CoiTis GÉNÉRas d Vee
CoiTis GÉNÉRas d Vee
1. OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de transport de documents et de marchandises effectuées par LUNGTA, sous la marque LUNGTA. Les spécificités des services proposés figurent dans les brochures commerciales éditées par LUNGTA et/ou sur son site XXX.XXXXXX.XX.
LUNGTA s'engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs (2 roues normal, 2 roues spécial cargo et véhicule) qu'elle choisira. Le fait pour l'expéditeur de donner l'ordre d'expédition vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes conditions.
Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l'expéditeur ne peuvent, sauf acceptation expresse de LUNGTA, prévaloir sur les présentes conditions. Les relations contractuelles sont régies par les présentes conditions générales de ventes.
2. CONDITIONS D’ADMISSION
L’expéditeur s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes : - Les prestations en
2 roues sont dédiées aux transports de colis qui doivent correspondre aux normes ci- dessous :
a) 2 roues normal
- Poids : inférieur ou égal à 5 kg.
- Classique : dimension A4
- Dimensions maximales : dans la limite de 50 centimètres maximum pour un coté, 48x35x40 centimètres pour un colis.
b) 2 roues spécial CARGO
- Poids : inférieur ou égal à 80 kg.
- Dimensions maximales : dans la limite de 60 X 60 X 45 centimètres pour un colis.
- Volume maxi : 200 litres
c) véhicule 4 roues
- Volume maxi du véhicule : 3m3 L 1,60m ; l 1,40m, H 1,30m
-Tout colis ne respectant pas ces conditions sera soumis à un supplément de traitement « Hors Normes » selon la tarification en vigueur. * à titre d’exemple :
- les colis aux formes instables ou irrégulières (sphères, cylindres, rouleaux)
- les colis mal ou partiellement emballés,
- les colis mal étiquetés ou dont l’étiquette est illisible, masquée,
- les colis avec un élément de débord,
LUNGTA pourra appliquer le principe de la facturation volumétrique, si le poids volumétrique est supérieur au poids réel.
3. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE
D'une manière générale et sans que cette liste soit limitative, ne peuvent être pris en charge :
- toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;
- les bijoux, articles d’horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques, cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support, soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d’effectuer un paiement fongible ; ex : billets de spectacles / cartes bancaire) ;
- les animaux ou êtres vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;
- les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les objets d'art, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;
- les produits contrefaits, les prototypes industriels, les maquettes, pièce unique ;
- les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré-qualification dans le cadre d'attribution de marchés et les copies d’examens, les prototypes.
L'expéditeur s'engage à informer LUNGTA des particularités non-apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le bon déroulement du transport.
Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à LUNGTA des objets relevant des restrictions ci- dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de LUNGTA.
En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l'expéditeur autorise LUNGTA à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera la société de courses de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.
En outre, dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à LUNGTA des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que LUNGTA ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.
4. OBLIGATIONS DE L’EXPÉDITEUR ET/OU DONNEUR D’ORDRE
Le donneur d’ordre et/ou Expéditeur doit impérativement donner l’Accueil Client toutes les informations relatives à la livraison :
- Il est tenu dans sa commande de préciser le nombre de colis ou plis à l’Accueil Client, lieu de destination, degré d’urgence, remise à quel destinataire afin de permettre à la société LUNGTA d’organiser le transport et mettre en place la facturation appropriée.
- Contenu : l'expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à LUNGTA un colis relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.
- S’il modifie à l’arrivée du coursier pour le ramassage, le nombre de colis ou plis et/ou la destination de la livraison et/ou modifie le degré d’urgence, par le formulaire de traçabilité qui est sous le contrôle du coursier, ces modifications seront enregistrées par le coursier et la société sera en droit de facturer les modifications intervenues.
L’expéditeur devra impérativement informer l’Accueil Client de tout changement, faute de quoi, la livraison des colis non enregistrée par l’Accueil Client avant le départ du coursier seront refusés ou voyageront aux risques et périls du donneur d’ordre et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Le donneur d’ordre n’est pas habilité à donner « des courses nouvelles » au coursier qu’il n’aurait au préalable passé commande auprès de l’Accueil Client.
L'expéditeur est responsable des mentions portées sur le bordereau de transport, notamment de celles relatives au nom et à l’adresse du destinataire, qui doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales. En cas de pluralité de colis au même destinataire, chaque colis doit porter le nom et l’adresse du destinataire et doit être identifiable.
- Emballage : les colis sont préparés et conditionnés par l'expéditeur. Ils sont conditionnés dans un emballage fermé, opaque au regard, non-ostentatoire par rapport à son contenu, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l’expéditeur.
- Poids : LUNGTA se réserve le droit de rectifier toute erreur ou omission de poids en appliquant les règles suivantes :
- Le poids pris en compte pour la facturation sera le poids réel ou volumétrique.
L’expéditeur autorise LUNGTA à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues.
- Processus de ramassage et de livraison des colis : le donneur d’ordre est tenu de respecter les processus des services « qualité et sécurisation des prestations » mis en place par la société LUNGTA et notamment, le respect de la procédure DE TRACABILITE, mise en œuvre par le coursier-livreur qui a reçu une formation spécifique à ce effet.
5. DROIT D’INSPECTION
Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté d’ordre public, l'expéditeur accepte que LUNGTA, en sa qualité d’agent habilité ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d'ouvrir et d'inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l'exercice de ce droit ne remette en cause le fait que l'expéditeur restera seul responsable de la réalité de ses déclarations.
6. PROCESSUS DE PRISE EN CHARGE ET DE LIVRAISON
Lors de la prise en charge, l’expéditeur autorise le coursier identifié par un code confidentiel spécifique à la commande, à remplir le formulaire de traçabilité du colis, indiquant l’heure de prise en charge, les observations sur l’état de l’emballage, le poids et le volume et la modalité de remise au destinataire (en mains propres, au gardien de l’immeuble, au préposé, à l’agent de sécurité, à une administration, conciergerie d’un Hôtel, services d’aéroport, etc..) et ce, afin de sécuriser les bonnes conditions de la prestation.
Lors de la livraison, le Formulaire de Traçabilité devra être signé par le Destinataire lequel devra vérifier et accuser bonne réception du colis. Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité si le donneur d’ordre le précise dans sa commande. Les dommages ou spoliations éventuels doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées.
La signature du destinataire, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis. Elle peut être manuscrite sur papier, par ajout d’un tampon et/ou numérisée et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
En cas de refus du colis par le destinataire ou d’un préposé ou d’une personne non- habilitée, le coursier notera le refus et tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par LUNGTA resteront à la charge du donneur d’ordres.
7. RESPONSABILITÉ
7.1 PERTE/AVARIE
La responsabilité de LUNGTA est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des cas d'exonération.
- La société a souscrit au bénéfice de sa clientèle une assurance responsabilité civile contractuelle déplafonnée. Si elle est établie, la responsabilité de LUNGTA peut-être engagée pour la valeur vénale de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de :
- Véhicules 2 roues : 1 500 € (Mille cinq cents euros) par véhicule sinistre et/ou évènement (Responsabilité Civile déplafonnée).
-Véhicules 4 roues : 15 000 € (Quinze mille euros) par véhicule sinistre et/ou évènement (Responsabilité Civile déplafonnée).
En cas de retard avéré à la livraison de son fait, LUNGTA s'engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, droits, taxes et frais divers exclus, (conformément à l’article 2 2.3 du contrat type décret n° 99-269 du 6 avril 1999).
Dans l’hypothèse où le colis litigieux contiendrait des chèques libellés ou des cartes bancaires, la responsabilité de LUNGTA est uniquement engagée pour les frais directs de reconstitution des dits chèques ou des cartes contenus dans les envois, dans les limites précitées. En aucun cas, la responsabilité de LUNGTA ne saurait être engagée pour la valeur nominale des chèques libellés contenus dans les envois, la perte de trésorerie liée à un retard ou à une perte survenue en cours d’acheminement ou les conséquences du rejet de chèques pour production tardive ou de l’utilisation illicite du contenu.
7.2 DÉLAIS ET RETARD
Pour le transport, les délais s’entendent pour une prise en charge (ramassage) du lundi
Pour des livraisons, en dehors de ces horaires et des jours ouvrables, l’Accueil Client peut vous offrir des prestations soumises à des conditions particulières.
Toutefois les conditions météorologiques (pluie, neige, verglas), les difficultés et problèmes de circulation avérées (grèves, manifestations, périodes de départ en vacances, etc. …) qui ne nous permettent pas de respecter nos délais ne peuvent pas engager responsabilité de la société comme ouvrant droit à une demande d’indemnisation au profit du donneur d’ordre.
7.3 PRÉJUDICE INDEMNISABLE
LUNGTA ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause.
8. ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTÉ
L’expéditeur peut assurer le contenu de son colis dans la limite des plafonds maximum autorisés et moyennant le paiement de la prime correspondante conformément aux barèmes et conditions de la compagnie d’assurances.
L’expéditeur doit déclarer la valeur hors taxes du colis au recto du bordereau de transport, à compter du premier euro et payer la prime correspondante.
La valeur assurée se substitue de plein droit au plafond d'indemnité fixé à l’article 7.1. L'assurance garantit la perte ou l'avarie causée au bien transporté.
Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance...).
L’assurance ne garantit pas la faute de l'expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l'insuffisance d'emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire.
L'assurance étant souscrite par LUNGTA pour le compte du client, ce dernier dispose d'un recours direct contre l'assureur pour la réparation de son préjudice.
9. RÉCLAMATION
Sous peine d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée à la société dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport, au plus tard dans les trois jours jours qui suivent la livraison.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat...).
La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.
Il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport. La société LUNGTA exercera un droit de vérification sur la validité des réclamations par tous moyens.
10. PRIX/TARIFICATION
La prestation est facturée en fonction de la zone de destination, du nombre de destinataire, des horaires de prise en charge de la commande auprès de l’Accueil Client, des horaires de ramassage et/ou de livraison, du type de la prestation réalisée et du poids réel ou volumétrique du colis.
LUNGTA pourra appliquer le principe de la facturation volumétrique, si le poids volumétrique est supérieur au poids réel.
Les prix en vigueur seront révisés en cas de variations significatives des charges de LUNGTA, tenant à des conditions extérieures à cette dernière.
Les colis donnant lieu à correction d’adresse ou retour expéditeur pourront faire l’objet d’un supplément de facturation selon la tarification en vigueur.
Pour un délai de ramassage et de livraison urgent réclamé par le donneur d’ordre, cette prestation fera l’objet d’une surfacturation qui sera établie lors de la passation de commande.
Le temps passé chez le client, si le colis n’est pas encore disponible à l’arrivée du coursier ; le temps passé en main d’œuvre à transporter le colis par le coursier (ex : salons d’exposition, xxxxx x’xxxxx xxxxxxxx, xxxxxxxx, xxxxx...), dans le cas d’une pluralité de colis, sera facturé au client une tarification spécifique.
11. PAIEMENT DU SERVICE - PÉNALITÉS
Les prestations de services sont payables comptant à réception de facture sans escompte, au lieu de leur émission. Si exceptionnellement des délais de paiement avaient été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. En aucun cas le délai de paiement ne pourra être supérieur au délai prévu à l'article L.441-6 du Code du Commerce qui précise que "pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaires, d'agents maritimes et de frets aériens, de courtier de fret et de commissionnaires en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture". (J.O. du 06-01-2006). Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même cas d’acceptation d’effets. En cas de non-paiement à l'échéance, la facture sera immédiatement remise au contentieux et son montant sera de plein droit majoré d'une indemnité conventionnelle et forfaitaire de 20% (vingt pour cent) du montant de la facture HT (avec un montant minimum de 150 €) pour couvrir la société LUNGTA ou son mandataire des frais exposés par lui pour obtenir le recouvrement de la facture impayée, en ce non compris les frais taxables. Cette clause est également opposable aux garants du débiteur en vertu de l'article L.132-8 du Code du Commerce, à savoir le destinataire, l'expéditeur et tout autre donneur d'ordres intervenant dans le contrat de transport. Conformément à l'article 1146 du Code Civil les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En effet, la mise en demeure n'est pas une condition du droit aux intérêts conventionnels.
Ces pénalités calculées au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droits acquises au prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure
* Organisation du temps de travail des coursiers en fonction de leur positionnement géophysique
préalable, sans préjudice de toute action que le prestataire serait en droit d'intenter, à l'encontre du client; conformément à l'article L.441-6 alinéa 3 du Code du Commerce.
12. DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
L’expéditeur reconnaît expressément à LUNGTA un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de LUNGTA et ce, en garantie de la totalité des créances que LUNGTA détient contre lui (factures, intérêts, frais engagés, etc.).
13. ANNULATION - INVALIDITÉ
Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer.
14. PRESCRIPTION
Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.
15. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tous litiges relatifs aux présentes relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.
Toutes les informations et données collectées vous concernant sont obligatoires à la gestion de vos commandes et à nos relations commerciales.
LUNGTA, responsable du traitement, conserve ces informations et données afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’expéditeur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour exercer l’un de ces droits, l’expéditeur devra écrire à : LUNGTA, 00 xxx xxx Xxxxx, 00000 XXXXX RCS PARIS 440 746 899. L’expéditeur peut également s’opposer au fait de recevoir de la prospection commerciale ou promotionnelle en écrivant à la même adresse.
LEXIQUE
LA SOCIETE :
LUNGTA: Société à responsabilité limitée au capital de 10.800 euros dont le siège social est sis, 00 Xxx xxx Xxxxx 00000 XXXXX - XXX XXXXX n° B 440 746 899
L’ACCUEIL CLIENT :
L’accueil client qui reçoit les commandes des particuliers, entreprises et administration ; enregistre les demandes d’acheminement des colis, le nombre, la quantité, la destination ; établit la fiche de traçabilité et donne instruction aux coursiers pour fixer les temps de livraison ; fixe et établit la facturation.
Tél : 00 00 00 00 00 Fax : 00 00 00 00 00
Courriel : xxxxxxxxxx@xxxxxx.xx PROCEDURE DE TRACABILITE :
La procédure a pour objet de sécuriser la commission entre le client et la société, tant pour la qualité du service que pour la bonne et parfaite livraison du colis au destinataire. Les coursiers ont reçu une formation spécifique afin d’optimiser la livraison expresse.
RECLAMATION :
toute réclamation doit être adressée à l’Accueil Client, au plus tard dans les trois jours (3) jours qui suivent la livraison, être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat...). La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.
A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport. La société LUNGTA exercera un droit de vérification sur la validité des réclamations par tous moyens.
LUNGTA - 00 xxx xxx Xxxxx 00000 Xxxxx - Tél : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00 - xxx.xxxxxx.xx
S.A.R.L au capital de 10800 euros - R.C.S. 440746899 xxxxxxxxxx@xxxxxx.xx