DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE - IN THE MATTER OF THE BANKRUPTCY OF:
DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE - IN THE MATTER OF THE BANKRUPTCY OF:
FORESTERIE XXXXXXX & FRÈRES INC. CONDITIONS DE VENTE - CONDITIONS OF SALE
Les conditions, réserves et modalités ci-après énumérées font partie intégrante de l’appel d’offres; toutes offres reçues et toutes ventes en résultant y sont assujetties. Il est de la responsabilité des acheteurs d’en prendre connaissance et d’en obtenir copie.
The terms, conditions and reserves hereafter set forth form an integral part of the notice calling for tenders; all offers received and any sale resulting therefrom shall be subject to these terms and conditions. The tenderers have the responsibility to obtain a copy and thereof review them.
CONDITIONS GÉNÉRALES GENERAL CONDITIONS
1. Le syndic autorisé en insolvabilité, les créanciers garantis et les inspecteurs, s’il y a lieu, se réservent le droit de refuser toutes et chacune des offres, et la plus haute offre ne sera pas nécessairement acceptée.
1. The Trustee, the secured creditors and the inspectors, if any, reserve the right to refuse any and all tenders and the highest tender shall not necessarily be accepted.
2. Le syndic autorisé en insolvabilité, les créanciers garantis et les inspecteurs, s’il y a lieu se réservent le droit de disposer des biens de toute autre façon prévue à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
2. The Trustee, the secured creditors and the inspectors, if any, reserve the right to dispose of the assets in any other manner provided for under the Bankruptcy and Insolvency Act.
3. Toute offre doit contenir une adresse à laquelle les communications relatives à l’offre pourront être transmises.
3. Each tender must contain an address to which a correspondence relative to the offer may be sent.
4. Les offres ne seront pas acceptées à moins d’être accompagnées d’un dépôt d’au moins 15 % du montant de l’offre, d’être scellées et de porter au recto de l’enveloppe et lisiblement inscrit le mot « offre » de même que le nom du dossier pour lequel les offres sont demandées.
4. Tenders will not be accepted unless they are accompanied by a deposit of at least 15% of the offer and are sealed and clearly marked on the face of the envelope with the word “tender” followed by the name of the bankrupt estate or the file for which the tenders have been called.
5. Les dépôts seront promptement retournés aux acheteurs dont les offres n’auront pas été acceptées. Par ailleurs, tout acheteur qui retirerait son offre à tout moment avant qu’il reçoive avis du résultat des offres, verrait son dépôt confisqué à titre de dommages- intérêts minimums payés par l’acheteur au syndic autorisé en insolvabilité.
5. The tender deposits will be promptly returned to the unsuccessful tenderers. On the other hand, in the event a tenderer withdraws his tender at any time before he receives notification of the decisions made in respect of the tenders, the deposit of such tenderer shall be forfeited as minimum liquidated damages paid by the tenderer to the Trustee.
6. Les offres seront acceptées en présumant que l’acheteur a examiné les biens offerts en vente, qu’il s’est fié entièrement et seulement à son examen et enquête et à son propre jugement, et aucune garantie n’est donnée ou ne peut être sous- entendue ou présumée quant à la quantité, la description, la qualité, la nature ou l’état des biens de quelque manière que ce soit.
6. Tenders will be accepted on the basis that the tenderer has inspected the assets offered for sale, and has relied entirely and solely upon his own inspection, investigation and judgment, and is purchasing on the basis that there are no representations, warranties and conditions, expressed or implied in any manner whatsoever as to the quantity, the description, quality, nature or condition of the assets.
7. Toutes les taxes de vente et autres droits pouvant être exigibles en rapport avec la vente seront payés par l’acheteur en sus du prix d’achat, sauf dispositions contraires clairement énoncées dans l’offre.
7. Any and all sales taxes and/or levies payable in connection with the sale shall be payable by the purchaser in addition to the purchase price, unless clearly indicated otherwise in the tender.
8. Les adjudicataires doivent prendre possession des biens, autres que les immeubles, à leurs frais, dans les cinq (5) jours suivant la date d’acceptation de leur offre, à moins que le syndic autorisé en insolvabilité, les créanciers garantis et les inspecteurs, n’autorisent un plus long délai.
8. Successful tenderers shall take possession of the assets, other than real property, at their own expense, within five (5) days of the date of the acceptance of their offer, unless the Trustee, the secured creditor and the inspectors, authorize a longer delay.
9. Les adjudicataires doivent payer le solde dû sur l’achat des biens dans les cinq (5) jours de la date d’acceptation de leur offre ou avant d’en prendre possession, selon celle des deux dates qui survient en premier lieu, à moins que le syndic autorisé en insolvabilité, les créanciers garantis et les inspecteurs, n’autorisent un plus long délai.
9. Successful tenderers shall pay the balance due on the purchase of assets, other than real property, within five (5) days of the date of acceptance of their offer, or prior to taking possession, whichever first occurs, unless the Trustee, the secured creditor and the inspectors, authorize a longer delay.
10. Lorsque l’adjudicataire fait défaut de se conformer aux exigences des articles 8 et 9 ci-dessus, il doit assumer toutes dépenses additionnelles encourues par l’actif en raison de son défaut.
10. Where a successful tenderer does not comply with Sections 8 and 9, he shall pay all additional costs incurred by the estate by reason of his noncompliance therewith.
11. Lorsque l’adjudicataire fait défaut de payer les dépenses additionnelles mentionnées à l’article 10 ci- dessus, le syndic autorisé en insolvabilité peut révoquer l’acceptation de l’offre et confisquer le dépôt à titre de dommages-intérêts minimums.
11. Where the successful tenderer fails to pay the additional expenses referred to in Section 10 above, the Trustee may revoke the acceptance of the offer and forfeit the deposit as minimum liquidated damages.
12. Lorsqu’une offre est assujettie à une condition, l’offre doit énoncer le montant de l’offre si cette condition est acceptée par le syndic autorisé en insolvabilité, les créanciers garantis et les inspecteurs, s’il y a lieu, et le montant de l’offre si la condition n’est pas acceptée.
12. Where a tender is subject to a condition, the tender shall state both the amount of the tender if the condition is accepted by the Trustee, the secured creditors and the inspectors, if any, and the amount of the tender if the condition is not accepted.
13. Lorsqu’une offre est assujettie à une ou plusieurs conditions et que l’offre ne mentionne qu’un montant; ce montant sera considéré comme étant le montant de l’offre si la ou les conditions énoncées dans l’offre ne sont pas acceptées par le syndic autorisé en insolvabilité, les créanciers garantis et les inspecteurs, s’il y a lieu.
13. Where a tender is subject to one or more conditions and the tender states only one amount; that amount shall be considered to be the amount of the tender if the condition or conditions mentioned in the tender are not accepted by the Trustee, the secured creditors and the inspectors, if any.
14. Le syndic autorisé en insolvabilité demeurera propriétaire des biens visés par l’offre jusqu’à paiement intégral du prix de vente et de toutes les taxes applicables par l’acheteur.
14. Title to the property covered by the tender shall remain with the Trustee until payment in full of the purchase price and of all applicable taxes by the purchaser.
15. S’il y a une offre de vendre pour le compte de l’actif, toutes les conditions ici énumérées s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, et une garantie de réalisation nette minimum pour l’actif doit être énoncée dans l’offre.
15. Where an offer to sell on behalf of the estate is made, the conditions herein mentioned apply to the offer, with such adjustments as the circumstances require, and a net guaranteed minimum return to the estate must be stated in the offer.
16. L’offre, son acceptation et les présentes conditions de vente, lesquelles seront réputées faire partie intégrante de l’offre, constitueront un contrat de vente qui liera les parties. L’acheteur continuera d’être lié par ces conditions nonobstant l’exécution d’un contrat ou acte de vente distinct.
16. The tender and the acceptance thereof, together with these conditions of sale, which shall be deemed to form part of such tender, shall constitute a binding agreement of purchase and sale. These conditions shall survive the execution of any subsequent separate deed of sale.
17. Le syndic autorisé en insolvabilité, les créanciers garantis et les inspecteurs, s’il y a lieu, se réservent le droit de renoncer à toutes et chacune des présentes conditions.
17. The Trustee, the secured creditors and the inspectors, if any, reserve the right to waive any or all of the foregoing conditions.
CONDITIONS SPÉCIALES SPECIAL CONDITIONS
18. Les biens seront vendus dans « l’état et la situation où ils se trouvent » sans aucun ajustement ni responsabilité de la part du syndic autorisé en insolvabilité.
18. The assets will be sold on an « as is and where is basis » without any adjustments or responsibility on the part of the Trustee.
19. Si, pour quelque raison, le syndic autorisé en insolvabilité était incapable de livrer à l’acheteur un bien ou une catégorie quelconque de biens, le syndic autorisé en insolvabilité pourra, à sa seule discrétion, soit révoquer son acceptation de l’offre, soit convenir avec l’acheteur et avec l’accord du créancier garanti et des inspecteurs, s’il y a lieu, d’une somme à être appliquée en réduction du prix de vente.
20. Les offres pourront être faites en utilisant le formulaire prévu à cette fin dont des exemplaires seront disponibles lors de l’inspection ou en s’adressant au bureau du syndic autorisé en insolvabilité.
21. L'acheteur sera responsable de tous dommages causés aux locaux et à l'immeuble en raison du démantèlement et/ou du déménagement des biens et de son occupation des lieux, et tiendra le syndic autorisé en insolvabilité indemne de toutes réclamations ou recours qui pourraient être exercés contre lui en rapport avec tels dommages.
22. Les offres « en bloc » et les offres englobant plusieurs lots ou sous-lots doivent nécessairement indiquer la valeur attribuée à chacun. Il est impératif que toute offre en bloc ou englobant ces lots ou sous-lots indique la valeur attribuée à chaque lot.
19. Should, for any reason, the Trustee be unable to deliver to the purchaser an asset or a category of assets, the Trustee, in his sole discretion, may either revoke his acceptance of the tender, or agree with the purchaser to a reduction of the sale price in such amount as the secured creditor and the inspectors, if any, will approve.
20. Tenders may be submitted using the standard form of tender, copies of which will be available at the time of the inspection and from the Trustee’s office.
21. The purchaser shall be responsible for all damages caused to the premises and to the building as a result of dismantling and/or moving of the assets and of his occupation of the premises, and shall hold the Trustee harmless from any claims and recourses which may be brought against him in respect of such damages.
22. Tenders “en bloc” and tenders comprising several lots or sub-lots must necessarily indicate the value attributed to each lot or sub-lot. It is imperative that any “en bloc” tender or any tender including these lots or sub-lots indicate the value attributed to each lot or sub-lot.
En cas de différence entre la version anglaise et française, cette dernière a prédominance sur toute autre version.
In case of discrepancy between the English and French version, the French version has priority over any other.