Contract
SAVINES le lac, le 5 décembre 2016
CONTRAT de SEJOUR
Les P.E.P. ADS – Xxxxxx Xxxx Xxxxxx
Xxxxxxx
00000 XXXXXXX xx xxx
Directeur : Xxx XXXXX
X.XX. - Dispositif I.T.E.P. - S.E.S.S.A.D. D.I. / D.V. –
U.E.M.A. - C.A.F.S. – C.F.A.-R-F.A.
Tél. 00 00 00 00 00
Fax. 00 00 00 00 00
E-mail. xxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
Contrat de séjour établi conformément à l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles et du décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour.
Le présent contrat est conclu entre :
M (Nom, prénom, date et lieu de naissance), dénommé ci-après « l’enfant
accueilli », représenté par M (Nom, prénom, date et lieu de naissance), agissant en
qualité de dénommé ci-après « Le représentant légal »,
D’une part,
L’établissement « Centre xxxx XXXXXX », géré par les P.E.P. A.D.S., représenté par le Directeur M. Xxx XXXXX, dénommé ci-après « l’établissement »,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat définit les droits et obligations réciproques des signataires : l’enfant accueilli et/ou son représentant légal et l’établissement. Il a pour but de préciser la mise en œuvre des moyens
humains et matériels de l’établissement, afin d’assurer le bien-être physique ou moral, la sécurité et l’épanouissement de l’enfant accueilli.
Article 2 : Durée du contrat
Le contrat de séjour est établi pour une période déterminée en lien avec les décisions de la CDAPH.
Article 3 : Conditions d’admission
L’admission est prononcée par le directeur après orientation de la CDAPH et examen du dossier administratif.
Article 4 : Description des prestations offertes par l’établissement
Les prestations offertes par l’établissement sont celles décrites dans le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement selon le projet personnalisé de l’usager et le service concerné :
– prestations d’accueil, de restauration et d’hébergement ;
– prestations éducatives ;
– prestations thérapeutiques et rééducatives ;
– prestations pédagogiques.
En contrepartie, l’enfant accueilli s’engage à participer selon ses possibilités aux activités proposées dans le respect de son projet personnalisé.
Article 5 : Projet personnalisé
Un projet personnalisé est formalisé et actualisé annuellement avec la participation de l’enfant accueilli et de son représentant légal.
Article 6 : Modalités d’accueil
En établissement IME – Dispositif ITEP
Conformément à la notification CDPAH, l’enfant est accueilli selon le régime suivant :
[ ] L’internat [ ] Semi-internat [ ] Modulation
Ce régime pourra évoluer en fonction des besoins après accord de l’usager et / ou de son représentant légal.
L’enfant accueilli a la possibilité de personnaliser sa chambre en apportant le mobilier suivant dans les conditions définies dans le règlement de fonctionnement :
Posters
Radio réveil
En SESSAD
L’usager est accueilli conformément à la notification de la CDAPH, qui détermine le service intervenant (SESSAD DI / DV / TSA – SESSAD TC).
Le SESSAD fonctionne principalement sur les lieux de vie de l’usager.
Concernant l’UEAM, l’usager est accueilli sur le lieu de soin implanté sur l’école de Fontreyne.
Article 7 : Conditions spécifiques de la prise en charge
Prise en charge médicale et paramédicale :
A son admission des bilans pourront être réalisés si nécessaire (orthophonie, psychomotricité, psychologique etc.).
Le médecin de l’établissement prescrira les suivis nécessaires à la prise en charge en accord avec les familles.
Si le médecin de l’établissement prescrit un traitement, l’accord écrit de la famille sera demandé avant sa mise en place.
Si l’usager arrive avec une prescription médicale extérieure à l’établissement, la famille devra impérativement fournir une ordonnance à jour, ainsi que le traitement nécessaire. Ce dernier sera fourni dans son emballage d’origine (plaquette pour les comprimés – flacons non ouverts). En cas de non-respect de ses consignes, l’établissement ne pourra pas administrer le traitement.
Organisation des transports :
Des navettes sont organisées pour le transport des usagers (les lundis et vendredis, ainsi que tous les jours de la semaine matin et soir pour les semi-internes). L’organisation des transports et des points de ramassage des navettes sont sous la responsabilité exclusive du Directeur. En début d’année les responsables légaux devront préciser en fonction des propositions faites par l’établissement le point de ramassage de l’usager. En fonction des nécessités de service ou à la demande écrite des responsables légaux, des modifications pourront être apportés après validation du Directeur. Si le comportement de l’usager lors des transports n’est pas compatible avec la sécurité à l’intérieur du véhicule,
l’établissement se réserve le droit d’interrompre le ramassage qui devra être assuré par la famille.
Organisation des périodes éducatives :
L’établissement est un établissement de soins. Bien qu’il offre une prestation pédagogique, il ne dépend pas du calendrier des vacances scolaires.
La présence de l’usager est obligatoire sur toute la période d’ouverture, selon son projet personnalisé.
Durant ces périodes il pourra être proposé à l’usager de participer à un séjour hors les murs. Votre autorisation sera demandée.
En cas de fort absentéisme, le directeur se réserve le droit de mettre fin à la prise en charge après en avoir informé la CDAPH.
Organisation de la prise en charge dans les ateliers d’éveil et de préformation professionnelle :
L’usager pris en charge dans les ateliers devra impérativement posséder une tenue adaptée, composée à minima d’une paire de chaussures de sécurité et d’un vêtement de travail type combinaison ou tenue de cuisine. Aucune dérogation ne pourra être accordée. L’accès des locaux sera interdit.
Article 8 : Règlement de fonctionnement
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement, en détenir une copie et acceptent les règles définies dans celui-ci.
Article 9 : Clauses de modification du contrat
Dans les 6 mois suivants le début de prise en charge un PPA sera élaboré avec l’usager et/ou son représentant légal. Il sera mis en annexe au contrat de séjour et viendra préciser les modalités de prises en charges éducatives, pédagogiques et thérapeutiques.
Article 10 : Clauses de résiliation du contrat
Le présent contrat peut être résilié à la demande de chacune des parties pour les raisons suivantes :
- modification de l’orientation CDAPH ;
- état de santé ne permettant plus le maintien dans l’établissement ;
- comportement ou conduite incompatible avec la vie en collectivité ;
- à la date de renvoi de l’établissement pour motif disciplinaire
- si les conditions de la prise en charge ne sont plus réunies compte tenu de l’évolution de l’enfant
Article 11 : Règlement des litiges
Les conflits nés de l’application des termes du présent contrat sont, en l’absence de procédures amiables ou lorsque celles-ci ont échoué, portés devant le tribunal de Gap
Article 12 : Notification des personnes présentes
Lors de l’élaboration du présent contrat de séjour étaient présents :
1. M.
2. M.
3. M.
4. M.
5. M.
Fait à SAVINES le lac, le 5 décembre 2016
Le Directeur | ||||
M. Xxx XXXXX | M. | M. | M. | M. |