Contrat-cadre des services
Contrat-cadre des services
Le présent Contrat-cadre de services de Toshiba (« Contrat ») régit les transactions par lesquelles le Client (auquel les présentes se réfèrent également sous la dénomination « Client » ou « vous »), et les entités relevant de l’Entreprise, acquièrent des Services auprès de Insérer ici la dénomination de l’entreprise Toshiba concernée (« Toshiba »). Le présent Contrat ne couvre que l’acquisition des Services. L’acquisition de matériel n'est pas concernée par le présent Contrat, et les programmes logiciels font l’objet de leurs propres contrats de licences.
Entreprise – Le terme « Entreprise » s’entend d’une entité juridique (par exemple, une société), et de ses filiales détenues à plus de 50 %. Le terme « Entreprise » ne concerne que la partie de l’Entreprise située au/en Insérer ici le nom du pays
1. Structure du contrat
Toshiba fournit des Services et remplit ses autres obligations conformément à la description donnée dans le présent Contrat. Un « Service » s’entend au sens de la mise en œuvre d’une tâche, d’une prestation d’assistance, d’une prestation de support ou d’un accès à des ressources (notamment les bases de données contenant des informations) dans le cadre du présent Contrat.
1.1 Annexes et Documents de transaction
Le champ d’application des Services et les conditions supplémentaires de chaque Transaction de service sont décrits dans les documents appelés « Annexes » ou
« Documents de transaction », fournis par Xxxxxxx. D’une manière générale, les Annexes, le cas échéant, contiennent des conditions pouvant être appliquées à plusieurs Transactions de services, et les Documents de transaction (tels que cahier des charges, supplément, avenant, facture, pièce, autorisation de modification ou ajout) contiennent des détails spécifiques concernant le champ d’application, les frais et des conditions spécifiques relatives à une Transaction de services particulière.
En cas de contradiction entre les conditions du présent Contrat, des Annexes et des Documents de transaction, les conditions stipulées dans l’Annexe prévalent sur celles du présent Contrat, et les conditions du Document de transaction prévalent à la fois sur celles du présent Contrat et d’une Annexe.
1.2 Transactions de services
Une « Transaction de services » constitue le contrat entre les parties pour une transaction particulière et inclut les conditions du présent Contrat et des Annexes et des Documents de transaction afférents. Le Client peut recevoir un(e) ou plusieurs Annexes ou Documents de transaction pour une Transaction de services unique. Les Annexes et les Documents de transaction font partie intégrante du présent Contrat uniquement pour les Transactions de services auxquelles ils s’appliquent. Chaque Transaction de services est distincte et indépendante des autres.
1.3 Acceptation des Transactions de services
Le Client accepte les conditions d’une Transaction de services i) en signant l’Annexe ou le Document de transaction applicable (par une signature manuscrite ou, si la loi l’autorise, par une signature électronique), ii) en utilisant le Service ou en permettant à des tiers de l’utiliser, ou iii) en procédant à un paiement pour le Service.
Un Service devient soumis au présent Contrat lorsque Xxxxxxx accepte la commande du Client en adressant au Client une Annexe ou un Document de transaction applicable, ou en mettant en œuvre le Service.
Une Annexe ou un Document de transaction doit être signé par les deux parties, à la demande de l’une ou l’autre des parties.
2. Supports matériels
Les « Supports matériels » constituent des travaux littéraires ou d’autres travaux de création (notamment les programmes et le code de logiciel, la documentation, les rapports et autres travaux similaires) que Toshiba est susceptible de fournir au Client dans le cadre d’un service. Le terme « Supports matériels » n’inclut pas les programmes sous licence et d’autres éléments disponibles dans le cadre de conditions ou de contrats de licence propres. Toshiba identifiera les Supports matériels fournis au Client.
2.1 Droits concernant les Supports matériels
Une Annexe ou un Document de transaction spécifiera les Supports matériels à fournir au Client et les identifiera sous la forme « Supports matériels de Type I »,
« Supports matériels de Type II » ou « Supports matériels de Type III », ou sous toute autre forme acceptée par les deux parties. Faute d’identification, les Supports matériels seront considérés comme des Supports matériels de Type III.
Toshiba ou ses fournisseurs seront propriétaires des droits d’auteur des Supports matériels de Type III. Toshiba accorde au Client une licence limitée, définie de manière plus détaillée dans les Documents de transaction, pour l’utilisation des Supports matériels de Type III, mais uniquement au niveau d’utilisation spécifié dans les Documents de transaction, (par exemple, mais non limitativement) pour un site spécifique ou pour un nombre limité de copies.
Toshiba ou ses fournisseurs seront propriétaires des droits d’auteur relatifs aux Supports matériels créés dans le cadre d’une Transaction de services, identifiés comme des Supports matériels de Type II. Toshiba accorde au Client une licence irrévocable, non exclusive, mondiale et intégralement libérée d’utilisation, d’exécution, de reproduction, d’affichage, de mise en œuvre et de distribution (exclusivement au sein de l’Entreprise du Client) des copies des Supports matériels de Type II.
Le Client sera propriétaire des droits d’auteur sur les Supports matériels identifiés comme « Supports matériels de Type I », créés dans le cadre d’un Service. Le Client accorde à Toshiba une licence irrévocable, non exclusive, mondiale et intégralement libérée d’utilisation, d’exécution, de reproduction, d’affichage, de mise en œuvre, de sous-licence, de distribution et de préparation de travaux dérivés résultant de Supports matériels de Type I.
Toshiba ou ses fournisseurs détiennent la propriété du droit d’auteur de tous les travaux de Xxxxxxx ou de ses fournisseurs préexistants ou ayant été développés en dehors du cadre du présent Contrat de services, ou des modifications ou des améliorations desdits travaux susceptibles d’être effectués dans le cadre du présent Contrat. Dans la mesure où ils sont incorporés dans des Supports matériels, ces
travaux font l’objet d’une licence conformément à leurs licences distinctes fournies au Client, le cas échéant, ou dans les autres cas, sous la forme de Supports matériels de Type II.
Nonobstant toute clause contraire, mais sans renonciation aux droits à brevet d’une partie, chaque partie utilise librement, dans ses activités commerciales, les idées, concepts et savoir-faire développés et fournis par l’une ou l’autre partie (oralement ou par écrit) dans la mise en œuvre d’un Service.
Chacune des parties accepte de reproduire la notification de droits d’auteur et toute autre mention de propriété sur toutes les copies effectuées dans le cadre des licences accordées en vertu de la présente section.
2.2 Vérification des Supports matériels
Sauf mention contraire dans une Annexe ou un Document de transaction, le Client
accepte de vérifier les Supports matériels soumis à l’acceptation du Client dans les cinq jours ouvrables après réception, et informe Xxxxxxx par écrit de toute révision demandée. Les Supports matériels sont réputés acceptés si Toshiba ne reçoit pas ladite notification écrite au cours de la période de vérification applicable, ou si le client fait une utilisation productive des Supports matériels. Toute notification des révisions demandées pour les Supports matériels indiquera de manière raisonnablement détaillée les motifs desdites révisions.
Xxxxxxx procèdera à des révisions adaptées au champ d’application et conformes aux autres conditions de la Transaction de services. Les changements demandés n'entrant pas dans le champ d’application de la Transaction de services seront gérés par une autorisation de modification acceptée d’un commun accord.
Les Supports matériels mis à jour périodiquement au moyen d’informations actualisées (telles que les rapports de situation, les plannings de projet et autres informations similaires ou administratives) ne nécessitent pas d’acceptation officielle, sauf mention contraire dans une Annexe ou un Document de transaction.
3. Garantie concernant les Services Toshiba
3.1 Garantie
Toshiba garantit mettre en œuvre chaque Service Toshiba avec une diligence et des compétences raisonnables, et conformément à la description présente (y compris les critères de réalisation) figurant dans une Annexe ou un Document de transaction. Le Client accepte d’adresser une notification écrite en temps voulu en cas de non- respect de cette garantie de sorte que Xxxxxxx puisse engager toute action corrective.
LA PRÉSENTE GARANTIE CONSTITUE LA GARANTIE EXCLUSIVE DU CLIENT, ET REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES OU LES CONDITIONS TACITES DE VALEUR MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN OBJET PARTICULIER, ET LES GARANTIES DE RESPECT DE LA LOI.
3.2 Éléments non couverts par la Garantie
Toshiba ne garantit en aucun cas un fonctionnement sans interruption ou sans erreur d’un Support matériel ou d’un Service, ou que Xxxxxxx remédiera à toutes les défaillances. Sauf mention contraire dans une Annexe ou un Document de
transaction, (i) les Services n’incluent pas la mise à disposition de mises à jour, de révisions ou de corrections d’erreur pour les Supports matériels, et (ii) Toshiba fournit les Supports matériels, les produits d’origine autre que Toshiba et les Services d’origine autre que Toshiba SANS AUCUNE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT. Toutefois, les fabricants, développeurs, fournisseurs ou éditeurs autres que Xxxxxxx peuvent proposer leur propre garantie au Client.
4. Frais et Paiement
4.1 Frais
Une Annexe ou un Document de transaction définit les frais, en fonction des types suivants : ponctuels, récurrents, temps passé et supports matériels, à l'utilisation ou forfaitaires. Des frais supplémentaires, notamment concernant les manipulations spéciales ou les dépenses relatives aux déplacements, peuvent être appliqués.
Toshiba informera le Client au préalable si lesdits frais supplémentaires doivent être appliqués.
Les frais sont facturés conformément aux stipulations d’une Annexe ou d’un Document de transaction, la facturation pouvant être effectuée par avance, périodiquement pendant la mise en œuvre du Service, ou après que le Service ait été effectué. Sauf mention contraire dans une Annexe ou un Document de transaction : i) les Services pour lesquels le Client effectue un paiement d'avance doivent être
utilisés dans la période contractuelle applicable ; et Xxxxxxx n’accorde aucun crédit ou remboursement pour les frais payés d'avance, ou autres frais, arrivés à échéance ou payés.
Si une Annexe ou un Document de transaction prévoit une estimation totale des frais en fonction du temps passé et des supports matériels, ou selon l'utilisation, cette estimation n'est proposée qu'à des fins de planification. Toshiba facture lesdits frais sur la base du temps passé et des supports matériels utilisés ou de l’utilisation par le Client, qu’elle soit effective ou autorisée, sous réserve d'un engagement minimum spécifié, quel qu’il soit.
Sauf mention contraire dans une Annexe ou un Document de transaction, Toshiba est susceptible de majorer les frais récurrents, les tarifs de main-d’œuvre et les bases forfaitaires de Services en adressant une notification écrite au Client, assortie d'un préavis de trois mois. Une majoration s’applique dès le premier jour de la période de facturation commençant à la date d'effet ou après la date d'effet spécifiée par Xxxxxxx dans ladite notification.
4.2 Paiement
Les montants sont dus à réception de facture et payables dans les 30 jours, ou selon les conditions stipulées dans une Annexe ou un Document de transaction. Le Client accepte le paiement dans ces conditions, y compris les frais éventuels pour retard de paiement. Le paiement doit être effectué par des moyens électroniques sur un compte spécifié par Xxxxxxx, ou par tout autre moyen mutuellement accepté par les deux parties. Sauf mention contraire dans une Annexe ou un Document de transaction, tous les frais seront calculés et payés en dollars américains. Faute de réception d’un paiement dans les délais impartis, Xxxxxxx se réserve le droit d’interrompre les Services jusqu’à réception du paiement.
4.3 Taxes
Dans le cas où une autorité quelconque applique un droit, un impôt, une taxe ou une redevance sur une Transaction de services, à l’exclusion de ceux relatifs au résultat net de Toshiba, le Client accepte de payer ce montant, conformément aux indications figurant dans une facture, sauf si le Client présente des documents indiquant une exonération. Des taxes supplémentaires et des frais relatifs aux taxes peuvent être appliqués si le personnel de Xxxxxxx se trouve dans l’obligation de mettre en œuvre les Services hors de sa zone fiscale normale. En pratique, Xxxxxxx fera tout son possible pour limiter ces taxes supplémentaires et les frais correspondants, et informera le Client au préalable si ces frais supplémentaires sont applicables et payables par le Client.
5. Durée et Résiliation
5.1 Pour le Contrat
Le présent Contrat n’a pas de date d’échéance, mais chacune des parties peut résilier le présent Contrat par notification écrite à l’autre partie suite à l’échéance ou la résiliation des obligations de la partie demandant la résiliation dans le cadre du présent Contrat, y compris les obligations découlant des Transactions de services.
5.2 Pour une Transaction de services
Le critère de durée ou d’achèvement de chaque Transaction de services est spécifié dans l’Annexe ou le Document de transaction applicable.
S’il est mis fin à tout ou partie d'une Transaction de services, le Client accepte de payer à Toshiba i) la facturation des Services et Supports matériels fournis par Toshiba jusqu'à la cessation des Services, et ii) les frais remboursables encourus par Toshiba jusqu'à la cessation des Services. Si le Client procède à une résiliation sans motif, ainsi que stipulé ci-après, le Client accepte également de payer les frais de compensation ou de résiliation applicables définis pour une Transaction de services
et les frais encourus par Xxxxxxx du fait de cette résiliation (que Xxxxxxx s’efforcera de limiter par des mesures appropriées). Si Xxxxxxx procède à une résiliation sans motif ou à la suppression d'un Service, ainsi que stipulé ci-après, que le Client a réglé d’avance et que Xxxxxxx n’a pas encore intégralement fourni au Client, ce dernier sera remboursé au prorata.
Sauf mention contraire dans une Annexe ou un Document de transaction, la résiliation d’une Transaction de services n'entraîne pas la résiliation d’une Transaction de services distincte.
5.2.1 Résiliation sans motif
Sauf mention contraire dans une Annexe ou un Document de transaction, chacune des parties est susceptible de résilier une Transaction de services sans motif en adressant à l’autre partie une notification écrite moyennant un préavis d'au moins trente jours.
Préalablement à la résiliation sans motif effectuée par le Client, le Client doit avoir rempli les conditions minimales définies pour la Transaction de services applicable.
5.2.2 Suppression d’un Service
Toshiba est susceptible de supprimer un Service en adressant au client une notification écrite assortie d'un préavis d’au moins trois mois.
5.2.3 Résiliation pour manquement aux obligations
Chacune des parties peut résilier une Transaction de services si l’autre partie ne respecte manifestement pas ses obligations concernant le Service, à condition que la partie n’ayant pas respecté ses obligations ait reçu une notification écrite et ait obtenu un délai de trente jours pour y remédier, à moins que les parties n'en aient convenu autrement. Si la partie n’ayant pas respecté ses obligations ne remédie pas à sa défaillance en temps utile, l’autre partie peut immédiatement résilier la Transaction de services applicable en lui adressant une notification écrite.
5.3 Survie des Conditions
Les conditions stipulées dans le présent Contrat ou dans une Transaction de services qui, par nature, s'étendent au-delà de la résiliation dudit Contrat ou de ladite Transaction de services applicable, restent en effet jusqu'à ce qu'elles soient remplies, et s'appliquent aux successeurs et aux ayants droit des parties.
6. Protection de la Propriété intellectuelle
6.1 Réclamations de tiers
Si un tiers fait valoir une réclamation contre le Client, en affirmant qu'un Support matériel fourni par Toshiba au Client dans le cadre du présent Contrat est en infraction avec un brevet ou un droit d'auteur de cette partie, Xxxxxxx défendra le Client contre cette réclamation, aux frais de Toshiba, et paiera les coûts, dommages et frais juridiques octroyés par un tribunal contre le Client ou contenus dans un accord approuvé par Toshiba, à condition que le Client :
a. Notifie promptement la réclamation par écrit à TGCS ;
b. Autorise TGCS à contrôler la défense et les négociations éventuelles concernant un accord, et coopère avec Xxxxxxx à cette fin ; et
c. Maintienne la conformité aux conditions des licences applicables du Support matériel et aux obligations du Client en vertu de la section 6.2 (Recours) ci- après.
6.2 Recours
Si une telle réclamation est faite ou semble probable, le client accepte d’autoriser Xxxxxxx, à la discrétion de Xxxxxxx, à permettre au Client de continuer à utiliser le Support matériel, ou de le modifier, ou de le remplacer par un autre au moins
fonctionnellement équivalent. Si Xxxxxxx détermine qu’aucune de ces alternatives n’est raisonnablement possible, le Client accepte alors, à la demande écrite de Xxxxxxx, de renvoyer rapidement le Support matériel à Toshiba et de cesser de
l’utiliser. Xxxxxxx accordera ensuite au Client un crédit égal au montant payé par le Client à Toshiba pour la création du Support matériel.
6.3 Réclamations ne relevant pas de la responsabilité de Xxxxxxx
Xxxxxxx n’assume aucune obligation relative à une réclamation fondée sur l’une des situations suivantes :
a. Un élément quelconque fourni par le Client ou par un tiers au nom du Client, incorporé dans un Support matériel, ou la conformité de Toshiba avec des dessins, des spécifications ou des instructions communiqués par le Client ou par un tiers au nom du Client ;
b. L’utilisation d’un Support matériel, quel qu’il soit, autrement qu’en conformité avec les licences et les restrictions applicables ;
c. Une modification d’un Support matériel effectuée par le Client ou par un tiers au nom du Client.
d. La combinaison, la mise en œuvre ou l’utilisation d’un Support matériel avec un produit, un dispositif matériel, un programme, des données, un appareil, une méthode ou un processus quelconques ; ou
e. La distribution, le fonctionnement ou l’utilisation du Support matériel hors de l’Entreprise du Client.
Cette section de Protection de la propriété intellectuelle stipule l’ensemble des obligations de Xxxxxxx et le recours exclusif du Client concernant une réclamation d’un tiers en matière de Propriété intellectuelle.
7. Limitation de responsabilité
7.1 Éléments pouvant relever de la responsabilité de Xxxxxxx
Dans certaines circonstances, il est possible que, du fait d’une défaillance de Toshiba ou d’une autre obligation, le Client soit en droit de demander réparation à Toshiba.
Indépendamment des motifs pour lesquels le Client est en droit de réclamer une indemnisation à Toshiba (y compris en cas de violation fondamentale, de négligence, d'interprétation erronée, de différend contractuel ou de responsabilité délictuelle), l'entière responsabilité de Toshiba pour l'ensemble des indemnisations résultant de chaque Service ou s’y rapportant, ou découlant par ailleurs du présent Contrat, ne dépassera pas le montant des dommages directs réels à concurrence du plus élevé des deux montants suivants : la somme de 100 000 dollars ou le total des frais (s’ils sont récurrents, les frais correspondant à 12 mois sont applicables) pour le Service objet de la demande d'indemnisation.
Cette limite s’applique également aux sous-traitants et aux développeurs de programmes de Toshiba. Cette valeur constitue le montant maximal pour lequel Xxxxxxx et ses sous-traitants sont collectivement responsables. Les montants ci- après ne sont pas soumis à un plafond du montant de dommages et intérêts :
a. Les paiements auxquels il est fait référence dans la section concernant la Protection de la Propriété intellectuelle ci-dessus ; et
b. Les dommages-intérêts pour préjudice corporel (y compris le décès), et les dommages aux biens immobiliers ou aux biens meubles corporels relevant de la responsabilité juridique de Toshiba.
7.2 Éléments ne relevant pas de la responsabilité de Xxxxxxx
Sauf obligation expresse requise par la loi sans possibilité d’une dérogation contractuelle, Toshiba, ses développeurs de programmes et ses sous-traitants ne
sont, en aucune circonstance, responsables de l’un des événements suivants, même s’ils sont informés de leur possibilité :
a. Perte de, ou dommage aux données ;
b. Dommages spéciaux, accessoires, exemplaires ou indirects, ou dommages indirects économiques ; ou
c. Atteintes aux bénéfices, à l'activité, au chiffre d'affaires, à l'image de marque ou aux prévisions d'économies.
8. Personnel et modalités
8.1 Affectation de personnel
Chacune des parties affectera le personnel qualifié pour procéder aux tâches lui incombant en vertu d'une Transaction de services, et sera responsable de la supervision, de la direction et du contrôle de son personnel. Sous réserve de ce qui précède, chaque partie peut déterminer l’affectation de son personnel et de ses prestataires de services. Les parties conviennent que le personnel affecté par l’une d’entre elles dans le cadre d'une Transaction de services ne sera pas considéré comme des employés, des agents ou des représentants de l’autre partie. Chacune des parties est seule responsable des rémunérations et des avantages offerts à ses employés, et de sa conformité avec les lois et réglementations régissant l’emploi de ses employés respectifs, y compris les lois régissant les salaires et les avantages sociaux, la discrimination et le harcèlement, les contrats de travail (de manière expresse ou tacite, écrite ou orale), le Code du travail, la protection sociale en cas d'accident du travail, le handicap et les assurances chômage.
8.2 Sous-traitants
Xxxxxxx est susceptible d’engager des sous-traitants pour assurer ou aider à assurer les Services, auquel cas Xxxxxxx reste responsable de l’ensemble de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat et pour la mise en œuvre des Services.
8.3 Sécurité
Dans les locaux du Client, Toshiba respectera les processus et procédures raisonnables de sécurité au travail et de sécurité physique définis par le Client pour les prestataires de services mis à disposition et acceptés par écrit par Xxxxxxx, avant de commencer une Transaction de services. Les conditions de ces règles ou de ces procédures concernant les prestataires de services ne modifient en aucun cas les conditions d’une Transaction de services ou le champ d’application d'un Service convenu.
8.4 Assurance
Dans le cadre d’une Transaction de services, Toshiba assurera des montants commercialement raisonnables d'assurance responsabilité civile entreprise, d'assurance responsabilité civile automobile entreprise et d'assurance de biens meubles, suffisants pour couvrir tout équipement apporté par Toshiba sur le site du Client, et souscrira une assurance accidents du travail selon un montant au moins égal à celui requis par la législation en vigueur. Sur demande, Xxxxxxx fournira les certificats d’assurance prouvant la couverture d’assurance stipulée ci-dessus.
9. Ressources et bases de données
9.1 Ressources fournies par le Client
Conformément aux exigences raisonnablement nécessaires pour permettre à Xxxxxxx de remplir ses obligations en vertu de chaque Transaction de services, y compris le développement d’éventuels Supports matériels, et sans frais pour Toshiba, le Client accepte :
a. De fournir à Toshiba un accès suffisant et sécurisé aux installations, aux systèmes, aux informations, au personnel et aux ressources du Client ;
b. Préalablement à la mise à disposition auprès de Toshiba par le Client d’installations, de logiciels, de matériel, de réseaux ou d’autres ressources similaires, d'obtenir pour Toshiba ou ses sous-traitants les licences ou les
approbations nécessaires pour utiliser, accéder à, et modifier ces ressources ; et
c. D'assumer ses autres responsabilités dans le cadre d’une Transaction de services.
Xxxxxxx n’est en aucun cas responsable d'un retard quelconque dans la mise en œuvre des Services, ou de l'incapacité à mettre en œuvre les Services du fait du manquement du Client à son obligation i) d’accorder en temps voulu cet accès, ii) d’obtenir promptement les licences ou les approbations nécessaires, ou iii) d’assumer ses autres responsabilités dans le cadre d’une Transaction de services. Le Client s’engage à dédommager Toshiba des frais raisonnables et autres montants que Toshiba pourrait encourir du fait du défaut d’obtention du Client de ces licences ou approbations.
9.2 Données et bases de données
Sauf mention contraire dans une Annexe ou un Document de transaction, le Client est responsable (i) des données et des contenus d’une base de données que le Client met à la disposition de Toshiba en liaison avec une Transaction de services, (ii) de la sélection et de la mise en œuvre de procédures et de contrôles concernant l’accès, la sécurité, le chiffrement, l’utilisation et la transmission de données, et (iii) de la sauvegarde et de la restauration de la base de données et des données stockées.
10. Principes généraux de notre Relation
10.1 Modifications
10.1.1 Modifications du Contrat
Pour conserver la souplesse de notre relation commerciale, Toshiba peut modifier les conditions du présent Contrat en en informant le Client par écrit, moyennant un préavis de trois mois. Toutefois, ces modifications ne sont pas rétroactives. Elles ne s'appliquent, à la date d'effet spécifiée dans la notification, qu'aux nouvelles commandes, aux Transactions de services en continu sans date d'échéance et aux Transactions de services comportant une période de contrat reconductible définie.
Dans les autres cas, pour qu'une modification soit valide, ladite modification doit être signée des deux parties.
10.1.2 Modifications d'une Transaction de services
Les modifications d'une Transaction de services seront effectuées au moyen d'une autorisation de changement signée, d'un avenant, ou d'une Annexe ou d'un Document de transaction révisé. Toutefois, pour les Transactions de services en continu sans date d'échéance, ou les Transactions de services comportant une période de contrat reconductible définie, Toshiba peut modifier les Transactions de services applicables en informant le Client par écrit moyennant un préavis d'au moins trois mois spécifiant la date d'effet de la modification. Le Client peut choisir de suspendre les Transactions de services en continu sans date d'échéance affectées par ladite modification (ou une modification au Contrat selon la description donnée ci- dessus) ou de ne pas reconduire les Transactions de services assorties d'une période de contrat reconductible définie en informant Xxxxxxx par écrit avec un préavis d'au moins un mois préalablement à l'échéance de la période de contrat en cours. Pour les Transactions de services assorties d'une période de contrat reconductible définie, le Client peut demander que Xxxxxxx diffère la date d'effet de la modification jusqu'à la fin de la période de contrat en cours. Les modifications de frais sont appliquées selon les conditions décrites dans la section Frais et paiements.
10.1.3 Acceptation des modifications
Le Client donne son accord à l'une quelconque des modifications stipulées ci-dessus
(i) en signant une autorisation de modification applicable, un avenant ou une Annexe ou un Document de transaction révisé, (ii) en émettant de nouvelles commandes de Services au-delà de la date d'effet de la modification, (iii) en s’abstenant de demander que la date d'effet de la modification soit différée jusqu'au début de la période de reconduction suivante, (iv) en autorisant la reconduction des Transactions de services après réception de la notification de modification, ou v) en s’abstenant de résilier les Transactions de services en cours n'arrivant pas à échéance préalablement à la date d'effet de la modification.
10.2 Partenaires commerciaux Toshiba
Toshiba a signé des contrats avec certaines entreprises (baptisées « Partenaires commerciaux Toshiba ») pour promouvoir, commercialiser et assurer des prestations d’assistance concernant certains produits et services. Le Client peut commander des Services Toshiba dont la promotion ou la commercialisation est assurée auprès du Client par des Partenaires commerciaux Toshiba ou d’autres fournisseurs. Toutefois,
i) le présent Contrat ne s’applique que si une Annexe ou un Document de transaction assujetti au présent Contrat est produit pour la transaction spécifique et ii) ces Partenaires commerciaux et fournisseurs restent indépendants et distincts de Toshiba. Xxxxxxx n’est en aucun cas responsable des actions ou des déclarations de ses Partenaires commerciaux ou d’autres fournisseurs, ni de leurs obligations quelles qu’elles soient vis-à-vis du Client, ou de tout produit ou service qu’ils fournissent au Client dans le cadre de leurs contrats.
10.3 Notifications et communications
Les communications écrites, y compris les notifications adressées aux représentants désignés de la partie réceptrice, doivent être expédiées à l’adresse (physique, e-mail ou facsimile) spécifiée dans une Annexe ou un Document de transaction applicable. Les parties conviennent de l’utilisation de moyens électroniques et de transmissions par télécopie pour envoyer et recevoir des communications en lien avec notre relation commerciale découlant du présent Contrat, et ces communications sont acceptables en tant que documents écrits signés. Un code d’identification (baptisé « identifiant utilisateur »), contenu dans un document électronique, est suffisant pour vérifier l’identité de l’expéditeur et l’authenticité du document.
10.4 Cession et revente
Aucune des deux parties ne peut céder tout ou partie du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Toute tentative de cession sans le consentement des deux parties est nulle. La cession de tout ou partie du présent Contrat au sein de l’Entreprise dont l’une ou l’autre des parties est un élément, ou à une organisation devenant successeur par fusion ou acquisition, ne nécessite pas le consentement de l’autre partie. Xxxxxxx est également autorisé à céder ses droits à paiement sans obtenir le consentement du Client. Le fait pour Toshiba de se retirer d’une partie de son activité en influant de manière similaire sur l’ensemble de ses clients n’est pas considéré comme une cession.
Le Client accepte de ne pas revendre un Service sans le consentement écrit de Xxxxxxx, et toute tentative dans ce sens est réputée nulle.
10.5 Conformité aux lois
Toshiba appliquera les lois en vigueur la concernant en qualité de fournisseur de services de technologie de l’information. Sauf convention contraire explicitement formulée dans une Transaction de services, Xxxxxxx n’est tenue par aucune obligation réglementaire ou de gestion du Client et il ne lui incombe pas de déterminer les exigences légales applicables aux activités du Client, y compris celles relatives aux Services acquis par le Client en vertu du présent Contrat, ou si la mise à disposition par Toshiba de Services particuliers, ou la réception par le Client des
Services en question dans le cadre du présent Contrat respecte lesdites exigences légales. Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, aucune des parties n’est dans l’obligation de prendre quelque mesure que ce soit susceptible d’enfreindre la législation qui lui est applicable.
Chacune des parties respectera les lois et réglementations applicables au contrôle des importations et des exportations, notamment celles des États-Unis d’Amérique interdisant ou limitant l’exportation destinée à certaines utilisations ou certains utilisateurs.
10.6 Résolution des litiges
Chacune des parties offrira à l’autre une possibilité raisonnable de remplir ses obligations avant de porter une réclamation fondée sur le fait que l’autre partie n’a pas rempli ses obligations en vertu du présent Contrat ou d’une Transaction de services. Les parties conviennent de tenter de bonne foi de résoudre les litiges, les désaccords ou les réclamations relatifs au présent Contrat ou à une Transaction de services. Sauf disposition contraire de la législation applicable, et sans possibilité de renonciation ou de limitation contractuelle, i) aucune des parties n’intentera d’action en justice, quelle que soit sa forme, découlant du présent Contrat ou d’une Transaction de services quelconque ou s’y rapportant plus de deux ans après la naissance du motif de l’action
; et ii) au-delà de cette limite de temps, d’action en justice découlant du présent Contrat ou d’une Transaction de services quelconque, et tous les droits respectifs liés à ladite action en justice deviennent caduques. Chacune des parties renonce à tout droit à un procès devant jury dans le cadre d’une procédure quelconque découlant du présent Contrat ou d’une Transaction de services ou s’y rapportant.
10.7 Événements de force majeure
Aucune des parties n’est responsable de l'impossibilité de remplir ses obligations non pécuniaires due à des événements dont elle n’a pas le contrôle (« Événements de force majeure »). Tout retard dans la mise en œuvre ou dans le respect des dates d’exécution dû à des Événements de Force majeure aura automatiquement pour conséquence l’extension desdites dates d’exécution pour une période égale à la durée desdits événements, outre une période supplémentaire raisonnable compte tenu des circonstances.
10.8 Autres principes de notre relation
a. Aucune des parties n’accorde à l’autre le droit d’utiliser ses marques, noms commerciaux ou autres désignations (ou ceux de son Entreprise) dans une promotion, une publication ou un site web, sans consentement écrit préalable.
b. L’échange d’informations confidentielles aura lieu dans le cadre d’un contrat de confidentialité signé distinct. Toutefois, dans la mesure où des informations confidentielles sont échangées en liaison avec une Transaction de services, le contrat de confidentialité applicable est réputé incorporé dans le présent Contrat et y est assujetti.
c. Le présent Contrat et les Transactions de services qui y sont liées ne donnent lieu en aucun cas à la création d’une agence, d’une co-entreprise ou d’un partenariat entre le Client et Toshiba. Chacune des parties est libre de conclure des contrats similaires avec des tiers pour développer, acquérir ou mettre en œuvre des services et des produits livrables concurrents.
d. Chacune des parties n’accorde que les licences et droits spécifiés dans le présent Contrat, une Annexe ou un Document de transaction. Aucun autre droit ou licence (y compris les licences ou droits relatifs à des brevets) n’est accordé, ni directement, ni par implication, ni d’aucune autre manière. Les droits et licences accordés au Client dans le cadre du présent Contrat, d’une Annexe ou
d’un Document de transaction peuvent être résiliés si le Client ne remplit pas ses obligations de paiement applicables.
e. Le Client autorise Toshiba Global Commerce Solutions et ses filiales (et leurs successeurs et ayants droit, sous-traitants et Partenaires commerciaux Toshiba) à stocker et à utiliser les informations de contact commercial du Client, où que ces transactions commerciales aient lieu, en liaison avec les produits et les services TGCS, ou pour servir les relations commerciales de Toshiba avec le Client.
f. Le présent Contrat ou les Transactions de services ne donnent lieu à aucun droit ou motif d’action en justice pour un tiers quelconque, et Xxxxxxx n’assume aucune responsabilité dans le cadre de réclamations de tiers contre le Client, à l’exception des situations décrites dans la section Protection de la propriété intellectuelle ci-dessus, ou selon les stipulations de la section Limitation de Responsabilité ci-dessus concernant les dommages-intérêts pour préjudice corporel (y compris le décès) ou les dommages aux biens immobiliers ou aux biens meubles corporels dont Toshiba est juridiquement responsable vis-à-vis du tiers en question.
g. Le Client est responsable du choix des Services répondant à ses besoins et des résultats obtenus par l’utilisation des Services et des Supports matériels, y compris de sa décision de mettre en œuvre des recommandations concernant ses pratiques commerciales et ses opérations.
h. Dans le cas où le présent Contrat ou une Transaction de services quelconque exigerait l’approbation, l’acceptation, le consentement ou toute action similaire de l’une ou l’autre partie, cette action ne sera ni refusée ni retardée sans motif.
i. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux Services fournis par les entités de services de recherche ou de laboratoire de Toshiba, et seront décrites dans une Annexe ou un Document de transaction.
11. Champ d’application géographique et lois applicables
Les droits, devoirs et obligations de chaque partie ne sont valables qu’aux États-Unis d’Amérique, à l’exception du fait que toutes les licences sont valables telles qu’elles sont spécifiquement accordées.
Les deux parties acceptent l’application des lois de l’État de New York pour régir, interpréter et exécuter l’ensemble des obligations, droits et devoirs respectifs du Client et de Toshiba découlant de l’objet du présent Contrat et des Transactions de services ou s’y rapportant d’une manière ou d’une autre, sans considération des principes de conflits de lois.
Aucune stipulation du présent Contrat ou d’une Transaction de services n’affecte les droits statutaires des consommateurs, qui ne peuvent faire l’objet d’aucune renonciation ou limitation contractuelle.
Dans le cas où une clause du présent Contrat ou d’une Transaction de services serait tenue pour non valide ou inapplicable, mais pourrait être valide et applicable si elle était modifiée de manière appropriée, ladite clause s’appliquera avec la modification nécessaire pour qu’elle soit valide et applicable conformément à son objectif. Dans tous les cas, les autres clauses du présent Contrat ou de ladite Transaction de services restent pleinement applicables.
Le présent Contrat et les Annexes et Documents de transaction applicables constituent l’intégralité du contrat entre le Client et Toshiba concernant les Services, et remplace toute communication orale ou écrite antérieure entre le Client et Toshiba. En concluant le présent Contrat (et chaque Transaction de services), aucune des deux parties ne se fonde sur une assertion non définie dans le présent Contrat ou dans une Annexe ou un Document de
transaction applicable, y compris, et sans limitation, les assertions concernant i) les dates, les heures ou les frais d’exécution estimés pour la mise en œuvre d’un Service ; ii) les expériences ou les recommandations des autres parties ; ou iii) les résultats ou les économies que le Client pourrait obtenir. Toute condition supplémentaire ou différente contenue dans une communication écrite provenant du Client (notamment une commande) est réputée nulle.
Chacune des parties accepte, au nom de son entreprise, les conditions du présent Contrat en signant les présentes (ou tout autre document l’incorporant par référence) à la main, ou lorsque la loi l’y autorise, électroniquement. Après signature, i) toute reproduction du présent Contrat ou d’une Annexe ou d’un Document de transaction effectuée par un moyen fiable (par exemple, une photocopie, une image électronique ou une télécopie) est considérée comme un original et ii) tous les Services commandés dans le cadre de ce Contrat y sont assujettis.
Bon pour accord: Bon pour accord:
{Raison sociale du Client}: Toshiba Global Commerce Solutions