CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DU MINIBUS DE LA MAIRIE DE MOISSAC
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DU MINIBUS DE LA MAIRIE DE MOISSAC
ENTRE
Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXX, Maire de Moissac, agissant au nom et pour le compte de ladite commune dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal n° en
date du …………………………………….
d’une part
ET
Le C.C.A.S de Moissac représenté par Madame Xxxxxx XXXXX agissant en qualité de Vice- Présidente du C.C.A.S. dûment habilitée par la délibération n° ….. en date du …..
Adresse de la structure concernée : Multi-Accueil Les Grappillous – Xxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXXXX.
Ci-après dénommé le preneur.
d’autre part
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Le preneur s’engage à utiliser le véhicule ci-dessous désigné en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances).
La responsabilité du preneur et des conducteurs est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n’ont pas été respectées.
Article 1 : DESIGNATION DU VEHICULE
La Mairie de Moissac met à la disposition du preneur le véhicule suivant : Minibus de 9 places
Marque : Renault Type : Master Numéro immatriculation : 1867 KH 82
Article 2 : CHAUFFEUR DU VEHICULE
Le preneur désigne comme chauffeur(s) :
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-……………………….
-……………………….
-……………………….
Le chauffeur du véhicule doit :
-être âgé de 18 ans au moins avec une expérience de conduite d’au moins 3 ans pour un(e) jeune conducteur (trice) au cursus classique et 2 ans pour un(e) conducteur (trice) ayant effectué la conduite accompagnée.
-fournir la photocopie du permis de conduire
Le chauffeur, lorsqu’il rend le minibus communal, devra s’assurer que celui-ci contient l’assurance du véhicule, la carte grise, le cahier de bord qui devra impérativement être renseigné par l’utilisateur, la trousse de secours, l’extincteur, les logos « transport d’enfants ».
Article 3: PERIODE ET OBJET DEPLACEMENT
La Mairie de Moissac met à disposition du preneur le minibus communal afin de transporter au maximum 9 personnes selon un calendrier transmis au préalable.
Cette mise à disposition sera soumise à la disponibilité du minibus aux dates demandées.
Les objets des déplacements sont les suivants :
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Destination :
Point de départ :
Point d’arrivée :
Article 4: ASSURANCE
Le Maire de Moissac atteste avoir souscrit un contrat d’assurance tous risques pour ce véhicule auprès de la compagnie SMACL sous le numéro de contrat 052178 Q et ce pour la période de l’année en cours.
En cas de dégradation, d’incendie ou de vol dès la prise en possession ou d’accident du fait du conducteur lors de la mise à disposition, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge du preneur utilisatrice.
En cas d’accident, la mairie sera prévenue dans les plus brefs délais afin que puissent être effectuées les démarches auprès de la compagnie d’assurance du véhicule.
Article 5: ETAT DU VEHICULE
Un état des lieux sera fait au moment de l’emprunt et du retour. L’utilisateur devra signaler tout dégât, dégradation ou mauvais état du véhicule lorsqu’il l’emprunte faute de quoi il en sera tenu pour responsable. L’état des lieux porte notamment sur la propreté intérieure du véhicule, et l’état de la carrosserie.
Un contrôle sera effectué par les services municipaux.
Le prêt sera automatiquement suspendu en cas de non-respect des conditions ci-dessus énoncées.
Article 6 : RESERVATION
Le preneur doit retourner la présente convention remplie aux services municipaux au plus tard une semaine avant le premier jour d’utilisation en y joignant la photocopie du permis de conduire du ou des conducteur(s).
Cette demande est soumise à l’approbation de M. le Maire, signataire de la présente convention ou de son représentant.
Toute demande de réservation arrivant dans un délai inférieur à une semaine avant la date souhaitée d’utilisation pourra être refusée.
La Mairie de Moissac met à la disposition de la crèche des Grappillous un jeu de clés du minibus pour la durée de la présente convention.
Article 7 : ENLEVEMENT ET RETOUR DU VEHICULE
Le véhicule est stationné au Parc Municipal, avenue du Sarlac. Il devra être remis au Parc Municipal dès la fin du déplacement.
Article 8 : INDISPONIBILITE DU VEHICULE
En cas de problème technique ou mécanique du véhicule ou d’indisponibilité liée au fonctionnement du Service Enfance, le preneur mentionné sur la présente convention sera averti dans les meilleurs délais.
Article 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS
Le Maire de Moissac se réserve le droit de modifier les conditions de mise à disposition du véhicule désigné à l’article 1 d’une manière unilatérale.
Article 10 : DUREE
La présente convention est établie pour le cycle scolaire 2019/2020, hors périodes de vacances scolaires.
Article 11 : RESILIATION
En cas de manquement aux obligations ci-dessus, il ne sera plus accordé un autre prêt de véhicule au preneur.
Le Maire informera par courrier le preneur mentionné sur la présente convention de la résiliation et ce sans préavis.
Article 12 : LITIGES
Tout litige concernant la présente convention sera géré par l’autorité municipale.
Fait à MOISSAC en deux exemplaires originaux, le
Le Maire, Le preneur
(Précédé de la mention « lu et approuvé »)
M. Jean-Xxxxxx XXXXXXX