CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION ET DE REPRODUCTION

CONTRAT GENERAL

DE REPRESENTATION ET DE REPRODUCTION

pour les services locaux commerciaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), Société civile, au capital variable, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739, dont le siège est situé à Xxxxxxx-xxx-Xxxxx (00000) - 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, représentée par son Directeur Général-Gérant, Monsieur Jean-Noël TRONC,

La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, (SACD), société civile à capital variable, dont le siège social est à XXXXX (00000) – 9/11 rue Ballu, représentée par son Directeur Général, Monsieur Xxxxxx XXXXXX,

La Société Civile des Auteurs Multimédia, (SCAM), société civile à capital variable, dont le siège social est à XXXXX (00000) – 0 xxxxxx Xxxxxxxxx, représentée par son Directeur Général, Monsieur Xxxxx XXXX,

La Société pour l'Administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), Société civile, au capital de 61 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 721, dont le siège est situé à Xxxxxxx-xxx-Xxxxx (00000) - 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, représentée par son Directeur Général-Gérant, Monsieur Jean-Noël TRONC,

Ci-après dénommées les « Sociétés d’Auteurs », représentées par M. Délégué régional à

D’UNE PART,

ET :

L

qui assure le service local de dont le siège social est à

représentée par

Ci-après dénommée la « RADIO »,

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Les Sociétés d’Auteurs donnent à la RADIO, dans les limites et aux conditions ci-après déterminées, l’autorisation préalable prévue aux articles L.122-4 et L.132-18 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette autorisation ne confère pas à la RADIO le droit de relayer ou de communiquer au public les programmes de son service local de radiodiffusion sonore par quelque moyen que ce soit non couvert par le présent contrat sans avoir conclu, au préalable, avec les Sociétés d’Auteurs une convention l’autorisant.

ARTICLE 2 - DOMAINE DE L’AUTORISATION

En conséquence de l’autorisation donnée à la RADIO à l’article 1er ci-dessus et à raison de la faculté qui lui est ainsi conférée d’utiliser les répertoires généraux des Sociétés d’Auteurs, la RADIO peut dans les conditions du contrat :

1. exécuter, faire ou laisser exécuter aux fins de radiodiffusion les œuvres des répertoires généraux des Sociétés d’Auteurs qu’elle jugera bon d’utiliser ;

2. réaliser ou faire réaliser pour son compte exclusif les enregistrements d’œuvres des répertoires des Sociétés d’Auteurs pour ses besoins propres de radiodiffusion sonore et utiliser, pour ses besoins uniquement, des enregistrements licitement réalisés par des tiers au titre des droits de reproduction d’œuvres appartenant aux répertoires des Sociétés d’Auteurs.

Cette autorisation couvre uniquement la diffusion du service local de radiodiffusion sonore effectuée par la RADIO ;

- par voie hertzienne terrestre linéaire ;

- en streaming audio linéaire, simultané, intégral et sans changement dans le cadre du service de simulcast de la RADIO, que l’internaute y accède par l’intermédiaire d’un ordinateur directement sur le site internet de la RADIO et/ou via des players embarqués sur des sites de tiers, ou par l’intermédiaire de smartphones, tablettes, consoles de jeux ou autres récepteurs mobiles ;

- en streaming audio à la demande dans le cadre des services délinéarisés de « replay » des émissions composant le programme du service local de radiodiffusion accessibles sur le site internet de la RADIO.

ARTICLE 3 - REPERTOIRE DRAMATIQUE

Cette autorisation ne donne pas à la RADIO le droit d'enregistrer ou de diffuser les œuvres théâtrales ou dramatico-lyriques du répertoire de la SACD. Pour ces enregistrements et diffusions, une autorisation particulière devra être demandée par la RADIO à la SACD.

ARTICLE 4 - LIMITES DE L’AUTORISATION

Cette autorisation ne donne pas à la RADIO le droit d’utiliser les œuvres des répertoires généraux des Sociétés d’Auteurs au cours de séances publiques, avec entrées payantes diffusées sur l’antenne ou avec entrées gratuites ou payantes non diffusées sur l’antenne, organisées par elle ou pour le compte de tiers telles que animations sur podiums, véhicules sonorisés, représentations théâtrales, récitals littéraires, etc.

Pour ces séances, une autorisation particulière devra être demandée par la RADIO aux

Sociétés d’Auteurs.

De même, cette autorisation ne donne pas le droit aux tiers de relayer ou de communiquer au public par quelque moyen que ce soit les émissions de la RADIO réalisées en vertu des présentes, notamment par voie de câble, satellite, (x)DSL, fibre optique, téléphonie mobile, internet, y compris via des liens hypertexte, ou réception publique des émissions de la RADIO par des tiers, tels que cafés, restaurants, magasins, hôtels, collectivités, etc.

ARTICLE 5 – TERRITOIRES

5.1 L’autorisation donnée au titre des exploitations par voie hertzienne terrestre linéaire visées à l’article 2 du présent contrat vaut pour la France, Monaco, et le Luxembourg.

5.2 Pour les œuvres dont les ayants droit sont membres de la SACEM, l’autorisation donnée au titre des exploitations internet visées à l’article 2 du présent contrat vaut pour la France, Monaco, le Luxembourg et plus généralement pour l’ensemble des territoires pour lesquels lesdits ayants droit lui ont confié la gestion de leurs droits patrimoniaux nécessaires à ces activités.

Pour les œuvres dont les ayants droit sont membres de sociétés d’auteurs ou assimilées du monde entier ayant confié leur répertoire à la SACEM/SDRM en vertu d’accord de représentation, l’autorisation donnée au titre des exploitations internet visées à l’article 2 du présent contrat est délivrée pour la France, Monaco et le Luxembourg, dans la mesure où lesdits ayants droit ont confié auxdites sociétés la gestion de leurs droits patrimoniaux nécessaires à ces activités.

Pour les œuvres dont les droits de reproduction mécaniques appartiennent ou sont contrôlés par les éditeurs de musique, ladite autorisation est donnée conformément à la Recommandation de l’UER, du GESAC, de l’ICMP et de l’ECSA ayant pour objet de favoriser l’utilisation des œuvres musicales par les radiodiffuseurs dans le cadre de leurs

« exploitations en ligne liées à la radiodiffusion » et sous-réserve qu’ait été obtenu l’accord des éditeurs concernés. Elle vaut pour la France, Monaco et le Luxembourg. A cet égard il est

entendu que la SACEM fera connaitre à la RADIO les éditeurs qui n’auraient pas donné leur accord.

5.3 Pour les œuvres dont les ayants droit sont membres de la SCAM ou de la SACD, auxquelles ils ont confié leurs droits patrimoniaux nécessaires aux activités internet visées à l’article 2 du présent contrat, l’autorisation donnée en vertu du présent contrat vaut pour le monde entier.

Pour les œuvres dont les ayants droit sont membres de sociétés d’auteurs ou assimilées du monde entier, ayant confié leur répertoire à la SCAM ou la SACD en vertu d’accord de représentation, l’autorisation donnée en vertu du présent contrat vaut pour les territoires de la France, la Belgique, le Canada, le Luxembourg et Monaco.

ARTICLE 6 - DROIT MORAL

La RADIO est seule responsable des aménagements qu’elle apporterait elle-même à une œuvre pour satisfaire aux exigences de l’émission. D’une façon absolue, ces aménagements ne doivent pas altérer le caractère de l’œuvre, le droit moral des auteurs étant en outre expressément réservé conformément aux dispositions des articles L.121-1 et L.121-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Les autorisations concédées par le présent contrat ne concernent pas les droits d’auteur dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation et le droit de traduction. Les arrangements, traductions, adaptations et aménagements d’œuvres originales ne pourront être réalisés par la RADIO ou pour son compte qu’avec l’autorisation des auteurs et compositeurs desdites œuvres originales ou de leurs ayants droit et aux conditions fixées en accord avec ces derniers.

ARTICLE 7 - EXCLUSION DU DOMAINE D’AUTORISATION

La rémunération prévue à l’article 9 ci-après ne couvre pas les droits d’exclusivité des œuvres spécialement commandées par la RADIO, qu’il s’agisse d’œuvres originales ou encore d’arrangements, de traductions, d’adaptations et aménagements d’œuvres existantes.

Tout autre droit revendiqué par des tiers, en particulier les droits des producteurs phonographiques et des artistes-interprètes sont exclus du présent contrat.

ARTICLE 8 - APPLICATION DU CONTRAT

La SACD, la SCAM et la SDRM, chacune en ce qui la concerne et pour simplifier les formalités aux services locaux de radiodiffusion sonore, chargent la SACEM d’administrer et de mettre en œuvre les dispositions du présent contrat.

ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIERES

1°) TAUX

En contrepartie de l'autorisation qui lui est délivrée par les Sociétés d’Auteurs, la RADIO est redevable aux Sociétés d’Auteurs d’une redevance annuelle hors taxes égale à SIX POUR CENT (6%) du montant total de ses recettes, lesdites recettes étant constituées par l’ensemble des montants de la Classe 7 (comptes de produits) du Plan Comptable élaboré par le Conseil National de la Comptabilité et notamment :

 par les recettes publicitaires quelles qu’elles soient, telles que spots, publi-information, promotion, sponsoring ou parrainage (y compris au titre des sommes affectées à la production ou à la coproduction des émissions diffusées) générées par les diffusions linéaires et délinéarisées visées à l’article 2 du présent contrat;

 par les prestations de service liées aux activités d’émissions radiophoniques telles que : location d’antenne, animations promotionnelles diffusées sur l’antenne ;

 par les subventions des collectivités territoriales ;

à l’exclusion du montant total de la TVA facturée avec un minimum garanti de redevances annuelles fixé à 1 324,32 € hors taxes pour l’année 2018. Il sera ensuite indexé chaque année sur l’augmentation de l’indice annuel du prix à la consommation afférent aux journaux (source INSEE) sans que cette augmentation puisse être inférieure à l’indice annuel de l’ensemble des prix à la consommation ni supérieure au double de cet indice.

Pour tenir compte des difficultés de démarrage des radios locales privées qui diffusent des messages publicitaires et collectent des ressources publicitaires, une progressivité du taux est prévue de la manière suivante :

 Redevance de 4% sur les recettes encaissées au cours de la première année d’exploitation,

 Redevance de 5% sur les recettes encaissées au cours de la deuxième année d’exploitation,

 Redevance de 6% sur les recettes encaissées au cours de la troisième année d’exploitation. 2°) ABATTEMENT POUR FRAIS DE REGIE

Les recettes publicitaires qui sont prises en compte dans l’assiette de calcul de la redevance sont les sommes hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français.

Sur les recettes publicitaires telles que définies ci-dessus est appliqué, avant le calcul de la redevance de droits d’auteur, un abattement forfaitaire de 40% au titre des frais de régies publicitaires.

3°) UTILISATION REDUITE DES REPERTOIRES

Toutefois, au cas où la RADIO notifiera aux Sociétés d’Auteurs que ses diffusions d’œuvres de leurs répertoires ne dépassent pas TRENTE POUR CENT (30%) de la durée totale des émissions, les Sociétés d’Auteurs accepteront d’accorder à la RADIO une réduction de moitié du taux et du minimum de la redevance, laquelle réduction sera susceptible d’être remise en cause annuellement en fonction de la durée réelle de l’utilisation des répertoires par la RADIO, justifiée dans les formes prévues à l’article 12 ci-après.

ARTICLE 10 - REMISE DES COMPTES ET MODALITES DE PAIEMENT

Les redevances, telles que fixées ci-dessus, seront acquittées à la SACEM selon les modalités suivantes :

La RADIO versera à la SACEM, à l’issue de chaque trimestre, au plus tard le 10 du mois suivant, une somme à valoir égale au quart du montant de la redevance annuelle due par la RADIO qui sera déterminée, pour la première année contractuelle ou le premier exercice comptable seulement, en fonction du compte prévisionnel d’exploitation générale et, pour les années ou exercices comptables suivants, en fonction de la redevance annuelle due pour l’année contractuelle ou l’exercice comptable écoulé.

Dans les deux mois suivant l’expiration de la période annuelle ou de l’exercice comptable, la RADIO communiquera à la SACEM les éléments comptables nécessaires au calcul de la redevance définitive. La SACEM fera connaître à la RADIO le montant des sommes qui lui sont dues en application des stipulations ci-dessus. Celle-ci s’engage à lui verser, dans les quinze jours à compter de la réception de la facture de ce montant, le solde des droits dus calculé en tenant compte des à-valoir trimestriels versés. Si le montant des à-valoir trimestriels versés est supérieur au montant des droits dus aux Sociétés d’Auteurs, la SACEM remboursera à la RADIO la différence.

Le montant total détaillé des comptes de la Classe 7 (comptes de produits) du Plan comptable élaboré par le Conseil National de la Comptabilité sera tenu à la disposition de la SACEM à sa demande, après clôture de l’exercice comptable considéré et dans les mêmes délais que ceux fixés par l’Administration fiscale pour ce qui la concerne, accompagné des documents comptables justificatifs (compte d’exploitation) faisant apparaître le montant total détaillé de la TVA facturée.

ARTICLE 11 - TAXES

Le montant des redevances déterminé comme indiqué ci-avant devra être majoré de la TVA au taux en vigueur ainsi que de l’AGESSA au taux en vigueur appliqué sur le montant de la redevance de droit d’auteur hors taxes.

ARTICLE 00 - XXXXXX DES ŒUVRES DIFFUSEES

Conformément à l’article L.132-21 du Code de la propriété intellectuelle, la RADIO est tenue de remettre à la SACEM le programme exact des œuvres radiodiffusées. Elle communiquera à la SACEM, au plus tard le 10 de chaque mois, les relevés quotidiens des œuvres diffusées au cours du mois précédent en indiquant pour chacune d’elles le titre, le nom des ayants droit, le minutage et si elles ont été diffusées en direct ou à l’aide d’un enregistrement.

Pour permettre l’allégement de cette procédure, les parties pourront convenir de restreindre la documentation remise par la RADIO en la limitant notamment à la seule fourniture des programmes relatifs à des catégories d’œuvres ou d’émissions particulières et/ou de tranches horaires déterminées.

ARTICLE 13 - OBLIGATIONS DE LA RADIO

La RADIO tiendra à la disposition de la SACEM, à sa demande :

 le nom de la ou des régies publicitaires,

 un exemplaire du compte prévisionnel d’exploitation générale pour une première année d’exploitation,

 chaque année, les documents comptables visés à l’article 10,

 à l'occasion de tout changement des responsables de la radio, le nom des nouveaux dirigeants de celle-ci.

Les représentants de la SACEM auront donc à tout moment, après notification, la faculté d’accéder aux éléments qui permettent de définir le montant des redevances sans que la RADIO puisse y faire obstacle par quelque moyen que ce soit.

La RADIO qui notifiera au préalable pour une quelconque année contractuelle ne pas atteindre le seuil minimum de TRENTE POUR CENT (30%) d’œuvres des répertoires des Sociétés d’Auteurs par rapport à la durée totale des émissions devra en fournir à la SACEM la justification par tous moyens appropriés (conducteurs, programmes détaillés minutés...).

ARTICLE 14 - CLAUSE FORFAITAIRE

A raison de la faculté conférée à la RADIO d’utiliser, pendant la durée et dans les limites du présent contrat, l’ensemble des œuvres actuelles ou futures constituant les répertoires des Sociétés d’Auteurs, la redevance déterminée à l’article 9 est due quelle que soit la composition des programmes diffusés.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

Les Sociétés d’Auteurs auront la faculté de résilier de plein droit le présent contrat sans formalité judiciaire par simple mise en demeure adressée par R.A.R. restée sans effet dans les quinze jours qui en suivront l’envoi :

 dans tous les cas où la RADIO ne respecterait pas les obligations stipulées aux articles 9 à 11 ou fournirait de manière inexacte ou incomplète les renseignements nécessaires à la détermination de la redevance,

 pour non-remise des documents indispensables pour répartir aux ayants droit la quote-part de redevance leur revenant selon les modalités prévues à l’article 12.

Dans tous les cas de résiliation de plein droit du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes dues aux Sociétés d’Auteurs deviendraient immédiatement exigibles.

ARTICLE 16 - NON-PAIEMENT DANS LES DÉLAIS

Pour tout retard dans le paiement des à-valoir ou du solde de la redevance exigible en vertu de l’article 10, la RADIO devra payer à la SACEM, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la (des) note(s) de débit correspondante(s) multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises.

Le calcul de cette pénalité s’effectuera par périodes successives de 183 jours à compter de la date limite de paiement, étant entendu que la période de 183 jours au cours de laquelle le règlement interviendra sera considérée comme étant entièrement écoulée pour le calcul de ladite pénalité.

La pénalité afférente à la première période de 183 jours, c’est-à-dire celle suivant immédiatement la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir, ne pourra jamais être inférieure à une somme représentant 10% du montant des redevances exigibles, toutes taxes comprises.

En outre, le non-paiement des à-valoir ou du solde de la redevance exigible à la date indiquée sur la (les) note(s) de débit correspondante(s) entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l’indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

La RADIO ne peut transférer à un titre quelconque, le bénéfice du présent contrat à un tiers ou l'y subroger totalement ou partiellement, sauf accord préalable écrit des Sociétés d’Auteurs.

ARTICLE 18 - INTERRUPTION DES EXECUTIONS

En cas de cessation définitive des diffusions d’œuvres des répertoires des Sociétés d’Auteurs, le présent contrat prendra fin à la condition expresse que la RADIO notifie aux Sociétés d’Auteurs l’arrêt de ces exécutions, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 24 heures après la cessation, toutes sommes dues aux Sociétés d’Auteurs devenant immédiatement exigibles.

ARTICLE 00 - XXXXX XX XXXXXXX

Le présent contrat est conclu pour une période de deux ans du ................................................

au ......................................... et sera renouvelable tacitement par reconduction annuelle s’il n’est pas dénoncé par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois minimum avant la date d’expiration de la période en cours.

ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Sociétés d’Auteurs sont particulièrement engagées dans la protection des données à caractère personnel prévue par le Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général de Protection des Données (ci-après le « RGPD » ou le « Règlement »). Le sens donné aux termes « données à caractère personnel » ou « données personnelles » et « sous-traitant » est celui tel que défini par le RGPD.

Pour l’exécution du présent contrat, la SACEM est amenée à collecter des données à caractère personnel pour la collecte des droits d’auteur et la facturation de ces droits. A cette fin, la SACEM pourra transmettre ces données personnelles aux autres Sociétés d’Auteurs, à ses partenaires, mandants et/ou organismes de gestion collectives avec qui la SACEM a des accords de représentation et aux organismes sociaux et fiscaux.

Les Parties reconnaissent, en leur qualité de responsable de traitement, d’être en conformité avec le RGPD.

Dans ce cadre, les Parties se conforment (et s’assurent que ses directeurs, employés, dirigeants et sous-traitants se conforment) aux obligations suivantes :

 s’assurer que les données personnelles sont collectées, traitées et transférées d’une manière assurant un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard de la nature des données personnelles concernées ;

 mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre des destructions fortuites ou illicites, pertes, altérations accidentelles, divulgations ou accès non autorisés et fournir un niveau de sécurité adapté au regard du risque inhérent au traitement et à la nature des données à protéger.

Les Sociétés d’Auteurs veillent à :

 ne pas utiliser, transférer, et/ou réaliser des copies de ces données à d’autres fins que celles de l’exécution du présent contrat lorsqu’il s’agit de données personnelles transmises exclusivement dans le cadre du présent contrat ;

 répondre aux demandes des personnes concernées portant sur le traitement des données à caractère personnel dont elles sont responsables de traitement.

Les données personnelles sont stockées jusqu’au terme du contrat et à l’issue des durées légales.

Le présent contrat est établi en triple exemplaire.

Fait à......................................., le .........................................

Pour les Sociétés d’Auteurs Pour la RADIO

le Délégué Régional (faire précéder votre signature de la mention « lu et approuvé »)