PROTOCOLE D’ACCORD DISTRIBUTEUR CONVENTION DE PREUVE

PROTOCOLE D’ACCORD DISTRIBUTEUR

CONVENTION DE PREUVE

ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :

DE LAGE LANDEN LEASING SAS,

Société par actions simplifiée au capital de 20.155.037,16 EUR, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 393 439 575, dont le siège social est situé 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxx – Xxxxxxxx Xx Xxxxxx – 00000 Xx Xxxxxxx,

ci-après dénommée "DLL",

Et

DENOMINATION SOCIALE DU DISTRIBUTEUR ET NUMERO CLIENT TECH DATA

Société FORME DE LA SOCIETE au capital de EUR CAPITAL DE LA SOCIETE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIEU DU RCS sous le numéro NUMERO DE SIREN DU DISTRIBUTEUR, dont le siège social est ADRESSE DU SIEGE SOCIAL DU DISTRIBUTEUR, représentée par PRENOM ET NOM DU REPRESENTANT DU DISTRIBUTEUR, agissant en sa qualité de QUALITE DU SIGNATAIRE DU DISTRIBUTEUR dûment habilité à l'effet des présentes,

ci-après dénommée "Distributeur",

DLL et le Distributeur sont ci-après désignées collectivement « les Parties » et individuellement « Partie ».

ACCEPTATION DES PARTIES DE CONTRACTUALISER SOUS FORME ELECTRONIQUE

Il est rappelé qu’en vertu des articles 1364 et suivants du Code Civil relatifs à « La preuve par écrit » régissant les règles applicables entre les Parties en matière de preuve, les Parties peuvent définir contractuellement les règles de recevabilité et d’admissibilité des preuves en cas de litige.

Dans ce contexte, les Parties conviennent expressément de conclure le présent Protocole d’Accord sous forme électronique, selon le dispositif défini au présent article (ci-après le « Dispositif e-Signature ») et de donner au dit Dispositif e-Signature les effets ci-après décrits.

Il est expressément convenu entre les Parties que tout document signé de manière électronique selon le Dispositif e-Signature : (i) constitue un original dudit document, (ii) constitue une preuve au sens des articles précités du Code Civil : il a la même force probante et la même valeur légale qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposé aux Parties et (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve, en cas de litiges, y compris ceux opposant les Parties.

Dans le cadre du Dispositif e-Signature, à différentes étapes, le Distributeur est représenté et engagé par une ou plusieurs personne(s) physique(s) dûment mandatée(s) par ses soins pour agir en son nom et pour son compte (ci-après individuellement et collectivement dénommée(s) « Représentant du Distributeur »).

A cet effet, préalablement à la signature électronique du Protocole d’Accord, le Distributeur communique à DLL des informations concernant l’identité de son Représentant (notamment ses nom et prénom(s), numéro de téléphone, adresse email), afin que ce dernier puisse s’identifier ultérieurement lors de la signature électronique des documents.

Dans cette optique, seront transmis au Représentant du Distributeur : (i) un e-mail, à l’adresse e-mail communiquée à DLL, contenant un lien vers les documents que le Représentant du Distributeur est invité à signer et (ii) un SMS, au numéro de téléphone portable communiqué à DLL, comportant un code confidentiel que le Représentant du Distributeur est amené à renseigner lors du processus de signature électronique.

Le Représentant du Distributeur sera en outre invité à joindre au présent Protocole d’Accord, de manière électronique également : (i) des pièces confirmant son identité (copie d’une pièce d’identité avec photographie en cours de validité à laquelle sera jointe un pouvoir habilitant le Représentant du Distributeur à signer le Protocole d’Accord s’il n’est pas le représentant légal du Distributeur), (ii) un extrait KBIS du Distributeur daté de moins de trois mois ainsi que (iii) un R.IB.

Le Distributeur garantit que les pièces justificatives et complémentaires transmises par son Représentant dans le cadre du Dispositif e-Signature sont conformes à la réalité et non contestables.

La signature électronique des documents enclenchera automatiquement un mécanisme d’horodatage, qui donnera une date certaine aux documents. Une fois les documents signés électroniquement par l’ensemble des Parties, ceux-ci seront adressés au Distributeur à l’adresse e-mail du Représentant du Distributeur, puis conservés par DLL et/ou un tiers archiveur pendant la durée légale de conservation et conformément à la règlementation en vigueur afin de garantir leur intégrité et leur confidentialité.

Au regard du Dispositif e-Signature ci-dessus décrit, les Parties reconnaissent expressément que l’utilisation dudit Dispositif permet :

à chacune d’entre elles de s’identifier et d’établir une preuve de l’identité des signataires des documents ;
d’établir une présomption selon laquelle c’est bien le Représentant du Distributeur tel que son identité a été communiquée à DLL, qui a signé les documents, celui-ci ayant reçu à la fois à l’adresse électronique préalablement communiquée à DLL un lien vers les documents à signer ainsi que sur le numéro de portable préalablement communiqué à DLL le code confidentiel à utiliser pour signer les documents électroniquement ;
à chacune d’entre elles d’exprimer son consentement à la conclusion du Protocole d’Accord et d’établir en conséquence une preuve du consentement de chacune d’entre elles aux obligations et conséquences de fait et de droit qui en découlent ;
de confirmer la validité et de garantir l’intégrité des documents signés.

Les Parties reconnaissent de surcroît comme éléments de preuve, toutes les données de connexion associées au Dispositif e-Signature, ainsi que les e-mails ou SMS émis ou reçus dans ce cadre.

Au regard de ce qui précède, les Parties renoncent expressément au droit de contester la recevabilité, la validité, l’intégrité et la force probante du Protocole d’Accord et des documents échangés entre elles dans le cadre du Dispositif e-Signature du seul fait qu’ils ont été signés de manière électronique.

PROTOCOLE D’ACCORD DISTRIBUTEUR

ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :

DE LAGE LANDEN LEASING SAS,

ci-après dénommée "DLL",

Et

DENOMINATION SOCIALE DU DISTRIBUTEUR

ci-après dénommée "Distributeur",

DLL et le Distributeur sont ci-après désignées collectivement « les Parties » et individuellement « Partie ».

PREAMBULE

Le Distributeur est un distributeur/fournisseur de matériels de diverses marques acquis notamment auprès de la société TECH DATA France - RCS Meaux N°722 065 638 (ci-après « Equipement(s) »).

DLL est une société spécialisée dans le financement de matériels destinés à un usage professionnel, et dispose de contrats type adaptés au financement des Equipements.

Dans le cadre de la commercialisation des Equipements, certains Clients du Distributeur souhaitent prendre en financement les Equipements.

Pour être en mesure de répondre à cette attente, le Distributeur transmettra des Demandes de Financement à DLL pour le financement des Equipements par le biais de la plateforme informatique mise à disposition du Distributeur par TECH DATA France(ci-après « Plateforme TD TaaS »). DLL traitera ces Demandes de Financement conformément au présent Protocole d’Accord.

Le présent préambule fait partie intégrante du Protocole d’Accord et reflète expressément la volonté des Parties.

LES PARTIES CONVIENNENT PAR LES PRESENTES DE CE QUI SUIT :

1 DEFINITIONS

Dans le présent Protocole d’Accord, les expressions suivantes auront le sens qui leur est attribué ci-après, sauf indication formelle contraire :

“Accord de Financement” : accord donné par DLL à une Demande de Financement ;

“Certificat d’Acceptation” : tout document qui confirme l’acceptation sans réserve de l’Equipement par un Client ;

“Protocole d’Accord” : le présent Protocole d’Accord Distributeur ;

“Client” : tout utilisateur final qui conclut un Contrat Client ;

“Contrat Client” : un contrat utilisateur final (soit contrat (i) de location ou (ii) de crédit-bail), tel que fourni par DLL conclu entre DLL et le Client pour le financement de l’Equipement; DLL reste libre de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, les modèles des Contrats Clients.

“Equipement” : tout équipement faisant l’objet d’un Contrat Client ;

“Demande de Financement” : une demande soumise à DLL par le Distributeur par le biais de la Plateforme TD TaaS afin de financer une opération ;

« Plateforme TD TaaS » : plateforme informatique mise à la disposition du Distributeur par TECH DATA France lui permettant de transmettre les Demandes de Financement ;

« Prix d’Achat » : montant TTC, facturé par le Distributeur, auprès duquel DLL acquiert la propriété de l’Equipement objet d’un Contrat Client ;

« Encours Financier » : l’Encours financier d’un Contrat Client désigne l’actualisation des loyers restant dus au titre d’un Contrat Client et de la Valeur Résiduelle. Cette actualisation sera effectuée au taux d’origine du Contrat. Il est expressément convenu que l’Encours Financier sera majoré, le cas échéant de toute somme quelconque échue et impayée et intérêts de retard y afférents dus à DLL au titre du Contrat Client ;

“Annexe” : désigne toute annexe au présent Protocole d’Accord désignée par le terme de “Annexe”.

« Valeur Résiduelle » : désigne la valeur nette de l'Équipement à la date d'expiration convenue d'un Contrat Client, cette valeur étant calculée à la date de prise d'effet du Contrat Client.

2 GENERALITES/ EQUIPEMENT / NATURE DES ENGAGEMENTS DES PARTIES

2.1 – GENERALITES

Rien dans le présent Protocole d’Accord ne sera en aucune manière interprété comme constituant DLL ou le Distributeur en qualité d’agent, de salarié ou de représentant de l’autre partie. DLL fournira les services financiers aux Clients en tant que contractant indépendant.

Il est expressément admis par les parties qu’il n’incombe aucune obligation d’achat ou de financement à DLL.

2.2 – EQUIPEMENT

Le Distributeur déclare et garantit que les Equipements financés par DLL seront exclusivement des équipements commercialisés en France par le Distributeur.

Le Distributeur devra indiquer par écrit à DLL si les Equipements qu’il souhaite lui faire financer sont neufs ou d’occasion.

Dans le cas d’un Equipement d’occasion, celui-ci devra avoir été entièrement révisé ou reconditionné et être en parfait état de fonctionnement.

2.3 –NATURE DES ENGAGEMENTS DES PARTIES

DLL n’intervient à la présente Convention qu’en tant que société spécialisée dans le financement d’équipements professionnels.

En conséquence et à ce titre, DLL ne fournira ultérieurement aucun service de maintenance ou de réparation, de pièces accessoires ou de fournitures nécessaires au fonctionnement des Equipements et ne pourra, en aucun cas, être considérée comme un professionnel des Equipements.

Le Distributeur, en sa qualité de vendeur et de fournisseur des Equipements, reste responsable vis-à-vis de DLL et des Clients de tous les vices inhérents à l’Equipement et de son entretien/maintenance conforme le cas échéant.

Le Distributeur garantit notamment à DLL que l’Equipement respecte les normes de la profession applicables à ce type d’équipement ainsi que les règlements et dispositions afférentes à l’hygiène et à la sécurité du travail.

Dans le cas où l’Equipement loué est importé, ou introduit en FRANCE, ou mis pour la première fois sur le marché en FRANCE, le Distributeur garantit à DLL que toutes les formalités nécessaires à cette importation, introduction ou mise sur le marché ont été accomplies, que l’Equipement est conforme au regard des lois, règlements et normes en vigueur en FRANCE, et que toutes taxes, droits et impôts ont été ou seront acquittés par lui ou le Client.

De même, le Distributeur déclare faire son affaire personnelle de toute réclamation d’un tiers quelconque au titre de tous droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant l’Equipement et garantit DLL à ce titre.

3 PROCEDURE

3.1 –Demande de Financement

L’offre de vente des Equipements du Distributeur à DLL se matérialisera par l’envoi par le Distributeur à DLL de la Demande de Financement, par le biais de la Plateforme TD TaaS.

Il est expressément convenu entre les Parties que DLL n’assumera aucune responsabilité, en aucune circonstance, du fait d’une quelconque défaillance ou indisponibilité de la Plateforme TD TaaS.

En tout état de cause, et sauf convention contraire, le Distributeur s’engage à ce que le Prix d’Achat de l’Equipement corresponde au maximum à 150% du prix de vente de l’Equipement tel que recommandé par le fabricant de l’Equipement (prix public).

3.2 – Signature des Contrats CLIENTS

Les Parties conviennent que DLL sera libre d’accepter ou de refuser toute Demande de Financement émanant du Distributeur étant notamment précisé que l’appréciation de la solvabilité du Client sur la base des critères habituellement utilisés relèvera exclusivement de DLL qui n'aura aucune obligation de justifier son choix.

Le Distributeur éditera, par le biais de la Plateforme TD TaaS, les Contrats Clients à faire signer aux Clients qui ont fait l’objet d’une acceptation par DLL d’une Demande de Financement.

Dès réception de l’acceptation de la Demande de Financement, DLL émet un Accord de Financement et mandate le Distributeur pour faire signer au Client, selon les conditions acceptées par DLL, un Contrat Client.

3.3 Le paiement du Prix d’Achat sera subordonné à la réception par DLL des documents suivants :

Dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location :

le Contrat Client dûment complété, paraphé et signé par le Client potentiel suite à la Demande de Financement;
un Certificat d’Acceptation dûment complété et signé par le Client;
La copie d’une pièce d’identité en cours de validité du signataire du Contrat Client, représentant du Client (Carte Nationale d’Identité, Passeport, Titre de séjour) ; à noter que si ledit signataire est un ressortissant hors Union Européenne, une copie de son Passeport et de son Titre du séjour est nécessaire ;
Le pouvoir du signataire du Contrat Client, représentant du Client, si ledit signataire n’est pas l’un des représentants légaux du Client ;
Une facture de vente faisant apparaître la TVA, établie par le Distributeur à l’attention de DLL, pour l’achat de l’Equipement concerné, comprenant des détails précis identifiant l’Equipement (numéro(s) de série, etc.);
Tout autre document (tel qu’un acte de cautionnement par exemple) ou information qui aurait pu être réclamé(e) par DLL dans son acceptation de la Demande de Financement ;
Si cette forme de paiement est prévue au Contrat, le mandat de prélèvement SEPA signé par le Client au profit de DLL, autorisant les prélèvements automatiques sur le compte bancaire du Client, accompagné d’un relevé d’identité bancaire du Client.

3.4 Si les conditions définies à l’Article 3.3 ne sont pas satisfaites dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la date de l’Accord de Financement, l’Accord de Financement deviendra nul et non avenu, sauf faculté pour DLL de proroger par écrit, si bon lui semble, le délai de réalisation des conditions définies à l’Article 3.3.

En cas de caducité, le Distributeur fera son affaire personnelle, notamment vis-à-vis du Client, des conséquences qui y sont attachées sans recours contre DLL.

Une fois les conditions susmentionnées satisfaites, l’Accord de Financement deviendra inconditionnel et exécutoire.

3.5 DLL se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment entre la date de l’Accord de Financement et la date à laquelle les dernières conditions énoncées à l’Article 3.3 sont satisfaites, d'annuler ou de modifier son Accord de Financement, dans les cas suivants :

(i) dans le cas où les actionnaires (ou associés) contrôlant le Client, au sens de l’Article L233-3 du Code de Commerce, au moment de l’acception de la Demande de Financement, ne contrôleraient plus celui-ci, et/ou

(ii) survenance d'un ou plusieurs évènement(s) susceptible(s) d'affecter de manière significative et défavorable le patrimoine, la situation financière et/ou la rentabilité du Client, et/ou

(iii) existence d'éléments permettant raisonnablement de présumer d'une fraude, et/ou

(iv) en cas de sinistre total subi par l’Equipement.

DLL pourra annuler l’Accord de Financement par tous moyens écrits (lettre, télécopie ou courrier électronique) et DLL n’aura alors plus aucune responsabilité que ce soit à cet égard. Si DLL décide de ne pas annuler son accord de financement, elle pourra apporter des modifications à ce dernier, ce qui est expressément accepté par le Distributeur.

3.6. Si, une fois les conditions définies à l’Article 3.3 satisfaites, DLL découvre un manquement du Distributeur aux obligations définies à l’Article 3.1 ci-dessus, DLL sera en droit de considérer son Accord de Financement comme nul et non avenu, et pourra donc refuser de payer le Prix d’Achat, l’opération étant alors annulée. DLL n’aura alors plus aucune responsabilité que ce soit à cet égard.

3.7 A partir du moment où l’Accord de Financement devient inconditionnel et exécutoire conformément à l’Article 3.4, DLL procèdera au paiement du Prix d’Achat par virement bancaire dans un délai moyen de 5 (cinq) jours ouvrés, sous réserve que le compte du Client déjà éventuellement ouvert dans les livres de DLL soit à jour. En cas de difficulté, DLL informera le Distributeur sans délai, par tous moyens écrits (lettre simple, télécopie ou courrier électronique).

Dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location, une fois le Prix d’Achat réglé par DLL dans son intégralité, le transfert de propriété (ci-après dénommé le « Transfert de Propriété ») de l’Equipement au profit de DLL prendra effet rétroactivement à la date de la réception sans réserve de l’Equipement par le Client.

3.8 – Livraison et installation DE L’equipement

La livraison, l’installation et la mise en ordre de marche de l’Equipement auprès du Client, interviendront sous la seule responsabilité du Distributeur et, en aucun cas, DLL ne pourra être tenue d’un engagement quelconque vis-à-vis tant du Distributeur que du Client, notamment du fait d’une éventuelle inadaptation ou d’un mauvais fonctionnement du Equipement par rapport aux besoins, contraintes ou locaux du Client.

Le Distributeur s’engage à livrer l’Equipement au Client dans les meilleurs délais et, en tout état de cause avant expiration de la durée de validité de l’Accord de Financement donné par DLL. Dans l’éventualité où DLL serait condamnée à verser une somme quelconque au Client du fait d’un retard de livraison de l’Equipement ou de la non livraison de l’Equipement, le Distributeur s’engage à indemniser DLL du montant de ladite somme, à première demande écrite qui lui en sera faite par DLL.

4 DECLARATIONS, GARANTIES ET ENGAGEMENTS DU DISTRIBUTEUR

Par les présentes, le Distributeur déclare, garantit et donne les engagements suivants :

4.1 Le Distributeur est valablement constitué, existe et est en règle.

4.2 Le Distributeur n’a aucun intérêt financier dans le Client et n’est impliqué ni ne participe en aucune manière au processus décisionnel du Client.

4.3 A la date de Transfert de Propriété de tout Equipement, le Distributeur garantit à DLL qu’il est pleinement et entièrement propriétaire du Equipement, a le droit d’en disposer sans aucune restriction et qu’aucun tiers ne dispose alors de sûretés quelconques portant sur le Equipement ;

4.4 Le Distributeur a remis à DLL un original de chaque Contrat Client et tous les autres documents remis à DLL, tous authentiques, ont été dûment signés, dans la mesure applicable, et remis par ledit Client et n’ont pas été modifiés par le Distributeur avant ou depuis cette signature ou remise. Si le Distributeur a remis un fac-simile du Contrat Client ou tout autre document à la place d’un original, le Distributeur atteste que le fac-simile représente une copie conforme de l’original qui est en possession du Distributeur et qu’elle n’a pas été modifiée d’une quelconque manière et que le Distributeur ne l’a pas remise ni ne la remettra à qui que ce soit en dehors de DLL.

4.5 A première demande de DLL, le Distributeur accepte de fournir à DLL tous documents liés directement ou indirectement au Contrat Client et/ou à l’Equipement (bon de commande signé par le Client, contrat de services/maintenance conclu entre le Distributeur et le Client, etc.).

4.6 Le Distributeur garantit qu’il n’a souscrit aucun engagement en faveur du Client ni conclu aucune convention avec le Client qui serai(en)t en contradiction et/ou en opposition avec les droits de DLL au titre du Contrat Client et/ou viendrai(en)t diminuer et/ou mettre en danger ceux-ci.

4.7 Tous les faits exposés dans le Contrat Client et tous autres documents remis à DLL dans le cadre d’une opération sont vrais et exacts.

4.8 La signature, la remise et l’exécution du présent Protocole d’Accord et de toute opération en application de celui-ci ne violent ni ne violeront aucune stipulation des documents constitutifs du Distributeur ni aucun contrat synallagmatique, convention, accord ou acte auquel il est partie ou par lequel il est lié. La signature, la remise et l’exécution des présentes ont été valablement autorisées. Le Protocole d’Accord ainsi que toute opération exécutée en application de celui-ci par le Distributeur constitueront une obligation valide et exécutoire pour le Distributeur.

4.9 Le Distributeur garantit à DLL que tout Equipement vendu à DLL et/ou financé par DLL aura été effectivement livré et effectivement accepté par les Clients sans aucune réserve ni restriction.

4.10 Le Distributeur garantit à DLL que tout Equipement vendu à DLL et/ou financé par DLL sera en parfait état de marche et de fonctionnement et, qu’à sa connaissance, il n’est entaché d’aucun vice affectant son fonctionnement.

Le Distributeur, en sa qualité de vendeur professionnel et fournisseur de l’Equipement, est garant à l’égard de DLL et du Client, au profit duquel sont cédées avec l’accord du Distributeur, de toutes garanties légales et contractuelles, de toute(s) malfaçon(s), vice(s) apparent(s) ou caché(s), absence de conformité.

Le Distributeur est entièrement responsable des Equipements fournis par lui et des vices qu’ils pourraient éventuellement comporter. En conséquence, le Distributeur prendra à sa charge, à l’issue de toute décision de justice à caractère exécutoire, toutes les conséquences financières directes ou indirectes des vices affectant l’Equipement fourni par lui-même, notamment en cas de dommages causés aux biens et personnes par l’Equipement, y compris en cas de décès, et, en tant que de besoin, garantit et garantira DLL de toutes réclamations formulées contre elle au titre de tels vices et de leurs conséquences.

Toutes les obligations souscrites par le Distributeur au titre du présent Protocole d’Accord sont, d’un commun accord, des obligations de résultat.

5 INDEMNITES ET RESPONSABILITES

5.1 Sous réserve de tout autre droit en faveur de DLL pouvant découler de la loi, le Distributeur garantira DLL contre toutes responsabilités, pertes, actions en justice, dommages, frais, dépenses, réclamations, défenses et demandes de quelque nature que ce soit pouvant être subis par DLL ou émaner de toute personne que ce soit (y compris les acquéreurs ultérieurs de l’Equipement ou un quelconque tiers) à l’encontre de DLL en raison de ou d’une quelconque manière découlant de ou liés à :

une violation avérée par le Distributeur de toute garantie, engagement ou terme ou autre stipulation du présent Protocole d’Accord entre le Distributeur et DLL en rapport avec le Contrat Client ;
toute affirmation, garantie, déclaration ou information matériellement fausse ou incorrecte, faite ou donnée par le Distributeur à DLL ou au Client; les informations obtenues du Client et simplement transmises par le Distributeur n’entrent pas dans le champ d’application du présent (ii) ;
tout acte ou omission de nature frauduleuse, délictuelle ou du fait de négligence ou toute violation de tout droit applicable par le Distributeur ou ses salariés, dirigeants, administrateurs ou agents.

5.2 Dès que DLL a connaissance d’une action en rapport avec la couverture prévue à l’Article 5.1 ci-dessus, DLL devra en aviser immédiatement le Distributeur par écrit et ce dernier prendra immédiatement toute mesure et fournira immédiatement l’aide et les informations raisonnablement demandées par DLL en lien avec ladite action.

5.3 Si, en cours d’exécution d’un Contrat Client, DLL découvrait un manquement par le Distributeur à l’une ou plusieurs de ses obligations définies à l’Article 3.1 ci-dessus, DLL serait en droit d’exiger du Distributeur, ce qui est expressément accepté par ce dernier, le rachat immédiat du Contrat Client concerné, au prix de rachat égal à :

(i) l’Encours Financier, calculé au jour de la demande de rachat effectuée par DLL,

(ii) majoré de tous les Loyers impayés par le Client.

Ce rachat devra être effectué, par le Distributeur, à première demande de DLL effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, selon les Conditions de Vente de DLL telles que définies à l’Article 7 du présent Protocole d’Accord.

Une fois le prix de rachat encaissé par DLL, DLL s’oblige à transférer le Contrat Client afférent au Distributeur.

6 DUREE ET RESILIATION du Protocole d’Accord

6.1 – Durée du Protocole d’Accord

Le Protocole d’Accord est conclu pour une période de 12 (douze) mois à compter de sa signature par la dernière des parties à le signer.

Les Parties conviennent dès à présent qu’à l’expiration de cette période, le Protocole d’Accord sera prorogé de manière automatique, par période de 12 (douze) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, au moins 3 (trois) mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

En cas de dénonciation, les clauses du Protocole d’accord continueront à s’appliquer jusqu’à bonne fin des Contrats Clients en cours au jour de la dénonciation, relatifs à des Equipements acquis par DLL dans le cadre du présent Protocole d’Accord.

En cas de dénonciation du Protocole d’Accord ou si celui-ci n’était pas prorogé, aucune indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit ne sera due par chacune des parties à l’autre.

6.2 – RESILIATION du Protocole d’Accord

6.2.1 - Résiliation par DLL

DLL aura le droit de résilier le présent Protocole d’Accord de plein droit, moyennant le respect d'un préavis de 30 (trente) jours, par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce sans intervention judiciaire et sans être redevable de quelque indemnité que ce soit, dans les cas suivants :

Si le Distributeur cède à un tiers le présent Protocole d’Accord ou l'un quelconque des droits qui lui sont attachés ;

Si le Distributeur cède son activité ou procède à la vente ou à la mise en location gérance de son fonds de commerce ;
en cas de changement d’actionnaire(s) ou d’associé(s) du le Distributeur détenant la majorité des droits de vote aux assemblées ordinaires ;

Si le Distributeur fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de procédures similaires ou si le Distributeur est déclarée en état de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après que l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, mis en demeure de se prononcer sur la poursuite du présent Protocole d’Accord n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai de 1 (un) mois ;
Si le Distributeur n’est plus un distributeur agréé par TECH DATA France et/ou s’il n’a plus accès la Plateforme TD TaaS.

En cas de résiliation au titre du présent 6.2.1, les clauses du Protocole d’Accord continueront à s’appliquer jusqu’à bonne fin des Contrats Clients en cours relatifs à des Equipements acquis/financés par DLL dans le cadre du présent Protocole d’Accord.

6.2.2 - Résiliation par les Parties

En cas de non-respect ou d’inexécution par une Partie de l’une de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent Protocole d’Accord, sans qu’il y ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas de résiliation du titre du présent article 6.2.2, les clauses du Protocole d’Accord continueront à s’appliquer jusqu’à bonne fin des Contrats Clients en cours relatifs à des Equipements acquis/financés par DLL dans le cadre du présent Protocole d’Accord, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Partie défaillante pourrait être condamnée à payer à la Partie qui a résilié le Protocole d’Accord en application dudit Article.

7 CONDITIONS DE VENTE DES EQUIPEMENTS PAR DLL AU DISTRIBUTEUR

Dans tous les cas d’une cession d’un Equipement par DLL au Distributeur, pour quelque cause que ce soit, l’Equipement sera vendu au lieu et en état où il se trouve sans garantie d’aucune sorte, la délivrance de l’Equipement étant réputée effectuée d’un commun accord par l’émission de la facture de vente.

Sans préjudice de la réserve de propriété telle que définie ci-après, la charge des risques liés à la propriété de l’Equipement vendu sera transférée au Distributeur dès accord des Parties sur le prix de vente de l’Equipement.

La facture de vente devra être réglée dans le délai de 10 (dix) jours à compter de sa date de création par DLL.

A défaut de règlement dans les délais requis, le Distributeur sera redevable envers DLL, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de Pénalités de retard au taux de 1% (un pour cent) par mois.

Par ailleurs, en application des articles L441-3 et suivants du Code de Commerce, le défaut de paiement de la facture de vente à son échéance emportera exigibilité immédiate et de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) EUR. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justification.

L’Equipement sera vendu par DLL sous réserve de propriété, en application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil.

L’Equipement demeurera la propriété intégrale de DLL jusqu'à la date d’encaissement effectif du prix de vente TTC sur les comptes de DLL, date à laquelle s’opèrera le transfert de propriété au profit du Distributeur.

Par ailleurs, le défaut de paiement du prix de vente TTC entraînera de plein droit, si bon semble à DLL, sans aucune mise en demeure préalable, la résolution de la vente de l’Equipement.

Dans ce cas, le Distributeur sera redevable envers DLL, sans préjudice de tous autres dommages intérêts, d’une indemnité de résolution fixée à 20 % (vingt pour cent) du prix de vente HT de l’Equipement.

8 Invalidité d’une disposition

La non validité ou l’inapplicabilité d’une disposition du Protocole d’Accord ne devra pas affecter les autres dispositions du Protocole d’Accord. Le Protocole d’Accord devra alors être interprété comme si la disposition nulle ou inapplicable avait été omise.

9 Renonciation et modification

Toutes les conditions et modalités du Protocole d’Accord ne pourront faire l’objet de renonciations ou modifications, en totalité ou en partie, qu’établies sous la forme d’un écrit signé par les Parties.

Aucun retard ou omission de l’une des parties de se prévaloir de l’un quelconque de ses droits résultant des présentes, y compris ses Annexes, ne sera considéré comme impliquant de sa part renonciation à se prévaloir de ce droit. Les droits ou recours de chacune des parties stipulés au Protocole d’Accord sont cumulatifs et non exclusifs d’aucun droit ou recours que chacune des parties pourrait avoir par ailleurs.

10 CONFIDENTIALITE

Aucune Partie au présent Protocole d’Accord ne divulguera le contenu de celui-ci à un quelconque tiers et les Parties garderont confidentielles toutes autres informations confidentielles obtenues du fait du présent Protocole d’Accord ou autrement. La présente stipulation ne s’appliquera pas lorsque la divulgation concerne des informations se trouvant dans le domaine public, est requise par la loi, est à destination de conseillers professionnels ou de sociétés du groupe ou lorsque le consentement de l’autre partie a été obtenu. La présente stipulation survivra à la résiliation du présent Protocole d’Accord quel qu’en soit le motif.

11 Protection des données

Chaque Partie s'engage à traiter les données personnelles qu'elle reçoit de l'autre Partie uniquement pour les besoins de l'exécution des droits et obligations prévus au présent Protocole d’Accord et son objet et s'oblige à ne pas les utiliser pour d'autres finalités.

Ces données collectées et traitées ne seront conservées par la Partie destinataire que (i) pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, et (ii) pour la durée requise pour se conformer à ses obligations légales de conservation.

Chaque Partie se conformera à la réglementation sur les données personnelles, à savoir (i) la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée ultérieurement, (ii) le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit Règlement général sur la protection des données, entrant en application le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD ») et (iii) l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, décisions, avis et recommandations des autorités communautaires et de contrôle, du Groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (dit « Groupe de l’article 29 »), ainsi que du Comité européen de la protection des données instauré par l’article 68 du RGPD.

A cet effet, les règles figurant à l’Annexe « Protection des données » du présent Protocole d’Accord s’appliqueront dans le cadre des présentes relations entre les Parties.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès et de rectification sur les données les concernant qu'elles peuvent exercer en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à l'attention de la Partie les traitant en qualité de responsable des traitements.

Chaque Partie devra prendre toute précaution utile au regard de la nature des données personnelles et des risques afférents au traitement de celles-ci, devra préserver la sécurité de celles-ci et, en particulier, devra empêcher toute altération ou tout dommage ou tout accès par tout tiers non autorisé.

Chaque Partie s'engage, le cas échéant à avertir les membres de son personnel ou des autres personnes physiques dont les données personnelles sont transférées, des stipulations du présent article.

12 Annexes

Toutes les Annexes visées au Protocole d’Accord font partie intégrante de celui-ci et y sont incorporées par référence. Le Protocole d’Accord représente l’intégralité des accords entre les parties quant aux opérations ici visées et contient toutes les conditions, modalités et dispositions prévues aux présentes.

13 DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

13.1 Le présent Protocole d’Accord sera régi et interprété conformément au droit français.

13.2 Tout litige découlant ou lié au présent Protocole d’Accord sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Signé au Bourget, en deux exemplaires originaux (en cas de signature papier), le / / .

DE LAGE LANDEN LEASING SAS LE DISTRIBUTEUR

Nom : Nom :

Qualité : Qualité :

Signature & Cachet commercial Signature & Cachet commercial

Liste des pièces à joindre au Protocole par le Distributeur :

Extrait KBIS de moins de trois mois du Distributeur,
Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du signataire du Protocole,
R.I.B. du Distributeur.

Attention: si le signataire du Protocole n’est pas le représentant légal du Distributeur, à joindre en complément:

Délégation de pouvoir donnée au signataire du Protocole et
Copie d’une pièce d’identité en cours de validité de la personne qui lui a délégué ses pouvoirs.

DE LAGE LANDEN LEASING SAS

Nom :

Qualité :

Signature & Cachet commercial

ANNEXE(S) AU PROTOCOLE D’ACCORD

Annexe « Xxxxxxxxxx xxx xxxxxxx »

xx x

ANNEXE « PROTECTION DES DONNEES »

AU PROTOCOLE D’ACCORD DISTRIBUTEUR

Dans la présente annexe au Protocole d’Accord Distributeur, (ci-après désigné le « Contrat »), DE LAGE LANDEN LEASING est ci-après dénommée « DLL ») et le Distributeur est ci-après dénommé la « Contrepartie ».

Pour les besoins du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union Européenne, DLL a un rôle de responsable du traitement des données à caractère personnel et la Contrepartie un rôle de « Sous-traitant » de ces même données et ce, dans la mesure où elle traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement. A cet égard, les parties souhaitent exposer les modalités et conditions selon lesquelles la Contrepartie traitera des données à caractère personnel.

LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

1. Définitions :

« Actif » désigne tous produits ou biens liés à une ou plusieurs des solutions de financement d’actifs à usage exclusivement professionnel proposées par DLL.

« Client » désigne un client existant ou potentiel de DLL, et en particulier toutes personnes physiques ou morales souhaitant obtenir des solutions de financement relatif à des Actifs.

« Législation applicable en matière de protection des données » désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés amendée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, telle que ponctuellement modifiée, mise à jour, complétée, abrogée ou remplacée, et incluant le Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union Européenne (Règlement 2016/679).

« Avis relatif à la protection des données » désigne la Politique de confidentialité de DLL adressée au Client, sous une forme éventuellement convenue avec DLL, visant à informer le Client de la nature, de la finalité, du périmètre et de la durée du traitement de Données à caractère personnel par DLL.

« Données à caractère personnel » a la signification qui est attribuée à cette expression dans la Législation applicable en matière de protection des données et désigne en particulier, les données d’identification, les données bancaires, les données afférentes à la transaction avec le Client (matériel, durée du contrat de financement, montant des loyers, valeur résiduelle, etc.) ») recueillies auprès du Client à l'occasion de la signature de transactions avec le Client et nécessaires à leur mise en place.

« Finalité » désigne le traitement effectué en relation avec les Solutions, y compris les traitements informatisés et les utilisations ayant les finalités suivantes :

- gestion du contrat de financement Client,

- recouvrement,

- prospection commerciale pour des produits et services similaires à ceux souscrits par le Client,

- étude statistique,

- évaluation et gestion du risque, sécurité, et

- prévention des impayés et de la fraude.

« Solutions » désigne une ou plusieurs des solutions de financement d’Actifs proposées par DLL.

Protection des données

Si et dans la mesure où la Contrepartie traite des Données à caractère personnel pour le compte de DLL en lien avec la Finalité, la Contrepartie reconnaît que DLL est le responsable du traitement et que la Contrepartie est le sous-traitant, qui traite les Données à caractère personnel relatives à un Client pour le compte de DLL dans le cadre de la fourniture de Solutions et uniquement pendant la durée de la Finalité (ou selon ce que la législation ou la réglementation applicable pourra prescrire).

La Contrepartie prend les engagements suivants :

La Contrepartie traitera les Données à caractère personnel uniquement selon les instructions écrites de DLL, y compris en ce qui concerne les transferts de Données à caractère personnel vers des pays tiers et exclusivement dans la limite de ce qui s’avérera strictement nécessaire à l’exécution de ses obligations telles qu’énoncées dans le présent avenant ;
La Contrepartie veillera à ce que les personnes qu’elle autorisera à traiter les Données à caractère personnel soient soumises à des obligations de confidentialité appropriées ;
La Contrepartie mettra en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour respecter les obligations de sécurité des données prévues par la Législation applicable en matière de Protection des données ;
La Contrepartie s’abstiendra de faire appel à des sous-traitants pour le traitement de Données à caractère personnel relatives à tout Client sans l’autorisation écrite préalable de DLL ;
S’il y a lieu, la Contrepartie transmettra au Client un Avis relatif à la protection des données au moment où elle recueillera les Données à caractère personnel du Client ;
S’il est prévu qu’un sous-traitant de la Contrepartie traite les Données à caractère personnel pour le compte de DLL, la Contrepartie veillera à ce qu’un contrat écrit contenant des dispositions équivalentes à celles imposées à la Contrepartie dans le présent avenant soit signé entre la Contrepartie et le sous-traitant. Dans le cas où tout sous-traitant manquerait à ses obligations en matière de Protection des Données à caractère personnel, la Contrepartie resterait entièrement responsable envers DLL de l’exécution des obligations de tout sous-traitant ;
La Contrepartie, en tenant compte de la nature du traitement, apportera son assistance à DLL en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (dans la mesure du possible) afin d’aider DLL à répondre aux demandes de personnes concernées souhaitant exercer les droits que leur confère la Législation applicable en matière de Protection des données et toute assistance ainsi apportée le sera aux frais de DLL ;
La Contrepartie aidera DLL à assurer le respect des obligations en matière de sécurité des Données à caractère personnel, d’analyses d’impact relatives à la Protection des données et de consultation préalable prévues par la Législation applicable en matière de Protection des données et toute aide ainsi apportée le sera aux frais de DLL ;
La Contrepartie : (i) au choix de DLL, supprimera les Données à caractère personnel ou les restituera à DLL lorsque la Contrepartie cessera de fournir les services liés au traitement de données ; (ii) supprimera toutes les copies existantes de ces Données à caractère personnel, à moins que le droit de l’Union Européenne ou la législation d’un État membre de l’Union Européenne n’impose la conservation des Données à caractère personnel ; et (iii) si un Actif contenant des Données à caractère personnel est restitué par le Client ou récupéré par la Contrepartie, la Contrepartie supprimera lesdites Données à caractère personnel à ses frais. La Contrepartie s’engage par les présentes à garantir DLL et à la dégager de toute responsabilité au titre de toute suppression de ce type ;
La Contrepartie : (i) mettra à la disposition de DLL toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans le présent avenant ; et (ii) mettra à la disposition de DLL toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans le présent avenant et pour permettre à DLL d’en vérifier l’exécution, étant entendu, s’agissant des points (i) et (ii) ci-dessus, que si la Contrepartie estime qu’elle a reçu de DLL une instruction contraire à la Législation applicable en matière de Protection des données, elle devra en informer DLL immédiatement ;
La Contrepartie informera DLL dans les plus brefs délais de toute demande d’accès formulée par un Client en sa qualité de personne concernée ; et
En prenant en compte la nature du traitement et les informations dont elle disposera, la Contrepartie informera DLL de toute violation de Données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir eu connaissance et apportera à DLL toute la coopération et l’assistance raisonnables qui pourront s’avérer nécessaires pour atténuer les effets de ladite violation et satisfaire à toutes obligations de déclaration éventuellement applicables au titre d’une telle violation et toute assistance de ce type sera apportée aux frais de DLL.