CONTRAT D’ASSURANCE

Deux-roues

Chère, Cher Sociétaire,

Vous avez en main le contrat Deux-roues conçu pour vous par la Macif, premier assureur en France des deux-roues.

Je souhaite que ce contrat soit un véritable trait d’union entre nous et je vous invite à en prendre connaissance.

Aﬁn de vous en faciliter la lecture, nous avons fait en sorte qu’il soit le plus clair possible.

Ainsi, un lexique, placé en tête du document, vous donne la déﬁnition précise des termes techniques utilisés.

Chaque garantie est présentée selon le même schéma : étendue, montant de la garantie et son application.

Chacune de ces garanties doit donc, de façon autonome, répondre à vos interrogations avec une présentation, en parallèle, de ce qui est garanti et ce qui ne l’est pas.

N’hésitez pas à consulter l’un de nos conseillers, il saura vous écouter et vous apporter les précisions dont vous avez besoin.

Je vous souhaite bonne lecture et vous remercie vivement de la conﬁance accordée à notre Mutuelle.

Jean-Xxxx XXXX, Directeur général du groupe Macif

VOTRE CONTRAT

Votre contrat est constitué des conditions générales et des conditions particulières.

Les conditions générales énoncent toutes les garanties proposées et décrivent leur étendue, leur montant et leur application. Elles précisent aussi le fonctionnement du contrat. Nous vous invitons à les découvrir dans les pages qui suivent.

Les conditions particulières personnalisent le contrat en fonction de votre situation personnelle d’après les renseignements fournis au moment de la souscription ou des modiﬁcations apportées en cours de contrat. Elles récapitulent aussi les garanties que vous avez souscrites. Ces conditions particulières ﬁgurent dans un document séparé.

Votre contrat est régi par le Code des assurances et est soumis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) : 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00.

Loi “ Informatique et Libertés ”

Les données recueillies par la Macif, responsable du traitement, sont nécessaires à sa gestion interne, à la prospection et pourront être transmises à ses partenaires aux mêmes ﬁns. Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectiﬁcation auprès de la Direction Générale de la Macif, 2 et 0 xxx xx Xxxx xx Xxxx, 00000 Xxxxx xxxxx 0.

Contrat d’assurance deux-roues

avril 2015

Lexique page 3 n

Conditions générales

Informations générales

Ce que vous devez savoir

Article 1 - Où s’exercent vos garanties ? page 11 n

Article 2 - Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ? page 11 n

Ce que vous devez faire

Article 3 - Vos déclarations page 13 n

Article 4 - Le paiement de votre cotisation page 15 n

Article 5 - La procédure en cas de sinistre : la déclaration, l’expertise,

l’indemnisation, la médiation page 16 n

Présentation des garanties

Principales formules de garanties proposées page 21 n

Tableau des garanties et de leur montant page 23 n

Les garanties principales

Les dommages causés à autrui

Article 6 - La garantie Responsabilité civile page 25 n

Les dommages subis par le véhicule

Article 7 - La garantie Dommages au véhicule page 31 n

Article 8 - La garantie Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme page 34 n

Article 9 - La garantie Vol page 35 n

Article 10 - La garantie Bris de glace page 38 n

Article 11 - La garantie Tempête, grêle page 39 n

Article 12 - Les garanties Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques page 40 n

Article 13 - La garantie Evénements climatiques page 41 n

Article 14 - Les frais de remorquage et frais annexes page 42 n

Article 15 - L’insolvabilité du tiers responsable page 43 n

Les garanties complémentaires

Article 16 - La garantie Accessoires et Equipement du motard page 45 n

Article 17 - L’assistance panne 0 km page 46 n

Article 18 - Le prêt de véhicule page 47 n

Les services associés

L’assistance constat amiable page 48 n

Le service mobilité page 48 n

L’assistance générale

Article 19 - La garantie Assistance page 49 n

La protection des droits de l’assuré

Article 20 - La garantie Défense page 53 n

Article 21 - La garantie Recours page 53 n

3 Vie du contrat

Article 22 - Formation et durée du contrat page 59 n

Article 23 - Modiﬁcation du tarif et des franchises page 60 n

Article 24 - Fin du contrat page 60 n

Dispositions diverses

Utilisation du véhicule page 65 n

Dispositions spéciales page 67 n

Clause de réduction majoration des cotisations dite clause bonus malus page 69 n

Lexique

Ce lexique est à votre disposition pour une meilleure lecture de votre contrat et une parfaite appréciation de vos garanties.

Les mots ainsi déﬁnis dans le texte seront repérables par un astérisque. Pour une bonne identiﬁcation :

- le terme "vous" se rapporte à vous-même en tant que sociétaire,

- le terme "nous" à nous même, la Macif.

ccessoires

Ce sont, pour les véhicules "2 roues", tous les éléments d’enjolivement, d’amélioration ou de sécurité, non prévus en série ou en option par le constructeur et ﬁxés au véhicule.

Par extension, les peintures personnalisées sont considérées comme des accessoires.

Les accessoires ne sont couverts que dans le cadre de la garantie complémentaire.

ccident

C’est un événement qui est tout à la fois :

l soudain et imprévu ;

l extérieur à la victime et à la chose endommagée ;

l la cause de dommages matériels et corporels.

ssuré

En fonction des Garanties souscrites

Par assuré,

il faut entendre

Responsabilité civile

Dommages, incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme, vol, bris de glace, tempête, grêle, Catastrophes naturelles et technologiques, événements climatiques

Remorquage, frais annexes, insolvabilité du tiers responsable,

Prêt de véhicule

Assistance générale Assistance panne 0 km Accessoires et Equipement du motard

Défense

Recours

Le souscripteur l l l l l l

Le propriétaire

du véhicule assuré

Le conducteur

l l l l l l

autorisé, gardien l l l l

du véhicule

(Equipement du motard)

Les passagers l l l l

(Equipement du motard)

pour les passagers membres de la famille

N’ont pas la qualité d’assuré, les personnes à qui le véhicule assuré est conﬁé en raison de leurs fonctions : garagistes, personnes pratiquant la vente, le courtage, la réparation, le dépannage ou assurant le contrôle de son bon fonctionnement ainsi que leurs préposés.

vis d’échéance

C’est le document par lequel vous êtes informé du montant de votre cotisation et de la date à laquelle elle doit être payée.

arte verte

C’est la carte internationale d’assurance remise lors de la souscription du contrat ou son renouvellement (à chaque échéance principale) servant d’attestation d’assurance et vous permettant de voyager en France et à l’étranger dans les pays autorisés sur celle-ci. Le conducteur du véhicule assuré doit être en mesure de présenter ce document.

asque

Il s’agit du casque conçu et homologué pour la pratique de la moto.

Il est compris comme élément du véhicule lorsqu’il est endommagé lors d’un événement accidentel garanti impliquant le véhicule.

Toutefois, en cas de vol, la garantie est subordonnée à la souscription de l’option Accessoires et Equipement du motard.

onducteur principal

Il s’agit du conducteur qui utilise régulièrement le véhicule assuré. Il est désigné comme tel dans les conditions particulières.

ate d’achat du véhicule neuf

C’est la date ﬁgurant sur la facture d’achat de votre véhicule neuf. Dans le cadre de votre contrat, elle sert à déterminer le point de départ du délai durant lequel vous avez droit au remboursement du prix d’acquisition de votre véhicule neuf totalement détruit dans un sinistre ou volé et non retrouvé (sur présentation de cette facture).

ate de première immatriculation

C’est la date de première immatriculation ﬁgurant sur le certiﬁcat d’immatriculation de votre véhicule.

échéance

C’est la perte d’un droit à garantie, en raison du non-respect par l’assuré de ses obligations contractuelles ou de l’application d’une exclusion prévue au contrat.

ommages immatériels

Il s’agit de dommages autres que corporels ou matériels et qui sont la conséquence directe d’un dommage corporel ou matériel garanti.

Ce peut être, par exemple, un préjudice économique directement lié à l’accident.

ommages indirects

Il s’agit de dommages autres que ceux subis par le véhicule lui-même et ses accessoires et non consécutifs à un dommage corporel ou matériel. Ce peut être, par exemple, la perte de vacances.

chéance

C’est la date à laquelle le souscripteur doit régler sa cotisation. Chaque échéance détermine le point de départ d’une période d’assurance. A la Macif, l’échéance principale est au 1er avril.

quipement du motard

Il s’agit des eﬀets vestimentaires spécialement conçus pour la pratique d’un 2 roues (bottes, combinaison, pantalon, blouson, gants).

ranchise

Il s’agit d’une somme qui reste à la charge de l’assuré. Son montant est indiqué dans les conditions particulières : cette franchise peut être proportionnelle au montant des dommages avec une valeur minimale et une valeur maximale. Elle peut aussi être ﬁxe.

acif Assistance

Macif Assistance est un service réalisé par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) dont le siège social est situé 000, xxxxxx xx Xxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx xxxxx 9.

ullité du contrat

C’est la mesure appliquée à un assuré qui fait une fausse déclaration à la Macif dans l’intention de la tromper.

Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les cotisations restent acquises à la Macif au titre de dommages et intérêts. De même, la Macif est en droit de réclamer le remboursement des indemnités déjà versées.

anne mécanique

C’est un incident mécanique d’origine fortuite du véhicule assuré, qu’il soit imputable ou non à un tiers.

assagers, membres de la famille

Par passagers, membres de la famille, il faut entendre l’assuré et son conjoint ou concubin ainsi que :

- leurs ascendants et descendants,

- toute personne à leur charge.

ersonnes transportées à titre gratuit

Il s’agit des passagers transportés bénévolement même s’ils participent occasionnellement aux frais de route ou partagent le transport avec le propriétaire du véhicule assuré.

rescription

C’est le délai au-delà duquel une réclamation n’est plus recevable.

rix d’acquisition

C’est le prix eﬀectivement payé pour l’achat de votre véhicule, c’est-à-dire, déduction faite, par exemple, d’une remise éventuelle et à l’exception de tous les frais annexes liés à la mise à disposition du véhicule (ancien ou nouveau) tels par exemples les frais d’établissement de la carte grise, d’immatriculation du véhicule ou encore les frais de carburant.

éduction des indemnités

C’est une mesure appliquée à un assuré en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque et qui n’a pas permis d’appliquer la cotisation correspondant au risque réel.

Cette réduction est proportionnelle à la cotisation eﬀectivement payée par rapport à celle qui était normalement due.

inistre

C’est la réalisation et les conséquences de l’événement susceptible d’entraîner la garantie de la Macif, à condition qu’il soit survenu pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire après sa prise d’eﬀet et avant sa résiliation ou sa suspension.

ociétaire

C’est la personne physique ou morale qui répond aux conditions d’admission ﬁxées par l’article 6 des statuts.

Toutefois, si vous n’y répondiez plus, vous êtes invité à nous en informer par lettre recommandée dans les dix jours.

En revanche, toute personne refusée par le Conseil d’Administration et imposée malgré tout par le Bureau central de tariﬁcation, en application de l’article L. 212-1 du Code des assurances, est simplement souscripteur du contrat, sans avoir le statut de sociétaire avec les droits qui s’y attachent.

Ces personnes imposées par le Bureau central de tariﬁcation bénéﬁcient seulement de la garantie Responsabilité civile.

ouscripteur

C’est la personne qui a conclu le contrat avec la Macif. Elle est tenue, notamment, en contrepartie des garanties, au paiement des cotisations. Cette personne n’est pas obligatoirement le propriétaire du véhicule assuré.

ubrogation

C’est la substitution de l’assureur à l’assuré dans l’exercice de ses droits. Par exemple, la Macif, après avoir versé une indemnité à son assuré, en demande le remboursement au responsable.

iers

Il s’agit de toute personne autre que l’assuré.

aleur de remplacement

C’est la somme ﬁxée par expertise pour pouvoir acheter un bien de même type dans un semblable état d’entretien et de fonctionnement.

éhicule

Il s’agit :

l du véhicule lui-même y compris les options prévues par le constructeur ;

l des éléments complémentaires cités ci-dessous :

- les pare cylindres et pare carters,

- les protections antivol.

éhicule assuré

l Déﬁnition

Il s’agit :

l de tout véhicule terrestre à moteur de deux ou trois roues (cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles) ;

l par extension, des véhicules à quatre roues de type "Quad" répondant aux dispositions spéciales du Code de la route applicables à ce type d’engin ;

l de toute remorque ou side-car pouvant y être attelé et dont le poids total en charge (PTC) n’excède pas le poids autorisé par la législation en vigueur.

A SAVOIR :

Le poids total en charge des remorques ne peut excéder 50 % du poids à vide du véhicule tracteur.

éhicule assuré en instance de vente

En cas de transfert du contrat sur un nouveau véhicule, les garanties souscrites pour l’ancien véhicule assuré restent acquises gratuitement jusqu’au jour de la vente, pendant une période maximale de trente jours.

étusté

Elle représente la dépréciation d’un bien due à l’usage ou à l’ancienneté qui entraîne la diminution de sa valeur marchande.

Elle peut être déterminée, si nécessaire, par expertise.

INFORMATIONS GENERALES

Ce que vous devez savoir

Article 1 - Où s’exercent les garanties ?

Vous bénéﬁciez des garanties de ce contrat :

l en France métropolitaine ;

l dans les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Suisse et dans les états du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein ;

l dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte* et dont le sigle n’a pas été rayé.

Toutefois, la mise à disposition d’un véhicule de remplacement n’a lieu que dans les pays cités à l’article 18.

Enﬁn, les garanties Défense, Recours (articles 20 et 21) ne sont pas acquises en Albanie, Bosnie- Herzégovine, Biélorussie, Fyrom, Moldavie, Serbie-Montenegro, Turquie, Ukraine et Russie.

ATTENTION

Les pays cités ﬁgurant en caractère gras, ci-dessus, sont mis à part, dans la mesure où les conditions requises pour ouvrir droit à garantie et à indemnisation n’y sont pas suﬃsamment remplies.

Toutefois, consultez-nous avant de vous y rendre.

Article 2 - Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ?

Il s’agit des exclusions légales prévues par le Code des assurances. Ainsi, ne sont jamais garantis :

l les dommages causés intentionnellement par l’assuré*, à moins qu’ils n’aient été commis par une personne dont il est civilement responsable ;

l les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modiﬁcation de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;

l les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile, par des émeutes ou mouvements populaires (sauf application de l’article 8 sur la garantie Attentats et Actes de terrorisme) ;

l les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics lorsque l’assuré* participe en tant que concurrent, organisateur ou préposé de l’un d’eux ;

l les dommages causés aux marchandises transportées par le véhicule assuré* ;

l les dommages causés aux objets transportés par le véhicule assuré*.

Ce que vous devez faire

Nous vous invitons à suivre, pendant toute la durée de votre contrat, les indications suivantes.

Article 3 - Vos déclarations

Elles constituent les bases de notre contrat, ce qui signiﬁe qu’elles doivent être aussi complètes et précises que possible.

Aussi convient-il :

l à la souscription du contrat

l en cours de contrat

que vous répondiez exactement à toutes les questions posées lors de la proposition d’assurance.

Vos réponses nous permettront d’identiﬁer la nature du risque à assurer.

ATTENTION

Vous avez assuré un "deux- roues"

Ne modiﬁez en aucun cas la puissance, la vitesse ou la cylindrée du véhicule assuré* (à l’aide d’un kit de gonﬂage, d’une modiﬁcation de l’échappement ou du carburateur…). Sachez que les conditions de sécurité, tenue de route ou freinage en sont aﬀectées. Nous vous mettons en garde aﬁn de protéger votre vie et celle de vos enfants.

Par ailleurs, vous vous exposez à de lourdes amendes, jusqu’à 1 500 €, car de tels dispositifs sont légalement interdits. De plus, de telles modiﬁcations peuvent nécessiter un permis de conduire ; le conducteur est alors passible d’une infraction pour défaut de permis. Enﬁn, au terme de votre contrat d’assurance vous encourez une non garantie en cas de sinistre*.

que vous nous déclariez dans les quinze jours toutes les circonstances nouvelles, tous les changements qui modiﬁent les renseignements que vous nous avez fournis lors de la souscription et qui sont de nature à aggraver le risque assuré ou à en créer un nouveau.

L’un des éléments suivants peut s’en trouver aﬀecté :

l la puissance, la cylindrée ou la vitesse du véhicule* ; l l’aménagement ou transformation du véhicule* ; l l’addition d’un siège arrière ou d’un side ;

l l’utilisation faite du véhicule*, m ê m e occasionnellement ;

l la localité du garage habituel ;

l les coordonnées du conducteur principal*, ses nom, prénom, profession, date de naissance, date de permis de conduire, situation de famille ;

l la validité du permis de conduire du conducteur principal* (suspension, annulation).

que vous nous signaliez en cas d’indisponibilité de votre véhicule*, de l’emprunt ou de la location d’un véhicule de remplacement de façon à pouvoir bénéﬁcier du transfert provisoire des mêmes garanties sur ce véhicule*.

Les bases de notre accord reposent sur vos déclarations. Aussi, toute inexactitude intentionnelle ou non, toute omission peut nous amener, suivant le cas, à invoquer la nullité* du contrat ou de la réduction des indemnités* dues en cas de sinistre*.

l en cas de transfert de propriété du véhicule*

l en cas de décès du souscripteur*, propriétaire du véhicule assuré*

que vous nous informiez immédiatement de la date de cession de votre véhicule*. Le contrat est suspendu automatiquement à partir du lendemain à 0 heure du jour de la cession.

que l’héritier nous avise dans les dix jours du transfert de propriété du véhicule* à son nom. L’assurance est alors transférée automatiquement, s’il peut devenir sociétaire* de la Macif et à charge pour lui de respecter les obligations du contrat.

Si un sinistre* survenait après le transfert de propriété et avant que nous en ayions connaissance, l’indemnité due pourrait être réduite dans la proportion de la cotisation versée par rapport à celle due.

Vous pouvez vous reporter, pour les cas envisagés ci-dessus, à l’article 24 relatif aux possibilités de résiliation.

Article 4 - Le paiement de votre cotisation

Votre cotisation est la contrepartie des garanties qui vous protègent.

l Quelle est-elle ?

l Quand et comment doit-elle être réglée ?

l Quelles conséquences en cas de non-paiement ?

Prestation Solidarité Chômage

Dans le cadre du présent contrat, les sociétaires qui répondent aux conditions d’octroi de la Prestation S o l id a r i té C h ô m a g e bénéficient d’un « avoir » sur leur compte sociétaire dont le montant est modulé en fonction de leur situation personnelle et familiale.

Pour toute information complémentaire sur ce s u je t , v o u s p o u v e z contacter votre conseiller.

l Qu’advient-il de la cotisation ?

Nous l’avons établie en fonction des caractéristiques de votre risque.

Elle est variable. En eﬀet, le Conseil d’Administration, conformément aux statuts, peut décider et ﬁxer une ristourne ou un rappel.

La cotisation appelée comprend les frais accessoires et les impôts et taxes.

Elle est exigible en principe annuellement et d’avance à la date d’échéance*. Toutefois, un paiement fractionné peut vous être accordé.

A défaut de paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) dans les dix jours suivant son échéance*, nous sommes en droit de vous adresser, à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée de mise en demeure qui entraînera (sauf si entre-temps la cotisation a été réglée) :

l la suspension de vos garanties trente jours après l’envoi de cette lettre ;

l la résiliation de votre contrat dix jours après la suspension.

Si votre cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de garantie pour non-paiement d’une des fractions de cette cotisation produit ses eﬀets jusqu’à l’expiration de la période annuelle d’assurance et rend immédiatement exigibles les autres fractions de cotisation.

Lorsque la résiliation est la conséquence du non-paiement de vos cotisations, vous nous devez :

l la part de cotisation jusqu’à la date de résiliation ;

l une indemnité égale, au maximum, à la moitié de la dernière cotisation annuelle échue.

Article 5 - La procédure en cas de sinistre*

Nous vous invitons à prendre connaissance de la procédure mise en place en cas de sinistre*, notamment au niveau de la déclaration, de l’expertise ou encore du règlement de votre préjudice.

Nous vous informons qu’en cas de dommage garanti par votre contrat, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir.

Nous vous recommandons également de respecter la marche à suivre indiquée dans cet article, ceci pour préserver nos intérêts communs et faciliter votre indemnisation.

Enﬁn, nous vous conseillons de vous reporter aux informations spéciﬁques à chaque garantie contenues dans les articles 6 à 13 de ce contrat.

l Que devez-vous faire ? Nous déclarer le sinistre* immédiatement (ceci aﬁn de

sauvegarder au mieux vos droits) et au plus tard dans les cinq jours ouvrés. Dans le cas d’un vol, ce délai est de deux jours ouvrés. Vous eﬀectuez cette déclaration par écrit ou verbalement, auprès d’un conseiller de la Macif.

Nous indiquer les date, heure et lieu précis du sinistre*, les causes et circonstances ainsi que les conséquences matérielles ou corporelles de ce sinistre*, les coordonnées des personnes lésées, des témoins et du responsable éventuel.

Nous préciser si les services de police ou de gendarmerie sont intervenus.

Sinon rédiger, si cela est possible, un constat amiable. Vous pouvez sur ce point vous reporter à la rubrique “ services associés ”, page 48 où nous donnons des conseils utiles en terme de rédaction.

Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d’autres assureurs, vous nous en informerez et indiquerez leurs coordonnées et l’étendue des garanties.

Vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix.

ATTENTION

• A une reconnaissance de responsabilité :

Nous avons seuls le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenue sans notre accord, ne nous est opposable. L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité.

• Au non-respect des délais de déclaration de sinistre* :

En cas de non-respect des délais pour la déclaration de sinistre*, et si cette omission ou ce retard nous a causé un préjudice, vous pouvez perdre le bénéﬁce des garanties de ce contrat pour ce sinistre*.

• Au non-respect des autres obligations :

De même, si vous ne remplissez pas en tout ou partie vos autres obligations, nous pouvons vous réclamer une indemnité correspondant au préjudice que nous avons subi du fait de ce manquement.

• Aux fausses déclarations :

Enﬁn, toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre* ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts vous priverait de tout droit à garantie, pour ce sinistre*, et vous exposerait à des poursuites pénales.

l Comment seront évalués vos dommages ?

D’un commun accord à partir des documents que vous nous aurez fournis ou de l’estimation de l’expert.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la proposition d’indemnisation, vous désignerez votre propre expert qui procédera alors avec le nôtre à l’évaluation des dommages.

A défaut d’accord entre eux, ils en désigneront un troisième, tous les trois opérant en commun à la majorité des voix.

Dans la totale impossibilité de pouvoir procéder de la sorte, la nomination de ce troisième expert est faite par le Président du Tribunal de grande instance du lieu où le sinistre* s’est produit, ceci sur simple demande de la partie la plus diligente quinze jours au moins après l’envoi à l’autre d’une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception.

Chacune paie les frais et honoraires de son propre expert et s’il y a lieu la moitié de ceux du troisième et des frais de sa nomination.

Toutefois, si vous obteniez entière satisfaction, nous nous engageons à vous rembourser ces frais et honoraires.

Justiﬁcatifs

Nous vous conseillons de conserver soigneusement toutes les factures concernant votre véhicule* ou ses accessoires*, qu’il s’agisse de factures d’achat, d’entretien ou de réparations. En eﬀet, elles vous serviront, en cas de sinistre*, à justiﬁer de l’existence ou la valeur de ces biens.

l Quand et comment vous sera versée votre indemnité ?

l Dans quelles conditions s’exerce la subrogation* ?

Nous nous engageons à vous régler dans les 48 heures ouvrées suivant :

l soit l’accord amiable ;

l soit la décision judiciaire exécutoire ;

sauf opposition de créanciers ou d’organismes ﬁnanciers.

Si un tiers* est responsable des dommages, nous bénéﬁcions de vos droits et actions pour le montant de l’indemnité versée.

Nous pouvons ainsi agir contre ce tiers* et son assureur pour récupérer tout ou partie de cette indemnité.

Si par votre fait nous ne pouvons plus exercer de recours, votre indemnisation sera diminuée des sommes qui ne peuvent plus être récupérées.

l Dans quels délais votre demande d’indemnisation serait-elle prescrite ?

Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court,

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

- en cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque- là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription* ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription* est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription* (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice même en référé, mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou acte d’exécution forcée) et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre*. L’interruption de la prescription* de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré* en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’assuré* à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Médiation

En cas de désaccord entre vous et la Macif à l’occasion de la gestion du présent contrat ou des règlements des sinistres*, vous devez d’abord faire valoir votre réclamation auprès du service concerné.

Si cette démarche ne permet pas d’y mettre un terme, vous avez la possibilité de vous adresser à la Commission de recours interne dont nous vous communiquerons les coordonnées sur simple demande.

Si ce désaccord devait persister, vous pouvez alors saisir le médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances) dont l’adresse est : 0 xxx xx Xx Xxxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.

PRESENTATION DES GARANTIES

Principales formules de garanties proposées

Ce tableau est à votre disposition pour connaître les formules de garanties les plus courantes que nous proposons.

Le l indique les garanties ou services automatiquement inclus dans la formule souscrite Le l indique les garanties ou services facultatifs proposés dans la formule retenue.

FORMULES DE GARANTIES

GARANTIES PRINCIPALES

Economique

Essentielle

Elargie Protectrice

Responsabilité civile l l l l

Bris de glace l

Incendie, explosion, attentats

et actes de terrorisme l l l

Tempête, grêle l l l

Vol l l

Dommages au véhicule* l

Catastrophes naturelles et

Catastrophes technologiques l l l

Evénements climatiques l l l

Frais de remorquage et frais annexes* l l l

Assistance générale l l l l l l l l

PP* PM*

PP* PM* PP* PM*

Insolvabilité du tiers responsable l l l

Protection des droits de l’assuré l l l l

GARANTIES COMPLÉMENTAIRES

Accessoires* et Equipement du motard* l

Assistance panne 0 km (1) l l

(garantie complémentaire de l’assistance générale)

Prêt de véhicule (1) l l

Service mobilité :			l	l
Assistance constat amiable	l	l	l	l

SERVICES ASSOCIÉS

Prêt de véhicule + Assistance panne 0 km

(1) Ces 2 garanties complémentaires ne peuvent être souscrites que pour des cylindrées supérieures à 50 cm3. Sont donc exclus les cyclomoteurs et les voiturettes.

PP* : personnes physiques PM* : personnes morales

Tableau des garanties et de leur montant

Garanties principales Montants maximum Franchises*

Responsabilité civile (article 6)

Dommages corporels

}

Dommages matériels et immatériels*

Dommages au véhicule*

(article 7)

Incendie, explosion, attentats, actes de terrorisme (article 8)

Vol (article 9)

Tempête, grêle (article 11) Evénements climatiques (article 13)

Catastrophes naturelles

(article 12.1)

Catastrophes technologiques

(article 12.2)

Bris de glace (article 10)

}

Protection des droits de l’assuré

Défense (article 20)

Recours (article 21)

Illimité

100 millions d’euros

Prix d’acquisition du véhicule* pendant xxx xxx mois suivant la date d’achat du véhicule neuf*

et au-delà

Valeur de remplacement* estimée par l’expert

Valeur de remplacement* (sans coeﬃcient de vétusté*)

Coût de remplacement à l’identique des optiques de phare

A hauteur des montants prévus dans le tableau ﬁgurant page 55

Sans franchise*

Franchise* indiquée dans les conditions particulières

Franchise ﬁxée par arrêté ministériel

Sans franchise*

Franchise*, si elle est indiquée dans les conditions particulières

Sans franchise* Sans franchise*

ATTENTION AU PRÊT DE GUIDON

(Application de la clause A énoncée page 67 et telle qu’elle est mentionnée dans vos conditions particulières)

Une constatation s’impose : la conduite d’un "deux-roues" requiert expérience, maîtrise et parfaite connaissance de son engin.

Aussi les accidents* les plus graves ont souvent lieu à l’occasion d’un prêt. En conséquence, lorsque le véhicule assuré* est prêté à un conducteur non désigné au contrat, responsable d’un accident*, une franchise spéciﬁque dont le montant est indiqué dans les conditions particulières, s’applique sur la totalité des indemnités responsabilité civile et dommages.

Cette franchise s’applique totalement ou partiellement selon la part de responsabilité du conducteur. Elle s’ajoute à la franchise normale de la garantie Dommages au véhicule lorsqu’il y a mise en jeu de cette garantie. Toutefois, elle ne s’applique pas :

• si le conducteur au moment de l’accident* est le souscripteur* ou son conjoint ;

• si le véhicule assuré* est un cyclomoteur conduit au moment de l’accident* par un autre membre de la famille du souscripteur*, vivant sous le même toit.

Garanties complémentaires Montants maximum Franchises*

{

Accessoires* et Equipement du motard*

(article 16)

Coût des réparations en cas de dommages partiels

Remboursement des accessoires* et de l’équipement du motard* en cas de destruction totale ou de vol

Prêt de véhicule (article 18)

• Tout événement accidentel (sauf vol total)

• Vol total

• Panne (2)

1 000 €

(si niveau 1 souscrit) ou

3 000 €

(si niveau 2 souscrit)

Durée maximale de garantie 15 jours consécutifs

30 jours consécutifs

7 jours consécutifs

{Sans franchise (1)

(1) Cas particulier du vol isolé de l’équipement du motard* et du casque* : une franchise de 10 % est appliquée sur le montant du dommage, vétusté* déduite (sans vétusté pour le casque).

Cette garantie ne peut être mise en jeu qu’une seule fois par année d’assurance.

l Par vol isolé, il faut entendre le vol de l’équipement du motard* et du casque* dans un top case, un coﬀre ou des sacoches rigides, fermés à clé, sans vol du véhicule* lui-même.

(2) En cas de panne, le dépannage ou remorquage doit être eﬀectué par Macif Assistance*.

Les garanties principales

Dommages causés à autrui

Cette partie a pour objet de vous présenter votre garantie Responsabilité civile pour les dommages que vous pourriez causer à autrui.

Par exemple, dans un accident de la circulation, vous heurtez un autre véhicule, prioritaire de droite.

Article 6 - La garantie Responsabilité civile

La souscription de la garantie Responsabilité civile répond à l’obligation légale d’assurance.

Cette garantie est déclenchée par le fait dommageable, dès lors que ce fait survient entre la prise d’eﬀet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre* (article L. 124-5, alinéa 3 du Code des assurances).

A - Etendue de la garantie

Ce qui est garanti :

l le s c o n s é q u e n c e s p é c u n ia i re s d e la Responsabilité civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d’assuré* pouvez encourir à l’égard des tiers* en raison des dommages corporels, matériels et immatériels* qu’ils ont subis et dans la réalisation desquels le véhicule assuré* est impliqué à la suite d’accident*, incendie ou explosion causé par ce véhicule* ou produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu’il transporte ; de la chute de ces objets, substances et produits ;

l la responsabilité de l’assuré* à l’égard des passagers transportés pour les dommages résultant d’atteintes à leur personne et à la détérioration de leurs vêtements, conséquence de ces atteintes ;

Ce qui est exclu :

l les dommages engageant la responsabilité de l’assuré* et subis par :

l le conducteur du véhicule* (sauf si le conducteur est élève d’une moto-école agréée, en cours de formation ou d’examen) ;

l pendant leur service, les salariés, préposés ou copréposés de l’assuré* responsable du sinistre* lorsque celui est survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique (toutefois cette exclusion ne s’applique pas aux recours que la Sécurité sociale peut être fondée à exercer contre l’assuré* pour les dommages causés à ces personnes suite à une faute intentionnelle du conducteur salarié de l’assuré*) ;

l les conséquences de la responsabilité professionnelle de l’assuré*.

(en plus des cas évoqués à l’article 2)

Ce qui est garanti :

l sont également garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré* peut encourir pour des dégâts d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré* à un immeuble même loué ou conﬁé à l’assuré*, appartenant à un tiers* et dans lequel ce véhicule* est garé ;

l la garantie est étendue à la responsabilité civile : l de tout passager à l’égard de personnes n’ayant pas pris place sur le véhicule* et ce à partir du moment où il monte jusque, et y compris, le moment où il descend du véhicule* ;

l du propriétaire ou du locataire du véhicule* en raison des dommages corporels causés au conducteur autorisé* à la suite d’un accident* imputable au vice ou au défaut d’entretien du véhicule assuré* ;

l de l’employeur du souscripteur* dans la mesure où sa responsabilité serait recherchée à la suite d’un dommage causé à autrui et résultant d’un événement garanti (à défaut d’intervention de l’assurance de l’employeur) ;

l du moniteur et de l’élève dans le cadre de l’utilisation particulière moto-école lorsqu’elle a été souscrite.

l de même, en cas de sinistre* survenu au cours d’une opération d’aide bénévole, la garantie est étendue à l’assuré* :

l qui bénéﬁcie de l’aide pour les dommages corporels ou matériels causés aux personnes ayant apporté cette aide ou aux tiers* ;

l qui apporte son aide pour les dommages corporels causés à l’assisté ou les dommages corporels ou matériels causés aux tiers*.

Ce qui est exclu :

l les dommages autres que ceux d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré* aux parties privatives des immeubles, aux choses ou aux animaux dès lors que ces biens sont loués ou conﬁés au conducteur à quelque titre que ce soit ;

l La garantie n’est pas acquise, au cours d’une opération de remorquage.

La garantie Responsabilité civile n’est pas acquise lorsque, au moment du sinistre*, le conducteur du véhicule assuré* n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certiﬁcats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule*, même s’il prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier.

Toutefois, cette exclusion ne joue pas :

l en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule* à l’insu de l’assuré* ;

l si le certiﬁcat déclaré à l’assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de son titulaire ou si les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n’ont pas été respectées.

ATTENTION AUX CONDITIONS DE SÉCURITÉ DES PASSAGERS :

Veillez tout d’abord à ce qu’ils soient eux-mêmes porteurs d’un casque conçu et homologué pour la pratique de la moto et des vêtements adaptés.

En ce qui concerne leur transport proprement dit, il n’est autorisé que sur des sièges ou dans des remorques (side) spécialement aménagés à cet eﬀet et dans la limite du nombre de places prévues par le constructeur.

B - Montant de la garantie

Nature des dommages Montant Franchise*

Dommages matériels et immatériels* 100 millions d’euros }

Dommages corporels Illimité

Sans franchise*

ATTENTION AU PRÊT DE GUIDON

Veuillez vous reporter aux indications ﬁgurant page 67 de votre contrat sur l’application de la clause A : une franchise spéciﬁque est prévue en cas de prêt de guidon.

C - Application de la garantie

Si la responsabilité civile d’un assuré* est engagée ou est susceptible de l’être :

l Que devez-vous faire ?

l Que fait de son côté la Macif ?

l Comment sont préservés les droits des victimes ou de leurs ayants droit ?

Outre les indications d’ordre général ﬁgurant à l’article 0, x x x x xxx x s m e ttre ra p id e m e n t to u s a v i s , lettres, convocations, assignations, tous actes et pièces de procédure qui vous seraient remis ou adressés.

Elle indemnise les personnes lésées, dans la limite de sa garantie et de la responsabilité de l’assuré*.

Si nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous présentons néanmoins une oﬀre d’indemnité aux personnes lésées, telle que prévue aux articles L. 211-8 à L. 211-17 du Code des assurances.

Par ailleurs, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

l les franchises* prévues dans les conditions particulières ;

l les déchéances*, à l’exception d’une suspension régulière de garantie antérieure au sinistre*, pour non- paiement de cotisation ;

l toute déchéance* pour manquement de l’assuré* à ses obligations contractuelles commis postérieurement au sinistre* ;

l la réduction de l’indemnité prévue par l’article L. 113-9 du Code des assurances dans le cas d’une déclaration inexacte ou incomplète du risque.

Dans les cas évoqués, nous procédons au paiement de l’indemnité pour le compte de qui cette oﬀre a été faite (article L. 211-20 du Code des assurances). Nous exerçons ensuite une action en remboursement contre ce dernier de toutes les sommes ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Cette partie a pour objet de vous présenter chacune des garanties de votre contrat lorsque votre véhicule* a subi un dommage à l’occasion, par exemple, d’un accident*, d’un incendie, d’un vol et vous fournit quelques renseignements sur les mesures à prendre en ce cas.

Dommages subis par le véhicule

Article 7 - La garantie Dommages au véhicule

A - Etendue de la garantie

Ce qui est garanti :

l les dommages subis par le véhicule assuré* (ainsi que par le casque* du conducteur) lorsque ces dommages résultent :

l d’un choc avec un corps ﬁxe ou mobile ;

l du versement du véhicule* ;

l de projections ou retombées de substances ;

l de la chute de son chargement ;

et alors que le véhicule* était sous votre garde ou celle d’une personne autorisée par vous.

Ce qui est exclu :

(en plus des cas évoqués à l’article 2)

l les dommages subis par le véhicule assuré* : l lors d’un tremblement de terre ou autre cataclysme (ils peuvent être garantis dans le cadre des catastrophes naturelles : article 12-1) ; l par les eﬀets de la grêle et de la tempête (ils sont garantis par l’article 11) ;

l lors de son utilisation sur un circuit fermé ou sur un circuit de vitesse ;

l les dommages indirects* et immatériels* ;

l les dommages consécutifs à un vol ou à une tentative de vol du véhicule* (ces dommages sont garantis dans les conditions prévues à l’article 9) ;

l les dommages résultant de l’utilisation du véhicule* par l’assuré* sans prise en compte des témoins d’alerte de panne ou de fonctionnement anormal du véhicule* ;

l les dommages résultant d’une panne mécanique*.

l ainsi que, par extension, les dommages résultant d’actes isolés de vandalisme.

l Nous accordons également cette garantie lorsque le véhicule assuré* est transporté par voie ﬂuviale, maritime, ferroviaire ou terrestre si ce transport est eﬀectué entre des pays où nous accordons nos garanties.

Cette garantie n’est pas acquise lorsqu’au moment du sinistre* :

l le conducteur du véhicule assuré* n’a pas l’âge requis ;

l pour les cyclomoteurs et pour les quadricycles légers à moteur, le conducteur âgé de plus de 14 ans n’est pas titulaire du permis AM (ou BSR) ou du permis de conduire (ces dispositions ne sont applicables que pour les personnes nées après le 31/12/1987) ;

l pour les autres cycles à moteurs, le conducteur n’est pas titulaire des certiﬁcats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier ;

l le conducteur du véhicule se trouve sous l’empire d’un état alcoolique dont le seuil est ﬁxé par l’article R. 234-1 du Code de la route ou s’il est établi à l’occasion d’un accident qu’il a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéﬁants (articles L. 235-1 à L. 235-4 du Code de la route), sauf s’il est prouvé que le sinistre* est sans relation avec cet état.

Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’infraction a été constatée à l’étranger, conformément au droit du pays.

B - Montant de la garantie

Nature des dommages Indemnisation Franchises*

{

Prix d’acquisition* du véhicule* pendant les 6 mois suivant la date d’achat du véhicule neuf* et au delà valeur de remplacement* estimée par l’expert.

Perte totale du véhicule assuré*

Dommages partiels au véhicule assuré*

Cette valeur est au minimum de :

l 400 € pour les cylindrées comprises entre 80 et 450 cm3

l 800 € pour les cylindrées supérieures à 450 cm3

l 80 € pour les casques*

Si le contrat a plus de 5 ans ces sommes sont respectivement portées à :

l 600 € pour les cylindrées comprises entre 80 et 450 cm3

l 1 200 € pour les cylindrées supérieures à 450 cm3

l 120 € pour les casques*

Coût des réparations ou de remplacement des pièces détériorées dans la limite de la valeur de remplacement* estimée par l’expert.

Les pièces adaptables homologuées qui remplacent les pièces d’origine sont garanties dans la limite de la valeur des éléments d’origine.

Franchise* indiquée dans les conditions particulières

ATTENTION AU PRÊT DE GUIDON

Veuillez vous reporter aux indications ﬁgurant page 67 de votre contrat sur l’application de la clause A : une franchise spéciﬁque est prévue en cas de prêt de guidon.

C - Application de la garantie

Si votre véhicule* est endommagé :

l Que devez-vous faire ?

l Que ne devez-vous pas faire ?

l Que fait de son côté la Macif ?

Outre les indications d’ordre général ﬁgurant à l’article 5 : l nous faire connaître l’endroit où ces dommages pourront être constatés ;

l si votre véhicule* a subi des dommages à la suite d’actes de vandalisme, déposer plainte et nous adresser le récépissé de dépôt de plainte ;

l en cas de destruction totale d’un véhicule* neuf, nous fournir la facture d’achat du véhicule*.

Procéder ou faire procéder à des réparations avant expertise.

Elle donne mission, dès qu’elle a connaissance du sinistre*, à un expert automobile d’évaluer les dommages de votre véhicule*.

A la réception de son évaluation, elle vous fait une oﬀre de règlement. Cette oﬀre comprend la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sauf si vous n’êtes pas amené à acquitter cette taxe ou si vous pouvez la récupérer.

Sur les modalités d’ordre général relatives à l’expertise ou à l’indemnisation, vous pouvez utilement vous reporter à l’article 5.

NOTRE CONSEIL

Au cas où vous devriez acheter des pièces de remplacement pour réparer vous-même votre " deux-roues ", vériﬁez qu’elles ne proviennent pas d’une moto ou d’un scooter volé.

Adressez-vous à un professionnel, concessionnaire ou agent de la marque.

Article 8 - La garantie Incendie, explosion, attentats et actes de terrorisme

A - Etendue de la garantie

Ce qui est garanti :

les dommages subis par le véhicule assuré* lorsque ces dommages résultent :

l d’un incendie ;

l d’une combustion spontanée ;

l de la chute de la foudre ;

l d’une explosion ;

l les dommages causés aux faisceaux électriques n’ayant pas pour origine l’usure, le défaut d’entretien, un branchement ou un montage défectueux ;

l les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l’incendie ;

l les dommages matériels directs occasionnés au véhicule assuré* lors d’une émeute ou d’un mouvement populaire ;

l la réparation des dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels* consécutifs à ces dommages occasionnés au véhicule assuré* lors d’un attentat ou d’un acte de terrorisme (déﬁni par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal) subis sur le territoire national dans les limites de franchise et de plafond ﬁxés au contrat au titre de la garantie incendie.

Ce qui est exclu :

(en plus des cas évoqués à l’article 2)

l les dommages survenus lorsque l’incendie est consécutif :

l à un accident* (ils sont garantis dans les conditions prévues à l’article 7) ;

l à un vol ou à une tentative de vol du véhicule* (ils sont garantis dans les conditions prévues à l’article 9) ;

l les dommages causés aux appareils électriques et résultant de leur seul fonctionnement ;

l les dommages indirects* ;

l les dommages immatériels* (sauf en cas d’attentats et actes de terrorisme).

B - Montant de la garantie

Sur ce point, reportez-vous à l’article 7 relatif à la garantie Dommages au véhicule*. En eﬀet, les indemnités que nous serions amenés à verser en cas d’incendie, explosion, émeute ou mouvement populaire sont identiques, sous réserve de la déduction de la franchise* indiquée dans les conditions particulières.

En ce qui concerne la réparation des dommages occasionnés au véhicule assuré* lors d’un attentat ou d’un acte de terrorisme, les limites d’indemnisation prévues à l’article 7 (prix d’acquisition du véhicule ou valeur de remplacement*) s’entendent tous dommages confondus c’est-à-dire les dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, et les dommages immatériels*.

C - Application de la garantie

La procédure à suivre en cas d’incendie, explosion, attentat ou actes de terrorisme est identique à celle en cas d’accident*. Vous pouvez, là aussi, vous reporter à l’article 5 de portée générale et à l’article 7 relatif à la garantie Dommages au véhicule*.

En outre, en cas de dommages subis lors d’un attentat, d’un acte de terrorisme, d’une émeute ou d’un mouvement populaire, vous devez déposer plainte et nous adresser le récépissé de dépôt de plainte.

Article 9 - La garantie Vol

A - Etendue de la garantie

Ce qui est garanti :

Article 9.1 - le vol total du véhicule*

l la disparition du véhicule assuré* par :

l soustraction frauduleuse (article 311-1 du Code pénal) ;

l menace ou violence à l’encontre de son propriétaire ou gardien ;

l obtention du véhicule* par paiement avec un chèque volé ou un faux chèque de banque ;

l vol des clés du véhicule assuré* dans un local ou un bâtiment clos et fermé à clé ;

l eﬀraction d’un garage privatif, clos et fermé à clé.

l si le véhicule* est retrouvé :

l les détériorations du véhicule assuré* s’il est prouvé qu’il y a eu forcement de la direction, détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en état de fonctionnement ;

l les frais engagés, avec notre accord, pour la récupération du véhicule*.

Article 9.2 - La tentative de vol du véhicule*

l les dommages résultant de la détérioration du véhicule assuré* à la suite d’une tentative de vol caractérisée par le forcement de la direction, la détérioration des contacts électriques permettant la mise en route ou de tout système de protection antivol en phase de fonctionnement.

Article 9.3 - Le vol ou la perte des clés du véhicule*

l les frais légitimement engagés pour le remplacement à l’identique des systèmes de verrouillage et de protection antivol du véhicule*.

Ce qui est exclu :

l le vol du casque* (sauf souscription de la garantie optionnelle Accessoires* et équipement du motard*) ;

l le vol isolé d’accessoires* ou d’éléments du véhicule* ;

l le paiement du véhicule* avec un règlement sans provision ;

l le vol du véhicule assuré* dès lors que la présence du système de protection antivol exigé dans les conditions particulières et en fonctionnement, ne peut être justiﬁée (application de la clause E) ;

l le vol en tout lieu du véhicule assuré* alors que les clés sont sur le véhicule* ou à l’intérieur d’un top case, d’un coﬀre, même fermés à clé ou de sacoches (sauf vol avec eﬀraction d’un garage privatif, clos et fermé à clé) ;

l le vol commis directement ou avec leur complicité par les préposés de l’assuré* pendant leur service ou lorsque le véhicule* est laissé à leur disposition en dehors de leur temps de travail ;

l le vol commis directement ou avec leur complicité par les conjoint, concubin, ascendants et descendants de l’assuré* ainsi que par les personnes habitant sous son toit ;

l les dommages indirects* et immatériels*.

(en plus des cas évoqués à l’article 2)

B - Montant de la garantie

Sur ce point, reportez-vous à l’article 7 relatif à la garantie Dommages au véhicule*.

En eﬀet, les indemnités que nous serions amenés à verser en cas de vol ou de tentative de vol sont identiques, sous réserve de la déduction de la franchise* indiquée dans les conditions particulières.

En cas de perte ou de vol des clés du véhicule*, les frais légitimement engagés sont limités à 800 €. Le remboursement s’eﬀectue après déduction de la franchise* et sur présentation des justiﬁcatifs.

Cette garantie vol ou perte des clés du véhicule* ne peut être mise en jeu qu’une seule fois par année d’assurance.

C - Application de la garantie

Si un sinistre* entrant dans le cadre de la garantie Vol survient :

l Que devez-vous faire ? Outre les indications d’ordre général figurant à l’article 5 :

l prévenir immédiatement les autorités locales de police ou de gendarmerie et déposer plainte auprès de ces autorités ou du Procureur de la République ;

l vous adresser avec l’original du récépissé du dépôt de plainte à votre point d’accueil pour déclarer ce vol ;

l nous informer de tout avis à plaignant (pièce que vous

ATTENTION

En cas de vol ou de perte des clés, prenez au plus vite vos dispositions pour faire remplacer tous les systèmes de verrouillage et de protection du véhicule*.

En eﬀet, le vol sans eﬀraction du véhicule* n’est pas garanti.

l Et, en cas de découverte du véhicule* volé :

recevrez d’un tribunal vous avisant de la date du jugement) ou de tout renseignement en rapport avec le déroulement de l’enquête ;

l prendre toute disposition, en cas de détérioration de votre véhicule* pour sa sauvegarde ;

l nous fournir dans les meilleurs délais les factures des accessoires* de votre véhicule* volés ou détériorés et les justificatifs des frais engagés pour le remplacement des systèmes de verrouillage et de protection du véhicule* en cas de perte ou de vol des clés ;

l nous aviser dans les huit jours, par lettre recommandée, du fait qu’une personne détient les biens volés (véhicule* ou accessoires*) ;

l si votre véhicule* est retrouvé avant le paiement de l’indemnité, vous en reprenez naturellement possession. De notre côté, nous vous indemniserons pour les détériorations qu’il aurait éventuellement subies et pour les frais que vous auriez engagés en vue de sa récupération avec notre accord.

l Et, en cas de découverte du véhicule* volé : (suite)

l Que fait de son côté la Macif ?

l si votre véhicule* est retrouvé après le paiement de l’indemnité, nous devenons propriétaire du véhicule* récupéré. Toutefois, vous avez encore la possibilité d’en reprendre possession dans les trente jours où vous avez connaissance de cette récupération en remboursant l’indemnité perçue sous déduction des détériorations et des frais précités.

Toutefois, si votre véhicule* était retrouvé sans eﬀraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcement de la direction, détérioration des contacts électriques ou de tout système antivol en phase de fonctionnement), la garantie Vol ne serait pas acquise. Vous devriez alors nous rembourser l’indemnité déjà versée, moyennant mise à votre disposition du véhicule* retrouvé.

Elle vous fait une oﬀre de règlement à l’issue d’un délai de trente jours à compter de votre déclaration de vol.

Elle vous verse l’indemnité dans un délai de quinze jours à compter de votre accord ou de la décision de justice, après communication de votre part de tous les éléments nécessaires pour ce règlement.

conseils

Ne laissez jamais votre véhicule* moteur en marche, même pour un instant très bref et même s’il est à portée de vue : un voleur pourrait saisir cette occasion pour le dérober.

Pensez également à verrouiller votre véhicule* en stationnement, même dans un lieu privatif clos.

Par ailleurs, en cas de vente de votre véhicule*, nous vous conseillons d’exiger de l’acquéreur un règlement par chèque de banque, ceci après avoir procédé à la vériﬁcation nécessaire auprès de la banque concernée pendant les heures ouvrables.

Nos

Article 10 - La garantie Bris de glace

A - Etendue de la garantie

Ce qui est garanti :

l le remboursement des frais réellement engagés à la suite du bris des optiques de phare.

Ce qui est exclu :

l les cas évoqués à l’article 2.

B - Montant de la garantie

Nature des dommages Indemnisation Limites

Bris des optiques de phare Coût de remplacement à l’identique,

frais de pose compris

Franchise* à déduire, si elle est prévue dans les conditions particulières

C - Application de la garantie

Si un sinistre* entrant dans le cadre de la garantie Bris de glace se produit :

l Que devez-vous faire ?

l Que fait de son côté la Macif ?

Outre les indications d’ordre général ﬁgurant à l’article 5 : l nous déclarer ce bris de glace puis, lorsque le remplacement des optiques de phare aura été eﬀectué, nous fournir la facture acquittée des travaux.

Elle vous verse l’intégralité des frais de remplacement des optiques de phare, déduction faite de la franchise* si vos conditions particulières la prévoient.

Article 11 - La garantie Tempête, grêle

A - Etendue de la garantie

Ce qui est garanti :

l les dommages subis par le véhicule assuré* lors d’un tremblement de terre ou autre cataclysme

(ces dommages peuvent être garantis dans le cadre des catastrophes naturelles : article 12-1) ;

l les dommages indirects* et immatériels*.

l les dommages causés au véhicule assuré* par le vent souﬄant en tempête ou par la grêle.

Ce qui est exclu :

(en plus des cas évoqués à l’article 2)

B - Montant de la garantie

Sur ce point, reportez-vous à l’article 7 relatif à la garantie Dommages au véhicule*. En eﬀet, les indemnités que nous serions amenés à verser en cas de tempête ou grêle sont identiques sous réserve de la déduction d’une franchise* indiquée dans les conditions particulières.

C - Application de la garantie

La procédure à suivre en cas de tempête, grêle est identique à celle en cas d’accident*. Vous pouvez, là aussi, vous reporter à l’article 5 de portée générale et à l’article 7 relatif à la garantie Dommages au véhicule*.

La preuve de l’existence de la tempête est apportée par une attestation de la station de la météorologie nationale la plus proche mentionnant qu’au moment du sinistre* le phénomène dommageable avait localement une intensité exceptionnelle.

Article 12 - Les garanties Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques

Article 12.1 - La garantie Catastrophes naturelles

A - Etendue de la garantie

Ce qui est garanti :

l les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré* et ses accessoires* causés de façon déterminante par l’intensité anormale d’un élément naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Oﬃciel de la République française.

Ce qui est exclu :

l les dommages indirects* et immatériels*.

B - Montant de la garantie

Sur ce point, reportez-vous à l’article 7 relatif à la garantie Dommages au véhicule*.

En eﬀet, les indemnités que nous serions amenés à verser sont identiques sous réserve de la déduction de la franchise spéciﬁque catastrophes naturelles ﬁxée par arrêté ministériel.

C - Application de la garantie

l Que devez-vous faire ?

l Que doit faire de son côté la Macif ?

Nous déclarer tout sinistre* susceptible de faire jouer la garantie, dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Si vous avez contracté plusieurs assurances, nous faire connaître dans le délai indiqué ci-dessus leur existence, (à défaut de quoi nous pourrions vous appliquer la déchéance*) et déclarer dans le même délai le sinistre* à l’assureur de votre choix.

Vous verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité est augmentée des intérêts, à compter de l’expiration de ce délai, au taux de l’intérêt légal.

Article 12.2 - La garantie Catastrophes technologiques

A - Etendue de la garantie

Ce qui est garanti : Ce qui est exclu :

l les dommages indirects* et immatériels* ;

l les véhicules assurés* pour un usage professionnel ;

l les véhicules assurés* par des personnes morales ;

l les accidents nucléaires.

l les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré* survenus en France et provoqués par un accident* visé par la loi du 30 juillet 2003 relative à l’état de catastrophe technologique.

L’état de catastrophe technologique doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Oﬃciel de la République française.

Sont couverts pour le risque de catastrophes technologiques les véhicules assurés* au titre d’une garantie dommage aux biens.

B - Montant de la garantie

Sur ce point, les indemnités que nous serions amenés à verser correspondent à la réparation des dommages subis par le véhicule assuré*, sans application d’une franchise* ou d’un coeﬃcient de vétusté*, à hauteur de la valeur de remplacement*.

C - Application de la garantie

Vous pouvez utilement sur ce point vous reporter au paragraphe ci-contre sur l’application de la garantie pour les catastrophes naturelles.

En eﬀet, nos obligations et les vôtres sont identiques pour la garantie Catastrophes technologiques.

Article 13 - La garantie Evénements climatiques

En cas de survenance de l’un des événements climatiques suivants :

l glissement de terrain ;

l inondation par débordement de cours d’eau naturel ou canalisé et par refoulement d’égout ;

l poids de la neige ;

les véhicules assurés* par la Macif sont, sur présentation d’une attestation de la mairie ou d’une coupure de presse, garantis selon les conditions et les modalités applicables à la garantie Dommages au véhicule*.

Si vous avez subi un sinistre* de cette nature, vous pouvez donc utilement vous reporter à l’article 7 relatif à la garantie Dommages au véhicule* pour connaître la procédure à suivre et les indemnités qui vous seront versées.

Article 14 - Frais de remorquage et frais annexes

Macif Assistance* se tient à votre disposition 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année pour dépêcher auprès de vous un remorqueur qualiﬁé.

Vous pouvez utilement vous reporter à l’article 19 relatif à la garantie Assistance pour connaître les prestations auxquelles vous avez droit.

A - Etendue de la garantie

Ce qui est garanti : Ce qui est exclu :

l les cas généraux évoqués à l’article 2 ;

l les exclusions spéciﬁques aux garanties Dommages au véhicule*, incendie, vol, tempête, grêle ﬁgurant aux articles 7, 8, 9 et 11 de ce contrat.

l en cas de dommages subis par le véhicule assuré* à la suite d’un événement mettant en jeu les garanties Dommages au véhicule*, incendie, explosion, attentats, actes de terrorisme, vol, tempête, grêle survenu en France métropolitaine :

l les frais de remorquage jusqu’au garage qualiﬁé le plus proche et les frais engagés avec notre accord pour la récupération du véhicule* réparé ;

l en cas de mise en fourrière du véhicule assuré*, les frais d’enlèvement et de garde, jusqu’à la date à laquelle vous avez connaissance du lieu du dépôt et les dommages éventuels subis par le véhicule* lors de la mise en fourrière.

B - Application de la garantie

A la suite d’un sinistre* garanti, votre véhicule* est immobilisé ou mis en fourrière :

l Que devez-vous faire ?

l Que fait de son côté la Macif ?

Outre les obligations générales à respecter pour tout sinistre* :

l en cas de remorquage ou de mise en fourrière, nous fournir les factures justiﬁant les frais engagés ;

l demander notre accord lorsqu’il s’agit d’engager des frais de garage ou pour récupérer votre véhicule* réparé ; l prendre toute disposition nécessaire pour récupérer votre véhicule* en fourrière, dès que vous avez connaissance du lieu du dépôt.

Elle vous rembourse les frais légitimement engagés sur présentation des justiﬁcatifs. La franchise* appliquée pour l’ensemble du sinistre* est celle de la garantie principale mise en jeu.

Article 15 - Insolvabilité du tiers* responsable

A la suite de dommages matériels occasionnés au véhicule assuré* par un tiers* responsable formellement identiﬁé mais non assuré et insolvable, nous vous rembourserons la part de franchise* restée à votre charge :

l après intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) ;

l ou, à défaut, après intervention de notre part dans le cadre d’une garantie contractuelle (Dommages au véhicule*, vol, incendie, explosion, attentats, actes de terrorisme, bris de glace).

Les garanties complémentaires

Les garanties énoncées ci-dessous vous sont accordées en supplément des garanties principales de la formule choisie. Si vous les avez souscrites elles sont alors mentionnées dans vos conditions particulières.

Toutefois les garanties Assistance panne 0 km (article 17) et Prêt de véhicule (article 18) ne peuvent être souscrites que pour des cylindrées supérieures à 50 cm3 à l’exception de celles inférieures à 50 cm3 et des voiturettes.

Article 16 - La garantie Accessoires* et Equipement du motard*

A - Etendue de la garantie

Ce qui est garanti :

l les dommages causés aux accessoires* et à l’équipement du motard* lors d’un événement couvert par les garanties Dommages au véhicule*, incendie, explosion, attentats, actes de terrorisme, vol, tempête, grêle, événements climatiques, catastrophes naturelles et catastrophes technologiques.

En cas de dommages lors d’un accident* de la circulation, les vêtements et le casque* de votre passager sont garantis dans le cadre de la garantie Responsabilité civile de votre contrat.

l le vol isolé de l’équipement du motard* et du casque* disposés dans un top case, un coﬀre ou des sacoches rigides verrouillés.

Ce qui est exclu :

Outre les cas généraux évoqués à l’article 2 et les cas spéciﬁques énoncés aux articles 7, 8, 9,

11, 12, 13 de ce contrat ;

l le matériel et les aménagements professionnels, les équipements améliorant les performances du deux-roues (puissance, vitesse ou cylindrée).

{

B - Montant de la garantie

Indemnisation Plafond de l’indemnité Franchise*

{

l Coût des réparations en cas de dommages partiels

l Remboursement des accessoires* (vétusté* déduite) et de l’équipement du motard* (vétusté* déduite de 10 % par an avec un maximum de 50 %) en cas de destruction totale ou de vol

l Remboursement du casque* (valeur minimale de 80 € ou 120 € si le contrat a plus de 5 ans)

1 000 €

(si niveau 1 souscrit) ou

3 000 €

(si niveau 2 souscrit) valeur d’achat

Sans franchise* (1)

(1) Cas particulier du vol isolé de l’équipement du motard* et du casque* : une franchise de 10 % est appliquée sur le montant du dommage, vétusté* déduite (sans vétusté pour le casque). Cette garantie ne peut être mise en jeu qu’une seule fois par année d’assurance.

Par vol isolé, il faut entendre le vol de l’équipement du motard* et du casque* dans un top case, un coﬀre ou des sacoches rigides, fermés à clé, sans vol du véhicule* lui-même.

C - Application de la garantie

l Que devez-vous faire ? Nous vous invitons à vous reporter aux indications ﬁgurant

dans chacune des garanties susceptibles d’être mises en jeu à l’occasion des détériorations ou de la disparition des accessoires* ou de l’équipement du motard*.

Notamment, en cas de vol, veuillez déposer plainte immédiatement auprès des autorités compétentes et nous adresser l’original du dépôt de plainte avec votre déclaration de sinistre*.

Enﬁn, vous devrez pour pouvoir ﬁxer le montant de votre indemnisation (dans la limite des plafonds prévus), nous fournir tous les justiﬁcatifs attestant l’importance du dommage, notamment les factures en votre possession (factures d’achat, facture de la prestation du garagiste ou de la concession…).

Article 17 - L’assistance panne 0 km

Si vous avez souscrit cette garantie, vous pouvez recourir à une aide en cas de panne de votre véhicule*, même à moins de 50 kilomètres de votre domicile, en complément des prestations oﬀertes dans le cadre de l’assistance générale (assistance matérielle et aux personnes).

Evénements prévus Prestations oﬀertes

Panne mécanique* du véhicule*

Panne de carburant

Panne d’énergie électrique(1)

Crevaison d’une roue du véhicule*

Envoi sur place d’un réparateur pour dépanner ou remorquer le véhicule*

Organisation et prise en charge du retour à domicile du conducteur et des passagers

Envoi sur place d’un dépanneur pour faire l’appoint de carburant pour permettre de rejoindre la station-service la plus proche

Envoi sur place d’un dépanneur pour remorquer le véhicule vers son point de rechargement habituel dans la limite d’un rayon de 50 km autour du lieu de survenance

Organisation et prise en charge des frais de déplacement du conducteur et des passagers, en taxi vers la destination de leur choix, dans la limite d’un rayon de 50 km autour du lieu de survenance de la panne

En cas d’incapacité pour réparer la roue crevée, envoi d’un dépanneur pour le faire ou remorquer le véhicule et prendre en charge le transport du conducteur et des passagers

(1) Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.

En cas de panne couverte au titre d’une garantie d’un constructeur automobile, les prestations d’assistance sont accordées en complément de celles dues par le constructeur.

Dans le cadre de l’assistance panne 0 km, les frais de réparation du véhicule* (pièces et main d’œuvre) et le carburant sont à la charge de l’assuré*.

Article 18 - Le prêt de véhicule

La garantie Prêt de véhicule est mise en œuvre par Macif Assistance*. Pour cela, composez le 0800 774 774.

SAVOIR

A - Etendue de la garantie

Ce qui est garanti :

l la mise à disposition d’un véhicule de prêt en cas d’indisponibilité prolongée de votre propre véhicule* consécutive à un événement accidentel, un vol ou une panne.

l les frais de carburant pour alimenter le véhicule prêté.

l les frais de location d’un véhicule engagés de votre propre initiative ou au-delà de la prise en charge de Macif Assistance*.

Ce qui est exclu :

B - Montant de la garantie

Conditions Durée maximale

l Prêt d’un véhicule de location de catégorie B suite à :

l tout événement accidentel (sauf vol total)

l vol total

l panne

15 jours consécutifs

30 jours consécutifs

7 jours consécutifs

l Si exceptionnellement Macif Assistance* n’est pas en mesure de fournir cette prestation, une indemnité forfaitaire de 40 €/jour est versée jusqu’à la mise à disposition d’un véhicule. Cette disposition entre dans les conditions et les limites de durée de prêt de véhicule de la garantie.

C - Application de la garantie

˛ En cas d’événement survenu à l’étranger (accident, vol ou panne), la mise à disposition du véhicule de remplacement peut avoir lieu soit en France métropolitaine soit dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Portugal, Italie, Suisse, Danemark, Chypre, Malte, Bulgarie, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Hongrie, Grèce, Pologne, Lettonie, Lutuanie, Estonie, Suède, Finlande. Toutefois, en cas de prêt à l’étranger, il n’y a pas de cumul possible (dans les limites de la durée maximale) avec un autre prêt en France.

˛ La garantie est mise en jeu lorsqu’il est nécessaire d’immobiliser le véhicule assuré* plus de 24 heures à dire d’expert et lorsque la durée des réparations excède 3 heures de main d’œuvre (barème constructeur) ou en cas de vol du véhicule assuré*.

En cas de panne, le dépannage ou remorquage doit avoir été eﬀectué par Macif Assistance*.

˛ Pour bénéﬁcier de la garantie il faut en outre respecter les conditions générales édictées par les sociétés de location de véhicules : notamment être âgé d’au moins 21 ans, être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B depuis plus d’un an, verser la caution demandée.

˛ Le véhicule de location doit être restitué à l’agence qui l’a fourni (1).

˛ En cas de panne couverte au titre d’une garantie légale d’un constructeur automobile, Macif Assistance* intervient en complément des prestations d’assistance dues par le constructeur.

(1) Dès lors qu’un rapatriement par Macif Assistance* est eﬀectué, le prêt de véhicule peut se faire auprès d’une agence de location proche de votre domicile.

Les services associés

Ces services vous viennent en aide en cas de besoins particuliers.

Le service « Assistance constat amiable »

Vous bénéﬁciez, quelle que soit la formule choisie, d’informations et de conseils utiles pour la rédaction d’un constat amiable à la suite d’un accident matériel de la circulation.

Cette assistance vous est apportée par votre centre téléphonique Macif habituel. Vous pouvez dès à présent prendre connaissance des conseils ﬁgurant ci-dessous.

Conseils pour la rédaction d’un constat amiable

Un constat amiable correctement rempli est une pièce essentielle pour le règlement rapide d’un accident* et la juste appréciation des droits respectifs de chacun.

Nous vous rappelons à ce propos que seul le recto signé des deux parties a valeur de preuve. Aussi, pour éviter plus tard tout litige, il convient de :

1 – le remplir immédiatement après l’accident* ;

2 – être très attentif et très précis dans sa rédaction de façon à noter les circonstances exactes de l’accident* et cocher les cases correspondantes ;

3 – bien indiquer les coordonnées de l’autre automobiliste, de son assureur et des témoins ;

4 – porter en observation ce qui n’a pu être évoqué ailleurs (désaccord avec l’autre automobiliste, précisions complémentaires…) ;

5 – faire un croquis ﬁdèle de l’accident* (position des véhicules) et de l’environnement (bandes directionnelles, panneaux…) ;

6 – indiquer précisément les dommages consécutifs à l’accident ;

7 – le relire soigneusement avant signature par les deux automobilistes (après il est trop tard pour le modiﬁer) ;

8 – indiquer avant séparation des feuillets le nombre de cases cochées.

Conseils pour les mineurs

Ils ne doivent pas établir un constat amiable eux-mêmes. Il leur suﬃt de noter les coordonnées de l’autre conducteur impliqué dans l’accident* et de donner ensuite celles de leurs parents aﬁn qu’ils puissent établir entre eux le constat.

Le service Mobilité

Les 2 garanties Assistance Panne 0 km et le Prêt de véhicule, précédemment évoquées (articles 17 et 18), constituent le service Mobilité, c’est-à-dire :

l l’assistance, dès que vous quittez votre domicile, en cas de panne ou crevaison,

l le prêt d’un véhicule à la suite d’un accident, d’un vol voire d’une panne.

Ainsi, vous ne serez pas démuni si vous rencontrez ce genre de diﬃcultés ou si vous avez impérativement besoin d’un véhicule pour vos déplacements.

Assistance générale

Vous bénéﬁciez de la garantie Macif Assistance* dans les conditions et limites ﬁxées ci-après. Macif Assistance* est un service réalisé par Inter Mutuelles Assistance GIE (IMA GIE) dont le siège social est situé 118 xxxxxx xx Xxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx xxxxx 0.

Xous pouvez joindre Macif Assistance* 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année en composant :

• en France (appel gratuit depuis un poste ﬁxe) : 0 800 774 774

• de l’étranger : + 00 0 00 000 000

• fax : 00 00 00 00 00

• pour les personnes sourdes et malentendantes : par sms au 00 00 00 00 00

Article 19 - La garantie Assistance

A - Etendue de la garantie

Tout assuré* voyageant à bord du véhicule assuré* peut bénéﬁcier des garanties énumérées ci-après à l’occasion d’un déplacement garanti et pour un événement directement lié à l’utilisation dudit véhicule :

l accident corporel, décès du conducteur et/ou de ses passagers,

l accident matériel du véhicule, incendie, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, panne, vol ou perte des clefs, rendant impossible l’utilisation du véhicule assuré*.

l Assistance matérielle

Vous bénéﬁciez d’une assistance matérielle au véhicule, sans franchise kilométrique, en cas d’accident, incendie, vol, tentative de vol ou acte de vandalisme, vol ou perte des clefs, immobilisant le véhicule assuré*.

En revanche, en cas de panne, l’assistance matérielle au véhicule ne s’applique qu’au-delà de 50 kilomètres de votre domicile.

Toutefois, vous pouvez bénéﬁcier d’une assistance à moins de 50 kilomètres de votre domicile en souscrivant la garantie complémentaire Assistance panne 0 km.

Moyens mis en œuvre

l En cas d’immobilisation du véhicule assuré*

l Dépannage du véhicule ou, en cas d’impossibilité, son remorquage jusqu’au garage le plus proche, à concurrence de 180 € (le coût des pièces de remplacement n’étant pas pris en charge),

l Si les réparations sont impossibles sur place dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité, remorquage jusqu’à un garage qualiﬁé apte à le faire,

l Frais d’hébergement des occupants du véhicule attendant sur place la réparation du véhicule immobilisé (à concurrence de 50 € par jour et par personne dans la limite de 5 jours) ou leur rapatriement à leur domicile,

l A l’étranger, envoi de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule

(le coût de ces pièces n’étant pas pris en charge),

l Si le véhicule est jugé irréparable sur place mais réparable en France, dans les limites de sa valeur de remplacement*, rapatriement du véhicule et dans l’attente, prise en charge du gardiennage,

l Titre de transport pour aller reprendre possession du véhicule réparé.

l En cas d’indisponibilité du conducteur du véhicule assuré* par suite de maladie ou d’accident corporel

l Envoi d’un chauﬀeur pour rapatrier le véhicule au domicile de l’assuré* s’il n’y a pas d’autres conducteurs aptes à le faire.

l Assistance aux personnes

Les garanties d’assistance aux personnes sont acquises dès lors qu’une assistance matérielle au véhicule assuré* a été mise en œuvre.

Moyens mis en œuvre

l En cas de blessures d’un assuré*

l Rapatriement sanitaire du blessé (sur avis du corps médical et en cas de nécessité médicalement établie) à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile, avec, dans la mesure du possible, un accompagnant,

l Frais d’hébergement d’une personne attendant sur place le rapatriement (à concurrence de 50 € par jour dans la limite de 7 jours) lorsque le blessé, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour,

l Titre de transport aller-retour d’un proche en cas d’hospitalisation de plus de 7 jours du blessé (cette durée minimale n’existe pas pour les mineurs de moins de 15 ans) et participation à ses frais d’hébergement (à concurrence de 50 € par jour dans la limite de 7 jours),

l Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger : en complément des prestations dues par les organismes sociaux et sous réserve que le blessé soit assuré social ; prise en charge des frais engagés sur place à concurrence de 80 000 €.

Ces frais ont un caractère d’avance dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux.

l En cas de décès d’un assuré*

l Transport du corps jusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation en France.

B - Application de la garantie

Territorialité

Les garanties d’assistance sont accordées dans les pays dans lesquels s’appliquent les garanties d’assurance couvrant le véhicule assuré* (page 11).

Déplacements garantis

Les garanties d’assistance s’appliquent en France quels que soient la durée et le motif du déplacement. Elles s’appliquent à l’étranger à l’occasion de séjours touristiques d’une durée maximale continue d’un an et dans le cadre d’un déplacement professionnel d’une durée inférieure à 3 mois.

l Que devez-vous faire ? Demander l’accord de Macif Assistance* avant d’engager

de votre initiative des frais.

Si vous êtes confronté à de sérieux ennuis, non prévus dans l’étendue de la garantie Assistance, vous pouvez néanmoins appeler Macif Assistance* qui s’eﬀorcera de vous venir en aide.

En outre, en cas de voyage à l’étranger, des renseignements et des conseils d’ordre médical

(sans être des consultations) peuvent être prodigués par des médecins de Macif Assistance*.

Lorsque l’intervention de Macif Assistance* apparaît comme le résultat d’une négligence fautive tel le mauvais entretien du véhicule assuré*, la Macif pourrait réclamer à l’intéressé le remboursement de tout ou partie des frais engagés considérés comme une conséquence directe de cette faute. Enﬁn, les dépenses qui auraient été engagées de toute façon, même en l’absence de l’événement considéré, sont à la charge de l’assuré*.

Protection des droits de l’assuré

Nous vous indiquons dans cette partie dans quelles conditions nous intervenons, dans le cadre de cette garantie Protection des droits de l’assuré*, pour vous défendre ou pour exercer à votre proﬁt un recours.

A - Etendue de la garantie

Article 20 - La garantie Défense Ce qui est garanti :

l nous vous faisons défendre devant toute juridiction en raison de poursuites ou réclamations susceptibles de mettre en jeu la garantie Responsabilité civile de ce contrat ;

l nous prenons en charge les frais et honoraires d’un mandataire saisi avec notre accord en cas d’action judiciaire selon les plafonds d’intervention prévus par le contrat.

Ce qui est exclu :

(en plus des exclusions communes à toutes les garanties évoquées à l’article 2)

l les conséquences de la responsabilité professionnelle de l’assuré* ;

l les amendes, condamnations pénales et toutes peines de substitution ;

l l’assistance devant la commission de suspension du permis de conduire ;

l la prise en charge des frais et honoraires d’un mandataire saisi sans notre accord, si par votre manquement nous avons subi un préjudice.

Dans le cadre de la garantie Défense, nous assumons la direction du procès et avons le libre exercice des voies de recours.

Article 21 - La garantie Recours

Ce qui est garanti :

l Nous exerçons une réclamation auprès d’un tiers* responsable en vue d’obtenir la réparation à l’amiable de votre préjudice consécutif à un événement prévu au titre du présent contrat.

Ce préjudice résulte :

l des dommages matériels subis par le véhicule assuré* et les objets qui y sont transportés ;

l des dommages corporels causés à l’assuré* et aux passagers, membres de sa famille* ;

nous prenons en charge les frais correspondants.

l A défaut d’accord amiable, lorsque le préjudice non indemnisé est supérieur à 762 €, nous décidons avec vous si une action judiciaire doit être engagée ;

Dans l’aﬃrmative, nous vous procurons une assistance judiciaire et prenons en charge les frais et honoraires correspondants.

Ce qui est exclu :

(en plus des exclusions communes à toutes les garanties évoquées à l’article 2)

l les conséquences de la responsabilité professionnelle de l’assuré*.

IMPORTANT

Dans tous les cas, que ce soit dans le cadre de la garantie défense ou dans le cadre de la garantie recours, vous devez nous communiquer l’intégralité des documents et pièces de procédure concernant votre dossier (par exemple un refus à une réclamation, une convocation à expertise, une citation, un avis à victime, une assignation…).

EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES DÉFENSE-RECOURS

Les garanties défense et recours ne sont pas acquises à l’égard du conducteur du véhicule assuré* lorsque celui-ci au moment du sinistre* :

l n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certiﬁcats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule*, même s’il prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier.

Toutefois, cette exclusion ne joue pas si le certiﬁcat déclaré à l’assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de son titulaire ou si les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n’ont pas été respectées ;

l se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique dont le seuil est ﬁxé par l’article R. 234-1 du Code de la route ou s’il est établi à l’occasion d’un accident qu’il a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéﬁants (articles L. 235-1 à L. 235-4 du Code de la route).

Cette exclusion ne joue pas s’il est prouvé que le sinistre* est sans relation avec cet état.

Ces dispositions s’appliquent également lorsque l’infraction a été constatée à l’étranger conformément au droit du pays.

B - Montant des garanties

Le montant global des remboursements dans le cadre des garanties Défense et Recours est de 16 000 € TTC par sinistre*.

Ce montant comprend les frais de déplacement et de séjour, en cas de sinistre* à l’étranger.

Dans le cadre de ce plafond, nous intervenons dans les limites prévues ci-dessous.

Plafonds de remboursement TTC

Juridiction des frais et honoraires par instance ou mesure sollicitée(1)

l Consultation écrite 250 €

l Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise

(expertise matérielle ou médicale + CRCI (Commission 300 € par mesure ou par expertise Régionale de Conciliation et d’Indemnisation)

400 € par ordonnance

l Ordonnance de référé, du Juge de la mise en état, du Juge de l’exécution

l Juridiction de proximité 550 €

l Tribunal d’instance 550 €

l Tribunal de police sans constitution de partie civile 550 €

l Tribunal pour enfants 550 €

l Appel d’une ordonnance de référé 550 €

l Autres juridictions de 1ère instance non expressément prévues,

à l’exclusion de l’assistance devant une commission 550 €

l Tribunal de Police avec constitution de partie civile		600 €
l Médiation pénale		600 €
l CIVI (Comission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction)		600 €
l Tribunal Correctionnel sans constitution de partie civile		700 €
l Tribunal Correctionnel avec constitution de partie civile		750 €
l Tribunal de Grande Instance		800 €
l Tribunal Administratif		800 €
l Cour d’Appel		800 €
l Cour de Cassation - Conseil d’Etat		2 000 €
l Honoraires de transaction (menée à son terme	Honoraires	correspondant à une aﬀaire

administrative

par l’intermédiaire d’un avocat et ayant abouti jugée devant la juridiction compétente dans à la signature d’un protocole par les parties) les limites des présents plafonds

Ces montants s’appliquent, par assimilation, dans les pays étrangers où la garantie Protection des droits de l’assuré* est acquise.

(1) Sous réserve des domaines d’intervention couverts par le présent contrat.

C - Dispositions spéciales à la défense pénale et à la garantie recours

l Libre choix du défenseur par l’assuré

Pour toute action en justice qui relève de la défense pénale découlant d’une responsabilité garantie au titre de ce contrat (assuré poursuivi devant les juridictions pénales) et de la garantie recours pour le préjudice non indemnisé, l’assuré a le libre choix de son avocat.

La prise en charge des frais et honoraires se fera dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement et sous réserve des exclusions des articles 20 et 21 et de leurs exclusions communes.

Si l’assuré souhaite que la Macif lui propose le nom d’un avocat, il doit en faire la demande par écrit.

Ce principe du libre choix de l’avocat ne s’applique pas lorsque le recours est exercé en même temps dans votre intérêt et dans celui de la Macif.

l Prise en charge des frais et honoraires

Nous prenons en charge les frais et honoraires d’un mandataire saisi avec notre accord dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement.

Les frais et honoraires correspondant à des consultations ou des actes de procédure engagés antérieurement à la déclaration de sinistre* sont exclus, sauf si vous pouvez justiﬁer d’une urgence à les avoir engagés. Dans ce cas, ces frais et honoraires seront pris en charge dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement.

l Arbitrage

En cas de désaccord entre la Macif et l’assuré sur les mesures à prendre, ce diﬀérend peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du tribunal de grande instance statuant en référé.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de la Macif. Toutefois, le Président du tribunal saisi peut en décider autrement si l’assuré a usé de cette faculté dans des conditions abusives.

Si l’assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par la Macif ou la tierce personne arbitre, la Macif l’indemnise des frais de procédure dans les limites indiquées dans le tableau des plafonds de remboursement.

l Subrogation

Dès lors que la Macif expose des frais externes, elle est susceptible de récupérer une partie ou la totalité des sommes qu’elle a déboursées pour le compte de l’assuré.

La Macif est subrogée dans les conditions prévues à l’article L. 121-12 du Code des assurances, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers, en remboursement des sommes qui lui ont été allouées notamment au titre des dépens et du montant obtenu au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, des articles 475-1 et 375 du Code de procédure pénale ou de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Si des frais et honoraires sont restés à la charge de l’assuré, sous réserve qu’ils soient justiﬁés, la Macif s’engage à ce que l’assuré soit dédommagé en priorité sur les sommes allouées au titre des articles précités ; le cas échéant, le solde revient à la Macif.

VIE DU CONTRAT

Article 22 - Formation et durée du contrat

Le contrat est formé dès notre accord réciproque.

l Quand prend-il eﬀet ?

l Quelle est sa durée ?

l Quelle est votre droit de renonciation ?

A partir de la date indiquée dans les conditions particulières. Il en est de même pour toute modiﬁcation du contrat.

De la date d’eﬀet jusqu’à l’échéance* principale suivante. A l’expiration de cette période, il est renouvelé automatiquement par période annuelle, sauf si nous décidons l’un ou l’autre d’y mettre ﬁn dans les délais et conditions énoncés à l’article 24 (ﬁn du contrat).

En cas de démarchage à domicile

Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des ﬁns qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justiﬁer de motifs ni à supporter de pénalités.

Vous pouvez l’exercer en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ﬁgurant à l’en-tête de vos conditions particulières selon le modèle suivant :

« Date – coordonnées et numéro de sociétaire – nom du contrat souscrit – objet : renonciation suite à démarchage à domicile.

Conformément à l’article L. 112-9 du Code des assurances, je soussigné(e) … (nom et prénom) renonce au contrat d’assurance (nom du contrat) souscrit suite à démarchage à domicile le … Je déclare n’avoir pas connaissance, à ce jour, de l’existence d’un sinistre* susceptible de mettre en jeu la garantie dudit contrat. Signature manuscrite ».

Conséquences de la renonciation :

- l’exercice du droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ;

- la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle la garantie a joué nous reste acquise. Toute autre somme perçue en sus vous est remboursée dans les 30 jours.

Toutefois l’intégralité de la cotisation nous reste due si un sinistre* mettant en jeu la garantie du contrat et dont vous n’aviez pas connaissance est survenu pendant le délai de renonciation.

En cas de vente à distance

Si vous avez souscrit votre contrat à distance, vous ne disposez pas du droit de renonciation de 14 jours, prévu par l’article L. 112-2-1 du Code des assurances.

Article 23 - Modiﬁcation du tarif et des franchises*

Si nous sommes amenés à majorer le tarif ou modiﬁer les franchises*, nous vous en informons par l’avis d’échéance* ou par courrier.

En cas de désaccord de votre part, vous pouvez résilier votre contrat dans les délais et conditions énoncés à l’article 24 (ﬁn du contrat) ; à défaut les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées à compter de la date d’échéance*.

Toutefois n’est pas considérée comme une majoration de tarif, donnant droit à la possibilité de résilier votre contrat, une hausse normale résultant de l’application de la clause légale de majoration des cotisations (à la suite d’un " malus ") pour un sinistre* dont vous êtes totalement ou partiellement responsable.

Article 24 - Fin du contrat

Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions ﬁxés ci-après.

l Comment résilier ? Pour nous, par lettre recommandée, adressée à

votre dernier domicile connu.

Pour vous :

l soit par l’envoi d’une lettre recommandée (le délai de préavis étant décompté à partir de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi) ;

l soit en eﬀectuant une déclaration, auprès d’un conseiller de la Macif.

l Comment résilier ? (suite)

Par qui ? Dans quels cas ? Quand ?

Par vous ou la Macif

Par la Macif

A l’échéance*

Vous êtes une personne physique

Vous êtes une personne morale

En cas de cession du véhicule assuré*

En cas de changement de domicile,

de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation d’activité professionnelle (si la situation nouvelle modiﬁe l’objet du contrat)

En cas de non-paiement des cotisations

En cas d’aggravation du risque

En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat

Après sinistre* pour les garanties autres que la garantie Responsabilité civile

Pour toutes les garanties, après sinistre* avec infraction grave au Code de la Route c’est-à-dire causé par un conducteur en état d’alcoolémie ou sous l’emprise de stupéﬁants ou ayant entraîné une suspension de permis de conduire d’au moins un mois ou une annulation de ce permis (le souscripteur* ayant alors la faculté de résilier ses autres contrats)

Au 31 mars avec préavis de :

l un mois pour vous-même ;

l deux mois pour nous-même.

Lorsque l’avis d’échéance* est adressé moins de 15 jours avant la date limite d’exercice de votre droit de résiliation ou lorsqu’il est adressé après cette date, vous bénéﬁciez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi (le cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer la reconduction de vos contrats souscrits pour des risques autres que professionnels.

Vous n’êtes pas concernée par ces dispositions

Le contrat d’assurance est suspendu automatiquement à partir du lendemain, à 0 heure du jour de la cession. Il peut être résilié moyennant un préavis de dix jours.

Demande de résiliation dans les trois mois :

l pour vous à partir de l’événement ; l pour nous à partir de la date à laquelle nous en avons connaissance. La résiliation intervient un mois après.

Le contrat est suspendu trente jours après la date d’envoi de la lettre de mise en demeure et résilié dix jours plus tard (article 4 ).

Le contrat est résilié après un délai de : l dix jours suivant la dénonciation du contrat par la Macif ;

l trente jours à partir de la date d’envoi de la lettre par laquelle nous vous proposons une nouvelle cotisation prenant en compte cette aggravation dès lors que vous n’avez pas donné suite à cette proposition ou l’avez expressément refusée.

Le contrat est résilié après un délai de dix jours.

Le contrat est résilié à l’expiration d’un délai d’un mois après la date d’envoi de la lettre recommandée.

l Comment résilier ? (suite)

Par qui ? Dans quels cas ? Quand ?

Par vous En cas de diminution du risque assuré Le contrat est résilié à l’expiration lorsque la Macif ne consent pas à une d’un délai de trente jours. réduction du montant de la cotisation

En cas de résiliation par la Macif d’un Votre demande doit être faite dans le autre contrat après sinistre* mois qui suit la notiﬁcation de la

résiliation du contrat sinistré et la résiliation prend eﬀet un mois à dater de la notiﬁcation à la Macif.

En cas de majoration de la cotisation ou Votre demande doit être faite dans des franchises* (sauf en cas d’application les trente jours suivant la date où de la clause légale de réduction vous en avez eu connaissance, la majoration ﬁgurant au chapitre 4) résiliation prenant eﬀet un mois après.

Vous êtes une personne physique et vous La résiliation prend eﬀet un mois avez souscrit votre contrat pour des risques après que nous en ayons reçu autres que professionnels : ce contrat peut notiﬁcation par lettre ou tout autre être résilié à l’expiration d’un délai d’un an support durable.

à compter de la première souscription

Par l’héritier ou la Macif En cas de transfert de propriété du véhicule L’assurance continue automatiquement assuré* par suite de décès au proﬁt de l’héritier si celui-ci a qualité

pour devenir sociétaire*. Sinon, le contrat peut être résilié par l’héritier ou la Macif dès qu’elle aura eu connaissance du fait, moyennant un préavis de dix jours.

Par l’administrateur, le En cas de sauvegarde, redressement ou Le contrat est résilié soit à réception souscripteur autorisé par le liquidation judiciaire du souscripteur par nos services de la notiﬁcation de mandataire judiciaire ou le résiliation, soit par ordonnance du

liquidateur, selon les cas juge commissaire, soit de plein droit si notre mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat est restée plus d’un mois sans réponse.

Automatiquement En cas de retrait de l’agrément de la Macif Le 40e jour à midi à compter de la

publication au Journal Oﬃciel de la décision de retrait.

En cas de perte totale du véhicule assuré*, Dès la survenance de l’événement. résultant d’un événement non garanti

En cas de réquisition du véhicule assuré* Dès la survenance de l’événement. dans les conditions prévues par la

législation en vigueur

Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, nous devons vous restituer la portion de cotisation correspondant à la période où nous ne vous assurons plus sauf en cas de non-paiement de cotisation où vous nous devez, à titre d’indemnité, une somme égale, au maximum, à la moitié de la dernière cotisation annuelle échue.

Fichier AGIRA

Inscription sur le ﬁchier résiliation de l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA – 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx).

Le ﬁchier résiliation de l’AGIRA sera renseigné de la résiliation de votre contrat, qu’elle soit de votre initiative ou de la nôtre. Nous vous précisons enﬁn que vous pouvez avoir accès aux informations communiquées en vous adressant directement à nous ou à l’AGIRA.

DISPOSITIONS DIVERSES

Utilisation du véhicule

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur l’importance de votre déclaration concernant l’utilisation précise faite de votre véhicule* par tous les conducteurs désignés ou autorisés, ceci autant au moment de la souscription du contrat qu’à l’occasion par exemple d’un changement d’activité en cours de contrat. En eﬀet, les informations que vous nous apporterez contribueront à l’identiﬁcation de votre situation et inﬂueront par conséquent sur le montant de votre cotisation. Aussi, toute inexactitude aurait-elle de lourdes conséquences (réduction des indemnités* dues ou nullité du contrat*).

Utilisation purement privée

L’utilisation faite du véhicule assuré* est exclusivement réservée à des déplacements dans le cadre de la

vie privée.

Cet usage est adapté pour les véhicules* utilisés uniquement pour les loisirs (ex : moto verte).

En revanche, sont exclus tous les déplacements de nature professionnelle, y compris les trajets du domicile au lieu de travail, même de façon occasionnelle.

Utilisation privée - Trajet / travail - Déplacements professionnels ponctuels

L’utilisation faite du véhicule assuré* comprend les déplacements de la vie privée, les trajets aller-retour du domicile au lieu unique de travail ou d’étude ou à plusieurs lieux de travail et les déplacements eﬀectués ponctuellement dans le cadre d’une activité professionnelle.

Cet usage est adapté pour les salariés et les étudiants ainsi que les commerçants sédentaires ou les fonctionnaires.

En revanche, sont exclus les déplacements professionnels réguliers, les tournées de visites de clientèle, d’agences, de dépôts, de succursales, de chantiers ainsi que le transport à titre onéreux de marchandises ou de personnes, même de façon occasionnelle.

Utilisation privée - Déplacements professionnels réguliers

L’utilisation faite du véhicule assuré* comprend les déplacements de la vie privée ou professionnelle telles les tournées de visites de clientèle, d’agences, de dépôts, de succursales, de chantiers dans un but technique ou dans un but commercial ainsi que le transport privé de produits ou de marchandises lié à la profession.

En revanche, sont exclus les transports à titre onéreux de marchandises ou de personnes, même de façon occasionnelle.

Utilisation particulière oto-école

La garantie responsabilité civile du contrat est étendue :

l aux accidents* causés par les apprentis conducteurs lorsqu’ils conduisent le véhicule assuré* et qu’ils sont accompagnés par le souscripteur*, l’un de ses préposés ou par l’inspecteur chargé de l’examen ;

l aux dommages engageant la responsabilité de l’assuré* et subis par l’élève en cours de formation ou d’examen.

Nous sommes alors subrogés dans les droits de la victime à l’encontre de l’assureur responsabilité professionnelle de l’entreprise enseignante.

L’ensemble de ces utilisations du véhicule assuré* couvre également les déplacements liés à l’exercice bénévole d’un mandat électif ou d’une activité associative ou syndicale.

Toutefois, cette garantie ne joue que si les conditions exigées par la réglementation pour le véhicule* et les moniteurs ont été respectées.

Dispositions spéciales

Ces dispositions spéciales appelées communément clauses sont applicables dans la mesure où leur identiﬁcation sous forme alphabétique : A, E, H, V ou X, ﬁgure dans vos conditions particulières.

CLAUSE A

Prêt de guidon

Lorsque le véhicule assuré* est prêté à un conducteur non désigné au contrat, responsable d’un accident*, une franchise spéciﬁque, dont le montant est indiqué dans les conditions particulières, s’applique sur la totalité des indemnités responsabilité civile et dommages au véhicule*.

Cette franchise s’applique totalement ou partiellement selon la part de responsabilité du conducteur. Elle s’ajoute à la franchise* normale de la garantie Dommages lorsqu’il y a mise en jeu de cette garantie.

Toutefois, elle ne s’applique pas :

l si le conducteur, au moment de l’accident*, est le souscripteur* ou son conjoint ;

l si le véhicule assuré* est un cyclomoteur conduit au moment de l’accident* par un autre membre de la famille du souscripteur*, vivant sous le même toit.

CLAUSE E

Mesures de protection - Conditions de la garantie Vol

Le bénéﬁce de la garantie Vol est subordonné aux dispositions précisées dans vos conditions particulières et notamment à la présence sur le véhicule* de système de protection antivol en fonctionnement.

ATTENTION

L’importance des vols de "deux-roues" est une préoccupation pour tous. Elle justiﬁe la mise en place de moyens de protection eﬃcaces et opérationnels. Sachez que le non-respect de ces mesures entraîne la non prise en charge d’un vol ou de ses conséquences.

CLAUSE H

Véhicule* sans utilisation sur la voie publique

Le véhicule assuré* ne circule jamais sur la voie publique.

CLAUSE V

Véhicule* assuré par l’employeur

Le véhicule* est assuré par l’employeur pour tous les déplacements professionnels. Aussi, en cas de sinistre* dans le cadre d’un usage professionnel, c’est naturellement l’assureur de l’employeur qui prend en charge les conséquences, notre garantie étant alors exclue.

CLAUSE X

Clause spéciale dont les dispositions ﬁgurent dans les conditions particulières du contrat.

Lorsque ces dispositions spéciales ﬁgurant sur vos conditions particulières ont été établies d’après vos déclarations, leur non-respect entraîne de lourdes conséquences (réduction des indemnités* dues ou nullité* du contrat).

Clause de réduction majoration des cotisations

Le coeﬃcient bonus malus

La clause de réduction majoration est applicable aux deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la cylindrée est supérieure à 80 cm3.

l A quoi sert le coeﬃcient bonus malus ?

l Comment le connaître ?

l La cotisation de référence, quelle est-elle ?

l Sur quelles parties de la cotisation de référence s’applique-t-il ?

l Quand le coeﬃcient bonus malus évolue-t-il ?

A calculer votre cotisation annuelle en le multipliant par la cotisation normale, dite cotisation de référence.

Il ﬁgure sur votre avis d’échéance* et son calcul résulte de l’application d’une disposition légale.

l A l’origine, il est de 1.

l Si sur votre avis d’échéance*, il est inférieur à 1, cela signiﬁe que vous possédez un bonus.

Ainsi, un coeﬃcient de 0,50 représente 50 % de bonus.

l Dans le cas contraire, s’il est supérieur à 1, cela signiﬁe que vous avez un malus.

Ainsi, un coeﬃcient de 1,25 représente 25 % de malus.

Elle s’établit sur un risque identique au vôtre avec les mêmes caractéristiques techniques concernant le véhicule assuré*, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage professionnel ou le kilométrage parcouru ainsi que les réductions éventuelles proposées.

l Elle comprend aussi la surprime prévue pour les conducteurs novices mais n’y sont pas incluses les majorations éventuellement prévues pour circonstances aggravantes telles qu’elles ﬁgurent à l’article A. 335-9-2 du Code des assurances.

l Il s’applique sur les cotisations des garanties responsabilité civile, dommages au véhicule*, vol, incendie, bris de glace.

A chaque échéance* annuelle, après une année d’assurance, en fonction du nombre éventuel de sinistres*.

l Comment évolue-t-il en réduction ?

l La période prise en compte est celle des douze mois consécutifs précédant de deux mois la date d’échéance*.

l Par exception, la première période d’assurance peut être comprise entre 9 et 12 mois.

Après chaque période annuelle sans sinistre*, engageant la responsabilité de l’assuré*, il est réduit de 5 % par rapport à celui utilisé à la précédente échéance* (7 % si le véhicule est assuré en usage Déplacements professionnels réguliers).

Le tableau ﬁgurant ci-dessous illustre la progression de votre coeﬃcient réduction

1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année 6ème année 7ème année 8ème année 9ème année 10ème année 11ème année 12ème année

13ème année

Coeﬃcient 1 X 0,95 = 0,95

Coeﬃcient 0,95 X 0,95 = 0,90

Coeﬃcient 0,90 X 0,95 = 0,85

Coeﬃcient 0,85 X 0,95 = 0,80

Coeﬃcient 0,80 X 0,95 = 0,76

Coeﬃcient 0,76 X 0,95 = 0,72

Coeﬃcient 0,72 X 0,95 = 0,68

Coeﬃcient 0,68 X 0,95 = 0,64

Coeﬃcient 0,64 X 0,95 = 0,60

Coeﬃcient 0,60 X 0,95 = 0,57

Coeﬃcient 0,57 X 0,95 = 0,54

Coeﬃcient 0,54 X 0,95 = 0,51

Coeﬃcient 0,51 X 0,95 = 0,50

Le coeﬃcient de réduction ne peut être inférieur à 0,50.

Ainsi, vous obtenez un bonus maximal de 50 % après 13 années sans sinistre*.

Cas particuliers

l Si vous avez un bonus maximal pendant au moins trois ans et que vous êtes responsable d’un sinistre*, votre coeﬃcient reste à 0,50.

l Après deux années consécutives sans sinistre*, le coeﬃcient applicable ne peut être supérieur à 1.

l Si le contrat est interrompu ou suspendu pour une durée au moins égale à trois mois, le coeﬃcient appliqué à l’échéance* précédente reste acquis sans réduction nouvelle.

l Comment évolue-t-il en augmentation ?

l Quels sont les cas où la majoration n’est pas appliquée ?

l Quand le coeﬃcient peut-il être rectiﬁé ?

l Le coeﬃcient peut-il être transféré ?

Chaque sinistre* engageant la responsabilité de l’assuré* majore le coeﬃcient de 25 % (20 % pour les véhicules assurés* en usage Déplacements professionnels réguliers).

Cette majoration s’applique sur le coeﬃcient de l’année précédente.

Ainsi, si vous étiez au coeﬃcient d’origine 1, votre nouveau coeﬃcient multiplicateur après un sinistre* responsable, passe à 1,25.

Toutefois, cette majoration est réduite de moitié si la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée.

Le coeﬃcient maximal est de 3,5.

Il s’agit :

l De la prise à l’insu du véhicule* à l’origine de l’accident* responsable, sauf si le véhicule* était conduit par une personne vivant au foyer de l’assuré* ;

l De l’accident* dû à un cas de force majeure ;

l De l’accident* imputable à la victime ou à un tiers*.

Lorsque le véhicule* en stationnement régulier est heurté par un conducteur non identiﬁé alors que l’assuré* n’est responsable à aucun titre.

A la suite d’un vol, d’un incendie, d’un bris de glace, d’événements climatiques ou de catastrophes naturelles ou technologiques.

Si un sinistre* ne correspond pas à la qualiﬁcation qui lui avait été donnée initialement, la rectiﬁcation de la cotisation peut se faire :

l Soit immédiatement par le moyen d’une quittance complémentaire ;

l Soit à l’occasion de l’échéance* annuelle suivante.

Toutefois, si la constatation est faite plus de deux ans après l’échéance* annuelle suivant le sinistre*, aucune rectiﬁcation de cotisation ne peut plus être eﬀectuée.

Le coeﬃcient acquis sur le véhicule* est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule* ou en cas d’acquisition d’un véhicule* supplémentaire si le conducteur désigné est le même.

Si le véhicule assuré* était précédemment garanti par un autre assureur, le coeﬃcient pris en compte pour le calcul de la première cotisation est établi à partir du relevé d’informations.

Réf : VEH/MOTO/05- 04/15 - N760 - Crédit photo : Xxxxxxx Xxxxxxxxxx / Eyesee. Papier 100 % recyclé et imprimé en encres végétales.

Les prestations Macif Assistance sont mises en oeuvre par IMA GIE : Inter Mutuelles Assistance, Groupement d’Intérêt Économique au capital de 3 547 170 €. RCS Niort 433 240 991. Siège social : 000 xxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx xxxxx.

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE.

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 2 et 0, xxx Xxxx xx Xxxx 00000 Xxxxx.

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