Contract
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions contractuelles font partie intégrante de tous les (futurs) contrats de livraison de marchandises ou de fourniture de services entre le fournisseur de marchandises ou le prestataire de services, respectivement, (ci-après dénommé l'« entrepreneur ») et l'une des sociétés affiliées de BASF SE sise en Belgique, respectivement, (ci- après dénommée le « donneur d'ordre »). Elles s'appliquent si et dans la mesure où aucune autre condition n'a été convenue et stipulée dans le contrat individuel. Toute fourniture de marchandises ou début de fourniture de services par l'entrepreneur constitue la preuve de son acceptation des présentes conditions contractuelles sans réserve. Les conditions de vente de l'entrepreneur ne sont valables que si et dans la mesure où l'entrepreneur reçoit l'accord écrit du donneur d'ordre confirmant expressément l'acceptation par le donneur d'ordre des conditions de vente de l'entrepreneur. En particulier, une référence quelconque de la part du donneur d'ordre à une correspondance émanant de l'entrepreneur contenant les conditions de vente de l'entrepreneur ou s'y référant ne constitue pas l'acceptation par le donneur d'ordre de l'applicabilité de ces conditions de vente au présent contrat.
1.2 Les présentes conditions contractuelles restent valables et prévalent sur toutes les conditions de vente de l'entrepreneur, même si le donneur d'ordre accepte des marchandises / services en sachant que l'entrepreneur est censé les livrer en vertu de conditions de vente de l'entrepreneur qui dérogent aux présentes conditions ou sont en contradiction avec celles-ci.
2. Offre
2.1 Les offres et devis ne sont pas rémunérés et ne créent pas d'obligations pour le donneur d'ordre.
2.2 Dans son offre, l'entrepreneur expose explicitement les divergences entre son offre et la demande du donneur d'ordre. Si, pour une demande, l'entrepreneur a une solution de rechange supérieure d'un point de vue technologique ou économique, il doit également présenter cette offre au donneur d'ordre.
2.3 Les offres doivent être définitives, précises et complètes et doivent comprendre tout ce qui est nécessaire pour assurer la livraison complète, prête à l’emploi, des marchandises, des services ou des travaux objets de l'offre.
2.4 L’offre doit être conforme aux règles de l’art et à toutes les dispositions réglementaires et administratives, en ce compris celles se rapportant à la technologie, à la qualité, au bien-être, à la sécurité et à l’environnement, applicables à ce moment en Belgique et dans l’Union européenne. L'entrepreneur fournira au donneur d'ordre toutes les informations nécessaires concernant les risques propres à ses activités.
3. Commandes
3.1 Toute modification des marchandises à livrer ou des services à fournir exige le consentement préalable écrit du donneur d'ordre.
3.2 Si le donneur d'ordre souhaite apporter des modifications concernant l'ampleur et/ou l'importance de la commande convenue pour la fourniture des biens ou services, qui influent (peuvent influer) sur le prix et le délai d'exécution de la commande, l'entrepreneur doit signaler par écrit au donneur d'ordre, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la notification des modifications par le donneur d'ordre, les éventuelles modifications de prix et/ou de délais, à défaut de quoi l'entrepreneur sera pleinement tenu de respecter le prix et le délai d'exécution initialement convenus.
4. Autorisations et permis - dettes sociales, fiscales et salariales
4.1 L’entrepreneur dispose de toutes les autorisations et de tous les permis imposés par la loi, nécessaires à l’exécution du contrat. L’entrepreneur joint à son offre une copie des autorisations et permis exigés par la loi. Il informe immédiatement le donneur d'ordre de toute modification. Si des complications surviennent à ce sujet suite à la négligence de l’entrepreneur, le donneur d'ordre se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit ainsi que de recouvrer auprès de l’entrepreneur les frais supplémentaires supportés ainsi que les amendes éventuelles.
4.2 Sans préjudice des droits et obligations du donneur d'ordre dans le cadre de la législation relative à la responsabilité solidaire des dettes sociales, fiscales et salariales (« dettes salariales ») d'un entrepreneur (sous-traitant), le donneur d'ordre demande à l'entrepreneur de fournir une attestation relative aux dettes sociales, fiscales et salariales de l'entrepreneur et/ou de ses contractants (sous-traitants). Le donneur d'ordre se réserve le droit de résilier, le cas échéant, le contrat avec effet immédiat et sans frais et de recouvrer auprès de l'entrepreneur tous les frais quelconques ainsi que les amendes éventuelles supportés suite à l'application du système légal susmentionné de responsabilité solidaire des dettes sociales, fiscales et salariales de l'entrepreneur/sous-traitant.
5. Personnel
5.1 L’entrepreneur doit réaliser les travaux avec du personnel qualifié et en nombre suffisant. En acceptant les présentes conditions contractuelles, l'entrepreneur confirme que chaque membre du personnel est âgé de dix-huit (18) ans au moins, est en possession des autorisations, permis et attestations requis par la loi et respecte toutes les réglementations en matière de santé, de sécurité et d’environnement. Chaque membre du personnel devra prouver qu’il les connaît et les comprend. Chaque membre du personnel doit être en mesure de communiquer dans une des quatre langues suivantes : néerlandais, allemand, anglais ou français. Si le personnel de l'entrepreneur ou de ses sous-traitants ne remplit pas ces conditions, le donneur d'ordre a le droit de (i) refuser ou retirer l'accès au site de l'usine, sans frais. Dans ce cas, il en informera l'entrepreneur ou son mandataire, afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires. L'entrepreneur a également le droit de (ii) résilier le contrat avec effet immédiat et sans frais et de recouvrer auprès de l'entrepreneur tous les frais et toutes les amendes que le donneur d'ordre peut avoir à supporter parce que le personnel ne remplit pas ces conditions.
5.2 Les vêtements de travail du personnel de l'entrepreneur portent visiblement le nom de l'entreprise.
5.3 Il ne se crée en aucun cas une relation de travail directe entre l'entrepreneur et/ou son personnel, d'une part, et le donneur d'ordre, d'autre part.
6. Date de livraison, livraison partielle de marchandises / fourniture partielle de services
6.1 L'entrepreneur doit respecter les dates de livraison ou les dates de fourniture de services convenues. En cas de livraison de marchandises, cette conformité nécessite la livraison exempte de tous les défauts au donneur d'ordre dans les heures normales de bureau de celui-ci, accompagnée des documents d'expédition nécessaires à l'adresse indiquée sur le bon de commande (ci-après « lieu de destination »). Si le donneur d'ordre et l'entrepreneur ont convenu d'une livraison comprenant l'assemblage / la maintenance, la livraison des marchandises exemptes de tous défauts n'est pas considérée comme effectuée tant que le montage / la maintenance n'a pas été dûment exécuté comme spécifié dans le contrat. Les livraisons anticipées de marchandises / fournitures anticipées de services ou livraisons partielles / fournitures partielles de services nécessitent l'accord préalable écrit du donneur d'ordre.
6.2 Si l'entrepreneur reconnaît qu'il ne sera pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles, en totalité ou en partie, ou dans les délais prévus, il doit en informer le donneur d'ordre par écrit sans délai. La notification doit indiquer à la fois la/les raison(s) du retard et le retard prévu dans le délai de livraison. L'acceptation par le donneur d'ordre d'une livraison tardive ou partielle de marchandises / d'une fourniture tardive ou partielle de services ne constitue en aucun cas une renonciation aux droits du donneur d'ordre concernant la livraison tardive ou partielle de biens / la fourniture tardive ou partielle de services. Le donneur d'ordre est libre soit d’exiger l’exécution du contrat soit de se libérer immédiatement et de plein droit de ses engagements. Dans les deux cas, le donneur d'ordre a alors droit à une indemnité convenue de 1 % du montant total du contrat par semaine entamée de dépassement du délai, avec un maximum de 10 %, sans préjudice de son droit d’exiger à la place l’indemnisation de tous les dommages prouvés.
6.3 Si des documents sont préparés par le donneur d'ordre pour permettre à l'entrepreneur d'exécuter la commande, il est de la responsabilité de l'entrepreneur de demander ces documents en temps voulu.
6.4 Le donneur d'ordre a le droit de suspendre les délais de livraison/d'exécution.
7. Durabilité
7.1 Le donneur d'ordre accomplit ses activités conformément au principe de développement durable et adhère aux normes fondamentales internationalement reconnues en matière de santé et sécurité au travail, de protection de l'environnement, de travail et de droits de l'homme ainsi que de gouvernance d'entreprise responsable (ci-après dénommées les « normes GER »). Le donneur d'ordre a consigné sa vision des normes GER dans le Code de conduite des fournisseurs (xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxx-xx-xxxxxxx). Le donneur d'ordre attend de l'entrepreneur qu'il adhère aux normes GER. En outre, le donneur d'ordre attend de l'entrepreneur qu'il s'assure que tous ses sous-traitants adhèrent de même aux normes GER. Le donneur d'ordre a le droit de vérifier le respect des normes GER soit par lui-même ou par l'intermédiaire de tiers mandatés par lui.
8. Exécution du travail
8.1 L’entrepreneur s’engage à respecter ses obligations, spécifiques au donneur d'ordre, en matière de santé ou de sécurité des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Cette disposition porte également sur toutes les consignes en matière de santé, de sécurité et d’environnement pour la réalisation de travaux sur le site correspondant du donneur d'ordre (disponibles sur xxx.xxxx.xx) ainsi que, le cas échéant, les dispositions des cahiers des charges qui s’appliquent au travail dans certaines usines du donneur d'ordre. L'entrepreneur reconnaît être informé de ces dispositions. L’entrepreneur respecte par ailleurs toutes les dispositions réglementaires et administratives applicables en matière de technologie, de qualité, de santé, de sécurité et d'environnement et doit être en possession des autorisations internes nécessaires du donneur d'ordre. Si l’entrepreneur n’observe pas ou pas correctement ces obligations, le donneur d'ordre se réserve le droit de prendre lui-même les mesures nécessaires, aux frais de l’entrepreneur.
8.2 L'entrepreneur a le pouvoir, le commandement et le contrôle exclusifs sur son personnel. L’entrepreneur s’engage à transmettre toutes les instructions qui lui seront communiquées à ses collaborateurs, à ses exécutants et à leurs collaborateurs ainsi qu’à ceux de ses éventuels sous-traitants.
8.3 L’entrepreneur mettra à la tête du chantier un chef de chantier expérimenté et qualifié qui veillera au bon déroulement
des travaux sur le chantier. Ce chef de chantier doit être présent ou disponible à temps plein et doit pouvoir présenter à tout moment la liste du personnel présent sur le chantier. Il doit disposer des aptitudes et de l'autorité nécessaires, aussi bien en matière d’organisation, de management et de contrôle du travail et du personnel qu’en matière de santé et de sécurité. Le personnel chargé d'assurer la surveillance des travaux sera en nombre suffisant et sera capable de communiquer aussi bien avec les travailleurs qu’avec le donneur d’ordre. Le chef de chantier transmettra toutes les instructions qui lui sont données par le donneur d'ordre à tous les employés de l'entrepreneur, ses sous-traitants et leurs employés et ceux de leurs éventuels sous-traitants.
8.4 Le donneur d'ordre garde toujours un droit illimité d’accès au chantier ainsi qu’à toutes les installations qui y sont érigées.
8.5 En cas de constatation de situations dangereuses que l’entrepreneur ne peut pas à ce moment-là résoudre lui-même et qui nécessitent une intervention immédiate, le donneur d'ordre se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème aux frais de l’entrepreneur.
8.6 L’entrepreneur ne pourra ériger ses installations et installer son équipement qu’aux endroits désignés par le donneur d'ordre. Les travaux ne doivent gêner ni l’organisation du travail, ni l’exploitation des installations du donneur d'ordre. L’entrepreneur doit lui-même prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les dommages causés par des circonstances externes comme les conditions climatiques, les vols, le vandalisme ou les incendies.
8.7 Dans la plupart des cas, les travaux sont exécutés simultanément avec les travaux de divers autres entrepreneurs et services du donneur d'ordre. L'entrepreneur est tenu d'apporter son concours à la coordination et à la collaboration avec les autres entrepreneurs du donneur d'ordre. À cet effet, le chef de chantier participera, aussi souvent que les travaux l'exigent, aux réunions de coordination. L'entrepreneur exécutera ses tâches de manière à ne pas gêner ni porter préjudice aux autres entrepreneurs et services du donneur d'ordre. Il veillera à ce que toutes les notifications et arrangements nécessaires soient effectués à temps et de manière suffisante. L'entrepreneur s'engage à garantir le donneur d'ordre contre toutes actions de tiers à l'encontre du donneur d'ordre du chef d'éventuelles entraves qui seraient survenues sur le chantier.
8.8 L’entrepreneur n’exécutera pas de travaux pour le compte de tiers sur les sites de BASF à moins d’en avoir reçu l’autorisation expresse du service achats, installé sur le site de BASF à 2040 Anvers, Scheldelaan 600.
9. Qualité
L'entrepreneur doit mettre en œuvre et maintenir une assurance qualité efficace et, au besoin, en apporter la preuve au donneur d'ordre. L'entrepreneur doit se conformer à un système de gestion de la qualité selon la norme ISO 9000 ou à un système similaire de niveau équivalent à la demande du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre a le droit de vérifier ce système d'assurance de la qualité soit par lui-même ou par l'intermédiaire de tiers mandatés par lui. L'entrepreneur supporte tous les frais liés à l’obtention de ces certificats de systèmes qualité.
10. Essais et inspections au cours de l'exécution du contrat
10.1 Le donneur d'ordre est habilité à effectuer des inspections à tout moment pendant l'exécution du contrat par l'entrepreneur. À cette fin expresse, le donneur d'ordre est autorisé à entrer dans les ateliers de l'entrepreneur et à visiter les installations et les équipements pertinents pour l'exécution
du contrat pendant les heures normales de bureau de l'entrepreneur, moyennant préavis. L'entrepreneur et le donneur d'ordre supportent chacun leurs propres frais exposés pour réaliser ces inspections.
10.2 Ces inspections ne constituent pas une renonciation à tous droits contractuels ou légaux du donneur d'ordre.
11. Sous-traitance
Les tiers (en particulier les sous-traitants) ne peuvent être utilisés ou remplacés par l'entrepreneur qu'avec le consentement écrit préalable du donneur d'ordre. Si l'entrepreneur a l'intention de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution du contrat dès le départ, l'entrepreneur doit en informer le donneur d'ordre lors de la présentation de son offre. Les obligations contractuelles de l’entrepreneur ne sont en rien modifiées par le fait de recourir à des sous-traitants. Cela signifie que si l'entrepreneur est défaillant, il ne peut pas se référer à la défaillance de son/ses sous-traitant(s), pour tout motif quelconque.
12. Expédition, emballage, transfert du risque et propriété
12.1 Sauf convention contraire, la livraison de marchandises doit être faite DAP (Incoterms 2010) au lieu de destination. Sauf convention contraire, la livraison est accompagnée de deux copies du bon de livraison, de la liste de colisage, des certificats de nettoyage et d'inspection selon les spécifications convenues et de tous les autres documents nécessaires. S'ils sont connus, les renseignements suivants doivent être donnés dans tous les documents d'expédition et - pour les marchandises emballées - sur l'emballage extérieur également : numéro de bon de commande, poids brut et net, nombre de colis et type d'emballage (jetables/réutilisables), date de réalisation ainsi que lieu de destination (point de déchargement) et destinataire. Pour les projets, le numéro de projet complet et le bâtiment d'assemblage doivent également être indiqués.
12.2 Pour les importations en provenance de pays tiers, les documents d'expédition doivent indiquer si les marchandises sont rendues droits acquittés ou non acquittés. Si les marchandises sont rendues droits non acquittés, l'entrepreneur doit soumettre les documents douaniers suivants au donneur d'ordre :
documents d'expédition (p. ex. T 1), documents de transport, facture douanière ou commerciale, documents justificatifs tels que la formule A, EUR.1, X.XX., preuve/certificat d'origine et - le cas échéant - documents complémentaires nécessaires pour le dédouanement. L'entrepreneur garantit que toutes les informations nécessaires à une procédure de notification préalable de douane sont intégralement, correctement et en temps utile mis à la disposition du responsable qui doit remettre la notification préalable.
Si les marchandises sont mises en libre circulation, la preuve du dédouanement (comme le numéro ATC, l'avis d'imposition) doit être incluse dans les documents d'expédition.
12.3 L'entrepreneur doit aviser le donneur d'ordre en détail et par écrit de toute éventuelle obligation d'obtenir un permis pour les (ré)exportations selon les règlements nationaux respectifs relatifs aux exportations et aux douanes, ainsi que les règlements relatifs aux exportations et aux douanes du pays d'origine des marchandises et services.
12.4 L'entrepreneur fait respecter les intérêts du donneur d'ordre lors de la livraison. Les marchandises doivent être emballées de manière à éviter tout dommage pendant le transport. L'entrepreneur est responsable de tout dommage subi en raison d'un emballage inapproprié. À la demande du donneur d'ordre, l'entrepreneur collecte tous les emballages extérieurs, de transport et de vente accumulés sur le lieu de
destination après la livraison et en assure la mise au rebut ou les fait éliminer par un tiers.
L'entrepreneur emballe, étiquette et expédie les produits dangereux en vertu des lois et réglementations nationales et internationales applicables. L'entrepreneur se conforme à toutes les obligations visant les fournisseurs (conformément à l'article 3 (32) du règlement (CE) n° 1907/2006/CE (ci-après dénommé le « REACH »)) en vertu du REACH concernant la livraison de marchandises. L'entrepreneur fournit en particulier au donneur d'ordre une fiche de données de sécurité conformément à l'article 31 du REACH dans la langue nationale du pays destinataire dans tous les cas prévus à l'article 31 (1) à
(3) du REACH.
12.5 Jusqu'à la livraison effective des marchandises spécifiées dans le contrat ainsi que dans les documents visés aux alinéas
12.1 et 12.2 au lieu de destination, l'entrepreneur doit assumer le risque de perte ou de dommage. Si les parties ont convenu d'une livraison incluant l'installation / le montage / la maintenance, le risque de perte ou de dommage est transféré au donneur d'ordre après que l'installation / le montage / la maintenance a été dûment terminé conformément au contrat et à la suite du transfert des marchandises.
Si une acceptation formelle est prévue par la loi ou par le contrat, la date limite d'acceptation est spécifiée par les deux parties à la demande écrite de l'entrepreneur. Le résultat de l'inspection d'acceptation est documenté dans une attestation d'acceptation. Le risque de perte ne passe pas de l'entrepreneur au donneur d'ordre avant qu'une acceptation positive ait été confirmée par le donneur d'ordre dans l'attestation d'acceptation. L'acceptation ne peut pas avoir lieu d'une autre manière et surtout pas par le biais d'inspections, de rapports d'experts, de certificats ou de dossiers de travail. Le paiement des soldes de facture ne constitue pas une indication d'acceptation.
12.6 La propriété est transférée au moment de la livraison du matériel/des marchandises. Aucune clause reportant le transfert de propriété ou émettant la moindre réserve quant à ce transfert ne peut pas être opposée au donneur d'ordre. L’insertion unilatérale d’une clause de réserve de propriété dans les conditions générales ou dans tout autre document de l'entrepreneur n’est pas opposable au donneur d'ordre et ne peut lui être opposée que moyennant accord écrit de la part du donneur d'ordre.
12.7 L’expédition a lieu conformément aux « Instructions générales d’envoi pour les livraisons à BASF Antwerpen N.V. », telles que disponibles sur xxx.xxxx.xx. Ces conditions ne sont cependant valables que pour des livraisons sur le site de BASF à 2040 Anvers, Scheldelaan 600.12.8 Sauf convention contraire, le poids pris en compte à l'entrée des marchandises sur le pont étalonné officiellement du donneur d'ordre s'applique aux commandes sur la base de l'unité de poids. Pour les marchandises livrées par bateau, la quantité prise en compte est celle qui est constatée par l’expert indépendant.
13. Origine des marchandises
13.1 L'entrepreneur déclare l'origine non préférentielle des marchandises (pays d'origine) dans les documents commerciaux. À la demande du donneur d'ordre, il fournira une preuve / un certificat d'origine précisant l'origine des marchandises.
13.2 Les marchandises doivent être conformes aux règlements relatifs à l'origine préférentielle des marchandises conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux ou aux règlements unilatéraux relatifs à l'origine des marchandises, conformément aux systèmes généralisés de préférences (SGP), dans la mesure où la livraison relève du commerce préférentiel.
14. Condition de livraison/service, droits en cas de défauts
14.1 L'entrepreneur est responsable de la livraison de marchandises et de la fourniture de services exempts de défauts, en particulier du respect des spécifications convenues pour les marchandises et services, et, en outre, de s'assurer que les propriétés et les caractéristiques garanties sont présentes. En outre, l'entrepreneur garantit que les marchandises et services répondent aux normes techniques en vigueur et - le cas échéant - aux normes généralement reconnues en matière de sécurité des installations, de médecine du travail et d'hygiène et qu'ils sont fournis par un personnel qualifié et sont conformes à toutes les dispositions légales pertinentes. Si des machines, équipements ou installations comptent parmi les articles de la livraison, ils sont conformes aux exigences spéciales de sécurité applicables aux machines, équipements et installations au moment de l'exécution du contrat et sont marqués du sigle CE. Le donneur d'ordre n’est pas tenu d’effectuer un contrôle immédiat.
14.2 L'entrepreneur garantit que tous les matériaux contenus dans les marchandises ont effectivement été pré-enregistrés, enregistrés (ou sont dispensés de l'obligation d'enregistrement) et - le cas échéant - sont autorisés conformément aux exigences applicables du REACH pour les utilisations décrites par le donneur d'ordre.
Si les marchandises sont classées comme un article conformément à l'article 7 du REACH, la phrase précédente s'applique également aux substances libérées par ces marchandises. De plus, l'entrepreneur doit immédiatement aviser le donneur d'ordre si un composant du produit contient une substance en concentration supérieure à 0,1 % massique (W/W), si cette substance remplit les critères des articles 57 et 59 du REACH (substances dites extrêmement préoccupantes). Ceci s'applique également aux produits d'emballage.
14.3 Sauf convention écrite contraire, l'entrepreneur offre une garantie de huit mille (8 000) heures à partir de la mise en service d'une marchandise. Pour les travaux exécutés, l'entrepreneur doit fournir une garantie d'un (1) an après le transfert du risque conformément à l'article 12.5. Cette garantie est suspendue et prolongée du temps de la suspension aussi longtemps que les marchandises ou services fournis sont défectueux.
14.4 Durant la période de garantie, l'entrepreneur s’engage à exécuter immédiatement et tout à fait gratuitement la réparation des marchandises livrées ou des services prestés, à moins qu’il apporte la preuve que les défauts aux marchandises ou services sont exclusivement causés par le donneur d'ordre. Il supporte tous les coûts de montage, démontage et transport. En cas d’urgence ou en cas de retard, le donneur d'ordre peut réparer lui-même ces défauts ou les faire réparer et récupérer les frais encourus auprès de l’entrepreneur, à condition d’avoir averti celui-ci de ses intentions.
14.5 En cas de défaut grave, le donneur d'ordre peut cependant selon son choix exiger une adaptation du prix ou décider que le contrat est dissous de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
14.6 En outre, le donneur d'ordre a dans tous les cas droit à une indemnisation pour tous les dommages causés par le défaut et à une garantie de la part de l'entrepreneur contre toute poursuite entamée par des tiers.
14.7 Conformément à l’article 1792 du code civil belge, l'entrepreneur est responsable pendant dix (10) ans de tous les défauts relatifs à la solidité ou à la fonctionnalité des travaux exécutés.
14.8 Une nouvelle période de garantie de huit mille (8 000) heures ou un (1) an, respectivement, entre en vigueur pour les
pièces remplacées et les réparations exécutées durant la période de garantie.
14.9 Les marchandises ou les pièces défectueuses restent à la disposition du donneur d'ordre jusqu’à ce qu’elles soient parfaitement remplacées.
15. Atteinte aux droits de propriété
Il est de la responsabilité de l'entrepreneur de s'assurer que la livraison des marchandises et/ou la fourniture des services et leur utilisation par le donneur d'ordre en vertu du contrat ne porte atteinte à aucun droit des brevets, droit d'auteur ou autre droit de propriété de tiers. Malgré des actions en justice, l'entrepreneur indemnise le donneur d'ordre de toutes actions de tiers dont le donneur d'ordre peut être jugé responsable en raison de l'atteinte à un des droits de propriété susmentionnés. L'entrepreneur supporte le coût des droits de licence, les dépenses et les frais engagés par le donneur d'ordre dans le cadre de la prévention et/ou de la rectification des atteintes aux droits de propriété.
16. Responsabilité
16.1 L’entrepreneur est tenu d’indemniser tout dommage causé par celui-ci, ses employés, ses agents ou leurs employés suite à l'exécution de la commande ou à l'occasion de celle-ci. Si plusieurs entrepreneurs collaborent ou travaillent indépendamment les uns des autres à la même tâche et s'il est impossible d'établir quel entrepreneur a causé les dommages, chaque entrepreneur est solidairement tenu d'indemniser le donneur d'ordre pour la totalité des dommages.
16.2 L’entrepreneur est responsable de la gestion, de l’utilisation et de la surveillance des matériaux, des outils, des ateliers, etc. que le donneur d'ordre met à sa disposition. Il doit les restituer dans l’état où il les a reçus.
16.3 L'entrepreneur garantit le donneur d'ordre contre toute réclamation de tiers. La portée de cette obligation s'étend à tous les frais quels qu'ils soient que le donneur d'ordre a supportés suite à des réclamation de tiers, comme, mais sans s'y limiter, les frais de justice, les indemnités de procédure, les frais d'avocat, les frais d'expertise, les indemnités, les amendes et les condamnations en général. Si l’entrepreneur subit un dommage par suite des actes ou de la négligence d’un tiers, l’entrepreneur ne se retourne pas contre le donneur d'ordre, mais se retourne directement contre ce tiers.
16.4 Le donneur d'ordre ne peut être jugé responsable de la perte ou de la détérioration de l'équipement, des objets ou des matériaux de l’entrepreneur ou des sous-traitants.
16.5 Le donneur d'ordre ne peut par ailleurs être jugé responsable de l’interruption partielle ou totale de l’approvisionnement du donneur d'ordre en énergie par des tiers.
17. Assurances
17.1 L'entrepreneur doit garder une assurance responsabilité suffisante à ses propres frais pour les dommages dont lui- même ou ses sous-traitants ou agents dont il est civilement responsable sont responsables. Une preuve du montant de la couverture d'assurance pour chaque commission d'un dommage doit être fournie au donneur d'ordre sur demande.
17.2 La responsabilité contractuelle et juridique de l'entrepreneur n'est pas affectée par la portée et le montant de sa couverture d'assurance.
17.3 L’entrepreneur doit marquer comme tels les objets qu’il utilise chez le donneur d'ordre et qui restent sa propriété et les assurer suffisamment, avec abandon de recours contre le donneur d'ordre.
17.4 L'entrepreneur doit contracter pour ses collaborateurs une assurance suffisante contre les accidents du travail,
conformément à la législation en vigueur et avec abandon de droit de recours contre le donneur d'ordre. L'entrepreneur doit veiller à ce que l'assureur inclue cet abandon de recours dans la police. L'entrepreneur s'engage par ailleurs à imposer à chacun de ses sous-traitants l'obligation de contracter pour leurs collaborateurs respectifs (c'est-à-dire les collaborateurs des sous-traitants) une assurance suffisante contre les accidents du travail, conformément à la législation en vigueur et avec abandon de droit de recours contre le donneur d'ordre. L'entrepreneur garantit que ses sous-traitants veilleront à ce que leurs assureurs respectifs incluent cet abandon de recours dans la police.
18. Facturation, paiement
18.1 Le prix convenu comprend tout et tient donc compte de toutes les fournitures, marchandises et services ainsi que des charges fiscales et sociales qui pèsent sur l’entrepreneur ainsi qu’en général, de toutes les obligations qui lui sont imposées par les autorités et de toutes les circonstances qui génèrent des coûts. Les factures doivent être émises pour les livraisons effectuées et les services fournis. Ces factures sont conformes aux exigences de facturation réglementaires pertinentes en fonction des législations nationales relatives à la TVA auxquelles les livraisons / services facturés sont soumis. En cas d'utilisation de l'autofacturation (facturation automatique des entrées de marchandises), l'entrepreneur doit transférer au donneur d'ordre toutes les données requises en vertu de la législation relative à la TVA applicable, spécifiées à l'avance.
18.2 L'entrepreneur doit fournir une facture séparée pour chaque bon de commande. La facture doit comporter le numéro complet de la commande du donneur d'ordre et, le cas échéant, le numéro de bordereau de livraison de l'entrepreneur. Les certificats d'achèvement des travaux et tous autres documents doivent être présentés avec la facture. Les factures doivent correspondre aux informations figurant sur le bon d'achat concernant les marchandises décrites, le prix, la quantité, l'ordre des articles et les numéros d'article. Les factures doivent être envoyées à l'adresse de facturation indiquée par le donneur d'ordre sur le bon d'achat.
18.3 Sauf convention contraire, la période de paiement commence dès réception, à l'adresse de facturation, d'une facture répondant aux exigences en matière de TVA. En cas d'autofacturation, la période de paiement débute le jour de l'émission de la note de crédit. Le paiement sera effectué sous réserve de vérification de la livraison / du service fourni.
18.4 Le paiement par le donneur d'ordre ne signifie pas l'acceptation de conditions ou prix et ne constitue pas un abandon de la part du donneur d'ordre, quant aux livraisons effectuées / services fournis qui diffèrent de ceux convenus, aux droits d'inspection du donneur d'ordre et au droit de contestation d'une facture pour d'autres raisons.
18.5 Seul le travail supplémentaire ou les services additionnels exécutés à la demande expresse écrite du donneur d'ordre seront remboursés, conformément aux principes de calcul de prix fixés dans la commande.
18.6 Des intérêts de retard pour paiement tardif ne sont possibles qu’après que l’entrepreneur a dûment mis en demeure le donneur d'ordre par écrit. Dans ce cas, c’est le plus bas des taux d’intérêt suivants qui sera dû : soit le taux interbancaire sur trois (3) mois (BIBOR ou taux d’intérêt Euro) en vigueur au moment de la mise en demeure soit le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la mise en demeure. Les mêmes taux sont d’application si des intérêts judiciaires sont accordés.
19. Cession des droits et obligations découlant du contrat, transfert, changement de raison sociale, compensation, rétention
19.1 L'entrepreneur ne peut céder les droits et obligations découlant du contrat avec le donneur d'ordre à des tiers qu'avec le consentement écrit préalable du donneur d'ordre.
19.2 L'entrepreneur est tenu d'aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit de toute cession des droits et obligations découlant du contrat en vertu de la loi et de tout changement de son nom commercial.
19.3 Le donneur d'ordre peut céder les droits et obligations découlant du contrat avec l'entrepreneur à BASF SE, Ludwigshafen (Rhénanie), ou à toute entité contrôlée directement ou indirectement par BASF SE, Ludwigshafen (Rhénanie), Allemagne, ou sous son contrôle commun que ce soit par la détention d'au moins 50 % des titres avec droit de vote, par contrat ou autrement, à tout moment et sans accord préalable de l'entrepreneur.
19.4 L'entrepreneur n'est autorisé à compenser que les créances qui ne sont pas contestées ou sont justifiées par jugement du tribunal. L'entrepreneur ne peut exercer un droit de rétention que si la demande, en raison de laquelle le droit de rétention est réputé valide, trouve ses origines dans la même relation contractuelle.
20. Résiliation, annulation
20.1 Le donneur d'ordre peut à tout moment résilier le contrat unilatéralement, à condition d’indemniser l’entrepreneur de ce qui a déjà été dûment livré ou exécuté et des frais d’annulation dont l’entrepreneur apportera la preuve. Le manque à gagner ne sera pas indemnisé.
20.2 Si l’entrepreneur manque de manière sérieuse à ses obligations contractuelles, le donneur d'ordre peut résilier ce contrat et toutes les commandes en exécution et/ou adjugées de plein droit par courrier recommandé, sans préjudice de son droit à une indemnisation. Sont considérés notamment, mais sans s'y limiter, comme des manquements graves le non- respect répété des obligations en matière de garantie, le non- respect des prescriptions en matière de sécurité ou des normes GER, le non-paiement de ses dettes sociales, fiscales ou salariales, ne pas (plus) être en possession des permis ou autorisations requis, l'emploi de personnel qui ne possède pas (plus) les autorisations, permis ou approbations requis, les événements de nature à ébranler le crédit de l’entrepreneur (p. ex. faillite) ou à rendre incertaine la bonne exécution des travaux.
20.3 Si l'entrepreneur a reçu du donneur d'ordre des documents, dossiers, plans ou dessins dans le cadre ou aux fins de l'exécution du contrat, l'entrepreneur doit immédiatement les restituer au donneur d'ordre si celui-ci met fin au contrat. Ces exigences s'appliquent également en cas d'annulation.
21. Devoir d'enlèvement de l'entrepreneur en cas de fin du contrat
En cas de dénonciation du contrat par le donneur d'ordre, l'entrepreneur doit, à ses frais et quels que soient les motifs de la résiliation du contrat, démonter et enlever sur-le-champ ses installations, outils et équipements. Les déchets ou débris produits par le travail de l'entrepreneur doivent être rapidement retirés et éliminés de façon appropriée par l'entrepreneur, à ses frais. Si l'entrepreneur ne remplit pas ses obligations à cet égard, le donneur d'ordre peut entreprendre le travail lui-même ou le faire entreprendre par un tiers et imputer les frais engagés à l'entrepreneur si le travail n'a pas encore été terminé après l'écoulement d'une période raisonnable.
22. Documents, confidentialité, droits d'utilisation
22.1 L'entrepreneur doit présenter au donneur d'ordre la quantité convenue de plans, calculs et autres documents à temps afin de ne pas dépasser le délai contractuel d'exécution.
22.2 L'examen des documents par le donneur d'ordre ne libère l'entrepreneur d'aucune de ses responsabilités en vertu du contrat.
22.3 Tous les modèles, échantillons, dessins, données, matériels et autres documents fournis à l'entrepreneur par le donneur d'ordre (ci-après dénommés la « documentation du donneur d'ordre ») demeurent la propriété du donneur d'ordre et doivent à tout moment être restitués au donneur d'ordre sur-le- champ, à la demande de celui-ci. L'entrepreneur n'a pas le droit de conserver la moindre documentation du donneur d'ordre. L'entrepreneur doit respecter les droits de propriété du donneur d'ordre quant à la documentation du donneur d'ordre.
22.4 L'entrepreneur est tenu de préserver la confidentialité de toutes les informations techniques, scientifiques, commerciales et autres obtenues directement ou indirectement dans le cadre du contrat, en particulier les informations données dans la documentation du donneur d'ordre (ci-après dénommées les
« informations confidentielles »). L'entrepreneur ne peut pas exploiter les informations confidentielles à des fins commerciales, en faire l'objet de droits de propriété industrielle, les transmettre ou les rendre accessibles à des tiers de quelque manière ou les utiliser à d'autres fins que l'exécution du contrat. Cette obligation est soumise aux exigences de divulgation de nature juridique, judiciaire ou officielle. L'obligation de confidentialité susmentionnée continue de s'appliquer pendant une période de dix (10) ans après la fin du contrat. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations que l'entrepreneur possédaient légalement avant leur divulgation par le donneur d'ordre ou qui sont légalement connues du public ou ont été légalement obtenues auprès d'un tiers. Sont également exclues de cette obligation de confidentialité les informations qui sont divulguées à des personnes soumises à une obligation légale de confidentialité, alors que l'entrepreneur ne libère pas cette personne de son obligation de confidentialité. La charge de la preuve d'une telle exception incombe à l'entrepreneur. L'entrepreneur s'assure que ses employés et agents soumis au présent accord de confidentialité sont, eux aussi, tenus à la confidentialité en vertu des règles énoncées dans les présentes conditions contractuelles par le biais d'accords contractuels appropriés. Sur demande, l'entrepreneur démontre par écrit le respect de ces obligations au donneur d'ordre.
L'entrepreneur prend en particulier toutes les précautions et mesures appropriées requises pour protéger efficacement à tout moment les informations confidentielles obtenues contre la perte ou contre tout accès non autorisé. Cela comprend notamment la création et le maintien de précautions appropriées requises pour l'accès et l'entrée dans les installations, les dépôts, les systèmes informatiques, les périphériques de stockage de données et autres dispositifs de stockage d'informations, en particulier ceux qui contiennent des informations confidentielles. Ces précautions consistent également à informer les personnes qui ont accès à des informations confidentielles et leur donner des instructions en vertu du présent article. L'entrepreneur est tenu d'aviser sans délai le donneur d'ordre par écrit en cas de perte d'informations confidentielles et/ou d'accès à celles-ci par des parties non autorisées.
22.5 L'entrepreneur doit accorder au donneur d'ordre des droits librement cessibles d'utilisation illimitée en espace, contenu ou temps concernant tous les plans, dessins, graphiques, calculs et autres documents relatifs au contrat par écrit ou sous toute autre forme tangible. Ces informations peuvent avoir été préparées soit par l'entrepreneur lui-même soit par des tiers (ci- après dénommées les « résultats de travaux »). Le donneur d'ordre a en particulier le droit d'exploiter, copier et distribuer ces résultats de travaux en tout ou en partie, ainsi que de les modifier, les réviser ou de faire effectuer les activités
susmentionnées par des tiers. L'entrepreneur accorde au donneur d'ordre un droit d'utilisation des résultats de travaux de la portée ci-dessus, y compris pour tous les types d'utilisation quelconques qu'ils soient connus ou non au moment de l'attribution du contrat.
Par l'acquisition de licences et résultats de travaux de services intellectuels, en particulier des études, spécifications, besoins des utilisateurs et spécifications fonctionnelles de conception, développements spécifiques et personnalisation de logiciels, le donneur d'ordre a le droit absolu et irrévocable d'utiliser tous ces résultats de travaux dans ses locaux et dans les locaux de toutes les sociétés affiliées, conformément à l'article 11 du Code belge des sociétés.
23. Conservation de documents et assistance lors de révisions
Le donneur d'ordre a le droit de consulter et faire des copies ou duplicatas à ses propres fins de tous les documents en rapport avec la livraison de marchandises ou la fourniture de services pendant les heures habituelles de bureau. Ce droit reste valable pour le délai de conservation légal - au moins trois (3) ans à compter de la date d'acceptation ou de livraison. L'entrepreneur est tenu d'apporter une assistance lors de révisions. Dans la mesure où ces documents contiennent des informations confidentielles sur l'entrepreneur, comme les calculs internes de l'entrepreneur, des contrats ou des informations confidentielles sur les partenaires commerciaux et/ou employés de l'entrepreneur, les droits de consultation du donneur d'ordre sont exclus.
24. Arrêt ou modification de la fabrication
Si l'entrepreneur prévoit l’arrêt de la fabrication ou la modification des mesures, des caractéristiques ou des spécifications des marchandises qu’il livre, il en informe le donneur d'ordre au moins douze (12) mois à l’avance par écrit. L'entrepreneur informe et conseille en même temps le donneur d'ordre sur les nouveaux produits fabriqués et sur les possibilités de remplacer les produits livrés jusqu’alors.
25. Contrôle de sortie
BASF Antwerpen N.V. dispose d'un service interne de gardiennage autorisé, habilité à pratiquer des contrôles de sortie dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. L'entrepreneur accepte de se soumettre à ces contrôles de sortie sur le site BASF à 2040 Xxxxxx, Xxxxxxxxxxx 000, et veille à ce que toute personne travaillant en son nom ou pour son compte sur le site BASF mentionné dans le cadre de l'exécution de travaux, ait accepté de se soumettre à ces contrôles de sortie.