Enduser Licence Agreement Contrat de licence de logiciel

française

Remarque importante :

Enduser Licence Agreement Contrat de licence de logiciel

Pour installer, copier ou pour toute autre utilisation du logiciel, vous devez accepter les conditions suivantes. Si vous n’approuvez pas ces conditions, n’installez pas ce produit mais renvoyez le logiciel et le matériel relatif, y compris la documentation imprimée et l’emballage, dans un délai de 30 jours contre restitution du montant ac- quitté. Si vous avez acquis ce logiciel par téléchargement, vous devez, au lieu de renvoyer le logiciel, interrom- pre le téléchargement et effacer toute donnée déjà téléchargée.

Phoenix Contact n’accepte aucune condition contractuelle générale de la part du client (désigné ci-dessous comme le titulaire de la licence). La prise en compte de telles condi- tions de vente générales est catégoriquement réfutée.

Préambule

Ce contrat de licence pour logiciel (désigné ci-dessous comme EULA) est un accord entre le titulaire de licence (comme utilisateur enregistré sous son propre nom ou en tant que représentant enregistré au nom d’une entreprise) et le concédant. Les dispositions ci-dessous régissent la transmission du logiciel, peu importe si celui-ci est mis à disposition sur un support de données ou téléchargé à partir d’un réseau informatique. De plus, le EULA régit aussi la transmission de versions de logiciels destinés à des tests.

1. Définitions

Concédant : Phoenix Contact GmbH & Co. KG, Flachs- xxxxxxxxxx 0, 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx

Logiciel : Le terme „logiciel“ comprend le logiciel informatique, les moyens correspondants, les documents imprimés, la documentation d’utilisation, les modes d’emploi électroni- ques ainsi que les modes d’emploi en ligne. Cette définition du terme ‘logiciel’ inclut éga- lement les mises à jour et mises à niveau d’une version initiale, sauf accord contraire explicite mentionné dans les dispositions suivantes.

Installation informatique :

Le terme ‘équipement informatique’ désigne un ordinateur individuel, à savoir un poste de travail informatique ainsi que tout élément d’appareils programmables, tout particuliè- rement les cartes PC enfichables.

Réseau : Le réseau désigne la connexion d’équipements informatiques au sein de l’entreprise du titulaire de licence.

Mise à jour Ce terme désigne un logiciel avec une fonctionnalité constante ou améliorée, en vue de supprimer une anomalie. La désigna- tion de la version sera modifiée comme suit : par exemple, de 2.01 à 2.02 (correspond à une suppression d’une anomalie); cette mo- dification est décisive pour le classement des mises à jour.

Mise à niveau : Ce terme désigne un logiciel à un stade de développement supérieur ou avec une fonc- tionnalité supplémentaire et le cas échéant avec modification de la désignation de la version comme par exemple de 2.10 à 2.20 (stade de développement supérieur) ou de

2.0 à 3.0 (fonctionnalité supplémentaire), cette modification est décisive pour le clas- sement des mises à niveau.

2. Objet du contrat

2.1 En vertu des dispositions suivantes, le concédant transmet au titulaire de licence le logiciel désigné lors de la conclusion du contrat, pour une utilisation durable, sur un support de données ou en mettant le logiciel à disposition par téléchargement par le biais d’Internet. La transmission d’une version imprimée de la documen- tation d’utilisation (mode d’emploi) n’est pas obligatoire, si la documentation d’utilisation est disponible en-ligne ou hors ligne comme version électronique.

2.2 Les versions précédentes du logiciel sont transmises au titulaire de licence en vertu du point 10 de cet EULA.

2.3 La création, l’entretien ou la transmission par location du logiciel font l’objet d’accords séparés.

3. Etendue des droits d’utilisation

3.1 Le concédant accorde au titulaire de licence le droit non exclusif d’utiliser le logiciel selon les conditions suivan- tes :

3.2 Si le titulaire de licence détient une licence individuelle,

il n’est pas habilité à utiliser le logiciel simultanément sur plus d’une installation informatique. Le titulaire de licence est habilité à installer le logiciel sur tout matériel informatique dont il dispose. Si toutefois, il change de matériel informatique, il est obligé d’effacer du matériel informatique utilisé jusqu’à l’heure actuelle le logiciel installé.

3.3 L’utilisation simultanée du logiciel sur plus d’une installation informatique n’est possible que si le titulaire de licence a acquis ou fait l’acquisition de licence avec droit de copie ou du nombre correspondant de licences individuelles selon les dispositions mentionnées sous le point 4 de l’EULA.

3.4 Si le titulaire de licence a fait l’acquisition d’une licence pour réseau, il est habilité à installer le logiciel sur un serveur de réseau et à l’utiliser simultanément sur un nombre de postes de travail identique au nombre de li- cences acquises à cet effet auprès du concédant.

3.5 Si le titulaire de licence est en possession d’une licence d’entreprise négociée à part, il est habilité, en l’absence d’accord ou de convention contraire par écrit, à faire des copies, peu importe leur nombre, du logiciel trans- mis pour utilisation et de l’utiliser simultanément sur un nombre quelconque de postes de travail au sein de la division ou au sein de l’entreprise définie lors de la conclusion du contrat. L’utilisation est limitée à la divi- sion ou à l’entreprise mentionnée. Ceci vaut également si cette entreprise se trouve dans une association d’entreprises avec d’autres.

3.6 Si le titulaire de licence a acquis uniquement des mises à jour ou mises à niveau d’une version initiale existante, il est habilité à posséder et à utiliser ces mises à jour ou mises à niveau uniquement pour le logiciel original s’il l’utilise et s’il se trouve en sa possession et s’il est pro- priétaire d’une licence valable pour le logiciel original.

3.7 Le droit d’utilisation du logiciel comprend le droit de copie du logiciel aussi souvent que nécessaire. L’installation du logiciel du support de données ou d’un moyen de téléchargement – par. ex. Internet – sur le disque dur, sur la mémoire de masse, le chargement du logiciel dans la mémoire de travail ou dans la mémoire cache sont considérés comme copies nécessaires. Si le titulaire de licence a en plus acquis d’autres licences avec droit de copie, il est habilité conformément au point 4 de l’EULA de copier en plus le logiciel sur des supports portables (entre autres CD-ROM).

3.8 Le titulaire de licence est habilité à céder le logiciel original à des parties tiers sous respect des conditions de ce paragraphe.

La transmission du logiciel à une personne tiers n’est autorisée que si le titulaire de licence communique au concédant, avant la transmission, le nom de la per- sonne tiers qui entre en possession du logiciel et des droits d’utilisation.

La transmission n’est autorisée que si les supports ori- ginaux, y compris toutes les copies du logiciel, les mo- des d’emploi et toute la documentation relative, sous forme imprimée et électronique, les licences concernant les supports de données et composants électroniques, ainsi que les mises à jour et mises à niveau et les licen- ces liées à ces produits sont cédés à la personne tiers. La transmission prend effet uniquement avec la trans- mission des droits d’utilisation dans leur totalité. Une transmission partielle des droits d’utilisation n’est pas permise.

3.9 Le titulaire de licence n’est en aucun cas autorisé à louer, céder en bail ou prêter le logiciel à une partie tiers. De plus, il n’est pas habilité à modifier le logiciel ou à apporter toute modification quelconque au logiciel.

3.10 Sans autorisation préalable du concédant, le titulaire de licence n’est autorisé à copier ou à décompiler par in- génierie à rebours le code (Reverse-Engineering / Di- sassembling) ou la forme du code que si la copie ou la décompilation est indispensable – sans entraver le fonctionnement normal ou sans enfreindre de manière préjudiciable les intérêts légitimes du concédant –en vue d’obtenir les informations nécessaires pour la mise en place de l’interopérabilité d’un programme informati- que, créé de manière indépendante, avec d’autres pro-

grammes. Ceci n’est valable que sous respect des conditions suivantes :

- Les manipulations seront réalisées par le titulaire de licence ou une autre personne autorisée à co- pier des parties du programme ou pour une per- sonne nommée en son nom,

- Les informations nécessaires pour la mise en place de l’interopérabilité sont uniquement mises à la disposition des personnes dénommées au pa- ragraphe précédent après des démarches préala- bles.

- Les manipulations se limitent aux parties du logi- ciel initial indispensables pour la mise en place de l’interopérabilité,

- Les informations obtenues dans le cadre de la dé- compilation ne doivent pas être utilisées à d’autres fin que la mise en place de l’interopérabilité d’un programme créé de manière indépendante,

- Elles ne doivent pas être transmises à des per- sonnes tiers, à moins que ceci soit indispensable pour l’interopérabilité du programme créé de ma- nière indépendante,

- Ces informations ne peuvent pas être utilisées pour le développement ou fabrication d’un pro- gramme avec une forme identique ou pour toute autre manipulation allant à l’encontre des droits d’auteur.

3.11 Si le titulaire de licence n’a pas acquis de licences avec droit de copie, il est autorisé à faire une copie de sécuri- té qu’il doit caractériser de manière claire. Le numéro de série, le fait qu’il s’agisse d’une copie de sécurité, la date d’acquisition et la date à laquelle la copie de sécu- rité a été faite sont à mentionner.

4. Licences avec droit de copie

4.1 Le titulaire de licence peut acquérir auprès du concé- dant, des licences avec droit de copie qui lui permettent de faire des copies du logiciel sur un support de don- nées portable. L’étendue des droits ainsi conférés concernant les copies effectuées est régie par les points 3.2, 3.3, 3.7 – 3.10 de cet EULA.

4.2 Le titulaire est habilité à faire autant de copies du logiciel que de licences avec droit de copie acquises. Le titulaire de licence s’engage à marquer les copies faites avec les numéros de série ou les numéros de co- des de licence qui lui ont été attribués. Le nombre d’autocollants avec le numéro de série attribué au titu- laire de licence correspond au nombre de licences avec droit de copie qui lui ont été attribuées. Si uniquement un numéro de série ou un numéro de code de licence a été mis à la disposition du titulaire de licence, celui-ci est habilité à faire autant de copies que ce qui lui a été confirmé dans la licence avec droit de copie attribuée ou dans le contrat de licence. Dans ce cas, le titulaire de licence s’engage à marquer toutes les copies avec le numéro de licence correspondant ou le numéro de code de licence.

4.3 La licence avec droit de copie ne permet pas au titulaire de licence de faire des copies supplémentaires à partir de copies déjà réalisées. Le titulaire de licence s’engage vis-à-vis du concédant à donner des informa- tions sur les copies réalisées et à le prouver par écrit.

5. Logiciel d’enseignement

5.1 Si le logiciel est expressément destiné à l’enseignement, le concédant accorde au titulaire de li- cence les droits d’utilisation uniquement à cette fin d’enseignement. L’utilisation du logiciel est uniquement autorisée dans le cadre d’un cercle d’utilisateurs quali- fiés. Si le titulaire de licence a des doutes concernant sa qualification en tant qu’utilisateur qualifié, il doit prendre immédiatement contact avec le concédant.

5.2 L’utilisation du logiciel à des fins autres que celles mentionnées sous point 5.1 n’est pas autorisée, tout particulièrement la transmission du logiciel et les droits qui en découlent à des fins autres que l’enseignement

est strictement interdite.

5.3 Il est interdit de céder, en vue de dégager un bénéfice, un logiciel dont les droits accordés se limitent à l’enseignement.

6. Infraction des droits d’utilisation

6.1 En cas de violation de la part du titulaire de licence, de ses représentants légaux ou auxiliaires des dispositions mentionnées sous point 3 à 5, une amende d’un mon- tant de € 5.000,00 par violation lui sera infligée – sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

6.2 Le concédant - sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts – a le droit, dans le cas d’une vio- lation de ses droits d’utilisation, de se retirer du contrat. Dans un tel cas, le titulaire de licence doit remettre au concédant tous les logiciels y compris tout le matériel correspondant. Si des copies de sauvegarde ont été exécutées ou si, dans le cadre de licences avec droit de copie, des copies ont été réalisées, celles-ci doivent être détruites. Le logiciel installé sur le matériel informa- tique doit être effacé. Une preuve écrite de la destruc- tion et de ’élimination doit être remise au concédant dès sa première demande.

7. Indemnisation

Si les parties contractuelles ont convenu une indemnisation, la disposition suivante s’applique :

Le paiement de l’indemnisation est à effectuer immédiate- ment. Le titulaire de licence doit s’acquitter d’intérêt de retard en cas de retard de paiement. Cette disposition n’empêche pas de faire valoir d’autres prétentions de dommages et intérêts.

8. Non-disponibilité des prestations

Si la prestation à réaliser par le concédant n’a pas été réalisée en raison de conditions imprévisibles ou indépen- dants de sa volonté, celui-ci est habilité à renoncer à la prestation. Le concédant s’engage à informer immédiate- ment le titulaire de licence de la non-disponibilité de la prestation non réalisée. Si à ce moment donné le titulaire de licence s’est acquitté du montant du prix d’achat, dans sa totalité ou partiellement, le concédant s’engage à rembourser immédiatement le montant au titulaire de licence.

9. Anomalies

9.1 Si le titulaire de licence est un commerçant et qu’il s’agisse pour les deux parties d’une transaction com- merciale, le titulaire de licence se doit immédiatement après réception du logiciel par le concédant ou après téléchargement de vérifier le bon fonctionnement et en cas de défaut, se devra d’en avertir immédiatement le concédant.

En cas de non réclamation de la part du titulaire de li- cence, la marchandise est considérée comme acceptée à moins qu’il ne s’agisse d’une anomalie qui ne pouvait être décelée lors d’un tel contrôle.

En cas de manifestation d’une telle anomalie, une ré- clamation doit être émise immédiatement après la découverte, sinon la marchandise sera considérée comme acceptée concernant cette anomalie.

L’envoi en temps voulu de la réclamation est suffisante pour le maintien des droits du titulaire de licence. Les dispositions précédentes ne sont pas en vigueur, si et dans la mesure où le titulaire de licence aurait tenu se- cret une telle anomalie par perfidie.

9.2 Il y a lieu de parler d’une anomalie du logiciel si celui-ci ne possède pas la propriété convenue ou ne convient pas à l’utilisation convenue par contrat lors du transfert de risques.

9.3 Aucune anomalie ne peut être invoquée si le titulaire de licence lui-même ou une partie tiers est intervenue dans le logiciel sans autorisation écrite préalable et que l’anomalie soit survenue après cette manipulation. Au titulaire de licence revient la charge de la preuve pour démontrer que l’anomalie ne provient pas de la manipu- lation effectuée. Une anomalie ne peut non plus être in- voquée si le logiciel est installé sur un matériel informa- tique ou un système d’exploitation qui ne répond pas aux exigences définies lors de la conclusion du contrat ou dans les descriptions du produit.

9.4 Si une anomalie survient, le concédant est habilité, à sa discrétion, à supprimer l’anomalie ou à livrer un logiciel de remplacement.

9.5 Pour la livraison d’un logiciel de remplacement, le concédant peut invoquer le fait que, comparé à la di- mension et à la gravité de l’anomalie du logiciel, une partie importante de l’indemnisation convenue a déjà été payée par le titulaire de licence.

9.6 Après le troisième essai sans succès, la tentative de réparation avec le logiciel de remplacement sera consi- dérée comme infructueuse. Si le logiciel de remplace- ment ne fonctionne pas comme prévu, le titulaire de li- cence a le droit de se retirer du contrat. Si le concédant a commis une faute, le titulaire de licence est habilité à déposer une demande de dommages et intérêts ou de demander un dédommagement pour les efforts entre-

pris. Une réduction du prix est exclue.

9.7 Le délai de prescription pour les prétentions concernant les anomalies est de un an. Elle débute à la date de li- vraison du logiciel chez le titulaire de licence.

9.8 Le concédant n’assume aucune garantie. Les collabo- rateurs du concédant ne sont pas habilités à accorder une garantie. Le titulaire de licence peut uniquement in- voquer une confirmation de garantie s’il possède une confirmation écrite du concédant ou de son représen- tant légal.

10. Versions précédentes du logiciel

10.1 Le concédant et le titulaire de licence peuvent convenir de la transmission de versions précédentes du logiciel. Les versions précédentes du logiciel se caractérisent en particulier avec le marquage „Alpha“, „Beta“, „Re- lease Candidate“ ou marquages semblables. La trans- mission de versions précédentes du logiciel est régie comme suit, sauf accord contraire individuel ou diffé- rent :

10.2 Les versions précédentes du logiciel sont uniquement destinées à des fins de test : Leur utilisation pour le fonctionnement de l’entreprise et sur le système infor- matique ou sur des réseaux informatiques qui sont utili- sés dans le fonctionnement de l’entreprise est interdite. Avec les versions précédentes, le titulaire de licence obtient le droit d’utiliser le logiciel, selon les points 3.2, 3.7-3.10 de cet EULA, pour la période de la transmis- sion avec toutefois la restriction de la phrase 2 de ce paragraphe.

10.3 Le titulaire de licence s’engage à transmettre par écrit au concédant tout message d’erreur, Usabilityfehler etc. et de décrire à cette occasion les circonstances d’apparition de l’erreur, l’heure et l’endroit.

10.4 Le concédant ne peut être tenu responsable de dom- mages provenant d'une infraction de la présente régle- mentation par le titulaire de licence, son représentant légal ou du personnel auxiliaire.

11. Responsabilité

11.1 Le concédant est responsable, peu importe la cause juridique, de tout manquement, intentionnel ou grave, à ses devoirs commis par son représentant légal et par les auxiliaires ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux selon la législation en vigueur.

11.2 De plus, le concédant est responsable en cas d’infractions légères uniquement si un droit indispensa- bles pour la réalisation d’un contrat a été enfreint et qu’il entraîne des dommages prévisibles et dont leur appari- tion est presque probable. Sinon, la responsabilité pour faute légère est exclue.

11.3 La responsabilité pour dommages et intérêts selon xx xxxxx 00.0, xxxxxx 0 xxx, xx xxxxx, limitée à la valeur du contrat.

11.4 Le concédant se porte responsable pour la perte de données et/ou programmes uniquement dans la limite de l’effort causé lorsque le titulaire de licence procède, régulièrement et de manière adéquate, à une sauve- garde des données et permet ainsi une restauration des données perdues avec un effort minimum.

11.5 La réglementation mentionnée dans le point 10.4 de l’EULA reste en vigueur.

12. Droits de propriété industrielle de tiers

12.1 Le concédant indique que le présent logiciel, y compris les plans et la documentation, ne fait pas l’objet de droits de propriété industrielle de tiers.

12.2 Si, suite à des droits de propriété industrielle invoqués par des personne tiers, l’utilisation contractuelle du contrat est entravée, le titulaire de licence est en droit d’invoquer des prétentions pour anomalie selon le point 9 de cet EULA.

12.3 Le concédant libère le titulaire de licence de toute prétention découlant d’une infraction des droits de pro- priété industrielle invoqués par des personnes tiers concernant le logiciel qui fait l’objet du contrat. Cette disposition indique également que les frais découlant des poursuites judiciaires seront à la charge du concé- dant.

13. Exportation

L’exportation du logiciel, y compris les données et docu- ments relatifs, peut être soumis, par exemple en raison de leur nature ou de l’utilisation prévue, au devoir de confiden- tialité. Dans ce cas, le titulaire de licence s’engage à faire, sous sa propre responsabilité, les démarches nécessaires pour obtenir les autorisations d’exportation et de procéder aux livraisons conformément à cette autorisation.

14. Compensation / Rétention

A l’égard du concédant, le titulaire de licence est uniquement habilité à demander une compensation dans la mesure où ses prétentions ont été reconnues juridiquement ou sont incontestables. Le titulaire de licence n’est pas habilité à invoquer des droits de rétention découlant de prétentions autres que celles reposant sur ce contrat.

15. Conditions générales de vente du titulaire de licence ou de personnes tiers

Les conditions générales d’achat du titulaire de licence ou de personnes tiers ne font pas l’objet du présent contrat ; cette disposition reste en vigueur, même si le concédant n’a pas explicitement réfuté ces conditions. La prise en compte des conditions générales du titulaire de licence ou de tiers par le biais d’actions résolues est exclue ; les conditions générales du titulaire de licence ne feront pas l’objet de cet accord, en particulier suite à l’acceptation d’une livraison ou d’une prestations, comme le paiement.

16. Dispositions finales

16.1 Les modifications et clauses annexes supplémentai- res nécessitent la forme écrite. Cela vaut également pour la suppression, modification ou renonciation à cette exigence écrite.

16.2 Cet accord est régi par le droit de la République allemande ; la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

16.3 Comme lieu d’exécution et juridiction compétente pour tout différent entre les parties, le siège du concédant est, si autorisé, le lieu d’arbitrage. Le concédant est de plus habilité à porter plainte à son siège.

Mise à jour : Avril 2002