CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
I.- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute prestation des services suivants :
-Etude d'aménagement d'espaces d'expositions
-Modélisation 3D et rendu en image de synthèse
-Réalisation plans de fabrication
-Confection PAO
-Impressions de travaux 3D
-Suivi de chantier
et plus généralement toute la gamme des services commercialisés par la société VERT SAFRAN s.a.r.l., ci-après «le prestataire». Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande par le prestataire.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.
II. - COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel.
L'acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.
Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire 8 jours avant prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification du fait du client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.
III. – DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICE
3.1. – Services principaux
Le prestataire offre au public un service d'étude d'aménagement d'espaces et d'illustration de la proposition en 3D. Cette offre de service est limité au territoire suivant : FRANCE
3.2. – Services complémentaires
- Le prestataire offre également un service optionnel d'impression qui permettra au client de visualiser l'étude effectuée.
Ces services optionnels feront l’objet d’une facturation distincte et pourront être suspendus ou interrompus, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, indépendamment de la fourniture du service principal.
IV - REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION
Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisées dans la commande, la réalisation des services s'effectuera à XXXXXX (00) dans le délai de 15 jours à compter de la réception par le prestataire d'une commande en bonne et due forme.
Le délai de livraison ou réalisation est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.
En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations, à l'égard du prestataire.
Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Sauf évènement indépendant de la volonté du prestataire et qui retarderait la prestation ou inexécution, par le client, ses propres obligations, y compris au titre de commandes précédentes ou concomitantes, dont celle de payer le prix, il peut dénoncer le contrat si la prestation n’est pas exécutée 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.
En ce cas, la dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard.
Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.
De convention expresse entre les parties, la propriété du résultat de la prestation, réalisée en application du présent contrat, est attribuée au CLIENT. A cette fin, et en tant que de besoin, VERT SAFRAN transfère au client tous les droits sur le résultat de la prestation par exemple : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation…).
V – OBLIGATIONS DU CLIENT
Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales annexées au devis.
Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.
Il se renseignera notamment sur les spécificités des rendus 3D et leur caractères de représentation non contractuels.
Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement des journées travaillées.
Toute réclamation sur la conformité du service fourni adressée au prestataire plus de 7 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.
VI – CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT
Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.
VI.1. – Prix
Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.
VERT SAFRAN se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.
VI.2 - Modalités de paiement
Le règlement de la Commande s’effectuera par chèque ou virement 30 jours à réception de la facture.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire.
Tout paiement qui est fait au prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
VI.3 - Facturation
Le Prestataire établit, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même au client.
La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi « Jacob », ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire « Dutreil II ».
VI.3 – Indemnités de retard
Le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement est égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au à Vert Safran pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
VII – RECLAMATIONS
Le client peut adresser toute réclamation à VERT SAFRAN s.a.r.l. dont l’adresse suit: 00, xxx xx xxxxxx xxx xxxxxxxxx
00000 Xxxxxx
VIII – GARANTIES
Les services sont fournis par le prestataire conformément à la commande. Le prestataire garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client.
Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéfice pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
IX – DUREE
Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la commande. Faute de précision dans la commande, le contrat est conclu pour une durée de 30 jours.
X – SUSPENSION – RESILIATION
X 1. – Suspension du service à titre de sanction
En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, Le prestataire pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 15 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
X 2. – Résiliation anticipée à titre de sanction
Si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le prestataire peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.
XI - CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Le prestataire peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci., notamment dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise.
Il est tenu d'en informer VERT SAFRAN dans les meilleurs délais.
VERT SAFRAN peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
XII – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.
La responsabilité de VERT SAFRAN ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
XIII - DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT - LITIGES
Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Nantes