CONVENTION DE COOPÉRATION DANS LE CADRE DE LA MÉDIATION NUMÉRIQUE NORMANDE
DANS LE CADRE DE LA
MÉDIATION NUMÉRIQUE NORMANDE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA RÉGION NORMANDIE, dont le siège est situé à l’Abbaye-aux-Dames, Xxxxx Xxxxx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXX Xxxxx 0
représentée par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXX, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission Permanente en date du ………………..
ci-après dénommée LA RÉGION
d’une part,
ET
« nom du CO-CONTRACTANT (structure qui peut être une collectivite ou une association A BUT NON LUCRATIF) », dont le siège est situé « adresse complète du bénéficiaire (structure) »
Représenté(e) par son « qualité du représentant principal », « civilité » « prénom » « NOM du représentant principal », dûment habilité(e) à cet effet par décision « organe de décision (intégrant l’article défini) » en date du « date de décision de l’organe sus-cité ».
ci-après dénommé(e) LE CO-CONTRACTANT
d’autre part.
Ensemble désignés comme LES PARTIES.
PRÉAMBULE
L’ambition de la Stratégie numérique normande est de faire de la Normandie un territoire de référence pour sa dynamique de développement numérique, pour la place du numérique dans son économie, dans l’usage quotidien du citoyen et l’accessibilité au numérique. Cette ambition est concrétisée par la mise en œuvre de deux grands axes stratégiques, d’une part accompagner la transformation numérique des activités, et d’autre part équiper le territoire en ressources numériques.
Au titre de cet objectif, la Région répond aux attentes des Normands en structurant une offre de services de proximité à travers la mise en œuvre du Réseau des Espaces Ressources pour le Numérique en Normandie.
Ce réseau assure deux types de fonction, celui de l’accompagnement du grand public à travers le dispositif Médiation numérique normande, celui de l’accompagnement des professionnels au service des nouvelles organisations de travail à travers le dispositif Tiers-lieux Normandie.
L’ensemble offre ainsi un parcours cohérent pour le développement de la culture numérique par l’usage, à tout stade d’utilisation ou de production, pour le grand public comme pour les professionnels.
Les objectifs de la Région sont que tous les normands qui le souhaitent puissent être capables d’utiliser les technologies et les services de base d’Internet de manière autonome et aient la possibilité d’approfondir leurs compétences numériques.
C’est la raison pour laquelle la Région souhaite s’engager, dans le cadre d’une convention de coopération avec l’ensemble des Espaces Publics Numériques de Normandie, dans des actions de soutien au développement d’une culture numérique pour tous, dans le respect des règles de civilité et d’éthique de nature à favoriser l’appropriation confiante de ces technologies pour le bénéfice du plus grand nombre.
Il conviendra d’insérer ici la présentation du co-contractant.
Cette présentation devra indiquer le domaine d’activité du co-contractant (fourniture de matériel, édition de logiciels, de contenus…), son éventuelle expérience dans le domaine, ses objectifs…
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Caractéristiques des Espaces Publics Numériques
Les « EPN Normandie » sont des organismes à but non lucratif qui assurent une mission d’intérêt général d’accompagnement des usages et des innovations. Ils sont des centres de ressources pour les territoires et des espaces d’appropriation et d’expérimentation facilitant la maîtrise et la création de nouveaux usages liés au numérique. Ils s’adressent à l’ensemble des publics dans une perspective de réduction de la fracture numérique, d’une diffusion large de la culture numérique et s’inscrivent dans une dynamique socio-économique, culturelle et durable. Ils doivent s’inscrire dans le cadre de l’annuaire géolocalisé sur la plateforme régionale ProxyEPN.
Ces espaces mettent notamment en œuvre des missions d’intérêt général :
de lutte contre les inégalités numériques : accompagnement des citoyens aux équipements informatiques fixes et mobiles dans le cadre d’actions de type « Internet accompagné »,
de développement des services numériques : formation des parents d’élèves à l’utilisation des environnements numériques de travail (ENT), aide à l’utilisation des services numériques et des portails pour la recherche d’emploi ou les démarches administratives, etc.
de développement de la culture numérique : éducation scientifique et technique, lecture numérique, apprentissage du code ou du traitement de données, fabrication numérique, culture de l’innovation, compréhension de l’économie numérique, etc.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les Parties s’engagent à développer entre elles une coopération transparente et non-exclusive visant à atteindre les objectifs de généralisation de l’usage des technologies numériques dans le contexte défini au préambule, et plus particulièrement pour mener à bien un accompagnement de qualité pour le développement de la culture numérique des normands grâce au dispositif Médiation Numérique normande.
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des parties et d’attribuer le label « EPN Normandie » au co-contractant signataire.
Le co-contractant est obligatoirement une collectivité territoriale ou une association à but non lucratif qui assure une mission d’intérêt général. Les EPN labellisés sont des centres de ressources ouverts souvent adossés à des équipements publics ou privés existants (xxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxx, xxxxxx, xxxxx, xxxxxx xx xxxxxxxx, xxxxxx xxxxxxxx, xxxxxx social, maison du handicap…) et ce dans une optique d’enrichissement mutuel.
Les apports de la Région
La Région Normandie assure le pilotage du dispositif Médiation Numérique normande à travers le Centre de Ressources numérique Régional (CRR) ainsi que des missions larges d'animation et de coordination du réseau de la médiation numérique normande :
l'animation du réseau des acteurs EPN de Normandie
l'accompagnement des porteurs de projets d'EPN
la participation à la professionnalisation des médiateurs numériques et le développement de la qualité́ de leurs projets
l’observation et la participation à l’évaluation du dispositif régional
la coordination d’un réseau de Centres de ressources locaux (CRANT)
la mise en place de partenariats locaux, départementaux, régionaux et nationaux
l’aide aux EPN dans la mise en œuvre des ateliers spécifiques par le biais de formations ou tutoriels en ligne.
l’achat de matériel (minilab, kit robotique) mis à disposition des EPN
la communication, la promotion des services et l’utilisation de l’image liée à la Région Normandie.
La Région met à disposition des EPN une plateforme de services mutualisés dont les principaux usages sont :
gestion des EPN régionaux : gestion des usagers, des usages (accès libres, ateliers de sensibilisation...) et des ressources au niveau régional, favorisant la mobilité́ des personnes (un usager peut se connecter avec un identifiant unique dans n’importe quel EPN du réseau),
filtrage et traçage des connexions Internet : accès à Internet à travers un portail captif utilisable dans tous les EPN de Normandie, permettant la distinction entre adultes, adolescents, enfants, en conformité avec la réglementation française,
pilotage opérationnel et stratégique pour la collectivité́ ou l’association porteuse : l’outil de gestion ProxyEPN permet, à travers l’utilisation de statistiques, le pilotage de l’activité́, tant au niveau local qu’aux niveaux départemental et régional.
réservation en ligne du matériel que le centre de ressources régional et les CRANT mettent à disposition du réseau.
La Région met également à disposition un réseau social professionnel permettant le travail collaboratif entre médiateurs numériques, une plateforme de visioconférence ainsi qu’un site régional de la médiation numérique.
Les engagements du co-contractant
Le co-contractant s’engage :
à souscrire au label « EPN Normandie »,
à contribuer activement au réseau des Espaces Publics Numériques de Normandie animé par le Centre de ressources régional et les Centres de Ressources d’Animation Numérique Territoriale (CRANT) : groupes de travail, séminaires, transferts de compétences, échanges de pratiques… Il participera également aux campagnes d'animation et de communication organisées au sein du réseau.
à être rattaché au CRANT de son territoire, référent de proximité pour les projets, et à participer aux réunions CRANT.
à permettre un accès pour tous. Toute personne doit pouvoir y accéder pour se sensibiliser aux usages numériques.
à mettre à disposition des ordinateurs et outils connectés à Internet ainsi que des équipements techniques et pédagogiques adaptés à leurs projets et à leurs actions qui doivent répondre, à minima et de façon cohérente à un usage tant individuel que partagé, tant occasionnel que régulier.
à mettre en place des dispositifs ad’hoc pour traiter du filtrage et du traçage des connexions Internet. Il devra se conformer aux dispositions légales en vigueur.
à ouvrir au public l’espace au minimum 12 heures par semaine.
à assurer la présence d'au moins un animateur ayant des aptitudes liées à l'accueil du public pour les différents services proposés.
à être un lieu de diffusion des politiques régionales et de prise en main des outils régionaux (Atouts Normandie, Monnaie numérique normande, Lycées du Futur, développement de l’information sur l’apprentissage…)
à mettre en place des ateliers réguliers d’initiation et d’approfondissement aux outils, aux services et aux innovations liés au numérique à destination du grand public,
à mettre en place des ateliers spécifiques :
au minimum deux ateliers par an sur les nouvelles technologies de type :
apprendre à utiliser de nouveaux outils (fabrication numérique),
initiation au codage et/ou robotique,
découvrir l’environnement 3D, découvrir la réalité augmentée/virtuelle,
découvrir l’intelligence artificielle
au minimum deux ateliers par an de type :
e-démocratie (participation collaborative…),
« infolab » (données personnelles, cartopartie…)
à s’inscrire dans le cadre de l’annuaire géolocalisé sur la plateforme régionale ProxyEPN.
à transmettre au centre de ressources les données d’activité, au fil de l’eau ou à date, à des fins de suivi et d’élaboration des tableaux de bord d’activité (cf. article 5 : Démarche Qualité).
Les engagements réciproques
Les Parties s’engagent à réaliser les objectifs définis au travers des actions ci-après exposés.
Les Parties sont toutes deux conscientes que ces objectifs ne pourront être atteints que si une étroite collaboration est mise en œuvre avec les moyens appropriés de part et d’autres, et si la recherche de solutions efficaces prédomine sur toute autre considération.
Les Parties s’engagent à cet effet à se communiquer réciproquement les informations qu’elles estiment utiles à la réalisation des objectifs visés aux présentes et s’obligent mutuellement à se tenir immédiatement informés de toute difficulté survenant au cours de la présente coopération.
(Le cocontractant) s’engage à soutenir les actions menées dans l’accompagnement du grand public à l’Internet et à ses usages, dans le respect des plans d’actions de la Région pour le développement de la culture numérique pour tous.
Pour faciliter la mise en œuvre de ces actions, la Région, en s’appuyant sur les réseaux de la médiation numérique nationale, fera tout son possible pour mettre à la disposition des animateurs multimédias et médiateurs numériques des EPN normands, des outils d’échange d’expériences, de pratiques, d’outils et de partage de connaissances.
ARTICLE 2 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Parties s’engagent à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel tel que découlant notamment des dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à partir du 25 mai 2018 du Règlement européen à la protection des données, à l’occasion de toute collecte ou de tout traitement de données à caractère personnel directement ou indirectement nécessaire à la mise en œuvre des engagements issus du présent accord dans les conditions ci-après. Il déclare qu’il est conforme aux exigences réglementaires dans le domaine.
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme de services mutualisés à destination des EPN mise à disposition par la Région :
(Le cocontractant) s’interdit tout particulièrement de procéder à la collecte ou au traitement de données à caractère personnel dont la finalité ne serait pas strictement limitée à la mise en œuvre des engagements issus du présent accord, et notamment d’utiliser lesdites données à des fins de prospection commerciale.
(Le cocontractant) s’engage à informer de leurs droits les personnes objet de la collecte ou du traitement, et notamment de leurs droits d’information, d'accès, de rectification et d'opposition, ainsi que des modalités de leur mise en œuvre.
(Le cocontractant) s’engage à mettre en œuvre toute mesure de sécurité physique (sécurité des locaux) et logique (sécurité des systèmes d’information) propre à garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées au titre du traitement. Il s’engage notamment à limiter l’accès aux données à un nombre restreint de personnes spécialement habilitées à cet effet, titulaires d’identifiants personnels.
(Le cocontractant) s’engage enfin à ne pas conserver de copies des données collectées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité du traitement envisagé et à détruire toute donnée dont la conservation ne serait plus nécessaire à la réalisation dudit traitement.
La Région s’engage à réaliser les formalités déclaratives relatives aux traitements mis en œuvre dans le cadre de cette convention. La Région est garante de la bonne application de la réglementation relative à la protection des données dans la mise en œuvre de la plateforme mutualisée et de la mise à disposition des box permettant le filtrage et le traçage des connexions Internet et notamment concernant :
l’application des durées de conservations sur les données enregistrées via la plateforme et la box ;
l’exercice des droits des personnes concernés par les traitements et la communication du contact du Correspondant Informatique et Libertés de la Région : xxx@xxxxxxxxx.xx ;
la sécurité et la confidentialité des données traitées.
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la dernière signature apposée pour une durée de trois ans. A cette date, il se renouvellera ensuite d’année en année par tacite reconduction sauf dénonciation, à tout moment, par l’une des Parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Dans ce cas, il est convenu que la dénonciation prendra ses effets au terme d’un délai de trois mois suivant l’envoi de ladite lettre recommandée.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
La Région pourra librement communiquer l’existence, le contenu et les parties de l’accord sur ses sites Internet, ainsi qu’à toute personne en faisant la demande.
Toute autre opération de promotion de la collaboration entre la Région et (le cocontractant) sera assurée conjointement par les deux Parties. Il est entendu que cette collaboration ne pourra pas faire l’objet, sur quelque support que ce soit, d’une communication de nature événementielle ou promotionnelle sans en avertir préalablement l’autre Partie qui pourra réserver son autorisation si elle le juge utile.
Le choix des contenus et des supports de communication et des partenaires associés à cette communication est déterminé d’un commun accord entre les Parties.
Dans l’hypothèse d’une promotion conjointe, le contenu des messages publicitaires, la dimension ou la disposition des caractères et graphismes du nom, des marques ou des logos devront être présentés de telle sorte qu’il ne puisse y avoir, de manière évidente, de confusion dans l’esprit du public sur la nature, la durée et les limites exactes des relations établies entre les Parties ainsi que sur les rôles et missions respectifs assurés par elles dans l’accord de coopération.
La Région et (le cocontractant) se communiqueront les résultats des opérations conjointes conduites dans le cadre des termes du présent accord.
Article 5 : DEMARCHE QUALITE
La Région et (le cocontractant) s’engagent dans une démarche qualité visant à apprécier la mise en œuvre du présent accord sur les plans qualitatif et quantitatif.
La Région définit à cet effet les critères d’appréciation retenus dans le cadre de cette démarche qualité, tels que, sans que cette liste ne soit limitative :
le type et le nombre de démarches entreprises (sessions et ateliers thématiques, fourniture de moyens, évènements,…)
le type et le nombre de public visé (établissements scolaires, demandeurs d’emploi,…) enseignants, établissements…)
l’appréciation de la démarche par le public visé (établissement de fiches d’appréciation, retours spontanés…)
La Région se réserve le droit d’ajouter et de communiquer (au cocontractant) des critères d’évaluation supplémentaires au cours de l’exécution du présent accord.
(le cocontractant), sur la base des critères d’appréciation retenus par la Région, s’engage à évaluer la mise en œuvre du présent accord et à en informer par écrit la Région au 15 janvier de chaque année civile suivante tout au long de l’exécution des présentes. (Le modèle de base de ce rapport sera fourni par la Région.)
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
(Le cocontractant) s’engagera à réaliser les prestations et les engagements objets des présentes selon les règles de l’art de sa profession dans le respect des objectifs définis aux présentes, étant entendu que ces engagements constitueront pour la Région, des obligations essentielles sans lesquelles il n’aurait pas contracté.
(Le cocontractant) sera en conséquence pleinement responsable de la bonne exécution des engagements qu’il entreprendra et sera tenu à la réparation financière des éventuels dommages subis qui sont une conséquence directe ou indirecte de l’inexécution partielle ou totale des présentes ou de tout fait, action ou omission qui aurait pour effet de diminuer directement ou indirectement la qualité des engagements, objet des présentes.
ARTICLE 7 : INTEGRATION DES PRINCIPES DU DEVELOPPEMENT DURABLE
La Région Normandie est engagée dans un projet territorial de développement durable.
Elle souhaite être elle-même éco-responsable mais entend également inciter l’ensemble de ses partenaires à intégrer cette démarche d’éco-responsabilité dans leurs modes de fonctionnement et leurs actions.
Le co-contractant est donc invité à prendre en compte les principes du développement durable (c’est-à-dire s’assurer que les 3 piliers du développement durable, à savoir le social, l’économie et l’environnement, se croisent et sont traités chacun à la même mesure) dans son fonctionnement et dans les actions ou projets qu’il met en place (optimisation de la consommation de ressources, respect des règlementations en vigueur et actions pour favoriser la cohésion sociale, production et consommations responsables, etc.)
Plusieurs outils sont accessibles sur le site internet de la Région (plaquette d’information, rubrique ressource recensant des contacts et des réseaux, sites dédiés aux transports collectifs et au covoiturage).
ARTICLE 8 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Région est engagée avec l’Etat dans une démarche visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle souhaite ainsi inciter l’ensemble de ses partenaires à mener des actions dans ce sens.
Le co-contractant est donc invité à mener des actions destinées à favoriser au sein de sa structure l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes : mixité des formations et des métiers, meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, réduction des écarts de rémunérations, accès aux postes à responsabilité…
Le bénéficiaire pourra communiquer à la Région les pièces justificatives justifiant la réalité de son engagement.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, l’autre Partie pourra, dans un délai de trente jours suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse, résilier le présent accord de plein droit, soit intégralement, soit partiellement sans formalité judiciaire et par l’envoi, à l’autre Partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice d'une éventuelle réparation financière de dommages éventuellement subis.
ARTICLE 10 : INTEGRALITE DE LA CONVENTION
Les Parties conviendront que si l'une quelconque des stipulations du présent contrat est tenue pour non valide ou déclarée nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elle sera réputée non écrite, les autres dispositions conservant toute leur force et leur portée.
Les Parties conviendront alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu à la clause initialement arrêtée.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra à tout moment faire l’objet d’une modification entre les parties sous la forme d’un avenant signé entre les Parties.
Par mesure de précaution et compte-tenu des délais d’instruction, d’adoption et de signature d’un éventuel avenant, toute demande d’avenant doit impérativement parvenir à la Région minimum trois mois avant la date de fin de validité de la convention.
Sauf précision contraire aux termes de l’avenant, celui-ci produira ses effets au 1er jour du mois suivant sa date de signature. Les éventuels avenants successifs signés des parties feront parties intégrantes du présent contrat et y seront annexés.
ARTICLE 12 : LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de litige persistant, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de CAEN.
Fait en deux exemplaires originaux
« Ville adresse structure », le CAEN, le
Le « FONCTION DU REPRESENTANT PRINCIPAL » de « nom de la structure »
« Prénom » « NOM du représentant principal » |
Le Président de la Région Normandie
Xxxxx XXXXX |
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