ANNEXE 5 au CONTRAT GRD /<Fournisseur>

Modèle de document de Garantie Bancaire à première demande

Document(s) associé(s)

‐ Contrat GRD / Fournisseur

Cette annexe définit le modèle de document nécessaire à l’établissement de la garantie bancaire nécessaire à l’exécution de l’ensemble des contrats GRD‐F souscrits par le fournisseur, en sa qualité de personne morale, avec le GRD

Sommaire:

1 MODELE DE DOCUMENT DE GARANTIE BANCAIRE A PREMIERE DEMANDE 2

2 MODELE DE DOCUMENT DE GARANTIE ACTIONNAIRE A PREMIERE DEMANDE 4

Annexe 1 : Modele de Demande d’appel de la Garantie 7

1 Modèle de Document de Garantie Bancaire à Première Demande

acceptons par le présent document de donner, ce jour, à :

Primeo Réseau de Distribution SAS, société par actions simplifiée au capital de 6 447 700 Euros, dont le siège social est situé à 00, xxx xx Xxxxx ‐ 00000 Xxxxx‐Xxxxx, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° 2008 B 723, (ci‐après “le GRD”), une garantie bancaire à première demande des obligations de <LE FOURNISSEUR> au titre d(u)es Contrats GRD‐Fournisseur conclus entre le GRD et <LE FOURNISSEUR> ([un ou deux] contrat(s) GRD‐F, ci‐après le(s) “Contrats”), dans les conditions énoncées ci‐dessous (ci‐après la “Garantie”) :

PREAMBULE

a) Aux termes du(es) Contrats, le GRD s’engage, entre autres, à acheminer l’énergie électrique du Fournis‐ seur aux Points de Livraison concernés par l’application du(es) Contrat(s) GRD‐Fournisseur.

b) Cet acheminement est subordonné à l’obtention par le GRD de la Garantie.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

1. Conformément aux dispositions de l’article 2321 du code civil, nous nous engageons, expressément, de manière irrévocable et sans condition, à payer, à première demande, toute somme, dans la limite d’une Somme Maximum (telle que définie ci‐dessous), que le GRD pourrait réclamer au titre de la présente Garantie, à compter de la date visée au paragraphe 4 ci‐dessous et pour la durée totale de la Garantie telle que visée au paragraphe 4 ci‐dessous.

2. La Garantie sera mise en œuvre par l’envoi par le GRD d’une demande, adressée par lettre recomman‐ dée avec demande d’avis de réception, au Garant dans la forme prévue à l’annexe 1 de cette Garantie (la “Demande”). Le Garant reconnaît et accepte que la Demande constituera une preuve suffisante de l’obligation du Garant de payer toute somme réclamée par le GRD dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci‐dessous). Cette Demande devra indiquer la somme demandée au titre de la Garantie dans la limite de la Somme Maximum (telle que définie ci‐dessous). Le GRD peut adresser plusieurs demandes au titre de la Garantie dans la mesure où la totalité des sommes ainsi versées par le Garant à la demande du GRD n’excède pas la Somme Maximum. Tout paiement effectué par les soins du Garant viendra en déduction de son engagement au titre du présent acte.

3. La Garantie constitue une obligation personnelle du Garant ; elle est indépendante des obligations de

<LE FOURNISSEUR> au titre du(es) Contrat(s). En conséquence, le GARANT ne peut, pour retarder ou se soustraire à l’exécution inconditionnelle et immédiate de ses obligations au titre de la Garantie, sou‐ lever toute exception ou autre moyen de défense résultant des relations juridiques existant entre le GARANT et le GRD, le GRD et le FOURNISSEUR ou tout autre tiers et notamment une éventuelle nullité, résiliation, résolution ou compensation.

4. La Garantie prendra effet le [•] et prendra fin le [•], date au‐delà de laquelle toute Demande sera irre‐ cevable.

5. Le Garant reconnaît et accepte qu’il demeurera lié par ses obligations en qualité de Garant au titre de la Garantie, indépendamment de la validité ou de l’absence de validité du(es) Contrat(s).

Par la présente, le Garant déclare et garantit qu’il est une société dûment constituée selon les lois de [pays], jouissant de la personnalité morale et possédant la pleine capacité juridique et le pouvoir d’exercer ses acti‐ vités dans lesquelles il est actuellement engagé, de fournir la Garantie et de remplir toutes ses obligations au titre de la Garantie.

1. Le Garant ne peut céder aucun de ses droits ou obligations au titre de la Garantie sans l’accord écrit préa‐ lable du GRD.

2. La Garantie bénéficiera à tout successeur ou ayant‐droit du GRD au titre du(es) Contrat(s) sous condition de l’accord écrit préalable du Garant.

3. Tous les paiements devant être effectués par le Garant au titre de la Garantie seront :

(i) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la Demande que GRD pourrait être amené à délivrer conformément au paragraphe 2 ci‐dessus, et dans tous les cas, au plus tard deux jours ouvrés suivant la réception de la Demande par le Garant ;

(ii) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement déduits, prélevés ou retenus; et

(iii) exempts de toute compensation ou demande reconventionnelle relative à toute somme qui pourrait être due par le GRD au Garant au titre de tout autre contrat ou de toute autre rela‐ tion juridique.

6. La Somme Maximum est de [montant].

7. Aucune renonciation à la mise en œuvre d’une ou plusieurs des dispositions de la Garantie ne sera va‐ lable, à moins qu’elle n’ait été formulée par écrit et signée par le GRD. Aucun retard, ni aucune oppo‐ sition, de la part du GRD ne saura constituer une renonciation ou être interprétée comme telle. Les droits et pouvoirs, ainsi que l’interprétation faite par le GRD de ces droits et pouvoirs au titre de la Garantie s’ajoutent à, et ne sauraient être exclusifs de, ou se substituer à ceux qui lui sont conférés par la loi, tout autre contrat ou toute autre sûreté dont le GRD bénéficierait.

8. Toute notification ou autre correspondance au titre de la Garantie ou en rapport avec la Garantie sera effectuée par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et envoyée aux adresses suivantes:

(i) concernant le Garant: [nom du Garant] [adresse]

A l’attention de: [•] Numéro de téléphone: [•] Numéro de télécopie: [•]

(ii) concernant le GRD :

A l’attention de: Primeo Réseau de Distribution SAS Numéro de téléphone: [•]

Numéro de télécopie: [•]

9. Par ailleurs, la restitution sans autre formalité de l’original du présent acte vaut également mainlevée pleine et entière du présent engagement.

10. La Garantie sera régie et interprétée conformément au droit français. Tout différend relatif à la Garantie (y compris tout litige concernant l’existence, la validité ou la résiliation de la Garantie) sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

LE GARANT

[nom du Garant]

Représenté par:

Nom et qualité

Signé et conclu le:

2 Modèle de Document de Garantie Actionnaire à Première Demande

Nous, soussignés [dénomination sociale], [forme sociale], immatriculée au Registre du Commerce et des So‐ ciétés de [ville] sous le numéro [ ], dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom et qualité], dûment autorisé, (ci‐après le “Garant” ou “Nous”), actionnaire de la société [<LE FOURNISSEUR>, forme sociale, siège social, capital social] dont nous détenons … % du capital et …% des droits de vote dont le siège social se trouve [...],

acceptons par le présent document de donner, ce jour, à :

PREAMBULE

b) Cet acheminement est subordonné à l’obtention par le GRD de la Garantie.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

En préalable, et le cas échéant, le GARANT garantit

i) qu’il a obtenu les autorisations nécessaires du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveil‐ lance pour signer le présent acte et suivi les procédures de contrôle prévus en cas de dirigeants communs entre le GARANT et le FOURNISSEUR ;

ii) qu’il détient le contrôle effectif du FOURNISSEUR au sens de l’article L 233‐3 du Code de commerce.

1. Conformément aux dispositions de l’article 2321 du code civil, nous nous engageons, expressément, de manière irrévocable et sans condition, à titre principal et autonome, à payer, à première demande, toute somme, dans la limite d’une Somme Maximum (telle que définie ci‐dessous), que le GRD pourrait réclamer au titre de la présente Garantie, à compter de la date visée au paragraphe 4 ci‐dessous et pour la durée totale de la Garantie telle que visée au paragraphe 4 ci‐dessous.

3. La Garantie constitue une obligation personnelle du Garant ; elle est indépendante des obligations de

4. La Garantie prendra effet le [•] et prendra fin le [•], date au‐delà de laquelle toute Demande sera irre‐ cevable.

6. La Garantie restera valable en cas de modification dans l’importance ou la répartition du capital et des droits de vote que le GARANT détient dans LE FOURNISSEUR y compris dans l’hypothèse où ces modifi‐ cations viendraient à priver le GARANT du pouvoir de contrôle effectif du FOURNISSEUR au sens de l’article L 233‐3 du Code de commerce.

1. Le Garant ne peut céder aucun de ses droits ou obligations au titre de la Garantie sans l’accord écrit préalable du GRD.

2. La Garantie bénéficiera à tout successeur ou ayant‐droit du GRD au titre du(es) Contrat(s) sous condition de l’accord écrit préalable du Garant.

3. Tous les paiements devant être effectués par le Garant au titre de la Garantie seront :

(iv) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la Demande que GRD pourrait être amené à délivrer conformément au paragraphe 2 ci‐dessus, et dans tous les cas, au plus tard deux jours ouvrés suivant la réception de la Demande par le Garant ;

(v) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement déduits, prélevés ou retenus; et

(vi) exempts de toute compensation ou demande reconventionnelle relative à toute somme qui pourrait être due par le GRD au Garant au titre de tout autre contrat ou de toute autre rela‐ tion juridique.

11. La Somme Maximum est de [montant].

12. Aucune renonciation à la mise en œuvre d’une ou plusieurs des dispositions de la Garantie ne sera va‐ lable, à moins qu’elle n’ait été formulée par écrit et signée par le GRD. Aucun retard, ni aucune oppo‐ sition, de la part du GRD ne saura constituer une renonciation ou être interprétée comme telle. Les droits et pouvoirs, ainsi que l’interprétation faite par le GRD de ces droits et pouvoirs au titre de la Garantie s’ajoutent à, et ne sauraient être exclusifs de, ou se substituer à ceux qui lui sont conférés par la loi, tout autre contrat ou toute autre sûreté dont le GRD bénéficierait.

13. Toute notification ou autre correspondance au titre de la Garantie ou en rapport avec la Garantie sera effectuée par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et envoyée aux adresses suivantes:

(iii) concernant le Garant: [nom du Garant] [adresse]

A l’attention de: [•]

Numéro de téléphone: [•] Numéro de télécopie: [•]

(iv) concernant le GRD :

A l’attention de: Primeo Réseau de Distribution SAS Numéro de téléphone: [•]

Numéro de télécopie: [•]

14. Par ailleurs, la restitution sans autre formalité de l’original du présent acte vaut également mainlevée pleine et entière du présent engagement.

15. La Garantie sera régie et interprétée conformément au droit français. Tout différend relatif à la Garantie (y compris tout litige concernant l’existence, la validité ou la résiliation de la Garantie) sera de la com‐ pétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Fait à XXXX, le XXXX en trois exemplaires originaux.

LE GARANT

[nom du Garant]

Représenté par:

Nom et qualité

Annexe 1 : Modele de Demande d’appel de la Garantie

A [Garant]

[date]

Par lettre recommandée avec accusé de réception Référence : Garantie (bancaire / actionnaire) Madame, Monsieur,

1. Nous nous référons à la garantie [bancaire/actionnaire] à première demande que vous avez consentie, en votre qualité de Garant, le [date], au bénéfice du GRD Primeo Réseau de Distribution (la Garantie) dans le cadre des obligations de <LE FOURNISSEUR> aux termes du(es) Contrat(s).

2. Les termes et expressions définis dans la Garantie ont la même définition dans la présente Demande.

3. Conformément à la clause 2 de la Garantie, nous vous demandons par la présente de nous payer, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, la somme de [à compléter]. Cette somme, qui ne dépasse pas la Somme Maximum telle que définie dans la Garantie, est due par <LE FOURNISSEUR> et n’a pas été acquittée à la date de cette Demande par <LE FOURNISSEUR>. Cette somme représente [insérer la description de la nature du montant dû].

4. Conformément à la clause 5.3 de la Garantie, le paiement de la somme susvisée devra intervenir au plus tard deux jours ouvrés suivant la réception de la présente Xxxxxxx.

5. Le paiement de la somme susvisée devra être effectué par (virement au compte bancaire) n° [insérer les coordonnées bancaires du compte] à [insérer le nom de la Banque qui tient le compte bancaire] [in‐ sérer tout autre détail relatif au paiement].

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[ ]

représenté par [insérer le nom du représentant]

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