CONDITIONS GENERALES DE VENTE – L’ETUDIANT CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SALONS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – L’ETUDIANT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SALONS

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») sont applicables à l’ensemble des exposants (ci-après dénommés « Exposant(s)») demandant leur admission à un Salon (ci-après dénommé « Salon ») organisé par la société l’Etudiant (Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 814 839 783, dont le siège social est situé 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX) ci-après dénommée « l’Etudiant ».

Dans le cadre de sa demande de participation et de la conclusion du Bon de commande, l’Exposant déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, du Règlement du Salon, de la charte sur les données personnelles le cas échéant ainsi que tout document établi à titre complémentaire par l’Etudiant et les prescriptions de droit public applicables aux manifestations organisées en France et s’engage à en accepter toutes les clauses sans réserve ni restriction.

Article 1 – Définitions

Assurances : assurances devant obligatoirement être communiquées en amont des Salons physiques qui couvrent les biens mobiliers et matériels de l’Exposant ainsi que sa responsabilité civile.

Bon de commande : document signé par l’Exposant ou validé en ligne par l’Exposant via la plateforme en ligne Klipso détaillant les éléments de la commande de l’Exposant.

Charte sur les données personnelles : charte de l’Etudiant qui régit la réglementation relative aux données personnelles collectées par les Exposants dans le cadre des Salons physiques et des Salons Online. Cette charte est impérative et les Exposants s’engagent sur l’honneur à s’y conformer dans son intégralité.

Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Droits d’inscription au salon physique : incluent les frais de dossier, la présence sur la liste des exposants et un Espace dédié sur le Site du Salon. Sauf restriction particulière imposée par un partenaire associé à l’organisation du salon concerné, les Droits d’inscription au salon physique incluent également :

- la récupération de leads des visiteurs sur le site du salon ayant manifesté un intérêt pour l’Exposant,

CGV L’ETUDIANT Mars 2024

- le Scan contact des visiteurs individuels sur le stand physique de l’Exposant, sous réserve de l’accord

préalable du visiteur et de la bonne couverture réseau .

Espace dédié sur le Site du Salon : désigne l’espace auquel les Exposants ont accès dès lors qu’ils choisissent de participer à des Salons physiques ou des Salons 100% online. L’Espace dédié sur le Site du Salon se décompose en deux espaces : 1) espace « Front office » : Nom et logo de l’Exposant, N° de stand physique de l’Exposant, Chat en ligne, Demande de rendez-vous (physique ou en ligne), Possibilité pour le visiteur d’ajouter l’Exposant en favoris, Présentation longue de l’Exposant (3 000 caractères), Coordonnées de l’Exposant, URL Site web & Réseaux sociaux de l’Exposant, Contenus (plaquettes pdf ou autres) et Programmes de conférences de l’Exposant, Contacts ; 2) espace « Back office » permet d’accéder : au plan du salon, au règlement du salon, à la note Exposant, à un lien vers le kit média et l'espace client Klipso, l’Exposant peut inscrire ses collaborateurs / gérer les badges (si l'Exposant a un stand physique), gérer ses leads, gérer son agenda de RDV.

Exposant : personne physique ou morale qui loue un stand ou bénéficie d’une Prestation proposée par l’Etudiant sur un Salon.

Hall d’exposition : désigne l’infrastructure habilitée à accueillir des foires, salons et congrès.

Message(s) : échanges entre les exposants et les visiteurs via la Plateforme 100% online.

Organisateur : désigne la société l’Etudiant, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 814 839 783, 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX, organisatrice de Salons spécialisés dans l’information sur la formation, les études, les métiers, le travail et la mobilité professionnelle à destination des 15-25 ans, des parents et professionnels.

Plateforme online : désigne la solution technique proposée par l’Etudiant pour la réalisation de salons 100% online. La Plateforme online permet également aux Exposants de disposer d’un Espace dédié sur le Site du Salon.

Prestation(s) : toute autre offre proposée par l’Etudiant autre que des stands (conférences, sponsoring

et commandes complémentaires).

Salon(s) / Evènement(s) : désigne l’ensemble des événements organisés par l’Etudiant (salons

physiques et online).

Salon(s) physiques : désigne les événements organisés par l’Etudiant au sein d’un hall d’exposition.

Salons 100% online : désigne les événements organisés par l’Etudiant via une plateforme 100% online.

Scan contact : désigne un dispositif électronique disponible sur l’application «Salons de l’Etudiant». Le Scan contact permet à l’Exposant disposant d’un stand physique sur un salon, de scanner le QR code figurant sur l’invitation d’un visiteur et de récupérer ainsi les données que le visiteur a inscrit sur le site de l’Organisateur. Sous réserve de l’accord préalable donné par le visiteur, l’Exposant pourra ainsi

disposer des données suivantes : prénom(s), nom(s), adresse email et niveau d’étude) et qualifier les visiteurs.

Stand équipé : correspond à la location de la surface au sol, moquette, cloisons, enseigne, éclairage, forfait mobilier, nettoyage, gardiennage.

Stand nu : correspond aux traçages au sol, nettoyage et gardiennage.

Stand particulier : correspond au stand installé par l’Etudiant selon les demandes spécifiques du Client.

Article 2 – Conditions d'admission et de participation

Art. 2.1 – Toute admission implique l’adhésion totale et entière de l’Exposant aux présentes Conditions Générales, à la charte sur les données personnelles le cas échéant ainsi qu’à l’ensemble des documents qui y sont visés. L’Organisateur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales, sans préavis. Toute modification sera portée à la connaissance de l’Exposant. Les modifications résultant d’évolutions de la règlementation et/ou liées à la sécurité des personnes et des biens seront d’application immédiate sans qu’il soit nécessaire de recourir à la signature d’un quelconque document. L’Exposant accepte toutes dispositions nouvelles qui peuvent être imposées par les circonstances et que l’Etudiant se réserve le droit de signifier, même verbalement, à l’Exposant, et ce dans l'intérêt de la manifestation.

Art. 2.2 – Le Bon de commande de l’Exposant devra être signé en ligne via la plateforme Klipso ou retourné signé au contact commercial dans un délai d’un mois au plus tard avant l’ouverture du Salon online ou du Salon physique pour garantir l’inscription sur le salon.

Art. 2.3 – L’Etudiant est en droit de refuser une candidature ou un Bon de commande. En cas de refus, l’Etudiant n'aura pas à motiver sa décision. Il est expressément précisé qu’en cas de refus, le candidat ne pourra prétendre à une indemnité quelconque en se prévalant du fait que son adhésion ait été sollicitée par l’Etudiant.

Art. 2.4 – Le Bon de commande signé par l’Exposant contient les présentes Conditions Générales et les autres documents visés ci-dessus.

Art. 2.5 – L’Etudiant aura tous pouvoirs pour décider l’organisation du Salon. Il pourra également modifier les heures et dates d’ouverture et de fermeture du salon, en diminuer ou augmenter la durée sans que cela puisse donner lieu à des demandes d’indemnité ou de remboursement.

Art. 2.6 – Il est interdit de sous-louer ou d’échanger les stands attribués sauf accord préalable écrit de

l’Etudiant, auquel cas un devis sera établi.

Article 3 – Accès au Salon physique et à la Plateforme online

Article 3.1 – Règlementation applicable aux stands physiques

Art. 3.1.1 – Les plans du Salon sont établis par l’Etudiant qui répartit les stands et emplacements en

tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés par les exposants.

Si pour des raisons impératives l’Etudiant se trouve dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement les emplacements ou installations et/ou leur environnement, aucune réclamation ne sera recevable et les exposants s'engagent à se conformer aux décisions prises.

Art. 3.1.2 – L’Exposant prendra les lieux dans l'état où il les trouvera et devra les laisser dans le même état. Toutes détériorations causées du fait de ses installations et décorations étant à sa charge.

Art. 3.1.3 – Les emplacements attribués devront être occupés par l'Exposant à l’ouverture du public. Sinon, ils seront considérés comme disponibles et pourront recevoir une nouvelle affectation sans que l'Exposant défaillant puisse prétendre à une indemnité ou à un remboursement quelconque.

Art. 3.1.4 – Il est suggéré à l’Exposant de réaliser un stand attractif respectant les normes particulières d'agencement des stands. Les stands devront, durant les heures d'ouverture, être en permanence occupés par un représentant de la société exposante. Tout abandon de stand fera considérer ce dernier comme disponible et sera sanctionné par la fermeture du stand ainsi que par l'enlèvement du matériel, soit appartenant à la société exposante, soit loué par cette dernière en vue de l'aménagement du stand.

Art. 3.1.5 – Les exposants devront obligatoirement respecter, en ce qui concerne l'aménagement des stands, les dimensions de cloisons qui leur seront indiquées.

Art. 3.1.6 – L’Exposant devra impérativement communiquer au service logistique de l’Etudiant les plans d’installation et d’aménagement de son stand nu ou particulier un mois avant le début du Salon physique. Il est précisé que les cloisons en pourtour de stand sont autorisées sous réserve du respect de la condition suivante : tout retour d’un ou plusieurs mètres sur un côté du stand doit être habillé et décoré sur les 2 faces. L’Etudiant se réserve le droit de faire démonter sur place un stand dont l’aménagement serait non-conforme à ces dispositions ou à celles du règlement du Salon.

Art. 3.1.7 – Tous les stands devront être complètement aménagés et les articles exposés mis en place dans les délais prévus par le règlement du Salon. Le matériel d'emballage devra être évacué à l'extérieur de l'exposition dans les mêmes délais.

Toute infraction à cette clause sera sanctionnée. L’aménagement peut commencer à la date indiquée par l’Etudiant. Chaque exposant pourvoit lui-même au transport, à la réception et au stockage des matériels qui lui sont destinés.

Art. 3.1.8 – L’Exposant devra se conformer aux instructions pour la réglementation des entrées et sorties de marchandises et notamment pour la circulation des véhicules de toutes sortes dans l'enceinte du lieu de l'exposition (hall et parc).

Art. 3.1.9 – Avant le début de la période d'aménagement, aucun matériel ne peut être introduit dans l'entreprise du Salon physique, aucun colis ou envoi ne peut être reçu. Pendant la période d'aménagement, le matériel pourra être introduit librement sous la seule responsabilité des

exposants.

L’Exposant est responsable tant du matériel qu'il expose que de celui qu'il a loué et qui figure sur son stand.

L’Etudiant décline toute responsabilité pour la perte ou la détérioration du matériel loué qui ne serait

pas enlevé par les entreprises dans les limites prescrites.

Art. 3.1.10 – Toute publicité lumineuse ou sonore, ainsi que tout spectacle d’animation ou attraction doivent être soumis à l’agrément de l’Organisateur, qui pourra d’ailleurs revenir sur l’autorisation accordée en cas de gêne apportée aux exposants voisins, à la circulation ou à la tenue du Salon.

Art. 3.1.11 – Il est interdit à l’Exposant de se livrer à de la prospection ou à de la distribution de circulaires, brochures, imprimés ou objets de toute nature à l’intérieur comme à l'extérieur du Salon. Chaque exposant doit rester et rencontrer les visiteurs sur le stand qui lui a été attribué.

Art. 3.1.12 – D'une façon générale, l’Exposant est tenu de respecter les règlements s'appliquant aux foires, expositions et salons ainsi que les mesures de sécurité édictées par la Préfecture de Police.

Art. 3.1.13 – L’Etudiant décline toute responsabilité en cas de décision de fermeture d’un stand ordonné par la Commission de sécurité pour l’inobservation des règlements de sécurité en vigueur.

Article 3.2 – Règlementation applicable à la Plateforme online

Art. 3.2.1 – L’Espace dédié sur le Site du Salon est accessible dès la fin du mois de juillet jusqu’au 30 juin 2025. Tout Exposant doit créer son propre espace auquel il accèdera en renseignant un identifiant et un mot de passe. L’Exposant peut également s’inscrire en utilisant le lien transmis par les équipes de l’Etudiant, figurant dans un email spécifique. L’Exposant n’est pas autorisé à partager ses identifiants de connexion avec une tierce personne à son établissement. L’Exposant informera immédiatement l’Organisateur de toute perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de son espace dont il aurait connaissance. L’Exposant est seul responsable de la confidentialité, de l’utilisation et de l’accès à l’ Espace dédié sur le Site du Salon et aux contenus. L’Exposant s’engage à fournir à l’Organisateur et ses partenaires des informations exactes et complètes lors de l’ouverture de son Espace dédié sur le Site du Salon et de les informer sans délai de toute modification de ces informations. Afin de s’assurer de leur conformité avec les termes de ces Conditions générales, l’Organisateur se réserve le droit de contrôler et d’enregistrer toutes les activités de l’Exposant sur l’ Espace dédié sur le Site du Salon et ses contenus créés/ajoutés à l’occasion de sa participation au Salon 100% online ou au Salon physique.

Art 3.2.2 – L’Organisateur se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou retirer comme bon lui semble des parties ou éléments du Salon, de l’ Espace dédié sur le Site du Salon , des Contenus, de suspendre et/ou restreindre l’utilisation et l’accès à l’Espace dédié sur le Site du Salon et/ou à ses contenus.

Art. 3.2.3 – L’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou

des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou

dégraderait l'accès à l’Évènement.

Art. 3.2.4 – L’Organisateur se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Salon, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Art. 3.2.5 – L’Exposant devra respecter le cahier des charges et les spécifications techniques qui leur sont fournis. Les stands ou conférences enregistrées devront être finalisés en back office avant l’ouverture de la Plateforme au public (soit à partir de 4 semaines avant l’ouverture du salon ou selon le calendrier communiqué par l’Etudiant).

L’Exposant doit obligatoirement bénéficier d’une connexion internet suffisante et devra utiliser la plateforme conformément à sa finalité. L’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement de la connexion internet, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à la Plateforme.

Article 4 – Contenus générés par les Exposants

Art. 4.1 – La Plateforme online inclut des groupes de discussion et autres espaces divers permettant

aux exposants et visiteurs de s’exprimer et d’interagir via la publication de messages.

Les espaces de discussions étant libres, sous réserve de l’application des présentes dispositions, l’Organisateur ne garantit aucunement l’authenticité, la qualité et l’intégrité des messages publiés. Tout Exposant est donc seul responsable de l’intérêt et du crédit qu’il accorde aux messages d’utilisateurs tiers publiés sur la plateforme online. L’Exposant est seul responsable du contenu de ses messages. Il n’a pas le droit et s’interdit de :

• Publier des messages injurieux, menaçants ou qui constituent une attaque personnelle envers un visiteur ou un autre exposant ;

• Publier des messages contenant des matériaux obscènes, racistes, homophobes ou sexistes ou des propos haineux ;

• Publier des messages qui portent atteinte aux droits d’auteur ;

• Publier un message très similaire de manière répétitive dès lors que les répétitions ne sont pas opportunes ;

• Poster ou publier d’une façon ou d’une autre des messages contenant un virus ou un matériel dangereux ;

• Usurper l’identité de toute personne physique ou morale ou déclarer de façon mensongère

être affilié à une personne physique ou morale ;

• Poster ou transmettre tout message contenant des virus logiciels, dossiers ou codes destinés à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site ou des logiciels ou équipements ;

• Recueillir ou stocker les données personnelles des visiteurs, autres que celles qu’un visiteur

voudra bien fournir en tout connaissance de cause ;

La responsabilité de l’Organisateur et de ses partenaires ne saurait être engagée en cas de violation, quelle qu’elle soit, de l’une quelconque de ces interdictions.

L’Exposant garantit en conséquence l’Organisateur et ses partenaires contre les conséquences de tous recours ou réclamations à ces égards.

A ce titre, l'Exposant accepte d'indemniser et de dégager l'Organisateur et ses partenaires de toute responsabilité concernant toute plainte, coûts et dépenses (y compris les frais de justice) pouvant découler de tout message qu’il aurait posté ou publié sur quelque support que ce soit, en violation des dispositions du présent article. En tout état de cause, l’Organisateur se réserve le droit de modifier et supprimer tout message de l’Exposant à sa seule discrétion et sans préavis, et de limiter voire résilier l’accès de l’Exposant qui en est l’auteur à la Plateforme et au Salon plus généralement.

Art. 4.2 – L’Exposant s’engage à ne pas contourner, modifier, décompiler, désactiver ou d’une toute autre façon, interférer avec les systèmes de sécurité de la Plateforme ou avec les fonctionnalités qui en empêchent ou en restreignent l’utilisation.

Article 5 – Tarifs et facturation

Art. 5.1 – Les tarifs sont publiés et sont communiqués sur demande. L’Etudiant se réserve la possibilité

de les modifier annuellement.

Art. 5.2 – L’Exposant s’engage à régler les montants mentionnés dans le Bon de commande selon l’échéancier figurant sur la facture. En tout état de cause, l’Exposant devra obligatoirement régler la totalité de la facture avant l’ouverture du Salon 100% online ou du Salon physique.

Art. 5.3 – L’Exposant est redevable à l’Etudiant de la totalité de la somme inscrite dans le Bon de commande indépendamment du fait qu'il décide d’accéder à la Plateforme ou non, d'occuper son stand ou non ou de réaliser toutes autres Prestations ou non. Par ailleurs, l’Etudiant se réserve unilatéralement le droit de refuser la participation des exposants qui n'auraient pas réglé la totalité du montant de la location avant l'ouverture du Salon 100% online ou du Salon physique et de disposer de son emplacement, le cas échéant. Dans ce cas, les sommes versées au titre de l’échéancier resteront acquises à l’Etudiant et le solde total ou partiel reste dû.

Art. 5.4 – Toute somme due et non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal qui commenceront à courir le lendemain de la date d'échéance prévue sur la facture. En cas de non-respect des échéances de règlement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L441-3, L 441- 6 et D 441-5 du Code de commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de recouvrement de ses factures.

Article 6 – Durée

Art. 6.1 – La durée du contrat correspond à la durée de mise à disposition de l’Espace dédié sur le Site du Salon jusqu’au 30 juin 2025.

Article 7 – Annulation par l’Exposant

Art. 7.1 – Xxxxx demande d’annulation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’Etudiant : 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX.

Art. 7.2 – Si la demande d’annulation de l’Exposant intervient :

• Plus de trois (3) mois avant l’ouverture du Salon 100% online ou du Salon physique : l’Organisateur conserve à titre d’indemnité une somme égale à 50% de la valeur inscrite dans le Bon de commande.

• Moins de trois (3) mois avant l’ouverture du Salon 100% online ou du Salonphysique :

l’Organisateur demandera le règlement total de la valeur inscrite dans le Bon de commande.

Art. 8 – Annulation par l’Etudiant

Art. 8.1 – L’Etudiant se réserve le droit de reporter ou d’annuler un Salon. Dans ce cas, l’Etudiant en informe l’Exposant dans les plus brefs délais. En cas de report, les sommes versées sont conservées et les conditions contractuelles continuent de s’appliquer. En cas d’annulation, l’Etudiant s’engage à rembourser les sommes versées.

Art. 8.2 – L’Exposant ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’un Salon.

Article 9 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

Art. 9.1 – Toute photographie ou vidéo prise pendant le Salon par l’Organisateur pourra être utilisée

ultérieurement sur les supports de communication de l’Etudiant.

Art. 9.2 – L’Etudiant reste seul propriétaire de ses marques, dessins et modèles, logos et expressions graphiques comme toute autre œuvre susceptible d’être protégée par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Toute utilisation de la marque ou de tout signe distinctif appartenant à l’Etudiant devra obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit et préalable.

Article 10 – Données personnelles et politique de confidentialité

Article 10.1 – Données personnelles collectées par l’Etudiant

Art 10.1.1 – L’Organisateur, en qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel de l’Exposant dans le cadre de la gestion de sa demande de participation au Salon et de ses relations commerciales avec l’Organisateur, en exécution des présentes Conditions générales de vente.

Ces informations et données à caractère personnel de l’Exposant sont également traitées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires de l’Organisateur ainsi que pour

permettre à l’Organisateur d’améliorer et de personnaliser ses services. En fonction des choix de l’Exposant dans le cadre de sa demande de participation, ce dernier pourra également être amené à recevoir par tous canaux des propositions commerciales et actualités relatives à l’activité et aux services de l’Organisateur. Le cas échéant, les données de l’Exposant pourront être traitées, sur la base du consentement qu’il peut retirer à tout moment, pour lui adresser par tous canaux des propositions commerciales et actualités concernant les autres évènements de l’Etudiant. Seules les équipes internes de l’Organisateur ainsi que les prestataires en lien avec l’organisation et la gestion du Salon qu’elle a habilités ont accès aux données à caractère personnel concernant l’Exposant.

Les données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées comme telles et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat entre l’Exposant et l’Organisateur. Sans ces données, l’Organisateur ne sera pas en mesure de traiter les demandes de l’Exposant.

Art. 10.1.2 – Conformément à la réglementation applicable, l’Exposant dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. L’Exposant peut exercer ces droits à tout moment en s’adressant à l’Organisateur par courrier à la société L’ETUDIANT

– 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX. L’Exposant dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Le fichier des entrées du Salon est la propriété exclusive de l’Etudiant.

Article 10.2 – Données personnelles collectées par l’Exposant

Art. 10.2.1 – L’Exposant reconnait avoir pris connaissance de la charte sur les données personnelles et s’engage à la respecter dans son intégralité.

L’Exposant aura accès uniquement aux données personnelles des visiteurs ayant eu une démarche active c’est – à – dire les visiteurs qui ont démontré un réel intérêt pour l’Exposant (téléchargement de brochure stand sur l’espace dédié sur le site du salon, mise en favori du stand sur l’espace dédié sur le site du salon, prise de contact stand sur l’espace dédié sur le site du salon, tchat/discussion instantanée stand sur l’espace dédié sur le site du salon etc.).

Dans ce cadre, l’Exposant sera considéré comme responsable de traitement tel que défini par la règlementation applicable aux données personnelles, il s’engage à ne pas conserver les données personnelles plus de trois ans à compter de la collecte et à supprimer lesdites données à chaque demande d’un visiteur.

L’Exposant s’engage à utiliser les données personnelles collectées conformément à la règlementation applicable, à ce titre, il s’engage notamment à ne pas contacter excessivement et de manière abusive les visiteurs dont les données personnelles ont été collectées. Il doit ainsi utiliser les données raisonnablement afin de fournir des informations pertinentes à ce titre l’Exposant s’engage expressément et sans réserve à contacter les visiteurs au maximum deux fois avant le salon physique

et raisonnablement après ledit salon. Cette limitation de prise de contacts ne s’applique toutefois pas aux échanges directs sur la Plateforme entre l’Exposant et le visiteur.

Art. 10-2-2 – Conformément à la charte sur les données personnelles, l’Exposant s’engage également à ce que les personnes physiques concernées soient informées qu’elles peuvent directement exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’oubli, de limitation et de portabilité. Il s’engage à permettre aux personnes d’exercer leurs droits et à répondre à leur demande dans les plus brefs délais.

Art. 10-2-3 – L’Exposant reconnait que ces dispositions sont substantielles et que leur manquement entrainera automatiquement des mesures correctrices, l’Etudiant pourra dans cette hypothèse désactiver l’accès de l’Exposant à la Plateforme sans que ce dernier ne puisse demander un remboursement des frais engagés et / ou revendiquer une quelconque indemnité. En outre, l’Exposant pourra également être sanctionné par la CNIL.

Article 11 – Force majeure

Art. 11.1 – En cas d’annulation ou d’interruption du Salon par l’Organisateur pour survenance d’un cas de force majeure, l'Organisateur en avisera sans délai l’Exposant. Dans une telle hypothèse, il n'y aura lieu à aucuns dommages et intérêts.

Art. 11.2 – Dans le cas où, pour une raison de force majeure, le Salon ne peut avoir lieu, l’Exposant s'engage à ne réclamer aucune indemnité à l’Organisateur. La force majeure désigne notamment la survenance de circonstances ou d’événements d’une intensité particulière, imprévisibles, insurmontables et extérieurs à la personne de l’Organisateur. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements suivants :

• Les évènements revêtant cette qualification au regard de la jurisprudence française,

• Ainsi que, et ce quelle que soit leur cause, les évènements rendant impossible l’exploitation

du Site limitativement listés ci-après :

o incendies, explosions, inondation, tempête, foudre ;

o détérioration des équipements techniques ou de la plateforme ;

o inondation, violente tempête, détérioration par la foudre ;

o décision par une autorité administrative de la fermeture du Site notamment pour des

raisons sanitaires telle qu’épidémie ou pandémie;

o attentats.

Art. 11.3 – Dans le cas où le Salon ne pourrait avoir lieu pour une cause de force majeure, les Parties conviennent par ordre de priorité de ce qui suit :

• Report du salon : l’Etudiant prendra cette décision et la notifiera à l’Exposant. La nouvelle date choisie tiendra compte des éventuelles conditions de sécurité requises, des objectifs de la manifestation et de la pertinence pour les visiteurs. Les conditions contractuelles seront alors maintenues pour les nouvelles dates, sans possibilité de rétractation de l'Exposant ; ce que l’Exposant accepte et reconnait expressément. Les sommes déjà versées sont reportées sur la

nouvelle date. Le paiement du solde sera reporté 1 mois avant la nouvelle date du salon. Ce report ne peut en aucun cas être considéré comme une annulation et donner lieu à un remboursement.

• Annulation du salon : si le report du Salon n’est pas possible, l’Organisateur proposera une autre solution adaptée en fonction des besoins de l’Exposant. Si l’Exposant n’accepte pas la solution proposée, il devra notifier cette décision à l’Etudiant par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l’Etudiant, au plus tard dans les 3 semaines qui suivent la proposition de communication de remplacement. Dans les 30 jours suivant la réception de la notification, l’Etudiant procèdera au remboursement des sommes versées correspondantes au salon annulé, déduction faite des frais engagés par l’Etudiant.

Article 12 – Limitation de responsabilité

Art. 12.1 – L’Organisateur, ses partenaires, leurs affiliés et fournisseurs d’informations ne sauraient être tenus responsables ou censés être en faute en cas de retard ou d’inexécution ou d’interruption de la livraison de l’Évènement et / ou de la Plateforme résultant directement ou indirectement d’une cause ou de circonstances indépendantes de sa/leur volonté, y compris mais sans se limiter à des pannes d’équipements mécaniques ou électroniques ou des lignes de communication, problèmes téléphoniques ou autre moyens de communication, virus informatiques, accès non autorisé, vol, erreurs de manipulation....

Dans le cas où la responsabilité de l’Etudiant serait recherchée en raison d’un manquement par un Exposant aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales, ce dernier s’engage à garantir l’Etudiant contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

Art. 12.2 – L’Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qualifiés d’indirects notamment les dommages résultant d’une perte de profils ou de manque à gagner.

Article 13 – Xxxxxx résolutoire – Xxxxxx xxxxxx

Art. 13.1 – A défaut de règlement par l’Exposant de l’une quelconque des sommes dues par lui à la date d’exigibilité ou à défaut de respect par l’Exposant l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause, le contrat le liant à l’Organisateur sera résolu 7 (sept) jours après une mise en demeure mentionnant expressément les termes du présent article adressée par l’Organisateur à l’Exposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen utile et demeurée sans effet.

Au cas où l'Exposant manifesterait l'intention d'annuler sa participation, l’Organisateur pourra mettre en œuvre la clause résolutoire du présent article en lui adressant une mise en demeure de renoncer, dans un délai de 7 (sept) jours, à cette annulation et confirmer sa participation. Le délai de 7 (sept) jours ci-dessus commencera à courir le jour de la première présentation de cette lettre recommandée à l’Exposant.

La résolution du contrat interviendra de plein droit à l’expiration du délai ci-dessus, sans qu’il soit besoin pour l’Organisateur de la faire constater en justice, et l’Organisateur reprendra immédiatement la libre disposition de la surface attribuée à l’Exposant.

En cas de résolution du contrat en application de la présente clause l’Exposant devra régler à l’Organisateur, à titre de clause pénale, l’intégralité du montant de sa participation au Salon. Ainsi, les sommes déjà versées demeureront définitivement acquises à l’Organisateur et celles restant, le cas échéant dues, seront immédiatement exigibles.

Art. 13.2 – Par dérogation à ce qui précède, le contrat liant l’Exposant à l’Organisateur sera immédiatement et de plein droit résolu sans mise en demeure si l’Exposant n’occupe pas son stand au plus tard la veille de l’ouverture du Salon au public, quelle qu’en soit la cause. Dans le cas mentionné au présent article, les conséquences de la résolution seront les mêmes que celles prévues ci-dessus à l’article 15.1.

Article 14 – Assurance et engagements

Art. 14.1 – L’Organisateur s’engage à fournir les Prestations demandées selon les conditions

déterminées dans le Bon de commande et dans les présentes Conditions générales.

L’Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qualifiés d’indirects notamment les dommages résultant d’une perte de profils ou de manque à gagner.

Art 14.2 – Responsabilité civile : L’Organisateur ne répond pas des dommages que l’Exposant pourrait occasionner à des tiers en ce compris le gestionnaire et le propriétaire du Site accueillant le Salon physique. L’Exposant s’engage en conséquence à souscrire, au plus tard 10 jours avant la date prévue de montage du Salon, auprès de compagnies d’assurance agréées pour pratiquer les opérations d’assurances en France, des contrats d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers, y compris le gestionnaire du Site et le propriétaire du Site, du fait de son activité à l’occasion de sa participation au Salon (y compris pendant les périodes de montage et de démontage).

Art. 14.3 – Risques locatifs et biens de l’Exposant : L’Organisateur ne répond pas :

• des dommages matériels causés au gestionnaire du Site et/ ou au propriétaire du Site, affectant les biens meubles ou immeubles, en cas de survenance des événements suivants : incendie, foudre, explosions, dégâts des eaux, attentats et catastrophes naturelles.

• des dommages causés aux biens appartenant à l’Exposant ou placés sous sa garde.

Art. 14.4 – Au plus tard, dans les 10 jours avant le début du montage du Salon physique, l’Exposant s’engage à importer dans son espace exposant l’attestation correspondante de son assureur en cours de validité, indiquant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. A défaut l’Organisateur se réserve le droit d’interdire à l’Exposant l’accès au Salon sans que cela puisse donner lieu à indemnité.

Art. 14.5 – L’Exposant s’engage à exécuter le contrat conformément aux présentes conditions générales de vente. Il atteste disposer des compétences nécessaires.

Article 15 – Code éthique des affaires

Art. 15.1 – L’Etudiant a mis en place un Code d’éthique des affaires qui définit les règles que l’Etudiant demande à respecter à l’ensemble des parties prenantes dans le cadre des relations commerciales qu’elle développe. Ce code est accessible sur le site internet : xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. L’Exposant déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Article 16 – Dispositions diverses

Art. 16.1 – L’Etudiant aura le droit de statuer sur tous les cas non prévus dans les présentes Conditions Générales. Toutes ses décisions seront prises sans appel et immédiatement exécutoires.

Art. 16.2 – Toute infraction à l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, du règlement du Salon, de la charte sur les données personnelles ou de toute autre décision inhérente à l’Organisation du Salon pourra entraîner l'exclusion immédiate, temporaire ou définitive de l'Exposant contrevenant sans que ce dernier puisse prétendre à aucun remboursement ou compensation. L’Etudiant pourra disposer de la façon qui lui conviendra du stand physique ainsi laissé libre le cas échéant.

Art. 16.3 – Dans le cas de contestation avec l’Etudiant ou avec un autre exposant et avant toute procédure, tout exposant s'engage à soumettre sa réclamation à l’Etudiant.

Toute action introduite avant l'expiration d'un délai de quinze jours à partir de cette réclamation serait, du consentement express de l'Exposant, déclarée non recevable.

Art. 16.4 – Sauf accord préalable écrit de l’Etudiant, les présentes Conditions Générales et/ou le Bon de commande n’est pas cessible. Ainsi, le Client s’interdit expressément toute cession ou location, partielle ou totale de son stand.

Article 17 – Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l'amiable et avec la plus grande célérité tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à l’interprétation et/ou a l’exécution du contrat et des présentes conditions générales. Tout différend n’ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

CONDITIONS GENERALES – DIGITAL

Les présentes conditions générales (ci-après Conditions Générales) sont applicables à l’ensemble des Clients (ci-après dénommés « Client(s) » ou « Annonceur(s) ») ayant effectué une commande relative à des Prestations Digitales (ci-après dénommés « Prestation(s) » ou « Prestations(s) Digitale(s) ») proposées par la société l’Etudiant (Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 814 839 783, dont le siège social est situé 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX) ci-après dénommé « l’Etudiant ». Dans le cadre des demandes d’informations et de la conclusion du Bon de commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, ainsi que tout document établi à titre complémentaire par l’Etudiant et s’engage à en accepter toutes les clauses sans réserve ni restriction.

Article 1 – Définitions

Client : personne physique ou morale ayant signé un bon de commande avec l’Etudiant en vue de

bénéficier de Prestations digitales.

Mandataire : personne morale qui intervient pour le compte d’un Client ou Annonceur dans le cadre d’une Prestation Digitale.

Prestation(s) Digitale(s) ou Prestation(s) : ensemble des prestations proposées par l’Etudiant sur le Digital (mini-site, display, emailing etc.). Cette liste n’est pas limitative et toutes les prestations digitales se rattacheront de fait aux présentes Conditions Générales.

Bon de commande : document signé par le Client ou le Mandataire ou validé en ligne par le Client ou le Mandataire via la plateforme en ligne Klipso détaillant les éléments de la commande.

Article 2 – Conditions préalables

Art. 2.1 – Toute demande de Prestations Digitales adressée par le Client ou son Mandataire à l’Etudiant doit préciser la période de diffusion / production souhaitée. Elle est adressée au moins deux semaines avant la date de première mise en ligne de la publicité, parution ou production.

Art. 2.2 – L’acceptation des Prestations digitales sera formalisée par un Bon de commande signé par le Client ou le Mandataire ou par la validation en ligne du Bon de commande par le Client ou le Mandataire via la plateforme Klipso. Le Bon de commande contient également, les présentes Conditions Générales et tout autre document complémentaire.

Art. 2.3 – Tout message publicitaire doit être clairement présenté comme une publicité et identifier le Client ou l’Annonceur. L’Etudiant sera en droit de refuser ou de suspendre toute publicité et/ou tout lien hypertexte renvoyant vers le site du Client qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux de l’Etudiant. L’Etudiant étant seul juge et n’ayant pas à indiquer les raisons de son refus ou de la suspension. Le refus ou la suspension de la publicité par l’Etudiant ne saurait faire naître aucun droit à indemnité au profit du Client, et ne saurait dispenser ce dernier du paiement des publicités déjà diffusées.

Article 3 – Exécution des prestations digitales

Art. 3.1 – Les éléments techniques doivent impérativement être mis à disposition de l’Etudiant au plus tard une (1) semaine avant la date de première mise en ligne ou mise en production stipulée dans le Bon de commande, sous un format conforme aux spécifications fixées par l’Etudiant.

A défaut de remise des éléments techniques dans ce délai, et sauf annulation de la commande intervenue dans les délais visés à l’article 4 « Annulation des Prestations digitales » ci-après, la commande sera annulée par l’Etudiant et l’intégralité du prix sera néanmoins facturé au Client ou à l’Annonceur

Art. 3.2 – L’Etudiant est responsable des prestations techniques nécessaires à la mise en ligne ou en production des Prestations, toutefois la responsabilité de l’Etudiant ne saurait être engagée notamment en cas de défaillance dans la représentation des éléments du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau Internet, ainsi que d’un dysfonctionnement du « Ad server », qui sont assimilés à des cas de force majeure.

Art. 3.3 – En dehors d’une mise en ligne ou mise en production, ainsi que d’une modification des créations des Prestations du Client ou de l’Annonceur par période de 15 jours, l’Etudiant se réserve le droit de refuser toute nouvelle mise en ligne / mise en production et/ou modification de création(s) demandée par l'Annonceur.

En cas d'acceptation de l'Etudiant, la nouvelle mise en ligne ou mise en production, ou la modification de création(s) pourra donner lieu à une majoration de 10% du prix de la Prestation.

Article 4 – Annulation des prestations digitales par le Client ou le Mandataire.

Art. 4.1 – Xxxxx demande d’annulation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’Etudiant : 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX.

Art. 4.2 – Si la demande d’annulation du Client ou du Mandataire intervient :

• Plus de trois mois avant le début des Prestations digitales : l’Etudiant conserve à titre d’indemnité une somme égale à 50% de la valeur inscrite dans le Bon de commande.

• Moins de trois mois avant le début des Prestations digitales : l’Etudiant demandera le

règlement total de la valeur inscrite dans le Bon de commande.

Art. 4.3 – En cas de demande d’un Client pour une suspension des Prestations, les Parties tenteront de convenir d’une date de report. Si aucune date ne pouvait être convenue, le Bon de commande sera annulé par l’Etudiant et l’intégralité du prix de la Prestation considérée sera néanmoins facturée au Client ou au Mandataire.

Article 5 – Tarifs et facturation

Art. 5.1 – Les tarifs sont publiés et sont communiqués sur demande. L’Etudiant se réserve la possibilité

de les modifier annuellement.

En cas de modification des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout bon de commande établi après la publication / production. La modification des prix peut être applicable aux contrats renouvelables annuellement par tacite reconduction.

Art. 5.2 – Les Prestations Digitales sont fournies par l’Etudiant au prix mentionné dans le Bon de commande. Ces Prestations font l’objet d’une facturation (toutes taxes en vigueur incluses) à la signature du Bon de commande.

Art. 5.3 – Le Client ou le Mandataire s’engage à régler les montants mentionnés dans le Bon de commande selon l’échéancier figurant sur la facture.

Art. 5.4 – L’Etudiant se réserve à tout moment le droit de subordonner l'exécution de toute Prestation Digitale au paiement préalable à la mise en ligne ou à la mise en production de la Prestation ou à la prise de garantie de paiement.

L'usage de ce droit par l'Etudiant pourra notamment recevoir application pour un nouveau client, ou dans le cas de précédents incidents de paiement et/ou de détérioration de la solvabilité d’un Client ou d’un Annonceur ou de son Mandataire. L’Etudiant se réserve la faculté de suspendre l’exécution des commandes en cours dont les conditions de paiement ne seraient pas scrupuleusement respectées par les Clients ou les Annonceurs et/ou leurs Mandataires.

Art. 5.5 – Toute somme due et non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal qui commenceront à courir le lendemain de la date d'échéance prévue sur la facture. En cas de non-respect des échéances de règlement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L441-3, L 441- 6 et D 441-5 du Code de commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de recouvrement de ses factures.

Art. 5.6 – Le Client ou le Mandataire est dans tous les cas responsable vis-à-vis de l’Etudiant du

paiement du Bon de commande.

Art. 5.7 – L’Etudiant se réserve la faculté de refuser de facturer un Mandataire. En toute hypothèse son acceptation de facturer un Mandataire est subordonnée à la communication préalable par le Mandataire de son contrat de mandat le liant à l’Annonceur ou de la lettre d’accréditation de Mandataire mentionnant l’existence de ce mandat et les conditions de facturation et de règlement qui y sont prévues.

En cas d’existence d’un Mandataire, copie de la facture sera dans ce cas communiquée à l’Annonceur

conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 20 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993.

Article 6 – Durée

Art. 6.1 – La durée de chaque Prestation sera mentionnée dans le Bon de commande.

Art. 6.2 – Il est expressément convenu que les Prestations « mini-site » ainsi que toutes les options afférentes à celui-ci seront automatiquement et tacitement reconduites pour une durée identique à celle stipulée dans le Bon de commande, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client ou l’Etudiant trois (3) mois avant chaque échéance contractuelle.

Art. 6.3 – Toute nouvelle période donnera lieu chaque année, au moment de l’échéance contractuelle, à une revalorisation automatique de 1,5% du prix de vente net HT.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Art. 7.1 – L’Etudiant reste seul propriétaire de ses marques, dessins et modèles, logos et expressions graphiques comme toute autre œuvre susceptible d’être protégée par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Toute utilisation de la marque ou de tout signe distinctif appartenant à l’Etudiant devra obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit et préalable.

Article 8 – Garantie et contenu

Art. 8.1 – Sauf disposition contraire dans le Bon de commande, la rédaction du contenu incombe au Client. L’Etudiant ne peut, en aucun cas, être responsable du contenu rédigé ou de l’absence / insuffisance du contenu fourni par le Client.

Art. 8.2 – Le Client est responsable du contenu qu’il publie, il garantit à l’Etudiant que le contenu de ses publicités et de l’ensemble des éléments transmis ne contreviendra à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relative à la publicité, à la concurrence, à la propriété intellectuelle), ne porte atteinte à aucun droit de tiers (afférent notamment aux droits de propriété intellectuelle sur leurs œuvres) et qu’il ne comporte aucun message à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, ou dommageable à l’égard des tiers.

Article 9 – Données personnelles et politique de confidentialité

Art. 9.1 – L’Etudiant, en qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre de la gestion et de la réalisation des Prestations Digitales, en exécution des présentes Conditions générales.

Ces informations et données à caractère personnel du Client ou de l’Annonceur sont également traitées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires de l’Etudiant ainsi que pour permettre à l’Etudiant d’améliorer et de personnaliser ses services. En fonction des choix du Client dans le cadre des Prestations Digitales, ce dernier pourra également être amené à recevoir par tous canaux des propositions commerciales et actualités relatives à l’activité et aux services de l’Etudiant. Le cas échéant, les données du Client pourront être traitées, sur la base du

consentement qu’il peut retirer à tout moment, pour lui adresser par tous canaux des propositions commerciales et actualités concernant les autres services de l’Etudiant. Seules les équipes internes de l’Etudiant ainsi que les prestataires en lien avec les Prestations Digitales qu’elle a habilités ont accès aux données à caractère personnel concernant le Client.

Les données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées comme telles dans le Bon de commande et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat entre le Client et l’Etudiant. Sans ces données, L’Etudiant ne sera pas en mesure de traiter les Prestations demandées par le Client.

Art. 9.2 – Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, et s’ils sont applicables, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Le Client peut exercer ces droits à tout moment en s’adressant à l’Etudiant par courrier à la société L’ETUDIANT – 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX ). L’Exposant dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Article 10 – Force majeure

Art. 10.1 – En cas de retard ou d’incident de la Prestation Digitale pour survenance d’un cas de force majeure, l’Etudiant en avisera sans délai le Client. Dans une telle hypothèse, il n'y aura lieu à aucun dommages-intérêts

Art. 10.2 – Dans le cas où, pour une raison de force majeure, la Prestation Digitale ne peut avoir lieu, le Client s'engage à ne réclamer aucune indemnité à l’Etudiant. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements :

• Revêtant cette qualification admise par la jurisprudence française,

• Ainsi que, et ce quelle que soit leur cause, les évènements rendant impossible l’exploitation

du Site limitativement listés ci-après :

o incendies, explosions, inondation, tempête, foudre ;

o détérioration ou dysfonctionnement des équipements techniques ;

o inondation, violente tempête, détérioration par la foudre ;

o décision par une autorité administrative de la fermeture du Site ou réquisition.

Art. 10.3 – Dans le cas où les Prestations digitales ne pourraient avoir lieu pour une cause de force

majeure, les sommes seront restituées après déduction des frais et dépenses engagés par l’Etudiant.

Article 11 – Xxxxxx résolutoire – Xxxxxx xxxxxx

Art. 11.1 – A défaut de règlement par le Client de l’une quelconque des sommes dues par lui à la date d’exigibilité ou à défaut de respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause, le contrat le liant à l’Etudiant sera résolu (7) sept jours après une mise en demeure mentionnant expressément les termes du présent article adressée par l’Etudiant au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen utile et demeurée sans effet.

Arti. 11.2 – En cas de résolution du contrat en application de la présente clause le Client devra régler à l’Etudiant, à titre de clause pénale, l’intégralité du montant des Prestations Digitales. Ainsi, les sommes déjà versées demeureront définitivement acquises à l’Etudiant et celles restant, le cas échéant dues, seront immédiatement exigibles.

Article 12 – Responsabilité et engagements.

Art 12.1 – L’Etudiant ne répond pas des dommages que le Client pourrait occasionner à des tiers

notamment concernant le contenu fourni et rédigé par le Client.

L’Etudiant s’engage à fournir les Prestations demandées selon les conditions déterminées dans le Bon de commande et dans les présentes Conditions générales.

L’Etudiant ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qualifiés d’indirects notamment les dommages résultant d’une perte de profils ou de manque à gagner.

Art. 12.2 – Le Client s’engage à exécuter le contrat conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Il atteste disposer des compétences nécessaires.

Article 13 – Code éthique des affaires

Art. 13.1 – L’Etudiant a mis en place un Code d’éthique des affaires qui définit les règles que l’Etudiant demande à respecter à l’ensemble des parties prenantes dans le cadre des relations commerciales qu’elle développe. Ce code est accessible sur le site internet : xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. L’Exposant déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Article 14 – Dispositions diverses

Art. 14.1 – L’Etudiant aura le droit de statuer sur tous les cas non prévus aux présentes Conditions Générales. Toutes ses décisions seront prises sans appel et immédiatement exécutoires.

Art. 14.2 – Toute infraction à l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales pourra entraîner l’arrêt immédiat, temporaire ou définitif des Prestations Digitales sans que le Client puisse prétendre à aucun remboursement ou compensation.

Art. 14.3 – Sauf accord préalable écrit de l’Etudiant, les présentes Conditions Générales et/ou le Bon de commande n’est pas cessible. Ainsi, le Client s’interdit expressément toute cession partielle ou totale du Bon de commande.

Article 15 – Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l'amiable et avec la plus grande célérité tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à l’interprétation et/ou a l’exécution du contrat et des présentes conditions générales.

Tout différend n’ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

CONDITIONS GENERALES – HORS MEDIA

Les présentes conditions générales (ci-après Conditions Générales) sont applicables à l’ensemble des Clients (ci-après dénommés « Client(s) » ou « Annonceur(s) ») ayant effectué une commande relative à des Prestations hors média (ci-après dénommées « Prestations(s) hors média » ou « Prestation(s) ») proposées par la société l’Etudiant (Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 814 839 783, dont le siège social est situé 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX) ci-après dénommé « l’Etudiant ». Dans le cadre des demandes d’informations et de la conclusion du Bon de commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, ainsi que tout document établi à titre complémentaire par l’Etudiant et s’engage à en accepter toutes les clauses sans réserve ni restriction.

Article 1 – Définitions

Client : personne physique ou morale ayant signé un Bon de commande avec l’Etudiant en vue de

bénéficier de Prestations hors média.

Mandataire : personne morale qui intervient pour le compte d’un Client ou Annonceur dans le cadre

d’une Prestation hors média.

Prestation(s) hors média ou Prestation(s) : ensemble des prestations hors média proposées par l’Etudiant (street marketing, location de fichiers etc.). Cette liste n’est pas limitative et toutes les prestations hors média se rattacheront de fait aux présentes Conditions Générales.

Location : mise à disposition de contacts ciblés pour une durée déterminée.

Fichiers : ensemble des données correspondant aux numéros de téléphone, aux adresses mails et / ou postales.

Street marketing : opération de distribution physique de flyers, magazines ou tout autre support similaire sur des lieux ciblés.

Bon de commande : document signé par le Client ou le Mandataire ou validé en ligne par le Client ou le Mandataire via la plateforme en ligne Klipso détaillant les éléments de la commande.

Article 2 – Conditions préalables générales

Art. 2.1 – Toute demande de Prestations hors média adressées par le Client ou son Mandataire à

l’Etudiant doit préciser la période de diffusion / production souhaitée.

Art. 2.2 – L’acceptation des Prestations hors média sera formalisée par un Bon de commande signé par le Client ou le Mandataire ou par la validation en ligne du Bon de commande par le Client ou le Mandataire via la plateforme Klipso. Le Bon de commande contient également, les présentes Conditions Générales et tout autre document complémentaire.

Article 3 – Conditions spécifiques relatives aux Prestations de street marketing

Art. 3.1 – Le Client doit obligatoirement envoyer l’ensemble des documents au moins une semaine avant la date de bouclage de l’opération. L’Etudiant décline toute responsabilité pour les documents qui n’auraient pas été envoyés dans les délais impartis.

Art. 3.2 – Les leaflets livrés par le Client doivent obligatoirement porter la mention « Ne pas jeter sur la voie publique ». Les échantillons fournis par le Client devront comporter la mention « Échantillon gratuit. Ne peut être vendu » ainsi que le logo « triman ».

Art. 3.3 – Les documents à diffuser seront directement acheminés par le Client en respectant les sites de livraison, les quantités requises et les conditionnements prévus au contrat. Tout travail de manutention, conditionnement, transport, inhérent au non-respect des modalités de livraison prévues dans le Bon de commande et pris en charge par l’Etudiant, sera facturé au Client et exigible en sus du solde prévu au contrat.

Art. 3.4 – Toute réclamation doit être faite dans les huit jours suivant la date de fin d’opération prévue

dans le Bon de commande.

Article 4 – Conditions spécifiques relatives aux Prestations de location de fichiers

Art. 4.1 – L’Etudiant s’engage à conclure un engagement de confidentialité avec le Client afin de

protéger l’ensemble des données.

Art. 4.2 – Les fichiers sont soumis à des mises à jour. De ce fait, le Client reconnait expressément qu’il puisse y avoir une différence entre les fichiers énoncés dans le Bon de commande et ceux qui lui sont envoyés.

L’Etudiant garantit au Client une marge de tolérance de plus ou moins trois pour cent (3%) des fichiers. Au-delà de ces trois pour cent (3%), l’Etudiant s’engage à ajuster la facture finale en conséquence.

Art. 4.3 – Le Client s’interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, même à titre gratuit, les fichiers et les informations contenues dans ces derniers.

Le Client s’engage expressément à respecter les dispositions issues de la réglementation en vigueur et notamment le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Plus précisément, le Client et l’Etudiant s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Le Client se porte garant que tout tiers auquel il fera éventuellement appel prendra les mêmes engagements que ceux stipulés ci-dessus.

Art. 4.4 – Les parties reconnaissent expressément que les fichiers relèvent des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Etudiant est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments fournis au Client.

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Art. 4.5 – Le Client reconnait expressément que l’Etudiant est soumis à une simple obligation de moyen. Malgré les diligences de l’Etudiant visant à s’assurer que les fichiers loués au Client sont exacts et à jour, L’Etudiant ne peut garantir ce résultat et ne peut donc voir sa responsabilité engagée à ce titre.

Article 5 – Annulation des prestations hors média par le Client ou le Mandataire

Art. 5.1 – Xxxxx demande d’annulation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’Etudiant : 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX.

Art. 5.2 – Si la demande d’annulation du Client ou du Mandataire intervient :

• Plus de trois mois avant le début des Prestations hors média : l’Etudiant conserve à titre d’indemnité une somme égale à 50% de la valeur inscrite dans le Bon de commande.

• Moins de trois mois avant le début des Prestations hors média : l’Etudiant demandera le

règlement total de la valeur inscrite dans le Bon de commande.

Art. 5.3 – En cas de demande d’un Client ou d’un Annonceur pour une suspension des Prestations, les Parties tenteront de convenir d’une date de report. Si aucune date ne pouvait être convenue, le Bon de commande sera annulé par l’Etudiant et l’intégralité du prix de la Prestation considérée sera néanmoins facturée au Client ou au Mandataire.

Article 6 – Tarifs et facturation

Art. 6.1 – Les tarifs des Prestations hors média sont publiés et sont communiqués sur demande.

L’Etudiant se réserve la possibilité de les modifier annuellement.

Art. 6.2 – Les Prestations hors média sont fournies par l’Etudiant au prix mentionné dans le Bon de commande. Ces Prestations font l’objet d’une facturation (toutes taxes en vigueur incluses) à la signature du Bon de commande.

Art. 6.3 – Le Client ou le Mandataire s’engage à régler les montants mentionnés dans le Bon de commande selon l’échéancier figurant sur la facture.

Art. 6.4 – L’Etudiant se réserve à tout moment le droit de subordonner l’exécution de toute Prestation

hors média au paiement préalable à la réalisation / production de la Prestation.

L'usage de ce droit par l'Etudiant pourra notamment recevoir application pour un nouveau client, ou

dans le cas de précédents incidents de paiement et/ou de détérioration de la solvabilité d’un Client

ou d’un Annonceur ou de son Mandataire. L’Etudiant se réserve la faculté de suspendre l’exécution des commandes en cours dont les conditions de paiement ne seraient pas scrupuleusement respectées par les Clients ou les Annonceurs et/ou leurs Mandataires.

Art. 6.5 – Toute somme due et non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal qui commenceront à courir le lendemain de la date d'échéance prévue sur la facture. En cas de non-respect des échéances de règlement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L441-3, L 441- 6 et D 441-5 du Code de commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de recouvrement de ses factures.

Art. 6.6 – Le Client ou l’Annonceur est dans tous les cas responsable vis-à-vis de l’Etudiant du paiement

du Bon de commande.

Art. 6.7 – L’Etudiant se réserve la faculté de refuser de facturer un Mandataire. En toute hypothèse son acceptation de facturer un Mandataire est subordonnée à la communication préalable par le Mandataire de son contrat de mandat le liant à l’Annonceur ou de la lettre d’accréditation de Mandataire mentionnant l’existence de ce mandat et les conditions de facturation et de règlement qui y sont prévues.

En cas d’existence d’un Mandataire, copie de la facture sera dans ce cas communiquée à l’Annonceur conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 20 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993.

Art. 7 – Durée

Art. 7.1 – La durée de la prestation hors media est mentionnée dans le Bon de commande.

Art. 8 – Propriété intellectuelle

Art. 8.1 – L’Etudiant reste seul propriétaire de ses marques, dessins et modèles, logos et expressions graphiques comme toute autre œuvre susceptible d’être protégée par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Toute utilisation de la marque ou de tout signe distinctif appartenant à l’Etudiant devra obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit et préalable.

Article 9 – Garantie et contenu

Art. 9.1 – Sauf disposition contraire dans le Bon de commande, la rédaction du contenu incombe au Client. L’Etudiant ne peut, en aucun cas, être responsable du contenu rédigé ou de l’absence / insuffisance du contenu fourni par le Client.

Art. 9.2 – Le Client est responsable du contenu qu’il publie, il garantit à l’Etudiant que le contenu de ses publicités et de l’ensemble des éléments transmis ne contreviendra à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relative à la publicité, à la concurrence, à la propriété intellectuelle), ne porte atteinte à aucun droit de tiers (afférent notamment aux droits de propriété

intellectuelle sur leurs œuvres) et qu’il ne comporte aucun message à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, ou dommageable à l’égard des tiers.

Art. 10 – Données personnelles et politique de confidentialité

Art. 10.1 – L’Etudiant, en qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre de la gestion et de la réalisation des Prestations hors média, en exécution des présentes Conditions générales de vente.

Ces informations et données à caractère personnel du Client sont également traitées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires de l’Etudiant ainsi que pour permettre à l’Etudiant d’améliorer et de personnaliser ses services. En fonction des choix du Client dans le cadre des Prestations hors média, ce dernier pourra également être amené à recevoir par tous canaux des propositions commerciales et actualités relatives à l’activité et aux services de l’Etudiant. Le cas échéant, les données du Client pourront être traitées, sur la base du consentement qu’il peut retirer à tout moment, pour lui adresser par tous canaux des propositions commerciales et actualités concernant les autres évènements de l’Etudiant. Seules les équipes internes de l’Etudiant ainsi que les prestataires en lien avec les Prestations hors média qu’elle a habilités ont accès aux données à caractère personnel concernant le Client.

Les données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées comme telles dans le Bon de commande et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat entre le Client et l’Etudiant. Sans ces données, L’Etudiant ne sera pas en mesure de traiter les prestations demandées par le Client.

Art. 10.2 – Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, et s’ils sont applicables, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Le Client peut exercer ces droits à tout moment en s’adressant à l’Etudiant par courrier à la société L’ETUDIANT – 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX ). L’Exposant dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Art. 11 – Force majeure

Art. 11.1 – En cas de retard ou d’incident de la Prestation hors média pour survenance d’un cas de force majeure, l’Etudiant en avisera sans délai le Client. Dans une telle hypothèse, il n'y aura lieu à aucun dommages-intérêts

Dans le cas où, pour une raison de force majeure, la Prestation hors média ne peut avoir lieu, le Client s'engage à ne réclamer aucune indemnité à l’Etudiant. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements :

• Revêtant cette qualification admise par la jurisprudence française,

• Ainsi que, et ce quelle que soit leur cause, les évènements rendant impossible l’exploitation

du Site limitativement listés ci-après :

o incendies, explosions, inondation, tempête, foudre ;

o détérioration ou dysfonctionnement des équipements techniques ;

o inondation, violente tempête, détérioration par la foudre ;

o décision par une autorité administrative de la fermeture du Site ou réquisition.

Art. 11.2 – Dans le cas où les Prestations hors média ne pourraient avoir lieu pour une cause de force

majeure, les sommes seront restituées après déduction des frais et dépenses engagés par l’Etudiant.

Art. 12 – Xxxxxx résolutoire – Clause pénale

Art. 12.1 – A défaut de règlement par le Client de l’une quelconque des sommes dues par lui à la date d’exigibilité ou à défaut de respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause, le contrat le liant à l’Etudiant sera résolu (7) sept jours après une mise en demeure mentionnant expressément les termes du présent article par l’Etudiant au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen utile et demeurée sans effet.

Art. 12.2 – En cas de résolution du contrat en application de la présente clause le Client devra régler à l’Etudiant, à titre de clause pénale, l’intégralité du montant des Prestations hors média. Ainsi, les sommes déjà versées demeureront définitivement acquises à l’Etudiant et celles restant, le cas échéant dues, seront immédiatement exigibles.

Art. 13 – Responsabilité et engagements

Art. 13.1 – L’Etudiant ne répond pas des dommages que le Client pourrait occasionner à des tiers

notamment concernant le contenu fourni par le Client.

Art. 13.2 – L’Etudiant s’engage à fournir les Prestations demandées selon les conditions déterminées dans le Bon de commande et dans les présentes Conditions générales.

Art. 13.3 – L’Etudiant ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qualifiés d’indirects notamment les dommages résultant d’une perte de profils ou de manque à gagner.

Art. 13.4 – Le Client s’engage à exécuter le contrat conformément aux présentes conditions générales de vente. Il atteste disposer des compétences nécessaires.

Art. 14 – Code éthique des affaires

Art. 14.1 – L’Etudiant a mis en place un Code d’éthique des affaires qui définit les règles que l’Etudiant demande à respecter à l’ensemble des parties prenantes dans le cadre des relations commerciales qu’elle développe. Ce code est accessible sur le site internet : xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. L’Exposant déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Art. 15 – Dispositions diverses

Art. 15.1 – L’Etudiant aura le droit de statuer sur tous les cas non prévus au présent règlement. Toutes

ses décisions seront prises sans appel et immédiatement exécutoires.

Art. 15.2 – Toute infraction à l'une quelconque des clauses du présent règlement pourra entraîner l’arrêt immédiat, temporaire ou définitif de la Prestation sans que le Client puisse prétendre à aucun remboursement ou compensation.

Art. 15.3– Sauf accord préalable écrit de l’Etudiant, les présentes Conditions Générales et/ou le Bon

de commande n’est pas cessible.

Article 16 – Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l'amiable et avec la plus grande célérité tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à l’interprétation et/ou a l’exécution du contrat et des présentes conditions générales. Tout différend n’ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

CONDITIONS GENERALES – PRESSE

Les présentes conditions générales (ci-après Conditions Générales) sont applicables à l’ensemble des Clients (ci-après dénommés « Client(s) » ou « Annonceur(s) ») ayant effectué une commande relative à des prestations presses en diffusion papier ou numérique proposées par la société l’Etudiant (Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 814 839 783, dont le siège social est situé 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX) ci-après dénommé « l’Etudiant ». Dans le cadre des demandes d’information et de la conclusion du Bon de commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, ainsi que tout document établi à titre complémentaire par l’Etudiant et s’engage à en accepter toutes les clauses sans réserve ni restriction.

Article 1 – Définitions

Client : personne physique ou morale ayant signé un bon de commande avec l’Etudiant en vue de

bénéficier de prestations presses en diffusion papier ou numérique.

Mandataire : personne morale qui intervient pour le compte d’un Client ou Annonceur dans le cadre d’une Prestation presse.

Prestation(s) Presse(s) ou Prestation(s) : ensemble des prestations proposées par l’Etudiant en vue de

réaliser une prestation presse en diffusion papier ou numérique.

Bon de commande : document signé par le Client ou le Mandataire ou validé en ligne par le Client ou le Mandataire via la plateforme en ligne Klipso détaillant les éléments de la commande.

Article 2 – Conditions d’acceptation / préalable

Art. 2.1 – Toute demande de Prestation Presse adressée par le Client ou son Mandataire à l’Etudiant

doit préciser le titre souhaité. Elle est adressée au moins quinze jours avant la date de bouclage.

Art. 2.2 – L’acceptation des Prestations sera formalisée par un Bon de commande signé par le Client ou le Mandataire ou par la validation en ligne du Bon de commande par le Client ou le Mandataire via la plateforme Klipso. Le Bon de commande contient également, les présentes Conditions Générales et tout autre document complémentaires.

Art. 2.3 – Tout message publicitaire doit être clairement présenté comme une publicité et identifier le Client ou l’Annonceur. L’Etudiant sera en droit de refuser ou de suspendre toute publicité qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux de l’Etudiant. L’Etudiant étant seul juge et n’ayant pas à indiquer les raisons de son refus ou de la suspension. Le refus ou la suspension de la publication par l’Etudiant ne saurait faire naître aucun droit à indemnité au profit de l’Annonceur, et ne saurait dispenser ce dernier du paiement des publicités déjà diffusées.

Article 3 – Exécution des Prestations

Art. 3.1 – Les éléments techniques doivent impérativement être mis à disposition de l’Etudiant avant la date de bouclage fixée par l’Etudiant, sous un format conforme aux spécifications fixées par l’Etudiant.

A défaut de remise des éléments techniques dans ce délai, et sauf annulation de la commande intervenue dans les délais visés à l’article 4 « Annulation de la commande » ci-après, la commande sera annulée par l’Etudiant et l’intégralité du prix sera néanmoins facturé au Client ou à l’Annonceur.

Art. 3.2 – L’Etudiant se réserve le droit de refuser toute modification de création(s) demandée par le Client ou l’Annonceur.

Article 4 – Annulation des Prestations par le Client ou le Mandataire

Art. 4.1 – Xxxxx demande d’annulation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’Etudiant : 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX.

Art. 4.2 – Si la demande d’annulation du Client ou du Mandataire intervient :

• Plus de trois mois avant le début des Prestations : l’Etudiant conserve à titre d’indemnité une

somme égale à 50% de la valeur inscrite dans le Bon de commande.

• Moins de trois mois avant le début des Prestations : l’Etudiant demandera le règlement total

de la valeur inscrite dans le Bon de commande.

Art. 4.3 – En cas de demande d’un Client ou d’un Annonceur pour une suspension des Prestations, les Parties tenteront de convenir d’une date de report. Si aucune date ne pouvait être convenue, le Bon de commande sera annulé par l’Etudiant et l’intégralité du prix de la Prestation considérée sera néanmoins facturée au Client ou au Mandataire.

Article 5 – Tarifs et facturation

Art. 5.1 – Les tarifs des Prestations sont publiés et sont communiqués sur demande. L’Etudiant se

réserve la possibilité de les modifier annuellement.

Art. 5.2 – Les Prestations sont fournies par l’Etudiant au prix mentionné dans le Bon de commande. Ces Prestations font l’objet d’une facturation (toutes taxes en vigueur incluses) à la signature du Bon de commande.

Art. 5.3 – Le Client ou le Mandataire s’engage à régler les montants mentionnés dans le Bon de commande selon l’échéancier figurant sur la facture.

Art. 5.4 – L’Etudiant se réserve à tout moment le droit de subordonner l’exécution de toute Prestation Presse au paiement préalable à la réalisation / production de la Prestation.

L'usage de ce droit par l'Etudiant pourra notamment recevoir application pour un nouveau client, ou

dans le cas de précédents incidents de paiement et/ou de détérioration de la solvabilité d’un Client

ou d’un Annonceur ou de son Mandataire. L’Etudiant se réserve la faculté de suspendre l’exécution des commandes en cours dont les conditions de paiement ne seraient pas scrupuleusement respectées par les Clients ou les Annonceurs et/ou leurs Mandataires.

Art. 5.5 – Toute somme due et non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal qui commenceront à courir le lendemain de la date d'échéance prévue sur la facture. En cas de non-respect des échéances de règlement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L441-3, L 441- 6 et D 441- 5 du Code de commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de recouvrement de ses factures.

Art. 5.6 – Le Client ou le Mandataire est dans tous les cas responsable vis-à-vis de l’Etudiant du

paiement du Bon de commande.

Art. 5.7 – L’Etudiant se réserve la faculté de refuser de facturer un Mandataire. En toute hypothèse son acceptation de facturer un Mandataire est subordonnée à la communication préalable par le Mandataire de son contrat de mandat le liant à l’Annonceur ou de la lettre d’accréditation de Mandataire mentionnant l’existence de ce mandat et les conditions de facturation et de règlement qui y sont prévues.

En cas d’existence d’un Mandataire, copie de la facture sera dans ce cas communiquée à l’Annonceur conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 20 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993.

Article 6 – Durée - Date

Art. 6.1 – La date de chaque Prestation sera mentionnée dans le Bon de commande signé par le Client.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Art. 7.1 – L’Etudiant reste seul propriétaire de ses marques, dessins et modèles, logos et expressions graphiques comme toute autre œuvre susceptible d’être protégée par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Toute utilisation de la marque ou de tout signe distinctif appartenant à l’Etudiant devra obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit et préalable.

Article 8 – Garantie et contenu

Art. 8.1 – Sauf disposition contraire dans le Bon de commande, la rédaction du contenu incombe au Client. L’Etudiant ne peut, en aucun cas, être responsable du contenu rédigé ou de l’absence / insuffisance du contenu fourni par le Client.

Art. 8.2 – Le Client est responsable du contenu qu’il publie, il garantit à l’Etudiant que le contenu de ses publicités et de l’ensemble des éléments transmis ne contreviendra à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relative à la publicité, à la concurrence, à la propriété

intellectuelle), ne porte atteinte à aucun droit de tiers (afférent notamment aux droits de propriété intellectuelle sur leurs œuvres) et qu’il ne comporte aucun message à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, ou dommageable à l’égard des tiers.

Article 9 – Données personnelles et politique de confidentialité

Art. 9.1 – L’Etudiant, en qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre de la gestion et de la réalisation des Prestations, en exécution des présentes Conditions générales de vente.

Ces informations et données à caractère personnel du Client sont également traitées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires de l’Etudiant ainsi que pour permettre à l’Etudiant d’améliorer et de personnaliser ses services. En fonction des choix du Client dans le cadre des Prestations, ce dernier pourra également être amené à recevoir par tous canaux des propositions commerciales et actualités relatives à l’activité et aux services de l’Etudiant. Le cas échéant, les données du Client pourront être traitées, sur la base du consentement qu’il peut retirer à tout moment, pour lui adresser par tous canaux des propositions commerciales et actualités concernant les autres services proposés par l’Etudiant. Seules les équipes internes de l’Etudiant ainsi que les prestataires en lien avec les Prestations qu’elle a habilités ont accès aux données à caractère personnel concernant le Client.

Les données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées comme telles dans le Bon de commande et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat entre le Client et l’Etudiant. Sans ces données, l’Etudiant ne sera pas en mesure de traiter les prestations demandées par le Client.

Art. 9.2 – Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, et s’ils sont applicables, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Le Client peut exercer ces droits à tout moment en s’adressant à l’Etudiant par courrier à la société L’ETUDIANT – 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX ). L’Exposant dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Article 10 – Force majeure

Art. 10.1 – En cas de retard ou d’incident de la Prestation pour survenance d’un cas de force majeure, l’Etudiant en avisera sans délai le Client. Dans une telle hypothèse, il n'y aura lieu à aucun dommages- intérêts

Art. 10.2 – Dans le cas où, pour une raison de force majeure, la Prestation ne peut avoir lieu, le Client s'engage à ne réclamer aucune indemnité à l’Etudiant. Seront considérés comme cas de force majeure les évènements :

• Revêtant cette qualification admise par la jurisprudence française,

• Ainsi que, et ce quelle que soit leur cause, les évènements rendant impossible la réalisation de la Prestation listés ci-après :

o incendies, explosions, inondation, tempête, foudre ;

o détérioration ou dysfonctionnement des équipements techniques ;

o inondation, violente tempête, détérioration par la foudre ;

o décision par une autorité administrative de la fermeture du Site ou réquisition.

Art. 10.3 – Dans le cas où les Prestations ne pourraient avoir lieu pour une cause de force majeure, les sommes seront restituées après déduction des frais et dépenses engagés par l’Etudiant.

Article 11 – Xxxxxx résolutoire – Xxxxxx xxxxxx

Art. 11.1 – A défaut de règlement par le Client de l’une quelconque des sommes dues par lui à la date d’exigibilité ou à défaut de respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause, le contrat le liant à l’Etudiant sera résolu (7) sept jours après une mise en demeure mentionnant expressément les termes du présent article 11.1 adressée par l’Etudiant au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen utile et demeurée sans effet.

Art. 11.2 – En cas de résolution du contrat en application de la présente clause le Client devra régler à l’Etudiant, à titre de clause pénale, l’intégralité du montant des Prestations. Ainsi, les sommes déjà versées demeureront définitivement acquises à l’Etudiant et celles restant, le cas échéant dues, seront immédiatement exigibles.

Article 12 – Responsabilité et engagements.

Art 12.1 – L’Etudiant ne répond pas des dommages que le Client pourrait occasionner à des tiers

notamment concernant le contenu fourni et rédigé par le Client.

L’Etudiant s’engage à fournir les Prestations demandées selon les conditions déterminées dans le Bon de commande et dans les présentes Conditions générales.

L’Etudiant ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qualifiés d’indirects notamment les dommages résultant d’une perte de profils ou de manque à gagner.

Art. 12.2 – Le Client s’engage à exécuter le contrat conformément aux présentes conditions générales de vente. Il atteste disposer des compétences nécessaires.

Article 13 – Code éthique des affaires

Art. 13.1 – L’Etudiant a mis en place un Code d’éthique des affaires qui définit les règles que l’Etudiant demande à respecter à l’ensemble des parties prenantes dans le cadre des relations commerciales qu’elle développe. Ce code est accessible sur le site internet : xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. L’Exposant déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Article 14 – Dispositions diverses

Art. 14.1 – L’Etudiant aura le droit de statuer sur tous les cas non prévus au présent règlement. Toutes

ses décisions seront prises sans appel et immédiatement exécutoires.

Art. 14.2 – Toute infraction à l'une quelconque des clauses du présent règlement pourra entraîner l’arrêt immédiat temporaire ou définitif de la Prestation sans que le Client puisse prétendre à aucun remboursement ou compensation.

Art. 14.3 – Sauf accord préalable écrit de l’Etudiant, les présentes Conditions Générales et/ou le Bon de commande ne sont pas cessibles.

Article 15 – Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l'amiable et avec la plus grande célérité tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à l’interprétation et/ou a l’exécution du contrat et des présentes conditions générales. Tout différend n’ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.