Conditions Générales de TD SYNNEX France (applicables à compter du 1er janvier 2025)

Conditions Générales de TD SYNNEX France (applicables à compter du 1er janvier 2025)

1 Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») régissent le contrat (« Contrat » - tel que décrit au sein de la Clause 1.2) relatif à la vente de produits et la concession de licence, le cas échéant, par l’Entité TD SYNNEX contractante (« TD SYNNEX ») à un client (« Acheteur ») de services exécutés par TD SYNNEX ou une autre Entité TD SYNNEX (« Services TD SYNNEX ») ainsi que de matériels, logiciels et services de fournisseurs tiers qui ne sont pas une entité TD SYNNEX (chacun étant un « Fournisseur ») (collectivement désignés « Produits du Fournisseur

») (les Services TD SYNNEX et les Produits du Fournisseur étant collectivement appelés « Produits

»). « Entités TD SYNNEX » désigne toutes les entités du groupe de sociétés TD SYNNEX (TD SYNNEX Corporation, ses sociétés affiliées et filiales). Une liste de toutes les entités TD SYNNEX actuelles peut être trouvée ici.

1.2 Le Contrat inclut toutes les conditions convenues entre les parties, les présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents mentionnés dans les présentes. Les conditions générales de l’Acheteur sont explicitement rejetées et ne s’appliquent pas, même si l’Acheteur y fait référence dans son offre, son acceptation ou tout autre document émanant de l’Acheteur y compris si TD SYNNEX ne s’y oppose pas. Aucun autre accord, déclaration ou promesse ne modifie les présentes Conditions Générales sauf en cas d‘accord contraire conclu entre l’Acheteur et TD SYNNEX par le biais d’un écrit signé, transmis par voie manuscrite ou, par voie électronique (par email ou via le(s) portail(s) TD SYNNEX) (« Électronique »).

1.3 En cas d’incohérence ou de contradiction entre les contrats spécifiques en place entre TD SYNNEX et l’Acheteur et les présentes Conditions Générales ou toute autre stipulation mentionnée dans les présentes, les contrats spécifiques prévaudront.

2 Conditions Spécifiques Locales

2.1 Certains pays nécessitent l’application de conditions spécifiques qui peuvent être différentes des présentes Conditions Générales. Les conditions spécifiques locales (« Conditions Spécifiques Locales ») prévaudront pour le pays donné en cas de conflit avec les présentes Conditions Générales. Les Conditions Spécifiques Locales peuvent être trouvées à l’adresse : xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxx-xx-xxxx

3 Conditions d’utilisation du Fournisseur

3.1 Certains Fournisseurs exigent que TD SYNNEX transmette des conditions additionnelles spécifiques relatives aux Produits du Fournisseur (« Conditions Spécifiques du Fournisseur ») aux Acheteurs et à leurs clients. Via l’achat ou la concession sous licence, le cas échéant, des Produits du Fournisseur auprès de TD SYNNEX, l’Acheteur accepte les Conditions Spécifiques du Fournisseur, qui font intégralement partie du Contrat entre TD SYNNEX et l’Acheteur. Les Conditions Spécifiques du Fournisseur peuvent être trouvées à l’adresse : xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx-xxxx- through-terms ou peuvent être fournies sur demande, le cas échéant. Si ceci est requis par les Conditions Spécifiques du Fournisseur applicables, l’Acheteur transmettra lesdites conditions à son client dans ses accords avec ce dernier.

3.2 Les Fournisseurs peuvent respectivement modifier les Conditions Spécifiques du Fournisseur de temps à autre. Dans ce cas, TD SYNNEX publiera les conditions mises à jour sur son site internet sous le lien indiqué au paragraphe précédent. L’Acheteur accepte d’être lié par les Conditions Spécifiques du Fournisseur telles que mises à jour ; il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier ce lien de temps à autre.

3.3 En cas de conflits entre les Conditions Spécifiques du Fournisseur en vigueur et les présentes Conditions Générales ou les Conditions Spécifiques Locales, les Conditions Spécifiques du Fournisseur prévaudront.

4 Formation du Contrat, Renouvellements

4.1 Toutes les offres figurant sur le site internet de TD SYNNEX, dans ses devis ou tout autre document, sont uniquement des propositions commerciales non contraignantes.

4.2 Les commandes de l’Acheteur sont des engagements fermes et, une fois reçues par TD SYNNEX, ne peuvent être annulées sans l’accord explicite de TD SYNNEX sous forme écrite ou Electronique.

4.3 Le Contrat entre en vigueur uniquement après acceptation par TD SYNNEX de la commande de l’Acheteur. La commande de l’Acheteur sera réputée acceptée au plus tard par l’exécution de la commande par TD SYNNEX.

4.4 Le cas échéant, tout renouvellement automatique d’un Contrat existant sera réputé avoir eu lieu pour une période successive si les parties ne notifient pas leur résiliation dans la période de préavis minimale requise avant la date de renouvellement.

5 Livraison, Transfert du risque, Dates de Livraison et de Service

5.1 Les livraisons sont effectuées CPT (Incoterms 2020) à la destination désignée et convenue entre les parties, dans la mesure où les présentes Conditions Générales ne prévoient pas le contraire. Dans le cas d’un retrait convenu des Produits par l’Acheteur, les livraisons sont effectuées EXW (Incoterms 2020) au lieu de retrait convenu.

5.2 TD SYNNEX organisera le transport vers la destination désignée convenue entre les parties. Le risque de dommage ou de perte des Produits sera transféré à l’Acheteur lors de la remise des Produits au transporteur au point d’origine convenu. En cas de retrait convenu des Produits par l’Acheteur, le risque de dommage ou de perte sera transféré, lorsque les Produits seront mis à disposition pour retrait et que l’Acheteur en aura été informé, au plus tard lors du retrait des Produits par l’Acheteur.

5.3 Les Produits vendus par une Entité TD SYNNEX installée dans l’Union européenne et livrés dans l’Union européenne seront dédouanés. Pour les livraisons convenues vers des destinations situées en dehors de l’Union européenne, les Produits seront livrés dédouanés uniquement s’ils sont vendus par une Entité TD SYNNEX assujettie à la TVA et autorisée pour l’importation dans le pays convenu. Autrement, l’Acheteur est responsable du dédouanement des Produits livrés vers des destinations situées en dehors de l’Union européenne.

5.4 Sauf mention contraire explicite, les dates de livraison de produits et de fourniture de services estimées par TD SYNNEX sont fournies à titre indicatif. TD SYNNEX déploiera des efforts commercialement raisonnables, pour livrer les produits ou fournir les services aux dates estimées.

5.5 Sauf accord contraire, TD SYNNEX peut effectuer des livraisons partielles à l’Acheteur et facturer ces livraisons séparément.

5.6 Pour la livraison de certains Produits, y compris, mais sans s‘y limiter, de logiciels, clés d‘activation, codes numériques, cartes cadeaux et autres, TD SYNNEX fournit des solutions de distribution numérique en donnant à l‘Acheteur un accès aux Portails de Messagerie Electronique de TD SYNNEX. L‘accès aux Portails de Messagerie Electronique est soumis aux Conditions de Distribution Electronique de Contenu de TD SYNNEX (« Conditions ESD ») qui peuvent être consultées à l‘adresse suivante : xxxxx://xx.xxxxxxxx.xxx/XxXxxxx/XXX/Xxxxxxxxx/ Public?categorypageid=1178&msmenuid=18221& corpregionid=50&culture=.

6 Prix et conditions de paiement

6.1 Les prix s’appliquent aux Produits (y compris les services) uniquement et, sauf accord contraire, ils ne comprennent pas l’emballage, le fret, l’assurance et les autres coûts liés au transport, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’exportation/importation et tous les autres droits, prélèvements, frais et taxes, qui sont tous à la charge de l’Acheteur.

6.2 Le prix indiqué dans la confirmation de commande de TD SYNNEX sera ferme, définitif et sera réputé accepté par l’Acheteur à moins que l’Acheteur ne s’oppose au prix par écrit immédiatement après réception de la confirmation de commande.

6.3 TD SYNNEX facturera à l’Acheteur toutes les taxes applicables aux ventes des Produits, détaillées par type et juridiction, que TD SYNNEX est tenue par la loi de collecter auprès de l’Acheteur. Si l’Acheteur est tenu par la loi de déduire toute somme des montants à payer à TD SYNNEX en vertu du présent Contrat en raison des retenues d’impôts ou de tout autre taxe ou prélèvement de quelque nature que ce soit, l’Acheteur s’engage à payer toutes ces sommes supplémentaires de sorte que les montants nets reçus par TD SYNNEX correspondent aux montants spécifiés sur la facture. Si une retenue d’impôt est exigible, TD SYNNEX et l’Acheteur collaboreront et fourniront toute l’assistance raisonnablement demandée pour obtenir les avantages de toute convention fiscale applicable entre le pays où l’Entité TD SYNNEX qui a accepté la commande de l’Acheteur est située et la juridiction applicable où la retenue à la source est exigée.

6.4 Sauf accord contraire, les factures sont exigibles immédiatement et doivent être payées rapidement après réception.

6.5 Tous les paiements doivent être effectués dans leur intégralité, dans la devise convenue, et sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Tous les frais bancaires et autres frais requis pour effectuer le paiement sur le compte bancaire de TD SYNNEX restent à la charge de l’Acheteur. Le paiement de l’Acheteur dû à TD SYNNEX n’est pas tributaire, dépendant, de la réception préalable par l’Acheteur du paiement de son client, le paiement de l’Acheteur reste dû à TD SYNNEX y compris, et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas d’insolvabilité ou de procédure similaire de son client, en cas de piratage ou d’utilisation frauduleuse des

Services TD SYNNEX ou de tout portail par lequel les Services TD SYNNEX sont obtenus.

6.6 Tout litige sur une facture doit être communiqué à TD SYNNEX par voie Electronique, de préférence via l’Outil de Gestion Après-Vente (connu également sous le nom

« After Sales Management Tool » ou « Outil ASM »), dans les 7 jours calendaires suivant la date à laquelle l’Acheteur a reçu ladite facture.

6.7 L’Acheteur n’est pas autorisé à exercer des droits de rétention ou à compenser ses propres créances avec ses dettes envers TD SYNNEX, sauf en cas de compensation légale.

6.8 En cas de défaut de paiement, TD SYNNEX peut facturer des pénalités de retard de paiement conformément à la loi applicable. De plus, TD SYNNEX a le droit de facturer à l’Acheteur toutes sommes dues par l’Acheteur à TD SYNNEX, auquel cas le paiement de ces sommes facturées devient immédiatement exigible à la réception de la facture par l’Acheteur. TD SYNNEX se réserve le droit de réclamer d’autres dommages liés au défaut de paiement conformément à la loi en vigueur.

6.9 TD SYNNEX se réserve le droit de demander un paiement anticipé. TD SYNNEX peut accorder d’autres délais de paiement en fonction de son évaluation de la solvabilité de l’Acheteur. Sauf indication contraire explicite de TD SYNNEX, les délais de paiement accordés s’appliquent uniquement aux commandes individuelles respectives. À tout moment, TD SYNNEX peut, à sa seule discrétion raisonnable, accorder, ajuster et retirer une ligne de crédit et demander un paiement anticipé ou une autre garantie ou sûreté pour des livraisons en cours ainsi que pour toutes nouvelles commandes. TD SYNNEX se réserve le droit de rejeter des commandes individuelles même si elle a accordé à l’Acheteur une ligne de crédit. TD SYNNEX peut demander un paiement anticipé ou une autre garantie ou sûreté pour la valeur de la commande qui excède la limite de la ligne de crédit de l’Acheteur. L’Acheteur doit informer TD SYNNEX rapidement de tout changement important dans sa situation financière, sa structure, son actionnariat ou la valeur de ses actifs qui pourrait affecter la solvabilité de l’Acheteur.

6.10 TD SYNNEX se réserve le droit d’augmenter le prix de manière appropriée si des augmentations de coûts surviennent après la conclusion du Contrat, en particulier en raison des augmentations de prix par les Fournisseurs ou tout autre fournisseur ou en cas de fluctuations des taux de change. Sur demande de l’Acheteur, TD SYNNEX doit décrire les raisons de tout ajustement de prix.

7 Cotations spécifiques

TD SYNNEX peut fournir un prix spécial ou toutes autres conditions autorisés par certaines conditions contractuelles de Fournisseur. L’Acheteur doit se conformer à toutes les conditions contractuelles de Fournisseur applicables.

En cas de violation des conditions contractuelles de Fournisseur par l’Acheteur, TD SYNNEX a le droit de facturer à l’Acheteur la différence entre le prix spécial et le prix d’achat régulier du Produit du Fournisseur concerné, sans préjudice de tous autres droits ou réclamations dont TD SYNNEX pourrait se prévaloir contre l’Acheteur.

8 Contrats plurimensuels ou pluriannuels de service Fournisseurs

8.1 Dans le cas de contrats plurimensuels ou pluriannuels de services fournis par des Fournisseurs, pouvant durer plusieurs mois ou plusieurs années, des factures peuvent être émises pour la durée complète du contrat de services, ou de façon périodique (par ex., sur une base mensuelle ou annuelle), selon ce qui est convenu entre les parties. Tel que convenu entre les parties, TD SYNNEX appliquera à l‘Acheteur lequel sera tenu d‘appliquer à ses propres clients un système de facturation identique à celui défini par le Fournisseur pour le service spécifique dudit Fournisseur.

8.2 Bien que l’Acheteur puisse être autorisé à percevoir des paiements de ses clients dans le cadre de ses activités ordinaires, l’Acheteur accepte de céder à TD SYNNEX, à titre de garantie, toutes ses créances futures au titre de chaque contrat de services fournis par un Fournisseur. TD SYNNEX se réserve le droit de divulguer cette cession au client de l’Acheteur et de procéder au recouvrement de ces créances directement auprès du client de l’Acheteur.

8.3 Lorsque la loi applicable l’autorise, tous les paiements collectés par l’Acheteur auprès de son client, qui ne seraient pas encore dus selon le système de facturation du Fournisseur, doivent être sécurisés par l’Acheteur afin de permettre leur mise à disposition au profit de TD SYNNEX en cas d’insolvabilité.

8.4 Si l’Acheteur est en situation de défaut de paiement de tout ou partie d’un ou plusieurs paiements périodiques pendant plus de 7 jours et que le paiement n’est pas effectué malgré un délai de grâce de 5 jours supplémentaires, TD SYNNEX est en droit de résilier avec effet immédiat le contrat de services Fournisseur (sans préjudice de tout autre droit dont TD SYNNEX pourrait se prévaloir en vertu de la loi applicable) sans aucune responsabilité envers l’Acheteur. Si TD SYNNEX résilie un contrat de services Fournisseur, TD SYNNEX est libre d’assurer les services directement avec le client de l’Acheteur ou par l’intermédiaire d’un autre Revendeur.

9 Réserve de propriété

9.1 TD SYNNEX conserve tous les droits et titres sur les Produits jusqu’à ce que toutes les obligations de paiement de l’Acheteur envers TD SYNNEX fondées sur le présent Contrat ou en lien avec celui-ci ou tout autre contrat entre les parties soient entièrement réglées (jusqu’au transfert de propriété intervenant au complet paiement du prix, les Produits sont qualifiés de « Produits Retenus »). L’Acheteur doit stocker les Produits Retenus en toute sécurité, séparément des autres Produits et les assurer en conséquence, et ne doit pas en disposer autrement que dans les conditions permises par les présentes.

9.2 L’Acheteur a le droit de revendre le Produit Retenu à ses clients dans le cadre de ses activités ordinaires aussi longtemps qu’il n’est pas en situation de défaut de paiement envers TD SYNNEX au titre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci ou tout autre contrat entre les parties. L’Acheteur cède par les présentes à TD SYNNEX (qui accepte par les présentes ladite cession) ses créances à l’égard de ses propres clients résultant de ladite revente de Produit Retenu, à compter du moment où lesdites créances surviennent. L’Acheteur est autorisé à collecter lesdites créances aussi longtemps qu’il n’est pas en situation de défaut de paiement envers TD SYNNEX au titre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci ou tout autre contrat entre les parties. Lorsque la loi l’autorise, une fois que le Produit Retenu est traité ou combiné avec d’autres éléments (le « Produit

Combiné »), le titre de propriété retenu par TD SYNNEX est transféré sur une partie du titre de propriété du Produit Combiné reflétant la valeur du Produit Retenu par rapport à la valeur du Produit Combiné.

10 Acceptation des Services, inspection des Produits, notification des Défauts

10.1 L’Acheteur acceptera rapidement, sous forme manuscrite ou Électronique, tout livrable créé et délivré par TD SYNNEX qui est conforme à l’accord convenu entre les parties. L’Acheteur ne peut pas refuser d’accepter un livrable en l’absence de défauts significatifs. Le livrable est réputé accepté par l’Acheteur s’il n’a pas fait l’objet d‘un refus sous forme écrite ou Électronique dans les 7 jours suivant la notification de l’achèvement et de la délivrance du livrable par TD SYNNEX, nommant au moins un défaut significatif. TD SYNNEX décide seule si le défaut atteint le niveau de « défaut significatif ».

10.2 L’Acheteur doit inspecter tous les Produits rapidement au moment de la livraison pour identifier les écarts de quantités, les emballages endommagés, les erreurs d’étiquetage, les défauts visibles de qualité et tout autre dommage visible. Si les Produits livrés ou les emballages présentent des défauts visibles, l’Acheteur doit impérativement les noter sur le bon de livraison (« POD

» pour « Proof Of the Delivery document »). De plus, l’Acheteur doit également notifier TD SYNNEX par voie Electronique de ces défauts visibles, rapidement dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. Cette notification doit fournir une description suffisamment claire des défauts (incluant des images). L’Acheteur doit signer le POD immédiatement après examen des Produits.

10.3 Tout droit de l’Acheteur concernant tout défaut non notifié à TD SYNNEX conformément à la Clause 10.2 sera définitivement exclu. La phrase précédente ne s’applique pas dans la mesure où un défaut n’aurait pas pu être détecté lors de l’inspection conformément à la Clause 10.2 si elle avait été dûment effectuée (vice caché).

10.4 L’Acheteur doit notifier TD SYNNEX par voie Electronique de tout défaut ou dommage non détecté lors de l’inspection conformément à la Clause 10.2, rapidement dans un délai de 7 jours à compter de la date de détection. Cette notification doit fournir une description suffisamment claire des défauts ou dommages (incluant des images). Tout droit de l’Acheteur concernant tout défaut non notifié à TD SYNNEX conformément à ce qui précède sera définitivement exclu.

10.5 Le processus de notification des défauts est soumis à la Politique de Retour de TD SYNNEX, le cas échéant, qui peut être consultée ici : xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx- policies En cas de conflit entre les Conditions Générales et la Politique de Retour, la Politique de Retour prévaut.

11 Garantie, Retours

11.1 L’Acheteur reconnaît que TD SYNNEX n’est pas le fabricant des Produits du Fournisseur et doit se référer aux conditions du fabricant pour exécuter les obligations de retour ou de garantie, ainsi que les éventuels recours, lesquelles sont fournies, dans la mesure du possible par TD SYNNEX à l’Acheteur.

11.2 Sous réserve de la Clause 11.1, (i) TD SYNNEX garantit qu’au moment de la livraison, les Produits seront conformes aux spécifications convenues ; et (ii) dans la mesure autorisée par la loi applicable, (a) TD SYNNEX ne donne aucune autre garantie expresse ou implicite, telle que la garantie de commercialisation, d’adaptation à l’usage, de qualité professionnelle, de non-contrefaçon ou découlant de toute pratique commerciale antérieure ; et (b) à moins que cela soit spécifiquement indiqué dans l’accord de licence applicable au logiciel, le logiciel est fourni « en l’état » sans garantie supplémentaire. Dans la mesure où

TD SYNNEX ne peut pas légalement s’exonérer de toute garantie implicite ou légale, les droits d‘agir de l’Acheteur demeurent en vigueur.

11.3 Sous réserve de la Clause 11.1 et dans la mesure permise par la loi applicable, le seul recours de l’Acheteur en cas de violation par TD SYNNEX de sa garantie au titre de la Clause 11.2 est, au choix de TD SYNNEX : (i) la réparation des Produits ; (ii) le remplacement des Produits ; ou (iii) le retour du Produit et le remboursement du prix d’achat payé.

11.4 Sauf accord contraire convenu entre les parties par voie manuscrite ou Électronique, les Produits retournés seront livrés par l’Acheteur à l’entrepôt de TD SYNNEX selon l’incoterm DDP (Incoterms 2020). Le risque de perte ou d’endommagement des Produits retournés restera à la charge de l’Acheteur jusqu’à ce que les Produits soient délivrés à l’entrepôt de TD SYNNEX.

11.5 Sauf accord contraire, les réclamations de l’Acheteur au titre de garantie sont prescrites 12 mois après l’acceptation ou la livraison des Produits.

11.6 La garantie et les modalités de retour sont soumises à la Politique de Retour de TD SYNNEX, le cas échéant, qui peut être consultée ici : xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx- policies En cas de conflit entre les Conditions générales et la Politique de retour, la Politique de retour prévaudra.

12 Mesures de sécurité

12.1 L’Acheteur et ses clients s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour prévenir tout accès ou toute utilisation non autorisée de tout service ou portail TD SYNNEX. Cela inclut, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’obligation de : (i) permettre l’accès et l’utilisation uniquement par des personnes autorisées; (ii) raisonnablement s’assurer que les personnes autorisées gardent confidentiels leurs données d’accès et ne partagent pas ces données avec des tiers ; (iii) raisonnablement s’assurer que seules les personnes autorisées accèdent et utilisent les services ou portails TD SYNNEX dans les limites de l’autorisation qui leur est respectivement donnée ; (iv) raisonnablement s’assurer que chaque personne autorisée reçoive régulièrement des formations adéquates de sensibilisation à la sécurité ; ET

(v) s’assurer que toute fonctionnalité facultative d’authentification multifactorielle (« MFA » ou « Multi- Factor Authentication ») soit activée, mettre en œuvre et maintenir toute autre mesure de sécurité technique et organisationnelle qui répondrait aux plus hautes exigences en la matière.

12.2 Si TD SYNNEX a connaissance que l’Acheteur ou son client violent les obligations prévues par la Clause 12.1, ou qu’une personne non autorisée accède à un service ou portail TD SYNNEX fourni à l’Acheteur ou à son client, et si cette violation ou cet accès ou utilisation non autorisée est susceptible de causer un préjudice à TD SYNNEX, TD SYNNEX se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Acheteur ou de son client jusqu’à ce qu’il y soit remédié. TD SYNNEX prendra des mesures raisonnables pour informer l’Acheteur ou son client de toute violation, de tout accès ou toute utilisation non autorisée afin de donner l’opportunité à l’Acheteur ou à son client de réfuter ou de corriger cette situation avant toute suspension, à moins qu’une suspension immédiate soit raisonnablement requise pour prévenir TD SYNNEX, l’Acheteur ou son client de tout dommage. Les autres droits de TD SYNNEX à l’égard de la violation ou de l’accès non autorisé, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de retirer définitivement l’accès au service ou au portail TD SYNNEX pour un motif valable ou de réclamer des dommages-intérêts, demeurent inchangés.

12.3 TD SYNNEX se réserve le droit d’auditer le respect par

l’Acheteur et ses clients des obligations prévues sous la Clause 12.1 s’il existe des raisons de penser que l’Acheteur ne respecte pas ces obligations ou, en l’absence de telles raisons, une fois par période de 12 mois. L’Acheteur et ses clients doivent raisonnablement permettre la tenue d’un tel audit. Cela inclut, sans s’y limiter, l’autorisation d’un contrôle à distance de l’environnement informatique de l’Acheteur ou de ses clients afin de vérifier que la fonctionnalité MFA est activée.

13 Droits de propriété intellectuelle

13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevet, les marques commerciales, les droits au secret commercial et tout autre droit de propriété intellectuelle, sont et demeurent à tout moment et à toutes fins la propriété de TD SYNNEX ou de son concédant de licence tiers concerné.

13.2 Il est de la responsabilité de l’Acheteur de se conformer et de s’assurer que ses clients se conforment à toutes les stipulation de l’accord de licence attaché au logiciel fourni et d’informer ses clients en conséquence. Sauf si les lois en vigueur le permettent, l’Acheteur ne doit pas effectuer, directement ou indirectement, d’acte d’ingénierie inverse, en particulier, mais sans s’y limiter, ne doit pas copier, décompiler, désassembler les Produits, en tout ou en partie, extraire leur code source, modifier, adapter ou reproduire leurs composants, et tout autre acte non autorisé par l’accord de licence. En cas de violation par l’Acheteur ou son client de cette Clause 13.2, l’Acheteur s’engage à défendre, indemniser et dégager TD SYNNEX de toute responsabilité contre toutes les réclamations et tous les dommages et pertes (y compris les honoraires d’avocat) encourus par TD SYNNEX résultant de cette violation.

14 Limitation de Responsabilité, Indemnisation de

l’Acheteur

14.1 Sous réserve des Clauses 14.2 et 14.3, la responsabilité totale de TD SYNNEX en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci, qu’elle découle d’un fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou tout autre fondement, ne peut dépasser en aucun cas la somme la plus faible des montants suivants: (a) les montants totaux payés par l’Acheteur pour les Produits achetés ou concédés sous licence, selon le cas, auprès de TD SYNNEX en vertu du Contrat au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation ; OU

(b) un million d’euros (1.000.000,00 €).

14.2 Sous réserve de la Clause 14.3, TD SYNNEX ne peut pas être tenue responsable de : (a) tout dommage indirect, spécial, accessoire, punitif ou consécutif ; (b) toute perte de profits ; (c) toute perte de revenus, d’affaires ou d’opportunités commerciales ; (d) toute perte d’accords ou de contrats ; (e) toute perte d’économies anticipées ;

(f) toute perte d’utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d’informations ; (g) toute perte de ou tout dommage à la clientèle; (h) toute perte, tous paiements supplémentaires, dommages ou inconvénients liés à la correction, à la réparation, aux dépenses de fabrication ou aux coûts de rappel des produits ; ET (i) toute perte, tous paiements supplémentaires, dommages ou inconvénients que l’Acheteur ou tout client peut subir en raison de la suspension ou de la résiliation d’une autorisation du fabricant ou d’un programme du fabricant ; subis par l’Acheteur en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci.

14.3 Nonobstant toute autre stipulation du Contrat, aucune des parties n’exclut ou ne limite sa responsabilité envers l’autre partie au titre de : (i) décès ou préjudice corporel causé par sa négligence ; (ii) faute intentionnelle et négligence grave ; (iii) fraude, déclaration frauduleuse ou

dissimulation frauduleuse de défauts ; (iv) toute loi impérative applicable à la responsabilité du fait des produits ; et (v) tout autre élément qui ne peut être exclu ou limité par la loi.

14.4 Les exclusions et limitations de responsabilité en vertu de la présente Xxxxxx 14 s’appliqueront mutatis mutandis en faveur de tout représentant légal, dirigeant, employé, sous-traitant, agent ou assistant de TD XXXXXX, s’il est directement responsable envers l’Acheteur des dommages en relation avec le Contrat.

14.5 L’Acheteur s’engage – sur première demande – à défendre, indemniser et dégager TD SYNNEX de toute responsabilité contre toute réclamation d’un tiers découlant de ou en relation avec une négligence ou une violation intentionnelle du Contrat par l’Acheteur et dédommager TD SYNNEX pour tout coût, dommage ou toute dépense encourue sur la base de ou en relation avec ladite réclamation, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts de défense contre une telle réclamation.

15 Force majeure

15.1 À l’exception des obligations de paiement, aucune partie ne peut être tenue responsable de tout retard ou manquement à l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable (y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, le terrorisme, les émeutes ou désordres civils, les perturbations opérationnelles, les faits de la nature ou catastrophes d’origine humaine, les actes ou omissions du gouvernement, les pannes d’électricité, de services publics ou d’infrastructures essentielles, les crises médicales épidémiques/pandémiques, les retards de livraison ou le défaut de livraison par les Fournisseurs ou d’autres fournisseurs de TD SYNNEX, les pénuries générales de matières premières ou de Produits des Fournisseurs, les grèves ou les lockout, les actes criminels, les retards de délivrance ou de transport, ou l’impossibilité d’obtenir de la main d’œuvre, des difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en produits) (« Cas de Force Majeure

») à condition que la partie affectée déploie des efforts

commercialement raisonnables pour limiter l’effet de ce retard ou de ce manquement sur l’autre partie et pour remédier au Cas de Force Majeure l’affectant.

15.2 Chaque partie doit immédiatement notifier l’autre partie par voie manuscrite ou Electronique du Cas de Force Majeure et de sa durée estimée. À l’exception des obligations de paiement, le délai d’exécution sera prolongé d’une période équivalente à la période pendant laquelle l’exécution de l’obligation a été retardée ou n’a pas été exécutée. Si ce retard ou cette défaillance se poursuit pendant plus de 60 jours à compter de la date de la notification initiale de la survenance du Cas de Force Majeure, l’une ou l’autre des parties aura le droit de résilier le Contrat ou toute partie concernée de celui- ci qui serait affectée immédiatement sur notification adressée à l’autre partie par écrit ou par voie Électronique. Si aucune résiliation n’est notifiée, les parties se doivent se réunir et discuter de bonne foi de la résolution de la situation.

16 Cession

TD SYNNEX est autorisée à céder ou à transférer à toute Entité TD SYNNEX ou à tout autre tiers ou à disposer autrement du Contrat ou de ses droits et obligations en vertu de celui-ci sans le consentement de l’Acheteur. L’Acheteur n’est pas autorisé à céder ou transférer à un tiers ou à disposer autrement du Contrat ou de ses droits et obligations en vertu de celui-ci sans le consentement

préalable de TD SYNNEX sous forme manuscrite ou Électronique, lequel ne peut être refusé ou retenu sans motif raisonnable.

17 Protection des données

17.1 Chaque partie doit se conformer à toutes les lois sur la protection des données à caractère personnel qui lui sont applicables. Il est de la responsabilité de l’Acheteur d’évaluer et de déterminer l’adéquation et la conformité des Produits à ces lois en ce qui concerne l’utilisation prévue, en particulier en ce qui concerne les mesures techniques et organisationnelles, l’engagement des sous- traitants, l’emplacement des centres de données et les transferts de données, le cas échéant.

17.2 TD SYNNEX traite certaines données à caractère personnel de l’Acheteur et du client ou de leur personnel respectif qui sont collectées dans le cadre du Contrat en qualité de responsable du traitement.

17.3 Lorsque TD SYNNEX propose des Produits de Fournisseur, elle ne traite aucune donnée à caractère personnel pour le compte de l’Acheteur et du client et n’a pas accès à ces données à caractère personnel dans le cadre de l’offre de Produit du Fournisseur.

17.4 Lorsque TD SYNNEX ou l’Acheteur, respectivement, agissant en qualité de sous-traitant, traite des données à caractère personnel pour le compte de l’autre partie concernée et est lié par les instructions de l’autre partie, agissant en qualité de responsable du traitement pour son propre compte ou celui d’un tiers, l’Accord de Traitement des Données disponible sur eu.tdsynnex. com/data-processing-agreement s’applique. L’Accord de Traitement des Données établit le minimum obligatoire requis en vertu de la loi applicable en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par une partie en tant que sous-traitant pour le compte et lié par les instructions de l’autre partie en tant que responsable du traitement. Pour tout sujet traité au sein de la Clause 17.4, l’Accord de Traitement des Données prévaut sur tout autre accord entre les parties en cas de conflit.

17.5 L’Acheteur reconnaît et accepte que TD SYNNEX dans le contexte de la relation distributeur – Acheteur, (i) puisse traiter et conserver des données à caractère personnel aux Etats-Unis ou dans des pays situés en dehors de l’Espace Economique Européen dans le contexte de certaines activités de traitement, (ii) évalue la solvabilité de l’Acheteur et, si cela est pertinent pour la transaction, du client avant la conclusion et pendant la durée du Contrat. À cette fin, des données à caractère personnel telles que le nom, adresse, date et lieu de naissance, email et numéro de téléphone professionnels, seront partagées avec des agences de crédit ou des assureurs de crédit ; (iii) TD SYNNEX peut divulguer des données, y compris les données à caractère personnel de l’Acheteur et du client (et de leur personnel), lorsqu’elle est contrainte de le faire dans le cadre d’audits du Fournisseur ; lorsque cela est nécessaire au Contrat (par ex., pour les livraisons directes du Fournisseur, Services tiers), ou lorsque cela est nécessaire à la poursuite d’un intérêt légitime ou la satisfaction d’une obligation légale du Fournisseur ou de TD SYNNEX (par ex., lutte contre la corruption, lutte contre le marché gris, vérification du financement marketing) et (iv) TD SYNNEX peut anonymiser les données à caractère personnel et utiliser ces données à caractère personnel anonymisées ainsi que toute autre donnée non-personnelle relative à l’Acheteur, le client ou son personnel respectif, à sa seule discrétion.

17.6 Des informations détaillées sur la manière dont TD SYNNEX traite les données à caractère personnel peuvent être consultées dans la Déclaration de

confidentialité disponible à l’adresse suivante :

xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxx

17.7 L’Acheteur (i) déclare qu’il a obtenu ou s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, approbations, accords, consentements et avis pour permettre l’utilisation légale, le traitement et le transfert des données à caractère personnel par TD SYNNEX, ses agents et Fournisseurs, comme décrit dans la Déclaration de confidentialité et (ii) fournira tous les avis nécessaires, informations et communications (y compris la Déclaration de confidentialité de TD SYNNEX) sur la manière dont TD SYNNEX utilise et traite les données à caractère personnel collectées auprès de l’Acheteur ou fournies par celui-ci (y compris le transfert de données à caractère personnel à des tiers) sans retard injustifié à la personne concernée.

18 Respect des lois

18.1 Les parties se conformeront à toutes les lois en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementations anti-corruption et anti-facilitation des évasions fiscales.

18.2 Les parties ne doivent pas offrir, promettre ou donner à l’autre partie ou à tout dirigeant, employé ou représentant de ladite partie (un « Délégué ») tout avantage financier ou autre qui pourrait, ou serait destiné à, amener l’autre partie ou ce Délégué à abuser de toute position de confiance détenue par ladite partie ou ce Délégué, ou à ne pas agir avec bonne foi ou impartialité dans des circonstances où il est censé le faire.

18.3 L’Acheteur reconnaît et convient que toutes les fournitures de biens, de logiciels et de technologies entre TD SYNNEX et l’Acheteur sont soumises aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations de la législation nationale, de l’Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les réglementations de l’administration des exportations (« EAR » ou « Export Administration Regulations ») et les régimes de sanctions du Département du Trésor américain (U.S. Department of Treasury), Bureau des contrôles des actifs étrangers (Office of Foreign Asset Controls). L’Acheteur se conformera à toutes ces lois et réglementations qui lui sont applicables. L’Acheteur ne doit pas, à moins d’y être autorisé par ces lois et réglementations, fournir ces biens, logiciels et technologies, directement ou indirectement, à, ou pour une utilisation par, (i) tout pays ou région sous embargo ou sanction, ou à (ii) toute personne ou entité à laquelle les exportations sont restreintes en vertu de toute liste gouvernementale applicable des parties prohibées et restreintes ou à (iii) toute personne ou entité directement ou indirectement détenue ou contrôlée par ce qui précède.

18.4 L’Acheteur ne doit pas, directement ou indirectement, transférer ou autrement mettre à la disposition de toute autre personne ou entité les biens, logiciels ou technologies fournis par TD SYNNEX pour une utilisation dans le cadre d’activités liées à la conception, au développement, à la production ou à l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou de missiles, de systèmes de fusée ou de véhicules aériens sans pilote. L’Acheteur s’engage à défendre, indemniser et dégager TD SYNNEX de toute responsabilité en cas de réclamation ou pénalité encourue par TD SYNNEX en raison du manquement de l’Acheteur à se conformer à ces lois et réglementations.

18.5 Les Produits seront conformes à toutes les lois applicables sur le territoire de livraison des Produits. Les parties devront se conformer à leurs obligations et engagements respectifs découlant de toutes les lois et règlementations en vigueur qui pourraient s‘appliquer à l‘importation ou à

la vente des Produits, tels que l’obtention d’autorisations, les obligations de déclaration, d‘enregistrement ou de paiement. Dans le cadre de transactions transfrontalières, l‘Acheteur est tenu de se conformer aux exigences qui en découlent. En particulier, l‘Acheteur devra assumer et respecter toutes les obligations qui s‘appliquent à un importateur des Produits. L‘Acheteur reconnaît être le seul responsable du paiement de tous les droits, prélèvements, taxes et coûts liés au respect de cette Clause 18.5. L‘Acheteur fournira à TD SYNNEX, sur demande, toutes les informations raisonnablement nécessaires de nature à démontrer que l‘Acheteur est en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables.

18.6 Si l‘Acheteur vend des solutions de voix sur IP (« Produits VoIP »), il peut être considéré comme un fournisseur de télécommunication dans le pays au sein duquel les Produits VoIP sont vendus (« Territoire »). Dans ce cas, l‘Acheteur doit divulguer son statut de fournisseur de télécommunication à ses clients. L‘Acheteur doit respecter et se conformer à toutes les lois applicables, y compris les réglementations applicables en matière de télécommunications et/ou les règles, réglementations et exigences de l‘autorité (ou des autorités) de réglementation des télécommunications applicables au sein du Territoire, y compris, mais sans s‘y limiter, la soumission de toute notification ou enregistrement applicable à la revente des Produits VoIP. L‘Acheteur reconnaît et accepte que, nonobstant toute stipulation contraire dans les conditions VoIP du Fournisseur et

après avoir entrepris toutes les vérifications et diligences nécessaires (y compris en matière d‘application des règlements de télécommunications dans le territoire), TD SYNNEX conclut le Contrat en tant que distributeur autorisé uniquement et, en particulier, en se fondant sur l‘engagement de l‘Acheteur que : (a) l‘Acheteur n‘utilisera pas les Produits VoIP pour son propre usage ; et (b) ce qui suit s‘applique :

En vertu de la réglementation applicable en matière de télécommunications, l‘Acheteur qui vend des Produits VoIP à ses clients est le fournisseur de Produits VoIP pour ces clients.

19 Non renonciation

Le manquement ou le retard d’une partie à exercer l’un quelconque de ses droits en vertu du Contrat ne peut pas être considéré comme une renonciation à ce droit ni limiter ladite partie à exercer ce droit ou tout autre droit en vertu du Contrat à l’avenir.

20 Tiers bénéficiaires

Sauf stipulation contraire expresse prévue au sein du Contrat, aucune personne qui n’est pas une partie au présent Contrat n’a de droits en vertu de ou en relation avec celui-ci.

21 Indépendance des parties

La relation entre les parties en vertu du Contrat est celle d’entrepreneurs indépendants et aucune partie n’a l’autorité d’agir au nom et pour le compte de l’autre partie ou de représenter l’autre partie. Le Contrat ne peut pas être interprété comme créant ou impliquant un partenariat, une relation de mandat ou une coentreprise entre les parties.

22 Intégralité du Contrat

22.1 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord et remplace et annule tout accord antérieur entre les parties concernant son objet ; il n’existe pas d’accords parallèles.

22.2 Chacune des parties reconnaît que :

22.2.1 Elle ne conclut pas ce Contrat sur le fondement de, et ne

se fie pas, et ne s’est pas fiée, à toute déclaration ou

représentation (qu’elle soit négligente ou innocente) ou garantie ou autre stipulation (dans tous les cas, qu’elle soit orale ou écrite, expresse ou implicite) faite ou convenue par toute personne (qu’elle soit ou non partie à ce Contrat), à l’exception de celles qui sont expressément répétées ou mentionnées dans ce Contrat et le seul ou les seuls recours disponibles concernant toute déclaration inexacte ou fausse déclaration qui lui a été faite seront les recours disponibles en vertu de ce Contrat ; et

22.2.2 La présente Clause 22.2 ne s’applique pas à toute déclaration, représentation ou garantie faite frauduleusement, ni à toute stipulation du présent Contrat induite par la fraude, pour laquelle les recours disponibles seront tous ceux prévus par la loi régissant le présent Contrat.

23 Exigences de forme

Tout avenant, supplément ou résiliation du Contrat ainsi que toute notification ou autre communication en vertu de celui-ci ou en relation avec celui-ci doit être effectué sous forme manuscrite ou Électronique et signé par un représentant autorisé de la partie respective afin de revêtir une force exécutoire. L’exigence de forme de la phrase précédente s’applique en conséquence à l’égard de toute renonciation à cette exigence de forme.

24 Invalidité

24.1 Si une stipulation du présent Contrat est illégale, invalide ou inapplicable ou retenue par les tribunaux de toute juridiction à laquelle elle est soumise, cette stipulation peut être supprimée et cette invalidité, inapplicabilité ou illégalité ne portera pas atteinte ou n’affectera pas la validité, l’applicabilité et la légalité du reste du Contrat qui restera pleinement en vigueur. Sous réserve de la Clause 24.2, les parties doivent remplacer cette stipulation par une stipulation valide et applicable qui s’approche autant que possible de l’objectif commercial que les parties ont poursuivi avec la stipulation invalide ou inapplicable lors de la conclusion du Contrat. La phrase précédente s’applique mutatis mutandis en ce qui concerne toute lacune involontaire du Contrat.

24.2 Les parties conviennent expressément que si toute limitation ou stipulation contenue dans le présent Contrat est invalide ou jugée ainsi par les tribunaux de toute juridiction à laquelle elle est soumise, elle sera, dans cette mesure, réputée omise mais, si une partie devient ainsi responsable de la perte ou du dommage qui aurait autrement été exclu, ladite responsabilité sera soumise aux autres limitations et stipulations énoncées dans le présent Contrat.

25 Loi en vigueur

Le Contrat ainsi que tout litige découlant de celui-ci ou en relation avec celui-ci sont régis par le droit substantiel applicable dans le pays où l’Entité TD SYNNEX contractante a son siège social, à l’exclusion des principes de conflit de lois de ce pays. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

26 Lieu d’exécution, Juridiction

Sauf accord contraire, le lieu d’exécution de toutes les obligations des parties fondées sur ou en rapport avec le Contrat est le siège social de TD SYNNEX. Sous réserve de la phrase suivante, les tribunaux compétents au siège social de TD SYNNEX ont la compétence juridictionnelle exclusive pour tout litige découlant de ou en relation avec le présent Contrat. La phrase précédente ne s’applique pas lorsque la loi en vigueur prévoit un lieu de juridiction différent auquel les parties ne peuvent

déroger par accord.

27 Contreparties

Le présent Contrat peut être signé en un ou plusieurs exemplaires. Tout exemplaire unique ou ensemble d’exemplaires signés, dans l’un ou l’autre cas, par toutes les parties constitue un original complet du présent Contrat à toutes fins. Si le présent Contrat est signé en contrepartie, il ne sera pas effectif à moins que chaque partie n’ait signé au moins une contrepartie.

28 Droits cumulatifs

Les droits et recours expressément conférés par le présent Contrat sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les autres droits ou recours qu’une partie peut avoir.

29 Confidentialité

29.1 Chaque partie s‘engage à ne divulguer à personne, à aucun moment pendant la durée du Contrat et pendant une période de deux ans après la résiliation ou l‘expiration (selon le cas) du Contrat, des informations confidentielles concernant notamment les activités, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l‘autre partie, étant précisé toutefois que chaque partie peut divulguer ces informations confidentielles :

(a) à ses employés, dirigeants, représentants, sous- traitants et conseillers („Représentants“) qui ont besoin de connaître ces informations afin d‘exercer ses droits ou d‘exécuter ses obligations en vertu du Contrat ou en rapport avec celui-ci, à condition qu‘elle s‘assure que les Représentants auxquels elle divulgue les

(b) informations confidentielles se conforment à la présente Xxxxxx 29 ; et si la loi, une juridiction compétente ou une autorité gouvernementale ou réglementaire l‘exige.

29.2 Chaque partie ne doit pas utiliser les informations confidentielles de l‘autre partie à d‘autres fins que l‘exercice de ses droits et l‘exécution de ses obligations en vertu du Contrat ou en rapport avec celui-ci.

Conditions Spécifiques Locales (applicables à compter du 1er janvier 2025)

France

Si l’entité TD SYNNEX contractante est

TD SYNNEX France S.A.S.

0, xxxxxx xx x‘Xxxxxx, 00000, Xxxxx Xxxxx-Xxxxxxx, Xxxxxx

Company No: 722 065 638 VAT: FR07722065638

Numéros d’Identification Unique ADEME:

▪ WEEE: FR001634_05IVKE

▪ Batteries: FR001634_06SBEZ

▪ Paper: FR001634_03ORWS

▪ Packaging: FR001634_01VDQI

les Conditions Spécifiques Locales suivantes s’appliquent :

Clause des Conditions générales

Modification/Supplément

1.2 La clause 1.2 sera supprimée et remplacée par la clause suivante :

« Le Contrat inclut toutes les conditions convenues entre les parties, les présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents mentionnées dans les présentes. Les conditions générales de l’Acheteur sont explicitement rejetées et ne s’appliquent pas, même si l’Acheteur y fait référence dans son offre, son acceptation ou tout autre document émanant de l’Acheteur y compris si TD SYNNEX ne s’y oppose pas. Aucun autre accord, déclaration ou promesse ne modifie les présentes Conditions Générales sauf en cas d’accord contraire conclu entre l’Acheteur et TD SYNNEX par le biais d’un écrit signé, transmis par voie manuscrite ou par voie électronique (par email ou via le(s) portail(s) TD SYNNEX) (« Electronique »). Si des négociations ont lieu entre les parties, ces négociations doivent être menées de bonne foi et de manière équilibrée. »

1.3 La clause 1.3 sera complétée comme suit :

« En cas d’incohérence ou de contradiction entre les contrats spécifiques en place entre TD SYNNEX et l’Acheteur et les présentes Conditions Générales ou toute autre stipulation mentionnée dans les présentes, les contrats spécifiques prévaudront.

Enfin, les parties s’engagent à maintenir confidentielle toute information divulguée verbalement ou par écrit ou sous toute autre forme par l’une ou l’autre des parties, avant et/ou après la signature ou l’acceptation des présentes Conditions Générales, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, de nature commerciale, financière, technique, qu’elle porte la mention « confidentiel » ou qu’elle soit identifiée comme telle d’une autre façon par l’une ou l’autre des parties. »

4.1 La clause 4.1 sera complétée comme suit :

« Toutes les offres figurant sur le site internet de TD SYNNEX, dans ses devis ou tout autre document, sont uniquement des propositions commerciales non contraignantes. En cas d’offre promotionnelle d’un Produit, les conditions et modalités spécifiques seront indiquées et mises à disposition dans l’espace Acheteur du site internet de TD SYNNEX ou reproduites sur le devis. »

5.1 La clause 5.1 sera complétée comme suit :

« Les livraisons sont effectuées CPT (Incoterms 2020) à la destination désignée et convenue entre les parties, dans la mesure où les présentes Conditions Générales ne prévoient pas le contraire. Dans le cas d’un retrait convenu des Produits par l’Acheteur, les livraisons sont effectuées EXW (Incoterms 2020) au lieu de retrait convenu. Les frais de stockage sont soumis au barème « Frais logistiques » en vigueur sur le site internet de TD SYNNEX. »

5.4 La clause 5.4 sera complétée comme suit :

« Sauf mention contraire explicite, les dates de livraison de produits et de fourniture de services estimées par TD SYNNEX sont fournies à titre indicatif. TD SYNNEX déploiera des efforts commercialement raisonnables, mais sans y être obligée, pour livrer les produits ou fournir les services aux dates estimées. Aucune pénalité prédéfinie, figurant dans les documents contractuels émis par l’Acheteur, ne sera appliquée à TD SYNNEX et ne pourra être déduite des sommes dues par l’Acheteur, sauf accord préalable et écrit des parties. »

6.7 La clause 6.7 sera supprimée et remplacée par la clause suivante :

« L’Acheteur n’est pas autorisé à exercer des droits de rétention ou à compenser ses propres créances avec ses dettes envers TD XXXXXX, sauf en cas de compensation légale. Nonobstant toute condition particulière contraire, les parties conviennent qu‘aucune autre compensation ne pourra avoir lieu entre les sommes éventuellement dues par un Fournisseur à l‘Acheteur, qui sont susceptibles de transiter par l’intermédiaire de TD SYNNEX notamment au titre d’opérations commerciales dites « Pass Through », et les sommes que l‘Acheteur pourrait devoir à TD SYNNEX, sans accord préalable écrit de TD SYNNEX confirmant la réception desdites sommes dues par le Fournisseur. »

6.8 La clause 6.8 sera supprimée et remplacée par la clause suivante :

« En cas de défaut de paiement, TD SYNNEX peut facturer des pénalités de retard de paiement conformément à la loi applicable, par jour de retard, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable pour les pénalités de retard de paiement est

égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. De plus, TD SYNNEX a le droit de facturer à l’Acheteur toutes sommes dues par l’Acheteur à TD SYNNEX, auquel cas le paiement de ces sommes facturées devient immédiatement exigible à la réception de la facture par l’Acheteur. TD SYNNEX se réserve le droit de réclamer d’autres dommages liés au défaut de paiement conformément à la loi en vigueur. »

6.11 Une clause 6.11 « Escompte » sera ajoutée comme suit :

« Un escompte pour paiement anticipé calculé au taux annualisé de deux virgule cinq pour cent (2,5%) sera consenti par TD SYNNEX aux Acheteurs bénéficiant d’une ligne de crédit en cas de paiement avec réception des fonds dans les dix (10) jours suivant la date de la facture. Cet escompte est calculé sur le montant net encaissé. »

8.2 La clause 8.2 sera supprimée et remplacée par la clause suivante :

« Bien que l’Acheteur puisse être autorisé à percevoir des paiements de ses clients dans le cadre de ses activités ordinaires, l’Acheteur accepte de céder à TD SYNNEX, à titre de garantie, toutes ses créances futures au titre de chaque contrat de services fournis par un Fournisseur. L’Acheteur s’engage à informer immédiatement chaque client de chaque cession de créance respective à TD SYNNEX. TD SYNNEX se réserve le droit de divulguer cette cession au client de l’Acheteur et de procéder au recouvrement de ces créances directement auprès du client de l’Acheteur. »

9.2 La clause 9.2 sera supprimée et remplacée par la clause suivante :

« L’Acheteur a le droit de revendre le Produit Retenu à ses clients dans le cadre de ses activités ordinaires aussi longtemps qu’il n’est pas en situation de défaut de paiement envers TD SYNNEX au titre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci ou tout autre contrat entre les parties.

L’Acheteur cède par les présentes à TD SYNNEX (qui accepte par les présentes ladite cession) ses créances à l’égard de ses propres clients résultant de ladite revente de Produit Retenu, à compter du moment où lesdites créances surviennent. L’Acheteur s’engage à informer immédiatement chaque client de chaque cession de créance respective à TD SYNNEX. L’Acheteur est autorisé à collecter lesdites créances aussi longtemps qu’il n’est pas en situation de défaut de paiement envers TD SYNNEX au titre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci ou tout autre contrat entre les parties. Lorsque la loi l’autorise, une fois que le Produit Retenu est traité ou combiné avec d’autres éléments (le « Produit Combiné »), le titre de propriété retenu par TD SYNNEX est transféré sur une partie du titre de propriété du Produit Combiné reflétant la valeur du Produit Retenu par rapport à la valeur du Produit Combiné. »

11.3 La clause 11.3 sera supprimée et remplacée par la clause suivante :

« Sous réserve de la Clause 11.1 et dans la mesure permise par la loi applicable, le seul recours de

l’Acheteur en cas de violation par TD SYNNEX de sa garantie au titre de la Clause 11.2 est, au choix de TD SYNNEX : (i) la réparation des Produits ; (ii) le remplacement des Produits ; ou (iii) le retour du Produit et le remboursement du prix d’achat payé. Pour les Produits achetés en France uniquement, l’Acheteur en tant que client professionnel sera responsable envers les consommateurs de l’obligation de conformité, telle que définie par l’Article L. 217-4 du Code de la consommation français. »

16. La clause 16 sera supprimée et remplacée par la clause suivante :

« TD SYNNEX est autorisée à céder ou à transférer à toute Entité TD SYNNEX ou à tout autre tiers ou à disposer autrement du Contrat ou de ses droits et obligations en vertu de celui-ci sans le consentement de l’Acheteur. TD XXXXXX s’engage à informer immédiatement l’Acheteur de toute cession de créance ou d’obligation respective à un tiers. L’Acheteur n’est pas autorisé à céder ou transférer à un tiers ou à disposer autrement du Contrat ou de ses droits et obligations en vertu de celui-ci sans le consentement préalable de TD SYNNEX sous forme manuscrite ou Electronique, lequel ne peut être refusé ou retenu sans motif raisonnable. »

26. La clause 26 sera supprimée et remplacée par la clause suivante :

« Sauf accord contraire, le lieu d’exécution de toutes les obligations des parties fondées ou en rapport avec le Contrat est le siège social de TD SYNNEX. Sauf dispositions légales impératives de droit français qui imposeraient expressément la compétence des juridictions du ressort du siège social du défendeur ou du débiteur, il est donné attribution aux juridictions compétentes de Paris pour tout litige, toute contestation ou réclamation pouvant surgir entre TD SYNNEX et l’Acheteur, y compris en cas de référé, d‘appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. »

30. Une clause 30 « Erreur de prix » sera ajoutée comme suit :

« En cas d’erreur manifeste de prix imputable à TD SYNNEX, étant considérée comme telle dès lors que TD XXXXXX n’aurait jamais contracté avec l’Acheteur pour ce prix, cette dernière est en droit, à compter de l’acceptation de la commande :

• Soit de facturer l’Acheteur pour le prix réel du Produit à la date de la commande, sous

réserve de l’accord écrit préalable de l’Acheteur ;

• Soit d’annuler la commande ou, si les Produits ont déjà été livrés, les reprendre aux frais de TD SYNNEX. »