CONVENTION RELATIVE A L’ENGAGEMENT RECIPROQUE DE COOPERATION ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE REDON ET LE DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE, POUR L’EXECUTION DES MISSIONS DU CENTRE DE SANTE SEXUELLE DE REDON
CONVENTION RELATIVE A L’ENGAGEMENT RECIPROQUE DE COOPERATION ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE REDON ET LE DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE, POUR L’EXECUTION DES MISSIONS DU CENTRE DE SANTE SEXUELLE DE REDON
Entre le Département d’Ille-et-Vilaine et plus précisément le Centre de santé sexuelle situé au Centre Départemental d’Action Sociale (CDAS) de Redon, situé 0 xxx xx xx xxxx x XXXXX (35 600), représenté par Monsieur Xxxx-Xxx XXXXXX, Président du Conseil départemental, autorisé à signer la présente convention en vertu de la décision de la Commission permanente du 12 juin 2023 et ci-après désigné le Département,
Et
Le Centre Hospitalier (CH) de Redon, situé 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxx x XXXXX (35 600), représenté par son Directeur Général, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, en vertu de l’arrêté de nomination du 17 janvier 2017 et ci- après désigné le CH.
Vu le Code de la Santé Publique et notamment, les articles L. 2112-1, L. 2112-2 -3° et suivants, L. 2311-1 et suivants, et R. 2311-7 et suivants
◊ Article 1 – Objet de la convention :
Le Département et le centre hospitalier de Redon (CH) s’engagent à coopérer pour assurer, dans le respect de leurs compétences réciproques, les activités de promotion en santé sexuelle et à faciliter l’accès si besoin des patients suivis par le centre de santé sexuelle du centre départemental d’action sociale (CDAS) de Redon au CH.
A ce titre, il est convenu ce qui suit :
◊ Article 2 – Modalités générales de fonctionnement
o La contraception et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles
Dans le cadre de ses missions et sous la responsabilité d’un médecin et/ou d’une sage-femme, le centre de santé sexuelle assure des consultations médicales destinées à la prescription contraceptive et à assurer la prévention, le dépistage et le traitement de maladies transmissibles par la voie sexuelle.
Le CH de Redon collabore à ces activités par la mise à disposition au centre de santé sexuelle d’un.e médecin et/ou d’internes de médecine générale ou de gynéco obstétrique xxxxxxxxx.xx en stage au CH et sous la responsabilité d’un.e médecin du CH, afin d’assurer les consultations médicales et pour la réalisation des examens biologiques, radiologiques et échographiques prescrits par ces derniers. Certains actes médicaux pourront être réalisés au CH si besoin.
o Les Interruptions Volontaires de Grossesse (IVG)
Le CH de Redon, au titre de ses missions de service public, pratique les actes d’interruptions volontaires de grossesse (IVG). L’activité d’orthogénie est exercée dans le service de gynéco-obstétrique, sous la responsabilité de xxx.xx xxxx.xx de service. Afin de répondre à ses missions, le CH sollicite le centre de santé sexuelle pour la réalisation des entretiens psycho-sociaux pré et post - IVG par xx.xx xxxxxxxxxx.xxx conjugal.e
et familial.e. Les entretiens psycho-sociaux doivent être systématiquement proposés aux femmes. L’entretien pré-IVG est obligatoire pour une personne mineure.
◊Article 3 - Conditions fonctionnelles
o Les IVG
Dans le cadre de la présente convention, xx.xx xxxxxxxxxx.xxx conjugal.e et familial assure, sous la responsabilité hiérarchique du responsable enfance-famille du CDAS, l’accompagnement des femmes lors de l’IVG, dont les entretiens pré et post IVG. Ces entretiens psycho-sociaux comportent une assistance sur le plan social, une écoute, un soutien psychologique, la délivrance d’informations ou de conseils appropriés à la situation de la femme. L’attestation d’entretien pré-IVG, obligatoire pour la réalisation de l’acte d’IVG chez une mineure non émancipée, mentionne le choix de l’adulte accompagnant si celle-ci souhaite garder le secret à l’égard de son père et de sa mère. Ces entretiens peuvent être réalisés, en l’absence du de la conseiller.ère conjugal.e et familial.e, par la sage-femme du Département ou celle de la maternité. Exceptionnellement, en l’absence xx.xx la xxxxxxxxxx.xxx conjugal.e et familial.e ou sage-femme du Cdas, l’entretien pré IVG pourra être réalisé par un.e assistant.e de service social, formé.e par un.e professionnel.le du centre de santé sexuelle.
L’entretien pré-IVG, réalisé dans les locaux du centre de santé sexuelle, donne lieu à la délivrance d’une attestation. Celle-ci est remise, par la patiente, au médecin qui pratique l’IVG au CH. Exceptionnellement l’entretien pourra avoir lieu au CH.
L’unité d’orthogénie du service de gynéco-obstétrique, assure sous la responsabilité de son chef de service la réalisation de l’acte médical d’IVG.
L’unité d’orthogénie s’engage à assurer :
- les consultations médicales relatives à l’IVG, conformément à la législation ;
- l’échographie de datation de grossesse et les examens biologiques nécessaires ;
- la remise du dossier guide édité par la Direction Générale de la Santé s’il n’a pas été remis précédemment ;
- la signature des autorisations ;
- la réalisation de l’acte. Une consultation d’anesthésie est organisée en interne si besoin. Il est rappelé que la mineure doit être accompagnée d’un parent ou d’une personne majeure, de confiance. Exceptionnellement, l’adulte accompagnant peut être xx.xx xxxxxxxxxx.xxx conjugal.e et familial.e ;
- les examens de contrôle post IVG ;
- l’envoi, à caractère obligatoire des données statistiques à l’ARS ;
- la facturation du forfait, avec l’engagement d’une prise en charge garantissant l’anonymat de la patiente si la patiente en exprime la demande.
o La contraception et la lutte contre les maladies transmissibles par voie sexuelle
Le centre de santé sexuelle de Redon assure les activités de planification suivantes, gratuites pour les personnes, et dans le respect de la confidentialité :
– consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité notamment par la prescription de contraception et à la prévention, dépistage, diagnostic et traitement des maladies transmissibles par voie sexuelle pouvant donner lieu à :
- prescriptions d’examens biologiques ;
- prescriptions d’examens radiologiques ou échographiques ;
- prescriptions de traitements ;
- délivrance de médicaments, produits ou matériels contraceptifs ;
– entretiens de préparation à la vie de couple et à la fonction parentale ;
– entretiens de conseil conjugal et familial ;
– entretiens pré et post IVG ;
– diffusion d’informations portant sur la sexualité et l’éducation familiale ;
– entretiens d’accueil, d’écoute, d’information et d’aide à l’élaboration de conduites de prévention personnalisés portant sur la sexualité et l’éducation familiale ;
– actions collectives de prévention portant sur la sexualité et l’éducation familiale.
Le centre de santé sexuelle de Xxxxx réalise les vaccinations prévues par le calendrier de vaccination.
Les consultations médicales seront assurées à raison de 3 heures par semaine au centre de santé sexuelle du CDAS de Redon. Elles sont assurées par délégation par un.e interne de médecine générale ou de gynéco obstétrique qui est placé.e sous la responsabilité d’un.e médecin du CH de Redon désigné.e par xx.xx xxxx.xx du service de gynéco-obstétrique. Le CH s’engage à assurer la formation de l’interne, à l’autoriser à consulter au centre de santé sexuelle, sous la responsabilité et encadré par un médecin qui s’engage à être joignable à tout moment. L’interne sera présenté à l’équipe du centre de santé sexuelle. La liste des actes qu’il.elle est en capacité de réaliser au centre de santé sexuelle est présentée en annexe de la convention.
En cas d’impossibilité d’assurer les consultations médicales, pour la réalisation de certains gestes techniques, ou en cas d’urgence, les patients pourront être orientés vers les consultations hospitalières ou vers le médecin de garde du service de gynéco-obstétrique.
Les prescriptions d’examens biologiques, radiologiques, échographiques, ou tout autre acte médical jugé nécessaire par xx.xx interne ou xx.xx médecin, pourront donner lieu à l’orientation des patients, avec leur accord, vers les services compétents du CH de Redon.
Les résultats des examens seront communiqués par le CH de Redon aux xxxxxxxxxxx.xx du centre de santé sexuelle par courrier portant la mention « secret médical » ou par messagerie sécurisée, le cas échéant.
◊Article 4 - Conditions Financières
Les centres de santé sexuelle sont autorisés à délivrer, à titre gratuit les médicaments, produits ou objets contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret et pour les personnes non assurées sociales, les frais d’examen de biologie médicale s’y rapportant étant alors supportés par le centre de santé sexuelle. En outre, tout centre de santé sexuelle, exerçant une activité de dépistage et traitement des maladies transmissibles par voie sexuelle doit justifier de l’accès à un laboratoire d’analyses de biologie médicale et garantir la gratuité pour les xxxxxx.xx qui en font la demande, ainsi que pour les xxxxxxx.xx qui n’ont pas de droits ouverts dans un régime d’assurance maladie. Pour ce faire, le Département a passé également convention avec un laboratoire d’analyses de biologie médicale, situé à proximité du centre de santé sexuelle et lui rembourse les actes réalisés en faveur de ce public.
De la même manière les actes de biologie, mais aussi de radiologie, d’échographies prescrites par un professionnel médical du centre de santé sexuelle en faveur du public suscité et réalisés par le CH donneront lieu à remboursement par le Département à ce dernier, après transmission de la facture par courrier ou par voie dématérialisée si les conditions de confidentialité sont respectées.
Le CH de Redon met à disposition un.e médecin et des internes en stage au CH pour assurer les consultations médicales, sous réserve d’un effectif suffisant et des disponibilités de service.
Ainsi, le CH de Redon facture au Département,:
- le montant des examens biologiques, radiologiques ou échographiques prescrits au centre de santé sexuelle et réalisés par le CH de Redon, pour les mineurs désirant garder le secret et les personnes non assurées sociales, sur la base des cotations fixées par convention avec les organismes d’assurance maladie et les tarifs fixés par arrêté ministériel ;
- les actes médicaux prescrits par le centre de santé sexuelle pourront être réalisés si nécessaire au CH et dans ce cas remboursés au CH, pour les mineures désirant garder le secret ou les personnes non assurées sociales.
◊Article 5 – Modalités de paiement des actes par la patiente
Pour les personnes assurées sociales, dans le cadre de ses missions, le CH procède comme habituellement pour le paiement des actes qu’il a réalisés.
Pour l’IVG, une procédure anonyme et gratuite garantit le secret à la patiente mineure, sans consentement parental désirant garder le secret.
Pour la contraception et la lutte contre les maladies transmissibles par voie sexuelle, dans le cas de xxxxxx.xx désirant garder le secret et pour les personnes non assurées sociales (mention « prise en charge par le Département ») les avis de sommes à payer et les justificatifs sont envoyés au Département de façon cumulative, en fin de trimestre. Seuls seront pris en compte par le Département les examens pour lesquels la mention « Prise en charge par le Département » sera portée sur l’ordonnance. Les justificatifs (ordonnances) seront joints aux relevés de sommes à payer et adressés sous pli confidentiel.
La facturation est adressée au Département par voie dématérialisée sur la plateforme Chorus Pro, selon les modalités suivantes :
- SIRET : 22350001800013
- Code service : P11
- N° d’engagement : 387966
Par exception, elles pourront être envoyées par courrier à l’adresse suivante Département d’Ille-et-Vilaine
Pôle Egalité Education Citoyenneté Service budget ressources
0, xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx XX 00000
35042 Rennes cedex
◊ Article 6 – Communication
Les deux partenaires s’engagent, dans le cadre des objectifs de la présente convention, au respect et à la mention de chacune des deux parties dans toutes publications de documents, actions d’information et de communication, organisation de manifestations ou animations à destination du public, selon les termes énoncés ci-dessous :
- Le CH s’engage à faire figurer le logo du Département d’Ille-et-Vilaine sur tous les supports de communication envisagés (site internet, affiches, programmes, invitations, dossiers de presse, insertions presse et annonces publicitaires médias, annonces sites internet …). et à contacter le responsable en charge de la communication du Département avant la signature du « bon à tirer » de tous les documents pour veiller au respect de l’image du Département d’Ille-et-Vilaine.
- Le Département s’engage à fournir son logo sous toutes formes souhaitées et reste à la disposition du CH pour tous conseils en communication et notamment sur le respect des éléments de la charte graphique (l’emplacement du logo en bas à droite de chaque publication est impératif).
◊ Article 6 – Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans les textes réglementaires visés et les modalités générales de fonctionnement précisées à l’article 2.
◊ Article7 – Durée de la convention – évaluation-résiliation - litiges
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature. Elle donnera lieu à une évaluation annuelle, à l’occasion d’une réunion réunissant les professionnels du CH et du centre de santé sexuelle, à l’initiative du CDAS. La présente convention annule et remplace toute convention antérieure. En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Cependant, la convention sera résiliée de plein droit en cas de manquement de l’une des parties aux obligations souscrites.
◊ Article 8 – Conditions d’exécution de la convention
La présente convention est rédigée et signée en trois exemplaires originaux.
En cas de litige et si aucun accord amiable ne peut être obtenu entre les deux parties, la juridiction administrative compétente sera celle dont relève le CH de Redon.
Fait à RENNES, en trois exemplaires, le ………..
Le Directeur Général du CH de REDON
Le Président
du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine
Xxxxxxx XXXXXX Jean-Xxx XXXXXX
ANNEXE A LA CONVENTION RELATIVE A L’ENGAGEMENT
RECIPROQUE
DE COOPERATION ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE REDON ET LE DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE, POUR L’EXECUTION DES MISSIONS DU CENTRE DE SANTE SEXUELLE DE REDON
Liste des actes réalisables en autonomie au centre de santé sexuelle du Cdas de Redon, par un.e interne de médecine générale ou de gynécologie-obstétrique sous la responsabilité et l’encadrement d’un.e médecin du CH de Redon
ACTE MEDICAL | Réalisation au CDAS | Réalisation au CH de Redon |
Consultation gynécologique | X | |
Consultation contraception | X | |
Consultation IST | X | |
Frottis | X | |
Pose Implant | X | |
Retrait Implant | X | |
Pose DIU | X | |
Retrait DIU | X | |
Vaccination | X |
Le cadre médico-légal d’intervention d’un centre de santé sexuelle doit être garanti en cas d’acte médical délocalisé au CH de Redon. L’interne programme le rendez-vous au CH de Redon et maintient l’éventuel anonymat et/ou gratuité des soins. Il veille à renseigner le dossier médical informatisé du centre de santé sexuelle.