CONDITIONS GENERALES DE VENTE "COURTAGE"
CONDITIONS GENERALES DE VENTE "COURTAGE"
(MAJ le 08/03/2019)
Présentation de notre prestation de service:
Notre métier de courtier consiste à mettre en relation un client avec un fournisseur automobile pour la fourniture d'un véhicule déterminé par le client et de suivre l'intégralité du dossier jusqu'à l'immatriculation provisoire. Notre offre de contrat se décompose en trois parties. La première correspond à notre prestation de courtage automobile. La seconde s'appelle "Votre commande chez le fournisseur" et concerne la vente qui sera faite par le fournisseur au client. La dernière correspond à la liste des équipements du véhicule à la date de la réalisation de l'offre. Notre offre est valable pour le mois calendaire en cours date de réception chez nous par voie postale. Notre prestation est considérée réalisée dès réception du dossier complet du client et après le délai légal de rétractation de 14 jours pour les véhicules en stock.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes de véhicules portant mention "Facture de commission " sur la facture de commission. Ces CGV qui accompagnent chaque facture sont visibles à tout moment sur le pied de page de notre site à l'adresse xxx.xxxxxx.xx en pied de site. Toute proposition nommée facture de commission, adressée par Cardil au client et retournée par le client accompagnée du règlement de la commission vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV Courtage applicables à la réception du dossier complet. Cardil se réserve le droit de modifier sur son site et sur ses documents les présentes CGV Courtage et ce sans préavis. Ces modifications s'appliqueront aux commandes non confirmées à la date de mise à jour.
Notre prestation de courtage comprend :
Le coût de la négociation tarifaire auprès du fournisseur, au départ de son adresse, pour le véhicule, équipements et ses options désignés dans notre offre. La réalisation au nom du client d'un certificat d'immatriculation provisoire français et les plaques correspondantes ou leurs coûts. La TVA française applicable à la date de facturation de notre prestation de courtage.
Le montant total TTC de notre facture de commission est garanti jusqu'à la livraison du véhicule. Son paiement se fait soit par chèque classique ou par avis de dépôt sous séquestre. La commission de courtage sera encaissée à partir de la date de livraison du véhicule. Elle sera encaissée directement si le client nous réclame les coordonnées du fournisseur dès réception de son dossier chez nous.
Notre prestation de courtage peut comprendre si le client sélectionne le service sur notre site :
Le certificat d'immatriculation définitif français (carte grise) du véhicule, le malus écologique si le véhicule est concerné ainsi que nos frais de réalisation. Le coût de la carte grise et du malus dépend exclusivement de l'administration française. La société Cardil n'est en rien responsable d'une augmentation de ces coûts entre la commande de prestation de courtage et la réalisation de la carte grise et ce même en cas de retard de livraison du véhicule par le fournisseur.
Notre prestation de courtage ne comprend pas :
Les plaques définitives. Elles sont toujours réalisées par le client et à ses frais.
Le coût du transport du véhicule jusqu'à l'adresse du client si le client souhaite se faire livrer à domicile ou sur centre. Pour rappel, le prix des véhicules annoncés sur notre site sont toujours au départ de l'adresse du fournisseur.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Seul le fournisseur est responsable de ce délai et la société Cardil ne peut-être tenue responsable des retards de livraison du fournisseur, des constructeurs ou d’obligations nationales, européennes ou contraintes techniques et sécuritaires.
La négociation tarifaire auprès du fournisseur nommé "Votre commande chez le fournisseur" comprend :
Le prix ferme et définitif du véhicule commandé à l'usine. Toutefois, les constructeurs se réservant le droit de modifier à tout moment leurs véhicules et leur prix, le fournisseur peut en faire de même entre la date de création de l'offre sur notre site Internet et la date de commande chez lui. Le client aura le choix d'annuler sa commande ou d'en accepter le nouveau prix.
Le prix ferme et définitif du véhicule en stock dans la limite des disponibilités du fournisseur. Si le véhicule est vendu entre la date d’envoi du dossier de courtage et sa date de réception, le dossier serait alors annulé et la commission restituée au client.
La préparation technique du véhicule et le déparaffinage de la carrosserie sont faits par le fournisseur. Le nettoyage de dernière minute ne fait pas partie de la préparation technique. Dans certains cas, les protections en plastique ou mousse du véhicule ne sont pas retirées.
Le client peut nous demander les coordonnées du fournisseur une fois que nous avons réceptionné son dossier et nous encaisserons son chèque de commission immédiatement. Dans ce cas, notre travail de courtier est considéré réalisé définitivement et le client prend la responsabilité du suivi de sa commande auprès du fournisseur. A notre charge de fournir l’immatriculation provisoire en temps utile.
Le fournisseur du véhicule à l'obligation administrative de fournir :
La facture du véhicule hors taxe (HT) au nom du client défini au contrat de prestation de courtage. A défaut d’immatriculation dans le pays de provenance, le certificat de conformité européen (COC).
Le certificat d'immatriculation du véhicule dans le pays d'origine si le fournisseur a eu besoin de l'immatriculer pour les besoins de l'exportation. Le carnet d'entretien ou selon les constructeurs, la feuille d'entretien-garantie du véhicule.
Le véhicule sera facturé par le fournisseur directement au client. Le client paye le fournisseur selon les modes de paiement de ce dernier.
Le montant de la TVA française sur le prix HT du véhicule est donné à titre indicatif. L'administration fiscale française peut changer à tout moment les taux de TVA. C'est la date de facture du fournisseur qui est le fait générateur du taux de TVA. Le fournisseur ainsi que la société Cardil ne sont en rien responsables de l'incidence de TVA qu'occasionnerait l'avance ou le retard de livraison du véhicule.
Clause de rétractation :
Les articles L.221-18 à L221-28 du Code de la Consommation sont applicables en cas d’annulation de commande pour les consommateurs non professionnels. Le client dispose du droit de renoncer à sa commande de prestation de courtage dans le délai de 14 jours francs à compter de la signature du contrat. Le client doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Cardil sa volonté de renoncer au contrat de courtage sans obligation de préciser le motif et ce dans le délai de 14 jours francs susvisés. Dès lors que le client aura exercé son droit de rétractation, la société Cardil s'engage à restituer le paiement de la commission de courtage dans un délai de 8 jours ouvrés.
La société Cardil ne réalisera sa prestation de courtage qu'à l'expiration de délai de rétractation et elle ne pourra être tenue responsable de ce que cela pourrait engendrer. A savoir, les changements d'équipements et options du constructeur, le changement de tarif du fournisseur, de l'allongement du délai de livraison moyen annoncé. De la vente entre temps du véhicule en stock ou en arrivage
Le client peut renoncer à son droit de rétractation en le mentionnant par écrit sur sa facture de commission. A réception postale du dossier complet, la société Cardil traitera la commande immédiatement sans attendre l'expiration du délai.
A titre d'information.
Le client est conscient qu'en achetant son véhicule à un fournisseur étranger celui-ci n'est pas tenu de fournir les manuels d'utilisation en langue française. Sans que les fournisseurs en aient l'obligation, l'ordinateur de bord ainsi que les appareils multimédias sont basculés en français dans la très grande majorité des cas.
La négociation tarifaire auprès des fournisseurs pour les véhicules neufs en commande usine ne donne pas, sur la base de l'article L221-28 de code de la consommation français ou de son équivalent dans le pays d'origine, le droit au délai de rétractation pour le motif que le véhicule est confectionné et personnalisé selon les spécifications du client.