NOTICE D’INFORMATION VALANT CONDITIONS GENERALES N° LYDIA – FR – 202007 - 01
Assistance
NOTICE D’INFORMATION VALANT CONDITIONS GENERALES N° XXXXX – FR – 202007 - 01
Les garanties décrites dans le présent contrat d’assurance sont fournies par INTER PARTNER ASSISTANCE (ci-après « AXA Assistance »), société anonyme de droit belge au capital de : 61.702.613
€, entreprise d'assurance non-vie agréée par la Banque Nationale de Belgique (0487), immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055, dont le siège social est situé 000 Xxxxxx Xxxxxx - 0000 Xxxxxxx - Xxxxxxxxx Xxxxxxxx – Xxxxxxxx.
Inter Partner Assistance (AXA Assistance) est soumise en qualité d'entreprise d'assurance de droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique située Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00
- 0000 Xxxxxxxxx - Xxxxxxxx - TVA BE 0203.201.340 - RPM Bruxelles - (xxx.xxx.xx).
Le présent contrat d’assurance est souscrit par XXXXX SOLUTIONS au profit de ses clients titulaires d’un COMPTE XXXXX XXXX telles que définie au paragraphe « DEFINITIONS GENERALES » ci-après. XXXXX SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 546 417 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 534 479 589, dont le siège social est situé 00 xxxxxx xx x'Xxxxx 00000 Xxxxx.
Contact
Assistance voyage
En cas d'urgence, vous devez nous appeler au 0176433423 Autre : voir dans chacune des garanties.
Table des matières
I) Assurance et assistance voyage 5
2. Conditions générales d’application 10
3. Exclusions générales aux garanties d’assurance et d’assistance voyage 14
4. Vos garanties d’assistance voyage 16
II) Protection des achats sur Internet 44
1) Prise d’effet et durée des garanties - Cessation des garanties 48
5) Fausse déclaration ou omission 51
8) Opposabilité des exceptions et des modifications du Contrat 53
9) Droit applicable et juridiction et autorité de contrôle 53
GARANTIES | |
ASSURANCE ET ASSISTANCE VOYAGE | |
Annulation ou interruption | |
Annulation | 5 000 € maximum* |
Interruption | 5 000 € maximum* |
Départ retardé | |
Départ retardé | 300 € maximum* |
Retard des bagages | |
Retard des bagages | 500 € maximum* |
Frais médicaux d'urgence | |
Frais médicaux d'urgence et de rapatriement | 300 000 € maximum* |
Traitements dentaires d'urgence | 250 € maximum* |
Indemnité d'hospitalisation | |
Indemnité d’hospitalisation | 300 € maximum* |
Bagages, argent personnel et documents de voyage | |
Bagages | 750 € maximum* |
Argent personnel | 100 € maximum* |
Documents de voyage | 200 € maximum* |
Objets précieux | 100 € maximum* |
Accident personnel | |
Accident personnel | 15 000 € maximum* |
Responsabilité civile | |
Responsabilité civile | 500 000 € maximum* |
Frais juridiques à l'étranger | |
Frais juridiques à l'étranger | 15 000 € maximum* |
Détournement aérien | |
Détournement | 500 € maximum* |
Agression visant les effets personnels | |
Agression visant les effets personnels | 500 € maximum* |
Rachat de franchise véhicule de location | |
Rachat de franchise pour véhicule de location | 3 000 € maximum* |
Utilisation frauduleuse de votre COMPTE XXXXX NOIR | |
Montant fixe par sinistre Utilisation frauduleuse du fait d’une négligence grave | 50 € maximum 3 000 € maximum* |
SPORT D’HIVER | |
Recherche et secours | 15 300 € maximum* |
Location de matériel de ski | 300 € maximum* |
Forfait remontée mécaniques et leçons de ski | 300€ maximum* |
Arrêt des remontées mécaniques | 100€ maximum* |
PROTECTION DES ACHATS SUR INTERNET | |
Protection des achats sur Internet | 500 € maximum par sinistre 1000 € maximum par année civile |
*maximum par sinistre
ASSURE/ VOUS : titulaire du COMPTE XXXXX XXXX, le COMPTE XXXXX XXXX doit être en vigueur lors de la survenance du sinistre.
Des précisions peuvent être apportées au sein de chacune des garanties.
ASSUREUR / NOUS : AXA Assistance
COMPTE XXXXX XXXX / COMPTE XXXXX XXXX XXXXXXX : COMPTE de paiement XXXXX XXXX souscrit
par l’Assuré auprès de Xxxxx incluant les Garanties d’assurance.
Sont couverts uniquement les paiements effectués avec la Carte de paiement NOIRE, plastique ou virtuelle, ainsi que, pour les titulaires d’une Carte de paiement NOIRE, les transferts et paiements effectués via l’application Xxxxx.
DOMICILE : Votre lieu de résidence habituel dans votre PAYS DE RESIDENCE.
CONTRAT / NOTICE : Votre contrat d’assistance et d’assurance recensant vos garanties.
EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES :
Ne sont jamais couverts dans le cadre des garanties prévues dans la présente Notice, les conséquences dommageables causées, et les dommages occasionnés par :
- La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré,
- La NEGLIGENCE de l’Assuré
- Une guerre civile ou étrangère, d’insurrections, émeutes ou de confiscation par les
autorités publiques,
- Une décision émanant d’une Autorité publique ;
- Une pandémie ou une épidémie;
GESTIONNAIRE : AXA Assistance.
NEGLIGENCE : Défaut d’attention, de soin, au regard des exigences raisonnables que l’on peut attendre, mis en œuvre par l’Assuré pour la préservation de ses biens et ses intérêts.
PERIODE DE COUVERTURE :
La couverture entre en vigueur pour tout VOYAGE commençant le ou après le 01/10/2020 ou la date de début de validité de votre COMPTE XXXXX NOIR COUVERT, la date la plus tardive étant retenue.
La couverture prend fin lorsque le COMPTE XXXXX XXXX est résilié ou lorsque les garanties sont annulées ou qu'elles expirent. La durée de tout VOYAGE ne peut excéder 31 jours consécutifs avec un maximum de 180 jours de voyage sur une période de 12 mois. Veuillez noter que si votre VOYAGE dépasse la durée maximale, les garanties ne s'appliqueront à aucune partie de ce VOYAGE.
La couverture au titre de la garantie ANNULATION entre en vigueur à partir de la date de réservation de votre VOYAGE et prend fin au début de ce VOYAGE. Pour toutes les autres garanties, ces dernières entrent en vigueur lorsque vous quittez votre DOMICILE ou votre lieu de travail (la date retenue étant la plus tardive) pour entreprendre le VOYAGE et prennent fin au retour à votre DOMICILE ou votre bureau (la date retenue étant la moins tardive) à la fin du VOYAGE.
La couverture de la garantie RACHAT DE FRANCHISE POUR VÉHICULES DE LOCATION entre en vigueur pour les voitures louées après le 01/10/0000.Xx couverture prend fin lorsque le COMPTE XXXXX NOIR est résilié ou lorsque ces garanties sont annulées ou qu'elles expirent.
Extension de la période de couverture
La PERIODE DE COUVERTURE est automatiquement étendue à toute la durée du retard, au cas où le retour dans votre PAYS DE RESIDENCE serait inévitablement retardé en raison de circonstances indépendantes de votre volonté et dont vous n'aviez pas connaissance avant de commencer votre VOYAGE.
TABLEAU DES GARANTIES : Le tableau énumérant les montants des garanties à la page 2.
B. GARANTIES
I) Assurance et assistance voyage
ASSISTANCE D’URGENCE
Contactez-NOUS par téléphone au : 00.00.00.00.00
VOUS devez NOUS contacter si VOUS souffrez d'une maladie ou d'un accident grave susceptible d'entraîner votre HOSPITALISATION avant que des dispositions ne soient prises pour votre rapatriement ou si vous devez INTERROMPRE votre VOYAGE. Nous sommes joignables 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et nous pourrons vous aider à organiser le rapatriement et à régler les frais médicaux directement avec l'établissement de soins. Tout traitement dans un établissement privé n'est pas couvert, sauf autorisation préalable de notre part. S'il vous est impossible de NOUS contacter avant le début d'un traitement (pour tout traitement d'urgence immédiat), veuillez NOUS appeler dès que possible. Pour tout traitement ambulatoire (sans hospitalisation) ou maladie ou blessure mineure (à l'exception des fractures), vous devez acquitter le montant du traitement et NOUS le réclamer au retour à votre DOMICILE.
ASSISTANCE MÉDICALE À L'ÉTRANGER
Nous assurerons votre transport à votre DOMICILE si cela s'avère NECESSAIRE D'UN POINT DE VUE MEDICAL ou lorsque VOUS avez été informé d'une maladie ou d'une blessure grave ou du décès d'un PARENT PROCHE dans votre PAYS DE RESIDENCE.
PAIEMENT POUR TRAITEMENT MÉDICAL À L'ÉTRANGER
Si vous êtes admis dans un hôpital ou une clinique à l'extérieur de votre PAYS DE RESIDENCE, NOUS prendrons les dispositions nécessaires pour que les frais médicaux couverts par vos garanties soient versés directement à l'hôpital ou la clinique. Nous assurerons également votre transport à votre DOMICILE si cela s'avère NECESSAIRE D'UN POINT DE VUE MEDICAL ou lorsque vous avez été informé d'une maladie ou d'une blessure grave ou du décès d'un PARENT PROCHE dans votre PAYS DE RESIDENCE.
Prenez garde de ne rien signer qui confirme que vous paierez pour un traitement ou des frais exorbitants.
EN CAS DE DOUTE CONCERNANT TOUTE DEMANDE, VEUILLEZ NOUS APPELER POUR NOUS DEMANDER CONSEIL.
En complément des Définitions générales, pour l’application de la présente garantie, les
termes ayant une majuscule sont définis comme suit :
ACCIDENT CORPOREL : Une blessure corporelle identifiable causée par une action extérieure, soudaine, violente, inattendue et précise.
ARGENT PERSONNEL : Billets de banque, billets et pièces de monnaie en usage, chèques de voyage et autres chèques, mandats postaux ou mandats cash, coupons ou bons d'achat prépayés, titres de transport, bons d'hébergement, tous détenus à des fins privées.
BAGAGES : Vêtements, effets personnels, bagages et autres objets qui vous appartiennent (à l'exception des OBJETS PRECIEUX, du matériel de ski, de l'équipement de golf, de L'ARGENT
PERSONNEL et des documents de tout genre et que vous portez, utilisez ou transportez lors de tout VOYAGE.
BENEFICIAIRE / VOUS / VOTRE :
Le TITULAIRE DU COMPTE XXXXX XXXX et son époux/épouse ou partenaire xxxxx (tout couple engagé dans une union de fait, habitant en permanence à la même adresse), leurs enfants non mariés, âgés de moins de 19 ans et financièrement dépendants ou âgés de 19 à 21 ans et poursuivant toujours des études à temps plein et qui sont légalement et financièrement dépendants (conformément aux réglementations du PAYS DE RESIDENCE) du TITULAIRE DU COMPTE XXXXX NOIR, habitant tous dans le PAYS DE RESIDENCE et effectuant un VOYAGE.
Les BENEFICIAIRES bénéficient des garanties lorsqu'ils voyagent indépendamment les uns des autres à l'exception de :
• ANNULATION OU INTERRUPTION,
• RETARD DES BAGAGES,
• DÉPART RETARDÉ, BAGAGES, ARGENT PERSONNEL ET DOCUMENTS DE VOYAGE, RESPONSABILITÉ CIVILE
où tous les BENEFICIAIRES doivent effectuer le VOYAGE avec le TITULAIRE DU COMPTE XXXXX XXXX et vers la même destination que lui.
Afin de pouvoir bénéficier des garanties contenues dans ce Tableau des garanties , VOUS devez payer VOTRE VOYAGE en totalité avec VOTRE COMPTE XXXXX XXXX XXXXXXX et tout acompte du voyage ou de logement doit être facturé à VOTRE COMPTE XXXXX XXXX XXXXXXX.
Afin de pouvoir être couvert par la garantie RACHAT DE FRANCHISE POUR VEHICULES DE LOCATION, le véhicule de location doit être entièrement payé avec le COMPTE XXXXX XXXX COUVERT.
COMPLICATIONS DE LA GROSSESSE : Les COMPLICATIONS IMPREVUES DE LA GROSSESSE certifiées
par un MEDECIN telles que [sans être limitatifs] toxémie, hypertension gestationnelle, pré- éclampsie, grossesse extra-utérine, mole hydatidiforme (grossesse molaire), hyperémèse gravidique, hémorragie ante-partum, rupture du placenta, placenta praevia, hémorragie post- partum, membrane du placenta retenue, fausse couche, naissance morts nées, césariennes d'urgence médicalement nécessaires/cessation médicalement nécessaire et toute naissance prématurée ou menace de travail précoce plus de 8 semaines (ou 16 semaines dans le cas d'une grossesse multiple) avant la date prévue de l'accouchement.
DOMICILE : Votre lieu de résidence habituel dans votre PAYS DE RESIDENCE.
ETATS DE SANTE : Toute maladie, trouble de santé, état de santé, affection ou blessure médical ou psychologique qui vous a affecté, VOUS ou un PARENT PROCHE, un compagnon de voyage ou une personne avec qui vous prévoyez de séjourner pendant votre VOYAGE ou votre PROCHE COLLABORATEUR.
ETATS DE SANTE PREEXISTANTS :
- Tout ETAT DE SANTE passé ou présent ayant provoqué des symptômes ou pour lequel toute forme de traitement ou de prescription, toute consultation médicale, tout examen ou tout suivi/bilan de santé a été requis ou reçu au cours des 2 années précédant la souscription de
votre COMPTE XXXXX NOIR COUVERT et/ou précédant la réservation et/ou le début de tout VOYAGE et
- Tout problème cardiovasculaire ou circulatoire (p. ex., problème cardiaque, hypertension, caillots sanguins, taux de cholestérol élevé, accident vasculaire cérébral, anévrisme) survenu à tout moment avant la prise d'effet de la couverture au titre du présent contrat avant tout VOYAGE.
XXXXX OU MOUVEMENT SOCIAL : Toute forme d'action collective menée dans l'intention d'arrêter, de restreindre ou d'entraver l’exercice d’une activité professionnelle, la production de biens ou la prestation de services.
INVALIDITE PERMANENTE TOTALE : perte définitive de la capacité à travailler, à la suite d'une MALADIE ou d'un ACCIDENT
INTERRUPTION/ INTERROMPRE : Écourter votre VOYAGE en retournant à votre DOMICILE en raison d'une urgence. Nous devons avoir autorisé ce retour.
LIMITES TERRITORIALES :
Les VOYAGES depuis votre PAYS DE RESIDENCE vers tous les pays du monde sont couverts.
Veuillez noter : Tout VOYAGE dans un pays déconseillé par une agence gouvernementale de
votre PAYS DE RESIDENCE ou par l'Organisation mondiale de la santé n'est pas couvert. Les
voyages vers toute destination relevant d’une des Exclusions générales ne sont pas couverts.
MAUVAISES CONDITIONS CLIMATIQUES : Pluie, vent, brouillard, tonnerre ou éclair, inondation, neige, neige fondue, grêle, ouragan, cyclone, tornade ou tempête tropicale qui n'est pas causé par ou ne trouve pas son origine dans un événement géologique ou une catastrophe naturelle comme, notamment, un tremblement de terre, une éruption volcanique ou un tsunami.
MEDECIN : Personne titulaire d'un diplôme de médecine dûment autorisée à exercer, reconnue par la loi du pays où le traitement est dispensé et qui, en prodiguant ce traitement, exerce dans le champ d'application de son autorisation et de sa formation et qui n'a aucun lien de parenté ou autre avec vous, tout compagnon de voyage ou toute personne avec qui vous prévoyez de séjourner.
NECESSAIRE D’UN POINT DE VUE MEDICAL : Fournitures et services médicaux raisonnables et essentiels, prescrits par un MEDECIN exerçant un jugement clinique prudent, nécessaires pour diagnostiquer ou traiter une affection, une blessure, un état de santé, une maladie ou ses symptômes et qui se conforment aux normes généralement reconnues en matière de pratique médicale.
NEGLIGENCE : Lorsque vous ne pouvez exercer une surveillance directe sur votre bien ou véhicule et que vous n'êtes pas en mesure d'empêcher un acte frauduleux sur votre bien ou véhicule.
OBJETS PRECIEUX : Bijoux, métaux précieux ou pierres précieuses ou articles en métaux précieux, montres, fourrures, articles en cuir, appareils photographiques, audio, vidéo, informatiques, de télévision (y compris, sans toutefois s'y limiter, les CD, les DVD, les dispositifs de stockage et les écouteurs), télescopes, longues vues, ordinateurs portables, tablettes et ordinateurs portables, liseuses, lecteurs MP3/4.
PARENT PROCHE : La mère, le père, la sœur, le frère, l'épouse/l'époux, le fiancé/la fiancée ou le
conjoint de fait (tout couple engagé dans une union de fait habitant en permanence à la même
adresse), la fille, le fils (y compris la fille ou le fils adoptif ), le grand-père/la grand-mère, le petit- fils/la petite-fille, le beau-père/ la belle-mère, le gendre, la belle-fille, la belle-sœur, le beau-frère, le conjoint du père/le conjoint de la mère, l'enfant du conjoint, la fille du conjoint d'un des parents, le fils du conjoint d'un des parents, l'enfant placé en famille d'accueil, le tuteur légal, l'enfant en tutelle.
PAYS DE RESIDENCE : France.
PERTE D’UN MEMBRE : Perte par rupture physique ou perte permanente totale et irrémédiable de l'usage ou de la fonction d'un bras, au niveau ou au-dessus du poignet, ou d'une jambe, au niveau ou au-dessus de la cheville.
PERTE DE LA VUE : Perte irrémédiable de la totalité de la vue d'un œil ou des deux yeux. Elle est considérée comme effective si le degré de vue restant après correction est de 3/60 ou moins sur l'échelle de Snellen (cela signifie voir à 90 cm ou moins ce que vous devriez voir à 18 m.)
QUARANTAINE PERSONNELLE : une période pendant laquelle vous êtes confiné ou isolé sur ordre d'un professionnel de la santé ou d'un conseil de santé publique émanant d’une Autorité publique.
QUARANTAINE REGIONALE : Toute période de restriction de mouvement ou d'isolement, y compris les mesures de confinement nationales, prise par un gouvernenement ou une Autorité Publique dans votre PAYS DE RESIDENCE ou de destination, imposée à une région ou un groupe de personne, tel qu'un département ou une région.
SPORT ET ACTIVITES : Les activités mentionnées au point Sports et activités à la page 11.
SOUS INFLUENCE : Si une analyse toxicologique a été effectuée et donne une alcoolémie supérieure à 0,02 % ou si le dépistage de drogues s'avère positif. Si une analyse toxicologique n'a pas été effectuée, tout rapport à compter de l'incident confirmant ou signalant tout soupçon de consommation ou d'usage de drogues ou d'alcool de votre part.
TERRORISME : Entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
TITULAIRE DU COMPTE XXXXX XXXX : Le titulaire d'un COMPTE XXXXX XXXX XXXXXXX.
TRAJET ALLER : Voyage de votre DOMICILE ou votre adresse professionnelle dans votre PAYS DE RESIDENCE jusqu'à la destination de votre VOYAGE, ce qui inclut les vols internationaux, les traversées maritimes ou les voyages en train réservés avant que vous ne quittiez votre PAYS DE RESIDENCE et directement liés au voyage aller.
TRAJET RETOUR : Voyage jusqu'à votre DOMICILE depuis la destination de votre VOYAGE.
TRANSPORT PUBLIC (MOYEN DE) : Tout transport par route, rail, mer ou air avec un transporteur effectuant un service régulier et/ou affrété sur lequel vous êtes inscrit.
TRAVAIL MANUEL : Tout travail effectué au-dessus du niveau du sol, travail nécessitant l'utilisation d'outils de coupe, d'outils électriques et de machines, travail exigeant une intervention manuelle pour l'installation, le montage, l'entretien ou la réparation d'installations électriques, mécaniques ou hydrauliques, travail de plombier, électricien, technicien d'éclairage ou de son, menuisier, peintre/décorateur ou constructeur ou travail manuel de toute sorte, à l'exception des activités de bar, restauration, serveur, chalet, domestique, nourrice, garderie, ainsi que des travaux manuels
xxxxxx et occasionnels réalisés au niveau du sol, notamment des travaux de commerce de détail et de cueillette de fruits.
URGENCE MEDICALE : Un ACCIDENT CORPOREL ou une MALADIE soudain et imprévu que vous avez subi(e) pendant votre VOYAGE en dehors de votre PAYS DE RESIDENCE et pour lequel un MEDECIN vous indique que vous devez immédiatement recevoir un traitement ou une prise en charge médicale.
VOL / CAMBRIOLAGE : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui par un tiers (personne qui n'est
pas un membre de la famille, un PARENT PROCHE ou un compagnon de voyage). VOYAGE :
Tout voyage personnel (non-professionnel) que vous effectuez, dans les limites territoriales, commençant et se terminant dans votre pays de résidence, pendant la période de couverture. Les voyages effectués avec des billets en aller simple ou des billets ouverts ne sont pas couverts, à moins que des billets aller et retour n'aient été achetés avant le début du voyage.
Afin de pouvoir bénéficier des garanties contenues dans ce Tableau des garanties, vous devez payer votre voyage en totalité avec votre COMPTE XXXXX NOIR COUVERT et tout acompte du voyage ou de logement doit être facturé à votre COMPTE XXXXX XXXX COUVERT.
Pour bénéficier des garanties, votre VOYAGE ne peut excéder 31 jours consécutifs avec un maximum de 180 jours de voyage sur une période de 12 mois
Tout VOYAGE effectué uniquement dans le PAYS DE RESIDENCE n'est couvert que si vous voyagez à plus de 100 kilomètres de votre DOMICILE et avez réservé au moins deux nuits d'hébergement, à titre onéreux, soit auprès d’un établissement professionnel, soit auprès d’un particulier via une plateforme de location en ligne.
2. Conditions générales d’application
Nous vous invitons à vous référer en complément des limites ci-dessous stipulées, aux Exclusions communes et celles propres à chacune des garanties.
En cas de non-respect des Conditions générales d’application, VOUS ne pouvez pas bénéficier
des garanties.
Limites d’âge
La limite d'âge pour bénéficier de la couverture FRAIS MÉDICAUX D'URGENCE et INDEMNITE D'HOSPITALISATION ainsi que les garanties liées à un ETAT DE SANTE dans ANNULATION OU INTERRUPTION est de 79 ans inclus. Si vous atteignez l'âge de 80 ans pendant un VOYAGE, vous continuerez à en bénéficier jusqu'à la fin de ce voyage, mais pas au-delà.
La limite d'âge maximale pour les enfants couverts par ces garanties est de 19 ans inclus (ou de 21 ans s'ils poursuivent des études à temps plein) à l'heure d'entreprendre un VOYAGE.
VOUS ne bénéficiez pas de la garantie RACHAT DE FRANCHISE – VEHICULE DE LOCATION si VOUS êtes âgé de moins de 21 ans.
Limites liées à la durée du Voyage
La durée de tout VOYAGE ne peut excéder 31 jours consécutifs avec un maximum de 180 jours de voyage sur une période contractuelle de 12 mois.
Veuillez noter que si votre VOYAGE dépasse la durée maximale, les garanties ne s'appliqueront à aucune partie de ce VOYAGE. Les VOYAGES doivent commencer et se terminer dans le PAYS DE RESIDENCE. Les VOYAGES effectués avec des billets en aller simple ou des billets ouverts ne sont pas couverts, à moins que des billets aller et retour n'aient été achetés avant le début du voyage. Tout VOYAGE effectué uniquement dans le PAYS DE RESIDENCE n'est couvert que si VOUS voyagez à plus de 100 kilomètres de votre domicile et avez réservé au moins deux nuits d'hébergement soit auprès d’un établissement professionnel, soit auprès d’un particulier via une plateforme de location en ligne.
Afin de pouvoir bénéficier des garanties prévues par le présent contrat et résumées au sein du TABLEAU DES GARANTIES, VOUS devez payer votre VOYAGE en totalité avec votre COMPTE XXXXX XXXX XXXXXXX et tout acompte XXXXX XXXX du voyage ou de logement doit être facturé à votre COMPTE XXXXX XXXX COUVERT.
Territorialité des garanties
Les VOYAGES vers tous les pays du monde sont couverts, sous réserve des exclusions prévues par ailleurs dans les présentes Conditions Générales.
Veuillez noter : Tout VOYAGE dans un pays déconseillé par une agence ou organisation gouvernementale de votre pays de résidence ou par l'Organisation mondiale de la santé n'est pas couvert. Les VOYAGES vers toute destination relevant des Exclusions communes ne sont pas couverts.
Par exception les garanties RETARD DES BAGAGES, FRAIS MÉDICAUX D'URGENCE, INDEMNITÉ D'HOSPITALISATION, RESPONSABILITÉ CIVILE, FRAIS JURIDIQUES À L'ÉTRANGER et
AGRESSION VISANT LES EFFETS PERSONNELS ne sont pas couverts dans le PAYS DE RESIDENCE.
Utilisation du COMPTE XXXXX NOIR
L’achat objet de la garantie [Voyage, Location de véhicule] doit avoir été payé entièrement avec le COMPTE XXXXX XXXX COUVERT. A défaut, VOUS n’êtes pas couvert.
Exigences de santé
VOUS devez observer les conditions suivantes pour pouvoir bénéficier d'une couverture complète. Si vous ne vous y conformez pas, NOUS nous réservons le droit de refuser de traiter votre demande d'indemnisation ou réduire le montant de tout paiement à ce titre.
🗶 VOUS ne serez pas couvert si VOUS :
- voyagez contre l'avis d'un MEDECIN ;
- voyagez dans l'intention d'obtenir un traitement médical ou une consultation à l'étranger
🗶 De plus, VOUS ne serez pas couvert pour la garantie FRAIS MÉDICAUX D'URGENCE et/ ou pour la garantie ANNULATION ET INTERRUPTION pour une raison médicale si vous avez des symptômes non diagnostiqués qui nécessitent une attention ou un examen (autrement dit, des symptômes pour lesquels vous êtes en attente d'examens/de consultations ou de résultats d'examens lorsque la cause sous-jacente n'a pas été établie) ;
Veuillez noter : Aucune demande d'indemnisation découlant directement ou indirectement d'un ETAT DE SANTE PREEXISTANT dont VOUS souffrez ne sera couverte.
Au moment de la réservation d'un VOYAGE, VOUS ne serez pas couvert pour toute demande d'indemnisation découlant directement ou indirectement de :
🗶 tout ETAT DE SANTE dont vous souffrez ou avez souffert et pour lequel vous prenez ou avez pris des médicaments ;
🗶 tout ETAT DE SANTE dont vous souffrez ou avez souffert et pour lequel vous attendez de recevoir ou avez reçu un traitement (y compris une chirurgie, des tests ou des examens) au cours des cinq dernières années ;
🗶 tout ETAT DE SANTE pour lequel vous avez reçu un diagnostic de phase terminale ;
🗶 tout ETAT DE SANTE dont vous avez connaissance, mais dont vous ignorez le diagnostic ;
🗶 tout ETAT DE SANTE pour lequel vous êtes sur liste d'attente ;
🗶 tout ETAT DE SANTE pour lequel vous savez que vous devez subir une intervention chirurgicale ou un traitement ;
🗶 tout ETAT DE SANTE pour lequel vous attendez les résultats de tests ou d'examens ;
🗶 tout ETAT DE SANTE dont vous souffrez, dont vous avez connaissance et qui pourrait raisonnablement donner lieu à une demande d'indemnisation au titre de la présente police ;
🗶 tout ETAT DE SANTE d'un tiers, dont vous avez connaissance et qui pourrait raisonnablement donner lieu à une demande d'indemnisation au titre d’une des garanties. Pour votre information, citons par exemple, sans s'y limiter :
- un tiers qui a reçu un diagnostic de phase terminale ;
- un tiers qui reçoit ou attend un examen ou un traitement hospitalier pour une maladie non diagnostiquée
- ou une série de symptômes ;
- un tiers qui reçoit un traitement hospitalier ;
- un tiers ayant une affection ou un ETAT DE SANTE existant et qui a présenté de nouveaux symptômes ou une évolution de symptômes.
Pour votre information, voici des exemples d'affections susceptibles d'être indirectement liées à un ETAT DE SANTE dont vous souffrez ou avez souffert :
- une personne présentant des difficultés respiratoires et qui souffre ensuite d'une quelconque infection pulmonaire ;
- une personne qui souffre d'hypertension artérielle ou de diabète et qui a ensuite une crise cardiaque, un accident vasculaire cérébral ou un mini AVC ;
- une personne qui a ou a eu un cancer et qui souffre d'un cancer secondaire ;
- une personne atteinte d'ostéoporose et qui a ensuite une fracture.
Vous ne serez jamais couvert pour toute demande d'indemnisation découlant directement ou indirectement :
- de tout ETAT DE SANTE dont vous souffrez et pour lequel un MEDECIN vous a conseillé de ne pas voyager ou vous l'aurait conseillé si vous aviez demandé son avis ;
- de toute chirurgie, tout traitement ou tout examen pour lequel vous avez l'intention de voyager en dehors de votre région (y compris toutes les dépenses encourues à la suite de la découverte d'autres états de santé durant ces interventions ou de complications découlant de ces interventions) ;
- de tout état de santé pour lequel vous ne prenez pas le traitement recommandé ou le médicament prescrit par le MEDECIN ;
vous voyagez contre toutes prescriptions sanitaires stipulées par le transporteur, ses agents ou tout autre prestataire de moyen de transport public.
Autres conditions
- Vous devez prendre toutes les précautions et tous les soins raisonnables pour éviter toute situation susceptible d'entraîner une demande d'indemnisation. Vous devez agir comme si vous n'étiez pas couvert et prendre les mesures nécessaires pour minimiser autant que possible votre perte et prendre des mesures raisonnables pour prévenir un autre incident et récupérer les biens manquants
- Vous ne devez accepter, refuser, régler, rejeter, négocier ou prendre aucune disposition relative à une demande d'indemnisation sans notre permission
- En cas de demande d'indemnisation et si besoin est, vous devez accepter d'être examiné par un médecin de notre choix, à nos frais, aussi souvent que cela peut être raisonnablement nécessaire avant le versement d'une indemnisation. Si vous venez à décéder, nous pouvons également être amenés à demander une autopsie à nos frais.
- Vous devez d'abord déposer une demande d'indemnisation auprès de votre caisse maladie privée, de votre prestataire de santé public et/ou de tout autre organisme d'assurance voyage pour toutes dépenses.
Si vous possédez plusieurs COMPTES XXXXX NOIR, NOUS ne paierons que la limite unique la plus élevée des COMPTES LYDOA NOIR les valeurs des prestations ne seront pas cumulées Conditions spécifiques de couvertures des Sports et activités
Vous êtes couvert au titre des sections FRAIS MÉDICAUX D'URGENCE, INDEMNITÉ D'HOSPITALISATION, RESPONSABILITÉ CIVILE et ACCIDENT PERSONNEL pour les activités
suivantes.
La couverture pour les sports et les activités est exclue si votre pratique d'une de ces activités constitue la seule raison ou la raison principale de votre voyage (hormis les voyages de golf et les sports d'hiver).
Remarque : Vous n'êtes pas couvert lorsque vous participez à une formation ou à un cours de qualification
La couverture au titre de la garantie RESPONSABILITE CIVILE et de la garantie ACCIDENT PERSONNEL pour les sports et activités marqués d'un * est exclue.
• * Descente en rappel
• * Tir à l'arc
• Badminton
• Base-ball
• Basketball
• Bowling
• Promenade en chameau
• * Canoë (jusqu'au niveau/à la classe 3)
• * Tir au pigeon d'argile
• Cricket
• * Ski de fond
• * Promenade à dos d'éléphant
• * Course à pied en montagne
• * Escrime
• Pêche
• Football
• * Ski sur glacier
• *Karting
• Golf
• Hockey
• * Équitation
• * Randonnée à cheval
• * Montgolfière
• Patinage sur glace (sur des patinoires homologuées)
* Jet bike
* Scooter des mers Kitesurf
Monoski
* VTT sur piste Netball
Course d'orientation
* Paintball Randonnée à poney Racquetball Cyclisme sur route Roller
Thèque Course à pied
Voile (à moins de 20 miles nautiques des côtes)
* Voile (à plus de 20 miles nautiques des côtes)
Plongée sous-marine (voir note ci- dessous)
* Ski de randonnée
* Motoneige
Ski (sur piste ou hors-piste avec un guide)
* Ski patinette
• Snowboard (sur piste ou hors-piste avec un guide)
• Raquettes
• Squash
• Surf
• Tennis de table
• Tennis
• * Luge
• Trampoline
• Randonnée (jusqu'à 4 000 mètres sans utiliser de matériel d'escalade)
• Volley-ball
• * Jeux de guerre
• Water-polo
• Ski nautique
• Planche à voile
• Navigation de plaisance (à moins de 20 miles nautiques des côtes)
• * Navigation de plaisance (à plus de 20 miles nautiques des côtes)
• Zorbing
Plongée sous-marine - Vous n'êtes couvert pour la plongée sous-marine que jusqu'à la profondeur de votre qualification. Lorsque vous possédez les qualifications pertinentes et que vous plongez sous la supervision d’un instructeur ou guide de plongée certifié, dans le cadre des directives de l'agence ou de l'organisme de formation ou de plongée concerné.
3. Exclusions générales aux garanties d’assurance et d’assistance voyage
Ces exclusions s'appliquent à l’ensemble des garanties de la garantie Assistance voyage. Sont exclus les dommages et conséquences dus :
🗶 Xxxxx demande d’indemnisation survenue à la suite d’un événement non listé dans les
parties CE QUI EST COUVERT de chacune des garanties
🗶 A tout VOYAGE dans un pays ou zones géographiques, lorsque le Ministère des affaires étrangères, ou toute Autorité publique équivalente, de Votre PAYS DE RESIDENCE ou du pays de votre destination, déconseille tout VOYAGE en dehors de votre PAYS DE RESIDENCE et / ou dans le pays de destination
🗶 Toutes circonstances connues de VOUS, ou dont vous auriez raisonnablement du avoir connaissance, avant la réservation de votre VOYAGE à l’origine du dommage.
🗶 à tout ETAT DE SANTE PREEXISTANT,
🗶 à votre engagement vis-à-vis ou à votre pratique de : tous TRAVAUX MANUELS, sport aérien sauf en tant que passager payant d'un avion autorisé pour le transport de passagers, l’utilisation de véhicules motorisés à deux ou trois roues, sauf si vous détenez un permis de conduire autorisant l'utilisation de ce type de véhicules dans votre PAYS DE RESIDENCE et la destination de votre voyage et si vous et vos passagers portez tous des casques (voir l’article Sports et activités), profession du spectacle, sports pratiqués de façon professionnelle, course (autre qu'à pied), rallyes ou compétitions en véhicule motorisé ou tout test d'endurance ou de vitesse,
🗶 de votre participation à, ou de la pratique de tous sports ou activités, à moins que cela ne soit indiqué comme couvert dans l’article Sports et activités.
🗶 Exposition volontaire à un péril (sauf assistance à personne en danger conformément à la règlementation française en vigueur).
🗶 Toute demande d'indemnisation résultant de votre implication à une bagarre, rixe, sauf en cas de légitime défense.
🗶 Votre VOYAGE contre toutes prescriptions sanitaires stipulées par le transporteur, ses agents ou tout autre prestataire de moyen de transport public.
🗶 A vos agissements illégaux, en infraction d’une loi ;
🗶 A toute procédure judiciaire entamée à votre encontre
🗶 Toute perte ou toute détérioration délibérément subie ou causée par vous.
🗶 Toute perte, détérioration ou dépense supplémentaire découlant, directement ou indirectement, de l'incident pour lequel vous présentez une demande d'indemnisation.
🗶 Les opérations en tant que membre des forces armées, des autorités de police, des pompiers, des services infirmiers ou ambulanciers ou des employés d'un ministère gouvernemental autres que les demandes d'indemnisation découlant de l'annulation d'un congé autorisé pour des raisons d'ordre opérationnel, comme prévu à la garantie ANNULATION OU INTERRUPTION.
🗶 Tout sinistre ouvrant droit à une indemnité au titre d’une autre assurance, y compris tout montant recouvrable auprès d’une autre source, hormis tout excédent dépassant la somme qui aurait été couverte au titre d’une autre assurance, ou tout montant recouvrable de toute autre source au cas où les présentes prestations n’auraient pas été fournies Votre voyage dans un pays ou une zone spécifique ou pour un événement pour lequel un organisme gouvernemental de votre pays de résidence ou l'Organisation mondiale de la santé déconseille formellement tout voyage ou qui est soumis à un embargo officiel de la part des Nations unies.
🗶 Toute demande d'indemnisation présentée après que vous avez escaladé un balcon, avez sauté d'un balcon ou êtes passé d'un balcon à un autre, quelle que soit la hauteur du balcon.
🗶 Toute dépense dont il vous aurait été demandé de vous acquitter ou dont il aurait été attendu que vous acquittiez si l'incident entraînant la demande d'indemnisation ne s'était pas produit.
🗶 Toute situation dont vous avez connaissance et qui pourrait raisonnablement donner lieu à une demande d'indemnisation au titre de la présente police.
🗶 Les frais de téléphone, de fax ou d'Internet, sauf s'ils sont justifiés comme frais pour nous contacter.
🗶 Une maladie pour laquelle vous ne prenez pas le traitement recommandé ou le médicament prescrit par le médecin.
🗶 La guerre, l'invasion, les actes d'un ennemi étranger, les hostilités ou les opérations belliqueuses (qu'une guerre ait été déclarée ou non), la guerre civile, la rébellion, les actes de terrorisme, la révolution, l'insurrection, les désordres à l'ordre public lorsqu'ils prennent les proportions d'un soulèvement, d'un coup d'État militaire ou d'une usurpation de pouvoir. Cependant, cette exclusion ne s'applique pas aux pertes couvertes par les sections FRAIS MÉDICAUX D'URGENCE et INDEMNITÉ D'HOSPITALISATION, sauf si ces pertes sont le fait d'une attaque nucléaire, chimique ou biologique ou que les troubles existaient déjà lorsque vous avez débuté votre voyage.
🗶 Rayonnements ionisants ou contamination par la radioactivité provenant de tout combustible ou déchet nucléaire, de la combustion d'un combustible nucléaire, des propriétés radioactives, toxiques, explosives ou d'autres propriétés dangereuses de tout assemblage nucléaire ou composant nucléaire de cet assemblage.
🗶 Perte, destruction ou détérioration directement occasionnée par des ondes de pression causées par des avions et d'autres dispositifs aériens se déplaçant à des vitesses soniques ou supersoniques.
🗶 Toute demande d'indemnisation au sein du pays de résidence aux termes des sections RETARD de BAGAGES, FRAIS MÉDICAUX D'URGENCE, INDEMNITÉ D'HOSPITALISATION, RESPONSABILITÉ CIVILE, FRAIS JURIDIQUES À L'ÉTRANGER ou AGRESSION VISANT LES EFFETS PERSONNELS.
🗶 Toute demande d’indemnisation relative à des monnaies virtuelles, y compris les crypto- monnaies, ainsi que leurs fluctuations de valeur.
Par ailleurs vous ne bénéficiez pas de couvertures si vous ne respectez pas les Conditions
générales d’application exposées au point 2) Conditions générales d’applications
4. Vos garanties d’assistance voyage
a) ANNULATION OU INTERRUPTION
i) ANNULATION CE QUI EST COUVERT
Nous vous indemnisons, à concurrence du montant indiqué dans le TABLEAU DE GARANTIES par
VOYAGE et pour tous les BENEFICIAIRES voyageant ensemble pour
- les coûts de voyage et d'hébergement non utilisés et non récupérables, ainsi que toute excursion, visite ou activité prépayée au lieu de destination de votre VOYAGE que VOUS avez payée ou devrez payer pour les BENEFICIAIRES,
- ainsi que pour les frais de voyage supplémentaires raisonnablement engagés si une annulation ou une nouvelle réservation du VOYAGE est nécessaire et inévitable en raison de tout changement de circonstances, indépendant de votre volonté et que VOUS ignoriez lors de la réservation de votre VOYAGE ou au début de votre VOYAGE, en cas de :
o MALADIE, BLESSURE, COMPLICATION DE GROSSESSE ou décès imprévu de vous- même, d'un PARENT PROCHE ou de toute personne avec qui vous voyagez ou séjournez pendant VOTRE VOYAGE.
o La mise en QUARANTAINE PERSONNELLE obligatoire, la présence à un jury ou le fait d'être appelé à témoigner devant un tribunal (autrement qu'à titre consultatif ou professionnel) de vous-même ou de votre (vos) compagnon(s) de voyage.
o Les services d'urgence vous invitant à rester à votre DOMICILE ou à y retourner ultérieurement en raison d'importantes détériorations infligées à votre DOMICILE ou votre entreprise (lorsque le TITULAIRE DU COMPTE est le propriétaire, le gérant ou le directeur de l'entreprise) causés par un tiers qui ne VOUS est pas apparenté.
o Votre licenciement lorsque vous bénéficier d’un Contrat à Durée Indéterminée et que vous avez achevé votre période d'essai chez votre employeur.
o Si votre TRAJET ALLER en TRANSPORT PUBLIC REGULIER est retardé de plus de 24 heures à compter de l'heure de départ, si la durée de votre VOYAGE est réduite de plus de 25 % du séjour initialement prévu, prévue en raison d'une grève ou un mouvement social ou de mauvaises conditions climatiques ou d'une panne mécanique ou technique du MOYEN DE TRANSPORT PUBLIC REGULIER sur lequel vous avez réservé votre VOYAGE.
o Si la voiture que VOUS aviez l'intention d’utiliser pour votre VOYAGE est volée ou endommagée et n'est pas en état de marche dans les sept jours précédant la date de départ initiale et que les réparations ne peuvent être terminées avant le jour du départ, seuls les frais d'une voiture de location équivalente seront couverts et aucuns frais d'annulation ne seront payés.
Nous intervenons également en cas d’annulation à la suite d’une mesure prise par le Ministère des Affaires étrangères, ou tout autre autorité publique équivalente, du pays de votre destination, déconseillant tout VOYAGE, excepté les VOYAGES essentiels ou pour motifs impérieux, dans la région de votre destination, à condition que ces mesures aient été prises avant que Vous ayez acheté Votre VOYAGE.
Par exception, Nous n’interviendrons pas à la suite de mesures prise par le Ministère des Affaires étrangères, ou tout autre autorité publique équivalente, émis en raison d’une pandémie ou d’une mesure de QUARANTAINE REGIONALE
Veuillez consulter l’article DECLARER UN SINISTRE pour connaitre les documents que VOUS devez fournir lors de votre déclaration.
CE QUI N'EST PAS COUVERT
En complément des Exclusions communes à toutes les garanties et des Exclusions communes
aux garanties d’assurance voyages, ne sont jamais couverts au titre de l’ANNULATION :
🗶 Les dommages survenant à la suite d’un événement qui n’est pas énuméré au sein du
paragraphe CE QUI EST COUVERT
🗶 Les redevances aéroportuaires, prélèvements et taxes récupérables.
🗶 Les ANNULATIONS effectuées pour les zones territoriales où vous ne pouvez pas voyager ou choisissez de ne pas voyager parce que le Ministère des Affaires Etrangères (ou tout autre organisme gouvernemental équivalent dans un autre pays) déconseille les voyages en raison d'une pandémie
🗶 les frais d’ANNULATION qui résultent de votre retard ou de votre omission d'aviser l'agent de voyages, le voyagiste ou le transporteur/ l'hébergeur, alors qu'il est jugé nécessaire d'annuler le VOYAGE. Notre responsabilité se limite aux frais d'annulation qui auraient été appliqués en l'absence de votre omission ou de votre retard.
🗶 Les demandes d'indemnisation pour des titres de transport non utilisés vers une destination pour laquelle nous avons déjà payé vos autres arrangements de voyage.
🗶 Les demandes d'indemnisation en cas de d’ANNULATION lorsque vous n'avez pas reçu de confirmation de la part de l'agent de voyages, du voyagiste ou du transporteur quant à la durée et la raison du retard.
🗶 Toute demande d'indemnisation découlant de COMPLICATIONS DE LA GROSSESSE survenues avant la réservation du VOYAGE.
🗶 Toute demande d'indemnisation résultant d'un changement de programme du fait de votre situation financière, sauf si vous êtes licencié alors que vous occupez un emploi permanent [Contrat à Durée Indéterminée] chez le même employeur pendant au moins deux ans à la date de réservation du VOYAGE.
🗶 Les demandes d'indemnisation pour lesquelles les preuves documentées attestant de l'annulation d'un congé autorisé pour des raisons opérationnelles imprévues ne sont pas fournies.
🗶 Tous frais de changement de réservation qui excèdent le coût de votre réservation de voyage originale.
🗶 Les demandes d'indemnisation pour lesquelles vous ne vous êtes pas enregistré selon l'itinéraire qui vous a été fourni.
🗶 ANNULATION après la première étape d'un VOYAGE.
🗶 Toute dépense lorsque d'autres arrangements de voyage raisonnables ont été pris dans les 24 heures précédant l'heure de départ prévue.
🗶 Toute demande d'indemnisation en cas d’annulation au titre de la présente garantie si vous avez présenté une demande au titre de la garantie DÉPART RETARDÉ.
🗶 Toute demande d'indemnisation résultant d'un retard ou d'une modification de votre réservation de voyage en raison d'une mesure gouvernementale ou d'une réglementation restrictive.
🗶 Tout montant pour lequel vous avez demandé une indemnisation au titre d'une INTERRUPTION.
ii) INTERRUPTION
VOUS DEVEZ TOUJOURS NOUS CONTACTER AVANT D'INTERROMPRE VOTRE VOYAGE
A défaut aucune indemnisation ne sera due.
Numéro de téléphone : 0000000000 CE QUI EST COUVERT
Nous vous indemnisons, à concurrence du montant indiqué dans le TABLEAU DES GARANTIES par VOYAGE et pour tous les BENEFICIAIRES voyageant ensemble, pour les coûts de voyage et d'hébergement non utilisés et non récupérables et toute excursion, visite ou activité prépayée au lieu de destination de votre VOYAGE que VOUS avez payée ou devrez payer pour les BENEFICIAIRES, ainsi que pour les frais de voyage supplémentaires raisonnablement engagés si le VOYAGE est INTERROMPU avant son terme en raison de tout changement de circonstances suivant, indépendant de votre volonté et que vous ignoriez lors de la réservation de votre VOYAGE ou au début de votre VOYAGE, en cas de :
- MALADIE, BLESSURE, COMPLICATION DE GROSSESSE ou décès imprévu de vous-même, d'un PARENT PROCHE ou de toute personne AVEC qui vous voyagez ou séjournez pendant votre VOYAGE.
- Les services d'urgence vous invitant à rester à votre DOMICILE ou à y retourner ultérieurement en raison d'importantes détériorations infligées à votre DOMICILE ou votre entreprise (lorsque le TITULAIRE DU COMPTE est le propriétaire, le gérant ou le directeur de l'entreprise) causés par un tiers non apparenté à vous.
- Si VOUS, ou tout compagnon de voyage ou toute personne avec qui vous séjournez pendant votre VOYAGE, êtes membre des forces armées, des autorités de police, des pompiers, des services infirmiers ou ambulanciers ou employés d'un ministère gouvernemental et que votre/ leur congé autorisé est annulé pour des raisons opérationnelles, à condition que cette ANNULATION ou INTERRUPTION ne pût raisonnablement être prévue au moment où VOUS avez souscrit cette assurance ou lors de la réservation de tout VOYAGE (selon la dernière éventualité).
Veuillez consulter l’article DECLARATION DE SINISTRE pour connaitre les documents que vous devez fournir.
REMARQUE : Le remboursement sera calculé strictement à partir de la date de retour à votre DOMICILE dans votre pays de résidence.
CE QUI N'EST PAS COUVERT
En complément des Exclusions communes à toutes les garanties et des Exclusions communes
aux garanties d’assistance voyages, ne sont jamais couvert au titre de l’INTERRUPTION
🗶 Les dommages survenant à la suite d’un événement qui n’est pas énuméré au sein du
paragraphe CE QUI EST COUVERT
🗶 Tous frais de transport et/ou d'hébergement non prévus par nous ou engagés sans notre accord préalable.
🗶 Xxxxx demande d'indemnisation découlant de complications de la grossesse survenues avant votre départ en voyage.
🗶 Tout montant pour lequel vous avez demandé une indemnisation au titre d'une ANNULATION.
Exclusions communes aux garanties ANNULATION et INTERRUPTION
En complément des Exclusions communes à toutes les garanties et des Exclusions communes aux garanties d’assistance voyages, ne sont jamais couvert au titre de l’ANNULATION et de l’INTERRUPTION :
🗶 Tous dommages causés par des circonstances connues de vous préalablement à la date de prise d’effet des garanties ou à la date de réservation de votre VOYAGE, et qui pouvait raisonnablement conduire à l’ANNULATION ou à l’INTERRUPTION de votre VOYAGE
🗶 Tous dommages ou coût supplémentaires dont vous pouvez réclamer le remboursement auprès :
- De l’hôtel et / ou l’hôte, son agence de réservation, son agence de voyage, ou tout autre voie de recours, légalement ou contractuellement prévues
- du transporteur, son agence de réservation, son agence de voyage ou tout autre voie de recours, légalement ou contractuellement prévues
- de votre banque, votre fournisseur de carte de paiement ou Paypal, ou tout autre service de paiement que vous avez utilisé
🗶 Xxxxx demande d'indemnisation consécutive à une Fécondation In Vitro
🗶 Les demandes d'indemnisation pour lesquelles vous n'avez pas fourni tous les documents nécessaires que nous avons demandés.
🗶 Tous frais engagés en cas d’ANNULATION ou d'INTERRUPTION du VOYAGE en raison d'un ACCIDENT CORPOREL ou d'une MALADIE lorsque vous ne présentez pas de certificat médical du MEDECIN traitant la personne blessée/malade, mentionnant que vous avez nécessairement dû annuler le voyage et que cet ACCIDENT CORPOREL ou cette maladie vous a empêché de voyager ou vous a obligé à rentrer dans votre pays de résidence.
🗶 Les coûts ou frais pour lesquels le PRESTATAIRE DE MOYEN DE TRANSPORT PUBLIC vous indemnisera.
🗶 Les demandes d'indemnisation lorsque vous n'avez pas respecté les conditions contractuelles de l'agent de voyages, du voyagiste ou du transporteur.
🗶 Une grève ou un mouvement social ou un retard dû au contrôle aérien, en cours ou annoncé publiquement à la date à laquelle ces garanties sont entrées en vigueur ou à la date à laquelle vous avez réservé votre voyage (selon la dernière éventualité).
🗶 Cessation de service (temporaire ou autre) d'un aéronef ou d'un navire sur recommandation de l'autorité aéronautique, d'une autorité portuaire ou de tout autre organisme similaire dans un pays quelconque. Toute demande d'indemnisation consécutive au manquement du prestataire de tout service compris dans la réservation de votre voyage à fournir toute partie de votre voyage (à l'exception des excursions), y compris l'erreur, l'insolvabilité, l'omission ou la défaillance.
🗶 Toute annulation ou interruption causé par un engagement de travail ou une modification de votre droit aux vacances par votre employeur, sauf si vous, ou un compagnon de voyage ou une personne avec qui vous séjournez pendant votre voyage, êtes membre des forces armées, des autorités de police, des pompiers, des services infirmiers ou ambulanciers ou employés d'un ministère gouvernemental et que votre/leur congé autorisé a été annulé pour des raisons opérationnelles.
🗶 Toute demande d'indemnisation résultant de votre incapacité à voyager en raison du défaut de détention, d'obtention ou de présentation d'un passeport valable ou de tous visas requis de la part de tout membre du groupe de voyageurs.
🗶 Toute annulation ou interruption à la suite d’une QUARANTAINE REGIONALE
b) DÉPART RETARDÉ
CE QUI EST COUVERT
Nous vous indemnisons, à concurrence du montant indiqué dans le TABLEAU DE GARANTIE, pour les frais de restauration et de boisson engagés dans le terminal et l'hébergement à l'hôtel si, à VOTRE arrivée au terminal, vous êtes enregistré ou avez tenté de le faire pendant vos trajets aller ou retour et que le départ du MOYEN DE TRANSPORT PUBLIC REGULIER pour lequel VOUS avez une réservation est retardé d'au moins 6 heures à compter de l'heure de départ prévue, en raison :
- d'une GREVE OU D'UN MOUVEMENT SOCIAL ou
- de MAUVAISES CONDITIONS CLIMATIQUES ou
- d'une panne mécanique ou technique du MOYEN DE TRANSPORT PUBLIC régulier sur lequel vous avez réservé votre voyage.
Veuillez noter : Après un retard d'au moins 24 heures de votre TRAJET ALLER, si la durée de votre VOYAGE est réduite de plus de 25 % du séjour initialement prévu, VOUS pouvez opter pour une demande d'annulation au titre de la section ANNULATION ET INTERRUPTION. Un remboursement ou une autre forme de dédommagement doit d'abord être sollicité auprès de l'agence de voyages.
Veuillez consulter l’article DECLARER UN SINISTRE pour connaitre les documents que VOUS devez NOUS fournir.
CE QUI N'EST PAS COUVERT
En complément des Exclusions communes à toutes les garanties et des Exclusions communes aux garanties d’assistance voyages, ne sont jamais couvert au titre du DEPART RETARDE :
🗶 Tous les coûts ou frais pour lesquels tout transporteur ou prestataire doit vous rembourser, vous a remboursé ou vous remboursera, ainsi que toutes les sommes payées à titre de dédommagement par le transporteur ou le prestataire
🗶 Les demandes d'indemnisation lorsque vous n'avez pas respecté les conditions contractuelles de l'agent de voyages, du voyagiste ou du transporteur.
🗶 Les demandes d'indemnisation lorsque vous n'avez pas obtenu d'attestation écrite de la part des transporteurs (ou de leurs agents) confirmant la durée et la raison du retard.
🗶 Une GREVE OU UN MOUVEMENT SOCIAL ou un retard dû au contrôle aérien en cours ou annoncé avant la date à laquelle vous avez pris vos dispositions de voyage et/ou avant la date à laquelle vous ayez souscrit la présente police.
🗶 Cessation de service (temporaire ou autre) d'un aéronef ou d'un navire sur recommandation de l'autorité aéronautique, d'une autorité portuaire ou de tout autre organisme similaire dans un pays quelconque..
🗶 Toute demande d'indemnisation en cas de départ retardé au titre de la présente garantie si vous avez présenté une demande au titre de la garantie ANNULATION OU INTERRUPTION.
🗶 Les vols privés affrétés.
c) RETARD DES BAGAGES CE QUI EST COUVERT
Nous vous indemnisons, à concurrence du montant total indiqué dans le TABLEAU DES GARANTIES pour tous les BENEFICIAIRES voyageant ensemble, pour les frais de remplacement d'urgence de vêtements, médicaments et articles de toilette si les BAGAGES enregistrés sont temporairement égarés lors du transit du TRAJET ALLER et ne VOUS sont pas restitués dans les 12 heures suivant VOTRE arrivée, à condition d'obtenir une attestation écrite de la compagnie aérienne confirmant le nombre d'heures de retard des BAGAGES.
Si la perte est permanente, le montant sera déduit du montant final à payer au titre de la garantie BAGAGES, ARGENT PERSONNEL ET DOCUMENTS DE VOYAGE.
CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION
- VOUS devez obtenir du transporteur une attestation écrite confirmant le nombre d'heures pendant lequel vos BAGAGES ont été retardés. VOUS devez :
- obtenir une déclaration de perte de bagages (PIR) de la part de la compagnie aérienne ou de leurs agents ,
- envoyer par courrier la déclaration d'incident dans le délai mentionné par le transporteur et en conserver une copie,
- conserver tous les titres de transport et toutes les étiquettes d'enregistrement afin de réclamer une indemnisation.
- Tous les montants sont uniquement valables pour les dépenses réelles assorties d'un reçu au-delà de toute indemnisation versée par le transporteur.
- Les sommes figurant dans le TABLEAU DE GARANTIES correspondent au total pour chaque retard, quel que soit le nombre de BENEFICIAIRES voyageant ensemble.
- Si le COMPTE XXXXX XXXX COUVERT n'a pas pu être utilisée pour les achats essentiels, les factures détaillées de ces achats doivent être conservées.
A défaut de respecter les conditions ci-dessus mentionnées, Nous nous réservons le droit de refuser notre garantie.
Veuillez consulter l’article DECLARER UN SINISTRE pour connaitre les documents que VOUS devez fournir.
CE QUI N'EST PAS COUVERT
En complément des Exclusions communes à toutes les garanties et des Exclusions communes aux garanties d’assurances voyages, ne sont jamais couvert au titre du RETARD DES BAGAGES :
🗶 Les demandes d'indemnisation qui ne concernent pas votre trajet aller lors d'un voyage en dehors de votre pays de résidence.
🗶 Les demandes d'indemnisation dues au retard, à la confiscation ou à la détention par les douanes ou toute autre autorité.
🗶 Les demandes d'indemnisation faisant suite à un retard des bagages lorsqu'ils sont expédiés en tant que fret ou sous connaissement.
🗶 Les coûts ou frais pour lesquels tout transporteur ou prestataire doit vous indemniser, vous a indemnisé ou vous indemnisera dans le cadre d’un dispositif d’indemnisation contractuel ou défini par la règlementation.
🗶 Le remboursement des objets achetés postérieurement au retour de vos bagages.
🗶 Les demandes de remboursement de frais non justifiés par factures détaillées.
🗶 Les demandes d'indemnisations pour lesquelles vous ne disposez pas d'une attestation écrite du transporteur (ou de ses agents ), confirmant le nombre d'heures pendant lesquelles vos bagages ont été retardés et le moment où ils vous ont été restitués.
🗶 Tout achat effectué au-delà de 4 jours après l'arrivée effective à destination.
d) FRAIS MEDICAUX D’URGENCE
Nous attirons votre attention que cette assurance n’est pas un assurance médicale
complémentaire ou mutuelle.
Si vous subissez une URGENCE MEDICALE ou si vous rencontrez une COMPLICATION DE GROSSESSE de façon inopinée et que vous devez être hospitalisé, rapatrié ou qu'il est probable que les coûts dépassent 500 €, alors vous devez nous contacter au 0000000000.
Nous pourrons :
- Soit, VOUS transférer d'un hôpital à un autre ;
- Soit, VOUS rapatrier à votre domicile dans votre pays de résidence ; vous transférer dans l'hôpital le plus approprié dans VOTRE PAYS DE RESIDENCE ;
en tout temps, si NOUS et le MEDECIN estimons que ce transfert ou rapatriement est nécessaire et sans danger d'un point de vue médical.
Si notre MEDECIN-chef vous prévient d'une date à laquelle il est envisageable et réaliste de vous rapatrier, mais que vous choisissez de ne pas le faire, notre responsabilité consistant à payer tous frais supplémentaires en vertu de cette garantie au-delà de cette date sera limitée à ce que nous aurions payé si votre rapatriement avait eu lieu.
CE QUI EST COUVERT
Nous vous indemnisons, à concurrence du montant indiqué dans le TABLEAU DES GARANTIES pour les frais encourus en dehors de votre PAYS DE RESIDENCE pour :
- toutes les dépenses raisonnables et nécessaires qui surviennent comme conséquence d'une URGENCE MEDICALE vous concernant. Celles-ci comprennent notamment les honoraires de médecin, les frais d'hôpital, les traitements médicaux et tous les coûts occasionnés pour vous transporter à l'hôpital approprié le plus proche, lorsque cela est jugé nécessaire par une autorité médicale reconnue
- Tous les frais médicaux raisonnables et nécessaires d'urgence pour tous les nourrissons nés suite à des COMPLICATIONS DE GROSSESSE lors d'un VOYAGE. Les demandes
d'indemnisation concernant les naissances multiples sont considérées comme un seul et même événement.
- Les soins dentaires d'urgence afin de soulager la douleur et/ou les réparations en urgence de dentiers ou de dents artificielles uniquement pour réduire les dérangements pendant les repas.
- Avec notre autorisation préalable
o les frais de voyage supplémentaires pour vous rapatrier à votre DOMICILE lorsque cela est recommandé par notre MEDECIN, y compris le coût d'un accompagnement médical si nécessaire. Les frais de rapatriement que nous prendrons en charge correspondront à ceux d'une classe de voyage équivalente à celle utilisée pour le TRAJET ALLER, sauf si nous en convenons autrement.
o tous les coûts d'hébergement (chambre seulement) et de déplacement nécessaires et raisonnablement engagés, s'il est nécessaire d'un point de vue médical pour vous de rester au-delà de votre date de retour prévue, y compris les frais de voyage pour retourner dans votre PAYS DE RESIDENCE si vous ne pouvez pas utiliser votre billet original,
o tous les coûts d'hébergement (chambre seulement) et de déplacement nécessaires et raisonnablement engagés par une autre personne, sur avis médical, pour vous accompagner ou escorter un enfant jusqu'au domicile de votre pays de résidence
o tous les coûts d'hébergement (chambre seulement) nécessaires et raisonnables et les frais de déplacement d'un ami ou d'un parent proche dans le pays de résidence afin de raccompagner les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans à votre DOMICILE dans le pays de résidence si vous êtes physiquement incapable de prendre soin d'eux et que vous voyagez seul. Si vous ne pouvez désigner personne, nous choisirons quelqu'un de compétent. Si le ou les billets de retour originaux réservés pour l'enfant ne peuvent pas être utilisés, nous paierons un aller simple en classe économique pour le retour de l'enfant au DOMICILE.
Vous ne bénéficierez pas de cette garantie pour les dépenses engagées préalablement sans avoir obtenu notre accord préalable ou en contradiction avec cet accord préalable.
- Si vous venez à décéder à l'étranger :
o les frais d'incinération ou d'inhumation dans le pays de votre décès ;
o les frais de transport pour le retour de votre corps ou de vos cendres dans votre PAYS DE RESIDENCE.
Veuillez consulter l’article DECLARER UN SINISTRE pour prendre connaissance des documents que vous devez fournir.
CE QUI N'EST PAS COUVERT
En complément des Exclusions communes à toutes les garanties et des Exclusions communes aux garanties d’assurances voyages, ne sont jamais couvert au titre des FRAIS MEDICAUX D’URGENCE :
🗶 Xxxxx demande d'indemnisation découlant d'affections liées à la grossesse non imputables à des complications de grossesse ;
🗶 Les demandes d'indemnisation pour lesquelles vous refusez de façon injustifiée les services médicaux de rapatriement que nous consentons à fournir et à payer au titre de la présente police. Si vous choisissez d'autres services médicaux de rapatriement, vous devez nous en aviser par écrit, et ce, à vos propres risques et à vos propres frais.
🗶 Tous les frais que vous engagez en dehors de votre pays de résidence après la date à laquelle notre médecin-chef vous prévient que vous devriez retourner à votre domicile ou après la date à laquelle nous arrangeons votre retour à votre domicile. (Notre responsabilité consistant à payer des frais supplémentaires au titre de la présente garantie après cette date sera limitée à ce que nous aurions payé si votre rapatriement avait eu lieu.)
🗶 Tout traitement qui ne relève pas d'un acte chirurgical ou médical, dans le seul but de soigner ou soulager une maladie imprévue ou un ACCIDENT CORPOREL ;
🗶 Tout traitement, acte médical et / ou chirurgical de confort et/ ou esthétique ne
correspondant pas à la définition d’une URGENCE MEDICALE ;
🗶 Tous les frais qui ne sont pas habituels, raisonnables ou justifiés pour le traitement de votre ACCIDENT COPOREL ou de votre maladie.
🗶 Les frais engagés pour obtenir ou remplacer des médicaments dont on sait à l'heure du départ qu'ils sont nécessaires ou doivent être poursuivis en dehors du pays de résidence, sauf vol ou détérioration.
🗶 Les dommages et conséquences dues à la non prise de médicaments prescrits préalablement au TRAJET ALLER
🗶 Toute demande d'indemnisation découlant directement ou indirectement d'un état de santé préexistant.
🗶 Tout traitement ou intervention chirurgicale qui, de l'avis de notre médecin, peut raisonnablement être retardé jusqu'à votre retour dans votre pays de résidence ;
🗶 Les coûts supplémentaires pour une chambre individuelle ou privée d’un hôpital.
🗶 Les traitements ou services dispensés par une clinique ou un hôpital privé, un établissement thermal, une maison de convalescence, un centre de convalescence ou de rééducation, sauf accord de notre part.
🗶 Les frais engagés après votre retour dans votre pays de résidence, sauf accord préalable de notre part.
🗶 Tous dommages survenus alors que vous voyagiez dans un pays ou une zone territoriale signalé(e) comme une destination à risque par le Ministère des Affaires Etrangères [ou tout autre Autorités publiques compétentes] ou formellement déconseillé(e) par ce dernier .
🗶 Tous dommages survenus alors que vous voyagiez en méconnaissance des règles sanitaires et recommandations de vaccination et / ou de médication établis par le Ministère des Affaires Etrangères [ou tout autre Autorités publiques compétentes]
🗶 Le surcoût des billets d'avion par rapport aux prix en classe économique pour un accompagnant non médical en cas de rapatriement médical (toute augmentation du coût due à une demande de surclassement doit être supportée personnellement par la ou les personnes qui voyagent).
🗶 tous les frais engagés en Australie alors que vous auriez été admissible et que vous auriez eu la possibilité de vous inscrire au régime de l'assurance-maladie, mais que vous ne l'avez pas fait.
🗶 Les coûts des appels téléphoniques, autres que les appels destinés à nous informer du problème pour lesquels vous êtes en mesure de fournir un reçu ou d'autres preuves justifiant le coût de l'appel et le numéro de téléphone.
🗶 Les frais de secours aérien en mer.
Veuillez-vous référer aux CONDITIONS GÉNÉRALES et aux EXCLUSIONS GÉNÉRALES.
e) HOSPITALISATION
CE QUI EST COUVERT
Si nous acceptons une demande d'indemnisation au titre de la garantie FRAIS MÉDICAUX D'URGENCE, nous vous indemniserons également à concurrence du montant indiqué dans le TABLEAU DES GARANTIES pour les frais accessoires de chaque période de 24 heures consécutives que vous aurez à passer à l'hôpital à l'extérieur de votre PAYS DE RESIDENCE.
Veuillez consulter l’article DECLARER UN SINISTRE pour connaitre les documents que vous devez fournir.
CE QUI N'EST PAS COUVERT
En complément des Exclusions communes à toutes les garanties et des Exclusions communes aux garanties d’assurances voyages, ne sont jamais couvert au titre de l’HOSPITALISATION
🗶 Toute période d'hospitalisation relative à un traitement ou une chirurgie, y compris les examens exploratoires, sans lien direct avec l'accident corporel ou l'état de santé ayant entraîné votre hospitalisation.
🗶 Toute période d'hospitalisation relative à un traitement ou des services fournis par une maison de convalescence ou de soins infirmiers ou tout centre de réadaptation.
Veuillez-vous référer aux CONDITIONS GÉNÉRALES et aux EXCLUSIONS GÉNÉRALES
f) BAGAGES, ARGENT PERSONNEL, DOCUMENTS DE VOYAGE
CE QUI EST COUVERT BAGAGES
Nous vous indemnisons, à concurrence du montant indiqué dans le TABLEAU DES GARANTIES par VOYAGE et pour tous les bénéficiaires voyageant ensemble, en cas de perte accidentelle, détérioration ou vol de vos BAGAGES et OBJETS PRECIEUX.
Le montant dû correspondra à la valeur au moment de l'achat moins une déduction correspondant à l'usure et basée sur l'ancienneté de l'article (si l'article peut être réparé à moindre coût, nous ne prendrons en charge que les frais de réparation).
ARGENT PERSONNEL
Nous vous indemnisons, à concurrence du montant indiqué dans le TABLEAU DES GARANTIES par VOYAGE et pour tous les BENEFICIAIRES voyageant ensemble en cas de perte accidentelle totale et définitive ou vol de votre ARGENT PERSONNEL.
DOCUMENTS DE VOYAGE
Nous vous indemnisons à concurrence du montant indiqué dans le TABLEAU DES GARANTIES, pour les frais de déplacement et d'hébergement supplémentaires nécessaires et raisonnablement engagés à l'étranger pour remplacer vos documents de voyage perdus ou volés ainsi que pour le coût du document perdu ou volé.
Veuillez consulter l’article DECLARER UN SINISTRE pour prendre connaissance des documents que vous devez fournir.
OBJETS PRECIEUX
Nous vous indemnisons, à concurrence du montant indiqué dans le TABLEAU DES GARANTIES par VOYAGE et pour tous les BENEFICIAIRES voyageant ensemble en cas de perte accidentelle, détérioration ou vol de vos OBJETS PRECIEUX.
CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION
- Si des BAGAGES sont perdus, volés ou endommagés lors de la prise en charge par un transporteur, une entreprise de transport, une autorité ou un hôtel, vous devez leur communiquer par écrit les détails de l'incident. VOUS devez obtenir un rapport officiel des autorités de police locales dans les 24 heures.
- Si des BAGAGES sont perdus, volés ou endommagés alors qu'ils étaient confiés à une compagnie aérienne, VOUS devez :
o obtenir une déclaration de perte de bagages (PIR) de la part de la compagnie aérienne,
o envoyer par xxxxxxxx la déclaration d'incident à la compagnie aérienne dans le délai mentionné par les agents de transport (merci d'en conserver une copie),
o conserver tous les titres de transport et toutes les étiquettes d'enregistrement afin de réclamer une indemnisation.
- Vous devez fournir un reçu original ou une preuve de propriété pour les objets afin d'étayer votre demande d'indemnisation.
- Tout montant payé au titre de la garantie RETARD DES BAGAGES sera déduit du montant final dû aux termes de cette garantie.
A défaut de respecter les conditions ci-dessus mentionnées, Nous nous réservons le droit de refuser notre garantie.
CE QUI N’EST PAS COUVERT
En complément des Exclusions communes à toutes les garanties et des Exclusions communes aux garanties d’assurances voyages, ne sont jamais couvert au titre du BAGAGES, ARGENT PERSONNEL, DOCUMENTS DE VOYAGE :
🗶 Les incidents de perte ou de vol de BAGAGES ou D'OBJETS DE VALEUR non signalés aux autorités de police locales dans les 24 heures suivant la découverte et pour
lesquels aucun rapport écrit n'est obtenu. Un rapport de représentants de centres de vacances n'est pas suffisant.
🗶 Les objets endommagés pendant votre voyage lorsque vous ne recevez pas de déclaration de dommages/réparation du fabricant ou d’un réparateur agréé dans les 7 jours suivant votre retour dans votre pays de résidence.
🗶 Les pertes ou dommages dus à un retard, à une confiscation ou à une détention par les douanes ou une autre autorité publique.
🗶 Les chèques, chèques de voyage, mandats postaux ou mandats cash, coupons ou bons d'achat prépayés, titres de transport, si vous n'avez pas observé les instructions de l'émetteur.
🗶 Les pierres précieuses, lentilles cornéennes ou de contact non portées, lunettes ou lunettes de soleil sans ordonnance, appareils auditifs, accessoires dentaires ou médicaux, cosmétiques, parfums, tabac, vaporisateurs ou cigarettes électroniques, drones, alcool, antiquités, instruments de musique, actes authentiques, manuscrits, valeurs mobilières, biens périssables, planches de surf/à voile, vélos, équipements marins ou artisanaux ou tout équipement ou articles connexes de quelque type que ce soit et dommages aux valises (à moins que les valises ne soient entièrement inutilisables à la suite d'un seul dommage). Dommage aux articles de porcelaine, verre (autres que le verre des cadrans de montre, lunettes de vue, lunettes de soleil, appareils photo, jumelles ou longues vues), porcelaine ou autres articles cassants ou fragiles, sauf en cas d'incendie, de vol ou d'accident du véhicule de transport ou de l'embarcation dans lequel ils se trouvent.
🗶 La perte ou la détérioration due à la casse d'équipement de sport ou à la dégradation
de vêtements de sport pendant leur utilisation.
🗶 Tout montant déjà payé au titre de la garantie RETARD DES BAGAGES.
🗶 Les dommages dus à l'usure, à la dépréciation, à la détérioration, aux conditions atmosphériques ou climatiques, aux mites, à la vermine, à toute opération de nettoyage, de réparation ou de restauration, aux pannes mécaniques ou électriques ou à des dommages causés par des liquides.
🗶 La dépréciation de valeur, les variations des taux de change ou la perte due à une erreur ou une omission de votre part ou de la part d'un tiers.
🗶 Les demandes d'indemnisation découlant de la perte ou du cambriolage de votre logement, sauf si un rapport de police confirme l'entrée par effraction.
🗶 Tout dommage affectant un OBJET PRECIEUX, ARGENT PERSONNEL ou passeport dû à votre NEGLIGENCE en tout temps (y compris dans un véhicule ou confié à des transporteurs), sauf s'il est déposé dans un coffre-fort d'hôtel ou un coffre bancaire verrouillé. Si des objets sont volés dans un coffre bancaire ou un coffre-fort d'hôtel, toute demande d'indemnisation pour laquelle vous n'avez pas signalé l'incident par écrit à l'hôtel et reçu un rapport officiel de l'autorité locale compétente.
🗶 Dommages causés par une fuite de poudre ou de liquide transporté dans les BAGAGES.
🗶 Les demandes d'indemnisation découlant de l'expédition de bagages sous forme de fret.
Veuillez-vous référer aux CONDITIONS GÉNÉRALES et aux EXCLUSIONS GÉNÉRALES
g) ACCIDENT PERSONNEL
CE QUI EST COUVERT
Nous vous indemnisons, à concurrence du montant maximum indiqué dans le TABLEAU DES GARANTIES si, lors d'un voyage garanti, vous êtes victime d'un ACCIDENT CORPOREL qui est la cause directe et exclusive dans les 12 mois qui suivent de
- votre décès,
- la perte de la vue,
- la perte d'un membre,
- une INVALIDITE PERMANENTE TOTALE.
Si vous subissez la perte d'un membre ou une perte de la vue, les montants suivants peuvent être payés. Toutefois, dans aucun cas, ils ne dépasseront 100 % de la somme des indemnisations en cas D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE.
Perte de/des : | Montant de l'indemnisation |
Deux mains | 100 % de l'indemnisation prévue pour INVALIDITE PERMANENTE TOTALE, telle qu’exposé au TABLEAU DE GARANTIE |
Deux pieds | |
La vue complète des deux yeux | |
Une main et un pied | |
Une main ou un pied et la vue complète d'un œil. | |
Une main | 50 % de l'indemnisation pour une INVALIDITE PERMANENTE TOTALE, telle qu’exposé au TABLEAU DE GARANTIE |
Un pied | |
La vue complète d'un œil |
Veuillez consulter l’article DECLARER UN SINISTRE pour connaitre les documents que vous devez
fournir.
CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION
- Notre MEDECIN peut vous examiner aussi souvent qu'il peut le juger nécessaire pour constater l’étendue du dommage corporel et le caractère définitif de celui-ci avant qu'une indemnisation ne soit versée.
- L'indemnisation n'est pas due au titre de l’INVALIDITE PERMANATE TOTALE moins d'un an après la date à laquelle vous êtes victime d'un ACCIDENT CORPOREL.
- Nous ne paierons pas plus d'une indemnisation pour le même ACCIDENT CORPOREL
A défaut de respecter les conditions ci-dessus mentionnées, Nous nous réservons le droit de refuser notre garantie.
CE QUI N'EST PAS COUVERT
En complément des Exclusions communes à toutes les garanties et des Exclusions communes aux garanties d’assurances voyages, ne sont jamais couvert au titre de l’ACCIDENT CORPOREL :
🗶 tous dommage qui n’est pas la conséquence directe d'un ACCIDENT CORPOREL.
🗶 Le dédommagement au titre de l’INVALIDITE PERMANENTE TOTALE plus de 12 mois après la date de survenance de votre ACCIDENT CORPOREL.
🗶 Les déplacements normaux et habituels entre votre DOMICILE et votre lieu de travail ou résidence secondaire ne seront pas considérés comme des voyages couverts.
Veuillez-vous référer aux CONDITIONS GÉNÉRALES et aux EXCLUSIONS GÉNÉRALES
h) RESPONSABILITE CIVILE
CE QUI EST COUVERT
Nous vous indemnisons, à concurrence du montant indiqué dans le TABLEAU DES GARANTIES, tout montant que vous êtes tenu de payer à titre de dédommagement pour tout incident ou série d'incidents découlant de tout événement survenant lors d'un VOYAGE en dehors de votre PAYS DE RESIDENCE pour cause d'ACCIDENT :
- Un ACCIDENT CORPOREL, un décès, une affection ou une maladie de toute personne, à condition que cette personne ne soit pas votre employé, un PROCHE, un PARENT PROCHE ou un membre de votre foyer.
- La perte ou détérioration de biens matériels à condition que ces biens ne vous appartiennent pas, ne soient pas à votre charge ou sous votre responsabilité, qu'ils n'appartiennent pas à, ne soient pas à la charge ou sous la responsabilité d'un de vos proches, PARENT PROCHE, un de vos Employés ou UN MEMBRE DE VOTRE FOYER, sauf s'il s'agit d'un logement occupé temporairement en villégiature (dans la mesure où vous n'en êtes pas le propriétaire).
Veuillez consulter l’article DECLARER UNSINISTRE pour connaitre les documents que vous devez fournir.
CONDITIONS SPÉCIALES POUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION
- Vous devez nous informer par écrit aussi rapidement que possible de tout incident qui pourrait donner lieu à une demande d'indemnisation.
- Vous devez décliner toute responsabilité et ne pas payer, faire une offre ou une promesse de paiement ou négocier toute demande d'indemnisation sans notre consentement écrit.
- Nous pouvons à notre discrétion conduire en votre nom la défense de toute demande d'indemnisation, dommage ou autre contre un tiers. Nous disposons de toute latitude pour la conduite de négociations, pour l'ouverture d'une procédure ou pour la résolution de toute demande d'indemnisation et vous devez nous apporter tous les renseignements et l'aide dont nous pouvons avoir besoin.
- Si VOUS venez à décéder, votre (vos) représentant(s) légal(aux) pourra (pourront) bénéficier des garanties prévues dans le TABLEAU DES GARANTIES dans la mesure où ce(s) représentant(s) rempli(ssen)t l'ensemble des conditions contenues dans le présent document.
A défaut de respecter les conditions ci-dessus mentionnées, Nous nous réservons le droit de
refuser notre garantie.
CE QUI N'EST PAS COUVERT
En complément des Exclusions communes à toutes les garanties et des Exclusions communes aux garanties d’assurances voyages, ne sont jamais couvert au titre de la RESPONSABILITE CIVILE, les indemnisations ou les frais de procédure découlant de :
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La responsabilité que vous avez assumée dans le cadre d'un accord, sauf si votre responsabilité était implicite en l'absence d'un tel accord.
Un incident survenant dans le cadre de votre activité professionnelle ou commerciale, de votre travail bénévole rémunéré ou non, de votre emploi ou occupation ou de la prestation de services ou fourniture de biens.
La possession ou l'utilisation de toute arme à feu, tout véhicule terrestre et tout appareil de navigation aérienne ou nautique (autre que les surfs et les canots, barques et canoës à propulsion manuelle).
La transmission d'un virus ou d'une maladie contagieuse.
La possession ou l'occupation d'un terrain ou d'immeubles (sauf s'il s'agit de l'occupation d'une résidence temporaire de villégiature pour laquelle nous ne paierons pas les premiers 250 € par demande d'indemnisation et par incident).
Les actes criminels, intentionnels ou délibérés de votre part.
Les dommages exemplaires ou punitifs
Veuillez-vous référer aux CONDITIONS GÉNÉRALES et aux EXCLUSIONS GÉNÉRALES.
i) AIDE JURIDIQUE A L’ETRANGER
DÉFINITIONS - APPLICABLE À CETTE GARANTIE
CONSEILLER : Avocat spécialisé ou ses représentants
FRAIS DE CONSEILLER : Xxxxx et débours raisonnables engagés par le conseiller avec notre autorisation écrite préalable. Les dépenses juridiques et comptables seront estimées sur la base standard et les dépens de tiers seront couverts s'ils sont mis à votre charge et déboursés sur la base d'une évaluation standard.
PANEL : Notre panel de CONSEILLERS que nous pouvons désigner pour agir en votre nom.
CE QUI EST COUVERT
Nous vous indemnisons, à concurrence du montant indiqué dans le TABLEAU DES GARANTIES, pour les frais de procédures judiciaires engagées au civil pour obtenir un dédommagement si un tiers provoque votre décès ou si vous êtes victime d'un ACCIDENT CORPOREL ou d'un événement médical provoqué par un tiers pendant votre VOYAGE. NOUS prendrons également en charge les honoraires raisonnables d'un interprète de NOTRE choix pour les audiences au tribunal.
NOTRE MODE DE RÉSOLUTION DES DEMANDES D'INDEMNISATION RELATIVES AUX FRAIS JURIDIQUES :
NOUS désignerons un membre de NOTRE panel pour traiter votre cas. Cependant, si VOUS décidez de nommer un conseiller pour qu'il agisse en votre nom, vous devez nous en tenir informés. NOUS VOUS préciserons toutes les conditions concernant cette désignation au moment de la réception de votre notification.
Veuillez consulter l’article DECLARER UN SINISTRE pour prendre connaissance des documents que
vous devez fournir.
CONDITIONS SPÉCIALES
- Vous devez nous informer de toute demande d'indemnisation dès que raisonnablement possible et en tout état de cause dans les 90 jours suivant votre découverte de tout incident susceptible d'entraîner une demande d'indemnisation.
- Nous vous fournirons un formulaire de demande d'indemnisation à nous retourner dans les meilleurs délais avec tous les renseignements dont nous avons besoin. Vous devez fournir à vos propres frais tous les renseignements dont nous avons besoin pour décider si une demande d'indemnisation peut être déclarée recevable.
- Nous intervenons uniquement pour des dommages d'un montant supérieur ou égal à
750 €
- Nous n'autoriserons le recours à un conseiller juridique qu'en cas de chances raisonnables de succès.
- Nous ne prendrons en charge les frais de conseiller que pour les missions expressément autorisées de notre part au préalable et par écrit et qui sont entreprises avec des chances raisonnables de succès. Si vous engagez les services d'un conseiller de votre choix au lieu du conseiller du panel désigné par nos soins, vos frais de conseiller seront couverts tant qu'ils ne dépassent pas les frais de conseiller standard de notre panel.
- Nous n'entamerons pas de poursuites légales dans plusieurs pays pour un même événement.
- Nous pouvons choisir d'engager des poursuites légales aux États-Unis ou au Canada sur la base du régime d'honoraires conditionnels en place dans ces pays.
Nous nous réservons le droit de ne pas couvrir votre sinistre pour des raisons strictement discrétionnaires.
A défaut de respecter les conditions ci-dessus mentionnées, Nous nous réservons le droit de refuser notre garantie.
CE QUI N'EST PAS COUVERT
En complément des Exclusions communes à toutes les garanties et des Exclusions communes aux garanties d’assurances voyages, ne sont jamais couvert au titre de l’AIDE JURIDIQUE A L’ETRANGER
🗶 Les frais ou dépenses engagés avant que nous n'acceptions votre demande d'indemnisation par écrit.
🗶 Les demandes d'indemnisation contre un transporteur, l'agent de voyage/vacances ou le voyagiste qui organise tout voyage, nous, Inter Partner Assistance ou votre employeur.
🗶 Les demandes d'indemnisation contre un tiers avec lequel vous avez voyagé ou contre un autre bénéficiaire ou toute autre personne assurée
🗶 Les honoraires d'avocat dès lors que le jugement de votre action pénale est en votre faveur.
🗶 Les pénalités ou amendes qu'un Tribunal prononce contre vous.
🗶 Vos demandes d'indemnisation n'étant pas du ressort strict de votre vie privée.
🗶 Toute demande d'indemnisation lorsque vous voyagez dans votre Pays de résidence.
🗶 Les demandes d'indemnisation découlant de votre voyage dans votre Pays de résidence.
Veuillez-vous référer aux CONDITIONS GÉNÉRALES et aux EXCLUSIONS GÉNÉRALES.
j) DÉTOURNEMENT AERIEN
CE QUI EST COUVERT
Nous vous indemnisons, à concurrence des montants indiqués dans le TABLEAU DES GARANTIES pour chaque période de 24 heures où vous êtes détenu dans le cas du détournement de l'avion ou du navire à bord duquel vous voyagez en tant que passager payant.
k) ATTEINTES AUX EFFETS PERSONNELS
DÉFINITIONS - APPLICABLE À CETTE GARANTIE
APPAREILS ELECTRONIQUES PORTABLES : Votre téléphone mobile, vos dispositifs portables, lecteurs MP3/4 et appareils photo portés sur vous ou dans votre SAC A MAIN
AGRESSION : Toute violence physique ou menace de la part d'un tiers (une personne autre qu'un PARENT PROCHE ou un compagnon de voyage) dans le but de vous dérober vos EFFETS PERSONNELS.
CLES COUVERTES : Les clés de votre DOMICILE et de votre véhicule dans le PAYS DE RESIDENCE.
EFFETS PERSONNELS : Vos CLES COUVERTES, PAPIERS COUVERTS, SAC A MAIN / PORTEFEUILLE et APPAREILS ELECTRONIQUES PORTABLES
PAPIERS COUVERTS : Votre passeport, carte d'identité nationale, permis de conduire et papiers d'immatriculation du véhicule.
SAC A MAIN / PORTEFEUILLE : Votre sac à main, sacoche, porte-documents, portefeuille, porte- monnaie ou porte-cartes, tous achetés neufs par vous.
VOUS / VOTRE : Le TITULAIRE DU COMPTE XXXXX XXXX
CE QUI EST COUVERT
Si VOUS êtes victime d'une AGRESSION LORS d'un VOYAGE à l'étranger et que VOS EFFETS PERSONNELS sont volés en même temps que votre COMPTE XXXXX NOIR COUVERT, NOUS vous indemniserons, à concurrence du montant maximum indiqué dans le TABLEAU DES GARANTIES, pour le remplacement de vos EFFETS PERSONNELS (y compris les serrures associées aux CLES COUVERTES).
L'indemnisation est calculée sur la base de la valeur marchande de l'effet personnel ou des effets personnels détenus au moment du vol, déduction faite de la perte de valeur due à la vétusté et la dégradation du ou des biens.
Veuillez consulter l’article DECLARER UN SINISTRE pour connaitre les documents que VOUS devez fournir.
CE QUI N'EST PAS COUVERT
En complément des Exclusions communes à toutes les garanties et des Exclusions communes aux garanties d’assurances voyages, ne sont jamais couvert au titre de l’ATTEINTE AUX EFFETS PERSONNELS :
🗶 Les demandes d'indemnisation pour lesquelles vous ne contactez pas immédiatement Xxxxx pour l'informer de la perte de votre COMPTE XXXXX
🗶 COUVERT.
🗶 Les demandes d'indemnisation qui ne sont pas signalées aux autorités de police locales dans les 24 heures suivant un incident et qui ne sont donc pas appuyées par un rapport.
🗶 La perte d’EFFETS PERSONNELS sans rapport avec une AGRESSION.
🗶 Les incidents qui ne nous ont pas été signalés dans les 72 heures suivant l'attaque/le vol.
🗶 Les demandes d'indemnisation qui ne sont pas appuyées par le reçu original ou la preuve que vous êtes effectivement le propriétaire des EFFETS PERSONNELS volés.
🗶 Les EFFETS PERSONNELS datant de plus de 5 ans à compter de la date d’achat,
🗶 Toutes pertes de vos EFFET PERSONNELS dues à votre NEGLIGENCE.
Veuillez-vous référer aux CONDITIONS GÉNÉRALES et aux EXCLUSIONS GÉNÉRALES
l) RACHAT DE FRANCHISE - VEHICULE DE LOCATION
DÉFINITIONS - APPLICABLE À CETTE GARANTIE
ASSURANCE DE VEHICULE DE LOCATION : L'assurance détenue par une agence ou une société de location de voitures homologuée pour la couverture de risques liés aux VEHICULES DE LOCATION, comme la responsabilité civile ou le VOL du VEHICULE DE LOCATION.
FRANCHISE : La part de la demande d'indemnisation pour laquelle le TITULAIRE DU COMPTE XXXXX XXXX demeure financièrement responsable dans le contrat de location et pour laquelle il n'a souscrit aucune autre assurance couvrant le RACHAT DE FRANCHISE POUR VEHICULES DE LOCATION.
PERIODE DE LOCATION : La période indiquée sur le contrat de location et d'une durée maximale de 31 jours.
VEHICULE DE LOCATION : Les voitures particulières, breaks et camionnettes autorisés à transporter jusqu'à neuf personnes et habilités à circuler sur la voie publique. Les véhicules de location loués à la journée ou à la semaine auprès d'une agence ou d'une société de location de voitures agréée doivent être intégralement payés avec votre COMPTE XXXXX NOIR COUVERT.
Cette couverture est limitée à 31 jours maximum.
La garantie RACHAT DE FRANCHISE POUR VEHICULES DE LOCATION n'est valable que pour les véhicules de location loués et utilisés hors du PAYS DE RESIDENCE. Elle est également valable pour les véhicules de location loués dans le PAYS DE RESIDENCE pour réaliser un voyage personnel (loisir) d’une durée supérieure ou égale à 24 heures à plus de 60 kms de votre DOMICILE, et justifiant une réservation d’un nuit minimum dans un hôtel ou établissement d’hébergement.
VOUS/ VOTRE : Le TITULAIRE DU COMPTE XXXXX XXXX désigné comme conducteur principal dans le contrat de location, âgé de 21 à 80 ans et en possession d'un permis de conduire valide pour la catégorie du VEHICULE DE LOCATION.
CE QUI EST COUVERT
Nous vous indemnisons à concurrence du montant indiqué dans le TABLEAU DES GARANTIES pour le montant de la FRANCHISE (lorsque la société de location de voitures couvre les dommages occasionnés au véhicule de location au-delà de la franchise au moyen d'un autre contrat ou d'une assurance de véhicule de location) si l'agence ou la société de location agréée vous tient responsable des frais découlant des dégâts matériels causés au véhicule de location pendant la PERIODE DE LOCATION résultant de la détérioration, de l'incendie, du vandalisme ou du VOL du VEHICULE DE LOCATION et de la perte ultérieure de revenus pendant la durée d'indisponibilité du VEHICULE POUR LA LOCATION du fait de ces dégâts ou de cette perte ;
- des dégâts matériels causés au VEHICULE DE LOCATION pendant la période de location résultant de la détérioration, de l'incendie, du vandalisme ou du vol du VEHICULE DE LOCATION, y compris de ses pneus ou de ses vitres ;
- toute demande d'indemnisation de la société de location pour toute perte ultérieure de revenus pendant la durée d'indisponibilité du VEHICULE POUR LA LOCATION du fait des dégâts ou de cette perte.
Veuillez consulter le l’article DECLARER UN SINISTRE pour connaitre les documents que VOUS devez fournir.
CONDITIONS SPECIALES DE GARANTIES
Pour bénéficier de la couverture, VOUS devez remplir les conditions suivantes :
🗶 être titulaire d'un permis de conduire valide pour la catégorie du VEHICULE DE LOCATION (permis délivré dans le PAYS DE RESIDENCE ou dans le pays délivrant VOTRE passeport) ;
🗶 ne pas avoir plus de trois condamnations pour excès de vitesse ou ne pas avoir perdu plus de neuf points sur votre permis de conduire au cours des cinq années précédant le VOYAGE ;
🗶 ne pas avoir été condamné (ou ne pas avoir fait l'objet de poursuites) pour conduite en état d'ivresse ou SOUS L'INFLUENCE d'une ou plusieurs drogues ou ne pas avoir été condamné ou être sous l'effet d'une période de suspension (ou ne pas avoir fait l'objet de poursuites) pour conduite dangereuse et/ou imprudente ;
🗶 être âgé de 21 ans minimum et 79 ans maximum ;
🗶 ne pas avoir enfreint les conditions du contrat de location.
La couverture ne s'applique pas aux types de VEHICULES DE LOCATION suivants :
🗶 les cyclomoteurs et les motos, les limousines, les véhicules commerciaux, les camions, les camping-cars et les véhicules non immatriculés pour un usage routier, y compris, sans s'y limiter, les remorques ou les caravanes ;
🗶 ;
🗶 les VEHICULES DE LOCATION utilisés pour les récompenses, les courses automobiles, les rallyes, les tests de vitesse, les tests de résistance, les journées en piste ou la pratique de telles épreuves ;
🗶 les VEHICULES DE LOCATION utilisés à des fins commerciales.
🗶 Location de plus d'un VEHICULE DE LOCATION à la fois.
🗶 Les locations d'une durée supérieure à la durée spécifiée dans le contrat de location ou supérieures à 31 jours.
🗶 Locations renouvelables de type leasing.
🗶 Location de véhicules à l'heure (ou moins) lorsque le VEHICULE DE LOCATION n'est pas physiquement enregistré au départ et à l'arrivée par un représentant de l'agence de location de voitures homologuée.
La garantie ne couvre pas :
🗶 Toute demande d'indemnisation d'une valeur inférieure à 50 € pour chaque incident
à laquelle VOUS prétendez.
🗶 Les véhicules utilisés hors route, pour l'entraînement en vue de courses de compétition, d'épreuves de rallyes ou de tests de vitesse ou conduits à des fins non prévues dans le contrat de location.
🗶 La perte et/ou la détérioration de voitures anciennes de plus de 20 ans ou de voitures dont la production a cessé depuis au moins 10 ans.
🗶 La perte et/ou la détérioration résultant du non-respect par toute personne des instructions d'entretien et d'utilisation fournies avec le VEHICULE DE LOCATION ou causée par la vétusté, l'envahissement d'insectes ou de vermines.
🗶 Tous les frais pour lesquels VOUS reconnaissez votre responsabilité et négociez, prenez et promettez ou convenez de tout arrangement.
🗶 Toutes les contraventions (y compris, mais sans s'y limiter, les contraventions pour excès de vitesse et stationnement irrégulier) et les dommages punitifs.
🗶 Le montant de l'indemnité que VOUS êtes en droit de réclamer à toute autre assurance, sans égard au fait que l'assureur refuse ou non la demande d'indemnisation ou omette de la verser pour quelque raison que ce soit.
🗶 Les indemnités dus en vertu de toute loi sur les automobilistes non assurés ou sous- assurés, toute loi sur les prestations de la première partie, toute loi en l'absence de faute imputable ou toute loi similaire, quel que soit le pays ou la région.
Nous ne vous indemniserons qu’à hauteur de la FRANCHISE de votre assurance incluse dans le contrat de location, de l'assurance du véhicule de location ou de toute autre assurance que vous détenez et qui couvre le même incident.
A défaut de respecter les conditions ci-dessus mentionnées, Nous nous réservons le droit de refuser notre garantie.
m) USAGE FRAUDULEUX DU COMPTE XXXXX XXXX
DÉFINITIONS - APPLICABLE À CETTE GARANTIE
CARTE : Carte de paiement physique ou virtuelle liée au COMPTE XXXXX XXXX
UTILISATION FRAUDULEUSE : Tout paiement ou retrait réalisé par une tierce personne à l'aide d'un ou de plusieurs de VOS COMPTE XXXXX XXXXX, dont la ou les cartes seraient perdues ou volées pendant la période de validité du COMPTE XXXXX XXXX.
CE QUI EST COUVERT
Jusqu’à concurrence du montant maximum prévu dans le TABLEAU DES GARANTIES pour les frais encourus en cas D'UTILISATION FRAUDULEUSE du COMPTE XXXXX NOIR par un tiers à condition que les frais aient été encourus entre le moment de la perte ou du VOL de la CARTE et le moment où VOUS avez contacté Xxxxx et avez reçu une confirmation de l'opposition.
Toutes les transactions frauduleuses réalisées à la suite de la perte ou du VOL seront considérées comme un seul événement.
Veuillez consulter l’article DECLARER UN SINISTRE pour connaitre les documents que vous devez fournir.
COMMENT VOUS INDEMNISONS-NOUS POUR UTILISATION FRAUDULEUSE DE VOTRE CARTE
Nous couvrons les éléments suivants par CARTE :
• soit le montant de la franchise restant à payer par le TITULAIRE DU COMPTE XXXXX XXXX ;
• soit, dans la limite du montant stipulé dans le TABLEAU DES GARANTIES, le montant détourné en cas de négligence grave établie par XXXXX de la part du TITULAIRE DU COMPTE XXXXX XXXX à ses obligations contractuelles de sécurité, d’utilisation ou de blocage de la CARTE.
Pour chaque sinistre, un montant fixe précisé dans le TABLEAU DES GARANTIES, visant à compenser les frais auxquels le TITULAIRE DU COMPTE pourrait faire face. Toute perte est imputable à l'année civile au cours de laquelle la perte ou le VOL de la CARTE a lieu ou, en cas de doute, la date de la survenue de cet événement au cours de l'année civile au cours de laquelle la constatation de la perte ou du VOL a eu lieu.
Remarque : le montant maximal que nous verserons ne dépassera pas le plafond par année civile stipulé dans le TABLEAU DES GARANTIES.
CONDITIONS SPÉCIALES
VOUS devez :
- faire immédiatement opposition auprès de Xxxxx dans les conditions précisées dans les
Conditions Générale d’Utilisation accessible sur le site internet de Xxxxx ;
- confirmer l'opposition par écrit auprès de Xxxxx dès que possible ;
- en cas de VOL de la CARTE, déposer plainte pour le VOL dès que possible auprès de la police
;
- en cas de perte ou de découverte d'une UTILISATION FRAUDULEUSE sur les extraits de votre COMPTE XXXXX XXXX, déposer plainte dès que possible pour UTILISATION FRAUDULEUSE auprès de la police ;
- déclarer un sinistre auprès de NOUS dès que possible. RÉCUPÉRATION
En cas de récupération de la totalité ou d'une partie des pertes financières directes encourues,
VOUS devez nous en avertir immédiatement.
- Si la récupération a lieu avant le paiement des indemnités, NOUS ne fournirons :
• que l'indemnité pour les frais irrécupérables ;
• que l'indemnité correspondant aux frais encourus par VOUS (ou en votre nom) en accord avec nous en vue de la récupération dans la limite du montant des pertes financières directes souffertes par vous avec un maximum de 3 000 € par année civile.
- Si la récupération a lieu après le paiement de l'indemnité, tout montant récupéré (moins les frais encourus pour cette récupération) est facturé :
• d'abord à VOUS, pour les pertes dépassant notre indemnité ;
• ensuite à nous pour le montant versé.
A défaut de respecter les conditions ci-dessus mentionnées, Nous nous réservons le droit de refuser notre garantie.
CE QUI N'EST PAS COUVERT
En complément des Exclusions communes à toutes les garanties et des Exclusions communes aux garanties d’assurances voyages, ne sont jamais couvert au titre de l’USAGE FRAUDULEUX DE LA CARTE :
🗶 Toute utilisation frauduleuse par VOUS ou l’un des membres de votre famille.
🗶 Toute série D'UTILISATIONS FRAUDULEUSES où la première utilisation a lieu avant la prise d'effet de ces garanties.
🗶 Toute perte indirecte subie, telle que perte d'intérêt, perte de clientèle, perte de profit ou diminution du chiffre d'affaires.
🗶 Toute UTILISATION FRAUDULEUSE après la date d'opposition
Veuillez-vous référer aux CONDITIONS GÉNÉRALES et aux EXCLUSIONS GÉNÉRALES.
n) Sport d’hiver
DEFINITION
INTEMPERIES : Conditions climatiques qui empêchent les remontées mécaniques de fonctionner dans les conditions normales de sécurité
MATERIEL DE SKI : Ski et snowboard (protections incluses), chaussures de ski ou de snowboard, et bâtons de ski.
LICENCE DE SKI : Licence de ski, frais de leçons de ski, la location du MATERIEL DE SKI, prépayé.
SPORT D’HIVER : VOUS êtes couvert pour les activités suivantes. Les sports et activités marqués d’un
* ne bénéficient pas de la couverture pour les ACCIDENT PERSONNEL et la RESPONSABILITE CIVILE.
- *Ski sur glacier
- *Snowblade
- Patinage sur glace (sur des patinoires autorisées par les Autorités publiques)
- Snowboard (sur piste, ou hors piste avec un guide**)
- Monoski
- Raquettes à neige
- *Ski de randonnée
- *Luge
- Motoneige et motoneige
- Ski (sur piste, ou hors piste avec un guide**)
** Une piste est une piste de ski reconnue et marquée dans les limites de la station
CE QUI EST COUVERT
FRAIS DE RECHERCHE ET DE SECOURS
Cette garantie a pour objet le remboursement des frais de recherche et de secours engagés pour vous localiser et vous évacuer au centre d’accueil le plus proche, par des sociétés dûment agréés, habilitées et dotées de moyens nécessaires.
Nous pouvons procéder à l’avance de ces frais pour votre compte, à concurrence des montants figurants au sein du TABLEAU DE GARANTIE.
La garantie prend effet à la date de départ de votre VOYAGE, et cesse automatiquement à la date de retour de votre VOYAGE.
FORFAITS DE REMONTEES MECANIQUES ET COURS DE SKI
Cette garantie a pour objet le remboursement des forfaits de remontées mécaniques d’une durée supérieure à trois jours consécutifs, et des cours de ski non consommés à la suite d’une contre- indication médicale de pratiquer les sports garantis causé par une atteinte corporelle, ou à la suite de votre décès.
Le plafond de la garantie est établi au sein du TABLEAU DE GARANTIE. ARRET DES REMONTEES MECANIQUES
Cette garantie a pour objet le remboursement des journées de forfait des remontées mécaniques non consommées à la suite de l’arrêt de plus de 50% des remontées mécaniques du domaine skiable accessible par le forfait de l’assuré pour une durée minimum de 24 h rendue nécessaire par des INTEMPERIES.
LOCATION DE MATERIEL DE SKI
Cette garantie a pour objet le remboursement des frais de locations de matériel de sport mis à votre disposition par un loueur professionnel sur place et rendu nécessaire par le bris accidentel de celui dont vous êtes propriétaire, à hauteur du montant stipulé au sein du TABLEAU DE GARANTIE
CE QUI N’EST PAS COUVERT
En complément des Exclusions communes à toutes les garanties et des Exclusions communes aux garanties d’assurances voyages, ne sont jamais couvert au titre de la garantie Sport d’hiver :
🗶 Les frais de recherche et de secours résultant de l’inobservation des règles de prudence édictées par les exploitants du site et / ou des dispositions réglementaires régissant l’activité que vous pratiquez
🗶 Les frais de recherches et de secours causés par la pratique d’un sport professionnel,
par la participation à une expédition ou une compétition
Pour la garantie ARRET DES REMONTEES MECANIQUES, ne sont pas couvert :
🗶 l’absence de neige
🗶 les avalanches ou risques d’avalanche.
5) DECLARER UN SINISTRE
En cas d'urgence, vous devez nous appeler au 0176433423.
Pour toute autre demande d'indemnisation, appelez notre service d'assistance téléphonique spécialisé au 0176433423 (du lundi au vendredi de 9 h à 17 h) pour obtenir un formulaire de demande d'indemnisation. Vous devrez indiquer :
- votre nom,
- votre numéro de police,
- les grandes lignes de votre demande d'indemnisation.
NOUS VOUS prions de NOUS informer sous 28 jours (sauf indications contraires) à compter du moment où VOUS avez connaissance du sinistre. Par ailleurs, vous devez nous retourner votre formulaire de demande dûment rempli accompagné de toute information supplémentaire éventuelle le plus tôt possible.
Veuillez conserver une copie de tous les documents que VOUS NOUS envoyez. Pour favoriser la résolution rapide et équitable d'une demande d'indemnisation, NOUS pouvons parfois avoir recours à un agent de traitement des demandes.
VOUS pouvez obtenir des renseignements sur l'état de VOTRE demande d'indemnisation pendant VOTRE absence. Si certains de vos justificatifs parmi ceux mentionnés ci-dessous ne sont pas suffisamment probants, NOUS pourrons être amenés à vous réclamer des justificatifs complémentaires afin d’étayer le bien-fondé de VOTRE demande d'indemnisation. Si VOUS ne fournissez pas les documents nécessaires, VOTRE demande d'indemnisation pourra se voir rejetée. Vous trouverez ci-dessous la liste des documents à fournir pour NOUS permettre de traiter VOTRE demande d'indemnisation le plus vite possible.
A défaut de respecter les conditions ci-dessous mentionnées, NOUS nous réservons le droit de refuser notre garantie.
POUR TOUTES LES DEMANDES D'INDEMNISATION
- VOTRE ou vos facture(s) de réservation originale(s), ainsi que les DOCUMENTS DE VOYAGE sur lesquels figurent les dates de VOYAGE et la date de réservation.
- Les relevés de COMPTE XXXXX XXXX et les reçus originaux de tous les débours à VOTRE
charge.
- Les notes ou factures originales qui VOUS sont adressées.
- Les détails de toute autre assurance susceptible de couvrir l'incident.
- Tout document dont VOUS disposez pour étayer votre demande d'indemnisation.
- Pour toute demande d'indemnisation relative à une MALADIE ou un ACCIDENT CORPOREL, un certificat médical devra être rempli par le MEDECIN chargé de traiter votre cas, un PARENT PROCHE ou toute autre personne avec qui VOUS voyagez ou séjournez. De même, pour toute demande d'indemnisation suite à un décès, NOUS exigerons un certificat médical du MEDECIN chargé de traiter votre cas, un PARENT PROCHE ou toute personne avec qui VOUS voyagez ou séjournez, ainsi qu'une copie du certificat de décès.
- Les reçus originaux ou une preuve de propriété pour le ou les objets volés, perdus ou endommagés.
ANNULATION OU INTERRUPTION ANNULATION
- La ou les factures d’annulation originales indiquant tous les frais d’ANNULATION encourus et tous les remboursements accordés.
- Pour présenter une demande d’ANNULATION après 24 heures de retard, VOUS devez vous procurer un rapport écrit du transporteur confirmant la durée et la raison de ce retard.
- Si votre demande d'indemnisation se rapporte à d'autres circonstances couvertes, NOUS VOUS préciserons les documents à fournir dans les formulaires de demande d'indemnisation.
INTERRUPTION
- Le reçu original ou la facture de réservation originale du nouveau vol.
- La facture de réservation originale pour toute excursion prépayée non utilisée avec confirmation de la date et du montant payé.
- Pour toute demande d'indemnisation relative à une MALADIE ou une ACCIDENT CORPOREL, un certificat médical devra être rempli par le MEDECIN chargé de traiter votre cas, un PARENT PROCHE ou toute personne avec qui VOUS voyagez ou séjournez pendant le VOYAGE. Si VOUS interrompez votre séjour suite à un décès, NOUS exigerons un certificat médical du MEDECIN chargé de traiter votre cas, un PARENT PROCHE ou toute personne avec qui vous voyagez ou séjournez pendant le VOYAGE, ainsi qu'une copie du certificat de décès.
DÉPART RETARDÉ
- Une attestation écrite de la part du transporteur (ou de ses agents ) confirmant la durée et la raison du retard.
- Les reçus originaux pour les achats de rafraîchissements et de repas ou les frais d'hébergement supplémentaires nécessaires.
- Une facture d’annulation et une lettre du transporteur confirmant la durée et la raison du retard, si VOUS choisissez de renoncer à votre VOYAGE après 24 heures de retard sur votre trajet aller initial.
RETARD DES BAGAGES
- Une déclaration de perte de bagages (PIR) de la part du transporteur ou de ses agents.
- Une lettre de la compagnie aérienne confirmant la raison et la durée du retard et la date à laquelle le ou les objets VOUS ont été restitués.
- Les reçus originaux détaillés pour tout achat d'urgence. BAGAGES/ARGENT PERSONNEL/DOCUMENTS DE VOYAGE
- En cas de perte ou de vol, un rapport des autorités de police confirmant que vous leur avez signalé l'incident dans les 24 heures suivant la découverte de l'objet ou des objets manquants.
- En cas de perte ou dégradation matérielle de la part du transporteur, veuillez-vous procurer une déclaration de perte/détérioration de bagages (PIR), ainsi qu'une lettre de la compagnie aérienne confirmant la perte de l'objet ou des objets. Dans la mesure du possible, veuillez également conserver toutes les étiquettes d'enregistrement des bagages.
- Si de L'ARGENT PERSONNEL a été perdu ou volé, présentez un rapport des autorités de police confirmant l'incident et le montant de la perte, ainsi que tout relevé bancaire ou reçu de change en guise de preuve de possession.
o Un rapport de dommages et une estimation du coût des réparations pour l'objet ou les objets endommagés.
o Conservez tous les articles endommagés irréparables, car NOUS pourrions avoir besoin de les examiner.
DOCUMENTS DE VOYAGE
- Un rapport de police ou d'ambassade confirmant que votre incident a été signalé aux autorités locales dans les 24 heures suivant la constatation de la disparition du passeport.
- Les reçus originaux de tous les frais d'hébergement ou de déplacement supplémentaires engagés.
FRAIS MÉDICAUX D'URGENCE
- En cas D'URGENCE MEDICALE, VOUS devez NOUS contacter au 0176433423dès que possible.
- VOUS devrez supporter les coûts engendrés par un traitement ambulatoire (à l'exception des fractures). Xxxxxxxx conserver tous les reçus originaux et vous procurer un rapport médical de l'hôpital confirmant la MALADIE ou la BLESSURE et tout traitement, ainsi que les dates d'admission et de sortie le cas échéant.
- Un rapport médical du MEDECIN confirmant le traitement et les frais médicaux.
- En cas de dépenses non acquittées, veuillez envoyer une copie de la facture impayée. Xxxxxxxx également y indiquer qu'elle reste impayée.
- Si VOUS engagez des dépenses supplémentaires après notre autorisation, veuillez fournir ces reçus.
INDEMNITÉ D'HOSPITALISATION
- Les reçus originaux de toutes les dépenses accessoires encourues.
- Un rapport médical confirmant les dates d'admission et de sortie. ACCIDENT PERSONNEL
- Le récit détaillé des circonstances de l'incident, appuyé par des preuves photographiques et vidéos (le cas échéant).
- Un certificat médical du MEDECIN qui confirme la gravité de la blessure et le traitement administré, ainsi que les dates d'hospitalisation et de sortie de l'hôpital.
- Un certificat de décès (le cas échéant).
- Les détails complets de tous les témoins, en fournissant des déclarations écrites dans la mesure du possible.
RESPONSABILITÉ CIVILE
- Le récit détaillé des circonstances de l'incident, appuyé par des preuves photographiques et vidéos (le cas échéant).
- Toute assignation, citation à comparaître ou autre courrier reçu de la part d'un tiers.
- Les détails complets de tous les témoins, en fournissant des déclarations écrites dans la mesure du possible.
FRAIS JURIDIQUES
- Le récit détaillé des circonstances de l'incident, appuyé par des preuves photographiques et vidéos (le cas échéant).
- Toute assignation, citation à comparaître ou autre courrier reçu de la part d'un tiers.
- Les détails complets de tous les témoins, en fournissant des déclarations écrites dans la mesure du possible.
RACHAT DE FRANCHISE – VEHICULE DE LOCATION
- Le contrat de location fourni par la société de location.
- Une copie du permis de conduire.
- Le rapport d'accident.
- Le relevé bancaire ou le reçu original indiquant la somme que VOUS avez payée pour les dommages.
FORFAIT REMONTEE MECANIQUE ET COURS DE SKI
- Date, causes et circonstance à l’origine de la contre-indication médicale
- Certificat médical contre indiquant la pratique du sport
- Ou certificat de décès
- Constat des autorités de police le cas échéant
- L’original de la facture acquittée des forfaits de remontées mécaniques et / ou des cours de
ski non consommés ARRET REMONTEES MECANIQUES
- l’attestation de la régie des remontées mécaniques précisant l’origine, les dates et la durée
des intempéries ;
- l’original de la facture acquittée des forfaits de remontées mécaniques non consommés.
II) Protection des achats sur Internet
1) Définitions
En complément des Définitions générales, pour l’application de la présente garantie, les termes ayant une majuscule sont définis comme suit :
Assuré : le Titulaire du COMPTE XXXXX XXXX
Bien garanti : bien meuble acheté neuf sur Internet auprès d’un E-commerçant au moyen de la COMPTE XXXXX NOIR COUVERT et d’une valeur comprise entre 20€ et 1 000 € TTC (hors frais de port).
E-commerçant : personne morale ou personne physique immatriculée dans un pays de l’Union Européenne, au Royaume Uni, Monaco ou Andorre et exerçant à titre professionnel une activité de vente de biens sur Internet.
Internet : Internet est un réseau informatique mondial constitué d'un ensemble de réseaux nationaux, régionaux et privés. L'ensemble utilise un même protocole de communication : TCP/IP, (Transmission Control Protocol / Internet Protocol).
Non livraison : la non-livraison est établie si l’Assuré n’a pas reçu le Bien garanti dans un délai de
15 jours calendaires suivant la date de livraison indiquée sur la confirmation de commande. Si aucun
délai précis n’a été spécifié, la non-livraison est établie après un délai de 30 jours calendaires suivant
l’enregistrement de la transaction sur le COMPTE XXXXX NOIR bancaire de l’Assuré.
Livraison non conforme : la livraison est dite non conforme dans l’un des cas suivants :
- Le bien livré est défectueux, endommagé ou incomplet
- Le bien livré ne correspond pas au bien indiqué sur le bon de commande
2) Objet de la garantie
L’Assureur rembourse à l’Assuré le prix d’achat du Bien garanti en cas de non-livraison ou de livraison non conforme si après réclamation auprès de l’E-commerçant ce dernier n’a pas procédé au remplacement ou au remboursement du Bien garanti.
Dans le cas où l’Assuré a renvoyé le Bien garanti au E-commerçant qui a procédé au remboursement ou remplacement du bien, l’Assureur prend en charge les frais de réexpédition restés à la charge de l’Assuré.
3) Territorialité
La garantie est acquise pour toute commande auprès d’un E-commerçant établi dans l’Union Européenne, au Royaume Uni, Monaco et Andorre et dont l’adresse de livraison se trouve également dans l’un de ces pays.
4) Exclusions
En complément des exclusions communes, l’achat des biens suivants n’est pas couvert par le
présent contrat :
- Les animaux, végétaux, biens et denrées périssables ;
- Les biens achetés auprès d’un particulier ou personne morale ne correspondant à la
définition d’E-commerçant ;
- Les biens achetés sur un site de ventes aux enchères, un site d’échange et les biens d’occasion ;
- Les bijoux, l’orfèvrerie, les pierres précieuses, les peintures, les sculptures, les tapis, les espèces, les lingots, les collections de timbres, les collections de pièces de monnaie, les collections de billets ;
- Les effets de commerce, les valeurs mobilières, les actions, les obligations, les coupons, les titres et papiers de créance ou de propriété, les bons de caisse, les timbres postes et fiscaux, les titres de transport, les titres d’accès à des activités de loisirs ;
- Les médicaments au sens de la règlementation française en vigueur ;
- Les armes de toutes catégories au sens de la règlementation française en vigueur ;
- Les véhicules terrestres à moteur tels que définis par le Code des assurances français ;
- Les données numériques à visualiser et/ ou à télécharger en ligne ;
- Les biens achetés pour être revendus comme marchandises ;
- Les biens non livrés en raison d’une grève du service postal ou du transporteur, d’un lock- out ou d’un sabotage ;
- Les biens hors commerce tels défini par le Code civil français, et / ou interdits à la vente par la réglementation française en vigueur ;
- Les biens acquis sur des sites non indexés, et/ ou à caractère violent, pornographique, discriminatoire, portant gravement atteinte à la dignité humaine et/ou à la décence suivant la règlementation française en vigueur ;
Sont également exclus :
- Les conséquences dommageables causées, et les dommages occasionnés par
o La faute intentionnelle de l’Assuré,
o Un vice propre de la chose (relevant de garanties légales ou commerciales du constructeur),
o Une guerre civile ou étrangère, d’insurrections, émeutes ou de confiscation par les
autorités publiques,
- Xxxxx demande d'indemnisation résultant de votre suicide ou tentative de suicide, d'une blessure que vous vous seriez occasionnée délibérément, de la prise de tout médicament non prescrit par un médecin, de l'addiction, de l'abus ou d'un comportement sous l'emprise de drogues ou d'alcool
5) Déclaration de sinistre
Réclamation préalable auprès du E-commerçant
En cas de livraison non conforme, l’Assuré doit adresser une lettre de réclamation au E-commerçant
dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compté de la livraison
Dans le cas d’une non-livraison, l’Assuré doit adresser une lettre de réclamation au E-commerçant
dès qu’il constate la non-livraison.
Dans les 2 cas l’Assuré doit faire sa réclamation par lettre recommandée avec accusé réception en utilisant le modèle de courrier mis à disposition par l’Assureur
Déclaration et pièces justificatives
Pour toute demande d'indemnisation, L’Assuré contacte le service d'assistance téléphonique spécialisé au 0176433423 (du lundi au vendredi de 9 h à 17 h) pour obtenir un formulaire de demande d'indemnisation.
- En cas de refus du E-commerçant de rembourser ou remplacer le Bien garanti, ou en cas de non- réponse à la réclamation après un délai de 30 jours calendaires, l’Assuré déclare son sinistre auprès de l’Assureur en adressant les éléments suivants :
o Confirmation de la commande ;
o Copie du bon de livraison ou du reçu ;
o Copie du relevé de COMPTE XXXXX NOIR attestant le montant débité ;
o Tout élément permettant d’attester la non-conformité et notamment des photos de commandé et de celui livré
o Copie du courrier de réclamation et preuve d’envoi ainsi que les mails échangés avec l’E-commerçant ;
o Copie du refus de l’E-commerçant à la suite du courrier de réclamation ;
- En cas de renvoi du bien chez le E-commerçant, le justificatif de ses frais d’expédition.
- En cas de non-livraison, les éléments complémentaires sont à adresser :
o Attestation sur l’honneur de la non-livraison du bien ;
o Si l’Assuré ne reçoit pas de réponse du E-commerçant suite à sa réclamation, il devra
déposer une plainte pour escroquerie et en adresser une copie à l’Assureur.
L’Assureur pourra être amené à demander à l’Assuré des pièces complémentaires pour évaluer la matérialité du sinistre.
6) Engagement maximum de l’Assureur
Indemnisation
En cas de non-livraison ou livraison non conforme et sous réserve de la réception des pièces
justificatives, l’Assureur versera une indemnité à l’Assuré.
L’indemnité correspond au prix d’achat toutes taxes comprises du Bien garanti et le cas échéant des
frais de réexpédition du Bien garanti.
L’indemnité ne pourra pas excéder les plafonds par sinistre et par année mentionnés dans le TABLEAU DES GARANTIES.
Obligation de l’Assuré
En cas de livraison du bien garanti conforme :
- Avant indemnisation par l’Assureur, l’Assuré conserve ce bien et renonce à l’indemnisation.
- Après indemnisation par l’Assureur, l’Assuré conserve ce bien et restitue à l’Assureur l’indemnité perçue.
Dans tous les cas, l’Assuré est tenu d’informer immédiatement l’Assureur de la réception du bien
sous peine de déchéance de la garantie.
1) Prise d’effet et durée des garanties - Cessation des garanties
Les garanties prennent effet à compter de la prise d'effet du Contrat d'assurance collectif et, à compter de la date d'effet de votre souscription à un COMPTE XXXXX NOIR Tant que votre COMPTE XXXXX NOIR est actif et que vous êtes à jour de paiement des frais afférents à votre COMPTE XXXXX NOIR, vous bénéficiez des couvertures prévues au titre de la présente NOTICE.
Seuls les évènements survenus pendant la période garantis sont couverts.
Si nous devons apporter des modifications aux termes et conditions de vos garanties, nous vous en informerons par écrit au moins 30 jours à l'avance, à l'adresse électronique que vous nous avez communiquée, au moment de la souscription d’un COMPTE XXXXX XXXX auprès de Xxxxx ou à votre dernière adresse connue en cas d'échec de l'envoi d'un courrier électronique.
Les garanties et prestations sont comprises avec votre COMPTE XXXXX NOIR, elles ne peuvent donc pas être résiliées séparément. En cas de résiliation et/ ou de suspension de votre COMPTE XXXXX NOIR, pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des garanties et prestations prend fin.
Veuillez consulter le contrat de votre COMPTE XXXXX XXXX pour obtenir de plus amples informations quant au mode de résiliation du COMPTE XXXXX XXXX.
L'engagement d’AXA Assistance repose sur une obligation de moyens. AXA Assistance s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations d’assistance prévues ci-dessus.
AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Assuré à la suite d’un incident ayant nécessité l’intervention des services d’assistance.
AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche, et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.
Exonération de responsabilité
Pour autant AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des prestations causés par un cas de Force majeure rendant impossible l’exécution des engagements contractuels.
AXA Assistance ne sera pas tenue de fournir une couverture, de régler un sinistre ou de fournir une prestation au titre du présent contrat dans le cas où la fourniture d’une telle couverture, le règlement d’un tel sinistre ou la fourniture d’un tel service exposerait AXA Assistance à une quelconque sanction ou restriction en vertu d’une résolution des Nations Unies ou en vertu des sanctions, lois ou embargos commerciaux et économiques de l’Union Européenne, du Royaume Uni ou des États-Unis d’Amérique.
Le traitement de vos informations personnelles est nécessaire pour vous fournir cette police d'assurance et d'autres services. Nous utilisons également vos données pour nous conformer à nos obligations légales, ou lorsque cela est dans notre intérêt légitime dans le cadre de la gestion de notre entreprise. Si vous ne fournissez pas ces informations, nous ne serons pas en mesure de vous proposer une police ou de traiter votre demande d'indemnisation.
Nous utilisons vos informations pour un certain nombre de raisons légitimes, notamment
• Souscription, gestion des polices, traitement des sinistres, assistance aux voyageurs, traitement des plaintes, contrôle des sanctions et prévention des fraudes.
• L'utilisation d'informations sensibles sur votre santé ou votre vulnérabilité ou sur celles d'autres personnes, lorsque cela est pertinent pour une demande d'indemnisation ou d'assistance, afin de fournir les services décrits dans la présente politique. En utilisant nos services, vous consentez à ce que nous utilisions ces informations à ces fins.
• Surveillance et/ou enregistrement de vos appels téléphoniques en rapport avec la couverture aux fins de la tenue des registres, de la formation et du contrôle de la qualité.
• Études techniques pour analyser les sinistres et les primes, adapter la tarification, soutenir le processus de souscription et consolider les rapports financiers (y compris réglementaires). Analyse détaillée des sinistres afin de mieux surveiller les prestataires et les opérations. Analyse de la satisfaction des clients et construction de segments de clientèle pour mieux adapter les produits aux besoins du marché.
• Obtenir et conserver toutes les pièces justificatives pertinentes et appropriées pour votre demande de remboursement, dans le but de fournir des services au titre de cette police et de valider votre demande.
• vous envoyer des demandes de feedback ou des enquêtes relatives à nos services, et d'autres communications relatives au service clientèle.
Nous pouvons divulguer des informations vous concernant et concernant votre couverture d'assurance aux sociétés du groupe AXA, à nos prestataires de services et à nos agents afin de gérer et d'entretenir votre couverture d'assurance, de vous fournir une assistance voyage, de prévenir les fraudes, de collecter des paiements, et pour d'autres raisons, comme l'exige ou l'autorise la loi applicable.
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Nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps qu'il est raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs pertinents définis dans le présent avis et pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires.
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000-000 Xxxxxxx Xxxx Xxxxxxx
XX0 0XX
Courriel : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxxxxxx.xx.xx
Aussi, vous avez la faculté de saisir la Commission Nationale Informatique et Liberté, notamment en cas de réclamation, à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxx-xxxxxx ou par courrier à 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XXX 00000 – 75334 Xxxxx xxxxx 00.
,
En cas réclamation relative aux présentes Conditions générales, Vous pouvez vous adresser à :
xxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxx-xxxxxxxxxx.xx
AXA Assistance s'engage à accuser réception sous dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, sauf si une réponse est apportée dans ce délai.
Si AXA Assistance n’est pas en mesure de répondre définitivement dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la date de votre réclamation, elle vous adressera une réponse dans un délai qui ne pourra excéder 40 jours ouvrés.
Si le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au Médiateur de l'Assurance, personnalité indépendante, en écrivant à l'adresse suivante :
La Médiation de l'Assurance XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00
Ou en complétant le formulaire de saisine directement sur le site internet : www.mediation- xxxxxxxxx.xxx Ce recours est gratuit. L'avis du Médiateur ne s'impose pas et laissera toute liberté au Souscripteur pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.
Le Médiateur formulera un avis dans le délai prévu dans la Charte quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception du dossier complet.
5) Fausse déclaration ou omission
Conformément à l’article L. 113 – 8 du Codes des assurances, l’Assuré perd tout droit à garantie si lors de la déclaration du sinistre ou lors de toutes de demandes de l’Assureur, s’il commet une fausse déclaration ou omission intentionnelle
Conformément à l’article L. 113 – 9 du Code des assurances, l’Assureur se réserve le droit de réduire le droit à indemnisation de l’Assuré, en cas de fausse déclaration ou omission non intentionnelle dans la déclaration du sinistre.
Conformément à l’article L. 121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé jusqu’à concurrence de l’indemnité versée, dans les droits et actions de l’Assuré contre le ou les tiers responsable(s) du sinistre.
Les actions sont prescrites par deux ans à compter de l’événement (art L114-1 du code des assurances)
EXCEPTIONS, le délai ne court pas : « 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. » (art L114-1)
La prescription est interrompue dans les causes ordinaires et par la désignation d’un expert suite à un sinistre. (Art L114-2)
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :
Article L.114-1 du Code des assurances
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du Décès de l'Assuré. »
Article L.114-2 du Code des assurances
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par
l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».
Par ailleurs, la prescription est interrompue ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Article L.114-3 du Code des assurances
« Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription figurent dans les articles 2240 à 2246 du Code civil :
Article 2240 du Code civil
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
Article 2241 du Code civil
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».
Article 2242 du Code civil
« L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »
Article 2243 du Code civil
« L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse xxxxxxx l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »
Article 2244 du Code civil
« Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »
Article 2245 du Code civil
« L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de
celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »
Article 2246 du Code civil
« L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »
8) Opposabilité des exceptions et des modifications du Contrat
Si nous devons apporter des modifications aux termes et conditions de vos garanties, nous vous en informerons par écrit au moins 30 jours à l'avance, à l'adresse électronique que vous nous avez communiquée, à tout moment au moment de la souscription d'un COMPTE XXXXX NOIR auprès de Xxxxx ou à votre dernière adresse connue en cas d'échec de l'envoi d'un courrier électronique.
Xxxxx vous transmettra pour information la notice mise à jour qui précisera la date d’entrée en
vigueur.
9) Droit applicable et juridiction et autorité de contrôle
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige né de l'exécution, de l'inexécution ou de l'interprétation du Contrat sera de la compétence des juridictions françaises.
Annexe 1 : FICHE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT
DES GARANTIES « RESPONSABILITE CIVILE » DANS LE TEMPS
Annexe de l’article A. 112 du Code des assurances
Avertissement
La présente fiche d’information Vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances.
Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de Responsabilité civile dans le temps.
Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.
Comprendre les termes
Fait dommageable
Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une
réclamation.
Réclamation
Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressée à l’assuré ou à l’Assisteur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.
Période de validité de la garantie
Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles
reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.
Période subséquente
Xxxxxxx se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée
par le contrat. Elle ne peut être inférieure à 5 ans.
Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-Vous au I ci- après. Sinon, reportez-Vous au I et au II ci-après.
I – Le contrat garantit votre Responsabilité Civile Vie Privée
En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.
AXA Assistance apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à
autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le
contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de
prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’Assisteur dont la garantie est ou était en cours de
validité au moment où le fait dommageable s’est produit.
II – Le contrat garantit la Responsabilité Civile du fait d’une Activité Professionnelle
Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l’est par « la réclamation ». Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre Responsabilité civile « Vie Privée », ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I). Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.
1 - Comment fonctionne le mode de déclenchement « par le fait dommageable » ?
L’Assisteur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’Assisteur dont la garantie est ou était en cours de
validité au moment où le fait dommageable s’est produit.
2 - Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?
Quel que soit le cas, la garantie de l’Assisteur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait
dommageable au jour de la souscription de celle-ci.
2.1 Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’Assisteur pendant la période
de validité de la garantie souscrite.
L’Assisteur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la
souscription de la garantie.
2.2 Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’Assisteur pendant la période
subséquente.
Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L’Assisteur apporte sa garantie.
Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la
réclamation auprès d’un nouvel Assisteur couvrant le même risque.
C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.
Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son Assisteur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux Assisteurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.
Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.
3. En cas de changement d'Assisteur
Si Vous avez changé d'Assisteur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n'est l'objet d'une réclamation qu'au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l'Assisteur qui Vous indemnisera. Selon le type de contrats, l'ancien ou le nouvel Assisteur pourra être valablement saisi. Reportez-Vous aux cas types ci- dessous :
3.1. L'ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable.
La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.
3.2. L'ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.
Votre ancien Assisteur devra traiter la réclamation si Vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n'est due par votre ancien Assisteur si la réclamation Vous est adressée ou l'est à votre ancien Assisteur après l'expiration du délai subséquent.
Si Vous n'avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c'est votre nouvel Assisteur qui accueillera votre réclamation.
3.3. L'ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.
Si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de l'ancienne garantie, c'est l'ancien Assisteur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
Dans l'hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que Vous n'ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.
Si le fait dommageable s'est produit avant la prise d'effet de l'ancienne garantie et est demeuré inconnu de l'assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c'est le nouvel Assisteur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
3.4. L'ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.
Si le fait dommageable s'est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c'est l'ancien Assisteur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n'est due par votre ancien Assisteur si la réclamation est adressée à l'assuré ou à votre ancien Assisteur après l'expiration du délai subséquent.
Si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c'est bien entendu l'Assisteur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.
4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable
Un même fait dommageable peut être à l'origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c'est le même Assisteur qui prend en charge l'ensemble des réclamations.
Si le fait dommageable s'est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c'est donc votre Assisteur à la date où le fait dommageable s'est produit qui doit traiter les réclamations.
Si Vous n'étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l'Assisteur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.
Dès lors que cet Assisteur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même Assisteur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.