CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DU SERVICE “PRO” AVRIL 2016

CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DU SERVICE “PRO” AVRIL 2016

Les présentes conditions générales et particulières (ci-après les

« Conditions ») sont applicables à tout Service souscrit par le Client. La signature du formulaire de souscription emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions.

CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS

« Accessoires »: Élément(s) d’un Terminal (batterie, chargeur, antenne…).

« Desserte Interne » : Ensemble des infrastructures nécessaires à l’acheminement des Services fournis via le Réseau DSL (génie civil, chemins de câbles, câbles, prises terminales) ou RTC situées entre la tête de câble du réseau de l’opérateur historique (point de terminaison) situé sur le Site et l’Équipement.

« Client » : la personne morale ou la personne physique titulaire du Contrat, ayant souscrit au Service pour les besoins de son activité professionnelle. Le Client est seul responsable vis à vis de BOUYGUES TELECOM des obligations décrites dans les présentes conditions générales.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel visé à l’article 2 ci-dessous.

« Débit » : Sauf mention contraire, les débits indiqués par Bouygues Telecom sont des maximums théoriques. Ils dépendent, de l’emplacement géographique, du nombre d’utilisateurs à un instant donné et de l’équipement et du matériel utilisé. De plus, pour les Services Fixes, les débits et les offres accessibles dépendent de la compatibilité de la ligne qui raccorde le Site aux installations de Bouygues Telecom, celles de ses opérateurs techniques et notamment de France Telecom dans les cas de dégroupage partiel.

« Dégroupage » : consiste en la fourniture d’un accès aux paires de cuivre nues de l’opérateur historique à BOUYGUES TELECOM, et lui permettant d’installer alors lui-même ses propres équipements de transmission sur ces paires et pouvoir relier ces lignes à son propre réseau.

Le dégroupage se décline en deux possibilités :

Le dégroupage « total », consiste en la mise à disposition de l’intégralité de la paire de cuivre. Le Client n’est alors plus relié au réseau de l’opérateur historique, mais à celui de BOUYGUES TELECOM.

Le dégroupage « partiel », consiste en la mise à disposition partielle de la paire de cuivre. Le Client conserve son service et le cas échéant sa facture téléphonique auprès de l’opérateur historique, BOUYGUES TELECOM fournissant au Client l’ensemble des autres services de communications (internet…).

« Équipement » : ou matériel ou logiciel appartenant à BOUYGUES TELECOM et mis à disposition du Client, ou qui lui sont vendus ou loués afin d’accéder au Service (notamment Carte SIM, Bbox…).

« Équipement du Client » : les équipements et logiciels du Client nécessaires pour accéder au Service.

« Flotte » : désigne l’ensemble des lignes mobiles et/ou fixes souscrites par le Client auprès de BOUYGUES TELECOM.

« Espace Client » : les Sites internet accessibles à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxx permettant au Client, sous réserve d’identification, de procéder à des Commandes Additionnelles et/ou de modifier le Contrat à l’exception dans ce dernier cas des résiliations de lignes ou de services complémentaires. L’accès à l’Espace Client du Client requiert préalablement une identification au moyen de codes (login et mot de passe) qui sont personnels et confidentiels. Toute commande Additionnelle ou modification du Contrat faite à partir de l’espace Client sera réputée faite par le Client qui se reconnaît donc seul responsable des conséquences de l’utilisation de ses codes d’identification et s’engage à prendre les mesures propres à en assurer la confidentialité.

« Ligne » : désigne la ligne téléphonique mobile ou fixe fournie par Bouygues Telecom dans le cadre du Contrat et à laquelle est affecté un ou plusieurs numéro(s) de téléphone.

« Parties » : BOUYGUES TELECOM et le Client.

« Réseau DSL » : désigne le réseau de télécommunications fixe de BOUYGUES TELECOM constitué des Équipements et de tout autre élément d’infrastructure utilisé par ce dernier pour fournir le Service relatif aux offres Fixe-Internet de BOUYGUES TELECOM.

« Réseau Mobile » : désigne le réseau de télécommunications mobile constitué des Équipements et de tout autre élément d’infrastructure utilisé par ce dernier pour fournir le Service relatif aux offres mobiles de BOUYGUES TELECOM.

« Service » : le ou les services fournis par BOUYGUES TELECOM dans le cadre des présentes Conditions Générales et plus amplement décrit aux Conditions Particulières correspondantes. BOUYGUES TELECOM s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service et souscrit à ce titre une obligation de moyens. Toutefois, compte tenu de l’état de la technique et de la nature des Réseaux en cause, le Service peut ponctuellement faire l’objet de limitations, de dégradations et/ou d’interruptions. Par ailleurs, pour optimiser l’accès auxdits réseaux, les échanges pourront être priorisés et les débits des utilisateurs procédant à des échanges de données très élevés réduits.

« Site(s) » : désigne le lieu de fourniture du Service. Il est identifié par une adresse géographique. Peuvent être désignés comme Site, les établissements et tout autre lieu d’exercice de l’activité professionnelle du Client, ou/et des Entités Bénéficiaires.

« Terminal » : téléphone commercialisé par BOUYGUES TELECOM et qui peut être associé à ses Services. Afin de protéger le Client contre le vol, le Terminal fait l’objet d’un verrouillage spécial interdisant son utilisation avec une carte SIM autre que celles permettant d’accéder au Service. Cette protection pourra être supprimée, sans frais, 3 mois au moins après l’achat dudit Terminal.

« Utilisateur » : Toute personne que, le cas échéant, le Client désignerait sous sa seule responsabilité comme utilisateur du Service.

« Voix sur IP » : communications téléphoniques voix via le réseau internet ou tout autre réseau acceptant le protocole TCP/IP.

« Zone de Couverture » : est constituée par les zones géographiques situées en France Métropolitaine et dans lesquelles le Service est accessible.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles BOUYGUES TELECOM fournit au Client le ou les Service(s) souscrit(s) par ce dernier.

ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Services sont fournis par BOUYGUES TELECOM conformément aux dispositions des documents suivants en ce compris leurs annexes, listés par ordre de préséance.

• Les Conditions Particulières,

• Les Conditions Générales,

• Le formulaire de souscription ou la facture du Service telle que visée à l’article 6.1 ci-après,

• Les Tarifs Pros, ci-après « Tarifs »,

• Les conditions spécifiques à certains Services proposés sur l’Espace Client.

• Le cas échéant, les informations commerciales relatives aux offres grand public, sous réserve que le Client ait souscrit auxdites offres avec un numéro SIREN.

L’ensemble de ces documents constituent l’intégralité du Contrat. A compter de l’acceptation du Contrat par le Client matérialisée par la signature du formulaire de souscription ou la réception par le Client de la facture susmentionnée et qu’il n’aura pas contestée dans les conditions de l’article 6.1 ci-après, les Conditions Générales et Particulières (ci-après « les Conditions ») et les Tarifs seront applicables à tous les

Services souscrits par le Client. Sans préjudice de ces dispositions, dès lors que le Client souscrit à un nouveau Service ou en renouvelle un, il reconnaît avoir pris au préalable connaissance des Conditions en vigueur, avoir pu demander toutes précisions qu’il souhaitait à Bouygues Telecom et partant avoir accepté lesdites Conditions en toute connaissance de cause. Les Conditions s’appliqueront également pour l’ensemble des Services souscrits par le Client, y compris pour ceux souscrits antérieurement à la souscription du nouveau Service ou du Service renouvelé. Les présentes Conditions prévalent sur tous autres documents du Client (notamment conditions générales d’achat et/ou particulières, propositions commerciales…).

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ACCÈS ET D’ÉVOLUTION AU SERVICE

3.1 Conditions d’accès au Service

3.1.1 Conclusion du Contrat

Le Contrat est conclu en fonction de la personne du Client.

Le Client s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit et notamment à titre onéreux, le Contrat et/ou le bénéfice de l’utilisation du Service sauf accord préalable et écrit de BOUYGUES TELECOM. En cas de non-respect des dispositions précédentes, et sans préjudice d’une demande judiciaire d’indemnisation complémentaire, le Client pourra être redevable de la même indemnité que celle prévue à l’article 11.2 ci-après.

3.1.2 Souscription au Service

3.1.2.1 L’accès au Service peut-être subordonné :

• à la signature du formulaire de souscription par le Client,

• à l’activation du Service sur l’Espace client

• à la fourniture par le Client des documents justificatifs précisés ci- après à l’article 3.1.2.2,

• à la fourniture à BOUYGUES TELECOM d’une ou plusieurs Garanties financières telles que visées à l’article 3.1.3 ci-après.

• le cas échéant, à la fourniture par le Client du mandat de prélèvement automatique SEPA dûment complété et signé.

3.1.2.2 Le Client doit fournir les documents justificatifs demandés par BOUYGUES TELECOM au moment de la souscription du Contrat.

Ces documents justificatifs se composent :

• pour une société ou un commerçant, d’un relevé d’identité bancaire, d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité au nom du souscripteur, d’un extrait du Registre du Commerce (extrait Kbis) datant de moins de trois mois, et d’un document à en-tête de la société ou du commerçant, dûment signé par son représentant légal et revêtu du cachet commercial, attestant du pouvoir du souscripteur d’engager la société.

• Pour une association les statuts doivent être joints.

3.1.3 Garanties financières

3.1.3.1 Si la situation financière du Client le justifie, une avance sur consommation et/ou un dépôt de garantie et/ou une garantie bancaire peuvent être demandés par BOUYGUES TELECOM au moment de la souscription du Service. Les versements doivent être libellés à l’ordre de BOUYGUES TELECOM. Les sommes versées au titre du dépôt de garantie ou de l’avance sur consommation ne portent pas intérêt, jusqu’à leur restitution.

3.1.3.2 En cas d’incident ou de retard de paiement ou d’augmentation substantielle des consommations, notamment lorsque le montant des communications téléphoniques entre deux périodes de facturation atteint est anormalement élevé, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de demander au Client, le versement d’une avance sur consommation correspondant à 50% du montant de l’encours de consommation et/ou d’un dépôt de garantie et/ou la fourniture d’une garantie bancaire et/ou de limiter l’accès à tout ou partie des Services notamment en ne permettant que la réception des communications.

3.1.3.3 L’avance sur consommation sera déduite sur la facturation mensuelle jusqu’à récupération totale de l’avance. Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum d’un mois suivant l’expiration du Contrat sous réserve de la complète exécution par le Client de ses obligations.

3.1.3.4 Le Client est tenu de prévenir immédiatement par lettre recommandée BOUYGUES TELECOM de tout changement d’adresse ou de raison sociale et, en cas de prélèvement automatique, de coordonnées bancaires.

3.2 Conditions d’évolution du Service

Le Client est informé que Bouygues Telecom modifie périodiquement ses Services. Dans ce cadre, Bouygues Telecom pourra supprimer tout ou partie d’un Service ou de ses composantes. Il en informera alors le Client et fera ses meilleurs efforts pour lui proposer une solution de remplacement. A défaut d’opposition du Client un (1) mois suivant l’information de la suppression et le cas échéant du remplacement du Service, ou de ses composantes, le Client sera réputé avoir accepté cette suppression.

ARTICLE 4 - DURÉE - MISE EN SERVICE

4.1 Durée du Contrat

Sauf offre commerciale particulière, les Services sont souscrits pour une durée minimale à compter de leur mise en service et précisée dans les Tarifs. Ils sont renouvelés ou résiliés conformément aux conditions prévues par les Tarifs et les Conditions.

4.2 Mise en service

Pour les Offres Mobiles, la date de mise en service est de 8 jours à compter de la réception du dossier du Client comprenant l‘ensemble des pièces justificatives.

Pour les Offres Fixe-internet, la date de mise en service est de 30 jours à compter de la réception du courrier de confirmation du Client. En cas d’intervention d’un technicien sur le Site du Client, ce délai est décompté à partir de la date de l’installation réalisée.

En cas de dépassement des délais susvisés, et sauf faute du Client, ce dernier bénéficie sur demande écrite d’un dédommagement correspondant au nombre de jours où le Service n’a pas été fourni. Il prend la forme d’un avoir pour les forfaits des Services Mobiles et les Services Fixes-Internet, ou du versement d’1€/jour dans la limite de 30 jours pour les Services Ideo.

ARTICLE 5 - PRIX

5.1 Prix du Service

Le prix du Service et des services optionnels souscrits est défi ni dans les Tarifs de BOUYGUES TELECOM en vigueur à la date de signature du Contrat et/ ou sur l’Espace Client pour les Services proposés sur ce dernier. Ce prix est susceptible d’évoluer. En cas de hausse de prix du Service ou d’une option, BOUYGUES TELECOM en informera préalablement le Client qui pourra résilier le Contrat dans les 20 jours suivants cette information sous réserve de justifier du caractère abusif de la hausse. A défaut, la hausse sera réputée acceptée par le Client. En cas de baisse de prix, BOUYGUES TELECOM pourra en faire bénéficier les Clients de façon automatique.

5.2 Prix des Équipements

Dans le cas où des Équipements sont acquis directement auprès de BOUYGUES TELECOM, les prix applicables, sont ceux en vigueur à la date de signature du Contrat. Le Transfert de Propriété des Équipements vendus par BOUYGUES TELECOM et des Accessoires est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix. Dans l’intervalle, le Client s’interdit de donner en gage ou

de céder à titre de garantie la propriété des équipements vendus

par BOUYGUES TELECOM. De même, en cas de saisie-arrêt, ou toute autre intervention d’un tiers sur les Équipements, le Client doit impérativement en informer BOUYGUES TELECOM sans délai, afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration des Équipements vendus par BOUYGUES TELECOM sont transférés à l’acheteur, dès livraison. En cas de non-paiement total ou partiel du montant de la commande d’Équipements, le Client s’engage à les restituer sans délai à BOUYGUES TELECOM, BOUYGUES TELECOM se réservant le droit, sans formalité, de reprendre les Équipements aux frais du Client. Dans les deux cas, le Client supporte également les frais de remise en état des Équipements. BOUYGUES TELECOM peut également proposer au Client la location d’Équipements selon les modalités défi nies dans les Conditions Particulières correspondantes. Le Client est informé que le prix des Terminaux peut comprendre un montant de rémunération pour copie privée qui varie selon la nature et la capacité de stockage du Terminal. Le montant, la notice explicative de cette rémunération et les modalités de remboursement au profit des professionnels par Copie France sont consultables sur le site suivant : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxxx.xx.

ARTICLE 6 - FACTURATION

ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Facturation du Service

Les sommes dues par le Client sont facturées mensuellement au Client selon le cycle de facturation déterminé par la date de signature du Contrat.

La facturation du Service débute à compter de sa date de mise en service. Toutefois, dans les cas indiqués à l’article 3.1.3 ci-dessus, BOUYGUES TELECOM se réserve la possibilité de faire varier cette périodicité après en avoir avisé le Client, ou de demander à tout moment le paiement des sommes dues.

Le Client est informé que, pour une même facture, la période facturée peut ne pas être identique pour chacun des services souscrits.

Les communications émises et reçues depuis l’étranger peuvent ainsi être facturées au plus tard dans les 3 mois suivant leur émission ou leur réception, un décalage pouvant survenir dans la facturation faite par l’opérateur étranger à BOUYGUES TELECOM.

Les factures comprennent, notamment :

• les frais de mise en service, les frais de livraison, les frais de location, le cas échéant, le prix des Équipements fournis par BOUYGUES TELECOM,

• les prix des communications pour la période de facturation écoulée,

• les redevances périodiques relatives aux Services et options ainsi que les consommations afférentes,

• les éventuelles sommes dues aux éditeurs de services pour lesquels le Client délègue le paiement à Bouygues Telecom (sur facture ou via un décompte de crédit de communication selon l’offre).

En fonction du Service souscrit, les redevances périodiques peuvent inclure une quantité forfaitaire de communications, perçues d’avance pour le mois suivant. La première facture comprendra également un prorata de la redevance périodique correspondant à la période écoulée entre la date de la mise en service et la date d’émission de la première facture correspondant au début du cycle de facturation appliqué au Client. Toute nouvelle connexion au Réseau après interruption ou suspension, pour une raison imputable au Client, pourra donner lieu à facturation de frais de remise en service. En cas de litige relatif aux sommes dont le Client est débiteur, celles-ci restent exigibles par BOUYGUES TELECOM. Tous les éléments (ticket d’appel…) émanant des systèmes de facturation de BOUYGUES TELECOM ou le cas échéant de l’éditeur de services, servant de base à la facturation des Services, ainsi que leurs reproductions sur support électronique, conservés par ce dernier sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve. A compter de sa date d’émission, le Client dispose d’un délai de trente jours pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception une facture. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté définitivement la facture.

6.2 Facturation des services complémentaires

A tout moment le Client peut demander par téléphone au service clientèle de BOUYGUES TELECOM, confirmé par télécopie, courriel ou par l’intermédiaire de l’Espace Client la souscription d’un ou plusieurs services complémentaires à ceux déjà souscrits lors de la signature du Contrat. La facturation des frais mensuels récurrents correspondant aux services complémentaires commence à partir de la date de leur mise en service. La facturation est effectuée prorata temporis jusqu’au commencement du cycle de facturation appliqué au Client. Le coût du service complémentaire est payable par avance. Le service complémentaire sera facturé mensuellement conformément aux prix figurant dans les Tarifs en vigueur. A défaut de mention contraire dans les Conditions Particulières applicables au service complémentaire concerné, le Client peut le résilier à tout moment, sur simple appel au service clientèle, confirmé par télécopie. La résiliation intervient dans les 72 heures suivant la réception de la télécopie du Client. Le Client est alors facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de début de la période de facturation en cours et la date effective de la suppression du service. Pendant sa durée de validité, un service complémentaire ne peut donner lieu à aucun remboursement, échange, transfert, ou report sauf dans les cas et conditions prévus à l’article 9 ci-dessous.

6.3 Facture Électronique Certifiée

6.3.1 Description du Service

Ce service permet au Client d’accéder à ses factures au format électronique certifié, depuis un ordinateur connecté à internet. La facture électronique certifiée (ci-après « Facture certifiée») comporte une signature électronique assurant l’authenticité et l’intégrité des informations qu’elle contient. La Facture certifiée se substitue aux factures sur support papier envoyées au Client par courrier postal. La Facture certifiée constitue un justificatif juridique et fiscal.

6.3.2 Conditions de souscription du Service

Le Service Facture certifiée est accessible aux Clients remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• disposer d’un accès internet et d’une adresse électronique,

• être titulaire d’un compte sur l’Espace Client sur le site xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxx,

• disposer d’une adresse de facturation en France métropolitaine.

Le Service Facture certifiée ne peut être souscrit que si le Client a opté pour le règlement de ses factures par prélèvement automatique à l’exclusion de tout autre mode de règlement.

Le service peut être souscrit pendant la durée du Contrat, via l’Espace Client ou auprès du service client. Le Client doit impérativement communiquer à BOUYGUES TELECOM, lors de la souscription du Service, l’adresse électronique à laquelle lui sera notifiée la mise à disposition de la facture. Il appartient au Client d’informer BOUYGUES TELECOM de toute modification de l’adresse électronique précitée, à défaut cette dernière ne pourra assurer l’accès du Client à la facture. Le Service Facture certifiée est gratuit (hors coûts de connexion à internet), et souscrit sans période minimale d’engagement.

6.3.3 Coûts d’accès à la Facture certifiée

La Facture certifiée est mise à disposition sur son Espace Client. La mise à disposition de la Facture certifiée est notifiée au Client par l’envoi d’un courriel au Client, à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la souscription du Service. La mise à disposition de la Facture certifiée donne également lieu à l’envoi d’un SMS ou d’un courriel de notification au Client si celui-ci a déclaré son numéro de téléphone mobile lors de la souscription. Les Factures certifiées sont consultables 24h/24, 7 jours sur 7 et ce pendant une durée de 12 mois à compter de leur date de mise à disposition. L’enregistrement de la Facture certifiée et son archivage au format original, dans les conditions requises par la législation en vigueur, relèvent de la responsabilité exclusive du Client. L’attention du Client est attirée sur le fait que l’impression de sa Facture certifiée à partir du fichier PDF mis à sa disposition ne saurait constituer un justificatif juridique et fiscal.

6.3.4 Caractéristiques de la signature et du certificat électroniques

Le mode de certification de la Facture certifiée est conforme aux exigences de l’article 96 F-I de l’annexe III du Code Général des impôts. A cet égard, les factures émises dans le cadre du Service comportent une signature électronique qui s’appuie sur un certificat électronique délivré par un prestataire de service de certification. Le certificat est mis à la disposition du Client simultanément à la Facture certifiée. A la réception de la Facture certifiée, il appartient au Client de vérifier l’authenticité et l’intégrité du document au moyen des données du certificat électronique.

6.3.5 Modification - Résiliation du Service

Le Client peut résilier le Service Facture certifiée à tout moment par l’intermédiaire de son Espace Client ou en contactant son service clients. En cas de résiliation du Service et si le Client demeure titulaire d’une offre Bouygues Telecom Entreprises, le Client recevra automatiquement ses factures sur support papier à l’adresse déclarée lors de la souscription du Contrat. La résiliation du Contrat par le Client entraîne automatiquement la résiliation de la Facture certifiée, la dernière facture émise au titre du Service est alors émise sur support papier.

6.4 Modalités de paiement

Les factures sont payables en Euros par prélèvement automatique, ou à défaut par virement bancaire , chèque ou par carte bancaire, au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’établissement de la facture. Tout moyen de paiement autre que le prélèvement automatique pourra donner lieu à facturation selon des modalités figurant dans le document « les Tarifs ». Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. En cas de retard de paiement, BOUYGUES TELECOM appliquera une pénalité égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement total de la créance, et seront de plein droit exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. A cette pénalité s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) minimum, qui pourra être majorée sur justification des frais de recouvrement effectivement supportés par Bouygues Telecom. Il est convenu entre les parties qu’une compensation automatique au profit de BOUYGUES TELECOM sera faite entre les sommes dues par le Client à BOUYGUES TELECOM et celles qui pourraient être dues par BOUYGUES TELECOM au Client pour quelque cause que ce soit au titre du présent Contrat.

6.5 Prescription

Toute demande au Client portant sur des sommes non réclamées par BOUYGUES TELECOM dans un délai d’un an à compter de la date de son exigibilité est réputée prescrite. Toutefois, tout envoi par BOUYGUES TELECOM ou un de ses prestataires d’un courrier relativement aux sommes dues par le Client interrompt la prescription.

ARTICLE 7 - ÉQUIPEMENTS

7.1 Le présent article ne concerne que les Équipements mis à disposition du Client dans le cadre de la fourniture des Services.

BOUYGUES TELECOM installe ou met à disposition du Client, dans le délai défini le cas échéant aux Conditions Particulières les Équipements dont la fourniture est nécessaire à la réalisation du Service.

7.2 Tous les Équipements du Client entrant dans la catégorie des installations privées et nécessitant l’agrément de l’organisme compétent, selon le type d’équipement, devront être en conformité avec la réglementation en vigueur.

7.3 Les Parties conviennent expressément que BOUYGUES TELECOM ou ses fournisseurs demeureront pleinement propriétaires des Équipements et qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client. Sous réserve d’en informer préalablement le Client, BOUYGUES TELECOM peut modifier/échanger les Équipements

s’il l’estime nécessaire. Le Client assume sur les Équipements les obligations inhérentes à la qualité de gardien à partir de la livraison de ces Équipements chez le Client et jusqu’à leur reprise en charge par BOUYGUES TELECOM. En conséquence, le Client s’interdit tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété de BOUYGUES TELECOM et l’avisera de toute atteinte à son droit. Notamment le Client s’interdit de débrancher ou couper l’alimentation des Équipements, de modifier le câblage des cartes, de modifier la configuration des Équipements. En cas de tentative de saisie, le Client doit en aviser immédiatement BOUYGUES TELECOM, élever toute protestation contre la saisie et prendre toutes les mesures pour faire connaître le droit de propriété en cause. De la même manière, le Client est tenu d’aviser immédiatement BOUYGUES TELECOM de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Client ou des Entités Bénéficiaires. Le Client s’engage à ne pas déplacer entre ses Sites les Équipements sauf accord exprès et écrit de BOUYGUES TELECOM.

7.4 A la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause, le Client procèdera à la désinstallation et restituera à ses frais les Équipements sauf cas spécifique préalablement signalé par BOUYGUES TELECOM. Le Client peut également demander à BOUYGUES TELECOM de procéder à la désinstallation et la récupération des dits Équipements. Cette prestation sera facturée au Client au tarif en vigueur. Dans ce dernier cas et dans les cas spécifiques visés ci-dessus, BOUYGUES TELECOM ou son sous- traitant procèderont aux désinstallations des Équipements. Le Client autorise BOUYGUES TELECOM ou un tiers mandaté à pénétrer dans les Sites qui hébergent les Équipements concernés, pour y récupérer lesdits Équipements, en sa présence ou celle d’un de ses représentants. Il est par ailleurs précisé que BOUYGUES TELECOM ne prend pas en charge les frais de remise en état des Sites pouvant résulter d’une dépose des Équipements de BOUYGUES TELECOM dans des conditions normales.

7.5 Si le Client n’a pas permis la restitution dans un délai de quinze

(15) jours, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, le Client paiera à BOUYGUES TELECOM, par Équipement non restitué, une pénalité égale à cent (100) euros par jour de retard, sans préjudice de toute action en justice que BOUYGUES TELECOM pourrait engager et des dispositions définies ci-après. En cas de non restitution ou de dégradation des Équipements, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de facturer au Client le prix du ou des Équipement(s) à leur valeur à neuf.

7.6 Sans préjudice de l’application des dispositions précédentes, s’agissant plus spécifiquement des cartes SIM, le Client s’interdit toute utilisation avec un boîtier de raccordement radio ou avec toute autre solution technique ayant pour objet la modification d’acheminement du Service et/ou des services en option. Le Client s’interdit en outre toute utilisation frauduleuse tant de la Carte SIM que du Service ou des services optionnels comme par exemple la pratique du publipostage sauvage (SPAM) ou encore l’envoi de messages de nature à entraîner un nombre imposant de réponses. Par ailleurs, en cas de vol ou de perte de la Carte SIM, le Client s’oblige à respecter scrupuleusement la procédure prévue à cet effet. Il doit immédiatement informer BOUYGUES TELECOM du vol ou de la perte de sa Carte SIM afin que sa ligne soit mise hors service en téléphonant au numéro suivant : 0 000 00 0000 (24 heures sur 24). Il adresse à BOUYGUES TELECOM une lettre recommandée avec accusé de réception confirmant le vol ou la perte, accompagnée, en cas de vol, d’une copie du dépôt de la plainte déposée auprès des autorités compétentes.

En cas de contestation, la mise hors service sera présumée avoir été effectuée à la date de la réception par BOUYGUES TELECOM de cette lettre. L’usage de la Carte SIM et le paiement des communications passées avant cette date est de la responsabilité du Client. Le Contrat reste en vigueur et le Client reste redevable des redevances périodiques associées au Service facturées. BOUYGUES TELECOM ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration de vol ou de perte, faite par téléphone, télécopie, télégramme, ou tout autre moyen similaire qui n’émanerait pas du Client. Après réception de la nouvelle Carte SIM par le Client, celle-ci sera remise en service sur simple demande du Client et à ses frais.

ARTICLE 0 - XXXXXXXXXXXXXX XX XXXXXXXX TELECOM

8.1 Outre les cas de limitation qui pourraient être prévus dans les Conditions Particulières applicables au Service souscrit, la responsabilité de BOUYGUES TELECOM ne saurait être engagée notamment :

• en cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,

• en cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de réception, inadéquation du poste de la personne qui effectue l’appel en vue de joindre le Client ou qui reçoit l’appel du Client et de façon générale, perturbations ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de BOUYGUES TELECOM,

• en cas de mauvaise installation dans un véhicule du Terminal et/ou de ses Accessoires,

• en cas de transmission accidentelle de virus dont la protection incombe au Client ou autres éléments nuisibles et de toute transaction faite via internet,

• en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur internet et/ou l’espace client du Client,

• en cas de détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement toute information à caractère sensible pour le Client et dont il serait fait par exemple une utilisation frauduleuse par un tiers,

• en cas de non-respect des recommandations émises par BOUYGUES TELECOM et relatives à l’utilisation du Service,

• en cas de défaillance momentanée des Réseaux de BOUYGUES TELECOM, liée à des travaux d’entretien, renforcement, extension des installations du réseau,

• en cas de non-respect par le Client de ses obligations vis à vis de BOUYGUES TELECOM,

• en cas d’utilisation par le Client d’un équipement incompatible avec le fonctionnement du Service ou susceptible de perturber son fonctionnement,

• en cas d’intervention du Client sur les Equipements,

• en cas d’utilisation du Service consécutive à une divulgation, une perte ou un vol du ou des codes d’accès au Service, et plus généralement, l’utilisation du Service par une personne non autorisée,

• au titre des informations communiquées au Client qui n’ont qu’une valeur indicative,

• en cas de force majeure telle que définie à l’article 15 des présentes.

8.2 BOUYGUES TELECOM ne saurait être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, des prestations rendues au Client par des prestataires de services indépendants (éditeurs de services, installateurs, intégrateurs, distributeurs etc..). Toute réclamation concernant ces services doit être exclusivement adressée aux prestataires les ayant rendus.

8.3 La responsabilité de BOUYGUES TELECOM ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre. Sont exclus les préjudices immatériels et/ou indirects. On entend par préjudice immatériels et/ou indirects notamment les préjudices financiers et commerciaux, les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfice ou de clientèle, et les pertes ou les corruptions de données, de fichiers et/ou de programmes. Pour tenir compte des obligations respectives des Parties mais aussi de l’attractivité des tarifs de BOUYGUES TELECOM, la responsabilité de BOUYGUES TELECOM en raison des dommages matériels et/ou directs subis par le Client dans le cadre de l’exécution ou de la cessation du Service, quelle qu’en soit la cause, est limitée tous préjudices confondus, au montant des règlements effectués par le Client au titre du Service au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance de l’évènement. Cette somme, dont le Client reconnaît le caractère équilibré, inclut les éventuelles pénalités versées au Client dans le cadre de l’exécution du Service.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1 Le Client fournira avec célérité à BOUYGUES TELECOM toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles pour l’exécution du Contrat. Dans ce cadre le Client s’engage à communiquer rapidement de façon précise l’étendue et la nature de ses besoins, toutes informations concernant son organisation, les contraintes particulières susceptibles d’avoir une incidence sur le Service ou les Equipements, ainsi que celles relatives à son environnement technique et informatique. Le Client permet également à BOUYGUES TELECOM ou à un tiers mandaté d’accéder aux Sites en sa présence ou celle d’un de ses représentants. Le Client s’engage à informer BOUYGUES TELECOM sans délai de toute évolution de son activité de nature à modifier durablement ses flux de communications.

9.2 Le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable dans le cadre de l’utilisation du Service. L’usage raisonnable est précisé, pour chaque offre ou service, dans les Conditions Particulières, dans les Tarifs de Bouygues Telecom et/ou la documentation spécifique aux dits services ou offres. Il peut impliquer notamment le respect par le Client :

• d’un nombre minimum ou maximum d’offres ou de services pouvant être souscrits,

• d’un plafond mensuel de communications,

• de l’exclusion des appels vers certains numéros spécifiés,

• d’une durée maximum en continue des appels ou des connexions,

• d’une interdiction de certaines utilisations professionnelles des offres et services en raison des volumes de communications qu’elles génèrent (centre d’appels, télémarketing,…).

En cas d’utilisation inappropriée du Service par le Client, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de suspendre le Service puis de résilier le Contrat conformément aux dispositions des articles 10 et 11 des présentes.

9.3 Par ailleurs, concernant les offres de communications illimitées, le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse telle que notamment :

• l’utilisation des communications illimitées à des fins commerciales (revente des communications),

• l’utilisation ininterrompue de l’offre ou du Service à l’aide de systèmes de composition automatique de numéros,

• l’émission d’appels dont l’acheminement est détourné ou rerouté via des plateformes téléphoniques,

• l’utilisation d’offres ou services « voix » à des fins d’usage data, notamment pour les besoins d’applications de type Machine to Machine.

9.4 Le Client utilise l’accès internet dans le cadre d’un usage privé et déclare en accepter les caractéristiques et limites et s’interdit notamment de transmettre toutes données prohibées, illicites, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits des tiers et notamment à un droit de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas faire un usage du Service contraire à la réglementation. En cas d’usage contraire, BOUYGUES TELECOM peut suspendre le Service et résilier le Contrat.

9.5 Le Client s’interdit d’utiliser les Services à des fins de piratage. Les pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins sont dangereuses pour la création artistique et pour l’économie du secteur culturel. Des offres légales permettent de respecter le code de la propriété intellectuelle et des dispositifs labellisés permettront bientôt de prévenir l’utilisation illicite de l’accès internet. Le Client doit donc veiller à ce que son accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, représentation, mise à disposition ou communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits lorsqu’elle est requise. En cas de non- respect des obligations mentionnées aux deux paragraphes précédents, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) peut adresser au Client une recommandation lui demandant de respecter les dispositions précédentes.

Le cas échéant, la Hadopi peut adresser au Client une nouvelle recommandation assortie éventuellement d’une lettre d’engagement à contresigner.

9.6 Le Client utilise les Services et Options disponibles via Décodeur Bbox TV dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé.

9.7 Le Client déclare avoir pris connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données à un instant précis, la saturation ou l’indisponibilité d’une partie du réseau etc. Le Client reconnaît être informé du défaut de fiabilité du réseau internet en termes de confidentialité et de sécurité, et prend à ses risques et périls l’initiative de faire transiter par internet des informations dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie. A ce titre, le Client met en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés afin de préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des données qu’il souhaite échanger sur internet, le tout dans le respect de la réglementation applicable notamment au secret des correspondances et à la cryptologie. Il appartient au Client de mettre en œuvre les mesures de sécurité physique et logiques destinées à protéger ses équipements informatiques de toute intrusion ou virus et d’assurer un accès sécurisé à son système informatique x. A ce titre, la responsabilité de BOUYGUES TELECOM ne saurait être engagée pour quelque raison que ce soit.

9.8 Il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera utile, pour anticiper les conséquences sur son activité des éventuels dysfonctionnements du Service. A défaut, la responsabilité de BOUYGUES TELECOM ne pourra être engagée ni aucun préjudice lui être réclamé.

ARTICLE 10 - SUSPENSION

BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux Services souscrits, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :

• en cas de non-réception du Contrat ou absence de régularisation d’un dossier incomplet,

• en cas de fausse déclaration ou d’usurpation d’identité,

• en cas de retard de paiement des factures afférentes au Service et/ou aux Équipements, et notamment des versements prévus aux articles Garanties financières et Facturation,

• dans les conditions prévues par le Code des Postes et Communications Électroniques, en cas d’utilisation d’un équipement, qui bien qu’ayant été agréé, porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de BOUYGUES TELECOM,

• en cas d’utilisation anormale ou frauduleuse du Service,

• en cas de force majeure.

La suspension du Service du fait du Client entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client. Sauf en cas de force majeure, les redevances périodiques continuent à être facturées conformément à l’article Facturation et modalités de paiement.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION

11.1 A l’issue de la période initiale prévue à l’article Durée, le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande peut être dénoncé par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours minimum avant la date d’échéance. Lorsque le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande est renouvelé par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l’article Durée, celui-ci pourra être résilié à tout moment par l’une des parties moyennant un préavis de trente jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.2 En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une de ses obligations, l’autre Partie aura la faculté, trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par

la Partie défaillante. En dehors de cette hypothèse, si l’une des Parties souhaite résilier le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande de façon anticipée avant son échéance, il est redevable vis-à-vis de l’autre du montant des redevances périodiques restant dues pour la durée totale du Service et/ou des services en option souscrit(s), ainsi que des éventuels autres frais de résiliation applicables au Service souscrit, prévus, le cas échéant, par les Conditions Particulières. Le calcul des frais de résiliation est établi sur la base du tarif hors remise du Service, en fonction de la date de mise en service du Service souscrit. Le calcul du dédit susvisé ne peut être inférieur à un montant minimum fixé dans les Tarifs. Pour les Offres mobiles ou les Offres comprenant des lignes fixes, ce calcul est appliqué ligne par ligne en fonction de la date de mise en service de chaque ligne.

11.3 Le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande peut être résilié de plein droit par BOUYGUES TELECOM à tout moment, sans préavis dans les cas suivants, sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :

• non réception du Contrat ou absence de régularisation d’un dossier incomplet,

• fausse déclaration du Client,

• non-paiement par le Client des sommes dues à BOUYGUES TELECOM,

• utilisation anormale ou frauduleuse du Service,

• absence d’enregistrement de communications sortantes et/ou entrantes pendant 2 mois,

• force majeure,

• retrait ou suspension de l’autorisation accordée à BOUYGUES TELECOM par le Ministre chargé des Télécommunications.

11.4 En cas de résiliation du Contrat dans les cinq (5) premiers cas évoqués à l’article 11.3, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander BOUYGUES TELECOM, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation et les redevances périodiques restant dues par le Client.

11.5 Il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera utile, pour anticiper les conséquences sur son activité de la cessation du Contrat, pour quelque cause qu’elle intervienne. Il devra ainsi porter une attention toute particulière aux conditions et délais de substitution du Service. En toute hypothèse, BOUYGUES TELECOM ne pourra encourir aucune responsabilité de ce chef ni supporter aucun préjudice du fait de l’impéritie du Client.

ARTICLE 12 - PORTABILITÉ DU NUMÉRO

12.1 Le Relevé d’identité opérateur (RIO)

Le RIO est le code alphanumérique que le Client doit transmettre à l’Opérateur Receveur, lors de la souscription du Contrat, pour demander le portage de son Numéro. Il est attribué un RIO par Numéro affecté au Client. Le client doit composer le 3179 de la ligne concernée pour obtenir son RIO.

12.2 Critères d’éligibilité à la Portabilité

Pour pouvoir bénéficier de la Portabilité, les conditions suivantes doivent être remplies :

• La demande de portage comporte le Numéro à conserver et le RIO correspondant,

• La demande de portage est effectuée par le titulaire du Contrat ou par une personne dûment mandatée par celui-ci,

• La ligne doit être active jusqu’au transfert du numéro, ou pour le fixe, avoir été résiliée auprès de votre ancien opérateur depuis moins de 40 jours,

• Le Numéro ne fait pas déjà l’objet d’une demande de Portabilité non encore exécutée à la date de la demande.

12.3 Mandat donné par le Client à l’Opérateur Receveur

En demandant la conservation de son Numéro, le Client donne mandat à l’Opérateur Receveur de résilier en son nom et pour son compte le Contrat souscrit auprès de l’Opérateur Donneur et correspondant au Numéro que le Client souhaite conserver.

Le Client doit s’informer des dispositions contractuelles de l’Opérateur Donneur relatives à la résiliation et notamment à la durée minimale d’engagement ou aux frais de résiliation, avant de porter son Numéro. La résiliation sera effective à la date de portage du Numéro pour le mobile, et le lendemain pour le fixe.

12.4 Délai de portage/ Date de portage

Le délai de portage du Numéro est celui fixé conformément aux textes et prescriptions de l’ARCEP en vigueur au jour de la demande de portabilité par le Client.

12.5 Procédures de Portabilité d’un Numéro

12.5.1 En arrivant chez BOUYGUES TELECOM.

a. Pour conserver son Numéro, le Client doit transmettre à BOUYGUES TELECOM, lors de la souscription du Contrat, son RIO, le Numéro que le Client souhaite conserver et, le cas échéant pour le mobile, la date de portage souhaitée. Le Client mandate alors BOUYGUES TELECOM pour résilier son contrat auprès de l’Opérateur Donneur et demander le portage du Numéro. Si le Client ne remplit pas les critères d’éligibilité à la Portabilité du Numéro, BOUYGUES TELECOM en informera le Client et lui communiquera le motif de refus invoqué par l’Opérateur Donneur.

b. Le Contrat peut être résilié par le Client en cas d’échec de la procédure de conservation du Numéro imputable à BOUYGUES TELECOM, sous réserve de restituer les équipements et, sur le mobile, le Terminal associé selon les modalités qui lui seront indiquées par le Service Clientèle. A défaut du respect des modalités de restitution le Client sera facturé d’une somme forfaitaire par ligne dont le montant est indiqué dans le document les Tarifs en vigueur.

c. En cas d’échec de la Portabilité, le numéro provisoire associé à la ligne attribué au Client, entre la date de souscription au Contrat et la date de portage du Numéro, devient définitif et le Contrat reste en vigueur sauf en cas de résiliation sollicitée par le Client dans le cadre de l’article 12.5.1.b.

12.5.2 En quittant BOUYGUES TELECOM.

Le Client doit s’adresser directement à l’Opérateur Receveur qu’il mandate afin de résilier le Contrat souscrit auprès de BOUYGUES TELECOM et demander le portage du Numéro associé. Si la période d’engagement du Contrat de Service n’est pas achevée à la date du portage du Numéro, le Client sera redevable envers BOUYGUES TELECOM : pour le mobile, des redevances périodiques restant à courir jusqu’au terme de son engagement, sauf dans les cas prévus à l’article 11.2 des Conditions Générales ; pour le fixe, des frais de résiliation.

12.6 Responsabilités

BOUYGUES TELECOM n’est pas responsable des incidents de Portabilité du Numéro, de quelque nature qu’ils soient, intervenant chez un opérateur tiers, ou encore résultant d’une faute imputable au Client.

ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET

LIBERTÉS – ANNUAIRE UNIVERSEL – SERVICE CLIENTS

13.1 Informatiques et Libertés

Les informations recueillies par BOUYGUES TELECOM bénéficient de la protection de la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. En particulier, les données à caractère personnel contenues dans le Contrat pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de BOUYGUES TELECOM - Informatique et Libertés - Directeur des systèmes d’information – 13- 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxx. Le Client reconnaît avoir été informé qu’il lui appartient de déclarer notamment à la Commission Nationale Informatique et Liberté tout traitement automatisé d’informations nominatives réalisé à partir des données

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transmises par BOUYGUES TELECOM au titre du Service. Le Client s’engage à respecter la législation applicable à ce titre. Le Client accepte que BOUYGUES TELECOM utilise les informations le concernant pour les finalités suivantes :

• l’exploitation des Services de BOUYGUES TELECOM,

• la promotion des Services de BOUYGUES TELECOM ou de ceux de ses partenaires, sauf opposition du client à l’adresse figurant ci-dessus,

• la communication à des instituts de sondages, d’étude de marché et/ou à des sociétés partenaires à des fins d’étude ou de promotion, sauf opposition du client à l’adresse figurant à l’adresse ci-dessus, Le Client accepte, sauf opposition auprès du service clientèle de BOUYGUES TELECOM, de recevoir par courrier électronique (mail, SMS, MMS, message laissé sur le répondeur) des informations commerciales sur les services et/ ou offres de BOUYGUES TELECOM et de ses partenaires. BOUYGUES TELECOM précise que tout appel par le Client au Service Clientèle de BOUYGUES TELECOM effectué en composant le numéro court (3 chiffres) indiqué au Client sera automatiquement identifié par le service clientèle. Si le Client ne souhaite pas être identifié, il pourra contacter le service clientèle en composant un autre numéro qui lui sera indiqué. Dans le cadre des Offres Mobiles, lors d’un appel émis par le Client, son numéro de téléphone apparaîtra automatiquement sur le téléphone de son correspondant si celui-ci a accès au service correspondant auprès de son opérateur de télécommunications. BOUYGUES TELECOM n’est pas responsable de l’utilisation éventuelle de son numéro qui pourrait être faite par le correspondant du Client. A l’exception des numéros d’urgence, le Client peut supprimer cette fonctionnalité lorsque le Terminal inclut cette possibilité. En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au Client sont susceptibles d’être communiquées à des organismes de recouvrement et/ou, pour le Service Mobile, d’être inscrites dans un fichier géré par le GIE Préventel accessible aux opérateurs et sociétés de commercialisation de service GSM. Le Client peut exercer son droit d’accès auprès de : Preventel, Service des consultations, XXX 00000, 00000 Xxxxx xxxxx. Libertés, Directeur des systèmes d’information, 00-00 xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxx Xx Xxxxx Xxxxx.

13.2 Annuaire universel

BOUYGUES TELECOM participe à la constitution de l’Annuaire Universel, comprenant la publication d’annuaires universels (version papier et électronique) et la fourniture de services universels de renseignements des clients de tous les opérateurs. Dans ce cadre, le Client est informé que ses coordonnées sont transmises par BOUYGUES TELECOM aux éditeurs d’annuaires avec lesquels il a un accord en vue de leur publication dans la liste « annuaire universel » des clients de service mobiles et fixes tenue par BOUYGUES TELECOM (ci-après « la Liste »). Dans le cas où le Client a demandé à BOUYGUES TELECOM de faire figurer le nom des personnes physiques utilisatrices, il s’engage avoir recueilli le consentement préalable de ces personnes et garantit BOUYGUES TELECOM contre tout recours ou action portant sur cette mention, émanant de ces personnes. Le Client peut supprimer, modifier ses coordonnées ou l’utilisation qui en faite à tout moment et gratuitement. Le Client exerce ses choix sur le site xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxx.xx rubrique espace client ou par téléphone auprès des conseillers clientèle ou encore sous toute autre interface qui lui sera communiquée par BOUYGUES TELECOM. Le Client est informé que le délai de parution des informations le concernant dans les annuaires des différents éditeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres aux Éditeurs. En conséquence, BOUYGUES TELECOM ne s’engage sur aucun délai de parution des données du Client. Le Client est informé que les éditeurs peuvent mettre en place, sous leur entière responsabilité, des règles éditoriales contraignantes et procèdent à des traitements sur certaines des données transmises (classification de l’activité professionnelle, type et format de parution du numéro notamment).

13.3 Service Clients

Bouygues Telecom peut contacter le Client par écrit, par téléphone ou par l’envoi d’un SMS ou e-mail, voire par un message sur répondeur.

Le Client peut :

1°) contacter le Service Clients par téléphone ou écrire au Service Clients Bouygues Telecom, Service Clients Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXXX Xxxxx. Les retours d’équipements ne peuvent être envoyés à cette adresse.

2°) en cas d’insatisfaction relativement à la réponse du Service Clients, écrire au Service Satisfaction Client Pro, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXX INTELLECTUELLE

Le présent Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété sur l’un quelconque des éléments du Service et des Équipements mis à disposition, y compris les documentations et guides d’utilisation fournis par BOUYGUES TELECOM. BOUYGUES TELECOM concède au

Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les logiciels des Équipements (notamment Terminaux, Boîtier ATA…) mis à sa disposition dans le cadre du Service. Ce droit est consenti pour la durée des présentes. Le Client s’interdit d’effectuer toute adaptation, modification, duplication ou reproduction des logiciels, quelle qu’en soit la nature, de les installer sur d’autres équipements et, de manière générale, s’interdit tout acte qui contreviendrait aux droits de BOUYGUES TELECOM. La livraison du logiciel ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. La non-restitution à l’expiration du Contrat des logiciels constituerait une utilisation illicite au regard de la législation sur la propriété intellectuelle, susceptible de constituer une contrefaçon. Par ailleurs, le Client autorise BOUYGUES TELECOM à faire état de l’existence du présent Contrat auprès des tiers à titre de référence commerciale et autorise, exclusivement à cette fin, l’usage de son nom, de sa marque et de son logo.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du présent Contrat.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

BOUYGUES TELECOM et le Client ne sont pas réputés défaillants dans les cas où l’inexécution de leurs obligations contractuelles résulterait d’un cas de force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de la Partie s’en prévalant sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure, chacune des Parties prend des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations provoquées par la force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français affectant l’une des deux Parties, les intempéries exceptionnelles, les actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à la fourniture des Services, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur tiers, actes de tiers, perturbations exceptionnelles d’origine électrique sur les réseaux, pannes exceptionnelles des réseaux de BOUYGUES TELECOM, retrait des autorisations d’établir et/ou d’exploiter lesdits réseaux, dont serait victime BOUYGUES TELECOM. Si un cas de force majeure

empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de cent vingt (120) jours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie.

ARTICLE 17 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.

CONDITIONS PARTICULIÈRES MOBILE

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BOUYGUES TELECOM met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture au Client des différents Services mobiles.

I - SERVICE MOBILE « ACCÈS DEPUIS L’ÉTRANGER »

BOUYGUES TELECOM propose un service permettant d’accéder à d’autres réseaux de radiotéléphonie étrangers avec la même Carte SIM, aux conditions définies par BOUYGUES TELECOM notamment dans les Tarifs. Le transfert des données personnelles du Client, leur stockage et leur traitement éventuel sont soumis aux lois et règlements en vigueur dans le pays du réseau auquel le Client se connecte.

BOUYGUES TELECOM est responsable de la fourniture de ce service dans les mêmes conditions et limites que celles définies à l’article « Responsabilité de BOUYGUES TELECOM » figurant dans les Conditions Générales. En cas de restriction des appels internationaux, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de refuser l’accès au service Voyage.

II - FACTURATION DÉTAILLÉE

Le Client est informé qu’il bénéficie automatiquement du service facture internet détaillée lui permettant d’accéder, en ligne, aux informations détaillées relatives à sa facture de communications, par l’intermédiaire du site xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxx. Le Client a la possibilité dans ce cadre d’obtenir la communication, soit des 6 premiers chiffres des numéros appelés, soit, sur demande écrite du Client, la communication de l’intégralité des numéros appelés. Les informations concernées ne sont qu’indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de BOUYGUES TELECOM. Seule la facture adressée au Client en fin de cycle vaut état des communications au titre de la période concernée.

III - SERVICES APRÈS VENTE ENTREPRISES

Définitions

« Panne à la mise en service » : Toute panne du Terminal ou des Accessoires qui est déclarée dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en service de la ligne.

« Panne garantie ou sous garantie » : Toute panne du Terminal portant sur tous les défauts ou vices de fabrication du Terminal et survenant, sauf offre commerciale particulière, dans un délai d’un an à compter de la date d’acquisition du Terminal. Les Accessoires sont garantis dans les mêmes conditions à l’exception de la batterie et de l’antenne dont la durée de garantie est de trois mois à compter de l’achat du Terminal.

« Panne hors garantie » : Toute panne, à l’exception des Pannes non garanties, survenant après un délai d’un an à compter de la date d’acquisition du Terminal.

« Panne non garantie » : Sont considérés comme Pannes non garanties, les dommages ou pannes provenant :

• d’une cause extérieure au Terminal : la négligence, une mauvaise utilisation, une utilisation anormale du Terminal, un choc ou une chute, une mauvaise connexion, les effets des surtensions électriques, une protection insuffisante contre l’humidité, la chaleur ou le gel, la foudre, les dégâts des eaux, les modifications, réparations ou leurs tentatives effectuées par une personne non habilitée par BOUYGUES TELECOM et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine est postérieure à la vente,

• d’un bris accidentel du Terminal ou des Accessoires,

• de l’utilisation du Terminal sur un autre réseau que celui exploité par BOUYGUES TELECOM y compris ceux avec lesquels BOUYGUES TELECOM a un accord d’itinérance ou avec des services annexes non-agréés par BOUYGUES TELECOM.

1. Échange sur Site Contenu des Prestations

Au titre du service Echange sur Site BOUYGUES TELECOM s’engage, selon les conditions visées dans les Tarifs, à procéder, sur le Site du Client, au remplacement du Terminal, hors iPhone, ou de l’Accessoire défectueux.

Le Terminal de remplacement est un Terminal neuf dans le cas d’un Echange sur Site suite à une Panne à la mise en service. Dans les autres cas, il s’agit d’un Terminal ou d’un Accessoire remis à neuf identique ou de caractéristiques techniques équivalentes.

Transfert de propriété et garantie

La propriété du Terminal ou de l’Accessoire remplacé est transférée à BOUYGUES TELECOM au jour de l’échange tandis que le Client devient propriétaire du Terminal ou de l’Accessoire de remplacement. Le Terminal de remplacement est garanti :

• un an à compter de la date d’échange dans le cas où l’échange intervient suite à une Panne à la mise en service.

• trois mois à compter de sa date d’échange dans les autres cas. Toutefois, si la panne intervient plus de trois (3) mois avant la date d’expiration de la garantie du Terminal d’origine, le Terminal de remplacement est garanti jusqu’à l’expiration de ladite garantie.

Prix

Le service Echange sur Site est facturé d’un montant forfaitaire à l’acte défini dans les Tarifs en vigueur, auquel s’ajoute le montant éventuellement dû au titre du Terminal ou de l’Accessoire de remplacement. Les prix forfaitaires applicables au titre du Terminal ou de l’Accessoire de remplacement sont disponibles auprès du service clientèle. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par BOUYGUES TELECOM.

Par ailleurs, à défaut pour le Client de respecter le rendez-vous fixé pour procéder à l’échange, le Client sera facturé du coût de l’intervention.

Mode opératoire

Le Client doit contacter par téléphone le service clientèle de BOUYGUES TELECOM, en indiquant le lieu d’échange étant rappelé que le service n’est fourni qu’en France métropolitaine. Le Client recevra le Terminal de remplacement le jour ouvré suivant le jour de son appel au service clientèle ou le mardi suivant en cas d’appel un samedi sous réserve que l’appel du Client intervienne avant 17h45. Dans le cas contraire, la livraison du Terminal de remplacement s’effectuera dans un délai maximal de deux jours ouvrés suivant l’appel du Client au service clientèle.

IV - OFFRES ET OPTIONS DATA MOBILE

1. Description

Les offres et options DATA mobile (ci-après « Offres DATA ») permettent aux Utilisateurs désignés par le Client de transmettre des données en mode GPRS/EDGE et/ou UMTS/HSDPA et/ou en mode 4G ou en mode circuit au débit GSM dans la zone de couverture du Service depuis :

• un Terminal ou un Mobile compatible GSM/GPRS/EDGE et/ou UMTS/ HSDPA et/ou 4G équipé d’une Carte SIM BOUYGUES TELECOM elle-même compatible avec ces technologies,

• un équipement informatique raccordé au Terminal ou au Mobile précité ou encore pour la transmission en mode paquet à un modem GPRS/EDGE et/ou UMTS/HSDPA et/ou 4G du type modem USB équipé d’une Carte SIM BOUYGUES TELECOM. L’attention du Client est attirée sur le fait que l’accès à l’échange de données en mode GPRS/EDGE et/ou UMTS/HSDPA et/ou 4G est possible sans souscription d’une Offre DATA dès l’activation des lignes du Client. L’échange de données étant facturé selon les modalités et le tarif prévu dans les Tarifs en vigueur. Le Client peut toutefois, s’il le souhaite, restreindre cet accès sur simple demande écrite adressée au Service Clientèle de BOUYGUES TELECOM. L’attention du Client est également attirée sur le fait que l’accès au réseau 4G de Bouygues Telecom nécessite la souscription d’une offre et l’utilisation d’un Terminal compatibles 4G. Les conditions d’utilisation du Service sur le Réseau 4G de BOUYGUES TELECOM sont précisées selon les offres dans les Tarifs en vigueur. Les conditions d’utilisation du service de transmission de donnée depuis l’étranger sont indiquées dans les Tarifs en vigueur au moment de la souscription du service.

2. Souscription - Mise en service

2.1 En cas d’utilisation d’un Mobile ou d’un modem GPRS/EDGE et/ou UMTS/HSDPA et/ou 4G ne faisant pas partie de la gamme

« Entreprises » de BOUYGUES TELECOM, il appartient au Client préalablement à la souscription des Offres DATA de se renseigner sur la compatibilité des équipements précités avec les équipements mis en place sur son réseau de radiocommunication par BOUYGUES TELECOM en particulier du Réseau 4G. L’attention du Client est également attirée sur le fait que l’utilisation d’un terminal sur le Réseau 4G peut nécessiter la réalisation de paramétrages spécifiques sur le terminal en particulier lorsque le terminal n’a pas été fourni par BOUYGUES TELECOM.

2.2 Sauf conditions commerciales différentes, le Contrat prend effet dès sa date de souscription pour la période initiale, éventuellement prolongée de la durée prévue à l’article 4 des Conditions Générales (qui est décomptée à partir de la date de mise en service). La mise en service interviendra dans les 10 jours suivant la réception par BOUYGUES TELECOM du ou des Contrat(s) dûment rempli(s)et signé(s), accompagné(s) des pièces justificatives et le cas échéant des garanties prévues dans les Conditions Générales.

2.3 Dans l’hypothèse où il souhaite donner à ses Utilisateurs un accès en mode GPRS/EDGE et/ ou UMTS/HSDPA et/ou 4G aux applications informatiques hébergées par le(s) système(s) d’information de son entreprise, il appartient au Client de procéder sous sa seule responsabilité aux développements informatiques nécessaires. Dans ce cas et à la demande expresse du Client, la mise en service sera exceptionnellement différée pendant un délai ne pouvant excéder deux mois à compter de la réception de la commande. Le Client avisera BOUYGUES TELECOM de la réalisation desdits développements afin de lui permettre d’assurer la mise en service dans le délai de 10 jours précité. En tout état de cause, la mise en service interviendra automatiquement à l’expiration du délai de deux mois susmentionné.

2.4 S’agissant des échanges Data à l’international, le Client peut, sur demande expresse auprès de BOUYGUES TELECOM, bénéficier d’un dispositif d’alerte et de blocage des communications, dès l’atteinte des seuils de consommation prévus dans le cadre du service Suivi de consommation des communications tel que décrit dans le document les Tarifs.

3. Prix

Les prix applicables aux Offres DATA sont indiqués dans le document les Tarifs en vigueur à la date de signature du Contrat.

4. Durée

Sauf offre commerciale particulière, les Offres DATA sont souscrites pour une durée minimale à compter de la mise en service et précisée dans les Tarifs. Elles sont renouvelées ou résiliées conformément aux conditions prévues par les Tarifs et Conditions Générales.

5. Responsabilité

5.1 BOUYGUES TELECOM s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service associé

aux Offres DATA et souscrit à ce titre une obligation de moyen conformément à ses Conditions Générales. A cet égard, il est précisé que la connexion en mode GPRS/EDGE et/ou UMTS/HSDPA et/ ou 4G ainsi que la vitesse de transmission de données dépendent notamment du nombre de canaux disponibles et du nombre de canaux que le Terminal ou le Mobile a la capacité d’utiliser pour la transmission de données.

En conséquence :

• la connexion et/ou la vitesse de transmission de données peuvent être ralenties aux heures de pointes voir interrompues lorsque l’Utilisateur est en mouvement, le Service est par conséquent fourni sans garantie de débit minimum,

• l’Utilisateur peut ne pas être averti de la réception d’un SMS intervenant pendant une session de transmission de données en particulier dans le cas où son Terminal ou Mobile ne lui permettrait pas une utilisation simultanée de la voix ou du SMS et du GPRS/ EDGE et/ou UMTS/HSDPA et/ou 4G,

• la connexion peut être interrompue en l’absence de transmission de données pendant une durée prolongée.

5.2 Le réseau UMTS/HSDPA et/ou 4G de BOUYGUES TELECOM est accessible en France métropolitaine uniquement et dans la limite des zones de couverture telles que définies dans la documentation à caractère indicatif établie et mise à jour par BOUYGUES TELECOM et disponible sur le site internet de BOUYGUES TELECOM. Le Client est informé qu’en cas de d’indisponibilité du réseau 4G, pour quelque cause que ce soit, les communications seront basculées sur le réseau HSDPA ou à défaut sur le réseau GSM/GPRS/EDGE de BOUYGUES TELECOM et seront acheminées aux conditions techniques propres à ce réseau et ce sans incidence tarifaire.

5.3 Dans le cas prévu à l’article 2.3, BOUYGUES TELECOM ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion en mode GPRS/EDGE et/ou UMTS/HSDPA et/ou 4G aux applications hébergées par le Client résultant d’un dysfonctionnement des applications hébergées sur son système d’information.

5.4 BOUYGUES TELECOM n’est pas responsable des messages non sollicités (SPAM) que le Client pourrait recevoir d’un tiers, ni du contenu des informations, logiciels, images, sons, mis à sa disposition par un tiers.

5.5 Pour la bonne administration de son réseau, BOUYGUES TELECOM peut être amené à limiter le téléchargement des fichiers très volumineux.

V - LE RÉSEAU PARTAGÉ

BOUYGUES TELECOM, les collectivités locales et les autres opérateurs GSM français se sont associés pour couvrir en France métropolitaine des zones ne bénéficiant d’aucune couverture par les réseaux GSM (ci-après dénommées « Réseau partagé »). Le Client sera informé de la connexion au Réseau partagé par l’affichage d’un code spécifique sur l’écran de son Terminal. Lorsque le Client est connecté au Réseau partagé, il a accès à un service limité dont les conditions sont précisées dans les Tarifs.

VII - PRÉCAUTIONS D’UTILISATION

Concernant les Radiofréquences, aucune preuve scientifique ne permet de démontrer aujourd’hui que l’utilisation des téléphones mobiles présente un risque pour la santé mais des interrogations subsistent sur d’éventuels effets à long terme. Le CIRC (Centre International de Recherche sur le Cancer) a classé comme peut- être cancérogènes pour l’homme les champs électromagnétiques radiofréquences (groupe 2B). Les autorités sanitaires recommandent de limiter l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles et proposent des précautions aisées à mettre en œuvre. C’est pourquoi, BOUYGUES TELECOM conseille aux Utilisateurs de respecter l’ensemble des précautions d’usage et de sécurité et invite également ses Clients à suivre l’état de la recherche scientifique sur les sites suivants : Portail de l’Organisation Mondiale de la Santé : xxx.xxx.xxx/xxx-xxx/xx - Portail de la Commission européenne : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxx - Portail d’information du Gouvernement : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx. L’Agence Nationale

de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES) recommande notamment de recourir pour les enfants et les adultes utilisateurs intensifs aux terminaux mobiles affichant les DAS les plus faibles.

Actions recommandées par les autorités sanitaires :

Utiliser un kit oreillette (ou kit piéton) pendant les appels téléphoniques : L’Utilisateur réduit son exposition dès qu’il éloigne le terminal de son corps (tête et tronc). Téléphoner avec un kit oreillette permet ainsi de réduire l’exposition de sa tête. Ce conseil vaut particulièrement pour les utilisateurs les plus intensifs.

Il est conseillé aux femmes enceintes qui utilisent un kit oreillette d’éloigner le terminal du ventre et aux adolescents de l’éloigner du bas ventre. Il convient également de respecter les conditions d’usage qui sont fixées par le fabricant dans la notice de l’appareil Celle-ci peut indiquer une distance à maintenir entre le tronc et le terminal en communication. Téléphoner de préférence dans les zones où la réception radio est de bonne qualité : Le terminal ajuste automatiquement sa puissance d’émission en fonction des signaux radio qu’il reçoit du réseau de l’opérateur. Quand la réception radio est de bonne qualité (4 ou 5 barrettes sur l’écran du téléphone), le mobile émet plus faiblement – ce qui réduit d’autant l’exposition aux ondes radio. Conseiller aux enfants et adolescents une utilisation modérée du terminal : Et veiller à les informer des moyens permettant de réduire leur exposition quand ils communiquent avec leur mobile. Si des effets sanitaires étaient mis en évidence, les enfants et adolescents pourraient être plus sensibles, étant donné que leur organisme est en cours de développement. Pour utiliser les applications ludo-éducatives, l’utilisation du mode avion permet de réduire les expositions inutiles. En cas de port d’un implant électronique : Pacemaker, pompe à insuline, neurostimulateur…, éloigner le terminal d’au moins 15 cm de cet implant et utiliser le téléphone uniquement du côté opposé à celui de l’implant, en raison des risques d’interférences. Il est recommandé à l’Utilisateur de parler de ce sujet avec son médecin car celui-ci connaît les caractéristiques de l’appareil médical de l’Utilisateur. Ne pas écouter de la musique à pleine puissance avec son mobile de façon prolongée : cela peut dégrader l’audition de façon irrémédiable. Consulter la notice d’emploi élaborée par le fabricant. Les clés d’accès à internet, les hotspots et les tablettes sont soumises aux mêmes obligations réglementaires que les mobiles. Le constructeur peut indiquer, dans sa notice, une distance à respecter entre le tronc de l’Utilisateur et la clé d’accès à internet, le hotspot ou la tablette, quand celle-ci est connectée à internet. Ne pas utiliser un mobile en circulation : avec ou sans kit mains-libres, cela constitue un réel facteur d’accident grave et cela est réprimé par la réglementation. Respecter les restrictions d’usage spécifiques à certains lieux (hôpital, avion…) : il est nécessaire de respecter les consignes de sécurité propres à certains lieux.

CONDITIONS PARTICULIÈRES FIXE

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BOUYGUES TELECOM met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture au Client de ses Services Bbox Pro et des services complémentaires qui peuvent y être associés.

I - SERVICES BBOX PRO

1. Définitions

Les termes ci-après mentionnés ont la signification suivante :

« Bbox Pro » : Equipement fourni par BOUYGUES TELECOM pour accéder aux services compris dans les offres Bbox version Pro. Les caractéristiques et conditions d’utilisation sont décrites dans la notice d’installation. La Bbox Pro reste la propriété de BOUYGUES TELECOM et devra lui être restituée dans les conditions prévues par les Conditions Générales en cas de cessation du Contrat.

« Période de Couverture de Garantie » : période du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 (hors jours fériés) et le samedi de 8h à 14h (hors jours fériés).

2. Description des Services

Le Service Bbox Pro comprend les services suivants :

A. SERVICE DE TÉLÉPHONIE FIXE

Le Service de téléphonie fixe est un service de téléphonie sur IP. Ce service comprend le raccordement du Site du Client au Réseau de Bouygues Telecom via une Ligne d’accès, ainsi que l’acheminement, des communications téléphoniques en provenance ou à destination des numéros du Client qui peuvent être soit un numéro porté et un numéro affecté soit deux numéros affectés par BOUYGUES TELECOM au Client. Le Client est par ailleurs informé que l’interruption du Service de téléphonie fixe, en cas de panne électrique ou pour quelque cause que ce soit, entraîne une indisponibilité des numéros d’urgence (SAMU, Police, Pompiers…). En cas d’information erronée ayant conduit BOUYGUES TELECOM à livrer le Service sur un Site non approprié, BOUYGUES TELECOM pourra exiger du Client le versement de pénalités au montant total des dépenses engagées par BOUYGUES TELECOM pour livrer son Service sur ledit Site.

B. SERVICE INTERNET

Ce service permet au Client de bénéficier d’un accès permanent et illimité à internet depuis son Site. Il est précisé que l’accès internet est fourni par l’intermédiaire d’une Ligne dont la capacité (bande passante) est mutualisée, dans le cadre d’un raccordement IP, avec le Service de téléphonie fixe tel que décrit ci-dessus. En conséquence, l’attention du Client est attirée sur le fait que la capacité de la Ligne est affectée prioritairement à l’acheminement du trafic voix. Dès lors, BOUYGUES TELECOM ne peut garantir le débit réservé au trafic internet. Par ailleurs, le débit disponible dépend de l’éligibilité technique du Site du Client, notamment sa distance vis-à-vis d’un nœud de raccordement d’abonné dégroupé par BOUYGUES TELECOM ou ses opérateurs partenaires.

C. SERVICE DE TÉLÉVISION

Les Clients titulaires d’une offre Bbox pro peuvent, sous réserve d’éligibilité, souscrire à une offre Bbox Pro incluant des Services de télévision. Les conditions, notamment tarifaires de ces Services et des éventuels Équipements relatifs à leur utilisation figurent dans les Tarifs en vigueur.

D. SERVICES COMPLÉMENTAIRES

BOUYGUES TELECOM met à la disposition du Client, dans le cadre du Service Bbox Pro, notamment les services complémentaires listés ci- après. Les conditions, notamment tarifaires de ces Services, les conditions d’éligibilité et les éventuels Équipements relatifs à leur utilisation sont précisées dans les Tarifs en vigueur et/ou sur l’Espace client.

• Fax par email : le Service Fax par email est un service qui permet, depuis la boîte e-mail Bbox de recevoir et d’envoyer des fax sous format pdf vers toutes les destinations incluses dans l’offre.

• IP fixe sur le Réseau DSL : ce service permet au Client de se connecter plus facilement à distance à son ordinateur ou encore d’héberger son site web.

• Boîte e-mail 5 Go : BOUYGUES TELECOM met à disposition du Client une boîte e-mail pouvant accueillir jusqu’à 5 Go de données.

• Microsoft Office 365 Petite Entreprise™ : le service Microsoft Office 365 Petite Entreprise™ est basé sur la solution développée et éditée par la société Microsoft et dont le détail des fonctionnalités est décrit dans le Guide utilisateur accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/ xxxxxxxxxxx.xx. Il regroupe principalement les services suivants : messagerie et calendrier, partage simple de fichier, site web public, sites d’équipe, conférence web, messagerie instantanée et connectivité Skype™, office webapps™.

• Pack Sécurité Norton™ : Le service Pack Sécurité Norton™ est basé sur le logiciel Norton Internet Security™ développée par Symantec. Il comprend une suite de services de sécurité et notamment : un anti-virus, un antispam et un outil de protection contre l’usurpation d’identité et les dangers des réseaux sociaux. Le service permet de protéger jusqu’à 3 PC.

3. Conditions préalable d’accès au Service

L’accès au Service nécessite, outre la collaboration active du Client, la mise en œuvre des pré-requis techniques et administratifs suivants.

A. ÉLIGIBILITÉ DU SITE

Le Client est informé que l’accès au Service via le Réseau DSL, fibre avec raccordement final en câble coaxial ou fibre optique jusqu’au bureau nécessite au préalable une étude d’éligibilité du ou des Site(s). Même si une pré-qualification technique est faite par BOUYGUES TELECOM avant la signature du Bon de commande, la mise en service du Service est soumise à des contraintes de faisabilité technique qui dépendent notamment de la localisation du Site et qui pourront conduire BOUYGUES TELECOM à proposer le Service en le dotant d’une technologie autre que celle initialement prévue. Dans ce dernier cas, BOUYGUES TELECOM communiquera au Client l’éventuel surplus de facturation induit par la modification technologique. Le Client ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice et réclamer aucune indemnité s’il s’avérait que les caractéristiques de son Site ne permettaient pas à BOUYGUES TELECOM de délivrer le Service ou de ne pouvoir le délivrer qu’avec une technologie différente comme évoqué ci-dessus. BOUYGUES TELECOM ne saurait être tenu responsable de l’inéligibilité d’un Site. Dans le cas où BOUYGUES TELECOM ne serait pas en mesure de délivrer le Service au(x) Site(s), le Service sera résilié de plein droit sans formalité.

B. DÉGROUPAGE

La fourniture du Service via le Réseau DSL peut nécessiter le Dégroupage total par BOUYGUES TELECOM des accès dont le Client est titulaire sur les Sites concernés. A ce titre le Client donne mandat à BOUYGUES TELECOM afin d’effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires au dégroupage de la ligne indiquée par le Client. Le Client est informé que le Dégroupage total de sa ligne entraînera la résiliation des abonnements téléphoniques correspondants. La mise en œuvre du Dégroupage pourra entraîner par ailleurs la résiliation des services haut débit associés à sa ligne et ce conformément aux conditions contractuelles du fournisseur desdits services. L’opérateur historique en sa qualité de propriétaires des câbles et équipements qu’elle a installé pour raccorder le Site du Client, reste responsable de l’entretien de cette infrastructure. L’opérateur historique intervient aux Jours ouvrés de ses services techniques. En conséquence, le Client veillera à assurer aux personnes mandatées par l’opérateur historique, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d’accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l’accès dégroupé. Le Client veillera également à informer les personnes mandatées par l’opérateur historique de l’existence et de l’emplacement des canalisations et équipements de toute nature (exemple : gaz, électricité, eau) et de tous autres facteurs de risque lors des interventions. Le Client fait son affaire de la disponibilité et de l’entretien, à l’intérieur de la propriété desservie, des ouvrages nécessaires à la fourniture de l’accès à la boucle locale. Le Client fait son affaire de la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur, de l’existence d’un dispositif de protection efficace contre les risques de surtension, et de la compatibilité électromagnétique de ses locaux. Sur la demande de l’opérateur historique, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services qui serait due à des conditions de raccordement ou d’utilisation des équipements terminaux non conformes à la réglementation des télécommunications en particulier au regard des exigences essentielles (attestation de conformité…). Le Client signale tout incident affectant le bon fonctionnement de son accès dégroupé à BOUYGUES TELECOM. L’opérateur historique détermine seul les conditions techniques permettant l’accès à sa boucle locale ; il peut être amené à en modifier les conditions de fourniture et en suspendre temporairement l’usage pour des impératifs techniques notamment en cas de réalisation de travaux d’entretien, d’adaptation ou d’extension du réseau.

4. Mise en service

A. MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS

Les Equipements sont remis au Client en boutique ou bien envoyés

à l’adresse qu’il a indiqué à BOUYGUES TELECOM lors de la souscription.

B. INSTALLATION

Prérequis d’installation

Le Client doit disposer d’un environnement conforme aux pré-requis techniques pour recevoir lesdits équipements et notamment d’une alimentation 220 V disponible à proximité. Le Client fait notamment son affaire de fournir une alimentation sécurisée et secourue, pré-requis pour assurer le fonctionnement du Service en cas de coupure d’électricité et prévenir les dommages à l’Équipement qui pourraient être causés par des surtensions électriques. Il appartient au Client de procéder à ses frais aux éventuelles mises en conformité des locaux, préalablement à l’installation des Équipements de BOUYGUES TELECOM.

Installation par le Client ou un tiers

La Bbox Pro peut être installée par le Client de manière autonome. Le Client respecte les étapes décrites dans la notice d’installation présente dans le colis, sous réserve d’avoir reçu le SMS de confirmation de l’activation des Services, ou d’avoir constaté le dégroupage de sa ligne téléphonique dans le cas où celle-ci était déjà support d’un service internet haut débit. Le non-respect de la notice d’installation et les éventuels dommages consécutifs sur les Equipements peuvent nécessiter une intervention sur Site d’un technicien. Cette intervention sera facturée au tarif en vigueur d’une intervention de SAV. Dans l’hypothèse où le Client souhaite recourir à un prestataire tiers pour installer le Service, l’installation est de la seule responsabilité dudit prestataire et devra néanmoins être conforme aux exigences de BOUYGUES TELECOM relatives au Service.

Installation sur Site par Bouygues Telecom

Dans les trente (30) jours suivant la souscription initiale au Service Bbox Pro, le Client peut demander à BOUYGUES TELECOM une prestation d’installation sur Site par un technicien. Au titre de cette prestation, BOUYGUES TELECOM ou son sous-traitant assure l’installation et la mise en service des Equipements nécessaires au bon fonctionnement du Service. Le Client devra faciliter l’accès à son Site pour permettre la réalisation de cette prestation, et fera son affaire de l’obtention des autorisations éventuellement nécessaires à cet effet. Le Client devra accepter l’un des créneaux de rendez-vous proposé par BOUYGUES TELECOM ou tout tiers désigné pour la réalisation de cette prestation. Dans l’hypothèse où BOUYGUES TELECOM constaterait lors du rendez-vous d’installation qu’il ne peut réaliser la prestation pour une raison imputable au Client, BOUYGUES TELECOM pourra facturer au Client un montant forfaitaire correspondant aux frais de déplacement du technicien. La prestation comprend le branchement des équipements fournis sur la prise téléphonique (prise gigogne en T) ou prise coaxiale, et la vérification du bon fonctionnement de la solution. La prestation ne comprend notamment pas :

• La mise à disposition d’un câblage plus long que celui fourni avec les équipements,

• D’éventuels travaux dans les locaux du client,

• La prestation inclut également le paramétrage des ordinateurs (jusqu’à 2 postes), la mise en place des lignes téléphoniques VoIP et, le cas échéant, du service de télévision sur un poste de télévision.

C. MISE EN SERVICE

La mise en service intervient :

• soit à la réception du SMS de confirmation de l’activation des services, dans le cas d’une installation des Equipements directement par le Client,

• soit à la date d’intervention du technicien mandaté par BOUYGUES TELECOM si le Client a opté pour la prestation d’installation sur Site.

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’en raison des

contraintes inhérentes aux opérations de dégroupage, un délai de plusieurs jours peut s’écouler entre la coupure de l’accès internet et la mise en service effective du Service Bbox Pro. Il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera utile, pour anticiper les conséquences sur son activité d’une telle interruption de l’accès internet. A défaut, la responsabilité de BOUYGUES TELECOM ne pourra être engagée ni aucun préjudice lui être réclamé.

D. SERVICE APRÈS-VENTE

Service d’assistance en ligne

Bouygues Telecom met à la disposition du Client un service d’assistance en ligne accessible sur le site xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxx, rubrique Assistance.

Cellule Assistance Technique

Le Service Client de BOUYGUES TELECOM assure la prise en charge et le suivi des Incidents notifiés par le Client selon les modalités décrites ci-après.

Le Service Client est accessible par téléphone au n° 614 (appel gratuit depuis un n° fixe) de 8h00 à 20h du Lundi au Samedi (hors jours fériés).

• Le Client doit s’assurer préalablement à la notification d’un Incident que celui-ci ne se situe pas sur ses propres équipements ou sur son installation.

• Le Client communiquera au Service Client toutes les informations nécessaires à son identification et la qualification de l’Incident.

• Le Client pourra suivre l’évolution du traitement de son Incident depuis l’espace Client et sera informé par SMS de la résolution de l’Incident.

Garantie de temps d’intervention

Selon l’offre souscrite, les Clients peuvent bénéficier d’une Garantie de Temps d’Intervention (GTI) en cas d’incident dans les conditions décrites ci-après. Les Offres incluant ce service sont décrites dans les Tarifs. En cas d’incident signalé par le Client au Service Client et diagnostiqué par BOUYGUES TELECOM comme se situant sur la Bbox Pro (hors installation privée du Client) et ne pouvant être traité à distance, Bouygues Telecom s’engage à faire intervenir un technicien sur le Site du Client dans un délai de 8 heures. Ce délai d’intervention est décompté à partir de l’heure de l’appel confirmant le rendez-vous par le Service Client, pendant les heures de la Période de Couverture de Garantie. Toute période pendant laquelle le Client ne pourra assister BOUYGUES TELECOM dans les opérations de diagnostic, notamment pour fournir des informations nécessaires à ces opérations, réaliser des tests ou accéder aux Équipements et/ ou Site Client, ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai d’intervention. Il est précisé que l’incident au sens du présent article s’entend d’une interruption totale du Service internet et/ou téléphonique intervenant hors période d’activation, de déménagement ou de modification du Service. En cas de non-respect du délai de GTI de 8 Heures du fait exclusif de Bouygues Telecom, Bouygues Telecom versera sous forme d’avoir sur facture, à la demande du Client, une pénalité libératoire d’un montant équivalent à un mois d’abonnement à l’offre Bbox version PRO au-delà de 8 heures, puis un mois supplémentaire par Jour Ouvré de retard dans la limite de 3 mois d’abonnement à l’offre Bbox version PRO.

Bouygues Telecom - 00-00 xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx

S.A. au capital de 712 588 399,56 € - 000 000 000 RCS Paris. Avril 2016 - 311311BA.