Cooperative Agreement Sample Contracts

« LA MEDNUM »
Cooperative Agreement • February 28th, 2023

ONT ETABLI AINSI QU’IL SUIT LES STATUTS D’UNE SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF ANONYME DEVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUTE PERSONNE QUI VIENDRAIT ULTERIEUREMENT A ACQUERIR LA QUALITE D’ASSOCIE.

Société coopérative
Cooperative Agreement • August 8th, 2022

But 1. Le but de la société est de construire et de maintenir en exploitation un port de plaisance sur le domaine public du lac dans les limites fixées par la concession délivrée au Cercle de la Voile d’Estavayer-le-lac (CVE), par le Conseil d’Etat du canton de Fribourg, en date du 3.10.1969 et transférée par l’Arrêté du 25.05.1971 à la Société Coopérative Port de Plaisance.