Contract
DOCUMENT ADDITIONNEL AU CARNET DE GARANTIE À IMPRIMER ET SIGNER EN DOUBLE EXEMPLAIRE (CONDITIONS VALIDES POUR LA FRANCE SEULEMENT)
Le contenu du présent document annule et remplace la section Services d’Assistance routière et médicale du Carnet de Garantie et Services présent à bord de votre Véhicule.
Les informations indiquées ci-dessous ne modifient pas les conditions et les contenus de la Garantie mentionnés dans le Carnet de Garantie et Services.
Pendant toute la période de validité de la Garantie Constructeur de 24 mois, comme indiqué au chapitre
« Garantie », dans les pays et selon les modalités et conditions décrites dans la convention d’assistance reproduite ci-après, FREETOGO ASSISTANCE vous permet de bénéficier des services et des prestations d’Assistance Routière suivants :
Dépannage sur place
Remorquage
Frais de liaison
Poursuite du voyage ou retour domicile
Récupération Véhicule réparé
Rapatriement
du Véhicule non réparé
Véhicule de remplacement
Hébergement
Service d’information
Voir détail des prestations pages suivantes.
Informations utiles
FREETOGO ASSISTANCE est à votre disposition 24 heures sur 24 et ce, tous les jours de l’année.
Pour bénéficier des prestations prévues par le Service, composez le Numéro Vert Universel 00 800 3428 0000, gratuit* depuis toute l’Europe, et sélectionnez l’option 1 - Assistance routière.
ASSISTANCE ROUTIÈRE
24 heures sur 24
7 jours sur 7
* Le Numéro Vert Universel est gratuit pour tous les appels émis depuis un téléphone fixe ou un téléphone mobile, sauf dans certains pays européens pour lesquels des opérateurs appliquent un coût supplémentaire pour les appels émis de- puis les téléphones mobiles et téléphones publics.
Ce montant est variable selon les opérateurs.
Ne prenez aucune initiative avant de vous être concerté avec l’opérateur. Les frais engagés sans l’accord préalable de FREETOGO ASSISTANCE (à l’exception de dépannages sur autoroute ou voies assimilées) ne seront ni remboursés ni indemnisés à posteriori.
Pour contacter le service depuis l’étranger, vous devez choisir l’option 4 « International services » qui permet de sélectionner la langue. En cas de difficulté d’accès au Numéro Vert Universel depuis la France ou de l’étranger, utilisez le numéro x00 00 0000 0000 ou 0 000 0000 00.
LIMITE TERRITORIALE
La couverture de FREETOGO ASSISTANCE s’applique dans les pays suivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Cité du Vatican, Croatie, Danemark continental, Égypte, Espagne (y compris îles Baléares, Ceuta et Melilla), Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grande Bretagne et Îles de la Manche, Grèce, Hongrie, Îles Xxxxx, Xxxxxxx du Xxxx, Xxxxxxx, Islande, Israël, Italie, Jordanie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lybie, Macédoine, Malte, Maroc, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les Açores et Madère), Principauté de Monaco, République de San Marin, République Tchèque, Roumanie, Russie européenne, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, et Ukraine.
Sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, d'instabilité politique notoire, ou subissant des catastrophes naturelles, des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, désintégration du noyau atomique, toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioac- tivité ou tout autre cas de force majeure.
DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE DU SERVICE
La couverture FREETOGO ASSISTANCE prend effet à compter de la date de livraison du Véhicule neuf indiquée sur le Coupon de Garantie pour une durée de 24 mois consécutifs. Elle est cessible avec le transfert de propriété du Véhicule.
CONVENTION D’ASSISTANCE FREETOGO ASSISTANCE
La présente convention d'assistance définit les conditions générales du contrat d'assistance FREETOGO ASSISTANCE. Elle détermine les prestations qui seront garanties et exécutées par EUROP ASSISTANCE, Entreprise régie par le code des assurances, aux Bénéfi- ciaires ci-après définis, à bord d’un Véhicule de marque FIAT acheté neuf dans le réseau de distribution agréé FIAT FRANCE, entré en garantie à compter du 01.06.2012.
DÉFINITIONS
SERVICE
L’ensemble des prestations fournies aux Véhicules neufs de marque FIAT, selon les conditions spécifiées ci-dessous.
VÉHICULE
Tout véhicule neuf de tourisme jusqu’à 4 tonnes de marque FIAT, immatriculé en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, et commercialisé par le réseau de distribution FIAT FRANCE, entré en garantie à compter du 01.06.2012.
FREETOGO ASSISTANCE
Par FREETOGO ASSISTANCE on entend EUROP ASSISTANCE, Société anonyme au capital de 23.601.857€, Entreprise régie par le code des assurances R.C.S. Xxxxxxxx 000 000 000, xxxx 0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx.
BENEFICIAIRE
Tout(s) conducteur(s) d'un Véhicule ainsi que toute personne transportée à titre gratuit dans le Véhicule, domicilié(s) en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, dans le cadre des limites légales de transport de passagers applicables au dit « Véhicule », à l’exclusion des auto-stoppeurs et conducteurs non autorisés.
PANNE
Toute défaillance mécanique, hydraulique, électrique ou électronique immobilisant le Véhicule, survenant pendant la durée contractuelle de la garantie constructeur, définie ci-avant à DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE DU SERVICE, rendant impossible pour le conduc- teur l’utilisation du Véhicule dans des conditions normales de sécurité, et nécessitant obligatoirement, soit un dépannage ou un re- morquage dans l’atelier d’un Distributeur ou Atelier Agréé FIAT pour y effectuer les réparations nécessaires, soit une immobilisation impérative selon avis du Distributeur ou Atelier Agréé FIAT auprès duquel le Bénéficiaire a déposé son Véhicule.
ACCIDENT
Toute collision, choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule sur le lieu du sinistre, ou ayant endommagé le Véhicule au point de rendre son utilisation impossible dans des conditions normales, selon évalua- tion du Distributeur ou Atelier Agréé FIAT.
AUTRES INCIDENTS COUVERTS
Circonstances dans lesquelles le Bénéficiaire est dans l’impossibilité de trouver une solution et qui entrainent l’immobilisation du Véhicule :
● panne de carburant
● erreur de carburant
● gel du carburant
● batterie déchargée
● crevaison d’un ou plusieurs pneus
● bris de glace empêchant la circulation du Véhicule
● rupture ou perte des clés
● clés restées à l’intérieur du Véhicule fermé.
Pour les Événements ci-dessus, FREETOGO ASSISTANCE assure le Dépannage et/ou le Remorquage du Véhicule vers le Distributeur ou Atelier Agréé FIAT le plus proche (ou la station pour la panne de carburant).
ÉVÉNEMENT
Fait ou événement se vérifiant pendant la période de validité du Service et qui détermine la demande d’Assistance du Bénéficiaire.
ACCES AU SERVICE
Le Bénéficiaire peut prétendre au Service si l’Événement se produit sur le Véhicule pendant la période de validité de la Garantie Construc- teur 24 mois et à condition que les opérations prévues par le Constructeur pour l’Entretien Programmé, telles qu’indiquées dans la Notice d’Entretien, ont bien été effectuées.
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du Bénéficiaire entraînent la nullité des prestations.
OPERATION D’ENTRETIEN PROGRAMME
Par Opération d’entretien programmé on entend tous les entretiens préconisés par le Constructeur tels que précisés dans la Notice d’Entretien.
CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE DE LOCATION
lorsque les prestations VÉHICULE DE REMPLACEMENT ou POURSUITE DU VOYAGE OU RETOUR DOMICILE sont utilisées : Pendant les heures de fermeture du Réseau Agréé FIAT, FREETOGO ASSISTANCE organisera la prestation jusqu’à l’ouverture du Distributeur ou Atelier Agréé FIAT. A défaut de disponibilité d’un Véhicule de remplacement chez le Distributeur ou Atelier Agréé FIAT réparateur, FREETOGO ASSISTANCE organise, sur demande du Distributeur ou Atelier Agréé FIAT, la mise à disposition d’un véhi- cule de location de catégorie au plus équivalente, kilométrage illimité, dans la limite des disponibilités locales, des dispositions régle-
mentaires et sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location, notamment quant à l’âge du conducteur et à la déten- tion du permis de conduire.
FREETOGO ASSISTANCE prend en charge les frais d’assurances complémentaires et/ou optionnels CDW* et personnes transpor- tées PAI** lorsqu’elles sont proposées par l’agence de location et souscrites par le Bénéficiaire.
FREETOGO ASSISTANCE prend en charge les frais d’abandon national et international des véhicules de location, les taxes addition- nelles aéroport et gare, la couverture vol TP***, les coûts additionnels nuit et week-end, un second conducteur autorisé, ainsi qu’une franchise de 30 minutes pour la restitution du véhicule de location.
Les caractéristiques techniques particulières (4 roues motrices, turbo…) ou équipements (climatisation, autoradio, GPS, toit ouvrant, téléphone…) du Véhicule du Bénéficiaire ne sont pas pris en compte pour le choix du véhicule de location mis à sa disposition.
Certains équipements spécifiques seront pris en charge à savoir les équipements neige lorsque la sécurité routière l’exige, ainsi que les sièges auto prévus pour le transport des enfants, dans la limite des disponibilités locales et des dispositions réglementaires.
Enfin, il est précisé que seul le Bénéficiaire a la qualité de «locataire» vis-à-vis de l’agence de location et doit remettre à cette dernière, à sa demande, une caution à la prise du véhicule.
Les frais de carburant et de péage restent à la charge du Bénéficiaire, ainsi que la partie non rachetable des franchises.
* CDW : Rachat partiel de franchise en cas d’accident ** PAI : Assurance individuelle personne(s) transportée(s )
*** TP : Assurance Vol
LIMITATIONS
Les prestations
🖛 « Poursuite du voyage ou retour domicile»
🖛 « Hébergement »
🖛 « Récupération du Véhicule réparé »
ne sont fournies que si l’Événement déterminant la demande de Service se produit à plus de 50 km du domicile du Bénéficiaire figurant sur la carte grise.
MODALITÉS D'INTERVENTION
En cas d’urgence, il est impératif de contacter les services de secours primaires locaux pour tous problèmes relevant de leurs compé- tences. Les prestations du Service seront effectuées sur demande expresse d'un Bénéficiaire, formulée auprès de FREETOGO ASSISTANCE grâce à un numéro de téléphone personnalisé, mis à la disposition des Bénéficiaires par FIAT FRANCE : le 00 800 526242 00 depuis la France ou l'étranger. En cas de difficulté d’accès au Numéro Vert Universel, le Bénéficiaire pourra utiliser le numéro x00 00 0000 0000 ou 0 000 0000 00.
Pour bénéficier du Service, le Bénéficiaire devra fournir à FREETOGO ASSISTANCE, les renseignements suivants :
● numéro d'immatriculation du Véhicule,
● date de première mise en circulation (date d’entrée en garantie – voir carnet de garantie),
● nom et adresse du propriétaire du Véhicule,
● modèle et numéro dans la série du type,
● nom du Distributeur Agréé FIAT vendeur,
● kilométrage du Véhicule,
FREETOGO ASSISTANCE se réserve le droit de demander tous les justificatifs nécessaires (justificatif de domicile, justificatif de dé- penses, etc.) appuyant toute demande d’assistance routière.
FREETOGO ASSISTANCE intervient à la condition expresse que l’Evènement qui l’amène à fournir la prestation était inconnu au mo- ment du départ.
En tout état de cause, l’intervention de FREETOGO ASSISTANCE ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tous intervenants auxquels FREETOGO ASSISTANCE aurait l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou in- ternationale.
DESCRIPTION DES PRESTATIONS FREETOGO ASSISTANCE
DEPANNAGE SUR PLACE
En cas de Panne, ou Autres incidents couverts, FREETOGO ASSISTANCE organise et prend en charge le dépannage du Vé- hicule sur le lieu de la panne, ou, dans le cas où le Véhicule ne peut être réparé sur place, organise et prend en charge le remorquage jusqu'à l’atelier du Distributeur ou Atelier Agréé FIAT le plus proche du lieu de la Panne (y compris caravane ou remorque). Cette intervention ne pourra avoir lieu en dehors des infrastructures routières (notamment sur routes
non goudronnées) que si le Véhicule peut être rejoint en toutes conditions de sécurité par le dépanneur. De plus, la prestation ne pourra pas être rendue sur le réseau autoroutier ni sur les voies assimilées en raison de la législation régissant la circulation sur ces voies. Dans ce cas, FREETOGO ASSISTANCE remboursera au Bénéficiaire les frais de dépannage sur simple présentation de la facture origi- nale. Le carburant éventuellement nécessaire pour faire repartir le Véhicule, les pièces détachées de l’intervention de réparation et tous les frais éventuels de réparation non couverts par la Garantie resteront à la charge du Bénéficiaire.
REMORQUAGE
En cas d’Accident, Panne, ou Autres incidents couverts, FREETOGO ASSISTANCE organise et prend en charge le remor- quage jusqu'à l’atelier du Distributeur ou Atelier Agréé FIAT le plus proche du lieu de la Panne (y compris caravane ou re- morque). Le remorquage sera organisé jusqu’au Distributeur Agréé FIAT vendeur si celui-ci est situé à moins de 50 km du lieu de l’Evènement (une tolérance de 10 km est accordée). Cette intervention ne pourra avoir lieu en dehors des infra-
structures routières (notamment sur routes non goudronnées) que si le Véhicule peut être rejoint en toutes conditions de sécurité par le dépanneur. De plus, la prestation ne pourra pas être rendue sur le réseau autoroutier ni sur les voies assimilées en raison de la législation régissant la circulation sur ces voies. Dans ce cas, FREETOGO ASSISTANCE remboursera au Bénéficiaire les frais de re- morquage sur simple présentation de la facture originale.
VÉHICULE DE REMPLACEMENT
En cas de Panne, pour toute intervention en garantie, si la réparation du Véhicule par le Distributeur ou Atelier Agréé FIAT nécessite plus de TROIS heures de main d’œuvre selon le Barème des temps, FREETOGO ASSISTANCE organise la mise à dis- position du Bénéficiaire, dans la limite des disponibilités locales, d'un Véhicule de remplacement de catégorie au plus équiva-
lente à celle du Véhicule immobilisé pendant 4 jours maximum. Si des jours fériés ou un weekend sont inclus dans la période des 4 jours, la durée de mise à disposition du Véhicule de remplacement sera prolongée d’autant de jours.
La mise à disposition d’un Véhicule de remplacement est liée à la durée d’Immobilisation du Véhicule déterminée par le Distributeur ou Ate- lier Agréé FIAT réparateur. Elle s’achève à la fin des travaux et ne peut excéder en aucun cas 4 jours ouvrés.
Ce Véhicule de remplacement sera fourni par le Distributeur ou Atelier Agréé FIAT en charge des travaux parmi ses véhicules de cour- toisie. A défaut de disponibilité d’un Véhicule de remplacement chez le Distributeur ou Atelier Agréé FIAT réparateur, FREETOGO AS- SISTANCE organise la mise à disposition d’un véhicule de location de catégorie au plus équivalente, selon les modalités précisées à CONDI- TIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE DE LOCATION.
Garantie d’assurance : Pour les véhicules professionnels (taxis, ambulances, auto-écoles uniquement), si le Véhicule de remplacement pro- posé ne répond pas aux besoins du Bénéficiaire liés à son activité, FREETOGO ASSISTANCE versera au Bénéficiaire, à la demande de ce dernier, une indemnité journalière de 150€ TTC par jour pour une durée qui ne peut excéder en aucun cas 5 jours et s’achève à la fin des travaux.
Les Véhicules des sociétés de location courte durée ne bénéficient pas de la prestation Véhicule de remplacement.
Personnes handicapées
Dans le cas où le Bénéficiaire serait une personne handicapée, FREETOGO ASSISTANCE prendra en charge un véhicule de remplace- ment spécialement équipé pour un maximum de 10 jours, y compris en cas d’accident. Si le véhicule de remplacement proposé ne répond pas aux exigences du Bénéficiaire, FREETOGO ASSISTANCE mettra à disposition un chauffeur pour une période maximale de 10 jours.
FRAIS DE LIAISON
A la suite d’une Panne ou d’un Accident immobilisant le Véhicule, le Bénéficiaire et ses éventuels passagers, après accord préalable de FREETOGO ASSISTANCE, pourront bénéficier de la prise en charge d’un taxi pour un montant maximum de 70€ TTC par Evènement, indépendamment du nombre de passagers, pour le transport du Bénéficiaire vers la gare, l’aéro- port, l’hôtel ou tout lieu déterminé en accord avec FREETOGO ASSISTANCE.
POURSUITE DU VOYAGE OU RETOUR DOMICILE
A la suite d’une Panne, immobilisant le Véhicule à plus de 50 km du Domicile du Bénéficiaire, si la réparation du Véhicule par le Distributeur ou Atelier Agréé FIAT ne peut être réalisée le jour de l’Evènement, FREETOGO ASSISTANCE organise l’ache- minement des Bénéficiaires vers leur Domicile habituel ou vers leur lieu de destination, et prend en charge :
● soit les frais de train en 1ère classe,
● soit les frais d’avion (classe économique) si la distance est supérieure à 400 km, indépendamment du nombre de personnes transpor- tées.
● soit la mise à disposition d’un véhicule de location pour une durée maximale de 24 heures.
FREETOGO ASSISTANCE organise la mise à disposition du véhicule de location selon les modalités précisées à CONDITIONS D’UTILI- SATION DU VÉHICULE DE LOCATION.
La décision du moyen de transport appartient à FREETOGO ASSISTANCE.
HEBERGEMENT
A la suite d’une Panne, immobilisant le Véhicule à plus de 50 kilomètres du Domicile du Bénéficiaire figurant sur la carte grise, si la réparation ne peut être réalisée le même jour, FREETOGO ASSISTANCE participe aux frais d'hôtel 3* du Bé- néficiaire et de ses passagers (chambre et petit déjeuner exclusivement) à partir du premier jour d'immobilisation jusqu’à
la fin des réparations, avec un maximum de 3 nuits consécutives, dans la limite du nombre de places prévues sur la carte grise du Véhi- cule. Les frais de restauration restent à la charge du Bénéficiaire.
RÉCUPÉRATION DU VÉHICULE RÉPARÉ
A la suite d’une Panne, immobilisant le Véhicule à plus de 50 km du Domicile du Bénéficiaire, si la réparation du Véhicule par le Distributeur ou Atelier Agréé FIAT a nécessité plus de 24 heures d’Immobilisation, FREETOGO ASSISTANCE or- ganise et prend en charge l’acheminement du Bénéficiaire vers le Distributeur ou Atelier Agréé FIAT réparateur afin de
récupérer le Véhicule, dès qu’il sera réparé:
● soit les frais de train en 1ère classe,
● soit les frais d’avion (classe économique) si la distance est supérieure à 400 km, indépendamment du nombre de personnes trans- portées.
La décision du moyen de transport appartient à FREETOGO ASSISTANCE.
Si le Bénéficiaire ne souhaite pas récupérer le Véhicule par ses propres moyens et si le Véhicule, dûment assuré, remplit les normes du contrôle technique obligatoire et du Code de la Route, FREETOGO ASSISTANCE peut envoyer un chauffeur qualifié pour ramener le Véhicule au Domicile du Bénéficiaire figurant sur la carte grise, par l’itinéraire le plus direct. Le salaire et le voyage du chauffeur sont pris en charge; les frais de route (carburant, péages éventuels, passages bateau) sont à la charge du propriétaire du Véhicule.
RAPATRIEMENT DU VÉHICULE NON RÉPARÉ
A l’Etranger, durant le voyage du Bénéficiaire, si le Véhicule n’est pas en état de rouler suite à un Accident ou à une Panne, un Vol ou un Incendie et si la durée des réparations prévue par le Distributeur ou Atelier Agréé FIAT excède 5 jours, FREE-
TOGO ASSISTANCE organise et prend en charge le rapatriement du Véhicule depuis le Distributeur ou Atelier Agréé FIAT où il est immobilisé jusqu’au Distributeur ou Atelier Agréé FIAT le plus proche du Domicile du Bénéficiaire en France ou à défaut jusqu’au Domicile du Bénéficiaire figurant sur la carte grise. Les frais de transport à la charge de FREETOGO ASSISTANCE sont limités au montant de la valeur argus du Véhicule avant l'Evènement.
Dans les 24 heures suivant la demande de transport, le Bénéficiaire devra adresser à FREETOGO ASSISTANCE une lettre recomman- dée indiquant l’état descriptif du Véhicule, avec mention des dégâts et avaries, assorti d’une liste des objets transportés à l’intérieur du Véhicule ainsi qu’une procuration autorisant FREETOGO ASSISTANCE à effectuer les démarches nécessaires au transport.
FREETOGO ASSISTANCE ne peut être tenu pour responsable du vol ou de la détérioration des bagages, matériels et objets person- nels qui auraient été laissés dans le Véhicule lors du transport.
Le transport et l’acheminement de matériel sont soumis à la réglementation du fret de marchandises qui interdit, notamment, l’ache- minement de matières dangereuses ou corrosives.
FREETOGO ASSISTANCE met tout en œuvre pour rapatrier le Véhicule dans les meilleurs délais mais ne peut être tenu responsable des retards qui ne lui seraient pas imputables.
SERVICE D’INFORMATION
Ce service, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, répond aux demandes d’informations relatives aux horaires et adresses du réseau des Distributeurs et Ateliers Agréés FIAT.
EXCLUSIONS GENERALES
FREETOGO ASSISTANCE ne peut agir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales et ne sera pas tenue d’intervenir en cas d’infraction du Bénéficiaire aux législations en vigueur.
FREETOGO ASSISTANCE ne pourra en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours ou d’urgence. Pour les prestations que le Bénéficiaire n’aura pas sollicitées, il ne pourra y avoir d’indemnités ou de prestations alternatives à titre compensatoire.
Sont exclus de la garantie et ne donnent pas lieu à remboursement:
• les conséquences de l’usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement et de l’usage abusif d’al- cool,
• les incidents survenus au cours d'épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vi- gueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque le Bénéficiaire y participe en tant que concurrent, ou au cours d’essais sur cir- cuit soumis à homologation préalable des pouvoirs publics, et ce, même si le Bénéficiaire utilise son propre véhicule,
• les événements consécutifs à un vol, une tentative de vol ou vandalisme,
• les sinistres survenus dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité de la garantie,
• les frais engagés sans l’accord de FREETOGO ASSISTANCE sauf impossibilité matérielle justifiée, ou non expressément prévus par la conven- tion,
• les frais non justifiés par des documents originaux,
• les immobilisations consécutives à un défaut d’entretien,
• les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le Véhicule, ainsi que des accessoires de ce dernier (autoradio notamment),
• les frais de carburant et de péage,
• les frais de gardiennage ou de parking du Véhicule,
• les frais de franchise non rachetable en cas de location d’un véhicule,
• les frais de douane,
• les frais de restaurant,
• les conséquences d’actes intentionnels de la part du Bénéficiaire ou les conséquences d’actes dolosifs, de suicide ou de tentative de suicide,
• les frais d’annulation de séjour,
• les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d'un transport par avion et les frais d'acheminement des bagages lorsqu'ils ne peuvent être transportés avec le Bénéficiaire,
• les pannes répétitives causées par l’absence de réparation du Véhicule (exemple: batterie défectueuse) après la première intervention de FREETOGO ASSISTANCE,
• la réparation du Véhicule et de sa remorque, ainsi que les frais y afférant,
• les chargements du Véhicule et de ses attelages,
• les opérations d’entretien (périodiques ou non), de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure et les immobilisations consécutives à des interventions prévues ou à un défaut d’entretien,
• les immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité des lubrifiants ou de tout autre liquide nécessaire au bon fonctionnement du Véhicule,
• les déclenchements intempestifs d’alarme.
CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
FREETOGO ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux en cas d’urgence. FREETOGO ASSISTANCE ne peut être tenu pour responsable des manquements à l'exécution des prestations :
• résultant de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements popu- laires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique, grèves, explosions, catastrophes natu- relles, désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d'une source d'énergie présentant un caractère de radioactivité, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes,
• de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels FREETOGO ASSISTANCE a l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes.
SUBROGATION
FREETOGO ASSISTANCE est subrogé à concurrence des indemnités payées et des services fournis par lui dans les droits et actions du Bénéficiaire contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention.
PRESCRIPTION
Toute action concernant cette convention d’assistance, qu'elle émane du Bénéficiaire ou de FREETOGO ASSISTANCE, ne peut être exer- cée que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (Articles L 114-1et L 114-2 du Code des Assu- rances).
La prescription peut être interrompue par:
• la désignation d'un expert;
• l'envoi d'une lettre recommandée avec A.R. adressée par le Bénéficiaire en ce qui concerne le règlement d'un sinistre;
• la saisie d'un tribunal même en référé;
• toute cause ordinaire d’interruption de la prescription
RECLAMATIONS – LITIGES
En cas de réclamation ou de litige, le Bénéficiaire pourra s’adresser au Service Qualité d’Europ Assistance, 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx.
AUTORITE DE CONTROLE
L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel – (ACP), 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE FRANCE, 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx cedex, lors de la souscription à l’un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l’exécution des engagements que FREETOGO ASSISTANCE prend à l’ égard du Bénéficiaire. A défaut de réponse aux renseignements demandés, FREETOGO ASSISTANCE sera dans l’impossibilité de fournir au Bénéficiaire le service auquel il souhaite souscrire.
Ces informations sont uniquement réservées aux services d’EUROP ASSISTANCE FRANCE en charge du contrat et pourront être trans- mises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d’EUROP ASSISTANCE FRANCE.
EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve également la possibilité d’utiliser les données personnelles du Bénéficiaire à des fins de suivi qua- lité ou d’études statistiques.
EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer certaines des données du Bénéficiaire aux partenaires à l’origine de la pré- sente garantie d’assistance.
Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à : Europ Assistance France - Service Qualité, 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx.
Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations concernant le Bénéficiaire est réalisé en dehors de la Communauté Européenne, EUROP ASSISTANCE FRANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert.
Par ailleurs, les Bénéficiaires sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec FREETOGO ASSISTANCE pour- ront faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées deux mois à compter de leur enregistrement. Les Bénéficiaires pourront s’y opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur.
DATE ET SIGNATURE (lu et approuvé)
Fiat Group Automobiles S.p.A. - Parts & Services - Technical Services - Service Engineering Largo Senatore X. Xxxxxxx, 3 - 10040 Volvera - Torino (Italia)
Imprimé n° 603.95.348 - 11/2012 - 2 Édition