« ENTRETIEN PERIODIQUE »

Conditions générales du Contrat

« ENTRETIEN PERIODIQUE »

La Société SODAUTO propose au client utilisateur du véhicule décrit dans la demande de contrat les prestations définies comme suit :

ARTICLE I : LA DURÉE.

Le contrat d’entretien SODAUTO est souscrit pour un kilométrage annuel moyen et pour une durée définie par le client.

La durée choisie ne peut être inférieure à 12 mois et supérieure à 60 mois, le kilométrage total parcouru durant cette période n’excédant pas 150 000 kms.

Le contrat prendra fin au premier des 2 termes échus, soit le kilométrage, soit la durée :

 En cas de dépassement constaté du kilométrage souscrit, le coût d’entretien supplémentaire sera facturé sur la base du tarif kilométrique

 En cas de dépassement de durée, le temps supplémentaire sera facturé sur la tranche tarifaire retenue,

Les échéances et pénalités retenues seront au préalablement définies avec le client et notées au contrat, mais dans tous les cas, la durée du contrat ne peut excéder 5 ans.

ARTICLE II : LE PARC.

Seuls les véhicules immatriculés en Nouvelle-Calédonie, de marque RENAULT ou DACIA, et figurant au tarif Contrat d’Entretien SODAUTO en vigueur, à la date du contrat, peuvent bénéficier de ce contrat.

ARTICLE III : EFFET.

Le contrat prendra effet dans le mois suivant sa date de souscription.

ARTICLE IV : TERRITORIALITE.

Le contrat est applicable uniquement en Nouvelle Calédonie, sur la Grande-Terre uniquement (sauf disposition particulière prévue au contrat).

ARTICLE V : CONDITION D’APLLICATION.

 Le véhicule devra être entretenu obligatoirement par SODAUTO, à l’Atelier de Magenta ; cependant, les opérations dites « rapides » pourront être effectuées dans l’un des Ateliers RENAULT Pro + et RENAULT Minute (sauf véhicule RELAIS car non disponible à RENAULT Minute même avec OPTION) (Hors Agent, sauf disposition particulière prévue au contrat).

 Pour chaque véhicule objet de ce contrat d’entretien, le souscripteur reçoit un carnet

d’entretien qu’il présentera au Service Après-vente SODAUTO avant chaque intervention ou prestation.

ARTICLE VI : PRESTATIONS FOURNIES.

Sont couverts par le contrat d’entretien :

1) Les opérations de vidange, d’entretien et de contrôle, aux périodicités prévues par le Constructeur ou préconisé par SODAUTO.

Cela comprend la main-d’œuvre, les fournitures, les lubrifiants, ingrédients et pièces de rechange dites « d’usures », nécessaires à l’entretien du véhicule, le tout étant clairement défini dans le contrat qui est signé par le client.

2) Les frais de dépannage ou de remorquage, consécutifs à une panne mécanique ayant entraîné l’immobilisation du véhicule, à condition que SODAUTO soit avertie préalablement et que l’option soit retenue dans le contrat.

3) Remplacement de pneumatiques: Option à souscrire simultanément avec la signature du contrat. Dans ce cas, l'option couvre le remplacement des pneumatiques dans la limite d'une usure normale définie pour un nombre de pneus en fonction du kilométrage total retenu dans le contrat d'entretien,

 Les détériorations résultant d'une utilisation anormale du véhicule (chocs, réglages défectueux, non observation des périodicités d'entretien, usage sur route non asphaltée, participation à des compétitions sportives) ne sont pas couvertes par l'option.

4) Des dispositions particulières (ex: prise en charge du véhicule chez le client, véhicule relais inclus quelque soit le motif des travaux,..) peuvent être prévues à condition qu’elles soient clairement définies dans le contrat et que l’option soit retenue.

Ne sont pas couvertes par le contrat d'entretien (sans option et sauf conditions particulières définies) les opérations décrites ci-dessous :

 Le carburant,

 Les frais de parking, de garage et d'hébergement,

 Le remorquage et le rapatriement des personnes transportées,

 Les opérations de lavage et de lustrage et de réfection de carrosserie,

 Les pertes de clés et de commande à distance,

 Le nettoyage et les réparations de garnitures ou de sellerie,

 Les réparations consécutives à des accidents, collisions, vols, incendies, émeutes, catastrophes dues aux intempéries, dégâts occasionnés par la proximité des chantiers,

 La réparation consécutive à un usage anormal du véhicule (surcharge,

compétitions, utilisation sur chemins non adaptés,..), d’une faute ou d’une négligence du conducteur,

 Les conséquences du montage sur le véhicule de pièces non agrées par le constructeur,

 Les frais résultant d'un défaut de présentation du véhicule à une visite périodique prévue par le Constructeur ou au contrat,

 Les bris de glace, les feux, les optiques de phares, les rétroviseurs, les pare-chocs, les enjoliveurs, les poignées de portes, les serrures, les jantes, les clés et cartes de démarrages,

 Les accessoires cassés par fausse manœuvre de l'utilisateur,

 L’apposition d’inscriptions publicitaires et la remise en état suite à l’enlèvement en fin de contrat,

 Tous frais d'entretien et toutes réparations effectués hors de chez SODAUTO.

ARTICLE VII : VÉHICULE RELAIS (Si OPTION retenue).

Un véhicule de remplacement mis à disposition lors des interventions dans le cadre du contrat d’entretien et uniquement à l’atelier mécanique du site de Magenta, si l’option est retenue dans le contrat et sous les conditions définies par le Service relais.

Ce véhicule sera de concept proche de celui du client, dans la limite du stock disponible et pour une intervention mécanique d'une durée immobilisante supérieur à 2 heures, sans distinction du carburant.

 Assurances : le véhicule de prêt est couvert par une assurance TOUS RISQUES couvrant la responsabilité civile, des dommages au véhicule, l'incendie, le vol, les bris de glace et le recours.

 Lors de la souscription à l’option du véhicule relais, un chèque de caution de 200.000 f cfp non daté « le montant de la franchise » ou un bon de commande ouvert sur la période du contrat de même valeur sera demandé aux clients. Ce cheque ou bon de commande sera restitué à la fin du contrat.

L'utilisateur donne par le présent contrat son accord à ladite police et s'engage à en observer les clauses et conditions, cependant :

 L’utilisateur s'engage à payer au concessionnaire prêteur, sur sa demande, les frais encourus par le prêteur pour assurer les réparations des dommages du fait de collision ou autre cause audit véhicule qui serait sous la responsabilité de l'utilisateur et non couvert par la police d'assurance ci-dessus indiquée ou si l'assureur refusait sa garantie.

 En cas de dommages au véhicule, du fait de la responsabilité de l'emprunteur, et indemnisé par l'assureur, l'emprunteur devra acquitter au Concessionnaire prêteur une franchise d’un montant de 200 000 f cfp couvrant les réparations; cette franchise pouvant évoluer dans le temps selon les conditions des assureurs.

L'utilisateur s'engage de plus à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du prêteur et de la Compagnie d'Assurances de celui-ci en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat.

En cas de non-paiement des sommes correspondantes, le Concessionnaire prêteur peut exercer son droit de rétention sur le véhicule en réparation dans ses ateliers.

L'utilisateur s'engage à faire au concessionnaire la déclaration écrite dans les 48 heures de tout accident ou incident comportant l'identité des parties et témoins, les noms des compagnies d'assurances, toutes indications utiles concernent les parties en cause, ainsi que tous les renseignements détaillés sur les circonstances. En cas de vol ou d'incendie du véhicule, l'utilisateur s'engage à saisir les autorités et à aviser le Concessionnaire prêteur dans les plus brefs délais Il devra produire un récépissé de la déclaration de vol ou d'incendie fourni par les autorités. En cas d'incendie sur une propriété privée, ce récépissé pourra être accompagné d'un constat d'huissier établi aux frais de l'utilisateur.

En cas de contravention pour infraction au code de la route en vigueur, le client s’engage à régler l’amende auprès des autorités légales.

L’utilisateur devra restituer le véhicule de prêt dans un état de similaire à sa prise en charge (propreté, niveau de carburant, état des pneumatiques,etc.)

ARTICLE VIII : RESILIATION

Le contrat sera résilié de plein droit en cas de cessation du véhicule ou si le véhicule est rendu à

« l’état d’épave », rapport d’expertise faisant foi.

Le contrat pourra être résilié par SODAUTO à l'issue d'un préavis de deux semaines, adressés par lettre recommandée avec accusé réception et resté sans effet, en cas de non respect d'une ou plusieurs clauses du contrat.

ARTICLE IX : MODALITES DE PAIEMENT

 Le tarif applicable est fonction de la date de souscription, du kilométrage annuel moyen et de la durée choisie par le client, du type de véhicule utilisé, et des options souscrites.

 Le kilométrage peut être modifié à la demande du client, en cours de contrat, ce qui entraînera l'ajustement du tarif appliqué.

 Les tarifs indiqués à la signature du contrat resteront valables pour toute la durée de celui-ci.

 Compte tenu de l'exécution successive des prestations offertes, le paiement se fait :

- soit par paiement comptant à la souscription,

- soit par instructions permanentes,

- soit dans le cadre d'un financement, en plus du loyer du véhicule, par prélèvements automatiques mensuels.

 En cas de non paiement des sommes dues au titre du contrat, le véhicule du client pourra faire l'objet du droit de rétention chez SODAUTO.

Le client ne saurait invoquer la Garantie Contractuelle Constructeur pour se dispenser du paiement du contrat puisque les prestations du contrat d'entretien ne font pas obstacle à l'application de la garantie contractuelle Renault à laquelle il ne se substitue pas.

ARTICLE X : LITIGES

En cas de contestation quelconque relative à l'exécution du document contractuel, seront seules compétentes, de convention expresse, les juridictions de Nouméa.

LOCATAIRE ou PROPRIETAIRE
Date : ..... /..... /.......... Fait en 2 exemplaires Signature du souscripteur Précédée de la mention « lu et approuvé » Direction A.P.V SODAUTO RENAULT - DACIA (nom, cachet et signature) Le Loueur (nom, cachet et signature)