Contract

Contractants

RTE Réseau de transport d’électricité XXX

Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini, XXX 00000 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx

Société Anonyme à conseil de surveillance et Société , directoire au capital de 2 132 285 690 € au capital de € Identifiant TVA : FR19444619258 Identifiant TVA : FR

Siren RTE : 444 619 258 RCS Nanterre Siren : RCS NAF : 35.12Z Transport d’électricité NAF:

Représenté par : Représenté par : En qualité de : En qualité de :

Ci-après désigné « RTE » Ci-après désigné le « Titulaire »

Ou par défaut dénommés individuellement une « Partie » ou conjointement les « Parties ».

Objet

Contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1 sur les installations de production (hors production éolienne et photovoltaïque)

N°du Contrat : [à compléter]

[Les remarques entre crochets ont pour but d’expliciter comment remplir et/ou compléter les champs à renseigner. Elles n’apparaissent pas dans la version à signer par le Titulaire.]

Duree

Le Contrat prend effet le 01/ /201_ pour une durée de trois ans.

Il est tacitement renouvelé par périodes de 1 an sauf dénonciation par l’une des Parties au moins 3 mois avant l’échéance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

SIGNATURES (CONTRAT A SIGNER EN DOUBLE EXEMPLAIRE ; PARAPHER CHAQUE PAGE)

Pour RTE Pour XXX

Date : Date :

Nom et qualité du signataire : Nom et qualité du signataire :

Sommaire

1 Préambule 4

2 Objet 4

3 Documents applicables au contrat 5

4 Définitions 5

5 Finalité et objet d’un Accord 5 5.1Finalité d’un Accord 5 5.2Objet d’un Accord 5

6 Entrée en vigueur et durée du Contrat 6

7 Elaboration d’un accord 7 7.1Conditions préalables à l’élaboration d’un accord 7 7.2Procédure de conclusion d’un accord 7

7.2.1 Demande d’Accord, réponse à la demande d’Accord et conclusion d’un Accord 7

7.2.2 Forme d’un Accord 8

7.2.3 Retour d’expérience sur la procédure de conclusion des Accords 8

7.2.4 Disposition d’incitation à la maîtrise par les Parties du nombre de demandes d’Accord 8

7.3Demande d’annulation des engagements pris dans un Accord 9

7.3.1 Annulation à la demande de XXX 0

7.3.1.1 Annulation à la demande de RTE des engagements pris dans un Accord demandé par XXX 0

7.3.1.2 Annulation à la demande de RTE des engagements pris dans un Accord demandé par le Titulaire 9

7.3.2 Annulation à la demande du titulaire 9

7.3.2.1 Annulation à la demande du Titulaire des engagements pris dans un Accord demandé par le Titulaire 9

7.3.2.2 Annulation à la demande du Titulaire des engagements pris dans un Accord demandé par XXX 00

0 Xxxxxxxxxxxx financière d’un accord 10

8.1Contrepartie financière d’un Accord demandé par le Titulaire 10

8.1.1 Principes généraux 10

8.1.2 Coûts couverts par le Devis 10

8.1.3 Justification des coûts 11

8.2Contrepartie financière d’un Accord demandé par XXX 00

8.2.1 Principes généraux 11

8.2.2 Coûts couverts par le Devis 11

8.2.3 Prise en compte d’une composante additionnelle de coût non listée dans le Contrat 14

8.2.3.1 Conditions de prise en compte 14

8.2.3.2 Procédure d’information de tous les Titulaires d’un contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1 14

8.2.4 Possibilité d’indexation du montant du Devis 14

8.2.5 Méthodes et hypothèses et références pour le calcul du Devis 14

8.2.6 Justification des coûts 15

9 Engagements du Titulaire 15 9.1Engagements en J-1 15 9.2Engagements en J 16 9.3Engagements portant sur le comportement effectif des GDP pendant la Période Cible 16

10 Contrôle des engagements du Titulaire 16 10.1Contrôle des engagements en J-1 à l’heure limite d’accès au réseau 16 10.2Contrôle des engagements en J 16 10.3Contrôle des engagements à posteriori 17

11 Engagements de RTE 17 12 Pénalités en cas de non-respect des engagements pris au titre d’un Accord par le Titulaire 17 12.1Non-respect des engagements en J-1 18 12.2Non-respect des engagements en J 18 12.3Non-respect des engagements constatés a posteriori 18

12.4Dispositions spécifiques au non respect des engagements pour des raisons indépendantes de la volonté du Titulaire 19

13 Conditions de facturation et de paiement 19 13.1Conditions générales de facturation 19 13.2Décompte mensuel des contreparties financières et des pénalités 19 13.3Facturation 20

13.3.1 Emission des factures 20

13.3.2 Contestation d’une facture 20

13.3.3 Délai de paiement 20

13.4Défaut de paiement et pénalités en cas de non-paiement 20

13.4.1 Non-paiement 20

13.4.2 Pénalités 21

13.5Exception d’inexécution 21 14 Dispositions générales d’application du Contrat 21 14.1Force majeure 21 14.2Modification du modèle de contrat 22 14.3Cession 22 14.4Résiliation 23 14.5Confidentialité 23

14.5.1 Nature des informations confidentielles 23

14.5.2 Durée de l’obligation de confidentialité 24 14.6Responsabilité 24 14.7Contestations et règlement des litiges 24 14.8Notifications 25

14.9Droit applicable et langue du Contrat 25 15 Annexe A : Définitions 26 16 Annexe B : Coordonnées 30 17 Annexe 1 : Modèle d’Accord d’Effacement de Production 32 18 Annexe 2 : Modèle d’Accord de Limitation de Puissance 35 19 Annexe 3 : Modèle d’Accord d’Imposition de Puissance 38 20 Annexe 4 : Modèle d’Accord de Limitation Potentielle de Puissance 41 21 Annexe 5 : Modèle d’Accord d’Imposition Potentielle de Puissance 44 22 Annexe 6 : Modèle d’Accord de modification de Planning de Référence à la demande du Titulaire _ 47 23 Annexe 7 : Modèle d’Accord de Disponibilité de Groupes 50 24 Annexe 8 : Modèle d’Accord de priorisation de Groupes 53 25 Annexe 9 : Modèle d’Accord de Disponibilité pour fournir ou absorber de la puissance réactive 56 26 Annexe 10 : Modèle d’Accord d’Adaptation de DMO 59 27 Annexe 11 : Modèle d’annulation à la demande de RTE d’un accord demandé par RTE 62 28 Annexe 12 : Modèle d’annulation à la demande de RTE d’un accord demandé par le Titulaire 65

29 Annexe 13 : Modèle d’annulation à la demande du Titulaire d’un Accord demandé par RTE et justifiée par des raisons indépendantes de la volonté du Titulaire 68

30 Annexe 14 : Modèle d’annulation à la demande du Titulaire d’un Accord demandé par RTE et non justifiée par des raisons indépendantes de la volonté du Titulaire 71

31 Annexe 15 : Modèle d’annulation à la demande du Titulaire d’un Accord demandé par le Titulaire_ 74 32 Annexe 16 : Modèle simplifié d’accord 1

1 PREAMBULE

L’article L321-10 du Code de l’Energie stipule que « le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci ».

Afin de remplir ses missions (i) de gestion de l’équilibre des flux d’électricité et (ii) de gestion de la sécurité, la sûreté et l’efficacité du réseau public de transport, ce même article prévoit la possibilité pour RTE de « modifier les programmes d'appel » établis par les producteurs chaque jour pour le lendemain. A cet effet, l’article L321-13 du code de l’énergie impose aux producteurs de mettre à disposition de RTE « la totalité de la puissance non utilisée techniquement disponible sur chacune des installations de production raccordées au réseau public de transport » dans leurs offres sur le mécanisme d'ajustement.

Néanmoins, l’accès par RTE à des Offres d’Ajustement correspondant à la puissance techniquement disponible ne garantit pas nécessairement à RTE le fait de disposer d’un volume et de conditions d’utilisation suffisants sur des Offres d’Ajustement dont la localisation permet de remplir la mission de gestion de la sécurité, la sûreté et l’efficacité du réseau public de transport.

Afin d’identifier, en amont du mécanisme d’ajustement, les situations où la sécurité et la sûreté du réseau public de transport ne pourraient pas être garanties par le seul recours au mécanisme d’ajustement, RTE a besoin de disposer d’informations prévisionnelles, dans certains cas engageantes, sur la disponibilité des moyens de production. Ce besoin peut être couvert par le contrat relatif à la Gestion Prévisionnelle des installations de production, dont l’objet est notamment de planifier les travaux sur le Réseau Public de Transport de façon coordonnée avec les indisponibilités des Groupes de Production. Après avoir identifié les situations où la sécurité et la sûreté du RPT ne peuvent être garanties par le seul recours au mécanisme d’ajustement et à un éventuel contrat relatif à la Gestion Prévisionnelle, RTE peut avoir besoin de recourir à des contractualisations en amont du mécanisme d’ajustement avec les producteurs ou d’autres utilisateurs du réseau.

En raison du caractère local des besoins relatifs à sa mission de gestion de la sécurité, la sûreté et l’efficacité du réseau public de transport, limitant le nombre d’Utilisateurs susceptibles de rendre le service répondant à ces besoins, RTE ne peut se baser sur le libre jeu de la concurrence pour définir les conditions, notamment économiques, de contractualisation de ces services.

Le présent Contrat a donc pour objet de définir les conditions, notamment économiques, selon lesquelles RTE et le Titulaire contractualisent en amont du J-1 des services permettant de répondre à des besoins de RTE relatifs à sa mission de gestion de la sécurité, la sûreté et l’efficacité du réseau public de transport. Ces services correspondent à des engagements portant sur les Programmes d’Appel, les performances et contraintes techniques et/ou les Offres d’Ajustement relevant du Titulaire.

Par ailleurs, le présent Contrat permet d’encadrer le traitement des demandes, émanant du Titulaire, de modification du Planning de Référence issus de la coordination mise en œuvre dans l’éventuel contrat relatif à la Gestion Prévisionnelle des installations de production hors photovoltaïque et éolien.

2 OBJET

Le présent contrat cadre, ci-après désigné « Contrat », a pour objet de définir les modalités opérationnelles, techniques et financières régissant les Accords pouvant être conclus entre RTE et le Titulaire en amont du J-1, associés à des besoins relatifs à la sécurité, la sûreté et l'efficacité du Réseau Public de Transport. Ce Contrat ne s’applique pas aux installations de production éolienne

et photovoltaïque pour lesquelles un contrat spécifique, dont le modèle figure dans la Documentation Technique de Référence de RTE, peut être conclu.

3 DOCUMENTS APPLICABLES AU CONTRAT

En cas de conflit d’interprétation entre les différents documents suivants, l’ordre de priorité d’interprétation de ces documents est le suivant par ordre décroissant :

1- l’Accord

2- le Contrat

3- le contrat relatif à la Gestion Prévisionnelle des installations de production hors photovoltaïque et éolien, si ce contrat a été conclu entre le Titulaire et RTE

4 DEFINITIONS

Les mots ou groupes de mots utilisés dans le présent Contrat, avec leur première lettre en majuscule, ont la signification qui leur est donnée en Annexe 1 ci-après, celle des définitions des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre, celle des définitions des Règles Services Système ou celle des définitions des règles du Mécanisme de Capacité, disponibles sur le site xxx.xxx-xxxxxx.xxx, que le Titulaire déclare connaître et accepter.

Les termes de l’Annexe 1 s’appliqueront autant au singulier qu’au pluriel.

5 FINALITE ET OBJET D’UN ACCORD

5.1 FINALITE D’UN ACCORD

Un Accord peut être conclu à la demande de RTE afin :

• de permettre à RTE de planifier des travaux sur le RPT ou ;

• de permettre à RTE d’assurer la sûreté du RPT et de respecter ses engagements vis-à-vis des Utilisateurs raccordés au RPT ou ;

• de réparer les conséquences résultant de la limitation totale ou partielle de l’Injection d’un Groupe de Production suite à une Indisponibilité Non Programmée provenant du Réseau Amont ou ;

• d’annuler l’exécution d’un Accord préalablement conclu. Un Accord peut être conclu à la demande du Titulaire afin :

• de répondre à un besoin de modification du Planning d’Indisponibilités ou de Référence, issus de la mise en œuvre du contrat relatif à la Gestion Prévisionnelle des installations de production hors photovoltaïque et éolien, d’un (ou plusieurs) Groupe(s) de Production ou ;

• d’annuler l’exécution d’un Accord préalablement conclu.

5.2 OBJET D’UN ACCORD

Un Accord conclu entre RTE et le Titulaire a pour objet de :

• modifier les Plannings de Référence et/ou les Plannings d’Indisponibilités définis avec le Titulaire dans l’exécution du contrat de Gestion Prévisionnelle et/ou

• prendre des engagements sur les Programmes d’Appel, soumis chaque Jour par le Responsable de Programmation et sur la puissance effectivement injectée sur le RPT et/ou ;

• prendre des engagements sur les performances et contraintes techniques déclarées chaque Jour par le Responsable de Programmation selon les Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre et/ou ;

• prendre des engagements sur les Offres d’Ajustement déclarées chaque Jour par l’Acteur d’Ajustement selon les Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre.

pour les Groupes de Production, EDP[rev] ou les Entités d’Ajustement relevant du Titulaire.

Les différents types d’engagements pris par le Titulaire ou RTE dans un Accord sont définis dans les produits suivants, détaillés dans les Annexes 1 à 12 :

• Effacement de Production

• Imposition de Puissance

• Limitation de Puissance

• Imposition Potentielle de Puissance

• Limitation Potentielle de Puissance

• Modification de Planning d’Indisponibilités ou de Référence à la demande du Titulaire

• Disponibilité de Groupes

• Disponibilité de Groupes pour fournir ou absorber de la puissance réactive

• Priorisation de Groupes

• Adaptation de DMO

• Annulation à la demande de RTE d’un Accord demandé par RTE

• Annulation à la demande de RTE d’un Accord demandé par le Titulaire

• Annulation à la demande du Titulaire d’un Accord demandé par RTE, justifié par une raison indépendante de la volonté du Titulaire

• Annulation à la demande du Titulaire d’un Accord demandé par RTE, non justifié par une raison indépendante de la volonté du Titulaire

• Annulation à la demande du Titulaire d’un Accord demandé par le Titulaire

6 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur le [JJ/MM/AAA] et est conclu pour une durée de trois ans.

Il est tacitement renouvelé par périodes de 1 an sauf dénonciation par l’une des Parties au moins 3 Mois avant l’échéance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

7 ELABORATION D’UN ACCORD

7.1 CONDITIONS PREALABLES A L’ELABORATION D’UN ACCORD

Les GDP, EDP[rev] et EDA pouvant faire l’objet d’un Accord conclu par le Titulaire dans le cadre du Contrat sont les GDP Relevant du Titulaire, les EDP[rev] Relevant du Titulaire et les EDA Relevant du Titulaire, à condition qu’ils ne correspondent pas à des installations de production éolienne et photovoltaïque.

Les GDP pouvant faire l’objet d’un Accord relatif à la Disponibilité pour fournir ou absorber de la puissance réactive sont les GDP Relevant du Titulaire et disposant d’une Entité de Réglage de la Tension listée dans l’annexe 5 ou l’annexe 6 des Règles Services Système.

Pour les Plateformes Multi-Producteurs, les Accords Amont du J-1 sont conclus par les Titulaires désignés respectivement par le Site Indirectement Raccordé producteur et par le Gestionnaire Multi-Producteurs, selon les modalités fixées dans le CART GMP.

La signature par le Titulaire d’un contrat de gestion prévisionnelle des installations de production hors photovoltaïque et éolien constitue un préalable à la conclusion d’un Accord Amont du J-1 de Modification du Planning de Référence ou du Planning d’Indisponibilités à la demande du Titulaire.

7.2 PROCEDURE DE CONCLUSION D’UN ACCORD

Pour des questions d’efficacité opérationnelle, les modalités organisationnelles de conclusion d’un ou plusieurs Accords, définies aux paragraphes 7.2.1 et 7.2.2 ainsi que des dispositions communes à plusieurs Accords, peuvent être aménagées et/ou précisées entre RTE et le Titulaire préalablement à la conclusion du ou des Accords.

7.2.1 Demande d’Accord, réponse à la demande d’Accord et conclusion d’un Accord

Chaque Partie, lorsqu’elle identifie un besoin, peut transmettre à l’autre Partie une demande pour la conclusion d’un Accord. Chaque Partie fait ses meilleurs efforts pour formuler une demande d’Accord le plus rapidement possible après l’identification pérenne d’un besoin.

Si RTE est à l’origine de la demande d’Accord, cette demande doit définir la liste des GDP, EDP[rev], EDA concernés, la description des engagements techniques que RTE souhaite voir prendre par le Titulaire et le délai imparti au Titulaire pour répondre à cette demande.

Si le Titulaire est à l’origine de la demande d’Accord, cette demande doit définir la liste des Groupes de Production concernés, la description des modifications du Planning de Référence ou/et le cas échéant, du Planning d’Indisponibilités que le Titulaire souhaite faire et le délai imparti à RTE pour répondre à cette demande.

La réponse à la demande d’Accord intervient dans le délai imparti et est formalisée sous la forme d’un refus ou d’une proposition qui comporte les mentions prévues au modèle d’Accord utilisé pour la demande d’Accord.

En cas de refus ou d’absence de réponse d’une Partie dans le délai imparti, celle-ci fournit à l’autre Partie, sur demande écrite, la justification de ce refus ou de cette absence de réponse. Néanmoins, si le refus ou l’absence de réponse de RTE correspond à une demande d’Annulation par le Titulaire des engagements pris dans un Accord demandé par RTE sans que cette demande ne soit justifiée par des raisons externes à la volonté du Titulaire, alors RTE n’est pas tenu de justifier un éventuel refus ou une éventuelle absence de réponse de sa part, tel que prévu à l’article 7.3.2.2.2.

Les propositions en réponse aux demandes d’Accord sont éventuellement accompagnées d’une durée de validité.

Toute demande de conclusion d’un Accord est faite par échange de courrier électronique aux coordonnées et par les représentants dûment autorisés de chaque Partie, identifiés dans l’Annexe B du Contrat.

De façon générale, tout Accord en amont du J-1 doit être signé au plus tard deux Jours avant le début de la Période Cible sauf dans le cas, prévu dans le CART, d’Indisponibilité Non Programmée du Réseau Amont. Cependant, de façon exceptionnelle, quand les conditions d’exploitation le rendent nécessaire, et d’un commun accord entre les Parties, la signature peut intervenir après cette échéance limite.

Un Accord est valide et opposable aux Parties dès qu’il a été signé par le représentant autorisé de chacune des Parties. A ce titre, une fois opposable, l’Accord n’est plus négociable. Une Partie peut néanmoins demander l’Annulation des engagements pris dans un Accord selon les modalités définies au paragraphe 7.3.

7.2.2 Forme d’un Accord

Tout Accord est rédigé conformément à un des modèles figurant dans les Annexes 1 à 13. Néanmoins, si cela s’avère utile, notamment pour faciliter les traitements informatiques, les Parties peuvent convenir d’adapter la forme de l’Accord, sans en modifier l’objet. Pour faciliter la gestion, les Parties peuvent convenir d’un modèle d’Accord consistant en l’addition de plusieurs engagements associés à des modèles d’accord existants figurant dans les Annexes 1 à 12.

Dans le cas où les modèles d’accord figurant en Annexes 1 à 12 ne permettent pas de couvrir un nouveau besoin, les Parties peuvent élaborer un nouveau modèle d’accord. Dans un délai de un

(1) Mois à compter de la mise en place d’un Accord basé sur ce modèle, RTE informe tout titulaire d’un contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1 sur les installations de production hors PV et éolien de l’existence du nouveau modèle d’Accord.

Si le besoin de ce nouveau modèle d’accord est pérenne, RTE engage une évolution du modèle de contrat cadre pour le traitement des Accords en amont du J-1, dans les conditions prévues à l’article 14.2.

7.2.3 Retour d’expérience sur la procédure de conclusion des Accords

A la demande d’une des Parties, les Parties se rencontrent annuellement en vue de partager un retour d’expérience portant sur la procédure de conclusion des Accords.

En particulier, ce retour d’expérience abordera la volumétrie des demandes d’Accord et les difficultés rencontrées par les Parties. A cette occasion, chaque Partie fournira à l’autre Partie, sur demande de cette dernière, une prévision de la volumétrie des demandes d’Accord futures, afin d’organiser au mieux l’exécution du présent Contrat. Cette prévision est fournie à titre indicatif et n’a pas de caractère engageant.

A l’issue de ce retour d’expérience, les Parties pourront préciser, en conformité avec les dispositions du présent Contrat, la procédure de conclusion des Accords.

7.2.4 Disposition d’incitation à la maîtrise par les Parties du nombre de demandes d’Accord

Si une Partie constate que, sur une période d’observation de douze (12) Mois consécutifs, l’autre Partie a conclu moins de 75% des demandes d’Accord qu’elle a effectuées, elle peut alerter par écrit cette dernière, dans un délai d’un (1) Mois après la fin de la période d’observation, afin que la proportion de demandes d’Accords aboutissant à la conclusion d’un Accord atteigne un minimum de 75%.

La Partie ainsi alertée fournit ses meilleurs efforts pour remédier à la situation de façon pérenne.

Toute alerte ouvre une nouvelle période d’observation de six (6) Mois. Si, à l’issue de la nouvelle période d’observation de six (6) Mois suivant une alerte, le nombre d’Accords conclus reste inférieur à 75% des demandes d’Accords effectuées par la Partie alertée, les modalités suivantes s’appliquent :

• L’établissement de chaque réponse à une demande d’Accord est facturé au prix forfaitaire de 200 €,

• Cette facturation est applicable pendant une période de six (6) Mois à compter de la première demande d’Accord formulée à l’issue des périodes d’observation précitées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas si le nombre total de demandes d’Accords d’une Partie sur six (6) Mois est inférieur à vingt (20).

7.3 DEMANDE D’ANNULATION DES ENGAGEMENTS PRIS DANS UN ACCORD

7.3.1 Annulation à la demande de RTE

7.3.1.1 Annulation à la demande de RTE des engagements pris dans un Accord demandé par RTE

Lorsqu’un Accord préalablement conclu à la demande de RTE n’est plus utile à la sécurité et la sûreté du Réseau Public de Transport, RTE peut demander l’Annulation de la mise en œuvre de l’Accord par l’intermédiaire d’une demande d’Accord d’Annulation conforme au modèle en Annexe

11. La procédure de conclusion de cet Accord d’Annulation est conforme au paragraphe 7.2.

7.3.1.2 Annulation à la demande de RTE des engagements pris dans un Accord demandé par le Titulaire

Lorsque RTE, signataire d’un Accord conclu à la demande du Xxxxxxxxx, identifie qu’il n’est plus en mesure, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de remplir les engagements qu’il a pris dans cet Accord, il en informe immédiatement le Titulaire et effectue une demande d’Accord d’Annulation de l’Accord préalablement conclu conforme au modèle en Annexe 12. La procédure de conclusion de cet Accord d’Annulation est conforme au paragraphe 7.2.

Cette demande d’Annulation doit :

• revêtir un caractère exceptionnel, et ;

• être dûment justifiée par RTE, par écrit, par des raisons indépendantes de sa volonté si cette justification est compatible avec les obligations de confidentialité mises à la charge de RTE au titre des dispositions légales et réglementaires ainsi qu’au titre de ses engagements contractuels vis-à-vis de tiers.

7.3.2 Annulation à la demande du titulaire

7.3.2.1 Annulation à la demande du Titulaire des engagements pris dans un Accord demandé par le Titulaire

Lorsqu’un Accord préalablement conclu à la demande du Xxxxxxxxx n’est plus utile pour le Titulaire, celui-ci peut demander l’Annulation de la mise en œuvre de l’Accord par l’intermédiaire d’une demande d’Accord d’Annulation conforme au modèle en Annexe 14. La procédure de conclusion de cet Accord d’Annulation est conforme au paragraphe 7.2.

7.3.2.2 Annulation à la demande du Titulaire des engagements pris dans un Accord demandé par RTE

7.3.2.2.1 Cas où la demande d’Annulation est justifiée par des raisons indépendantes de la volonté du Titulaire

Lorsque le Titulaire, signataire d’un Accord conclu à la demande de RTE, identifie qu’il n’est plus en mesure, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de remplir les engagements qu’il a pris dans cet Accord, il en informe RTE le plus rapidement possible et effectue une demande d’Accord d’Annulation de l’Accord préalablement conclu conforme au modèle en Annexe 13. La procédure de conclusion de cet Accord d’Annulation est conforme au paragraphe 7.2.

Les Parties reconnaissent qu’un Accord conclu à la demande de RTE répond à des besoins liés à la sécurité et la sûreté du réseau RPT, de sorte que l’Annulation d’un tel Accord à la demande du Xxxxxxxxx fait peser des risques sur la sécurité et la sûreté du RPT.

En conséquence, toute demande d’Annulation d’un Accord par le Titulaire doit :

• revêtir un caractère exceptionnel, et ;

• être dûment justifiée par le Titulaire, par écrit, par des raisons indépendantes de sa volonté.

7.3.2.2.2 Cas où la demande d’Annulation n’est pas justifiée par des raisons indépendantes de la volonté du Titulaire

Le Titulaire, signataire d’un Accord conclu à la demande de RTE, peut, à titre exceptionnel, demander l’annulation des engagements qu’il a pris dans cet Accord bien que cette demande ne soit pas justifiée par une raison indépendante de la volonté du Titulaire. Dans ce cas, il effectue une demande d’Accord d’annulation de l’Accord préalablement conclu conforme au modèle en Annexe 14. La procédure de conclusion de cet Accord d’Annulation est conforme au paragraphe 7.2.

8 CONTREPARTIE FINANCIERE D’UN ACCORD

8.1 CONTREPARTIE FINANCIERE D’UN ACCORD DEMANDE PAR LE TITULAIRE

8.1.1 Principes généraux

A la suite d’une demande de modification du Planning d’Indisponibilités ou du Planning de Référence du Titulaire, RTE s’engage à rechercher la solution la moins coûteuse permettant de répondre à cette demande dans le respect des règles de sûreté du système électrique.

Le montant du Devis est basé sur un principe de neutralité financière consistant à couvrir l’ensemble des conséquences financières directes subies par RTE du fait de la mise en place de la solution identifiée répondant à la demande du Titulaire.

8.1.2 Coûts couverts par le Devis

Le montant du Devis élaboré par RTE est égal à la somme des termes suivants :

• Si la solution nécessite l’annulation des travaux, ou le remplacement des modes opératoires programmés par des modes opératoires plus coûteux, l’ensemble des surcoûts générés par une telle annulation ou un tel remplacement de mode opératoire ;

• Si la solution nécessite de contractualiser un (ou d’) autre(s) Accords(s) avec le même Titulaire ou un autre titulaire d’un contrat cadre pour le traitement des accords en amont du J-1, le montant du Devis mis à la charge de RTE au titre du (ou des) dit(s) Accords. ;

• Si la solution nécessite une contractualisation avec un autre Utilisateur du RPT, le montant de la contrepartie financière à la charge de RTE au titre de cette contractualisation.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux Accords d’Annulation à la demande du Titulaire des engagements pris dans un Accord demandé par RTE, non justifiés par des raisons indépendantes de la volonté du Titulaire, conformément aux dispositions du paragraphe. 7.3.2.2.2.

Dans le cas particulier d’un Accord d’Annulation à la demande du Titulaire des engagements pris dans un Accord demandé par RTE, justifié par des raisons indépendantes de la volonté du Titulaire, tel que prévu à l’article7.3.2.2.1, les compensations financières dues par le Titulaire à RTE correspondent au montant des compensations financières de l’Accord dont l’Annulation est demandée.

8.1.3 Justification des coûts

Lorsque le montant du Devis est supérieur ou égal à 50 k€ hors taxes, RTE s’engage à transmettre au Titulaire tous les éléments de justification du montant du Devis.

Lorsque le montant du Devis est inférieur à 50 k€ hors taxes, RTE s’engage à transmettre au Titulaire, sur demande écrite de ce dernier, tous les éléments de justification du montant du Devis.

Si RTE, du fait de ses obligations de confidentialité, n’est pas autorisé à fournir les justifications conduisant au calcul du Devis, il en informe le Titulaire. Dans ce cas, RTE s’engage à fournir les seules justifications qui ne seraient pas concernées par les obligations de confidentialité mises à sa charge.

8.2 CONTREPARTIE FINANCIERE D’UN ACCORD DEMANDE PAR RTE

8.2.1 Principes généraux

A la suite d’une demande d’Accord formulée par RTE, le Titulaire s’engage à rechercher la solution la moins coûteuse permettant de répondre à cette demande dans le respect des règles de sûreté de l’installation de production concernée.

Si le Titulaire identifie des pistes de réduction des coûts en adaptant les besoins formulés par RTE, il en informe RTE.

Le montant du Devis est basé sur un principe de neutralité financière consistant à couvrir l’ensemble des conséquences financières directes subies par le Titulaire du fait de la mise en place de la solution identifiée répondant à la demande de RTE. Le montant du Devis correspond aux conséquences financières de la modification de stratégie de gestion des GDP, EDP ou l’EDA concernés, par rapport à la stratégie de gestion de référence qui aurait été appliquée en l’absence de la demande d’Accord par RTE, à condition que ces conséquences soient directement imputables à la mise en place de la solution identifiée répondant à la demande de RTE. Les coûts couverts par le Devis sont précisés à l’article 8.2.2.

8.2.2 Coûts couverts par le Devis

Le montant du Devis demandé par le Titulaire peut intégrer les composantes de coûts définies dans la liste ci-dessous si celles-ci représentent un montant significatif pour l’accord concerné.

Ces composantes de coûts sont :

• les éventuels surcoûts techniques induits par l’Accord ;

Ces surcoûts techniques sont calculés notamment à partir des surcoûts de chantier, des coûts de démarrage ainsi que des surcoûts de personnel si l’engagement du Titulaire implique un remplacement de modes opératoires par des modes opératoires plus coûteux en terme de main d’œuvre.

• Les surcoûts et manques à gagner certains ou potentiels sur les marchés d’énergie, les différents mécanismes de marché (le Mécanisme d’Ajustement, le Mécanisme d’Obligation de Capacité et les Règles Services Système) et les contrats de réservation de puissance avec RTE, induits par l’Accord ;

Ils intègrent :

o les surcoûts de production certains ou potentiels, induits par l’Accord ;

Ces surcoûts de production certains ou potentiels sont calculés en tenant compte notamment :

• pour le combustible utilisé par les Groupes de Production concernés, des surcoûts d’approvisionnement en combustible, induits par l’Accord ;

• du rendement des Groupes de Production concernés ;

• des éventuels surcoûts associés à des émissions de polluants induites par l’Accord.

o les manques à gagner certains ou potentiels sur les recettes d’électricité, induits par l’Accord ;

Ils sont calculés en tenant compte notamment :

• des niveaux et des volatilités des prix des marchés de gros de l’électricité pour les échéances concernées ou du niveau du tarif d’obligation d’achat, si le(s) Groupe(s) de Production est (sont) en obligation d’achat ;

• des volumes d’énergie concernés compte-tenu de la disponibilité effective des Groupes de Production et des éventuelles contraintes en énergie ;

o les manques à gagner certains ou potentiels sur le Mécanisme d’Ajustement, induits par l’Accord ;

Ils sont calculés en tenant compte notamment :

• d’une estimation de la probabilité d’appel des EDA concernées ;

• d’une hypothèse de prix des Offres ;

• des impacts à la hausse ou à la baisse sur les coûts de production des Groupes de Production concernés en cas d’activation.

o les manques à gagner certains ou potentiels relatifs à la participation aux Règles Services Système, induits par l’Accord ;

Ils sont calculés en tenant compte notamment :

• de l’impact de l’Accord sur, d’une part, la capacité des Entités de Réserve à fournir des Services Système (Réglage Primaire et Secondaire de Fréquence) et, d’autre part, la capacité des Entités de Réglage de la tension à fournir des Services Système (Réglage Primaire et Secondaire de Tension et fonctionnement en compensateur synchrone) ;

• de l’impact de l’Accord sur le niveau d’obligation de réserve en Services Système (Réglage Primaire et Secondaire de Fréquence) calculé conformément aux Règles Services Système ;

• de l’éventuel surcoût associé au report de la fourniture des Services Système (Réglage Primaire et Secondaire de Fréquence) sur d’autres Groupes Relevant du Titulaire ;

• du prix régulé de rémunération des capacités de Services Système (Réglage Primaire et Secondaire de Fréquence et de Tension et fonctionnement en compensateur synchrone) et d’un éventuel prix d’échange de réserve ;

• de l’impact de l’Accord sur les indemnités, abattements et pénalités éventuelles calculées conformément aux Règles Services Système.

o les manques à gagner certains ou potentiels sur le Mécanisme d’Obligation de Capacité, induits par l’Accord ;

Ils sont calculés en tenant compte notamment :

• de l’impact de l’Accord sur le Niveau de Capacité Effectif ;

• du prix de la capacité et du prix unitaire de rééquilibrage.

• Les surcoûts certains ou potentiels, directement liés aux engagements pris dans le cadre de l’Accord, pour honorer les éventuels autres contrats conclus avec RTE, tels que les contrats de Réserve Rapide et Réserve Complémentaire ;

• Les pénalités certaines ou potentielles appliquées par RTE au titre d’éventuels autres contrats conclus entre les Parties, tels que les contrats de Réserve Rapide et Réserve Complémentaire, lorsque l’Accord conduit à l’impossibilité de respecter les engagements pris dans ces autres contrats ;

• Les surcouts et manques à gagner certains ou potentiels, directement liés aux engagements pris dans le cadre de l’Accord, sur la production par les Groupes de Production concernés de produits dérivés autres que ceux valorisés sur les marchés et mécanismes de marché de l’électricité, tels que par exemple la production de vapeur ;

• Les surcoûts certains ou potentiels, directement liés aux engagements pris dans le cadre de l’Accord, d’utilisation des réseaux électriques ;

• Une éventuelle rémunération du risque, cohérente avec la rémunération du marché pour ce profil de risque, si le respect des engagements pris par le Titulaire lui occasionne des risques financiers quantifiables.

A titre exceptionnel, d’éventuelles composantes additionnelles de coût qui ne seraient pas mentionnées au présent article sont susceptibles d’être intégrées dans le Devis selon les modalités définies au 8.2.3.

La contrepartie financière ne rémunère pas l’établissement des réponses aux demandes d’Accord formulées par RTE.

Les éventuels gains certains ou potentiels pour le Titulaire résultant de l’Accord sont déduits du montant du Devis. Ils sont calculés selon les mêmes principes que les surcoûts et manques à gagner certains ou potentiels prévus au présent article.

Dans le cas particulier d’un Accord de type « Annulation d’Accord » demandé par RTE, les compensations financières dues par le Titulaire à RTE correspondent au montant des compensations financières de l’Accord dont l’Annulation est demandée diminué des coûts déjà échoués à la date de la demande d’Annulation.

8.2.3 Prise en compte d’une composante additionnelle de coût non listée dans le Contrat

8.2.3.1 Conditions de prise en compte

Si lors de l’établissement d’une réponse à une demande d’Accord, le Titulaire identifie que la mise en œuvre des engagements demandés par RTE engendre des coûts non prévus au paragraphe 8.2.2, il peut intégrer, dans le montant du Devis transmis, de nouvelles composantes de coût, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• Cette nouvelle composante n’était pas raisonnablement identifiable à la date d’établissement du présent modèle de contrat, notamment au vu (i) de l’historique à cette date des Accords conclus entre le Titulaire et RTE, (ii) du cadre réglementaire ou législatif existant à cette date et (iii) de l’état et du mode de fonctionnement des Groupes de Production concernés à cette date ;

• Les coûts concernés respectent le principe de neutralité financière décrit au 8.2.1.

Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, RTE pourra conclure l’Accord en tenant compte de cette nouvelle composante de coût.

8.2.3.2 Procédure d’information de tous les Titulaires d’un contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1

Si un Accord prenant en compte une nouvelle composante de coût est conclu en application de l’article 8.2.3.1, RTE en informe chaque Titulaire d’un contrat-cadre de traitement des Accords en amont du J-1 sur les installations de production hors PV et éolien dans les trente (30) Jours qui suivent la conclusion de cet Accord. Ladite information porte sur l’existence d’un Accord pour lequel une (de) nouvelle(s) composante(s) de coût est (sont) intégrée(s) aux compensations financières, ainsi que sur la description de ladite composante de coût.

A partir de cette Notification et sans effet rétroactif, cette (ces) nouvelle(s) composante(s) de coût est (sont) prise(s) en considération de façon identique à celles listées au 8.2.2 dans la conclusion de tout Accord.

8.2.4 Possibilité d’indexation du montant du Devis

Par défaut, le montant du Devis d’un Accord est un montant ferme. Néanmoins, les Parties peuvent convenir que le montant du Devis de l’Accord est constitué pour tout ou partie de formules indexées sur des références objectives pour les Parties et dont la valeur est connue après la mise en œuvre de l’Accord. Ces références pourront notamment porter sur :

• des indices de prix de marché fournis par des opérateurs de marché ou la Commission de Régulation de l’Energie ;

• des indicateurs ou références publiques impactant la valorisation de Groupes de Production.

8.2.5 Méthodes et hypothèses et références pour le calcul du Devis

Les méthodes utilisées par le Titulaire pour estimer le montant du Devis doivent être cohérentes avec le périmètre des coûts couverts précisé à l’article 8.2.2.

Ces méthodes utilisées peuvent être adaptées aux besoins opérationnels des Parties notamment en termes de rapidité d’évaluation et de lisibilité. Ces méthodes pourront reposer sur des approches simplifiées voire normatives, notamment pour le traitement des Accords représentant des enjeux financiers réduits, dès lors qu’elles n’introduisent pas de biais significatif au regard du montant du Devis.

L’ensemble des hypothèses, notamment de prix, sont basées sur des références publiques dès lors qu’elles existent.

8.2.6 Justification des coûts

Lorsque le montant du Devis est supérieur ou égal à 50 k€ hors taxes, le Titulaire s’engage à transmettre à RTE tous les éléments de justification du montant du Devis.

Lorsque le montant du Devis est inférieur à 50 k€ hors taxes, le Titulaire s’engage à transmettre à RTE, Sur demande écrite de ce dernier, tous les éléments de justification du montant du Devis.

En particulier, le Titulaire du Contrat s’engage à communiquer par écrit à RTE (i) les principes généraux des méthodes utilisées pour l’estimation des Devis des Accords et (ii) les valeurs et références qu’il retient pour les paramètres structurants de l’estimation. Les valeurs et références concernent a minima :

• les hypothèses de prix de marché utilisées correspondant à la Période Cible ;

• les hypothèses de volume en énergie pour les Groupes de Production concernés par l’Accord ;

• les coûts variables ou valeurs d’usage des Groupes de Production concernés par l’Accord ;

Dans le cas où ces valeurs et références s’avèreraient insuffisantes à RTE pour permettre une analyse satisfaisante du montant du Devis, notamment dans les situations où des composantes de coûts se référant à d’autres paramètres sont significatives, le Titulaire fournira à RTE les valeurs et références des paramètres nécessaires. Les valeurs peuvent notamment concerner les éléments constitutifs des coûts variables de production ou valeurs d’usage tels que les rendements et coûts des combustibles des Groupes de Production thermiques concernés par l’Accord.

Si l’exigence de justification des coûts implique la transmission par le Titulaire à RTE d’informations confidentielles, telles que définies à l’article 14.5, alors RTE s’engage d’une part, conformément à l’article 14.5, à en préserver la confidentialité et d’autre part à n’utiliser ces informations que dans le cadre strict de l’exécution du présent Contrat.

Les coûts pour lesquels le Titulaire ne fournirait pas les éléments justificatifs suffisants ne peuvent être intégrés dans le montant des Devis.

9 ENGAGEMENTS DU TITULAIRE

9.1 ENGAGEMENTS EN J-1

Le Titulaire signataire de l’Accord s’engage quotidiennement pendant la Période Cible de l’Accord à ce que soient soumis à RTE à l’Heure Limite d’Accès au Réseau en J-1 :

• des Programmes d’Appel par le Responsable de Programmation,

• et/ou, dans les cas suivants :

o Produit de Disponibilité de Groupes, ou

o Produit Disponibilité de Groupes pour fournir ou absorber de la puissance réactive, ou

o Produit Imposition Potentielle de Puissance, ou

o Produit Limitation Potentielle de Puissance,

une déclaration des performances et contraintes techniques des Groupes de Production, par le Responsable de Programmation ainsi qu’une éventuelle déclaration des Conditions d’Utilisation des Offres d’Ajustement par l’Acteur d’Ajustement ;

permettant le respect des engagements définis dans l’Accord.

9.2 ENGAGEMENTS EN J

En J, en cas de Redéclaration de Programme d’Appel et/ou des performances et contraintes techniques et/ou de Modification d’Offre et/ou de Retrait d’Offre, le Titulaire s’engage à ce que ceux-ci restent compatibles avec les engagements pris dans l’Accord.

9.3 ENGAGEMENTS PORTANT SUR LE COMPORTEMENT EFFECTIF DES GDP PENDANT LA PERIODE CIBLE

Le Titulaire signataire de l’Accord s’engage à ce que le comportement réalisé des GDP pendant la Période Cible soit compatible avec les engagements pris dans l’Accord.

10 CONTROLE DES ENGAGEMENTS DU TITULAIRE

10.1 CONTROLE DES ENGAGEMENTS EN J-1 A L’HEURE LIMITE D’ACCES AU RESEAU

RTE vérifie que lui ont été transmis, pour tous les Jours de la Période Cible de l’Accord, s’il y a lieu, un Programme d’Appel en J-0 xx, x’xx x a lieu, une déclaration des performances et contraintes techniques et, s’il y a lieu, des Offres d’Ajustement à l’Heure Limite d’Accès au Réseau, permettant le respect des engagements pris dans l’Accord.

Lorsque RTE constate en J-1 un non-respect des engagements, il le Notifie au Titulaire au plus tard une heure avant le premier Guichet de Redéclaration infra-journalier pour le Jour J. Si le Titulaire constate en J-1 une incohérence, il doit également le signaler à RTE dans les plus brefs délais.

Le Titulaire s’engage à ce que la correction soit effectuée au premier Guichet de Redéclaration infra-journalier pour le Jour J.

A défaut de correction de l’écart détecté, une pénalité est calculée selon les dispositions de l’article 12.1.

Si le non-respect des engagements est justifié à RTE par une raison indépendante de la volonté du Titulaire et qui ne pouvait être anticipée à la signature de l’Accord, les dispositions de l’xxxxxxx00.1. ne sont pas applicables. Dans un tel cas, une pénalité est calculée selon les dispositions de l’article 12.4.

Sont notamment considérés comme une raison indépendante de la volonté du Titulaire les cas d’indisponibilité fortuite, de contrainte hydraulique ou d’injonction d’une autorité, si ces événements ne pouvaient être anticipés au moment de la signature de l’Accord.

10.2 CONTROLE DES ENGAGEMENTS EN J

RTE peut vérifier que, pour tous les Jours de la Période Cible de l’Accord, les Redéclarations de Programmes d’Appel et/ou de performances et contraintes techniques et/ou des Offres d’Ajustement réalisés selon les Règles relatives à la Programmation permettent le respect des engagements pris par le Titulaire dans l’Accord.

En cas de non respect de ces engagements, une pénalité est calculée selon les dispositions de l’Article 12.2.

12.2 ne sont pas applicables. Dans un tel cas, une pénalité est calculée selon les dispositions de l’article 12.4.

10.3 CONTROLE DES ENGAGEMENTS A POSTERIORI

RTE peut vérifier après la Période Cible, au regard de l’injection mesurée sur les Groupes de Production ou EDP, que les engagements pris par le Titulaire dans l’Accord ont été respectés.

Dans le cas où ces engagements portent directement sur les Programmes d’Appel, RTE vérifie le respect du Programme de Marche sur les Pas Demi-Horaires de la Période Cible n’étant pas impactés par les éventuels Ordres d’Ajustement ou les ordres à exécution immédiate pour la sauvegarde du système passés par RTE. Pour chaque Pas Demi-Horaire n’étant pas impacté par les éventuels Ordres d’Ajustement, les engagements sur le Programme d’Appel sont réputés respectés si le réalisé télérelevé par RTE sur les Installations de Comptage correspond à l’engagement, augmenté ou diminué de la moins élevée des valeurs suivantes :

• 20% de la puissance du Programme de Marche du pas demi-horaire concerné, ou

• 50 MW.

Dans le cas où ces engagements portent sur des Offres d’Ajustement pour lesquelles RTE a transmis un(des) Ordre(s) d’Ajustement, le respect des engagements est vérifié par l’absence d’exécution défaillante de ce(s) Ordre(s) d’Ajustement.

En cas de non respect de ces engagements détectés a posteriori, une pénalité est calculée selon les dispositions de l’Article12.3.

12.3 ne sont pas applicables. Dans un tel cas, une pénalité est calculée selon les dispositions de l’article 12.4.

11 ENGAGEMENTS DE RTE

Pour chaque Accord conclu, RTE s’engage à mettre en œuvre les solutions techniques convenues dans l’Accord.

12 PENALITES EN CAS DE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS AU TITRE D’UN ACCORD PAR LE TITULAIRE

En cas de non conformité des engagements pour le Jour J détectée par RTE en J-1, en J ou a posteriori, les sommes dues par RTE pour le Jour J au titre de l’Accord demeurent dues malgré la non-conformité.

Néanmoins, dans un tel cas, le Titulaire est tenu de payer à RTE une indemnité définie selon le système de pénalité prévu aux paragraphes 12.1, 12.2, 12.3 et 12.4.

Les pénalités définies aux paragraphes 12.1, 12.2, 12.3 et 12.4 ne sont pas cumulables entre elles.

12.1 NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS EN J-1

Si RTE constate une non-conformité lors du contrôle des engagements en J-1 tel que prévu à l’article 10.1 qui n’est pas corrigée au premier Guichet infra-journalier suivant la Notification par RTE au Titulaire, le Titulaire est tenu de payer une pénalité égale à :

1,8 x contrepartie financière de l’Accord (en Euros) x durée en écart (en Pas Demi-Horaires)

/ (durée cible journalière (en Pas Demi-Horaires) x durée de l’Accord (en Jours)).

où :

• durée cible journalière (en Pas Demi-Horaires) correspond, pour le Jour considéré, à la durée de la période Cible ; elle est exprimée en nombre de Pas Demi-Horaires

• la durée en écart (en Pas Demi-Horaires) correspond, pour le Jour considéré, au nombre de Pas Demi-Horaires de non-conformité constatées

• la durée de l’Accord (en Jours) est la durée en Jours de la Période Cible.

12.2 NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS EN J

Si RTE constate une non-conformité, n’ayant pas été détectée en J-1 à l’Heure Limite d’Accès au Réseau, lors du contrôle des engagements en J tel que prévu à l’Article 10.2, le Titulaire est tenu de payer pour chaque Jour de non-conformité une pénalité égale à :

1,9 x contrepartie financière de l’Accord (en Euros) x durée en écart (en Pas Demi-Horaires)

/ (durée cible journalière (en Pas Demi-Horaires) x durée de l’Accord (en Jours)).

où :

• durée cible journalière (en Pas Demi-Horaires) correspond, pour le Jour considéré, à la durée de la période Cible ; elle est exprimée en demi-heures

• la durée en écart (en Pas Demi-Horaires) correspond, pour le Jour considéré, au nombre de demi-heures de non-conformité constatées

• la durée de l’Accord (en Jours) est la durée en Jours de la Période Cible.

12.3 NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONSTATES A POSTERIORI

Si RTE constate après la Période Cible, une non-conformité telle que définie à l’Article 10.3 alors que le Titulaire a respecté ses engagements définis aux Articles 10.1 et 10.2, le Titulaire est tenu de payer pour chaque Jour de non-conformité une pénalité égale à :

2 x contrepartie financière de l’Accord (en Euros) x durée en écart (en Pas Demi-Horaires) / (durée cible journalière (en Pas Demi-Horaires) x durée de l’Accord (en Jours)).

où :

• durée cible journalière (en Pas Demi-Horaires) correspond, pour le Jour considéré, à la durée de la période Cible ; elle est exprimée en demi-heures

• la durée en écart (en Pas Demi-Horaires) correspond, pour le Jour considéré, au nombre de demi-heures de non-conformité constatées

• la durée de l’Accord (en Jours) est la durée en Jours de la Période Cible.

12.4 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU NON RESPECT DES ENGAGEMENTS POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU TITULAIRE

Si le non-respect des engagements visés aux Articles 9.1, 9.2 et 9.3 est justifié à RTE par une raison indépendante de la volonté du Titulaire et qui ne pouvait être anticipée à la signature de l’Accord, , rendant l’engagement impossible à respecter, les pénalités dues par le Titulaire au titre des articles 10.1, 10.2 et 10.3 sont calculées selon la formule suivante pour chaque Jour de défaillance :

1 x contrepartie financière de l’Accord (en Euros) x durée en écart (en Pas Demi-Horaires) / (durée cible journalière (en Pas Demi-Horaires) x durée de l’Accord (en Jours)).

où :

• durée cible journalière (en Pas Demi-Horaires) correspond, pour la Journée considérée, à la durée de la période Cible ; elle est exprimée en demi-heures

• la durée en écart (en Pas Demi-Horaires) correspond, pour la Journée considérée, au nombre de demi-heures de non-conformité constatées

• la durée de l’Accord (en Jours) est la durée en Jours de la Période Cible.

Dans le cas où les actions engagées par le Titulaire en vue de mettre en œuvre l’Accord ont occasionné des coûts qui ne seraient finalement pas couverts du fait de l’application de cette pénalité, alors cette pénalité est diminuée de ces coûts échoués non couverts.

13 CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

13.1 CONDITIONS GENERALES DE FACTURATION

Chaque Partie facture ce qui lui est dû, sans déduire les sommes qu’elle doit elle-même à l’autre Partie.

Les sommes à facturer sont calculées en euros (€) et, le cas échéant, arrondies au centime d’euro (c€) le plus proche.

13.2 DECOMPTE MENSUEL DES CONTREPARTIES FINANCIERES ET DES PENALITES

En début de Mois M+1, RTE transmet au Titulaire, pour validation, un décompte :

• des contreparties financières des Accords dont la répartition entre les différents Mois n’est pas précisée dans l’Accord et dont le dernier Jour de la Période Cible fait partie du Mois M ;

• des contreparties financières pour le Mois M des Accords dont la répartition entre les différents Mois est précisée dans l’Accord ;

• des pénalités (montants et motifs) dues par le Titulaire en application de l’article 12 pour le Mois M.

Ces décomptes déterminent le total des montants à facturer au titre du Mois M par chaque Partie.

13.3 FACTURATION

Après validation du décompte par le Titulaire, chaque Partie émet la ou les facture(s) correspondant au total des sommes qui lui sont dues pour le Mois M.

Les contreparties financières et les pénalités font l’objet de factures distinctes.

13.3.1 Emission des factures

Chaque Partie envoie à l’autre Partie, avant la fin du Mois M+1 :

• la facture résultant du décompte mensuel des sommes dues par l’autre Partie au titre de l’exécution d’un ou plusieurs Accords pour un Mois M et,

• la facture résultant du décompte mensuel des pénalités dues par l’autre Partie pour le Mois M.

Les sommes dues par chaque Partie sont exprimées hors taxes et majorées des impôts et taxes en vigueur.

13.3.2 Contestation d’une facture

Toute contestation d’une Partie relative à une facture doit être Notifiée par lettre recommandée dans un délai de trente (30) Jours à compter de son émission.

La Partie émettrice de la facture répond à cette contestation dans un délai de trente (30) Jours à compter de la réception de la Notification de contestation.

La Notification d’une contestation n’a pas pour effet de suspendre l’obligation de régler les sommes facturées.

13.3.3 Délai de paiement

Le Titulaire règle le montant de toute facture qui lui est adressée par RTE, au plus tard trente (30) Jours suivant sa réception, par virement bancaire à RTE.

RTE règle le montant de toute facture qui lui est adressée par le Titulaire, au plus tard trente (30) Jours suivant sa réception par virement bancaire au Titulaire.

Les coordonnées bancaires des Parties figurent en Annexe B.

13.4 DEFAUT DE PAIEMENT ET PENALITES EN CAS DE NON-PAIEMENT

13.4.1 Non-paiement

Si le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du Contrat n’est pas intervenu dans un délai de trente (30) Jours à compter de l’expiration du délai prévu à l’article13.3.3, chacune des Parties peut mettre en demeure l’autre Partie de régler le montant des sommes dues par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Après l’expiration d’un délai de huit (8) Jours à compter de la réception de ladite lettre de mise en demeure, la Partie n’ayant pas reçu le paiement intégral des sommes qui lui sont dues au titre du Contrat peut résilier le Contrat de plein droit.

Nonobstant la résiliation, chacune des Parties pourra exercer toute voie et moyen de droit à l’encontre de l’autre Partie afin de recouvrer les sommes dues.

L’ensemble des frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge exclusive de la Partie défaillante.

13.4.2 Pénalités

A défaut de paiement intégral dans le délai prévu à l’article 13.3.3, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités portent sur le montant total de la créance (montant de la facture TTC hors minoration).

Elles sont calculées à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture.

A ces pénalités s’ajoute, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant s’élève à quarante (40) euros hors taxes conformément à l’article D.441-5 du code de commerce. En outre, conformément à article L. 441-6 précité, une indemnité complémentaire peut être demandée par la Partie concernée lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

13.5 EXCEPTION D’INEXECUTION

En cas de non-paiement par une Partie de sommes dues au titre d’un Accord à l’autre Partie, cette dernière peut suspendre le paiement des sommes qu’elle-même doit à cette Partie, dans la limite du montant des sommes qui lui sont dues.

14 DISPOSITIONS GENERALES D’APPLICATION DU CONTRAT

14.1 FORCE MAJEURE

Un Evénement de Force Majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties (ci-après « Evénement de Force Majeure »).

En application de l'article 19 du Cahier des Charges type de concession du RPT, les circonstances exceptionnelles suivantes sont assimilées par les Parties à des Evénements de Force Majeure :

• les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles ;

• les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d’avion ;

• les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 8 2-600 du 13 juillet 1982 modifiée ;

• l’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs Installations de Production raccordées au Réseau Public de Transport, dès lors que la puissance indisponible est supérieure à ce que l’application des règles de sûreté mentionnées à l’article 28 du Cahier des Charges RPT prévoit ;

• les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction de RTE ;

• les phénomènes atmosphériques d’une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur les réseaux.

En outre, les Parties conviennent d’assimiler à un événement de Force Majeure les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure.

Les obligations contractuelles concernées des Parties, à l’exception de celle de confidentialité définie à l’article14.5, sont suspendues pendant toute la durée de l’Evénement de Force Majeure dès l’apparition de l’Evénement de Force Majeure. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou du retard d’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou ce retard d’exécution a pour cause la survenance d’un Evénement de Force Majeure ou assimilé, conformément à l’article 19 du Cahier des Charges RPT précité.

La Partie qui désire invoquer un Evénement de Force Majeure ou assimilé envoie à l’autre Partie dans les meilleurs délais une Notification précisant la nature de l'Evénement de Force Majeure invoqué et sa durée probable.

Si un Evénement de Force Majeure a une durée supérieure à trente (30) Jours chacune des Parties peut résilier le Contrat, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie, par l’envoi à l’autre Partie d’une Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.

14.2 MODIFICATION DU MODELE DE CONTRAT

RTE peut être amené à adapter le modèle de Contrat notamment suite (i) à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, (ii) à l’évolution des conditions dans lesquelles s’exercent les activités des Parties ou (iii) à l’émergence de besoins pérennes de nouveaux modèles d’Accords.

Toute modification du modèle de Contrat fait l’objet d’une concertation avec les Utilisateurs du Réseau Public de Transport et est publiée dans la Documentation Technique de Référence.

Afin d’assurer la mise en application de dispositions contractuelles identiques à l’ensemble des Titulaires d’un Contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1, la date d’entrée en vigueur du nouveau modèle est identique pour chaque Titulaire. Cette date d’entrée en vigueur est indiquée dans le nouveau modèle publié dans la DTR.

Afin de permettre au Titulaire de prendre connaissance de ce nouveau modèle tel que publié dans la DTR, et de formaliser son consentement à se conformer à ses dispositions, le délai entre la date de publication du nouveau modèle de Contrat dans la DTR de RTE et sa date d’entrée en vigueur ne peut pas être inférieur à 120 Jours.

A compter de la date de publication du nouveau modèle de Contrat dans la DTR, RTE adresse au Titulaire un nouveau Contrat, conforme au modèle publié, pour signature. Le Titulaire Notifie à RTE son accord par la signature du nouveau au plus tard 70 Jours avant la date d’entrée en vigueur du nouveau modèle de Contrat. La date d’entrée en vigueur du nouveau Contrat correspond à la date d’entrée en vigueur du modèle publié dans la DTR.

Afin d’assurer la mise en application de dispositions contractuelles identiques à l’ensemble des Titulaires d’un contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1, le désaccord du Titulaire ou l’absence de signature du Contrat dans les délais précités entraînent la résiliation du Contrat de plein droit. La résiliation prend effet à la date d’entrée en vigueur du nouveau modèle de Contrat telle qu’indiquée dans la DTR.

14.3 CESSION

Le Contrat conclu entre RTE et le Titulaire, ainsi que les droits et obligations attachés à celui-ci, ne peuvent être cédés à un tiers sans l’accord Notifié et préalable de RTE.

En cas de modification de l’un des éléments de la personnalité morale du Titulaire (dénomination sociale, capital, siège social, forme de la société, etc.), le Titulaire s’engage à en informer RTE.

Dans l’hypothèse d’une disparition de la personnalité morale du Titulaire (fusion, absorption, scission), le Titulaire en informe RTE, avec un préavis de 30 Jours calendaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le Contrat est transféré à la société absorbante ou nouvellement créée si, dans les 5 Jours Ouvrés suivant la réception de la lettre recommandée l’en informant, RTE ne Notifie pas au Titulaire son refus motivé d’un tel transfert.

En cas de refus motivé par RTE du transfert du Contrat à la société absorbante ou nouvellement créée et si cette dernière souhaite en bénéficier, RTE et la société absorbante ou nouvellement créée se rencontreront dans les plus brefs délais pour tenter de régler leur différend.

14.4 RESILIATION

Le Contrat peut être résilié par une Partie sans indemnité après envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

a) En cas de défaut de paiement tel que prévu à l’article 13.4.1.

b) En cas d’Evénement de Force Majeure, dans les conditions prévues à l’article 14.1 ;

c) En cas de cessation d’activité du Titulaire, dûment justifiée et Notifiée à RTE ;

d) En cas de refus de cession du Contrat par RTE ;

La résiliation prend alors effet à compter de la réception de ladite lettre recommandée.

Dans les autres cas, chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre commandée avec demande d’avis de réception lorsque l’autre Partie n’a pas respecté ses engagements de manière répétée et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai de 10 Jours calendaires à compter de la réception de ladite mise en demeure. La résiliation prend alors effet dès réception de la lettre recommandée.

Le Contrat est résilié de plein droit en cas de désaccord ou d’absence d’accord du Titulaire suite à la Notification par RTE d’un nouveau Contrat suite à la modification du modèle de Contrat conformément à l’article 14.2.

14.5 CONFIDENTIALITE

14.5.1 Nature des informations confidentielles

En application de l’article L. 111-72 du code de l’énergie, RTE est tenu de préserver la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste de ces informations et les conditions de leur utilisation sont fixées par le décret n° 2001-630 d u 16 juillet 2001 modifié.

Pour les informations non visées par ce décret, chaque Partie détermine, par tout moyen à sa convenance, celles, de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles et en informe l’autre Partie.

14.5.2 Contenu de l’obligation de confidentialité

Pour les informations confidentielles visées par le décret susvisé du 16 juillet 2001, et conformément à son article 2-II, le Titulaire autorise RTE à communiquer à des tiers ces informations confidentielles si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat. Pour les informations confidentielles non visées par le décret susvisé du 16 juillet 2001, chacune des Parties s’engage à ne pas :

• divulguer ou transmettre, de quelque manière que ce soit et de manière totale ou partielle, les informations confidentielles communiquées par l’autre Partie (« Partie Emettrice ») à un

tiers au présent Contrat, sans l’accord préalable et écrit de la Partie Emettrice. Dans le cas où la divulgation d’informations confidentielles à un tiers a été autorisée par la Partie Emettrice, les Parties s’engagent à ce que les tiers destinataires d’informations confidentielles prennent les mêmes engagements de confidentialité que ceux définis au présent article. A ce titre, la Partie destinataire d’une information confidentielle s'engage à prendre, vis-à-vis de ses salariés, des sous-traitants et de toute personne physique ou morale qu'elle mandate pour participer à l'exécution du Contrat, toutes les mesures utiles, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance. Elle prend, en outre, toutes les dispositions utiles pour assurer la protection physique de ces informations, y compris lors de l'archivage de celles-ci;

• utiliser les informations confidentielles reçues de la Partie Emettrice à d’autres fins que la mise en oeuvre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de la Partie Emettrice.

Chaque Partie Notifie dans les plus brefs délais à l’autre Partie toute violation ou présomption de violation des obligations découlant du présent article.

Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas si la Partie destinataire d’une information confidentielle apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ou que depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement, sans violation des dispositions du présent article.

14.5.2 Durée de l’obligation de confidentialité

Les Parties s’engagent à respecter le présent engagement de confidentialité pendant une durée de 5 ans après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.

14.6 RESPONSABILITE

Chacune des Parties est tenue de réparer les dommages directs, réels et certains qu’elle a causés à l’autre Partie dans l’exécution du Contrat.

En revanche, les Parties ne sont en aucun cas responsables l’une vis-à-vis de l’autre pour les dommages indirects.

La Partie qui estime avoir subi un dommage en informe l’autre par Notification, dans un délai de 10 Jours suivant son apparition, préalablement à toute action qu’elle pourrait mener pour en obtenir réparation.

Aucune responsabilité ne sera encourue par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de toute obligation résultant du présent Contrat si cette inexécution ou ce retard résultent d’un Evénement de Force Majeure, dans les conditions prévues à l’article 14.1.

14.7 CONTESTATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties se rencontrent en vue de rechercher une solution amiable.

A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie une Notification précisant :

• La référence du Contrat (nom du contrat, numéro et date de signature) ;

• Si un Accord particulier est concerné, sa référence (nom de l’Accord, numéro et date de signature) ;

• L’objet de la contestation ;

• La proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.

Les Parties conviennent que le défaut d’accord, à l’issue d’un délai de 30 Jours à compter de la Notification de la contestation, vaut échec des négociations.

Les litiges portés devant une juridiction sont soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

14.8 NOTIFICATIONS

La date de Notification est réputée être, selon le cas :

• La date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;

• La date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

• Le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;

• Le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un courriel.

Les coordonnées des interlocuteurs auxquels doivent être adressées ces Notifications sont précisées en annexe B du présent Contrat.

Pour la bonne exécution du Contrat, les Parties s’engagent à s’informer réciproquement de tout changement dans la liste des interlocuteurs.

14.9 DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Le Contrat est régi par le droit français.

Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution du Contrat est le français.

15 ANNEXE A : DEFINITIONS

Accord ou Accord Amont ou Accord Amont du J-1	Accord rédigé selon un des modèles prévus en annexe du Contrat, conclu entre les RTE et le Titulaire et dûment signé par le représentant autorisé de chaque Partie.
Adaptation du DMO	Produit permettant à RTE de disposer d’un engagement sur le DMO d’une ou plusieurs EDA.
Xxxxxx	Xxxxxx du présent Contrat.
Annulation à la demande de RTE d’accord demandé par RTE	Produit permettant à RTE d’annuler les engagements contractuels pris par le Titulaire dans le cadre d’un Accord conclu à la demande de RTE
Annulation à la demande du Titulaire d’un accord demandé par le Titulaire	Produit permettant au Titulaire d’annuler les engagements contractuels pris par le Titulaire dans le cadre d’un Accord conclu à la demande de RTE. L’utilisation de ce produit par le titulaire revêt un caractère exceptionnel et doit être justifié par des causes indépendantes de la volonté du Titulaire
Annulation à la demande de RTE d’un Accord demandé par le Titulaire	Produit permettant à RTE d’annuler les engagements contractuels pris par RTE dans le cadre d’un Accord conclu à la demande du Titulaire
Annulation à la demande du Titulaire d’un Accord demandé par RTE, justifié par une raison indépendante de la volonté du Titulaire	Produit permettant au Titulaire d’annuler les engagements contractuels pris par le Titulaire dans le cadre d’un Accord conclu à la demande de RTE. L’utilisation de ce produit par le titulaire revêt un caractère exceptionnel et doit être justifié par des causes indépendantes de la volonté du Titulaire
Annulation à la demande du Titulaire d’un Accord demandé par RTE, non justifié par une raison indépendante de la volonté du Titulaire	Produit permettant au Titulaire d’annuler les engagements contractuels pris par le Titulaire dans le cadre d’un Accord conclu à la demande de RTE.
Annulation à la demande du Titulaire d’un Accord demandé par le Titulaire	Produit permettant au Titulaire d’annuler les engagements contractuels pris par RTE dans le cadre d’un Accord conclu à la demande du Titulaire.
Contrat	Le présent contrat relatif au traitement des Accords en amont du J-1.
Xxxxx	Contrepartie financière dans la réponse à une demande d’Accord
Disponibilité de Groupes	Produit permettant à RTE de disposer d’une garantie pour chaque

	Groupe de Production d’être annoncé disponible dans la déclaration des performances et des contraintes techniques.
Disponibilité de Groupes pour fournir ou absorber de la puissance réactive	Produit permettant à RTE de disposer d’une garantie pour chaque Groupe de Production à fournir ou à absorber de la puissance réactive.
Documentation Technique de Référence ou DTR	Documentation technique de référence de RTE, mentionnée à l’article 35 du décret du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité. La DTR précise les modalités pratiques d’exploitation et d’utilisation du RPT. Elle est publiée sur le site internet de RTE (xxx.xxx-xxxxxx.xxx).
Effacement de Production	Produit permettant à RTE de disposer d’une garantie d’arrêt d’une ou plusieurs EDP[rev].
EDP[rev]	Entité de Programmation ou Entité de Prévision
EDP[rev] Relevant du Titulaire	EDP[rev] composée de Groupes de Production relevant du Titulaire.
Entité d’Ajustement Relevant du Titulaire (EDA Relevant du Titulaire)	Entité d’Ajustement composée de Groupes de Production relevant du Titulaire.
Evénement de Force Majeure	Notion définie à l'article 14.1 du Contrat.
Groupe de Production Relevant du Titulaire (GDP Relevant du Titulaire)	Groupes de Production pour lesquels le Titulaire est la personne morale désignée par : • le titulaire du CART pour conclure des Accords Amont en application du CART. • pour les GDP relevant d’un Site Indirectement Raccordé à une Plateforme Multi-Producteur, le titulaire du contrat de service de décompte, pour conclure des Accords Amont en application du CART GMP et du contrat de service de décompte.
Imposition de Puissance	Produit permettant à RTE de disposer d’une garantie de production à un niveau minimum de Puissance au Programme d’Appel d’une ou plusieurs EDP.
Imposition Potentielle de Puissance	Produit permettant de garantir à XXX xxx x’xxxxxxxxxx xx xx xxxxx des Puissances des Programmes d’Appel d’une ou plusieurs EDP et de la somme des Offres à la Hausse d’une ou plusieurs EDA sur le Mécanisme d’Ajustement est supérieure ou égale à une puissance donnée.
Indisponibilité Non Programmée du Réseau Amont	Notion définie dans les conditions générales du Contrat d’Accès au Réseau Public de Transport pour les Producteurs, publiée dans la Documentation Technique de Référence.
Jour	Jour calendaire d’une durée de 24 Heures débutant à zéro Heure (00H00min00s) et se terminant à vingt-trois Heures cinquante-neuf minutes et cinquante-neuf secondes (23H59min59s)

Limitation de Puissance	Produit permettant à RTE de disposer d’une garantie de limitation de production à un niveau maximum de Puissance au Programme d’Appel d’une ou plusieurs EDP.
Modification de Planning de Référence ou du Planning d’Indisponibilités à la demande du Titulaire	Produit permettant au Titulaire de modifier son Planning de Référence ou son Planning d’Indisponibilités définis dans le cadre du contrat de gestion prévisionnelle des installations de production hors photovoltaïque et éolien.
Limitation Potentielle de Puissance	Produit permettant de garantir à XXX xxx x’xxxxxxxxxx xx xx xxxxx des Puissances des Programmes d’Appel d’une ou plusieurs EDP et de la somme des Offres à la Baisse d’une ou plusieurs EDA sur le Mécanisme d’Ajustement est inférieure ou égale à une puissance donnée.
Notification (ou Notifier)	Une Notification est un écrit qui est transmis par une Partie à l'autre Partie : • Soit par une remise en mains propres contre reçu ; • Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; • Soit par télécopie ; • Soit par courriel avec demande d’avis de réception. L’envoi de cet écrit est réalisé suivant les modalités prévues à l’Article 14.7.
Période Cible	Période pendant laquelle s’applique un Accord.
Priorisation de Groupes	Produit permettant de garantir à RTE que la production d’une ou plusieurs EDP est réalisée par des Groupes de Production dans un ordre de priorité défini.
Produit	Désigne le type d’Accord comprenant des caractéristiques constituant les engagements pouvant être contractualisés par les Parties sous forme d’Accord en application des dispositions du Contrat.
Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre	Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre disponibles sur le site Internet de RTE (xxx.xxx-xxxxxx.xxx).
Règles Services Système	Règles Services Système disponibles sur le site Internet de RTE (xxx.xxx-xxxxxx.xxx).
Règles du Mécanisme de Capacité	Règles d’application du décret n° 2012-1405 du 14 d écembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité. Ces règles sont disponibles sur le site Internet de RTE (xxx.xxx-xxxxxx.xxx). Elles s’appliquent pour des périodes cible commençant à partir de l’année 2016.
Réseau Public de	Réseau public de transport d’électricité défini conformément au code de

Transport ou RPT

l’énergie.

Réseau de Transport d’Electricité ou RTE

Réseau de Transport d’Electricité, société gestionnaire du réseau public de transport d’électricité exerçant ses missions conformément aux dispositions du code de l’énergie.

Titulaire

Ou Titulaire du Contrat

Entité morale signataire du Contrat conclu avec XXX.

00 ANNEXE B : COORDONNEES

Interlocuteurs contractuels :

Pour la transmission des données contractuelles, les coordonnées des responsables de RTE et du Titulaire sont :

RTE	Titulaire
M.	M.
RTE - Département Commercial
Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini,
XXX 00000
00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx	Tél :
Tél : 01 41 02	Fax :
Fax : 01 41 02 __ __	@ : ____ ___ ___@_______ .____
@ : @xxx-xxxxxx.xxx

Interlocuteurs opérationnels :

Pour la transmission des données opérationnelles, les coordonnées des responsables de RTE et du Titulaire sont :

Périmètre associé aux interlocuteurs définis

Interlocuteur RTE

Interlocuteur du Titulaire

[par exemple :

Centre d’Exploitation RTE, liste de Groupes, horizon temporel, …]

Tel : Fax : @

Adresse d’envoi de la facture et coordonnées bancaires pour RTE :

Contact :	Service Comptable et Fiscal, le numéro de commande étant à rappeler pour toute correspondance
Adresse :	Service Comptable et Fiscal Xxxxxxxx Xx Xxxxxxxx 00, xxx xxx xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX Xxxxx
Nom et adresse de l’établissement bancaire :	Société Générale Agence Paris Opéra 00, xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX
Numéro de compte :	30003 04170 00020122549 - 73
Code SWIFT :	XXXXXXXX

Adresse d’envoi de la facture et coordonnées bancaires pour le Titulaire :

Contact :
N°de téléphone :
N°de télécopie :
Adresse e mail :
Nom et adresse de l’établissement bancaire :
Numéro de compte :
Code SWIFT :

17 ANNEXE 1 : MODELE D’ACCORD D’EFFACEMENT DE PRODUCTION

Accord N° Ind.

Demande de l’ENTITE DE RTE : [YYY] auprès du Titulaire : XXX

Liste des EDP concernées :

EDP n°1 EDP n°2

Période Cible :

Date de début	Date de fin

Aménagements demandés au Programme d’Appel :

Pour chaque Pas Demi-Horaire des périodes ci-dessous, le Programme d'Appel de chaque EDP est nul :

Périodes	Heure de début	Heure de fin
Du ……….au……..
Du ……….au……..
Du ……….au……..

Clauses Particulières :

Préciser ici notamment si le ou les Groupes de Production appartenant aux EDP doivent être en mesure de se passer de leur alimentation principale.

Réponse demandée avant le : xx/xx/xxxx à xxHxxmn

PROPOSITION DU TITULAIRE :

Impacts pour le Titulaire :

La demande de RTE nécessite les aménagements suivants :

En particulier, la demande de RTE nécessite les aménagements suivants sur le Planning de Référence et le Planning d’Indisponibilités :

Contrepartie financière

Le Titulaire s’engage à respecter la demande moyennant une contrepartie financière pour l’ensemble des EDP égale à :

Euros

décomposée de la manière suivante :

Contrepartie pour :	Montant
Eventuels surcoûts techniques induits par l’Accord (à détailler ci dessous) :	(total)
Rubrique 1
…
Surcoût et manques à gagner certains ou potentiels sur les marchés d’énergie, le Mécanisme d’Ajustement, le Mécanisme d’Obligation de Capacité et les Règles Services Système, induits par cet Accord (détailler ci-dessous la valeur pour chaque marché ou mécanisme avec les références de prix utilisées)	(total)
Rubrique 1
…
Autres (à détailler ci dessous)	(total)
Rubrique 1
…

Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible :

Mois M	Contrepartie financière pour le Mois M

Clauses Particulières :

Il est rappelé que l’accord signé n’est pas renégociable.

Pour le Titulaire : Pour RTE :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

18 ANNEXE 2 : MODELE D’ACCORD DE LIMITATION DE PUISSANCE

Accord N° Ind.

Demande de l’ENTITE DE RTE : [YYY] auprès du Titulaire : XXX

Liste des EDP concernées :

EDP n°1 EDP n°2 …

Période Cible :

Date de début	Date de fin

Aménagements demandés au Programme d’Appel :

Pour chaque Pas Demi-Horaire des périodes ci-dessous, la somme des Puissances des Programmes d’Appel des EDP doit être inférieure ou égale à la puissance spécifiée ci-dessous :

Périodes	Heure de début	Heure de fin	Puissance
Du ……….au……..			--- MW
Du ……….au……..			--- MW
Du ……….au……..			--- MW

Clauses Particulières :

Réponse demandée avant le :xx/xx/xxxx à xxHxxmn

PROPOSITION du Titulaire :

Impacts pour le Titulaire :

La demande de RTE nécessite les aménagements suivants :

En particulier, la demande de RTE nécessite les aménagements suivants sur le Planning de Référence et le Planning d’Indisponibilités :

Contrepartie financière

Le Titulaire s’engage à respecter la demande moyennant une contrepartie financière pour l’ensemble des EDP égale à :

Euros

décomposée de la manière suivante :

Contrepartie pour :	Montant
Eventuels surcoûts techniques induits par l’Accord (à détailler ci-dessous) :	(total)
Rubrique 1
…
Surcoût et manques à gagner certains ou potentiels sur les marchés d’énergie, le Mécanisme d’Ajustement, le Mécanisme d’Obligation de Capacité et les Règles Services Système, induits par cet Accord (détailler ci-dessous la valeur pour chaque marché ou mécanisme avec les références de prix utilisées)	(total)
Rubrique 1
…
Autres (à détailler ci-dessous)	(total)
Rubrique 1
…

Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible :

Mois M	Contrepartie financière pour le Mois M

Clauses Particulières :

Il est rappelé que l’accord signé n’est pas renégociable.

Pour le Titulaire : Pour RTE :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

19 ANNEXE 3 : MODELE D’ACCORD D’IMPOSITION DE PUISSANCE

Accord N° Ind.

Demande de l’ENTITE DE RTE : [YYY] auprès du Titulaire : XXX

Liste des EDP concernées :

EDP n°1 EDP n°2 …

Période Cible :

Date de début	Date de fin

Aménagements demandés au Programme d’Appel :

Pour chaque Pas Demi-Horaire des périodes ci-dessous, la somme des Puissances des Programmes d’Appel des EDP doit être supérieure ou égale à la puissance spécifiée ci-dessous :

Périodes	Heure de début	Heure de fin	Puissance
Du ……….au……..			--- MW
Du ……….au……..			--- MW
Du ……….au……..			--- MW

Clauses Particulières :

Réponse demandée avant le :xx/xx/xxxx à xxHxxmn

PROPOSITION du Titulaire :

Impacts pour le Titulaire :

La demande de RTE nécessite les aménagements suivants :

En particulier, la demande de RTE nécessite les aménagements suivants sur le Planning de Référence et le Planning d’Indisponibilités :

Contrepartie financière

Le Titulaire s’engage à respecter la demande moyennant une contrepartie financière pour l’ensemble des EDP égale à :

Euros

décomposée de la manière suivante :

Contrepartie pour :	Montant
Eventuels surcoûts techniques induits par l’Accord (à détailler ci-dessous) :	(total)
Rubrique 1
…
Surcoût et manques à gagner certains ou potentiels sur les marchés d’énergie, le Mécanisme d’Ajustement, le Mécanisme d’Obligation de Capacité et les Règles Services Système, induits par cet Accord (détailler ci- dessous la valeur pour chaque marché ou mécanisme avec les référence de prix utilisées)	(total)
Rubrique 1
…
Autres (à détailler ci-dessous)	(total)
Rubrique 1
…

Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible :

Mois M	Contrepartie financière pour le Mois M

Clauses Particulières :

Il est rappelé que l’accord signé n’est pas renégociable.

Pour le Titulaire : Pour RTE :

Le : MXXX

En sa qualité de :

Le : MXXX

En sa qualité de :

20 ANNEXE 4 : MODELE D’ACCORD DE LIMITATION POTENTIELLE DE PUISSANCE

Accord N° Ind.

Demande de l’ENTITE DE RTE : [YYY] auprès du Titulaire : XXX

Liste des EDA et des EDP concernées :

EDA n°1, n°2... EDP n°1, n°2…

Période Cible :

Date de début	Date de fin

Aménagements demandés :

Pour chaque Pas Demi-Horaire des périodes ci-dessous, l’agrégation de la somme des Puissances des Programmes d’Appel des EDP et de la somme des Offres d’Ajustement à la baisse des EDA sur le Mécanisme d’Ajustement doit être inférieure ou égale à la puissance spécifiée ci-dessous :

Périodes	Heure de début	Heure de fin	Puissance
Du ……….au……..			--- MW
Du ……….au……..			--- MW
Du ……….au……..			--- MW

De plus, les CUO des Offres d’Ajustement à la baisse doivent respecter les conditions suivantes ;

Clauses Particulières :

Réponse demandée avant le :xx/xx/xxxx à xxHxxmn

PROPOSITION du Titulaire :

Impacts pour le Titulaire :

La demande de RTE nécessite les aménagements suivants :

En particulier, la demande de RTE nécessite les aménagements suivants sur le Planning de Référence et le Planning d’Indisponibilités :

Contrepartie financière

Le Titulaire s’engage à respecter la demande moyennant une contrepartie financière pour l’ensemble des EDP et EDA égale à :

Euros

décomposée de la manière suivante :

Contrepartie pour :	Montant
Eventuels surcoûts techniques induits par l’Accord (à détailler ci-dessous) :	(total)
Rubrique 1
…
Surcoût et manques à gagner certains ou potentiels sur les marchés d’énergie, le Mécanisme d’Ajustement, le Mécanisme d’Obligation de Capacité et les Règles Services Système, induits par cet Accord (détailler ci- dessous la valeur pour chaque marché ou mécanisme avec les références de prix utilisées)	(total)
Rubrique 1
…
Autres (à détailler ci-dessous)	(total)
Rubrique 1
…

Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible :

Mois M	Contrepartie financière pour le Mois M

Clauses Particulières :

Il est rappelé que l’accord signé n’est pas renégociable.

Pour le Titulaire : Pour RTE :

Le : MXXX

En sa qualité de :

Le : MXXX

En sa qualité de :

21 ANNEXE 5 : MODELE D’ACCORD D’IMPOSITION POTENTIELLE DE PUISSANCE

Accord N° Ind.

Demande de l’ENTITE DE RTE : [YYY] auprès du Titulaire : XXX

Liste des EDA et des EDP concernées :

EDA n°1, n°2... EDP n°1, n°2…

Période Cible :

Date de début	Date de fin

Aménagements demandés :

Pour chaque Pas Demi-Horaire des périodes ci-dessous, l’agrégation de la somme des Puissances des Programmes d’Appel des EDP et de la somme des Offres d’Ajustement à la hausse des EDA sur le Mécanisme d’Ajustement doit être supérieure ou égale à la puissance spécifiée ci-dessous :

Périodes	Heure de début	Heure de fin	Puissance
Du ……….au……..			--- MW
Du ……….au……..			--- MW
Du ……….au……..			--- MW

De plus, les CUO des Offres d’Ajustement à la hausse doivent respecter les conditions suivantes ;

Clauses Particulières :

Réponse demandée avant le :xx/xx/xxxx à xxHxxmn

PROPOSITION du Titulaire :

Impacts pour le Titulaire :

La demande de RTE nécessite les aménagements suivants :

En particulier, la demande de RTE nécessite les aménagements suivants sur le Planning de Référence et le Planning d’Indisponibilités :

Contrepartie financière

Le Titulaire s’engage à respecter la demande moyennant une contrepartie financière pour l’ensemble des EDP et EDA égale à :

Euros

décomposée de la manière suivante :

Contrepartie pour :	Montant
Eventuels surcoûts techniques induits par l’Accord (à détailler ci-dessous) :	(total)
Rubrique 1
…
Surcoût et manques à gagner certains ou potentiels sur les marchés d’énergie, le Mécanisme d’Ajustement, le Mécanisme d’Obligation de Capacité et les Règles Services Système, induits par cet Accord (détailler ci- dessous la valeur pour chaque marché ou mécanisme avec les références de prix utilisées)	(total)
Rubrique 1
…
Autres (à détailler ci-dessous)	(total)
Rubrique 1
…

Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible :

Mois M	Contrepartie financière pour le Mois M

Clauses Particulières :

Il est rappelé que l’accord signé n’est pas renégociable.

Pour le Titulaire : Pour RTE :

Le : MXXX

En sa qualité de :

Le : MXXX

En sa qualité de :

22 ANNEXE 6 : MODELE D’ACCORD DE MODIFICATION DE PLANNING DE REFERENCE A LA DEMANDE DU TITULAIRE

Accord N° Ind.

Demande du Titulaire XXX auprès de l’ENTITE DE RTE : [YYY]

Liste des Groupes de Production concernés :

Groupes de Production n°1 Groupes de Production n°2…

Demande de modifications sur le Planning de Référence :

Préciser ici arrêts déplacés, arrêts supprimés et nouveaux arrêts :

Préciser ici les modifications du besoin de présence réseau en cas d’arrêt ou d’indisponibilité :

Clauses Particulières :

Réponse demandée avant le :xx/xx/xxxx à xxHxxmn

PROPOSITION DE RTE :

Impacts pour RTE :

La demande du Titulaire nécessite les aménagements suivants :

En particulier, la demande du Titulaire nécessite les aménagements suivants sur le Planning de Référence et le Planning d’Indisponibilités :

Contrepartie financière

RTE accepte la demande moyennant une contrepartie financière correspondant aux dispositions rendues nécessaires par la modification du Planning de Référence :

Euros

décomposée de la manière suivante :

Contrepartie pour :	Montant
les surcoûts induits si la solution nécessite l’annulation des travaux, ou le remplacement des modes opératoires programmés par des modes opératoires plus coûteux	(total)
Rubrique 1
…
le montant du Devis de(s) éventuel(s) autre(s) Accord(s) conclu(s) avec le Titulaire ou avec un autre titulaire d’un contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1 si la solution nécessite de contractualiser un (ou d’) autre(s) Accords(s).	(total)
Rubrique 1
…

Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible :

Mois M	Contrepartie financière pour le Mois M

Clauses Particulières :

Il est rappelé que l’accord signé n’est pas renégociable.

Pour RTE : Pour le Titulaire :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

23 ANNEXE 7 : MODELE D’ACCORD DE DISPONIBILITE DE GROUPES

Accord N° Ind.

Demande de l’ENTITE DE RTE : [YYY] auprès du Titulaire XXX

Liste des Groupes de Production concernés :

Groupes de Production n°1 Groupes de Production n°2 …

Période Cible :

Date de début	Date de fin

Aménagements demandés au Programme d’Appel :

Pour chaque Jour de la Période Cible, chaque Groupe de Production doit être annoncé disponible dans la déclaration des performances et des contraintes techniques.

Clauses Particulières :

Réponse demandée avant le :xx/xx/xxxx à xxHxxmn

PROPOSITION du Titulaire :

Impacts pour le Titulaire :

La demande de RTE nécessite les aménagements suivants :

En particulier, la demande de RTE nécessite les aménagements suivants sur le Planning de Référence et le Planning d’Indisponibilités :

Contrepartie financière

Le Titulaire s’engage à respecter la demande moyennant une contrepartie financière pour l’ensemble des EDP égale à :

Euros

décomposée de la manière suivante :

Contrepartie pour :	Montant
Eventuels surcoûts techniques induits par l’Accord (à détailler ci-dessous) :	(total)
Rubrique 1
…
Surcoût et manques à gagner certains ou potentiels sur les marchés d’énergie, le Mécanisme d’Ajustement, le Mécanisme d’Obligation de Capacité et les Règles Services Système, induits par cet Accord (détailler ci- dessous la valeur pour chaque marché ou mécanisme avec les références de prix utilisées)	(total)
Rubrique 1
…
Autres (à détailler ci-dessous)	(total)
Rubrique 1
…

Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible :

Mois M	Contrepartie financière pour le Mois M

Clauses Particulières :

Il est rappelé que l’accord signé n’est pas renégociable.

Pour le Titulaire : Pour RTE :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

24 ANNEXE 8 : MODELE D’ACCORD DE PRIORISATION DE GROUPES

Accord N° Ind.

Demande de l’ENTITE DE RTE : [YYY] auprès du Titulaire XXX

Liste des EDP concernées :

EDP n°1 EDP n°2 …

Période Cible :

Date de début	Date de fin

Aménagements demandés au Programme d’Appel :

Pour chaque Jour de la Période Cible, la Production est réalisée par le (les) Groupe(s) de Production dans l’ordre de priorité suivant :

Priorité 1 = Groupe de Production n°de l’EDP n° Priorité 2 = Groupe de Production n°de l’EDP n°

…

Priorité n = Groupe de Production n°de l’EDP n°

Clauses Particulières :

Réponse demandée avant le :xx/xx/xxxx à xxHxxmn

PROPOSITION du Titulaire :

Impacts pour le Titulaire :

La demande de RTE nécessite les aménagements suivants :

En particulier, la demande de RTE nécessite les aménagements suivants sur le Planning de Référence et le Planning d’Indisponibilités :

Contrepartie financière

Le Titulaire s’engage à respecter la demande moyennant une contrepartie financière pour l’ensemble des EDP égale à :

Euros

décomposée de la manière suivante :

Contrepartie pour :	Montant
Eventuels surcoûts techniques induits par l’Accord (à détailler ci-dessous) :	(total)
Rubrique 1
…
Surcoût et manques à gagner certains ou potentiels sur les marchés d’énergie, le Mécanisme d’Ajustement, le Mécanisme d’Obligation de Capacité et les Règles Services Système, induits par cet Accord (détailler ci- dessous la valeur pour chaque marché ou mécanisme avec les références de prix utilisées)	(total)
Rubrique 1
…
Autres (à détailler ci-dessous)	(total)
Rubrique 1
…

Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible :

Mois M	Contrepartie financière pour le Mois M

Clauses Particulières :

Il est rappelé que l’accord signé n’est pas renégociable.

Pour le Titulaire : Pour RTE :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

25 ANNEXE 9 : MODELE D’ACCORD DE DISPONIBILITE POUR FOURNIR OU ABSORBER DE LA PUISSANCE REACTIVE

Accord N° Ind.

Demande de l’ENTITE DE RTE : [YYY] auprès du Titulaire XXX

Liste des Groupes de Production concernés :

Groupes de Production n°1… Groupes de Production n°2 …

Période Cible :

Date de début	Date de fin

Aménagements demandés au Programme d’Appel :

Pour chaque Jour de la Période Cible, chaque Groupe de Production doit être annoncé capable de fournir ou absorber de la puissance réactive dans la déclaration des performances et des contraintes Techniques. Chaque Groupe de Production, s’il n’est pas disponible pour fournir de la puissance active, peut fonctionner en compensateur synchrone.

Clauses Particulières :

Réponse demandée avant le :xx/xx/xxxx à xxHxxmn

PROPOSITION du Titulaire :

Impacts pour le Titulaire :

La demande de RTE nécessite les aménagements suivants :

En particulier, la demande de RTE nécessite les aménagements suivants sur le Planning de Référence et le Planning d’Indisponibilités :

Contrepartie financière

Le Titulaire s’engage à respecter la demande moyennant une contrepartie financière pour l’ensemble des EDP égale à :

Euros

décomposée de la manière suivante :

Contrepartie pour :	Montant
Eventuels surcoûts techniques induits par l’Accord (à détailler ci-dessous) :	(total)
Rubrique 1
…
Surcoût et manques à gagner certains ou potentiels sur les marchés d’énergie, le Mécanisme d’Ajustement, le Mécanisme d’Obligation de Capacité et les Règles Services Système, induits par cet Accord (détailler ci-dessous la valeur pour chaque marché ou mécanisme avec les références de prix utilisées)	(total)
Rubrique 1
…
Autres (à détailler ci-dessous)	(total)
Rubrique 1
…

Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible :

Mois M	Contrepartie financière pour le Mois M

Clauses Particulières :

Il est rappelé que l’accord signé n’est pas renégociable.

Pour le Titulaire : Pour RTE :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

26 ANNEXE 10 : MODELE D’ACCORD D’ADAPTATION DE DMO

Accord N° Ind.

Demande de l’ENTITE DE RTE : [YYY] auprès de XXX

Liste des Entités d’Ajustement concernées :

Entité d’Ajustement n°1… Entité d’Ajustement n°2 …

Date et heure de mise en application : JJ/MM/AAAA HH :MM

Type d’engagement sur le DMO

Aménagement demandé sur les Conditions d’Utilisation des Offres d’Ajustement :

Clauses Particulières :

Réponse demandée avant le :xx/xx/xxxx à xxHxxmn

PROPOSITION du Titulaire :

Impacts pour le Titulaire :

La demande de RTE nécessite les aménagements suivants :

En particulier, la demande de RTE nécessite les aménagements suivants sur le Planning de Référence et le Planning d’Indisponibilités :

Contrepartie financière

Le Titulaire s’engage à respecter la demande moyennant une contrepartie financière pour l’ensemble des EDA égale à :

Euros

décomposée de la manière suivante :

Contrepartie pour :	Montant
Eventuels surcoûts techniques induits par l’Accord (à détailler ci-dessous) :	(total)
Rubrique 1
…
Surcoût et manques à gagner certains ou potentiels sur les marchés d’énergie, le Mécanisme d’Ajustement, le Mécanisme d’Obligation de Capacité et les Règles Services Système, induits par cet Accord (détailler ci-dessous la valeur pour chaque marché ou mécanisme avec les références de prix utilisées)	(total)
Rubrique 1
…
Autres (à détailler ci-dessous)	(total)
Rubrique 1
…

Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible :

Mois M	Contrepartie financière pour le Mois M

Clauses Particulières :

Il est rappelé que l’accord signé n’est pas renégociable.

Pour le Titulaire : Pour RTE :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

27 ANNEXE 11 : MODELE D’ANNULATION A LA DEMANDE DE RTE D’UN ACCORD DEMANDE PAR RTE

Accord N° Ind.

Demande de l’ENTITE DE RTE : [YYY] auprès de XXX

Accord concerné par la demande d’annulation : Accord N° Ind.

Date et heure de mise en application : JJ/MM/AAAA HH :MM

Clauses Particulières :

Réponse demandée avant le :xx/xx/xxxx à xxHxxmn

PROPOSITION du Titulaire:

Impacts pour le Titulaire :

La demande de RTE nécessite les aménagements suivants :

En particulier, la demande de RTE nécessite les aménagements suivants sur le Planning de Référence et le Planning d’Indisponibilités :

Contrepartie financière

Le Titulaire s’engage à annuler la mise en œuvre de l’accord initial [N°Accord] moyennant une contrepartie financière égale à :

Euros

décomposée de la manière suivante :

Contrepartie pour :	Montant
Contrepartie financière de l’accord initial [N°Acco rd] qui est annulé	(total de l’Accord initial)
Eventuels coûts échoués liés à la mise en œuvre de l’accord initial (valeur négative à détailler ci-dessous) :
Rubrique 1
…
Autres (à détailler ci-dessous)	(total)
Rubrique 1
…

Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible de l’Accord initial [N°Accord] :

Mois M	Contrepartie financière pour le Mois M

Clauses Particulières :

Il est rappelé que l’accord signé n’est pas renégociable.

Pour le Titulaire : Pour RTE :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

28 ANNEXE 12 : MODELE D’ANNULATION A LA DEMANDE DE RTE D’UN ACCORD DEMANDE PAR LE TITULAIRE

Accord N° Ind.

Demande de l’ENTITE DE RTE : [YYY] auprès de XXX

Accord concerné par la demande d’annulation : Accord N° Ind.

Date et heure de mise en application : JJ/MM/AAAA HH :MM

Justification de la demande d’annulation :

[la demande doit être justifiée par une cause non prévisible au moment de la conclusion de l’accord initial et indépendante de la volonté de RTE]

Clauses Particulières :

Réponse demandée avant le :xx/xx/xxxx à xxHxxmn

PROPOSITION du Titulaire:

Impacts pour le Titulaire :

La demande de RTE nécessite les aménagements suivants :

En particulier, la demande de RTE nécessite les aménagements suivants sur le Planning de Référence et le Planning d’Indisponibilités :

Contrepartie financière

Le Titulaire s’engage à annuler la mise en œuvre de l’accord initial [N°Accord] moyennant une contrepartie financière égale à :

Euros

décomposée de la manière suivante :

Contrepartie pour :	Montant
Contrepartie financière de l’accord initial [N°Acco rd] qui est annulé	(total de l’Accord initial)
Eventuels coûts échoués liés à la mise en œuvre de l’accord initial (valeur négative à détailler ci-dessous) :
Rubrique 1
…
Autres (à détailler ci-dessous)	(total)
Rubrique 1
…

Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible de l’Accord initial [N°Accord] :

Mois M	Contrepartie financière pour le Mois M

Clauses Particulières :

Il est rappelé que l’accord signé n’est pas renégociable.

Pour le Titulaire : Pour RTE :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

29 ANNEXE 13 : MODELE D’ANNULATION A LA DEMANDE DU TITULAIRE D’UN ACCORD DEMANDE PAR RTE ET JUSTIFIEE PAR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU TITULAIRE

Accord N° Ind.

Demande de XXX auprès de l’ENTITE DE RTE : [YYY]

Accord concerné par la demande d’annulation : Accord N° Ind.

Date et heure de mise en application : JJ/MM/AAAA HH :MM

Justification de la demande d’annulation :

[la demande doit être justifiée par une cause non prévisible au moment de la conclusion de l’accord initial et indépendante de la volonté du Titulaire]

Clauses Particulières :

Réponse demandée avant le :xx/xx/xxxx à xxHxxmn

PROPOSITION de RTE:

Impacts pour RTE:

La demande du Titulaire nécessite les aménagements suivants sur le Planning de Référence et le Planning d’Indisponibilités :

Contrepartie financière

RTE autorise le Titulaire à annuler la mise en oeuvre de l’accord initial [N°Accord] et moyennant une contrepartie financière égale à :

Euros

décomposée de la manière suivante :

Contrepartie pour :

Montant

Contrepartie financière de l’accord initial [N°Acco rd] qui est annulé

(total de

l’Accord initial)

Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible de l’Accord initial [N°Accord] :

Mois M	Contrepartie financière pour le Mois M

Clauses Particulières :

Il est rappelé que l’accord signé n’est pas renégociable.

Pour le Titulaire : Pour RTE :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

30 ANNEXE 14 : MODELE D’ANNULATION A LA DEMANDE DU TITULAIRE D’UN ACCORD DEMANDE PAR RTE ET NON JUSTIFIEE PAR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU TITULAIRE

Accord N° Ind.

Demande de XXX auprès de l’ENTITE DE RTE : [YYY]

Accord concerné par la demande d’annulation : Accord N° Ind.

Date et heure de mise en application : JJ/MM/AAAA HH :MM

Justification de la demande d’annulation :

Clauses Particulières :

Réponse demandée avant le :xx/xx/xxxx à xxHxxmn

PROPOSITION de RTE:

Impacts pour RTE:

La demande du Titulaire nécessite les aménagements suivants :

En particulier, la demande du Titulaire nécessite les aménagements suivants sur le Planning de Référence et le Planning d’Indisponibilités :

Contrepartie financière

RTE autorise le Titulaire à annuler la mise en œuvre de l’accord initial [N°Accord] et moyennant une contrepartie financière égale à :

Euros

décomposée de la manière suivante :

Contrepartie pour :	Montant
les surcoûts induits si l’annulation nécessite l’annulation des travaux, ou le remplacement des modes opératoires programmés par des modes opératoires plus coûteux	(total)
Rubrique 1
…
le montant de la contrepartie financière de(s) éventuel(s) autre(s) Accord(s) conclu(s) avec le Titulaire ou avec un autre titulaire d’un contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1 si l’annulation demandée nécessite de contractualiser un (ou d’) autre(s) Accords(s).	(total)
Rubrique 1
…

Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible de l’Accord initial [N°Accord] :

Mois M	Contrepartie financière pour le Mois M

Clauses Particulières :

Il est rappelé que l’accord signé n’est pas renégociable.

Pour le Titulaire : Pour RTE :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

31 ANNEXE 15 : MODELE D’ANNULATION A LA DEMANDE DU TITULAIRE D’UN ACCORD DEMANDE PAR LE TITULAIRE

Accord N° Ind.

Demande de XXX auprès de l’ENTITE DE RTE : [YYY]

Accord concerné par la demande d’annulation : Accord N° Ind.

Date et heure de mise en application : JJ/MM/AAAA HH :MM

Clauses Particulières :

Réponse demandée avant le :xx/xx/xxxx à xxHxxmn

PROPOSITION de RTE:

Impacts pour RTE :

La demande du Titulaire nécessite les aménagements suivants :

En particulier, la demande du Titulaire nécessite les aménagements suivants sur le Planning de Référence et le Planning d’Indisponibilités :

Contrepartie financière

RTE autorise le Titulaire à annuler la mise en œuvre de l’accord initial [N°Accord] et moyennant une contrepartie financière égale à :

Euros

décomposée de la manière suivante :

Contrepartie pour :	Montant
Contrepartie financière de l’accord initial [N°Acco rd] qui est annulé	(total de l’Accord initial)

Autres (à détailler ci-dessous)	(total)
Rubrique 1
…

Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible de l’Accord initial [N°Accord] :

Mois M	Contrepartie financière pour le Mois M

Clauses Particulières :

Pour le Titulaire : Pour RTE :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

Le :

M. XXX

En sa qualité de :

Contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1 sur les installations de production hors PV et éolien

32 ANNEXE 16 : MODELE SIMPLIFIE D’ACCORD

Modèle d'Accord Amont du J-1 simplifié

DES PRODUITS

Effacement de production

Limitation depuissance

Imposition de puissance

Emetteur : RTE Titulaire : XXX

Disponibilitéde groupes pour fournir ou absober de la puissance réactive

Priorité de groupes

S Disponibilitéde groupes

IPP

DMO

Adaptation du DMO

Imposition potentielle de puissance

P Limitation potentielle de puissance

NRTE

Modification du planning à la demande du Titulaire

Annulation à la demande de RTE d'un Accord demandé par RTE

NPROD

Annulation à la demande de RTE d'un Accord demandé par le Titulaire

Référence

Groupe

Prod

D.deb

D.fin

H.deb

H.fin

Produit

Objet de l'accord

Etat

Commentaire RTE

Commentaire Prod.

Cout

signature RTE

signature Titulaire

Il est rappelé qu'un accord signé n’est pas renégociable.

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