CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION API-PAULINE

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION API-XXXXXXX

V3.0

CONTRAT

ENTRE

L’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation Articles R. 6113-33 et suivants du Code de la santé publique Etablissement public de l’Etat à caractère administratif

SIRET 180 092 298 00033 – Code APE : 8411Z

000, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxx 00000 Xxxx xxxxx 00

représentée par Monsieur Housseyni HOLLA, Directeur (ci-après dénommée « L’ATIH »)

d’une part,

ET

………………………………………………………………………………… SIRET : ……………………………………………………………………….. dont le siège est situé………………………………………………………….. représenté par M……………………………………………………………….. son……………………………………………………………………………… dûment habilité à cet effet

(ci-après dénommée « Le Licencié »)

d’autre part,

conjointement dénommées «Les Parties ».

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE CE QUI SUIT :

L’Administration est propriétaire des API-XXXXXXX développés par l’ATIH.

L’ATIH est habilitée à diffuser les API-XXXXXXX, pour le compte de l’Administration titulaire des droits sur ces API-XXXXXXX.

Le Licencié est intéressé par les API-XXXXXXX qu’il souhaite proposer à des clients utilisateurs dans les conditions définies ci-après.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : DEFINITIONS

Administration : le Ministère des affaires sociales et de la santé représenté par la Direction générale de l’offre de soins.

API : « Application Programming Interface ». Interface de programmation d’applications, contenant un ensemble de fonctions courantes de bas niveau, bien documentées, permettant de programmer des applications de « Haut Niveau ».

C.C.A.M : Classification Commune des Actes Médicaux.

API-XXXXXXX : outil informatique élaboré au sein de l’ATIH, comprenant des paramètres enregistrés sous forme codifiée et un logiciel en langage C adapté à l’utilisation de ces paramètres. Cet outil facilite le contrôle à la saisie dans le cadre de l’utilisation de la C.C.A.M. Les fonctions décrites dans cet outil correspondent à celles utilisées par le logiciel XXXXXXX (aide à la constitution de thésaurus et au codage) commercialisé par l’ATIH.

API-XXXXXXX Valide : API-XXXXXXX dans la dernière Version connue.

Sous-Licencié : la personne juridique avec laquelle le Licencié conclut un contrat de sous-licence d’Utilisation du Produit, à l’exclusion de toute autre entité avec laquelle le Sous-Licencié aurait soit des liens organiques et/ou fonctionnels soit des liens en capital.

Produit : logiciel élaboré par le Licencié à partir des API-XXXXXXX, intégrant tout ou partie des API- XXXXXXX concédés au Licencié.

Utilisation : mise en application du Produit par les Sous-Licenciés.

Version : la version valide des API-XXXXXXX correspond à la version valide de la C.C.A.M.

Article 2 : OBJET

L’ATIH concède au Licencié qui l’accepte, une licence d’utilisation non exclusive des API-XXXXXXX sur le territoire français et selon les modalités définies ci-après.

Article 3 : DUREE

3.1 Le présent contrat prend effet à la date de sa notification par l’ATIH au Licencié pour une durée correspondant à la validité de la version en cours des API-XXXXXXX.

3.2 Toute nouvelle version des API-XXXXXXX devra faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

Article 4 : DROITS DE PROPRIETE

4.1 Aux fins de permettre l’application du présent contrat, l’ATIH s’engage à communiquer au Licencié les éléments afférents aux API-XXXXXXX. Le transfert de ces éléments n’entraînera au profit du Licencié aucun transfert en propriété des API-XXXXXXX et des copies qui en auront été faites, ceux-ci restant la propriété exclusive de l’Administration.

4.2 En conséquence, le Licencié s’interdit :

- tout type d’exploitation non explicitement prévue par la documentation fournie avec les API-XXXXXXX ;

- toute modification, de quelque nature que ce soit, des paramètres des API- XXXXXXX ;

- toute cession des API-XXXXXXX.

4.3 Le Licencié reconnaît que les API-XXXXXXX sont couverts par des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à l’Administration.

4.4 A ce titre le Licencié maintiendra en bon état et respectera toutes les mentions de propriété ou de marque au profit de l’Administration qui seront portées et associées à tout ou partie des API-XXXXXXX, toutes ses copies et tous ses supports informatiques, ou contenues dans toute documentation livrée.

Article 5 : CONFIDENTIALITE

5.1 Le Licencié s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires par contrat avec ses Sous- Licenciés afin de satisfaire à ses obligations de confidentialité dans le cadre du présent contrat concernant l’utilisation, la reproduction, la modification, la protection et la sécurité des API- XXXXXXX et le respect des droits de propriété appartenant à l’Administration.

5.2 Le Licencié peut être amené à demander à l’ATIH des informations d’ordre technique en complément des API-XXXXXXX aux fins de l’application du présent contrat. Le Licencié reconnaît que de telles informations sont communiquées à titre strictement confidentiel. Ces informations demeurent la propriété exclusive de l’ATIH ou de l’Administration et n’impliquent aucun abandon de droit de la part de l’ATIH, la transmission de ces informations ne pouvant être considérée comme conférant un droit quelconque de propriété pour le Licencié.

5.3 Le Licencié s’engage à tenir rigoureusement confidentielles les informations mentionnées l’article 5.2, pour lui-même et ses collaborateurs (y compris étudiants, stagiaires ou boursiers), société-mère, filiales, affiliés et clients utilisateurs, et à ne pas déposer de titre de propriété industrielle incluant lesdites informations, que ce soit directement ou indirectement, sans autorisation écrite de l’ATIH.

5.4 Toutes les informations obtenues dans le cadre du présent contrat sont supposées confidentielles sauf à apporter la preuve que celles-ci se trouvent dans l’un des cas évoqués ci- dessous :

- celles qui, au moment de leur divulgation font déjà partie du domaine public ;

- celles qui deviennent partie du domaine public pendant la durée du contrat, sauf faute imputable à l’une des Parties ;

- celles dont les Parties étaient déjà en possession avant leur communication.

5.5 Le Licencié s’engage à obtenir de ses clients utilisateurs le même engagement écrit de traitement confidentiel que celui présentement exposé.

5.6 Cette clause de confidentialité sera maintenue en tout état de cause pour une durée d’un (1) an après la fin du présent contrat, quelle qu’en soit la raison.

Article 6 : CONTREFACON

6.1 Le Licencié informera immédiatement l’ATIH au cas où il aurait pris connaissance qu’une personne non autorisée se trouverait totalement ou partiellement en possession des API- XXXXXXX, ou qu’elle en eût transgressé les droits de propriété. L’ATIH prendra toute mesure pour faire cesser ces agissements.

6.2 L’ATIH assurera la défense du Licencié contre toute allégation portant sur la contrefaçon des API-XXXXXXX, à condition que le Licencié ait immédiatement avisé l’ATIH de l’existence de cette allégation.

6.3 Le présent contrat ne peut être cédé, transféré ou apporté à un tiers sous quelque forme que ce soit. Il en est de même des API-XXXXXXX.

6.4 Dans le cas où le présent contrat de concession de droit d’utilisation prendrait fin, pour quelque raison que ce soit, le Licencié se trouverait dans l’obligation de :

- cesser immédiatement toute utilisation des API-XXXXXXX ;

- restituer les API-XXXXXXX à l’ATIH avec toutes les fournitures et les supports correspondants (disquettes, documentation écrite, …) ;

- garantir que toutes les copies de sauvegarde se rapportant aux API-XXXXXXX ont été rendues à l’ATIH.

Article 7 : UTILISATION DES API-XXXXXXX

Pour le besoin de ses Sous-Licenciés, le Licencié :

7.1 pourra intégrer dans le Produit des adaptations se rapportant au logiciel des API-XXXXXXX ;

7.2 pourra développer un autre logiciel partiellement ou totalement différent pour utiliser les paramètres des API-XXXXXXX ;

7.3 ne pourra en aucun cas modifier les paramètres des API-XXXXXXX.

Article 8 : OBLIGATIONS DE L’ATIH

8.1 L’ATIH s’engage à fournir au Licencié les API-XXXXXXX Valides, dans le mois qui suit la notification du présent contrat.

8.2 L’ATIH, au titre du présent contrat, sera réputée avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations en fournissant les API-XXXXXXX Valides conformes à la version valide de la C.C.A.M.

Article 9 : OBLIGATIONS DU LICENCIE

9.1 Le Licencié s’engage à ne concéder à ses Sous-Licenciés que l’Utilisation du Produit pour leur usage interne, à l’exclusion de tous autres droits et notamment de droits susceptibles de conférer la propriété de tout ou partie des API-XXXXXXX.

9.2 Le Licencié devra obtenir par contrat de sous-licence avec ses Sous-Licenciés le respect des articles 5, 6.3, 9.1, 9.3, 9.4 et 11.1 du présent contrat, et leur engagement à ne pas reproduire, ni modifier, ni décompiler, ni désassembler le Produit.

9.3 Lorsqu’un Sous-Licencié entend obtenir l’autorisation d’Utilisation des API-XXXXXXX pour le compte d’une tierce personne ayant avec lui les liens évoqués à l’article 1, il doit en faire la demande par écrit au Licencié qui proposera alors un contrat de sous-licence à la tierce personne.

9.4 Au plus tard à l’expiration du mois qui suit la fin de chaque semestre de l’année civile (soit le 31 juillet et le 31 janvier), le Licencié transmet à l’ATIH la liste à jour de ses Sous-Licenciés qui utilisent tout ou partie des API-XXXXXXX Valides.

9.5 A peine de résolution du présent contrat, le Licencié s’engage à prévenir l’ATIH de toute modification de structure de sa société, ou de son établissement, ou des sociétés dépendant de lui, notamment :

- dans la composition du capital, tel qu’un changement de majorité, une prise de participation, une fusion, une absorption ;

- dans l’organisation interne telle une modification de l’équipe dirigeante.

Article 10 : GARANTIE

10.1 La période de garantie offerte par l’ATIH est de deux (2) mois à partir de la date de livraison des API-XXXXXXX Valides.

10.2 Si, pendant la période de garantie, le support informatique sur lequel sont enregistrés les API- XXXXXXX Valides révèle des défauts empêchant l’utilisation mentionnée à l’article 7 du présent contrat, l’ATIH remplacera le support défectueux sur demande, pourvu que la défectuosité ne résulte pas d’un accident, ni d’une utilisation non conforme au manuel d’utilisation, ni d’une utilisation faite en violation du présent contrat.

10.3 Afin de garantir le remplacement du support informatique défectueux par une disquette dont l’enregistrement est conforme aux API-XXXXXXX développés au sein de l’ATIH, cette dernière déposera pour chaque Version, tous les éléments des API-XXXXXXX auprès d’un organisme compétent.

Le produit de remplacement sera garanti pour la période de garantie d’origine restant à courir, ou trente (30) jours suivant la date de remise de la disquette de remplacement, le délai le plus favorable au Licencié s’appliquant.

Article 11 : RESPONSABILITES

11.1 Il appartient au Licencié de prendre les dispositions nécessaires permettant une Utilisation satisfaisante du Produit auprès de ses Sous-Licenciés.

11.2 Le Licencié doit :

a) disposer du personnel qualifié pour obtenir les résultats désirés ;

b) développer et mettre en œuvre les procédures d’exploitation appropriées, établir des contrôles de fonctionnement suffisants, définir la configuration du Produit qu’il retient pour l’Utilisation ;

c) prévoir des procédures de remplacement en cas d’éventuelles défaillances du Produit ; prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à l’Utilisation ou la non-Utilisation du Produit.

11.3 Le Licencié renonce à rechercher la responsabilité de l’ATIH ou de l’Administration en cas de perte, de destruction ou de dommages directs ou indirects, particuliers ou conséquents survenus aux API-XXXXXXX.

En conséquence, il appartient au Licencié de se prémunir par tout moyen à sa convenance des risques qui pourraient être encourus de ce fait.

11.4 Le Licencié accepte en outre formellement que l’ATIH ou l’Administration n’encourra aucune responsabilité, à raison de la perte de bénéfice, trouble commercial ou de toute réclamation ou action dirigée contre le Licencié, par un tiers, à l’exception de l’action en contrefaçon dans les cas précisés à l’article 6 et qu’elle ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, même si l’ATIH a été informée de la possibilité de tels dommages.

Article 12 : REMUNERATION

12.1 En contrepartie de la licence d’utilisation prévue au présent contrat, le Licencié, sauf pour les établissements soumis aux règles de la comptabilité publique, s’engage à payer dans les quinze

(15) jours suivant l’émission de la facture par l’ATIH pour fourniture des API-XXXXXXX Valides :

- une somme forfaitaire de 1 809, 00 € H.T. par API-XXXXXXX Valides ;

- une redevance de 423 € H.T. par Sous-Licencié identifié conformément à la dernière mise à jour de la liste fournie selon l’article 9.4.

12.2 Sur présentation des factures, ces versements seront établis par chèque bancaire ou postal, sauf pour les établissements soumis aux règles de la comptabilité publique, à l’ordre de :

Madame l’Agent Comptable de l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation Domiciliation : Trésorerie Générale du Rhône

Numéro de compte : 10071 00000 00000000000 00

12.3 Le tarif mentionné à l’article 12.1 est révisable annuellement, à la date anniversaire de la délibération du Conseil d’administration du 28 novembre 2012, sur la base de l'indice SYNTEC et par application de la formule suivante :

Pn = Po x Sn

So

dans laquelle :

Pn = tarif révisé ; Po = tarif initial ;

Sn = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision ; So = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date du tarif initial.

Article 13 : AVENANT

Des avenants au présent contrat pourront être établis en cas de modifications non substantielles du présent contrat. Par modifications non substantielles, on entend des modifications qui ne concernent pas les cas de résiliation conformément à l’article 15 du présent contrat.

Article 14 : DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Les termes et conditions du présent contrat annulent et remplacent ceux de tous engagements éventuels antérieurs, écrits ou oraux, prix entre les Parties concernant les API-XXXXXXX .

14.2 Le Licencié autorise l’ATIH à faire mention de l’installation du Produit sur son matériel et dans ses services, et à utiliser son nom à titre de référence.

14.3 Le Licencié indiquera à l’ATIH le nom de l’un de ses collaborateurs devant assumer la prise en charge technique des API-XXXXXXX et le rôle de correspondant unique.

14.4 Les problèmes techniques posés ou rencontrés par le Licencié sont centralisés par le correspondant avant d’être communiqués ou transmis à l’ATIH dont l’adresse est mentionnée à la première page du contrat.

14.5 Toute communication que l’une des Parties doit ou désire faire à l’autre doit être envoyée à l’adresse mentionnée à la première page du contrat.

14.6 Les signataires du présent contrat reconnaissent être habilités aux fins des présentes.

14.7 Si le Licencié venait à faire mention des API-XXXXXXX vis-à-vis de tiers et de quelque façon que ce soit, il devrait alors indiquer que ces derniers sont diffusés par l’ATIH.

14.8 Le Licencié convient que les clauses du présent contrat expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre lui et l’ATIH, aucune autre garantie ou condition ne pouvant implicitement être établie.

Article 15 : RESILIATION

15.1 En cas refus par le Licencié de conclure un avenant subséquent à la production d’une nouvelle Version des API-XXXXXXX, ce dernier :

- devra restituer à l’ATIH l’ensemble des API-XXXXXXX détenus au plus tard le 31 janvier de l’année civile en cours ;

- ne pourra accorder de sous-licences que sur l’Utilisation de son Produit ;

- perdra les possibilités d’adaptation et de développement prévues à l’article 7.1 et 7.2.

15.2 En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée par l’autre Partie avec demande d’avis de réception notifiant les manquements, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserves de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

15.3 A l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, l’ATIH est en droit de garder toute somme déjà versée par le Licencié qui acquittera toute somme restant due.

L’expiration du présent contrat déliera les Parties de tout engagement et obligation y découlant qui restent à leur charge.

15.4 La résiliation du présent contrat pour manquement du Licencié à ses obligations entraînera obligation pour ce dernier de faire cesser immédiatement l’Utilisation des Produits intégrant tout ou partie des API-XXXXXXX Valides.

Article 16 : LITIGES

Les Parties déclarent que le présent contrat est distinct et indépendant de tout autre.

La validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat sont soumis au droit français, et tout litige ou contestation qui pourrait naître entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sont de la compétence des Tribunaux de Lyon.

Fait en deux exemplaires à Lyon,

Pour l’Agence Technique de l’Information sur Pour

l’Hospitalisation son

Le Directeur,

Housseyni HOLLA M