convention d'occupation PRECAIRE CONCLUE ENTRE LA VILLE DE VILLEURBANNE ET L’ASSOCIATION « LABORATOIRE OUVERT VILLEURBANNAIS »

Patrimoine – EVA

convention d'occupation PRECAIRE CONCLUE ENTRE LA VILLE DE VILLEURBANNE ET L’ASSOCIATION « LABORATOIRE OUVERT VILLEURBANNAIS »

Entre,

La ville de Villeurbanne, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Xxxx XXXX, dûment habilité par une délibération du conseil municipal n° 2014-74 du 14 avril 2014, ci-après dénommée « le propriétaire »,

D'une part,

Et,

L’Association loi 1901 « Laboratoire Ouvert Villeurbannais  », dont le siège est situé 00, xxx Xxxxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx, représentée par son président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, agissant au nom de l’Association, ci-après dénommée « l’occupant »,

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

PREAMBULE

L’association « Laboratoire Ouvert Villeurbannais », constituée le 7 août 2015, a pour objet d’offrir un espace collaboratif ouvert à tous permettant la découverte, l’invention et la fabrication d’objets.

Elle vise également à favoriser la transmission des savoirs et des savoir-faire scientifiques et technologiques notamment par la publication du travail des participants sur les projets réalisés dans le cadre de l’association et se donne enfin pour objectif de concourir à la promotion des sciences et des technologies auprès du grand public en organisant ou en participant à des évènements.

Afin d’apporter un soutien à cette action, la ville de Villeurbanne, sollicitée par l’association, entend répondre favorablement par la mise à disposition d’un local dont elle est propriétaire, situé en rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété, local au sein duquel l’association entend implanter son siège.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de l’autorisation d’occupation de ce local, cette autorisation étant réputée consentie à l’occupant à titre purement précaire et révocable.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Désignation

L’occupant dispose, au rez-de-chaussée d’un immeuble situé 00 xxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxx (références cadastrales parcelle section n° CM 303), d’un local exclusivement affecté à son activité.

La consistance de ce local est la suivante :

• au sein d’un immeuble régi par les dispositions du régime de la copropriété, un local sur rue aménagé d’une superficie totale de 79,30 m2 avec accès sur cour à l’arrière du bâtiment, comprenant un point d’eau avec WC.

Article 2 : Destination

Le local mis à disposition de l’occupant l’est exclusivement à usage des activités prévues par les statuts de l’association, à savoir la création et l’animation d’un espace collaboratif et citoyen sur le territoire de la Ville, destiné à tous ses habitants. Le propriétaire se réserve le droit de contrôler régulièrement l’utilisation qui en est faite.

L’occupant ne pourra changer la destination de ce local, telle que définie au présent article, ni céder son droit d’occupation à un tiers.

Article 3 : Durée

La présente convention d’occupation précaire est conclue pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 18 octobre 2016.

Elle pourra être reconduite tacitement, chaque année, sans que sa durée totale ne puisse toutefois excéder douze ans, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22, alinéa 5 du Code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Dénonciation

La présente convention pourra être dénoncée, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.

Article 5 : État des lieux – Remise des clefs

Un état des lieux contradictoire sera dressé dans les quinze jours suivant la signature de la présente convention.

L’occupant prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.

Il ne pourra exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d’équipement ou travaux supplémentaires, par rapport à l’état des lieux dressé.

L’attention de l’occupant est par ailleurs attirée sur la responsabilité qui lui incombera à compter du moment où les clefs du local lui seront confiées (exemple : responsabilité de l’occupant en cas de diffusion des clés à un tiers, …).

A la sortie des lieux, toutes les clefs seront restituées au propriétaire. A défaut, le changement de toutes les serrures et la fabrication des clés sera à la charge de l’occupant.

Article 6 : Redevance pour occupation – avantage en nature

La présente convention est consentie à l’occupant à titre gratuit.

Conformément à la Loi du 12 avril 2000 et à l'arrêté du 11 octobre 2006, le propriétaire transmettra à l’occupant une valorisation des avantages en nature au regard de ceux mentionnés et consentis au présent article ainsi qu’aux articles 7 et 9-1 de la présente convention.

A titre indicatif, l’avantage en nature consenti par le propriétaire à l’occupant, est évalué à 9 040 € par année pleine d’occupation et indexé annuellement..

Article 7 : Charges

L’occupant prendra à sa charge les abonnements et consommations suivantes : électricité et eau auprès des sociétés prestataires.

L’occupant s’acquittera par ailleurs de toutes les charges et taxes locatives relatives à l’occupation des locaux.

L’occupant prendra à sa charge les éventuels abonnements et consommations suivantes : téléphone, Internet et tout autre type d’abonnement, auprès des sociétés prestataires.

Article 8 : Assurances

L’occupant devra assurer ses risques locatifs et ses biens propres par un contrat de type multirisques comprenant notamment, la garantie incendie, le vol, les détériorations mobilières et immobilières, les dégâts des eaux ainsi que les bris de glace.

Il s’engage à renoncer à l’engagement, par lui et ses assureurs, de tout recours contre le propriétaire et ses assureurs.

Il fournira obligatoirement, au moment de l’entrée dans les lieux, puis chaque année, une attestation d’assurance au service patrimoine.

Il aura l’obligation d’informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

Article 9 : Entretien des locaux

L’occupant déclare bien connaître les locaux, objet de la présente et les accepte dans l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance.

9-1 – Obligations du propriétaire

Conformément à l’article 606 du Code Civil, le propriétaire prendra à sa charge les grosses réparations concernant le gros œuvre, le clos et le couvert, et ce uniquement dans le cadre de leur vétusté (fondations, couvertures, murs et structures métalliques, façades, menuiseries extérieures et tout équipement ou mobilier devenu immeuble par destination).

L’occupant ne pourra s’opposer à l’exécution de travaux que le propriétaire jugerait utile de réaliser sur le bâtiment, dans les locaux, sur le site et dans le voisinage des locaux mis à disposition.

Le propriétaire s’engage avant exécution des travaux à engager une concertation productive avec l’occupant sur lesdits travaux, ainsi que sur les solutions de remplacement envisagées afin que l’occupant puisse continuer d’assurer son activité dans les meilleures conditions.

En contrepartie, il ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque pour les incommodités liées aux travaux engagés par le propriétaire, quelle que soit leur durée.

Il est également convenu que l’occupant sera tenu de rembourser ou de faire procéder à ses frais, en tout ou partie, aux travaux incombant au propriétaire, lorsqu’ils sont consécutifs à un usage anormal, non conforme aux règles de sécurité ou aux activités habituelles de l’association, à un défaut d’entretien ou de surveillance.

9-2 – Obligations de l’occupant

L’occupant est tenu d’exécuter toutes les réparations dites locatives, à l’effet de conserver les lieux en bon état permanent d’entretien et d’usage, en respectant les réglementations en vigueur et les règles de l’art.

Toutes ces réparations ou aménagements seront effectués au fur et à mesure de leur utilité dès que le défaut est constaté sans qu’il soit nécessaire que le propriétaire recoure à une mise en demeure préalable.

Les travaux d’agencement ou de modification des locaux et des abords, conformes à la destination et à l’affectation des locaux, que l’occupant envisage d’exécuter à ses frais et sous sa responsabilité sont soumis à l’accord préalable et écrit du propriétaire.

En cas d’autorisation du propriétaire, les travaux devront être réalisés après obtention de toutes les autorisations officielles et permis nécessaires et conformes aux normes et aux réglementations en vigueur (commission de sécurité, d’accessibilité…). Ils sont engagés aux frais et risques de l’occupant.

Si les travaux sont exécutés et ne respectent pas la réglementation en vigueur ou les règles de l’art ou sont réalisés sans son accord préalable, le propriétaire a la faculté d’exiger une remise en état des lieux aux frais de l’occupant.

Les aménagements réalisés par l’occupant resteront propriété du propriétaire à la fin de l’occupation sans que l’occupant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Toutefois, le propriétaire se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, aux frais de l’occupant, dans le cas où le propriétaire n’a pas donné son accord auxdits travaux.

Le nettoyage des locaux (locaux, vitres, stores, matériels et mobiliers) et des parties extérieures à usage exclusif incombent à l’occupant. Les lieux doivent être quotidiennement maintenus en bon état de propreté et d’hygiène.

L’occupant assurera, en outre, de manière permanente, l’évacuation des matières usées et l’enlèvement des ordures des locaux mis à sa disposition. Il respectera, le cas échéant, dans le cadre du développement durable, les consignes sur le tri des ordures.

Le propriétaire aura la faculté, en concertation avec l’occupant, de visiter les locaux occupés, à tout moment, et contrôler ou faire contrôler le bon fonctionnement et le bon entretien du bâtiment et de ses équipements.

Article 10 : État des risques naturels et technologiques

En application de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement, un état des risques naturels, technologiques ou sismiques, établi depuis moins de six mois, est annexé à la présente, dans l’hypothèse où les locaux loués sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés ou dans une zone de sismicité définie par décret.

L’occupant reconnaît en avoir pris connaissance et s’interdit tout recours à ce sujet envers le propriétaire.

Article 11 : Clause résolutoire

Résiliation pour faute :

Le non-respect d’une des clauses de la convention, un mois après une mise en demeure de payer ou une sommation d’exécuter, restée sans effet, entraînera la résiliation automatique de la présente convention sans qu’il puisse être demandé une quelconque indemnité ou dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Résiliation pour motif d’intérêt général :

Le propriétaire, en sa qualité de collectivité territoriale, pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sous respect d’un préavis de deux mois.

Résiliation de plein droit :

• en cas de dissolution de l’association,

• en cas de destruction partielle ou totale des locaux par cas fortuit ou force majeure.

Article 12 : Attribution de juridiction

En cas de litige tendant à l’interprétation et/ou à l’exécution de l’une des clauses de la présente convention qui n’aurait pu faire l’objet d’un accord amiable, le Tribunal Administratif de Lyon est seul compétent.

Fait à Villeurbanne, en trois exemplaires originaux, le 18 octobre 2016

Pour la ville de Villeurbanne,	Pour l’association Laboratoire Ouvert Villeurbannais
Le maire,	Le président,
Jean-Xxxx Xxxx	Xxxxxx XXXXXXXX

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