CONTRAT DE COMMANDE ET DE CESSION DE DROIT DE REPRÉSENTATION D'UNE ŒUVRE DE SCÉNOGRAPHIE, D'UN AUTEUR NON ADHÉRENT À LA SACD
CONTRAT DE COMMANDE ET DE CESSION DE DROIT DE REPRÉSENTATION D'UNE ŒUVRE DE SCÉNOGRAPHIE, D'UN AUTEUR NON ADHÉRENT À LA SACD
Ce contrat est un modèle qu'il convient d'adapter à chaque situation.
ENTRE :
(Monsieur, Madame, Xxxxxxxxxxxx) ……………….
dont le domicile est situé……………….
Ci-après dénommé l'"Auteur" D'une part,
ET
La société (ou l'association, ou autre…), dont le siège social est situé à…………..
représentée par……………., en sa qualité de………….
Ci-après dénommé le "Producteur" D'autre part,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
- que M/Mme est l'Auteur d'une oeuvre intitulée :
"…………………………………….." (ci-après "l'œuvre")
- que le Producteur souhaite engager la production de l'œuvre sous forme de spectacle vivant et s'est rapproché à cet effet de l'Auteur afin d'acquérir le droit de représentation dont l'Auteur est titulaire en sa qualité d'Auteur de l'œuvre.
- que la présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la cession par l'Auteur au Producteur du droit de représentation sur l'œuvre.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du contrat
Le Producteur a contacté l’Auteur afin de lui commander une création dramaturgique originale des décors pour la production du spectacle ................, (numéro d'objet :...........), Création, dont la première aura lieu à
....................., le , ci-après dénommé « le Spectacle » et d’acquérir les droits d’exploitation aux
conditions ci-après.
A ce titre, l’Auteur s’engage à concevoir l’Oeuvre en tenant compte impérativement des moyens techniques de production et de diffusion dont disposent tant le théâtre que les lieux exploités par les coproducteurs connus à la signature du présent contrat et à se conformer aux règlements et conventions qui régissent l’utilisation de ces moyens techniques.
Dans le cadre de ses attributions, l’Auteur délivre une Oeuvre originale. Il devra travailler en relation directe avec les autres auteurs du Spectacle mais il sera considéré comme auteur de sa propre création.
A la date de signature du présent contrat, le Spectacle est créé en coproduction avec ....................................
Article 2 – Réalisation de la commande
Le présent contrat de commande et de cession de droits d’auteur est lié à l’exécution du contrat de travail conclu par ailleurs en qualité de salarié entre les parties au titre de la réalisation matériel de l’Oeuvre sus nommée.
Article 3 – Cession de droits
Dans les conditions définies aux présentes, sous réserve de l'exécution intégrale du présent contrat et du parfait paiement par le Producteur des rémunérations ci-après mises à sa charge, l'Auteur cède à titre exclusif, à compter de ce jour, au Producteur, qui l'accepte, à l'exclusion de tout autre droit :
- le droit de représentation de l'œuvre, en vue de sa production et de sa représentation sous forme de pièce de théâtre.
L'Auteur déclare à cet égard n'avoir contracté aucun engagement pouvant faire obstacle à la présente cession.
Les parties reconnaissent formellement que tous les droits non expressément visés au présent article demeurent l'entière propriété de l'Auteur avec le droit d'en disposer à son gré et sans restriction aucune. Le Producteur s’engage à respecter scrupuleusement le droit moral de l’Auteur dans toutes ses composantes.
Tout accord concernant un enregistrement ou une diffusion audiovisuels devra faire l'objet d'un contrat séparé. (NB : Possibilité d'inclure cette modalité d'exploitation dans le contrat initial. Dans ce cas, il s'agit d'une cession des droits d'exploitation de l'auteur qui suit un régime légèrement différent.).
Article 4 – Territoire
La présente cession est consentie pour les territoires suivants (ci-après « Le Territoire ») : …………
(NB : Possibilité de restreindre le territoire d'exploitation à une région, ou de l'étendre à plusieurs pays, voir au Monde entier)
Article 5 – Durée de la cession
5-1 - La présente cession est consentie par l'Auteur au Producteur, à compter de la signature des présentes, pour une durée de ………… (Attention, l’exclusivité consentie par l’Auteur sur les droits de représentation ne peut excéder 5 ans – art. L132-19 du Code de la propriété intellectuelle).
5-2 - Le Producteur s'engage irrévocablement à ce que la première représentation de l'œuvre ait lieu au plus tard dans un délai de ……… mois à compter de la signature des présentes (ou au plus tard le ).
5-3 - A défaut pour le Producteur de respecter la date mentionnée à l'article 3-2, la présente cession serait résiliée de plein droit par la simple arrivée du terme et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou formalité judiciaire quelconque: l'Auteur reprendrait alors la pleine et entière propriété de tous ses droits, les sommes déjà reçues lui restant, en tout état de cause, définitivement acquises.
Article 6 – Calendrier de livraison et modalités de la commande
L’auteur s’engage à livrer en temps utile tous documents nécessaires à la conception et/ou réalisation de l’Oeuvre pour que les répétitions et la première représentation du Spectacle aient lieu à la date prévue, soit au plus tard le
..........................
L’Auteur accepte gracieusement la publication éventuelle de ses maquettes, croquis et recherches (originaux ou reproductions) ou de photographies des atmosphères pour assurer normalement la promotion du Spectacle et de la programmation du théâtre et des coproducteurs, sous réserve de la mention de son nom.
Article 7 – Rémunération
7-1 - Rémunération de la commande
En contrepartie de la commande, l’Auteur percevra une rémunération forfaitaire de droits d'auteur, d’un montant brut de …..€ (……euros) ;
Le paiement de cette rémunération interviendra, nette de cotisations sociales, par virement bancaire sur le compte de l’Auteur (selon RIB ci-annexé) et aux échéances suivantes :
• 25% à la signature du contrat ;
• 75% le jour de la remise des maquettes
7-2 - Rémunération du droit de représentation
En contrepartie de la présente cession, le Producteur versera à l'Auteur les sommes suivantes :
Pour toute représentation de l'œuvre sur le territoire décrit à l’article 2 : ……% sur les recettes de billetterie ou sur le prix de cession accordé par le diffuseur au Producteur en contrepartie des représentations, selon la formule la plus favorable à l'Auteur
(Cette clause peut-être adaptée en fonction de la volonté des parties. La Charte des créateurs des scénographes indique un minimum de 1% pour les scénographes de spectacle vivant).
7-3 - Précompte effectué sur la rémunération de l’Auteur (Ne laissez que la mention adéquate).
L’auteur ne disposant pas de dispense de précompte, le producteur versera directement à l’Urssaf des artistes-auteurs les charges sociales dont l’Auteur est redevable via le précompte.
ou
L’auteur dispose d’une dispense de précompte qu’il tient à disposition du producteur. Le producteur versera directement à l’Urssaf des artistes-auteurs les 1,1% de contribution employeur dont il est redevable.
7-4 - Garanties financières complémentaires (facultatif, selon négociation)
Afin d'assurer une garantie financière supplémentaire, il est possible de prévoir (notamment lorsqu'un exclusivité est concédée par l'Auteur) que :
- le Producteur s'engage à assurer un nombre minimum de…… représentations ;
- il est également possible de prévoir le versement d'un minimum garanti. Le montant de ce minimum garanti est à négocier entre les parties, mais il peut résulter d'un pourcentage de la jauge financière (nombre de places multiplié par le prix moyen du billet) des lieux dans lesquels l'œuvre sera représentée;
- le Producteur peut verser une avance (qui sera le plus souvent recoupable mais non remboursable) sur rémunération. Dans ce cas, il convient de prévoir la date de versement de ladite avance.
7-5 - Œuvres adjointes à l'œuvre principale
En cas d’utilisation d'une autre œuvre (musique de scène, mise en scène, vidéo, etc.), ajoutée par le Producteur à l'œuvre objet du présent contrat, et si l'utilisation de ladite œuvre donne lieu à perception de droits d'auteur, le paiement de ces droits d'auteur s'effectuera en sus des rémunérations versées à l'Auteur dans le cadre des présentes, sauf accord exprès et préalable de l'Auteur pour que ces droits versés aux auteurs d'œuvres adjointes soient déduits des rémunérations mentionnées au présent article 4.
Article 8- Obligations du producteur
Le Producteur s'engage à communiquer à l'Auteur, au plus tard…… mois avant le début des premières représentations, le calendrier et les lieux de représentation du spectacle, ainsi que les montants des prix de vente (ou de tout contrat pouvant constituer un prix de vente).
Le Producteur s'engage à permettre à l'Auteur d'avoir libre accès aux répétitions de son œuvre. (Facultatif, mais peut-être accordé lorsqu'une exclusivité est concédée).
Article 9 – Perceptions de la rémunération 9-1 - Remise des états de recettes
Le Producteur s'engage à remettre à l'Auteur ou à son mandataire, l'état détaillé des recettes par représentation, TVA incluse, prises en compte pour le calcul des perceptions déterminées à l'article 4 et à lui fournir, sur sa demande, toutes justifications et éléments permettant de définir le montant des perceptions exigibles et celui des recettes réalisées.
L'Auteur ou son mandataire a tout pouvoir pour demander justification des comptes qui lui seront fournis.
9-2 - Paiement des rémunérations
Les sommes dues au titre du présent contrat sont exigibles …… (préciser les dates de versements - il s'agit d'une négociation entre les parties : tous les 2 mois, à l'issue des représentations, etc.)
Le Producteur peut déléguer le paiement des droits à un tiers (notamment les lieux de diffusion), sous réserve d'en informer préalablement l'Auteur ou son mandataire, étant entendu que le fait de confier à un tiers tout ou partie de la charge du paiement de ces sommes n'exonère pas le Producteur, en sa qualité de détenteur de l'autorisation de représenter l'œuvre, de sa responsabilité contractuelle en cas de défaillance dudit tiers.
Le Producteur s'engage dans ce cas à informer lesdits tiers des dispositions du présent contrat, et à veiller à leur stricte application.
Article 10 – Communication et billetterie professionnelle
10-1 -Mise en scène et distribution (Clause à moduler selon la volonté des parties)
La mise en scène sera confiée à …………… et les rôles principaux à , ce qu'accepte expressément
l'Auteur. En cas de changement du metteur en scène ou de l'un des comédiens, le Producteur en informera au préalable l'Auteur.
10-2 – Mention du nom de l'Auteur (Clause à moduler selon la volonté des parties)
Dans toute publicité et tout document de communication (affiches, panneaux, colonne Xxxxxx, publicité dans la presse, programmes, dossiers de presse, emailing, etc.), le nom de l'Auteur sera obligatoirement cité, dans les caractères les plus favorisés immédiatement avant ou après le titre de l'œuvre. Les photos sur lesquelles le décor est visible devront être validées préalablement par l’Auteur avant publication. Les photos des maquettes de l’auteur devront porter un copyright suivi du nom de l’auteur.
Le Producteur s'engage à faire imposer le respect du présent article 11 par tout tiers.
10-3 – Billetterie professionnelle
L’Auteur pourra disposer de :
• X invitations pour la répétition générale, si celle-ci est publique ;
• X invitations à répartir sur les représentations payantes du Spectacle ;
• la possibilité d’acheter des places à un tarif préférentiel pour les représentations au théâtre, dans la limite des disponibilités et en accord avec le service du Secrétariat général.
Article 11 – Conditions d’éco-conception de l’oeuvre (Clause à moduler selon la volonté des parties)
11-1 - Déontologie
Le Producteur et l’Auteur s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour favoriser l’éco-conception de l'œuvre, notamment selon les principes du manifeste d’éco-scénographie.
Le producteur s'engage à informer par écrit l’Auteur, dès la fin de l’exploitation de son œuvre, du devenir des éléments originaux qui la composent : destruction, recyclage des composants, vente ou don d’éléments originaux, réemploi -avec ou sans adaptation- de tout ou partie du décor...
Pour les éléments non originaux structurels ou scéno techniques de type : tournette, escaliers... et les accessoires ou mobiliers manufacturés qui ne répondent pas aux obligations d’une œuvre originale, la procédure ci-dessus n’est pas exigée.
11-2 - Don ou vente d’éléments originaux
Lors du don ou de la vente d’éléments originaux, le Producteur doit informer le nouvel acquéreur du caractère original de l’œuvre et le mettre en contact avec l’Auteur, afin de faciliter une éventuelle exploitation future.
11-3 - Conception liée au réemploi de l’oeuvre
Le Producteur de bonne foi s'engage à faire appel en priorité à l’Auteur d’origine pour la conception des nouveaux décors qui seraient issus, dans des proportions importantes, de son œuvre originale. Une création originale réalisée à partir de tout ou partie d’une œuvre existante est une œuvre de l’esprit, elle est dite composite. Elle est donc également soumise à un contrat de cession de droits d’auteur.
11-4 - Réemploi d’éléments originaux
Le réemploi d’éléments originaux, avec ou sans adaptation, doit faire l’objet d’une autorisation de l’Auteur donnée en ses termes : l’Auteur autorise, sous réserve d’une information donnée par le Producteur et du respect de son droit moral, le réemploi de tout ou partie des éléments originaux de son œuvre dans les conditions définies aux présentes et sous réserve également de la parfaite exécution du présent contrat.
11-5 Rémunération en cas de réemploi
Une rémunération sera négociée en fonction de l’importance du ou des éléments repris s’inscrivant dans l’espace visuel et/ou dans la dramaturgie de la nouvelle scénographie. Cette rémunération, liée à l'exploitation d’une œuvre, se fera conformément aux termes de l'article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
11-6 Respect du droit moral
Dans le cas de la réutilisation d’éléments originaux, le nom de l’Auteur (X) dont l’œuvre a été utilisée doit être mentionné dans la distribution, ou au générique, après le nom du nouvel auteur (Y), de la manière suivante :
• Sans adaptation : “scénographie de Y intégrant des éléments originaux de X“.
• Avec adaptation : “scénographie de Y d’après des éléments adaptés de la scénographie de X“.
11-7 Responsabilité
Il est rappelé que l’Auteur original ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels accidents liés à la réutilisation de son décor. C’est la responsabilité civile du maître d’œuvre de la nouvelle œuvre qui est engagée en cas de dommages.
Article 12 – Garanties et obligations de l'Auteur
L'Auteur garantit au Producteur qu'il détient les droits d'auteur sur l'œuvre dans son intégralité et lui garantit l'exercice paisible du droit cédé notamment :
- qu'aucune ressemblance, ou extrait d'œuvre introduite dans l'œuvre; n'est susceptible de violer les droits d'un tiers ;
- qu'il n'a fait ni ne fera aucun acte susceptible d'empêcher ou de gêner la pleine jouissance par le Producteur du droit que lui confère la présente cession.
Le Producteur aura, par le fait des présentes, le droit de poursuivre toute contrefaçon, imitation ou exploitation sous forme de spectacle vivant de l'œuvre, dans la limite du droit cédé aux termes du présent contrat, mais à ses frais, risques et périls et à sa propre requête.
Article 13 – Rétrocession à un tiers
Conformément à l'article L132-19 du Code de la propriété intellectuelle, le Producteur ne pourra rétrocéder à un tiers le bénéfice et les charges du présent contrat qu'avec l'assentiment formel et écrit de l'Auteur ou de son représentant.
Article 12 – Clause résolutoire
En cas de violation du présent contrat par l’une des parties, l’autre partie la mettra en demeure, par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, d’exécuter ses obligations contractuelles. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’un effet pleinement satisfaisant ou du règlement des sommes dues dans un délai de huit jours, le présent contrat sera rompu de plein de droit et sans sommation ni décision de justice, par voie de résolution en cas d’inexécution de la commande et par voie de résiliation en cas de litige relatif à la cession des droits d’auteur ; et ce sans préjudice du droit de demander réparation du préjudice subi pour la partie concernée.
Article 13 – Litiges
Le présent contrat est soumis à la législation française. En cas de litige, les parties font attribution de compétence aux juridictions de la ville de .........
Les parties auront également la faculté d’avoir recours à la médiation si elles le souhaitent, sans que cette saisine soit une condition préalable obligatoire à une saisine du Tribunal. En ce cas, la partie la plus diligente saisira un centre de médiation afin qu’il désigne un médiateur qui convoquera les parties.
Fait à ........, le ............
en deux exemplaires originaux
LE PRODUCTEUR L’AUTEUR
(M/MME……) (M/MME……)