ROLLS-ROYCE CANADA LIMITÉE ("RRC")
ROLLS-ROYCE CANADA LIMITÉE ("RRC")
RRC MODALITÉS ET CONDITIONS D'ACHAT STANDARDS
1) Modalités et conditions exclusives
L'acceptation de la présente commande par le Vendeur ou son mandataire, transmise en mains propres, par courrier ou par fax, constitue l'acceptation des présentes modalités et conditions énoncées aux présentes, sous réserve d'une modification autorisée par écrit par RRC. La vente et la livraison de l'Équipement et/ou la performance des Services par le Vendeur équivalent à l'acceptation des présentes modalités et conditions. La présente commande peut être modifiée ou révoquée par RRC tant que RRC n'a pas reçu l'acceptation du Vendeur. Les modalités et conditions énoncées ci-dessous constituent la seule entente entre les parties relativement à la fourniture d'Équipement et/ou Services et/ou la prestation de services faisant l'objet de la présente commande.
2) Inspection
L'Équipement et/ou les Services faisant l'objet de la présente commande seront soumis à une inspection par RRC. RRC se réserve le droit de refuser l'Équipement et/ou les Services s'ils s'avèrent insatisfaisants. Le Vendeur assumera les risques du transport de l'Équipement et/ou Services ainsi refusé. Toutes dépenses relatives au refus de l'Équipement et/ou Services, comprenant les frais de transport, seront défrayées par le Vendeur.
3) Xxxxxxxxx et remise
À moins d'avis contraire au Vendeur par RRC, l'Équipement doit être livré à l'adresse mentionnée sur la page frontispice de la présente commande selon les Incoterms stipulés sur ladite commande par RRC. Les risques de perte ou de dommage causé à l'Équipement seront assumés par les parties selon lesdits Incoterms et ce, jusqu'à la livraison de l'Équipement. Dans le but de minimiser toute détérioration possible durant le transport de l'Équipement, le Vendeur livrera ledit Équipement avec son récépissé d'emballage et son certificat à l'intérieur de la boîte, convenablement emballé ou préparé, de façon conforme aux pratiques générales prévalant dans l'industrie de RRC et applicables aux livraisons de ce type d'Équipement. Lorsque l'Équipement doit être livré dans un état non assemblé, le Vendeur doit livrer en temps opportun ledit Équipement dans des unités conformes aux caractéristiques de l'Équipement et aux instructions de transport.
4) Délais
La livraison de l'Équipement et/ou la prestation des Services par le Vendeur doit être effectuée conformément aux délais prévus dans la présente commande. Dans l'éventualité où le Vendeur fait défaut de livrer l'Équipement et/ou d'exécuter les Services aux dates prévues, RRC peut retourner, en totalité ou en partie, l'Équipement et/ou résilier en tout ou en partie l'exécution des Services. Le Vendeur s'engage à assumer tous les frais encourus par RRC résultant du retard du Vendeur dans l'exécution de ses obligations. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Vendeur sera tenu responsable de tout dommage, perte de jouissance à l'égard de l'Équipement et/ou Services et toute perte de profit subit par RRC, découlant du retard du Vendeur dans la livraison de l'Équipement et/ou Services.
5) Force majeure
Si un empêchement ou un retard dans l'exécution des obligations du Vendeur en vertu de la présente commande, est causé par une force majeure, inondation, grève, lock-out, guerre civile, acte du gouvernement, pénurie de matières, d'énergie ou de main-d’œuvre, cas fortuit ou toute autre cause indépendante de sa volonté et sur laquelle il n'exerce aucun contrôle et que cet empêchement ou retard empêche ou retarde la livraison de l'Équipement et/ou la prestation des Services ou, de l'avis raisonnable de RRC, qu'il augmente le risque d'un empêchement ou d'un retard de livraison ou rend l'Équipement et/ou Services commandés totalement ou partiellement inutilisable, RRC se réserve alors le droit d'annuler la commande en totalité ou en partie, en donnant un préavis écrit au Vendeur. L'obligation de RRC en vertu de la présente commande sera limitée au paiement de l'Équipement et/ou de la prestation des Services livrés, reçus et acceptés par RRC avant la réception du préavis de RRC par le Vendeur.
6) Prix et paiement
Les prix facturés doivent être conformes à ceux établis dans la présente commande et ne peuvent être modifiés sans l'autorisation préalable écrite de RRC.
7) Résiliation en cas de défaut
RRC peut, au moyen d'un préavis écrit au Vendeur, sans aucun frais ni pénalité, résilier ou annuler la présente commande lorsque ce dernier fait défaut de respecter toute obligation lui incombant, devient insolvable, est jugé failli, fait une cession au bénéfice de créanciers ou si un séquestre est nommé à l'égard de la quasi-totalité de ses éléments d'actif. Le cas échéant, RRC n'aura plus d'obligation envers le Vendeur quant à la présente commande et le Vendeur remboursera à RRC tous les frais de résiliation encourus par RRC incluant les honoraires d'avocats.
8) Indemnisation
Le Vendeur, ses héritiers, successeurs, ayants-droits, représentants xxxxxx s'engagent, en tout temps, à indemniser et tenir à couvert RRC, ses héritiers, successeurs, ayants droits et représentants légaux pour tous les coûts, dommages, poursuites judiciaires, frais et pertes, incluant les honoraires d'avocats et réclamations de toute nature d'écoulant de tout acte, geste ou omission du Vendeur en vertu des présentes, comprenant les réclamations pour les dommages causés à la propriété et les réclamations pour blessures corporelles (incluant la mort). Sur demande de RRC, le Vendeur doit fournir à RRC une preuve de couverture d'assurance satisfaisante. Si cette couverture d'assurance s'avère insatisfaisante pour RRC, RRC peut annuler la présente commande.
9) Garantie
Le Vendeur garantit expressément que l'Équipement et/ou les Services sont exempts de vices cachés et de vices de conception, qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que RRC ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, si RRC les avait connus et, le Vendeur garantit expressément que l'Équipement et/ou Services sont sécuritaires et conformes aux normes standards de qualité. Tout manquement à cette garantie du Vendeur est considéré être un "Vice caché". L'Équipement et/ou Services ou toute
partie de celui-ci qui, suite à un Vice caché, périt ou s'avère être défectueux ou qui le devient durant la période de garantie sera remplacé ou réparé sans délai aux frais du Vendeur. Si le Vendeur néglige ou fait défaut de remplacer ou de réparer l'Équipement et/ou remédier aux Services défectueux, RRC se réserve le droit de réparer ou de remplacer l'Équipement et/ou faire exécuter les Services par un tiers aux frais du Vendeur. Le Vendeur s'engage à indemniser RRC pour tous les frais et dommages encourus par RRC dû au remplacement ou à la réparation de l'Équipement et/ou Services, ou à l'impossibilité de remplacement et réparation, incluant les frais déjà payés au Vendeur, les frais attribuables à un arrêt de production, les frais d'emballage, d'expédition et de livraison. Cette garantie expresse s'ajoute à toute garantie expresse ou implicite fournie par le Vendeur et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration de celles-ci. Toutefois, et nonobstant toute mention à l'effet contraire, la garantie du Vendeur ne pourra avoir une durée inférieure à une(1) année suivant la date de la réception de l'Équipement et/ou des Services par RRC ou, dans le cas de pièces mécaniques ou électriques, à partir de la date de la mise en service initiale.
10) Annulation
RRC se réserve le droit, sur préavis écrit au Vendeur, d'annuler toute commande, en tout ou en partie, et le Vendeur aura alors droit au remboursement des coûts raisonnablement encourus à la date effective de cette annulation sur présentation de pièces justificatives satisfaisantes pour RRC. Toutefois, le Vendeur ne pourra réclamer aucune perte de bénéfices anticipés ou économique.
11) Confidentialité
L'ensemble des plans, dessins, informations techniques et autres, modèles et outils qui proviennent de RRC ou qui ont été élaborés par elle ainsi que tout renseignement dérivé de ceux-ci sont la propriété exclusive de RRC et ne doivent être divulgués à aucun tiers ni être utilisés ou vendus par le Vendeur sans l'autorisation écrite préalable de RRC. Le Vendeur convient de ne pas divulguer à quiconque aucune des modalités et conditions de la présente commande ni aucun renseignement relatif au fait que RRC ait entrepris quelconque travail, sans obtenir le consentement écrit préalable de RRC, sauf lorsque la loi l'exige. Auquel cas, le Vendeur devant divulguer de tels renseignements i) en avisera immédiatement RRC ii) avisera le tribunal de son obligation de confidentialité et iii) déploiera, de façon raisonnable, les efforts nécessaires pour minimiser la portée de cette divulgation.
12) Propriété Intellectuelle
Le Vendeur s'engage à tenir à indemne, assurer la défense et indemniser RRC contre toutes réclamations ou poursuites judiciaires intentées par tout tiers alléguant la violation, par RRC, d'un droit de propriété intellectuelle, d'un brevet, d'une marque de commerce, d'un droit d'auteur ou d'un dessin industriel, et à indemniser RRC de tous les frais et dommages, incluant les honoraires d'avocats et les intérêts encourus, affectant l'Équipement et/ou Services achetés ou exécutés en vertu de la présente commande.
13) Modification et cession
Aucune disposition ne peut être modifiée ou faire l'objet de renonciation sans entente écrite et préalable à cet effet, dûment signée par RRC et le Vendeur, indiquant de façon expresse la modification aux présentes modalités et conditions. Le défaut par RRC de se prévaloir d'un droit au terme des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation par RRC à ce droit. Les droits et obligations découlant des modalités et conditions régissant la présente commande ne peuvent être cédés, transférés ou délégués par le Vendeur sans obtenir le consentement préalable écrit de RRC. Toute cession, transfert ou délégation effectuée sans le consentement écrit préalable de RRC sera considéré nul et sans effet.
14) Consentement Préalable de RRC à la Sous-Traitance
Le Vendeur s'engage à exécuter lui-même ou à faire exécuter par son personnel tous les travaux prévus à la présente commande, à moins que RRC n'ait préalablement autorisé le Vendeur par écrit, à sous-traiter les travaux, en tout ou en partie, à des tiers. Le Vendeur garantit que tout sous-traitant sera considéré comme s'étant expressément engagé à assumer toutes et chacune des modalités et conditions prévues aux présentes et comme ayant assumé exactement les mêmes obligations et responsabilités incombant au Vendeur ayant trait à la partie de la commande ainsi donnée en sous-traitance. Advenant un consentement exprès de RRC à la sous-traitance, en tout ou en partie, des obligations qui incombent au Vendeur en vertu des présentes, le Vendeur consent à demeurera solidairement responsable desdites obligations.
15) Conformité aux lois et règlements
Le Vendeur s'engage à obtenir tous les permis, certificats et autres autorisations requis pour l'exécution de ses obligations. Le Vendeur s'engage à se conformer entièrement aux dispositions des lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux afférents à l'exécution de la présente commande, notamment, en ce qui a trait à la protection de l'environnement et plus particulièrement la réglementation applicable aux rejets dans les égouts ou cours d'eau, aux émissions atmosphériques et odeurs et aux matières dangereuses. De plus, le Vendeur s'engage à respecter en tout temps les conditions stipulées dans le Permis de Travail émis par RRC. RRC détient la certification XXX 00000 et se réserve le droit d'arrêter tout travail considéré dangereux pour la santé, la sécurité ou pour l'environnement. Il est convenu que l'utilisation des conteneurs de RRC n'est pas permise à moins d'entente préalable à cet effet.
16) Régime juridique
La présente commande ainsi que les présentes modalités et conditions sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec, Canada, et aux lois fédérales du Canada lorsqu'elles trouvent application, excluant l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).Tout litige relatif aux présentes modalités et conditions, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente commande relèvera de la juridiction des tribunaux du Québec, Canada, dans le district de Montréal.
17) Éthique
17.1 Relativement à ce BC, le Vendeur, au meilleur de sa connaissance, représente et garantit à RRC que ni lui ni aucun de ses Affiliés, administrateurs, employés, représentants ou toute autre personne agissant en son ou en leurs noms, a :
i) contrevenu ou pourrait avoir contrevenu à l’une ou l’autre des Lois ABC; ou
ii) autorisé, offert, promis, payé or autrement donné un Incitatif Inapproprié.
17.2 Le Vendeur s’engage à:
i) prendre les moyens raisonnables afin de s’assurer que ni lui ni aucun de ses Affiliés, administrateurs, employés, représentants ou toute autre personne agissant en son ou en leurs noms, se comporte de sorte qu’il contrevienne à l’une ou l’autre des Lois ABC;
ii) prendre les moyens raisonnables afin de s’assurer que ni lui ni aucun de ses Affiliés, administrateurs, employés, représentants ou autre personne agissant en son ou en leurs noms, autorise, offre, promette, paie ou autrement donne un Incitatif Inapproprié; et
iii) respecter intégralement le Code mondial de conduite des fournisseurs de Rolls-Royce tel qu’en vigueur de temps à autre, le Vendeur reconnaissant avoir reçu copie de ce code.
17.3 Malgré toute autre modalité de ce BC, toute somme due par RRC au Vendeur conformément à ce BC ou en relation avec l’objet de ce BC ne sera pas exigible si le Vendeur a contrevenu à cet article 17.
17.4 Malgré toute autre modalité de ce BC, RRC pourra, sans préjudice à ses autres droits en vertu de la loi, de tout contrat ou de l’équité, résilier ce BC immédiatement au moyen d’un avis écrit si le Vendeur a contrevenu à cet article 17.
17.5 Le Vendeur s’engage à ne pas:
i) dans le cadre de l’exécution de ses obligations aux termes de ce BC, contrevenir à tout devoir ou engagement de confidentialité envers une tierce partie; et
ii) offrir ou donner quelque Information Prohibée qu’elle soit reliée à ce BC ou non.
Dans cet article 17,
"Affiliés" signifie, quant à toute personne, toute autre personne qui la Contrôle, qui est sous son Contrôle ou qui est Contrôlée par la même personne.
"Contrôle" signifie le pouvoir, directement ou indirectement, soit (i) d’exercer le droit de vote relativement à 50% ou plus des valeurs mobilières comportant droit de vote lors de l’élection des administrateurs (ou des personnes exerçant des fonctions similaires) au sein de cette entité; ou
(ii) de donner des instructions concernant ou d’établir la gestion et les politiques de cette entité au sujet de ce BC, que ce soit contractuellement ou autrement; "Contrôle(nt)" et "Contrôlé(e)" seront interprétés en conséquence.
"Fonctionnaire" signifie:
(i) un employé d’une personne morale dont 50% ou plus est la propriété ou est Contrôlé, directement ou indirectement, par un gouvernement ou une agence gouvernementale y compris toute entité propriété de ou Contrôlée, en tout ou en partie, par plus d’un gouvernement si ces gouvernements ensemble sont propriétaires ou Contrôlent 50% ou plus même si aucun de ces gouvernements n’est, à lui seul, propriétaire de ou Contrôle 50% ou plus;
(ii) un officier ou employé, ou toute autre personne agissant en leur nom, de tout département, agence ou partie d’un gouvernement (à quelque niveau que ce soit) y compris, mais sans en restreindre le sens, un employé ou un membre de tout corps militaire ou paramilitaire, des forces de sécurité ou policières, des douanes, des contrôles frontaliers ou des systèmes législatifs ou judiciaires de tout pays;
(iii) un représentant politique élu;
(iv) un parti politique ou tout officier, employé ou autre personne agissant pour le compte d’un parti politique;
(v) un candidat à un poste public;
(vi) un membre de la famille au pouvoir ou de la famille royale;
(vii) un officier de toute entité, qu’elle soit public ou privée, qui gère des fonds publics en vertu de pouvoirs qui lui ont été délégués;
(viii) un officier ou employé de tout organisme public international (par exemple, l’Organisation des Nations Unies et la Banque mondiale);
(ix) un conseiller spécial d’un gouvernement ou un fonctionnaire, rémunéré ou non, quel que soit son mode de nomination ou de désignation; et
(x) un membre de la famille de l’une ou l’autre des personnes énumérées ci-haut.
“Incitatif Inapproprié” signifie tout paiement, chose de valeur ou avantage financier ou autre à ou pour l’usage ou le bénéfice :
(i) d’un Fonctionnaire;
(ii) d’un administrateur, officier, employé, agent ou représentant de toute organisation commerciale ou d’un individu; ou
(iii) toute autre personne, entité ou tierce partie intermédiaire qui a connaissance ou qui devrait avoir connaissance qu’un tel paiement, chose de valeur ou avantage a été offert, promis, payé ou donné, en tout ou en partie, à l’une des personnes décrites aux sous-paragraphes (i) et (ii)
ci-haut,
afin d’influencer tout geste ou décision par l’une de ces personnes y compris toute décision de poser ou d’omettre de poser un geste en violation du devoir de cette personne dans le but de préserver ou d’obtenir des opportunités d’affaire ou un avantage inapproprié ou d’obtenir un permis, licence, approbation, certificat ou autorisation.
"Information Prohibée" signifie toute information offerte par écrit, verbalement ou sous toute autre forme qu’une partie n’est pas autorisée à avoir ou utiliser en relation avec ce BC y compris, mais sans en restreindre le sens, toute information concernant une proposition confidentielle d’un compétiteur, les modalités de son offre ou de son contrat et les modalités concernant ses prix.
"Lois ABC" signifie toutes les lois concernant la lutte contre les pots-de-vin ou la corruption applicables au Vendeur, RRC ou au BC.
ROLLS-ROYCE CANADA LIMITED ("RRC")
RRC'S STANDARD PURCHASE TERMS AND CONDITIONS
1) Sole Terms and Conditions
Unless otherwise agreed in writing by RRC, acceptance of this PO, transmitted either by fax, by courier or hand delivered, by Vendor or its agents constitutes acceptance of the terms and conditions stipulated herein. Vendor's sale and shipment of the Goods and/or performance of the Services shall be construed as its acceptance of these terms and conditions. This order may be modified or revoked before acceptance by RRC. The terms and conditions stated below form the only agreement relating to the Goods and/or Services subject to this order.
2) Inspection
The Goods and/or Services shall be inspected by RRC. RRC may refuse the Goods and/or Services when unsatisfactory. Said rejected Goods and/or Services will be returned at Vendor's own risk. All expenses, including transportation charges related to the rejected Goods and /or Services, shall be borne by Vendor.
3) Delivery and remittance
Except upon notice to the contrary from RRC, the Goods shall be delivered to the address indicated on the first page of this order according to the specified Incoterms, adequately packaged and prepared. Up until the delivery of the Goods, the risk of loss or damage to the Goods shall be borne as per said Incoterms. Vendor shall deliver the Goods with its originals packing slip and certification inside the box, in a manner consistent with general practices prevailing in RRC's industry for those types of Goods, in order to minimize any possible deterioration during transfer. When necessary to deliver the Goods in a non-assembled state, Vendor shall deliver said Goods in accordance with the requirements of that Goods and transportation instructions, in a timely manner.
4) Delay
The delivery of the Goods and/or Services by Vendor shall be performed as specified on the order. If Vendor fails to deliver the Goods and/or to render the Services at the dates specified, RRC may return all or part of the Goods received and/or cancels all or part of the Services to be rendered. Vendor agrees to pay the costs incurred by RRC arising from Vendor's delay in performing its obligations. Without limiting the generality of the foregoing, Vendor shall be responsible for any damage or loss of use of the Goods and any operation loss resulting from a delay in the delivery of the Goods and/or Services incurred by RRC.
5) Fortuitous events
If Vendor is restricted or delayed in the performance of its obligations under this order following a fortuitous event, inundation, strike, lock-out, civil war, act of government, shortage of materials, energy or manpower, act of God, or any other cause beyond its control, and said restriction or delay impairs or delays delivery of the Goods and/or Services to RRC or, in the reasonable opinion of RRC increases its risks or results in the Goods being totally or partially unusable, RRC shall then have the right to cancel this order in whole or in part by giving Vendor advance written notice. RRC's obligation under this order shall be limited to paying for the Goods and/or Services delivered, received and accepted by RRC before receipt by Vendor of RRC's notice.
6) Price and payment
The invoiced prices shall be identical to those in this PO and may not be modified without prior written authorization of RRC.
7) Termination for Cause
Without penalty or cost, RRC may terminate or cancel this order by advance written notice to Vendor upon Vendor's failure to perform any obligations therein or if Vendor becomes insolvent, is held bankrupt, makes an assignment to the benefit of creditors, or if a receiver is appointed for substantially all of the assets of Vendor. Upon termination or cancellation, RRC shall have no further liability to Vendor under this PO and Vendor shall reimburse RRC for any termination fees incurred by RRC, including legal fees.
8) Indemnification
Vendor, its heirs, successors, assigns, and legal representatives undertake, at any time, to indemnify and save harmless RRC, its heirs, successors, assigns, and legal representatives against any costs, damages, judicial proceedings, fees and losses, including legal fees, of any kind arising out of any act, action or omission by Vendor hereunder, including claims for damages to property and claims for bodily injury (including death). On RRCs request, Vendor shall supply RRC with proof of sufficient insurance coverage. If RRC deems this insurance coverage insufficient, RRC may cancel this order.
9) Warranty
Vendor expressly warrants that the Goods sold to RRC is at the time of sale free of latent defects and design defects which renders it unfit for the use it was intended or which so diminish its usefulness that RRC would not have bought it or paid so high a price if it had been aware of them and Vendor expressly warrants that the Goods and/or and the Services are safe consistent with customary quality standards. Any breach of this warranty shall be considered as a latent defect. The Goods and/or Services thereof that perishes or becomes defective, by reason of a latent defect during the warranty period shall be promptly replaced or repaired at the expense of Vendor. If Vendor is unable or neglects to perform a replacement or repair, RRC has the right to perform or have performed said replacement or repair at Vendors expense. If the Goods cannot be replaced or fully repaired, Vendor shall reimburse the price paid by RRC for such Goods and reimburse all costs incurred by RRC. Vendor undertakes to indemnify RRC for all costs and losses incurred by RRC arising out of the replacement or repair of the Goods or reimbursement of the price, including costs associated to any stoppage and any packaging, shipping and delivery charges. This express warranty is additional to the obligations of Vendor with respect to any other express or implicit warranty provided by Vendor and shall remain in effect until the expiration of Vendor's express or implicit warranty provided to RRC but, notwithstanding anything to the contrary, shall in no event be shorter than one (1) year from the date of receipt Goods and/or, from the date of initial commissioning for all mechanical or electrical parts.
10) Cancellation
Upon prior written notice to Vendor, RRC may cancel all or part of any order and Vendor is then entitled to a refund of the reasonable expenses incurred at the effective date of said cancellation, by submitting proper vouchers related thereto, at the sole satisfaction of RRC. However, Vendor may not make any claim for loss of anticipated or economic profits.
11) Confidentiality
All of the plans, drawings, technical specifications and other models and tools provided or developed by RRC, along with any information derived therefrom, are the sole property of RRC, and shall not be disclosed to any third party nor be used or sold by Vendor without prior written authorization of RRC. Vendor agrees not to disclose to anyone any of the terms and conditions of RRC's order or any information pertaining to the fact that RRC has undertaken any work, without the prior written consent of RRC, except where required by law, in which case Vendor required to effect such disclosure shall (i) notify RRC immediately thereof, (ii) advise the court as to its confidentiality obligation and (iii) take reasonable steps towards limiting the extent of such disclosure.
12) Intellectual Property
Vendor agrees to hold harmless, defend and indemnify RRC against any claims or judicial proceedings from any third party claiming RRC's infringement of any intellectual property, patent, trademark, copyright, industrial drawings and shall indemnify RRC from all fees and damages including legal fees and accrued interest related to the Goods and/or Services purchased according to this order.
13) Amendment and assignment
No provision may be amended or waived except upon prior written notice signed by both RRC and Vendor, and indicating expressly that its object is to amend these terms and conditions. If RRC fails at any time to enforce any right hereunder, it shall not be construed as a continuous waiver by RRC of this right. These terms and conditions, any order and the rights and obligations provided herein may not be assigned, transferred or delegated by Vendor without the prior written consent of RRC, and any such assignment, transfer or delegation shall be considered null and void.
14) Prior consent of RRC for subcontracting
Vendor undertakes to perform itself or have its employees perform the work provided in the order, except if RRC has previously agreed in writing to allow Vendor to subcontract all or part of the work to third parties. Vendor warrants that the subcontractor shall be considered as having assumed each and every term and condition hereof and as having taken up the exact same obligations and responsibilities as Vendor pertaining to the portion of the order subjected to subcontracting. If RRC consents to the subcontracting of all or part of the obligations of Vendor hereunder, Xxxxxx agrees with RRC to remain solitary responsible of said obligations.
15) Observance of statutes and regulations
Vendor undertakes to obtain any license, certificate and other authorization required to perform its obligations. Vendor undertakes to fully observe the provisions of federal, provincial and municipal statutes and regulations pertaining to performance hereunder, and without limiting the generality of the foregoing, those provisions relating to environmental protection and more particularly in relation to: sewer and stream discharges, air emissions and odors and hazardous materials. As RRC is registered under ISO 1401, RRC reserves the right to stop any work considered to be hazardous to health, safety or the environment. Vendor undertakes to abide by all conditions stipulated in the Permit to Work issued by RRC. It is clearly understood that use of RRC's containers is not allowed without prior written permission.
16) Law
These terms and conditions and this order shall be governed by and interpreted in accordance with the laws of the Province of Quebec and the federal statutes of Canada applicable therein, excluding the application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sales of Goods (Vienna Sales Convention). Any dispute relating to these terms and conditions or the interpretation and/or performance of this order shall be submitted to the jurisdiction of the courts of Quebec, Canada, in the Montreal District. RRC and Vendor confirm that it is their express wish that these terms and conditions and any document or notice related hereto, be drawn up in English. RRC et le Vendeur confirment qu'il est de leur volonté expresse que les termes et conditions des présentes ainsi que tout document ou avis s'y rapportant soient rédigés en anglais.
17) Ethics
17.1 Vendor represents and warrants to RRC that, in connection with this PO, to the best of its knowledge, neither it nor its Affiliates, directors, employees, representatives nor any other person acting on its or their behalf have:
i) engaged in any conduct which was or would be an offence under any of the ABC Laws; or
ii) authorised, offered, promised, paid or otherwise given any Inappropriate Inducement.
17.2 Vendor undertakes to:
i) take reasonable steps to ensure that neither it nor its Affiliates, directors, employees, representatives nor any other person acting on its or their behalf, engage in any conduct which would be an offence under any of the ABC Laws;
ii) take reasonable steps to ensure that neither it nor its Affiliates, directors, employees, representatives nor any other person acting on its or their behalf, authorise, offer, promise, pay or otherwise give any Inappropriate Inducement; and
iii) comply in full with, and acknowledges receipt of, the Rolls-Royce Global Supplier Code of Conduct, as in force from time to time.
17.3 Notwithstanding any other provision of this PO, any money due from RRC to Vendor under this PO, or in relation to its subject matter, will not be payable if Vendor has committed any breach of this clause 17.
17.4 Notwithstanding any other provision of this PO, RRC may, without prejudice to any of its rights under law, contract or equity, terminate this PO immediately by written notice if Vendor is in breach of this clause 17.
17.5 Vendor agrees not to:
i) act in breach of any undertaking or duty of confidentiality owed to any third party in the course of performing its obligations under this PO; and
ii) offer or provide any Prohibited Information, whether specifically related to this PO or not.
In this section 17,
"ABC Laws" means all laws relating to anti-bribery or corruption matters applicable to the Supplier, RRC or this PO.
"Affiliates" means, as to any person, any other person that is in Control of, is Controlled by, or is under common Control with, such person.
"Control" means the power, directly or indirectly, either to: (i) vote 50% or more of the securities having ordinary voting power for the election of directors (or persons performing similar functions) of such person; or (ii) direct or cause the direction of the management and policies of such person, whether by contract or otherwise in relation to this PO; "Controls" and "Controlled" will be construed accordingly.
"Government Official" means any:
(i) employee of a company which a government or government body owns or controls 50% or more of, directly or indirectly. This includes any entity owned or controlled in part by more than one government if their combined ownership or control is 50% or more even if no single government owns or Controls 50% or more;
(ii) officer or employee, or anyone acting on their behalf, of any department, agency or instrument of a government (at any level). This includes (but is not limited to) employees and members of the military, para-military, security services, police force, customs, border patrol, legislatures and judicial system of any country;
(iii) elected political representative;
(iv) political party and any officer, employee or other person acting on behalf of a political party;
(v) candidate for a public office;
(vi) member of a ruling or royal family;
(vii) officer of any body, whether public or private, that has delegated powers to administer public funds;
(viii) officer or employee of a public international organisation (for example, the United Nations and the World Bank);
(ix) special adviser to governments, or individual government officials, whether paid or unpaid, formal or informal; and
(x) a family member of any of the above.
“Inappropriate Inducement” means any payment, thing of value or any financial or other advantage to or for the use or benefit of:
(i) any Government Official; or
(ii) any director, officer, employee, agent or representative of any commercial organisation or private individual; or
(iii) any other person, entity or third party intermediary while knowing or having reason to know that all or any portion of such payment, thing of value or advantage would be offered, promised, paid or given to any of the persons described in sub-paragraphs (i) to (ii) above,
for the purpose of influencing any act or decision of any such person, including a decision to do or omit to do any act in violation of the duty of such person in order to obtain or retain business, secure any improper advantage or obtain any licence, permit, approval, certificate or clearance.