CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT COLLECTIF N°BD 105.2916

CONTRAT ASSUR-CARTE

16.11.01 07/19

CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT COLLECTIF N°BD 105.2916

et information précontractuelle et contractuelle

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour l'application du présent contrat, on entend par :

Assuré

L’adhérent personne physique et son conjoint ou concubin :

- titulaires ou co-titulaires ou mandataires de personnes physiques, d'un compte-chèques, de dépôt ou de prêt,

- titulaires d’une carte de retrait ou de paiement attachée à un compte-chèques professionnel. Leurs descendants mineurs ont la qualité d’adhérent pour leurs papiers d'identité.

Assureur

Les Assurances du Crédit Mutuel IARD S.A., Société anonyme au capital de 201 596 720 €, entreprise régie par le Code des Assurances sise 0 xxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx 00.

Année d'assurance

La période égale ou inférieure à douze mois consécutifs comprise entre :

- la date d'effet de l'adhésion et la première échéance annuelle ou,

- deux échéances annuelles ou,

- la dernière échéance annuelle et la date de résiliation de l'adhésion.

Agression

Tout acte de violence commis par un tiers provoquant des blessures physiques ou toute contrainte physique ou verbale exercée volontairement par un tiers en vue de déposséder l’Assuré.

Article de maroquinerie

Le portefeuille de l’Assuré, son porte-monnaie, porte-chéquier, porte-carte.

Badge Liber’T

Boitier remis à l’Assuré dans le cadre d’une offre Pass Liber’T passée avec le Crédit Mutuel ou le CIC, permettant le règlement de péages autoroutiers ainsi que de parkings en France.

Bien garanti

Tout bien mobilier neuf, à usage non professionnel, réglé au moyen d’un chèque ou d’une carte de paiement émis par le Crédit Mutuel ou le CIC, d’une valeur d’achat supérieure ou égale à :

- 75 € TTC pour la Garantie Achats ;

- 150 € TTC pour la Garantie du Meilleur Prix ;

- 75 € TTC pour la Prolongation Garantie Constructeur ;

- 50 € TTC pour la garantie Achat à Distance sur INTERNET ;

à l’exclusion des biens suivants :

- des denrées périssables, des animaux vivants, des plantes naturelles,

- des espèces, devises, chèques de voyage, instruments négociables (tels que billets à ordre, bons de caisse...) ainsi que des titres de transport,

- des véhicules terrestres à moteur, des engins flottants ou aériens ainsi que les accessoires et équipements nécessaires à leur utilisation ou entretien,

- des bijoux, pierreries, perles fines et fourrures,

- des données numériques à visualiser ou à télécharger en ligne (fichier MP3, photos, logiciels…),

- des produits pharmaceutiques, médicaux ou d’optique,

- des biens dont la détention ou l’importation est interdite par les autorités compétentes,

- des téléphones mobiles, des ordinateurs portables, des consoles de jeu et du matériel électroportatif de bricolage en ce qui concerne la Prolongation Garantie Constructeur.

Clés

Les clés, badges ou télécommandes de l'habitation, du portail d’accès à l’habitation ainsi que du véhicule appartenant à l’Assuré.

Commerçant

Tout site marchand électronique (offres en ligne sur Internet) proposant la vente par correspondance de biens garantis.

Compte-chèques, de dépôt ou de prêt

Tout compte-chèques, de dépôt ou de prêt au nom des assurés en tant que personnes physiques, ouvert auprès d’une banque, ainsi que tout compte-chèques ouvert auprès d’une banque au nom d’une personne morale auquel est attachée la carte dont l’Assuré est titulaire.

Effraction

Tout vol avec forcement d’un dispositif de fermeture d’un véhicule, d’un local immobilier (construit et couvert en dur) ou d’un bateau.

Garantie Constructeur

Le service gratuit offert par un commerçant, qui consiste en la prise en charge des frais de réparation d’un bien garanti, pendant une période définie au moment de l’achat ou, s’il n’y a pas de garantie constructeur, la garantie distributeur, lorsque cette dernière est écrite, non optionnelle, gratuite et fournie au moment de l’achat du bien.

Livraison non conforme

Les biens réceptionnés ne correspondent pas à la référence constructeur ou distributeur indiquée sur la commande. Les biens sont livrés défectueux, cassés ou incomplets.

Non-livraison constatée

L’Assuré doit avoir effectué une relance écrite auprès du commerçant par courrier papier ou électronique, au plus tôt 30 jours calendaires après le débit de la commande apparaissant sur le relevé bancaire de l’Assuré et, au plus tard, 90 jours après ledit paiement.

Moyen de paiement

Toute carte de retrait ou de paiement (*), avec ou sans contact, les applications de paiement embarquées sur téléphone mobile, ou toute formule de chèques (sauf les chèques de voyage) attachée au compte-chèques, de dépôt ou de prêt, émise par une banque, selon la formule choisie par l’Adhérent et indiquée sur le bulletin d’adhésion.

(*) En ce qui concerne les risques liés à la fonction PME (Porte-Monnaie Electronique) que peuvent porter les cartes garanties, seules sont prises en compte les cartes émises par le Crédit Mutuel ou le CIC, et disposant à la fois de cette fonction PME, ainsi que de la forme Carte bancaire : sont exclues de toute garantie sur les risques liés à la fonction PME, les cartes indépendantes ayant comme seul objet le PME ainsi que les Cartes Bancaires émises par toute autre banque que le Crédit Mutuel ou le CIC.

Papiers

La carte nationale d’identité, le passeport, la carte grise (certificat d’immatriculation du véhicule) et le permis de conduire appartenant à l’Assuré ou à ses descendants mineurs.

Tiers

Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint ou concubin, ses ascendants et descendants.

Utilisation frauduleuse

Tout débit constaté sur le compte auquel est rattaché le moyen de paiement, avant opposition, occasionné par un Tiers de façon répréhensible au plan du Code Pénal et consécutif au vol ou à la perte d’un ou de chèques et/ou de la carte bancaire.

Vol caractérisé

Tout vol par Agression ou Effraction, commis par un Tiers.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA GARANTIE

Le présent contrat a pour objet de garantir :

2.1 Utilisation frauduleuse

2.1.1 Des moyens de paiement

Les pertes pécuniaires subies par l’Assuré en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers d'un de ses moyens de paiements perdu ou volé pendant la période de validité de son adhésion.

La garantie s'exerce pour les utilisations frauduleuses commises entre le moment de la perte ou du vol et la réception par la banque de la lettre de l’Assuré confirmant l'opposition faite sur ses moyens de paiement. En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, la garantie portera exclusivement sur les utilisations commises dans les limites prévues par le contrat porteur en vigueur au jour du sinistre.

Etendue des remboursements :

- cartes de retrait ou de paiement : remboursement du préjudice subi et laissé à la charge de l’Assuré conformément aux Conditions Générales du contrat régissant le fonctionnement de la carte de retrait ou de paiement ;

- chèques : remboursement des montants émis avant opposition et débités sur le compte.

2.1.2 Du badge Liber’T

Les pertes pécuniaires mises à la charge de l’Assuré en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers du badge Liber’T suite à vol ou perte.

2.1.3 Pour l'ensemble de ces usages frauduleux la garantie est limitée à 3.050 € (TROIS MILLE CINQUANTE EUROS) par année d'assurance.

En cas de perte ou de vol d’un moyen de paiement assuré comportant la fonction paiement sans contact (carte ou téléphone mobile contenant une application de paiement), l’Assureur s’engage à indemniser le préjudice sur les opérations sans contact, nécessitant la validation par un code confidentiel, dans la limite du plafond assuré.

L'ensemble des utilisations frauduleuses résultant d'un même vol ou d'une même perte constitue un seul et même sinistre.

2.2 Vol d’espèces par agression

Le vol par agression des espèces dont pourrait être victime l’Assuré.

La garantie s’exerce à concurrence de 500 € (CINQ CENTS EUROS) par année d’assurance, dans la mesure où ces espèces ont été retirées à un guichet automatique de banque, avec la carte assurée, dans les 24 heures précédant l’agression.

2.3 Frais de remplacement des papiers et article de maroquinerie

Les frais engagés par l’Assuré pour remplacer papiers et article de maroquinerie perdus ou volés EN MEME TEMPS QUE L'UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT, pendant la période de validité de son adhésion.

Remboursement des frais de remplacement des papiers et article de maroquinerie à concurrence, par année d’assurance, de 350 € (TROIS CENT CINQUANTE EUROS) dont maximum 50 € (CINQUANTE EUROS) pour la maroquinerie pour autant que le bien ait été acheté moins de 24 mois avant le sinistre.

2.4 Frais de réfection et ou de remplacement des clés et serrures

Les frais engagés par l’Assuré pour la réfection des clés et/ou le remplacement à l’identique des clés et des serrures en cas de perte ou de vol des clés EN MEME TEMPS QUE L'UN DE SES MOYENS DE PAIEMENT, pendant la période de validité de son adhésion.

* remboursement à concurrence de 350 € (TROIS CENT CINQUANTE EUROS) par année d'assurance ;

* remboursement porté à hauteur de 400 € (QUATRE CENTS EUROS) par année d'assurance pour la prise en compte de la clé du coffre client loué auprès d’une agence Crédit Mutuel / CIC.

2.5 Garantie Achats

Le versement d’une indemnité à l’Assuré en cas de vol caractérisé ou de détérioration accidentelle du bien garanti dans un délai de 7 JOURS suivant la date de son achat.

* remboursement des frais de réparation ou de remplacement à concurrence de 3.050 € (TROIS MILLECINQUANTE EUROS) par année d'assurance, sans pouvoir dépasser 1.525 € (MILLE CINQ CENT VINGT CINQ EUROS) par sinistre.

Ne sont jamais remboursés les dommages inférieurs à 75 € (SOIXANTE QUINZE EUROS).

2.6 Prolongation Garantie Constructeur

Le contrat a pour objet de prolonger pour une durée équivalente, sans pouvoir excéder 12 mois, la garantie constructeur accordée, sur un bien garanti, par le commerçant ou le distributeur et dont la durée n’excède pas 24 mois.

Cette garantie est acquise sous réserve des exclusions stipulées à l’article 3.

La garantie du contrat d’assurance n’intervient qu’en l’absence de toute autre garantie additionnelle à la garantie constructeur. La garantie est acquise pour les frais de réparation, ou la valeur de remplacement à l’identique si le bien est économiquement non réparable, à compter du jour suivant la fin de la garantie constructeur.

Sont seuls couverts, les dommages ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique, interne au bien garanti.

* Indemnisation :

L’indemnité est égale au coût de la réparation ou de remplacement du bien à l’identique, déduction faite d’une vétusté de 1 % par mois au-delà du 12ème mois à compter de la date d’achat du bien.

Par exemple, au 20ème mois suivant l’achat, les frais de réparation ou l’indemnité de remplacement correspondent au prix d’achat neuf moins 8% (1% de vétusté par mois au-delà du 12ème mois, soit 20-12=8).

L’indemnisation ne peut excéder la valeur d’achat du bien garanti dans la limite de 1.500 € TTC (MILLE CINQ CENTS EUROS) par sinistre et 3.000 € TTC (TROIS MILLE EUROS) par année d’assurance.

2.7 Garantie du Meilleur Prix

Le contrat a pour objet de rembourser à l’Assuré la différence entre le prix d’un bien garanti et un prix inférieur constaté pour un bien identique (même marque, même référence constructeur) commercialisé chez le même ou un autre commerçant, dans les 30 jours à compter de la date d’achat.

La garantie est acquise à concurrence de 1.500 € TTC (MILLE CINQ CENTS EUROS) par sinistre et 3.000 € TTC (TROIS MILLE EUROS) par année d’assurance, pour un bien dont le prix d’achat unitaire est supérieur à 150 € TTC (CENT CINQUANTE EUROS) et lorsque la différence de prix est supérieure à 50 € TTC (CINQUANTE EUROS).

2.8 Garantie Achat à Distance sur INTERNET d’un bien garanti

Le contrat a pour objet d’indemniser l’Assuré en cas de :

-Livraison non conforme :

* le commerçant accepte le retour de la marchandise pour, ensuite, expédier un produit de remplacement ou effectuer un remboursement auprès de l’Assuré.

La garantie couvre les frais de renvoi avec AR au commerçant.

* le commerçant accepte le retour de la marchandise mais n’expédie pas de produit de remplacement ou n’effectue pas de remboursement auprès de l’Assuré.

La garantie couvre les frais de renvoi avec AR et le remboursement du bien.

* le commerçant n’accepte pas le retour de la marchandise.

La garantie couvre le remboursement du bien ainsi que les frais d’envoi avec AR du bien à l’Assureur.

-Non-Livraison constatée

L’Assureur remboursera un montant correspondant à la valeur d’achat dans la limite du paiement des sommes effectivement réglées au commerçant.

Ou I’Assuré (après accord exprès de l’Assureur) pourra effectuer un achat d’un bien identique chez un autre commerçant hors e-commerce de son choix.

Si la valeur du bien de remplacement dépasse le prix du bien de la commande originale, la somme remboursée par l’Assureur sera plafonnée à un dépassement de 30% du prix initial, l’indemnisation globale ne pouvant excéder le plafond de la garantie.

-Montant de la garantie

La garantie s’exerce à concurrence de 750 € (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) par année d’assurance. L’Assuré conserve à sa charge une franchise de 45 € (QUARANTE CINQ EUROS) lorsqu’il n’y a pas de suivi de commande.

ARTICLE 3 - EXCLUSIONS

3.1 Outre les exclusions propres à chacune des garanties, sont exclus pour l’ensemble des garanties, les sinistres causés :

- intentionnellement par l’Assuré ou avec sa complicité ;

- par le conjoint, le concubin, les ascendants et descendants de l’Assuré.

Cette exclusion ne s‘applique pas aux détériorations non intentionnelles causées par ces personnes aux biens couverts par la garantie prévue à l’article 2.5 ci-dessus.

- par la guerre civile ou étrangère, embargo, confiscation ou destruction par ordre d'un Gouvernement ou d'une autorité publique ;

- par la désintégration du noyau atomique ou par tout rayonnement ionisant ;

- les frais encourus qui ne seraient pas la conséquence directe d’une perte ou d’un vol, notamment la privation de jouissance, les pertes indirectes.

- sur les comptes ouverts au nom de personnes morales, sauf lorsque la carte est nominativement attribuée à l’Assuré.

3.2 Garantie utilisation frauduleuse des moyens de paiement :

Sont exclues les conséquences :

-d’utilisation frauduleuse commise après la date d’opposition auprès des émetteurs concernés ;

-d’utilisation frauduleuse commise avant la remise de la carte bancaire à l’Assuré.

3.3 Garantie Achats Sont exclus de la garantie :

-la perte simple

-les détériorations résultant du vice propre des objets assurés (relevant de garanties légales ou commerciales du fabricant).

3.4 Prolongation Garantie Constructeur Sont exclus de la garantie :

-les dommages, pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d’origine externe,

-les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du bien garanti,

- les frais de remise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci,

-les pièces en caoutchouc (à l’exception des joints de portes qui sont garantis),

- les réglages accessibles à l’utilisateur sans démontage du bien garanti,

- le non-respect des instructions du constructeur,

- tout dommage exclu dans les notices remises par le constructeur ou le distributeur,

- les biens utilisés à des fins professionnelles, commerciales, ou collectives,

- les contenus (denrées, vêtements...) des biens garantis,

- le calage des matériels encastrés,

- les dommages résultant d’une erreur de manipulation,

- les défauts d’écran (perte de pixels, écran marqué par une image fixe, altération de la qualité de l’image),

- une réparation ou les dommages subis par le bien garanti, après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu’un SAV agréé par le vendeur,

- les frais de devis suivis ou non de réparation,

- les dommages résultant du fait du réparateur,

- les dommages d’ordre esthétique subis par les parties extérieures du bien garanti,

- les pannes afférentes aux accessoires.

3.5 Garantie du Meilleur Prix Sont exclus de la garantie :

-les écarts de prix constatés par rapport :

* à un bien vendu ou présenté sur le réseau internet;

*à un bien vendu dans le cadre d’une offre réservée aux membres d’une association, d’un club, d’un comité;

*à un bien en solde ou vendu par un soldeur professionnel ;

- les achats effectués par le personnel, le gérant ou le propriétaire, ainsi que le conjoint ou la concubine, du point de vente.

-les écarts de prix constatés dans un rayon supérieur à 100 km du lieu d’achat.

3.6 Garantie Achat à Distance sur INTERNET Sont exclus de la garantie :

- les frais de transport liés au transport ou à la livraison du bien, hormis les frais de renvoi,

- l’embargo, la confiscation, la capture ou la destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique,

- le vice propre du bien assuré (relevant de garanties légales ou commerciales du constructeur),

- les transactions effectuées avec une signature physique,

- les prestations de service consommées en ligne,

- les biens à usage professionnel, industriel,

- les marchandises achetées pour être revendues,

- les marchandises achetées sur un site de vente aux enchères,

- les biens achetés au titre d’une activité professionnelle, d’une association ou d’une société civile ou commerciale. ARTICLE 4 - TERRITORIALITE DE LA GARANTIE

La garantie s'exerce :

- dans le monde entier quels que soient le lieu de survenance de la détérioration, de la perte ou du vol et le lieu de l'utilisation frauduleuse,

- en France Métropolitaine ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, Guyane et Martinique pour la Prolongation Garantie Constructeur et la garantie du Meilleur Prix,

- au titre de la garantie Achat à Distance sur INTERNET pour des commerçants dont le lieu du siège social ou de l’établissement est sis dans l’Union Européenne ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, Guyane et Martinique et à condition que l’adresse de livraison du Bien garanti soit en France métropolitaine, à Monaco et dans les DOM TOM.

ARTICLE 5 - SINISTRES

5.1 Obligations de l’Assuré en cas de sinistre

L’Assuré devra prendre toutes dispositions pour limiter l’étendue du préjudice.

Notamment, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit, dès qu'il constate la perte ou le vol d'un moyen de paiement ou le vol d’un objet mobilier acheté :

- mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à la mise en opposition de ses moyens de paiement auprès de sa banque émettrice,

- confirmer l'opposition par écrit et dans les plus brefs délais auprès de la banque émettrice des moyens de paiement,

- déclarer la perte ou déposer plainte en cas de vol auprès des autorités de police compétentes. En cas de vol ou de perte des papiers et/ou des clés concomitamment à la perte ou au vol d'un moyen de paiement, l’Assuré doit également mentionner cette perte ou le vol dans sa déclaration de perte ou son dépôt de plainte indiqué ci-dessus.

L’Assuré doit déclarer le sinistre à l’Assureur à l’adresse prévue à l’article 8.6. dès qu’il en a connaissance par tous moyens et au plus tard dans les 5 jours ouvrés de sa survenance. En cas de Vol, ce délai est ramené à 2 jours ouvrés.

A cette occasion, il devra adresser à l’Assureur les pièces justificatives de sinistre détaillées à l’article 5.2 et préciser : la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages.

Si le retard dans la déclaration a causé un préjudice à l’Assureur, l’indemnité pourra être réduite à concurrence de ce préjudice, sous réserve de l’application, le cas échéant, des dispositions de droit local pour les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

5.2 Pièces justificatives de sinistre

Pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, l’Assuré doit fournir à l’Assureur les documents suivants :

5.2.1 Moyens de paiement

* les éléments à solliciter auprès de son prestataire de services de paiement lui permettant de prouver qu’il a procédé à l’égard de ce dernier à l’information de la perte, du vol ou du détournement de son instrument financier ;

* la copie de la lettre confirmant l'opposition à la banque émettrice en ce qui concerne le ou les chèques volés ou perdus ;

* l’original de récépissé de déclaration de perte ou du dépôt de plainte fait auprès des autorités de police ;

* la copie des relevés de compte attestant les débits frauduleux entre le moment de la perte ou du vol et :

- la date mentionnée sur le document remis à l’Assuré par son prestataire de services de paiement,

- la date de réception par la banque de la lettre confirmant l'opposition en ce qui concerne les chèques.

En cas de contestation sur la date de réception par la banque de la lettre d'opposition relative au(x) chèque(s) perdu(s) ou volé(s), l’Assureur se réserve le droit de demander à cette banque la copie de la lettre d'opposition munie du cachet de réception.

5.2.2 Vol par agression des espèces

* le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police,

* un justificatif du préjudice subi à travers l’historique du compte garanti.

5.2.3 Papiers et clés

* l’original du récépissé de déclaration de perte ou du dépôt de plainte fait auprès des autorités de police,

* une déclaration sur l’honneur en cas de perte des clés,

* la copie des nouveaux papiers recto-verso et original des factures correspondant aux frais engagés si le montant ne figure pas sur les papiers,

* l’original des factures de réfection des clés et/ou remplacement des serrures,

* un justificatif de domicile en cas de perte ou de vol des clés de l’habitation,

* la copie de la carte grise en cas de perte ou de vol des clés du véhicule.

5.2.4 Biens garantis achetés

* la facturette d’achat ou un duplicata, et une photocopie du relevé bancaire sur lequel figure l’achat,

* le ticket de caisse ou copie de la facture d’achat du bien sinistré,

* tous rapports de police ou de gendarmerie, de pompiers s’ils ont été communiqués à l’Assuré,

* en cas de vol seulement, la déclaration de vol et du dépôt de plainte faite au commissariat ou à la gendarmerie (ce document est obligatoire sauf en cas fortuit ou de force majeure),

* la copie du devis estimatif des réparations si le bien est réparable.

5.2.5 Prolongation Garantie Constructeur

* la facturette d’achat ou un duplicata, et une photocopie du relevé de la carte assurée sur lequel figure l’achat,

* la facture de réparation détaillée sur laquelle devra figurer :

- le nom, l’adresse et la signature du client, la date de la panne,

- la marque, le genre et le type du bien garanti,

- le défaut constaté par le technicien, la nature des travaux effectués,

- le détail chiffré des fournitures, des frais de main-d’œuvre et de déplacement,

- le nom du technicien ayant effectué la réparation,

* le justificatif de la garantie accordée par le fabricant ou le distributeur (livret de garantie),

5.2.6 Garantie du Meilleur Prix

* la facturette d’achat ou un duplicata, et une photocopie du relevé bancaire sur lequel figure l’achat,

* le justificatif de la différence de prix : publicité, dépliant, journal à diffusion ou autre moyen identifiant l’objet,

* le ticket de caisse ou copie de la facture d’achat du bien.

5.2.7 Garantie achat sur INTERNET

* En cas de livraison non conforme :

- l’impression du justificatif de la commande ou du mail de confirmation d’acceptation de la commande du commerçant,

- le bon de livraison ou à défaut le justificatif mentionnant la date de réception du bien,

- la facture détaillée présentant le libellé et le montant de chaque article,

- l’extrait de compte sur lequel figure le prélèvement du montant de l’achat,

- le justificatif du commerçant mentionnant le refus du remplacement ou du remboursement du bien,

- le bien mobilier si le commerçant n’accepte pas le retour de la marchandise,

- la facture des frais de réexpédition en cas de retour du bien garanti au commerçant,

- la copie du relevé de compte bancaire attestant le crédit en cas de remboursement partiel du prix d’achat du bien garanti, par le commerçant.

* En cas de non livraison :

- l’impression du justificatif de la commande ou du mail de confirmation d’acceptation de la commande du commerçant,

- la facture détaillée présentant le libellé et le montant de chaque article,

- l’extrait de compte sur lequel figure le prélèvement du montant de l’achat,

- le justificatif de relance auprès du commerçant,

- la déclaration sur l’honneur de non-livraison des marchandises commandées et payées,

- la facture d’achat du bien de remplacement, après accord de l’Assureur.

5.2.8 Paiement des indemnités

Lorsque les biens endommagés font partie d’un ensemble et s’avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l’indemnité est versée à concurrence du prix d’achat de l’ensemble au complet.

Le paiement des indemnités doit être effectué dans les 30 jours, soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire définitive. Ce délai ne court que du jour où l’Assuré a justifié de ses qualités à recevoir l'indemnité et, en cas d'opposition, du jour de la mainlevée ou de l'autorisation de payer.

5.2.9 Conservation des biens

En cas de règlement d’indemnité, l’Assuré s’engage à conserver à la disposition de l’Assureur, ou de ses représentants, les biens endommagés pendant un délai de TRENTE jours à compter de la date de règlement, sauf s’il en a été convenu autrement.

5.3 Sanction en cas de non-respect des obligations

Si, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré ne se conforme pas aux obligations prévues aux articles ci-dessus, l’Assureur pourra lui demander réparation du préjudice que ce manquement lui aura causé.

ARTICLE 6 - PRISE D'EFFET - RESILIATION DE L'ADHESION

6.1 Prise d’effet du contrat :

Le contrat prend effet à la date figurant sur le Bulletin d’Adhésion sous réserve du paiement effectif des cotisations. Il ne peut prendre effet avant l’expiration du délai de renonciation sauf acceptation expresse de l’adhérent.

Le contrat est souscrit pour une durée d’un an. Il est automatiquement reconduit chaque année pour la durée d’un an supplémentaire, sauf résiliation, par l’une ou l’autre des parties et sauf dispositions contraires figurant au Bulletin d’Adhésion.

6.2 Résiliation

6.2.1 A l’échéance annuelle :

Vous pouvez résilier votre adhésion, en nous adressant une demande écrite et signée de l’adhérent, à son échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois au moins (nous vous faisons bénéficier d’un préavis ramené à un mois). Nous disposons de ce même droit, moyennant un préavis de deux mois au moins.

6.2.2. En dehors de l’échéance annuelle :

Par :	Dans quelle situation ?
Vous et nous	*Dans les trois mois qui suivent votre changement de domicile, de situation ou de régime matrimoniaux, de profession, votre retraite ou cessation d’activité professionnelle. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie en ait reçu notification.
Vous	* Après la première année d’assurance, à tout moment moyennant un préavis d’un mois au moins. * Pour les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles si nous ne les informons pas de la date limite d’exercice de leur droit à dénonciation du contrat, à l’échéance annuelle. *En cas de refus de notre part de donner suite à votre demande de minoration de votre cotisation justifiée par une diminution du risque. La résiliation prend alors effet trente jours après réception de votre dénonciation du contrat. *Dans le délai d’un mois après que vous ayez pris connaissance de l’augmentation de votre cotisation d’assurance. La résiliation prend alors effet un mois après l’envoi de votre demande.
Nous	*Après sinistre, moyennant un préavis d’un mois au moins. Vous disposez alors de la faculté de résilier vos autres contrats dans le délai d’un mois à compter de notre notification. *En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat, moyennant un préavis de dix jours au moins. *En cas de non-paiement de votre prime ou d’une fraction de prime, après suspension préalable des garanties, dans les conditions précisées à l’article 7 « cotisation ».
L’héritier, l’acquéreur et Nous	*En cas de décès de l’Assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, lesquels peuvent résilier le contrat. La résiliation prend effet dès qu’elle est portée à notre connaissance. Nous pouvons également résilier le contrat dans les trois mois suivant le jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom, moyennant un préavis de dix jours au moins.

De plein droit *En cas de perte totale des biens assurés résultant d’un événement non garanti.
*En cas de réquisition de propriété des biens assurés.
*En cas de retrait de notre agrément.
*En cas de clôture du compte, sauf s’il s’agit d’un transfert de compte entre agences d’une même banque.
*Lorsque l’adhérent est déclaré interdit bancaire, à partir du jour de cette décision.

6.3 Modalités de résiliation

Lorsque l’adhérent, l’héritier ou l’acquéreur ont la faculté de résilier le contrat, la résiliation peut se faire par tout moyen écrit à votre convenance et justifiable par ses soins.

La résiliation par nos soins est notifiée à l’adhérent par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu.

ARTICLE 7 - COTISATION

Pour chaque adhésion, la cotisation annuelle T.T.C. est mentionnée sur le bulletin d'adhésion. Elle est payable chaque année d'avance par prélèvement sur le compte de l’Adhérent.

Lorsque l’adhérent opte pour le paiement de sa prime par prélèvement, le bulletin d’adhésion remis lors de la souscription ou de l’avenant vaut prénotification des prélèvements effectués aux échéances convenues.

7.1 Conséquences du retard dans le paiement

Si l’adhérent ne règle pas sa cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, l’intégralité de la prime annuelle devient immédiatement exigible. Si un fractionnement (semestriel, trimestriel ou mensuel) du paiement de la prime était en place sur le contrat, l’adhérent perd le bénéfice de cette facilité de paiement.

L’Assureur adressera, au dernier domicile connu de l’adhérent, sous pli recommandé, une lettre de mise en demeure qui prévoit, si vous ne l’avez pas réglé entre-temps :

• une suspension des garanties, TRENTE JOURS après l’envoi de cette lettre ;

• la résiliation du contrat DIX JOURS après l’expiration de ce délai de trente jours.

L’envoi de cette mise en demeure est indépendant du droit de l’Assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice.

Si les garanties de votre contrat ont été suspendues mais que l’adhérent a payé, avant que son contrat ne soit résilié, la cotisation due, les garanties reprendront leurs effets le lendemain à midi du jour du paiement.

Si la cotisation demeure impayée après la résiliation du contrat, l’Assureur poursuivra le recouvrement des sommes qui lui sont dues, ce qui s’entend de l’intégralité de la prime non payée jusqu’à la date de résiliation du contrat, ainsi que d’une pénalité correspondant à 2 mois de cotisations.

7.2 Révision du tarif

Si l’Assureur vient à modifier les tarifs applicables aux risques garantis par le présent contrat, la cotisation sera modifiée en conséquence.

Dans ce cas vous pouvez résilier votre contrat selon les modalités prévues à l’article 6. A défaut de résiliation, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de votre part.

ARTICLE 8 - AUTRES DISPOSITIONS

8.1 Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle

Le contrat est établi sur la base des déclarations de l’adhérent. Il est tenu de répondre exactement à toutes les questions qui lui sont posées et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’Assureur (art. L. 113-2 du Code des assurances).

Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude, dans les déclarations à la souscription ainsi qu’en cours de vie du contrat, selon qu’elle est intentionnelle ou non, peut nous amener à prendre les sanctions ci-dessous :

- Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, conformément aux dispositions de l’article L. 113-8 du Code des assurances (le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé) ;

- Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations entraîne l’application de l’article L. 113-9 du Code des assurances (réduction de l’indemnité en cas de sinistre, en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés).

Si, dans le cadre d’un sinistre, l’Assuré fait une ou plusieurs fausses déclarations ou exagère montant des frais, emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, il perdra pour ce sinistre le bénéfice des garanties du contrat.

Toute somme indûment versée fera l’objet d’une action aux fins de remboursement, et le cas échéant de suites judiciaires

8.2 Convention de preuve

L’Assureur peut se prévaloir, à titre de preuve, d’un document électronique au même titre qu’un support papier et ce, quand bien même la preuve apportée par l’Assuré consisterait en un document établi sur support papier.

8.3 Pluralité d’assurance

Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez immédiatement donner à chaque Assureur connaissance des autres assurances.

Vous devez, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’Assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée (article L.121-4 du Code des assurances).

Lorsque ces assurances sont souscrites conformément aux dispositions de l'article L.121-4, vous pouvez, en cas de sinistre, être indemnisé auprès de l’Assureur de votre choix.

8.4 Prescription

La prescription est la date ou la période au-delà de laquelle aucune réclamation n'est plus recevable.

Elle est régie par les règles ci-dessous édictées par le Code des Assurances, lesquelles ne peuvent être modifiées, même d’un commun accord, par les parties au contrat d’assurance.

Délai de prescription :

Aux termes de l’article L 114-1 du Code, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance.

2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque- là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’Assuré. »

Aux termes de l’article L 114-2 du Code, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».

Les causes d’interruption ordinaires sont les suivantes :

- toute assignation ou citation en justice, même en référé,

- tout acte d’exécution forcée,

- toute reconnaissance par l’Assureur du droit à garantie de l’Assuré,

- toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur,

- une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution.

8.5 Subrogation

Conformément à l’Article L.121-12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, I’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence des indemnités réglées.

8.6 Correspondances

Toute demande de renseignements, précisions complémentaires, déclarations de sinistres doivent être systématiquement et exclusivement adressées à :

ACM IARD SA

Constatel Carte

00 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX

N° de téléphone 00 00 00 00 00 E-mail : xxxxxxxxx.xxxxx@xxx.xx

ARTICLE 9 - INFORMATIONS LÉGALES

9.1 Loi applicable au contrat

La loi applicable au contrat et à la relation précontractuelle est la loi française, y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve, pour les risques situés dans la Principauté de Monaco, des dispositions impératives de la loi monégasque.

Toute relation entre les parties se fait en langue française, ce que chaque partie accepte expressément. Le contrat relève notamment de l’article L 129-1 du code des assurances.

9.2 Références aux dispositions législatives et réglementaires

Toutes les références à des dispositions législatives ou réglementaires contenues dans le présent document ou dans les documents auxquels il renvoie concernent des textes en vigueur au moment de leur rédaction. Dans l’hypothèse où les références de ces textes auraient été modifiées au moment de la souscription du contrat ou ultérieurement, les Parties conviennent qu’elles seront remplacées par celles des nouveaux textes de même contenu venant en substitution.

9.3 Autorité de Contrôle

Les ACM IARD SA sont placées sous le contrôle de :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

4 Place de Budapest CS92459 75436 Xxxxx xxxxx 00

9.4 Traitement de données personnelles et droits des personnes concernées

9.4.1 Le traitement de vos données personnelles

9.4.1.1. Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont tout d’abord nécessaires à l’analyse de votre situation et de vos besoins et attentes en matière d’assurance, à l’évaluation des risques, à la tarification, à la mise en place, puis à l’exécution du contrat.

Certains traitements sont ensuite nécessaires au respect d’obligations légales, ce qui s’entend essentiellement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou, le cas échéant, de la lutte contre l’évasion fiscale ou la gestion des contrats d’assurance vie non réclamés.

Vos données sont également utilisées au service de nos intérêts légitimes, notamment à des fins de prospection commerciale et de démarchage, pour la réalisation d’études statistiques et actuarielles et pour lutter contre la fraude à l’assurance. On précisera que la lutte contre la fraude est opérée dans l’intérêt légitime de l’assureur, mais aussi pour la protection de la communauté des assurés. Il est précisé aussi qu’une fraude avérée pourra conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude et que cette inscription pourra bloquer toute entrée en relation contractuelle avec l’assureur pendant cinq ans.

Enfin, vos données peuvent être utilisées, avec votre accord, en vue de vous proposer des produits et services complémentaires.

9.4.1.2. A qui vos données peuvent-elles être transmises ?

Vos données personnelles peuvent être adressées à nos éventuels sous-traitants, prestataires, mandataires, réassureurs et coassureurs, fonds de garantie, organismes professionnels, autorités et organismes publics, en vue de la gestion et de l’exécution de votre contrat et de la délivrance des prestations et du respect d’obligations légales ou règlementaires.

Les données relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les données relatives à la lutte contre la fraude sont partagées avec les entités de notre groupe et les personnes concernées, dans le strict respect de la législation.

Vos données d’identification, vos coordonnées et les informations permettant de mesurer votre appétence à de nouveaux produits pourront être mises à disposition des entités de notre groupe, ainsi qu’à nos sous-traitants, à des distributeurs externes et partenaires commerciaux en vue de vous proposer de nouveaux produits et services.

Vos données personnelles peuvent être traitées en dehors de l’Union européenne, mais uniquement pour les finalités décrites ci- dessus au 9.4.1.1. Si la législation de l’Etat de destination des données ne garantit pas un niveau de protection jugé comme équivalent par la Commission européenne à celui en vigueur dans l’Union, l’assureur exigera des garanties complémentaires conformément à ce qui est prévu par la réglementation en vigueur.

9.4.1.3. Quelles précautions prenons-nous pour traiter vos données de santé ?

Les données de santé sont traitées par du personnel spécialement sensibilisé à la confidentialité de ces données. Elles font l’objet d’une sécurité informatique renforcée.

9.4.1.4. Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

En l’absence de conclusion de contrat vos données seront conservées pour une durée de 3 ans. Vos données seront conservées pour la durée du contrat, augmentée de la prescription liée à toutes les actions découlant directement ou indirectement de l’adhésion. En cas de sinistre ou de litige, la durée de conservation est prorogée aussi longtemps que cette situation nécessitera le recours aux informations personnelles vous concernant et jusqu’à écoulement de la prescription de toutes les actions qui y sont attachées. En tout état de cause, lorsqu’une obligation légale ou réglementaire nous impose de pouvoir disposer des informations personnelles vous concernant, celles-ci pourront être conservées aussi longtemps que cette obligation s’impose à nous.

9.4.2 Les droits dont vous disposez

9.4.2.1. De quels droits disposez-vous ?

Vous disposez, s’agissant de vos données personnelles, d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité. Vous pouvez en outre vous opposer, à tout moment et gratuitement, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.

9.4.2.2. Comment pouvez-vous les faire valoir ?

Pour l’exercice de vos droits, il convient d’adresser une demande au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : 00 xxxxxx Xxxxxxx XXXXXX 00000 XXXXXX XXXXX.

9.4.2.3. En cas de difficulté

En cas de difficulté relative au traitement de vos informations personnelles, vous pouvez adresser votre réclamation au Délégué à la Protection des Données 00 xxxxxx Xxxxxxx XXXXXX 00000 XXXXXX XXXXX.

En cas de difficulté persistante, vous pouvez porter votre demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000 – 00000 XXXXX XXXXX 07.

9.5 Réclamation

En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du contrat, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au :

Responsable des relations consommateurs

ACM IARD SA, 0, xxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx 0

Nous nous engageons à en accuser réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables. Une réponse vous sera apportée dans le plus bref délai, lequel ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées. Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx

9.6 Médiation

Dans l’éventualité d’une persistance de la difficulté ou du différend, le Médiateur de l’Assurance peut être saisi de la réclamation d’un particulier. Exerçant sa mission en toute indépendance, le Médiateur ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des litiges et réponse définitive de l’Assureur et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée. Seuls les litiges opposant un particulier à l’Assureur sont de la compétence du Médiateur. Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association « La Médiation de l’Assurance ». Vous pouvez présenter votre réclamation à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par voie postale à : La Médiation de l’Assurance, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

9.7 Communication d’informations par voie électronique

Si vous avez communiqué à votre interlocuteur habituel une adresse de messagerie électronique ayant fait l’objet d’une vérification préalable par celui-ci, nous utiliserons cette adresse pour la poursuite de nos relations afin de vous adresser certaines informations ou documents relatifs à votre contrat. Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment, par tout moyen et sans frais, à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et pouvez demander qu’un support papier soit utilisé de façon exclusive pour la poursuite de nos relations.

9.8 Faculté d’opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la faculté de vous inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription entraînera l’interdiction pour tout professionnel et tout intermédiaire agissant pour son compte, de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. En votre qualité de client, cette inscription ne fera pas obstacle à l’utilisation de vos coordonnées téléphoniques pour vous présenter une offre ou une nouveauté sur nos produits ou services.

9.9 Vente à distance et démarchage

L’Adhérent dispose de la faculté de renoncer au contrat lorsqu'il a été conclu à la suite d'une opération de démarchage ou dans les conditions d’une vente à distance.

L’article L.112-9 alinéa 1 du Code des assurances énonce notamment :

« I. – toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ».

Afin de renoncer au contrat, il convient de nous transmettre, à l’adresse figurant sur le Bulletin d’Adhésion ou votre dernier avis d’échéance, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception suivant modèle ci- après :

« Je soussigné [nom, prénom] demeurant [adresse du souscripteur] déclare renoncer au contrat d’assurance n° [numéro de contrat figurant sur le Bulletin d’Adhésion du contrat] auquel j’avais souscrit le [date de la souscription] par l’intermédiaire de [nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat].

[Date] [Signature du souscripteur] »

La renonciation entraîne résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Ce droit vous est reconnu pendant un délai de quatorze jours calendaires révolus.

Ce délai commence à courir à compter du jour :

- de la conclusion du contrat ;

- de la réception des informations obligatoires et conditions contractuelles si cette date est postérieure, et expire le dernier jour à 24 h 00.

En cas de renonciation, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.

9.10 Faculté de renonciation en cas de multi assurance

Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances

Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

-vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

-ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;

-vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;

-le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;

-vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’Assureur du nouveau contrat, accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L’Assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

9.11 Règle proportionnelle de capitaux :

La règle proportionnelle prévue à l'article L.121-5 du Code des assurances n'est pas applicable au présent contrat d’assurance.