CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1er – Objet :

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre :

La société « NOUGAT LA LINOISE », société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 000 000 000, et ayant son siège social au 00 xxx xx xx Xxxxxxxx, X- 00000 LINAS, Tél : x00 00 00 00 00 00, SIRET : 000 000 000 000 23 - APE : 1082Z – TVA

Intracommunautaire : XX 00000000000 (xx-xxxxx « xx Xxxxxxx » ou « la Société »), Et

La personne physique ou morale qui commande un ou des produits(s) sur le site Internet nougat- xxxxxxxxx.xxx (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »),

Ci-après dénommées, « les Parties ».

Le site Internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx (ci-après « le Site ») est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance puis de préparation de produits livrés par le Vendeur, aux conditions ci-après définies.

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et l’Acheteur ; elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.

Toute commande passée par l’Acheteur dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins privés et non-professionnels.

Le contrat résultant de la commande effective de l’Acheteur relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, et notamment du code de la consommation, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.

Article 2 - Acceptation des Conditions Générales de Vente :

L’Acheteur qui commande sur le Site certifie être une personne physique majeure ou morale, agissant pour ses besoins privés et non-professionnels.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter à partir du moment où il valide et paie sa commande après avoir cliqué sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente & conditions générales d’utilisation ».

Par la commande, l’Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre

des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Acheteur est également tenu de lire les mentions légales du site, valant conditions générales d’utilisation, qui font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/0-00000-Xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx

Article 3 - Modification des Conditions Générales de Vente :

Le Vendeur est libre d’adapter et/ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, l’Acheteur est donc invité à les consulter à chaque commande.

Les Conditions Générales de Vente applicable à chaque commande sont celles en vigueur au jour de la commande.

Toute commande d'un produit sur le Site implique l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente qu’il est conseillé à l’Acheteur d'imprimer lors de chaque achat.

Article 4 – Produits :

4.1. Présentation des produits

Le Vendeur présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant à l’Acheteur de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les textes accompagnant ces photographies sont établis en fonction des éléments figurant sur les emballages et ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité du Vendeur.

4.2. Illustration et photographie des produits

L’Acheteur est informé que les descriptifs, fiches produits, gravures, descriptions publicitaires et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel et ne constituent qu’une présentation des produits à titre indicatif.

4.3. Disponibilité

Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu momentanément indisponible est indiqué comme tel.

Le fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande, il est donc possible que tout ou partie de la quantité d’un produit mis au panier ne soit plus disponible au moment de la validation de la commande. Dans ce cas l’Acheteur en est informé directement et avant le paiement de sa commande.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits proposés.

4.4. Promotions

Le Vendeur est libre de proposer des offres promotionnelles, l’Acheteur est informé que tout avantage promotionnel est limité à une utilisation par commande.

Des codes promotionnels pourront ainsi être communiqués à l’Acheteur qu’il pourra inscrire au moment de sa commande pour bénéficier d’une promotion.

4.5. Substitution

En cas d’indisponibilité de produits, la Société en informera immédiatement l’Acheteur et lui proposera soit de substituer un ou plusieurs produits de la commande, soit d’annuler la commande et d’être remboursé du produit manquant. Aucun produit ne sera substitué sans l’accord express de l’Acheteur. En cas d’annulation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes payées par l’Acheteur dans les 14 jours du paiement opéré. Le Vendeur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur.

4.6. Consommation du produit

Les produits mis en vente étant des produits alimentaires et dans la mesure où toutes les informations sur les caractéristiques essentielles du produit sont accessibles par l’Acheteur sur l’emballage, tout problème ou dommage consécutif à la consommation du produit (ex. troubles allergènes ou autres) relève de la seule et unique responsabilité de l’Acheteur et/ou consommateur final.

Article 5 - Prix et modalité de paiement :

5.1. Prix

Les prix indiqués sur le Site sont donnés en euros (€) hors-taxe (« HT ») et toutes taxes comprises (« TTC »), hors frais de livraison et tiennent compte de la TVA française en vigueur au moment de la commande. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par l’Acheteur et n’intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande. Les frais de livraison, qui s’ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande, selon les modalités de livraison.

Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date indiquée par le décret d’application s’y référant.

S’agissant du taux de TVA à appliquer en cas de ventes intracommunautaires, la Société respecte la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Le Vendeur pourra modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant précisé que les prix facturés sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.

Le montant de la commande que l’Acheteur aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison - et maximum qui pourra lui être débité.

Le montant minimum d’une commande est fixé à 15 €.

Les frais de port sont offerts à partir de 50 € TTC d’achat pour toute la France métropolitaine.

En deçà de ce seuil, les frais de port sont de 6 € TTC pour la France métropolitaine (hors DOM- TOM et Corse).

Pour les zones montagneuses en France métropolitaine, les frais de port sont de 10 €. Les codes postaux desdites zones sont indiqués en Annexe 1.

Les frais de port sont de 15 € pour les États membres de l’Union européenne dans lesquels la Société fait livrer ses marchandises (Annexe 2).

5.2. Modalités de paiement

Nos produits sont payables à la commande.

L’Acheteur pourra effectuer le paiement de deux façons :

- Par cartes accréditives Visa ou Eurocard/MasterCard : le paiement s'effectue via la plate- forme de paiement électronique sécurisée du partenaire du Vendeur, la société […]. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite via le Site,

La communication par l’Acheteur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.

Pour accroître la sécurité, l’Acheteur devra communiquer ces informations à chaque

nouvelle commande ;

- Par virement bancaire, en renseignement le relevé d’identité bancaire suivant : Titulaire du compte : SARL NOUGAT LA LINOISE

Adresse : 00 xxx xx xx xxxxxxxx, 00000, XXXXX Domiciliation : BPRIVES XXXXXXXXX (00000)

Code banque	Code guichet	Numéro de compte	Clé RIB
10207	00010	22219893136	48

IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC : XXXXXXXXXXX

Les produits commandés sont la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande. En cas de paiement irrégulier, incomplet ou refusé, ou encore en cas de comportement fautif de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. Le Vendeur en informera l’Acheteur par voie électronique et lui demandera de remédier à la situation.

Article 6 - Formation du contrat & processus de commande :

Les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande seront accessibles en français et en anglais.

6.1 Sélection des produits

Les caractéristiques des produits vendus sur le Site sont accessibles en cliquant sur le lien spécifique à chaque produit. Pour passer commande, l’Acheteur sélectionne sur le Site un ou plusieurs produits qui sont intégrés à son panier virtuel dans les quantités que l’Acheteur aura renseignées. L’Acheteur peut modifier son panier. Il peut supprimer des produits de son panier en cliquant sur la croix figurant, dans le tableau récapitulatif de commande, sur la ligne correspondant au produit à supprimer, dans la colonne la plus à droite. La page « Mon panier » récapitule les produits incorporés dans le panier de l’Acheteur, leur quantité et leur prix. Pour poursuivre sa commande, l’Acheteur clique sur le bouton « Valider la commande ».

6.2 Identification

L’Acheteur est ensuite dirigé vers une page intitulée « Mon compte client », sur laquelle les éléments d’identification du Vendeur sont reproduits.

Si l’Acheteur a déjà effectué une commande via le Site, il doit renseigner son adresse email et

son mot de passe dans les fenêtres prévues à cet effet.

Dans le cas contraire, l’Acheteur doit ouvrir un compte en ligne et fournir ses nom, prénom,

adresse email, adresse postale et numéro de téléphone.

L’Acheteur qui souhaite utiliser le Site s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers et à fournir des informations véritables et sincères. L’Acheteur s’engage également à informer le Vendeur de tout changement les concernant.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’Acheteur et l’engagent sur toute la commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique xx xxxx xx xx xxx xx 0000-000 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique dans sa version en vigueur.

L’Acheteur est entièrement et exclusivement responsable de son identifiant et de son mot de passe, et supportera les conséquences de toutes utilisations par des tiers qui en auraient connaissance. En cas d’oubli du mot de passe ou de soupçons par l’Acheteur d’une utilisation

frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, il peut contacter la Société par email : xxxxxx@xxxxxxxxx.xxx pour retrouver son identifiant et obtenir un mot de passe.

Un récapitulatif des informations fournies est présenté à l’Acheteur par le biais d’un courrier électronique.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes par l’Acheteur et permettent le lien entre le Vendeur et l’Acheteur. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte, et empêchera l’Acheteur de procéder à une commande.

Lors de l’ouverture d’un compte en ligne, l’Acheteur doit également choisir un mot de passe confidentiel qu’il s’engage à ne communiquer à aucun tiers. Ce mot de passe doit comprendre au moins 6 caractères et présenter un certain niveau de sécurité pour être retenu. Un contrôle d’unicité et de l’adresse électronique sont alors effectués par le système.

Dans le cas où l’Acheteur perdrait son mot de passe, il peut cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. L’Acheteur recevra un lien sur son adresse mail qui lui permettra de modifier son mot de passe.

Le mot de passe est strictement confidentiel, il sera demandé à l’Acheteur à chaque connexion au Site. L’Acheteur est seul responsable de son utilisation.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser l'ouverture du compte, d'en suspendre l'usage ou de le supprimer à tout moment si les informations communiquées s'avèrent incohérentes ou incomplètes. En communiquant ses coordonnées, et notamment son adresse email, l’Acheteur accepte que les informations échangées entre les Parties puissent l’être via email. L’Acheteur, en cochant les cases prévues à cet effet, peut accepter que ses informations personnelles soient exploitées à des fins de prospection commerciale par le Vendeur et/ou ses partenaires commerciaux.

Dans le cas où le compte de l’Acheteur ne serait plus actif depuis 24 mois, le Vendeur le désactivera, de plein droit, sans préavis ou indemnités. Cette suppression aura pour effet de supprimer définitivement toutes les informations et données personnelles de l’Acheteur.

Le Client qui souhaite désactiver son compte pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxx@xxxxxxxxx.xxx. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour désactiver le compte dans les plus brefs délais et enverra un mail à l’Acheteur pour confirmer la désactivation.

6.3 Page « Votre commande »

Après identification ou après ouverture du compte en ligne, l’Acheteur est dirigé vers une page intitulée « Votre commande ». Y sont récapitulés l'adresse de facturation, l'adresse de livraison, le(s) produit(s) à commander, leur quantité, leur prix, le mode de livraison (SOCIÉTÉ DE TRANSPORT GSL), le prix des frais de port, les délais estimés de livraison et le montant total de sa commande.

Y figurent des boutons permettant à l’Acheteur de modifier ses coordonnées et de renseigner une adresse de livraison autre que celle à laquelle l’Acheteur réside (ou celle de son siège social).

L'Acheteur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur le « * » situé à gauche de « Conditions Générales de Vente » renvoyant au présent document. Si elles agréent l’Acheteur, et pour poursuivre la commande, ce dernier coche la case

« J’accepte les Conditions Générales de Vente & Conditions Générales d’Utilisation ».

Enfin, en bas de page sont proposés les différents modes de paiement : par carte bancaire (paiement sécurisé via 3D secure) ou par Virement bancaire.

Pour finaliser sa commande, l’Acheteur clique sur le mode de paiement de son choix. Il sera

alors dirigé vers une page où il sera invité à renseigner ses coordonnées bancaires.

Il est rappelé que la confirmation de commande ne préjudicie en aucun cas à la faculté contractuelle de rétractation telle que rappelée à l’article 8 ci-dessous, pendant un délai de 48 heures courant à compter du lendemain du jour de la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Par le paiement, la commande est alors automatiquement envoyée, enregistrée et elle ne deviendra dès ce moment ferme et définitive qu’une fois un mail de confirmation envoyé à l’Acheteur et sous la réserve ci-dessous, l’Acheteur étant alors lié irrévocablement pour les informations données dans la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande payée par carte bancaire ou virement n’est considérée, comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord et ont crédité le compte du Vendeur du montant total de la commande.

En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et l’Acheteur est prévenu par une page Internet affichant l’état de la transaction suite à son paiement (dans ce cas le refus du paiement).

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier le contenu de sa commande. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de la commande, engagent celui-ci. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas d’éventuelles erreurs de saisies, notamment dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits, l’Acheteur reste responsable du paiement des dits produits perdus.

À compter de la réception du courrier électronique de confirmation de commande, l’Acheteur a la possibilité de suivre l’état de sa commande dans son espace, en cliquant sur « mon compte », ou « mes commandes ».

L’Acheteur n’aura plus la possibilité de modifier sa commande après le paiement de celle-ci.

Une fois que le mode de livraison est validé par l’Acheteur, et la commande confirmée, il n’est plus possible pour l’Acheteur de modifier le mode de livraison pour des raisons techniques et logistiques.

Le Vendeur se réserve le droit de limiter la commande d’un même produit à une certaine

quantité par l’Acheteur pour des raisons de gestion de stock.

Une commande passée sur le Site est limitée par les quantités maximales de trente kilogrammes (30 kg) par commande (nous consulter pour des quantités supérieures).

Dans le cas où, pour toute raison, une commande ne serait pas acceptée, le Vendeur en informera l’Acheteur par tout moyen. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de motif légitime, tant par exemple à une difficulté d’approvisionnement, un problème de compréhension de la commande, un problème prévisible concernant la livraison ou l’anormalité de la commande (existence d’un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure, adresse de livraison incohérente, etc.). L’Acheteur en sera informé par tout moyen.

6.4 Confirmation de la réception de la commande

Un courriel de confirmation de la commande sera adressé à l’adresse email que l’Acheteur a

renseignée dans le cadre de son ouverture de compte. Il récapitulera les éléments suivants :

- Les caractéristiques essentielles des produits commandés,

- Le prix des produits commandés faisant apparaître le prix des frais de port,

- Les délais de livraison,

- Les informations relatives au Vendeur (ses éléments d’identification, ses coordonnées

postales, téléphoniques, et électroniques),

- La possibilité dont dispose l’Acheteur de se rétracter dans le délai contractuel de 48 heures à compter du lendemain du jour de la réception des produits achetés par lui .

Article 7 - Livraison & réception des produits :

7.1. La livraison

Les articles commandés sur le Site sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Le lieu, en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM) ou certains pays de l’Union européenne (Annexe 2), est choisi par l’Acheteur, étant précisé que l’adresse communiquée par l’Acheteur devra être facilement accessible.

À l'exception des livraisons en France, la Société décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Le Vendeur s’engage à livrer la commande validée au lieu mentionné par l’Acheteur au plus tôt dans les quarante-huit (48) heures et au plus tard dans les dix (10) jours (les livraisons se faisant uniquement les jours ouvrés) suite à la confirmation par ses soins de la commande.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits seront livrés en une seule fois. L’Acheteur pourra, lors de la passation de la commande, expressément demander que la livraison ne soit pas faite certains jours de la semaine. L’Acheteur recevra un SMS de la société de transport (SOCIÉTÉ DE TRANSPORT GSL) pour confirmer ou modifier la date de livraison.

Tous les évènements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, ou toute circonstance hors du contrôle raisonnable du Vendeur, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur, sans indemnité au profit de l’Acheteur. Le Vendeur informera l’Acheteur par courrier électronique de l’impossibilité de la livraison prévue.

Dans les situations ci-dessus visées, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Vendeur par email pour convenir d’un commun accord des suites à donner à la commande.

7.2. Réception des produits

Lors de la livraison, l’Acheteur doit procéder à un examen de l’état physique du colis livré ainsi qu’à un examen de son contenu, et ceci en présence du transporteur.

La date de livraison correspond à la date et à l’heure de remise ou de première présentation effective à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans le formulaire de commande ou la mise à disposition au magasin de retrait.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur.

Une pièce d’identité ou tout autre justificatif nécessaire pourra être exigé lors de la livraison.

Au moment de la livraison, l’Acheteur ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour recevoir la marchandise, formalisera son acceptation en signant le récépissé de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

La signature par l’Acheteur ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de livraison confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqués sur le bon de livraison ainsi que le bon état des colis.

Lorsque la remise des marchandises à l’Acheteur n’est pas possible du fait de ce dernier (par exemple : en cas d’absence) dans les plages horaires qu’il aura lui-même validées, il devra contacter, grâce à l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, le transporteur pour convenir avec lui des modalités de récupération des marchandises.

Au-delà, la marchandise sera renvoyée au Vendeur et les frais engendrés pour une nouvelle livraison seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

7.3. Réserves et réclamations

L’Acheteur doit s'assurer au moment de la livraison avec le transporteur de bien avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des produits en déballant les produits. Si le (ou les) produit(s) livré(s) n’est pas conforme en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi, ou a subi des avaries durant son (leur) transport, l’Acheteur doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et refuser le(s) produit(s) s’il doi(ven)t être échangé(s). L’Acheteur doit indiquer clairement la nature de la réserve, la mention

« sous réserve de déballage » est inutile et ne protège pas l’Acheteur.

Toute anomalie constatée devra impérativement faire l’objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Les réserves devront être claires et détaillées, datées et signées par l’Acheteur pour éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. L’Acheteur doit informer le Vendeur dans un délai de trois jours ouvrés des incidents rencontrés et des démarches qu’il a entreprises conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce.

Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise au Vendeur – de préférence - par email (xxxxxx@xxxxxxxxx.xxx) ou par voie postale (NOUGAT LA LINOISE SARL, 00 xxx xx xx Xxxxxxxx, X-00000 XXXXX), avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 72 heures suivant l'émargement du bon de livraison. À défaut, aucune réclamation pour non-conformité ne sera traitée. Le Vendeur y répondra dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours de la réception de la réclamation.

Si les produits s’avèrent non conformes à la commande, l’Acheteur devra procéder à leur réexpédition dans leur emballage d’origine, les frais de réexpédition étant à la charge du Vendeur. Le pli devra contenir une copie du bon de livraison et/ou de la facture annoté(e) de la contestation relative à la non-conformité. L’Acheteur devra alors préciser s’il souhaite se faire livrer un produit conforme à sa commande, ou s’il souhaite annuler cette dernière. Dans ce dernier cas, le Vendeur lui remboursera les sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

Aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu si les consignes ci-dessus rappelées ne sont pas respectées.

7.4. Résolution

En cas de dépassement du délai de livraison stipulé ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La vente est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre- temps.

L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à l'expiration d’un délai de trente jours.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions précitées, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Lorsque le Vendeur n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par l’Acheteur dans les conditions ci-avant décrites, cette somme est, de plein droit, majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement, sans pouvoir les dépasser.

Article 8 - Droit de rétractation :

En raison de sa nature spécifique, la marchandise alimentaire vendue sur le Site est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment lorsque les conditions de stockage optimal ne sont pas respectées). Dès lors, conformément à l’article L. 221-28, 4° du code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation.

Toutefois, la Société permet à l’Acheteur de disposer d’un droit contractuel de rétractation d’un

délai de 48 heures dont les conditions sont exposées ci-après.

L’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 48 heures à compter du lendemain du jour de la réception des produits achetés par lui.

L’Acheteur devra informer le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant à l’adresse postale et/ou électronique sus visée, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire ci-après ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Il devra restituer au Vendeur les produits commandés dans les 48 heures suivant la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le renvoi des produits doit être accompagné de l’original de la facture. Les frais de réexpédition sont à la charge de l’Acheteur.

En cas d'exercice du droit contractuel de rétractation, le Vendeur s'oblige au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour régler sa commande.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de la réexpédition des produits achetés. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès du Client.

Les marchandises qui ont été descellées par l’Acheteur après la livraison ne feront pas l’objet du

droit contractuel de rétractation.

En conséquence, le produit acheté dont le conditionnement aura été ouvert ou endommagé par

l’Acheteur ne pourra faire l’objet du droit de rétractation et ne pourra être remboursé.

Il en va de même si les conditions de stockage optimum n’ont pas été respectées par l’Acheteur. Pour rappel, le stockage optimum de la marchandise doit avoir lieu dans une température comprise entre 18° et 20°C. La marchandise ne doit pas être exposée au soleil, ni à l’humidité ou à la chaleur.

~~~

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous

:

Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [… ]

(*)

Numéro de la commande : [… ]

Nom du (des) Acheteur(s) : [… ]

Adresse du (des) Acheteur(s) :

[…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………]

Je certifie avoir respecté scrupuleusement les conditions optimums de conservation de la marchandise commandée jusqu’à son renvoi au Vendeur.

Motif du renvoi (facultatif) : …………………………………………………………………..

Signature du (des) Acheteur(s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : [… ]

~~~

Article 9 – Garanties :

Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de

qualités strictes, et conservées conformément aux normes en vigueur en France.

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

9.1 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 al 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

9.2 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Le Vendeur ne saurait garantir la qualité de ses Produits si l’Acheteur n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur l’emballage.

Pour rappel, le stockage optimum de la marchandise doit avoir lieu dans une température comprise entre 18° et 20°C. La marchandise ne doit pas être exposée au soleil, ni à l’humidité ou à la chaleur.

Article 10 - Traitement des réclamations et service client :

Toutes réclamations peuvent être adressées – de préférence - à notre adresse électronique (xxxxxx@xxxxxxxxx.xxx) ou à notre adresse postale (NOUGAT LA LINOISE, 00 xxx xx xx Xxxxxxxx, X-00000 XXXXX). Elles seront traitées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours de leur réception. Toutefois, l’Acheteur à la faculté, conformément à l’article L. 616 du Code de la consommation de saisir le médiateur compétent dont relève le Vendeur. Le Vendeur est également tenu de fournir cette même information à l’Acheteur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Article 11 – Responsabilité :

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas :

- D’utilisation frauduleuse du Site ou des identifiants de connexion par l’Acheteur ;

- D’interruption du Site ;

- De force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil l’empêchant d’exécuter les

obligations contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 12 - Propriété intellectuelle :

Les marques « NOUGAT LA LINOISE » ainsi que l’ensemble des marques commerciales, figuratives ou non, et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, illustrations, images, logos, dessins et modèles déposés ou non, droits d’auteur et brevets (ci-après

« les Éléments de propriété intellectuelle »), apparaissant sur les produits, dans les catalogues, la boutique en ligne, ou sur tous accessoires ou emballages, enregistrés ou non, sont et restent la propriété exclusive de la Société .

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Article 13 - Dispositions de la loi « Informatiques et Libertés » et du règlement général sur la protection des données personnelles (« RGPD)

La Société a mis en place une politique stricte entourant les données personnelles de ses Acheteurs.

La Société est responsable du traitement des Données Personnelles des Acheteurs.

Les données personnelles susceptibles d’être recueillies sont les suivantes :

- nom, prénom ;

- adresse postale ;

- adresse email ;

- adresse IP ;

- numéro de téléphone

- mot de passe ;

- informations de géolocalisation ;

- historique de commandes et numéros de transactions ;

- historique de vos visites et de votre navigation sur le Site ;

- numéro de carte bancaire (par l’intermédiaire de nos prestataires en charge de la gestion

des paiements).

Les Données ci-dessus peuvent être collectées à différents moments :

- lorsque vous créez votre compte sur le Site ;

- lorsque vous effectuez vos commandes ;

- lorsque vous vous connectez ou naviguez sur le Site ;

- lorsque vous contactez notre service client.

Les Données sont traitées aux fins suivantes :

- assurer la gestion des commandes (ex : la livraison, la gestion des réclamations, du service après-vente, la gestion du contentieux), en exécution du contrat de vente que vous concluez avec nous lorsque vous achetez un produit sur notre Site ;

- vous faire parvenir nos offres commerciales sur la base de l’intérêt légitime que nous avons de veiller à ce que vous bénéficiez de l’expérience la plus appropriée sur notre Site

;

- personnaliser les communications que nous vous envoyons et les offres que nous vous proposons, en fonction de votre navigation sur le Site, de vos précédents achats et de la localisation de votre adresse IP, sur la base de votre consentement préalable ;

- vous faire parvenir les offres de nos partenaires sur la base de votre consentement préalable ;

- élaborer des statistiques commerciales et analyser nos outils marketing (ex : comptabiliser le nombre d’affichage et d’activation de nos espaces de vente, établir des statistiques de fréquentation des éléments du Site), sur la base de l’intérêt légitime que nous avons d’être en mesure de comprendre et améliorer les performances de notre Site ;

- vous faire parvenir nos offres commerciales personnalisées ainsi que celles de nos partenaires en fonction de votre géolocalisation, sur la base de votre consentement préalable ;

- lutter contre la fraude (ex : mise en œuvre de mesures de sécurité s’agissant notamment de lutte contre la fraude à la carte bancaire), sur la base de l’intérêt légitime que nous avons d’assurer la sécurité des transactions effectuées sur notre Site.

En dehors de la Société, vos Données sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires

suivants :

- Nos prestataires, qui nous assistent pour vous fournir nos services en prenant en charge, sous notre contrôle, tout ou partie des opérations de traitement de vos Données qui sont :

- Notre prestataire d’hébergement, dont nous avons besoin pour stocker l’ensemble de vos Données ;

- Nos prestataires en charge d’assurer la gestion et la sécurité des paiements que vous

effectuez sur notre Site ;

- Nos prestataires auxquels nous confions les services de préparation et de livraison de nos produits ;

Nous pourrons également partager tout ou partie de vos Données avec un tiers, lorsque :

- Vous nous avez donné votre accord préalable ;

- Nous y sommes tenus en vertu de la loi, d’une demande impérative provenant d’une autorité publique ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ;

- Nous cédons ou transférons tout ou partie de notre entreprise ou de nos actifs, par exemple dans le cadre d’une fusion ou d’une vente. Les opérations de cette nature peuvent légitimement impliquer la réalisation d’audits préalables par des professionnels et moyennant la mise en place de garanties et de mesures de sécurités appropriées afin d’assurer le respect de la confidentialité des données auxquelles ils accèdent. En cas de réalisation effective d’une opération de transmission ou de cession de nos actifs contenant vos Données, nous mettrons en œuvre des procédures d’information permettant de garantir l’exercice des droits dont vous disposez sur vos Données.

Lors de la validation de sa commande notamment, l’Acheteur accepte que le Vendeur collecte

des données à caractère personnel le concernant, pour le bon traitement de sa (ses) commande(s).

En application de la loi « Informatiques et Libertés » et de la réglementation européenne (notamment du RGPD), l’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant en adressant – de préférence - un email à l’adresse email xxxxxx@xxxxxxxxx.xxx ou un courrier postal à l'adresse suivante : NOUGAT LA LINOISE, 20 rue de la Fontaine, F-91310 LINAS.

Conformément à la législation en vigueur, les données collectées seront conservées pendant une

durée de 2 ans à compter de l’ouverture de compte ou de toute activité sur le compte.

S’agissant des « Cookie(s) », ce terme désigne un fichier déposé et lu lors de la consultation d’un site internet, ou de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou encore d’une application mobile, et ce quel que soit le type de Terminal utilisé.

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Vous pouvez à tout moment gérer les modalités de dépôt et d’utilisation des Données collectées par l’intermédiaire des Cookies.

Article 14 - Liens externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. Le Site ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourrez avoir accès via le Site et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.

Article 15 - Attribution de juridiction

Toute commande passée sur le Site est régie par le droit français. La langue faisant foi est le français.

Les parties s’engagent à résoudre tout litige à l’amiable conformément à l’article 56 du code de

procédure civile.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L. 534-7 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE 1 : Codes postaux des zones montagneuses (frais de port 10 €)

4160 4170 4240 4260 4310 4330 4360 4370 4400 4510 4530 4600 4850 5100 5120 5150 5160 5170 5200 5220 5240 5250 5260 5290 5310 5320 5330 5340 5350 5460 5470 5500 5560 5600 5700 5800 6380 6390 6420 6430 6440 6450 6460 6470 6540 6620 6660 6710 0000 0000 0000 6910 9110 9140 9220 9230 9300 9390 9460 15140 15300 22870 25160 25190 25240 25370 25380 25430 25470 29242 29253 29259 29990 31110 38112 38114 38142 38190 38250 38350 38410 38520 38580 38650 38660 38680 38700 38710 38730 38740 38750 38770 38830 38830 38860 38880 38930 38970 56360 56590 56780 56840 63113 63240 63610 63680 63850 64440 64490 64560 64570 65110 65120 65170 65240 65260 65400 65510 65710 66120 66210 66230 66260 66340 66360 66480 66720 66730 66760 66800 66820 73120 73130 73140 73150 73170 73210 73220 73260 73270 73300 73320 73340 73350 73360 73440 73450 73470 73480 73500 73520 73530 73550 73570 73590 73620 73630 73640 73660 73670 73700 73710 73720 73730 73790 73870 74110 74120 74170 74190 74220 74230 74250 74260 74310 74340 74360 74390 74400 74420 74430 74440 74450 74470 74480 74490 74560 74660 74740 74920 83560 83630 85350

ANNEXE 2 : Lieux de livraison dans les Etats membres de l’UE (frais de port 15 €)

Pays (frais de port 15€)	Exception (pas d’envoi)
Xxxxxxxxx	xxxxxxxxx (00000), xxx x'Xxxxxxxxxx ( 00000)
Xxxxxxxx
Xxxxxxxx
Danemark
Espagne	ceuta (51 ), xxxxxx ( 00 ) , xxxxxxxx ( 00 ), canaries ( 35 , 38 )
Hongrie
Irlande
Italie	campione d'italia (22060), sicile (9 ), xxxxxxxxx ( 00 , 00 , 00 )
Luxembourg
Pays-Bas
Pologne
Portugal	açores, madère (9 )

République tchèque
Royaume-Uni	guernesey ( GY ), Outer Hebrides (HS_), Man (IM _), Jersey ( XX ), xxxxxxxx ( XX ), xxxxxxxx xxxxxxx (XX_)
Xxxxxxxxx
Xxxxxxxx