CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION ANNUELLE
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION ANNUELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nantes Métropole, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, vice-Président délégué, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil métropolitain du 6 octobre 2023,
désignée ci-après par « Nantes Métropole »
D’UNE PART,
ET :
La Ville de Nantes, représentée par Madame Xxxxxx XXXXX, adjointe, dûment habilitée à cet effet en vertu de la délibération du Conseil municipal du 13 octobre 2023
désignée ci-après par « La Ville de Nantes »
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Les violences faites aux femmes et à leurs enfants sont un phénomène de société et un fléau social qui nécessitent une réponse collective et une approche globale et pluridisciplinaire.
Dans le cadre de sa compétence prévention de la délinquance, aide aux victimes, Nantes Métropole soutient activement les associations du territoire qui accompagnent les femmes victimes de violences et leurs enfants et les projets concrets qui contribuent à l’amélioration de leur prise en charge et à sensibiliser, conscientiser le grand public sur ce fléau.
Dans le cadre de sa politique publique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de son engagement de mandat pour une ville non-sexiste, la Ville de Nantes est également pleinement engagée dans la lutte contre ces violences.
C’est dans ce cadre, en partenariat avec le Département de la Loire-Atlantique, le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nantes et l'Agence Régionale de Santé, que la Ville de Nantes a inauguré, le 25 novembre 2019, Citad’elles, centre ressources pour les femmes majeures victimes de violences et leurs enfants. Situé 8 boulevard Xxxxxxx Xxxxx à Nantes, le centre a vocation à « prendre soin » des victimes, 24h/24, 7j/7, et a également pour ambition de devenir, à terme, un lieu ressources pour les acteurs du territoire métropolitain pour agir ensemble contre ce fléau.
Aujourd’hui, afin de soutenir les femmes dans leur parcours de sortie des violences et de reconstruction, Xxxxx’elles s’appuie sur une équipe de professionnels et d’opérateurs institutionnels et associatifs du territoire qui y assurent des permanences. Ce travail partenarial en un lieu unique, offre ainsi aux victimes un accompagnement pluridisciplinaire sur mesure, adapté à leur histoire et à leurs souhaits de mener des démarches, notamment au plan de la santé globale et psychologique, mais aussi juridique et judiciaire, de l’accès à leurs droits (sociaux, logement, emploi), de la parentalité et enfin de la reprise de confiance en soi.
Par ailleurs, Nantes Métropole contribue au fonctionnement de Citad’elles par :
- la prise en charge du loyer des locaux du centre, à hauteur d’environ 180 000 € au titre de l’année 2022.
- au regard du public fréquentant cet équipement (> 50 % hors ville de Nantes), une subvention à la Ville de Nantes au titre de la participation au fonctionnement du centre versée à partir de l’exercice 2021.
Nantes Métropole souhaite renouveler son soutien à la Ville de Nantes par le versement d'une subvention d’un montant de 230 000€ au titre de sa participation au fonctionnement du centre pour l’année 2023.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Ville de Nantes s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de l’action de Nantes Métropole mentionnée dans l’exposé ci-dessus, les activités liées au fonctionnement de Citad’elles.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA SUBVENTION – ACTIONS SUBVENTIONNÉES
La subvention de fonctionnement accordée par Nantes Métropole à la Ville de Nantes concerne le fonctionnement de Citad’elles, centre ressources pour les femmes majeures victimes de violences et de leurs enfants.
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Afin de soutenir le fonctionnement de Citad’elles, centre ressources pour les femmes majeures victimes de violences et leurs enfants, et à la condition que la Ville de Nantes respecte toutes les clauses de la présente convention, Nantes Métropole s’engage à verser à la Ville de Nantes pour l’année 2023 une subvention de fonctionnement s’élevant à 230 000 €.
Le versement de cette subvention annuelle de fonctionnement s’effectuera en une seule fois, après signature et transmission de la convention au contrôle de légalité.
Ce versement sera effectué sur le compte suivant :
Recette Finances Municipale :
Compte C4400000000 Clé 44 Code établissement : 30001 Code guichet : 00589
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
La Ville de Nantes s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Nantes Métropole, notamment en faisant figurer son logo.
ARTICLE5 : SUIVI – ÉVALUATION
5.1 - Suivi des activités
La Ville de Nantes rendra compte à Nantes Métropole des activités de Citad’elles .
A cet effet, la Ville de Nantes s’engage à lui fournir, au plus tard le 30 juin 2024, un rapport d’activité sous la forme d’un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif comprenant les éléments définis d’un commun accord entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes .
5.2 - Comptes annuels
Au plus tard, le 30 juin 2024, la Ville de Nantes transmettra à Nantes Métropole, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé.
5.3 - Compte rendu financier
Au plus tard 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel les subventions ont été attribuées, la Ville de Nantes transmettra également à Nantes Métropole les comptes rendus financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention pour Citad’elles .
5.4 - Autres engagements de la Ville relatifs au suivi
La Ville de Nantes s’engage à faciliter le contrôle par Nantes Métropole, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, la Direction égalité est plus particulièrement chargée de ce contrôle. Cependant, Nantes Métropole pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles sur pièce et sur place qu’elle jugera utile. La Ville de Nantes accepte que Nantes Métropole puisse effectuer ces contrôles pendant toute la durée de la présente convention ainsi que pendant une période de 5 ans à compter du versement du solde de la subvention.
Sur simple demande de Nantes Métropole, la Ville de Nantes devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles pour lui permettre l’exercice de son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
ARTICLE 6 : ASSURANCES RESPONSABILITÉS
La Ville de Nantes exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Nantes Métropole ne puisse être recherchée. La Ville de Nantes devra être en mesure de justifier à tout moment à Nantes Métropole de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET – DURÉE DE LA CONVENTION
Sous réserve du respect des stipulations de l’article 5 et de l’alinéa ci-dessous, la présente convention prend effet à compter de la notification de la convention et arrivera à expiration le 31 décembre 2023.
En outre, la Ville de Nantes s’engage, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée minimum de 5 ans à compter du versement du solde de la subvention par Nantes Métropole.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas de non-exécution par la Ville de Nantes de l’un ou l’autre de ses engagements contractuels, notamment en cas de retard significatif dans la production des documents mentionnés à l’article 5 ci- dessus, Nantes Métropole pourra, selon le cas, suspendre le versement de la subvention, en diminuer le montant ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. Nantes Métropole en informera la Ville de Nantes par lettre recommandée avec accusé de réception après l’avoir préalablement invité à présenter ses observations. Cette mesure ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après.
ARTICLE 9 : MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par la Ville de Nantes de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, Nantes métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir préalablement invité les représentants de la ville à présenter leurs observations. La résiliation de la convention dans les conditions précitées implique l’interruption du versement de la subvention et la restitution des subventions indûment perçues par la Ville de Nantes .
En outre, Nantes Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout événement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention ou pour tout motif d’intérêt généra. La résiliation de la convention dans ces conditions entraîne l’interruption immédiate du versement de la subvention.
Fait à NANTES, le
P/Nantes Métropole , P/Ville de Nantes ,
Xxxxxxx XXXXXXX Xxxxxx XXXXX
Vice- Président Adjointe
CONVENTION 2023
Entre le Département de Loire-Atlantique, représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXX, Président du conseil départemental, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération de la commission permanente du 14 septembre 2023,
ci-après désigné « Le Département » d’une part Et
La commune de Nantes, représentée par son maire, Madame Xxxxxxx XXXXXXX, dûment habilitée par décision, désignée dans la présente convention « la ville de Nantes »,
d'autre part,
Préambule
Considérant le projet « Citad’elles », porté par la ville de Nantes, un centre d’accueil, d’écoute et d’accompagnement destiné aux femmes victimes de violences et à leurs enfants. Ce centre a pour objet d'offrir un lieu adapté et une prise en charge du traumatisme conséquent des violences subies.
Considérant le projet proposé et conçu par la ville de Nantes conforme à son objet statutaire.
Considérant que le Département de Loire-Atlantique exerce une mission globale d’aide et d’accompagnement social des personnes
Considérant que le Département soutient, au titre de la solidarité, des structures qui interviennent dans divers domaines dont l’accès aux droits et l’insertion sociale,
Considérant que l’action ci-après présentée par la ville de Nantes participe de cette politique,
Considérant l’engagement du Département en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre toutes les formes de discrimination, sur l’ensemble des domaines d’intervention départementale et dans son fonctionnement interne, formalisé dans son projet stratégique 2021-2028 et dans son plan d’actions « Égalité-diversité : un Département engagé », adopté en juin 2022.
Considérant la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes signées par le Département en 2010 et le plan d’actions « lutte contre les violences faites aux femmes 2022-2028 » adopté à l’unanimité le 13 décembre 2022, et que ce service de la ville de Nantes s’engage dans cette démarche,
Considérant la démarche d’amélioration continue du Département pour garantir les pratiques de son administration et pour favoriser la qualité de vie au travail de l’ensemble de ses agent·es, à travers la double- labellisation AFNOR « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « Diversité ».
Considérant le plan de prévention et de détection des atteintes à la probité approuvé par l’assemblée départementale le 27 juin 2022, et notamment la charte à l’attention des partenaires privés subventionnés par le Département.
Considérant que les principes énoncés dans la charte guident l’action du Département et ont vocation à être diffusés et mis en œuvre dans l’activité et le fonctionnement interne des partenaires qu’il subventionne.
Considérant que ce service de la ville de Nantes s’engage dans cette démarche.
Considérant que, selon l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil de 23 000 €, conclure une convention avec
l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée
En conséquence, il a été convenu ce qui suit, lors de la Commission Permanente du 14 septembre 2023 :
Article 1er
Objet de la convention
1.1 Par la présente convention, la ville de Nantes s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule l’action suivante :
- À prendre en charge des femmes majeures victimes de violence et de leurs enfants
- À travailler en articulation avec les différents acteurs impliqués dans cette thématique en organisant des temps d’échanges.
- À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de son programme d’actions articulé autour des objectifs/actions suivants
- À mettre en œuvre un lieu d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’hébergement 24h/24h et 7j/7j pour les femmes victimes de violences et leurs enfants.
1.2 Dans ce cadre, le Département contribue financièrement au fonctionnement de ce service de la ville de Nantes et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Condition de détermination du coût du projet subventionnable
2.1 Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme de l’action sont fixés au budget prévisionnel fourni avec la demande de subvention. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l’action.
2.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’action conformément au dossier de demande de subvention présenté par le ville de Nantes.
Article 3
Conditions de détermination de la contribution financière
3.1 Le Département contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 150 000 € compte tenu du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 2.1.
3.2 Pour l’année 2023, le Département contribue financièrement pour un montant de 150 000 €.
3.3 Les contributions financières du Département sont acquises sous réserve des trois conditions suivantes :
- L’inscription des crédits au budget du Département au titre de l'exercice concerné,
- Le respect par la ville de Nantes des obligations mentionnées aux articles 1ᵉ ’ et 6, sans préjudice de l’application de l’article 7,
- La vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 6.
Article 4
Modalités de versement de la contribution financière
4.1 Le Département verse 150 000 € à la notification de la convention.
La subvention est imputée sur le chapitre 65.
La contribution financière sera créditée au compte du demandeur selon les procédures comptables en vigueur.
Article 5
Justificatifs
5.1 La ville de Nantes s’engage à fournir dans xxx xxx mois de la clôture de l'exercice du Département les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (modèle en annexe ll ou modèle CERFA n°1515602), lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif.
- Les comptes annuels du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat détaillé et annexes).
- Le rapport du Commissaire aux Comptes (et ce, si le montant total des subventions publiques est égal ou supérieur à 153 000 €) prévu par l’article L. 612-4 du code de commerce.
- Le dernier rapport d’activité de Citad’elles ;
La ville de Nantes s’engage également à adresser :
A chaque fin d’année de conventionnement :
le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité sur l’année écoulée de conventionnement ainsi que le compte rendu financier de l’action (chaque bilan fera apparaître les différents types de public).
Au plus tard au 1er juiIIet de chaque année civile :
Les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés conformes, pour les organismes dont le montant de subvention versé par le Département est égal ou supérieur à 75 000 € et/ou pour les organismes dont la subvention reçue représente plus de 50 % du budget, le dernier rapport d'activité ainsi que le rapport financier certifié du dernier exercice connu,le compte rendu financier détaillé des activités de Xxxxx’elles prises en compte au titre de l’article 2 de la présente convention. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
5.2 Ces documents sont signés par le maire de la ville de Nantes ou toute personne habilitée.
Article 6
Obligations administratives ou comptables de la ville de Nantes
6.1 La ville de Nantes s’engage à porter à la connaissance du Département, si celui-ci le demande, copies des conventions passées sur le même objet avec d’autres partenaires.
La ville de Nantes s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Département, ou par toute autre personne habilitée à cet effet, de l'emploi des fonds par l'accès aux documents administratifs et comptables, ainsi que toute pièce justificative.
6.2 Les subventions non utilisées par la ville de Nantes doivent être restituées.
En cas d'utilisation des fonds non-conforme à leur objet, le Département mettra en demeure la ville de Nantes, par courrier recommandé avec accusé de réception, de respecter ses obligations. Celle-ci disposera d’un délai de deux mois pour présenter ses observations.
A la réception des observations de la ville de Nantes au Département ou à défaut de réponse dans le délai susmentionné, le Département pourra exiger la restitution totale ou partielle de la subvention.
6.3 Par ailleurs, la ville de Nantes s’interdit de reverser la subvention, objet de la présente convention, à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres conformément à l'article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7
Évaluation
Le Département peut procéder, conjointement avec la ville de Nantes, à l’évaluation des conditions de réalisation de l'action auquel il a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif, à partir du bilan d'activités fourni par la ville de Nantes ou dans le cadre d’un comité de pilotage organisé à l’initiative de la ville de Nantes ou à la demande des financeurs.
Article 8
Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention signée par l’ensemble des parties prend effet à la date de sa notification et arrivera à expiration le 31 décembre 2024.
Article 9
Avenant
Toute modification des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er,
Article 10
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse : la résiliation par le Département n’entraînera, au profit de la ville de Nantes, aucun versement de quelque nature que ce soit.
Article 11
Communication
La ville de Nantes s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle, le soutien apporté par le Département, en lien avec les services de la communication du Département.
Fait en deux exemplaires
Nantes le ………………………………
Pour la ville de Nantes, Madame
l’adjointe au Maire
Madame Xxxxxx XXXXX
Pour le Président du conseil départemental
La Vice-présidente jeunesse, citoyenneté, égalité, éducation populaire et enjeux bretons
Madame Xxxxxxxx XXXXXX
Notifiée et certifiée exécutoire le …………………
PRÉFET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
Service de la politique de la ville Dossier suivi par Mme XXXXXXXX Xxx. 00 00 00 00 00
Portable : 06 45 64 65 70
Courriel : xxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx.xx
- CONVENTION DE SUBVENTION 2023 -
Date de notification :
Référence dossier (à rappeler dans toute correspondance) :
44440114 23 DS01 5244P02953 = 50 000,00 €
2023 - 44 - Métropole Nantes Métropole - CITAD'ELLES - Le lieu pour les femmes victimes de violences et leurs enfants (CV-2023-NANT_422) VILLE DE NANTES
VU la loi de finances initiale pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances
VU la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
VU la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d’engagement républicain des associations ou fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret 2019-1416 du 20 décembre 2019 (art.5) portant organisation de la Direction générale des collectivités locales
VU le dossier de demande de subvention déposé par l’organisme bénéficiaire
Pour les aides d’Etat supérieures ou égales à 500 000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux
VU la décision du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général
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Entre l’État, représenté par le préfet,
et l’organisme,
COMMUNE DE NANTES,
Hôtel de Ville 0, xxx xx x'Xxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX
représenté(e) par son représentant xxxxx, Madame Xxxxxxx XXXXXXX N° SIRET : 214401093 00015 N° Tiers Chorus : 2100019544
Préfecture de la Loire-Atlantique POLITIQUE DE LA VILLE
0 xxxx Xxxxxxxx XX 00000 - 00000 XXXXXX XXXXX 0
E-mail : xxxx-xxxxxxxxx-xx-xx-xxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx.xx - Tél : 0000000000
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Au titre de l’exercice 2023, l’État, sur le programme budgétaire Politique de la ville, contribue financièrement pour un montant de 50 000,00 € au projet d’intérêt général suivant que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Action n° 1 - DA00230938 - 0000 - 00 - Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx - « Citad'elles - Le lieu pour les femmes victimes de violences et leurs enfants » : 50 000,00 €
La Ville de Nantes est depuis plusieurs années pleinement engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes et leurs enfants dans le cadre de sa politique publique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Sortir d’une spirale de violences, protéger ses enfants, retrouver une confiance en soi sont le fruit d’un parcours complexe et difficile pour les victimes, qui nécessite une réponse collective et une approche globale.
C’est dans ce cadre que la Ville de Nantes a inauguré, le 25 novembre 2019, Citad’elles, Centre ressources pour les femmes majeures victimes de violences et leurs enfants.
Ce Centre, unique en France, c’est d’abord un collectif formé d’actrices et d’acteurs publics et associatifs du territoire nantais réunis dans un même lieu, qui poursuivent leur action de lutte contre les violences faites aux femmes en s’engageant auprès de Xxxxx’elles.
Par conventions avec la Ville de Nantes, de nombreux acteurs institutionnels et associatifs du territoire ont également affirmé leur partenariat avec Citad’elles : le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nantes, la Police nationale et la Gendarmerie nationale, l’Ordre des Avocats du Barreau de Nantes, la Caisse d’Allocations Familiales, l’Association territoriale pour le développement de l’emploi et des compétences de Nantes Métropole (ATDEC), le Centre d’Information pour le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF), France Victimes, le Planning Familial, Questionconfiance, SOlidarité femmeS, et SOS Inceste et Violences Sexuelles,...
Objectifs de l’action :
Le Centre accueille 24h/24h, 7j/7j toutes les femmes et leurs enfants, quelles que soient les violences subies, gratuitement, en toute confidentialité et dans un environnement sûr et tranquille, avec une sécurité renforcée.
Il a vocation à « prendre soin » des femmes et leurs enfants et à les accompagner dans leur parcours personnalisé de sortie des violences et de reconstruction, en prenant appui sur une équipe professionnelle formée et pluridisciplinaire.
Moyens mis en œuvre :
Equipe administrative et de direction : 5 ETP
Equipe d'accueil, d'écoute et d'orientation : 13,7 ETP dont 3,7 ETP mis à disposition par le CD44 (2,5) et l'ARS/CHU (1,2)
Budget de fonctionnement : près de 2 millions d'euros par an.
Evaluation et indicateurs :
Nombre de femmes accueillies
Nombre de femmes accueillies résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville Nombre et qualité des accompagnements réalisés
Continuité des parcours
Nombre de partenaires associatifs et institutionnels et qualité de la relation.
Article 2 : Respect du Contrat d’engagement républicain par les associations et les fondations
Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s’engage à respecter le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L’association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc…) des engagements inscrits dans le contrat d’engagement républicain. Elle veille à ce qu’ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d’un manquement commis par l’une ou l’autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3 : Imputation budgétaire et comptable
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire Politique de la ville (147). Domaine fonctionnel : 0147-01-10
Code activité : 014701010101 Groupe marchandise : 10.03.01
L’ordonnateur de la dépense est : le préfet.
Votre interlocuteur, service prescripteur, est : la Préfecture de la Loire-Atlantique
Le comptable assignataire est : la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire 0 XXXX XX XXXXXXXXXX
X.X. 00000
00000 XXXXXX XXXXX 0
Article 4 : Modalités de versement
La subvention sera versée en totalité dans le mois suivant sa notification sur le compte : IBAN : XX0000000000000000X00000000
BIC : XXXXXXXXXXX
Article 5 : Détermination du montant de la subvention
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans son dossier de demande de subvention. Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Les coûts totaux estimés éligibles sont de :
Total des charges et des produits figurant au budget prévisionnel : 1 763 446,00 €
Article 6 : Délai de réalisation
Le programme d’actions doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
Article 7 : Compte-rendu financier
L’organisme bénéficiaire devra justifier l’emploi de la subvention lors de toute nouvelle demande ou, à défaut, au plus tard le 30 juin 2024,en produisant un compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000.
La justification s’effectue directement dans l’espace Usagers de la plateforme DAUPHIN.
En cas de non production du compte rendu financier, la subvention sera reversée au Trésor public.
Si le financement excède la différence entre les produits et les charges, les sommes non utilisées seront reversées au Trésor public.
Article 8 : Contrôle
L’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938 et l’article 112 de la loi du 31 décembre 1945 obligent toute association, société ou collectivité privée ou publique bénéficiant d’une subvention de l’État à « fournir ses budgets et comptes au ministre qui accorde la subvention. Elle peut en outre être invitée à présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Tout refus de communication entraînera la suppression de la subvention ».
En conséquence, l’organisme s’engage à :
- faciliter tout contrôle, sur pièces ou sur place
- disposer d’une comptabilité analytique issue de la comptabilité générale
- mettre en place des outils fiables et réguliers d’enregistrement de l’activité permettant d’en rendre compte à tout moment
En cas de non-réalisation, de réalisation non conforme ou de refus de communication de comptes ou de pièces justificatives, la subvention sera reversée au Trésor public.
Article 9 : Publicité
Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet...) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien » du ministère chargé de la ville.
Le logo est téléchargeable sur le site de l’agence nationale de la cohésion des territoires : xxxxx://xxxxxx- xxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xxxx.xx Accueil/Les programmes/Politique de la ville/Les subventions/Communiquer
Article 10 : Révision - Résiliation - Règlement des conflits
Toute proposition de modification des dispositions de la présente convention doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Seul un avenant pourra en modifier les termes.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Le reversement au Trésor public de tout ou partie des sommes déjà versées pourra être exigé.
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l’application du présent acte.
Fait en deux exemplaires originaux
Attention :
Seule la convention signée des deux parties et dûment notifiée, ouvre droit à subvention dans les conditions de l’article « Modalités de versement ».
Le
Pour l’organisme bénéficiaire Prénom et NOM du signataire
Pour l’État
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
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ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
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ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
ARTICLE 8 - SANCTIONS
ARTICLE 9 - CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXXXXX – OPTION EVALUATION
ARTICLE 00 - XXXXXXX
ARTICLE 12 - ANNEXES
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
ARTICLE 00 - XXXXXXX
CONVENTION N° /2023/DRDFE
definancementd’a cueildejouretdelieud’a cueil,d’écouteetd’orientationpourles femmesvictimesdeviolencesauseinducouple,danslecadredelutecontretoutesles violencesfaitesauxfemmes.
ENTRE
L’État,représentéparlepréfetdelarégionPaysdelaLoire,d’unepart, ET
LacommunedeNantes,représentéeparMadameJoha naRoland,d’autrepart. N°siret:21440109300015
VU laloiorganiquen°2001-692du1eraoût2001relativeauxloisdefinances;
VU laloin°82.213du2mars1982,relativeauxdroitsetlibertésdescommunes,desdépartementset desrégions;
VU laloin°2022-1726du30décembre2022definancespour2023;
VU ledécretn°2004-374du29avril2004modifié,relatifauxpouvoirsdespréfets,àl’organisationetà l’actiondesservicesdel’Étatdanslesrégionsetdépartements;
VU ledécretn°2012-1246du7novembre2012relatifàlagestionbudgétaireetcomptablepublique;
VU ledécretn°2020-1754du29décembre2020portantrépartitiondescréditsetdécouverts autorisésparlaloin°2020-1721du29décembre2020definancespour2021surlamisionsolidarité, insertionetégalitédeschances–programmeégalitéentrelesfemmesetleshommes;
VU Lesdélégationsdecréditsduprogramme137notifiéesle12avril2023; VU lademandedesubventiondelacommunedeNantesdu29mars2023;
VU l’arêtéN°2023/SGAR/N°188du01juin2023,portantdélégationdesignatureàMmeUrwana QUE XXXXX XXXXXX,secrétairegénéralepourlesafairesrégionalesdelarégionPaysdelaLoire.
SURlapropositiondudirecteurrégionaldéléguéeauxdroitsdesfemmesetàl’égalitédesPaysdela Loire;
Ilestconvenudecequisuit:
Tél.00.00.00.00.00
xxx.xxxx-xx-xx-xxxxx.xxxx.xx SGARdesPaysdelaLoire–6quaiCeineray–BP33515–44035NANTESCedex1
Laprésenteconventionapourobjetdedéfinirlesresponsabilitésetlesparticipationsrespectivesdes co-signatairespourlefinancementetl’organisationd’unaccueildejourpourlesfemmesvictimesde violencesau sein du couple etd’un lieu d’accueil,d’écoute etd’orientation (LAEO),portésparla communeparlebiaisdelastructuredénommée«Citad’Eles».
Article2
Enexécutiondelaprésenteconvention,lacommunes’engageàproposeruna cueildejourpourles femmesvictimesde violencesau sein du couple etun LAEO telsque décritsdansle dosierde présentationjointena nexe.
Article3
L’Étatapporteunfinancementde100000eurospourl’a née2023.Ilseraprocédéauversementdela subventionenunseulversement,àlasignaturedelaprésenteconvention.
Ladépenseseraimputéesurlescréditsouvertsauprogramme137«égalitéentrelesfemmesetles hommes»dubudgetdelamision«solidarité,insertionetégalité»,domainefonctio nel0137-25« Préventionetluttecontrelesviolencesetlaprostitution»pourl’activité-013750032156-LAEO. Groupedemarchandise:10.03.01Transfertsdirectsauxcommunes
Cettesubventionseraverséeselonlesprocédurescomptablesenvigueur,parvirementaucréditdu comptebancairedelacommunedeNantes:
TrésoreriedeNantesMunicipale
Codeétablisement:30001 Codeguichet:00589 NuméroduCompte:C4400000000 CléRIB:44 IBAN:FR623000100589C44000000014 BIC:BDFEFR PCCI
LecomptableasignatairedespaiementsestladirectricerégionaledesfinancespubliquesdesPaysde laLoire.
Article4
L’asociations’engageà:
• mentio nersurtouslesdocumentsetarticlesdepreserelatifsàceteaction,lamention
«actionorganiséeavecleconcoursfinancierdel’État»,
• apposerle«logopréfetdelarégionPaysdelaLoire»,fournisursimpledemande.
Article5–Suivietbilan
L’asociation s’engage à produire un rapporta nueld’activité danslessixmoissuivantla fin de l’exerciceencours,àadreseràl’administration.Cerapportcomporteralesélémentsd’évaluationde chacundespointsprésentésdansl’appelàprojet.
L’aidefinancièrea cordéeparl’Étatpourcetteactionestsubordo néeàlacommunication,selonles délaisindiqués,detouteslesinformationsdemandées.
Article6–Résiliationdelaconvention
L’administrationseréserveledroitderésilierlaprésenteconventionsieleestimequel’asociationne s’acquitte pasdesengagementsconventio nelsaveclacompétence etladiligence souhaitées,et notamment,silesmodalitésdesuivietdebilanprévuesàl’article5nesontpasrespectées.
Encasdenon-exécution,deretardsignificatifoudemodificationsubstantielesansl’accordécritde l’administrationdel’actionsubventio née,l’administrationpeutremettreencauselemontantdela subventionouexigerlereversementdetoutoupartiedessommesdéjàverséesautitredelaprésente convention.
Toutlitigerelatifàl’exécutionduprésentarêtépouraêtreportédevantletribunaladministratifde Nantes.
Article8
Cetteconventionprendefetàcompterdesasignaturepouruneduréedeunan.
FaitàNantes,le
Pourlacommune
(cachetdelacommune,signatureetnom du représentant)
PourlepréfetdelarégionPaysdelaLoire, préfetdudépartementdelaLoire-Atlantique etpardélégation, lasecrétairegénéralepourlesafaires régionales
Urwana QUE XXXXX XXXXXX