Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Date : 1 Juillet 2002
Version : 1.2
ADELI a pour activité de fournir aux personnes morales ou physiques la possibilité de relier leur(s) équipement(s) informatique(s) au réseau INTERNET par le biais de son centre serveur. ADELI commercialise également des produits liés au service d'accès : les matériels, les logiciels, le conseil, l'installation, la maintenance et le support technique, la formation et plus généralement des services d'ingénierie autour des technologies IP, informatique et réseaux.
Le client, nommé ci après le CLIENT, personne morale (sous la responsabilité du signataire), ou personne physique habilitée à représenter la société, est le bénéficiaire des prestations commercialisées par ADELI.
L'objet de ces conditions est de régir la vente et/ou la location de tous les biens et services entre ADELI et le CLIENT, ceux-ci étant expressément définis dans le(s) formulaire(s) ou le(s) bon(s) de commande(s). Elles sont seules applicables à toute commande de matériels, services, logiciels commercialisés par ADELI.
Toute clause contraire à nos conditions de vente, mentionnée sur les bons de commande des clients est nulle et non avenue, à défaut d'un accord formel et écrit de notre part.
Entrée en vigueur et durée du contrat
Les présentes conditions générales prennent effet à compter de la date de réception par ADELI du formulaire ou bon de commande signé et accepté par le CLIENT. Toutes commandes de produits, auprès de la société ADELI entraînent l'adhésion sans réserves du CLIENT aux présentes. Elles sont applicables pendant la durée contractuelle.
Le contrat est conclu pour une durée d'un an, à compter de sa date de signature. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour des durées successives identiques à la durée initiale, et pourra être dénoncé à l'échéance par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et avec un préavis de 3 mois.
Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans le formulaire ou le bon de commande reçu et signé par le CLIENT, en fonction des services choisis par ce dernier. Ils sont exprimés en Euro et Hors Taxes.
Tout bon de commande a un délai de validité d'un mois à compter de son émission.
Nos devis s'entendent selon les prix des heures de travail, des matériels et logiciels, et des taux de taxes en vigueur à la date des devis. Passé un délai d'un mois à compter de la date d'envoi, nos devis sont considérés comme nuls et devront être réactualisés. Tous les frais relatifs à une installation xx xxxx xx 00Xx xxxxxx xx Xxxx, déplacement, logement et repas du technicien, seront facturées au client au prix réel.
Toute modification des tarifs à la hausse sera notifiée au CLIENT au moins un mois avant sa date d'application. En cas de non-contestation par le client dans ce délai, les nouveaux tarifs seront considérés comme acceptés par le CLIENT et appliqués au terme de cette période. Dans l'hypothèse où le CLIENT n'accepterait pas les nouveaux tarifs d'ADELI dans le délai indiqué ci-dessus, le CLIENT pourra résilier son abonnement après une tentative d'entente commerciale. Cette résiliation doit être notifiée par l'envoi à ADELI d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date de renouvellement de la période en cours. En ce cas l'ancien tarif restera applicable durant la période intercalaire courant entre la date d'application du nouveau tarif et la date d'effet de la résiliation.
Pour toute modification des tarifs à la baisse, le CLIENT devra le signaler au service administratif qui fera la correction. Il sera appliqué sur la période suivante et sera non rétroactif.
Application à la fourniture de matériel
Conditions générales
Les produits sont livrés au CLIENT ou à son mandataire au lieu désigné sur le bon de commande. Les délais de livraison indiqués par ADELI sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des disponibilités des constructeurs.
Les réserves sur une livraison pour constatation de dommages sur le colis ou de perte de produits au cours de la livraison, doivent être faites sur le bon de livraison du transporteur et confirmées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur et d'ADELI dans le jour suivant la réception.
ADELI se réserve le droit de suspendre les livraisons au cas où le client n'aurait pas respecté ses obligations envers lui.
Clauses de réserve de propriété
Ces clauses sont applicables à toute vente de matériel d'ADELI vers le CLIENT. Le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix de vente et de tous frais annexes (Loi du 12 mai 1980). A défaut de paiement, total ou partiel, ADELI est en droit de reprendre le matériel, sans formalité préalable et indépendamment de toute poursuite judiciaire. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert des risques de perte, vol, ou de la détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Le CLIENT s'interdit de donner des produits en garantie ou d'en disposer notamment pour les revendre ou les transformer avant le paiement intégral des sommes dues à ADELI. En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits, le client est tenu d'en informer ADELI aussitôt.
En cas de reprise du bien, en vertu de la clause de réserve de propriété, ADELI conservera à titre de dommages- intérêts les acomptes perçus, en réparation du préjudice que lui cause la résolution de la vente et l'usure des produits qu'a utilisé le client.
Application à la fourniture d'accès au réseau Internet et à l'hébergement de serveurs
Obligation d'ADELI
ADELI s'oblige à fournir au client la possibilité d'accéder au réseau INTERNET par le biais de son centre serveur disponible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, mais ne garantit pas les dysfonctionnements dus aux équipements en amont et en aval de ce serveur.
Conditions générales
Le CLIENT déclare bien connaître INTERNET, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :
· que la société ADELI a pour unique rôle d'interconnecter l'équipement informatique du CLIENT au réseau INTERNET,
· qu'il s'est assuré que son système informatique et que la ligne le reliant au serveur d'ADELI sont aptes à répondre à ses besoins,
· qu'il s'engage à utiliser son accès au réseau dans le respect des lois en vigueur dans les pays concernés et sur le réseau INTERNET,
· que les transmissions de données sur INTERNET en amont du serveur d'ADELI sont effectuées sur des machines tierces et que leur dysfonctionnement ne peuvent être imputés à la société ADELI,
· que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toutes informations à caractère confidentiel est effectuée aux risques et périls du CLIENT,
· que les données présentes sur INTERNET restent soumises aux lois sur la propriété intellectuelle,
· qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements de la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers,
· qu'il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement (netiquette) en vigueur sur le réseau INTERNET.
En conséquence de ce qui précède, le CLIENT dégage ADELI de toute responsabilité en rapport avec un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
En cas de préjudice reconnu, la responsabilité d'ADELI en vertu des présentes conditions générales, ne saurait excéder le montant de l'abonnement perçu par ADELI jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, ADELI n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données ou frais d'acquisition de produits ou services liés à une utilisation du réseau INTERNET par le client.
Réclamations
Toute réclamation et/ou contestation du CLIENT à l'encontre d'ADELI devra être formulée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception par le CLIENT au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
Suspension des obligations du contrat
ADELI se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement de la part du client et se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle son service d'accès pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration.
Dans l'hypothèse où le service d'accès serait interrompu pendant plus de vingt quatre (24) heures du fait d'une défaillance d'ADELI non justifiée par un cas de force majeure, le CLIENT, qui devra en faire la demande pendant l'interruption, bénéficiera d'une période de prolongation gratuite de son abonnement pour une période équivalente à celle de l'interruption survenue (période doublée suivant la panne à responsabilité d'ADELI).
Information
Le CLIENT s'engage à informer ADELI par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification d'un équipement géré par ADELI, etc...). ADELI ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ou les tiers dans l'hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à ADELI une quelconque modification.
Application aux journées d’intervention
Si ADELI doit intervenir chez le CLIENT, et que celui-ci est situé à plus de 50 Km autour de Lyon ou que l’intervention dure plus d’une journée, les frais de déplacement – logement – repas réalisés par ADELI et son personnel seront refacturés à leur coût réel, sauf mention contraire dans le bon de commande.
Forces majeures
Délimite les cas de non-responsabilité de retard dans la livraison de produits et services, elles reposent sur la jurisprudence française et incluent la guerre, les grèves, les retards de livraison de matières premières (fournisseurs d'ADELI).
Dissociation
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes conditions générales ou l'application d'une telle stipulation au CLIENT ou à ADELI était considérée comme contraire à une loi applicable par un Tribunal compétent, les autres stipulations des présentes conditions resteront en vigueur et seront interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveront leur plein et entier effet.
Conditions de règlement
Les services réalisés sont payables à 30 jours net après la date de facturation. Toute période commencée (détaillée sur chaque facture) est considérée comme due. Conformément à l'article de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont fixées à 15% du montant hors taxes par période de 30 jours de retard, outre le remboursement des frais de relances sur la base d'un forfait de 15
Toute somme non réglée ou tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate et sans préavis du service ou de la prestation, jusqu'à régularisation de la situation. La remise en service de la prestation sera effectuée dès réception du règlement. Les frais de recouvrement des créances sont supportés par le CLIENT et sont soumis aux même conditions de règlement.
Tout non-règlement entraîne la suspension de la réalisation des commandes ou livraison en cours pour le CLIENT. Dans une telle situation, tous les engagements d'ADELI concernant ces commandes ou livraisons sont considérées comme non avenues.
Les paiements par traites, virement ou autres procédés bancaires, ne sont pas une dérogation à notre clause attributive de juridiction. Les traites à 30 jours ne sont acceptées qu'après accord de notre part. Les traites à 60 ou et plus seront sont systématiquement rejetées.
Résiliation
Le CLIENT peut résilier son abonnement à ADELI par Lettre Recommandée avec Accusé de réception et avec un préavis de 3 mois. La résiliation prendra effet au terme de la période en cours, les sommes dues pour la période
engagée resteront dues à ADELI (sauf dans le cas où le client aurait signé avec ADELI un contrat particulier l'engageant sur une période précise).
Les sommes restant dues par le CLIENT seront immédiatement exigibles à la date de résiliation du contrat suite à ces motifs.
ADELI se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans le cas ou :
· ADELI se verrait notifier par des utilisateurs d'INTERNET, que le CLIENT ne respecte pas les lois et réglementations en vigueur à ce jour en France ou fait un usage d'INTERNET de nature à porter préjudice aux tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public,
· ADELI constaterait des actes de piratage ou des tentatives d'utilisation illicites des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le CLIENT,
· ADELI constaterait un usage détourné de la connexion proposée (connexions multiples, utilisation réseau d'un accès poste isolé,...),
· En cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par le CLIENT à ADELI aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé,
· En cas de non-respect d'une des règles citées dans les Articles précédents ADELI se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion du CLIENT chez ADELI, sans indemnité d'aucune sorte.
Tribunal de compétence
Tout litige de quelque nature que ce soit, découlant des présentes, et ne pouvant faire l'objet d'un règlement à l'amiable, sera soumis au tribunal compétent de Xxxx (00).
Conditions Générales de Vente au 1Juillet 2002