire(s). Présidée par le représentant du coordonnateur, elle est composée de :
- 1 représentant élu de la Commission d’appel d’offres de la Métropole Européenne de Lille ou son suppléant ;
- 1 représentant de la Commission d’appel d’offres de la commune de Loos ou son suppléant ;
- 1 représentant de la Commission d’appel d’offres de Partenord Habitat ou son suppléant ;
- 1 représentant de Vilogia ou son suppléant ;
- 1 représentant de SRCJ ou son suppléant.
En cas d’égalité des votes, la voix du président de la CAO est prépondérante. La CAO sera organisée et se tiendra dans les locaux de la MEL.
La CAO pourra également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
La CAO attribue le marché.
Article 7 : Rémunération du titulaire du marché
Le coordonnateur est chargé d’assurer le paiement du titulaire.
Les autres membres du groupement remboursent au coordonnateur les sommes qu’il a versées pour la partie du marché qui les concerne, sur la base de titre de recettes émis par le coordonnateur, et ce dans un délai de 30 jours suivant l’émission dudit titre de recettes.
Au regard des contributions financières de chacun des membres, il est décidé que les titres de recettes seront émis par le coordinateur au paiement du solde au titulaire.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive relative à la passation du marché, le coordonnateur divisera la charge financière au prorata de la participation financière de chaque membre et effectuera l’appel de fonds correspondant auprès de chaque membre.
Article 8 : Durée de la convention et du groupement
Le groupement et la convention dureront de sa signature conforme par l’ensemble des membres du groupement jusqu’à la fin de l’exécution des prestations du marché
Le groupement pourra prendre fin en cas d'accord de l'ensemble des membres, sur délibération conforme de l’ensemble de ses membres.
Article 9 : Achèvement de la mission du coordonnateur / responsabilité
La mission du coordonnateur s’achèvera à la fin de la présente convention.
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
Article 10 : confidentialité et diffusion
Chaque membre s'engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles.
La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne doivent pas être divulgués.
Tous les documents réalisés ou réceptionnés par ce groupement de commandes sont soumis aux règles de confidentialité habituelle sauf les documents administratifs communicables. Leur diffusion en dehors des membres associés doit faire l'objet d'un accord collectif.
Article 11 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées ou toute autre instance habilitée sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet qu'une fois que l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 12 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relèvera du tribunal compétent, soit le tribunal administratif de Lille. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en 5 exemplaires originaux,
Le Président de la MEL Pour le Président, Le vice président/conseiller délégué, | La Maire de Loos |
VILOGIA | PARTENORD HABITAT |
SRCJ |