CONDITIONS GENERALES – LOCATION (2.8)

CONDITIONS GENERALES – LOCATION (2.8)

2.5

I

II III

GÉNÉRALITÉS

Les conditions générales présentées ci-dessous s’appliquent au présent contrat signé entre le Locataire et Payment Solutions Srl (le prestataire de services) et définissent les droits et les obligations de Payment Solutions Srl et le Locataire dans le cadre de la location du terminal de paiement de Payment Solutions Srl. Le locataire confirme que le matériel qui fait l’objet du présent contrat a été spécialement acheté et fabriqué par Payment Solutions Srl pour le mettre en location.

Ce matériel (qui est exclusivement destiné à un usage professionnel, comme le reconnaît le Locataire) a été choisi par le Locataire lui-même et sous sa responsabilité exclusive auprès du fournisseur.

LE CONTRAT

Le contrat est rédigé en quatre exemplaires et signé par le Locataire ou par son représentant qui déclare expressément disposer d’une procuration.

ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur immédiatement, sauf si Payment Solutions Srl refuse ce contrat explicitement dans le mois suivant la signature de cet accord. Tout refus sera notifié avant l’installation du terminal et ne donne droit à aucune indemnisation, ainsi que le reconnaît expressément le Locataire. Les présentes conditions remplacent les éventuelles conditions précédemment utilisées par Payment Solutions Srl.

Le présent contrat entre en vigueur par sa signature. Le signataire se porte fort de pouvoir engager le locataire en titre de cet accord par la simple signature de cet accord.

Si le Locataire ne paie pas les montants dus en temps opportun, Payment Solutions Srl peut de plein droit résilier le contrat au préjudice du Locataire. Cette résiliation a lieu même si le Locataire paie les montants encore dus. En outre, si la résiliation intervient au cours de la période de durée minimale du contrat, Payment Solutions Srl a le droit d’exiger une indemnité de rupture pour cause de résiliation anticipée du contrat. Cette indemnité de rupture est fixée de manière forfaitaire et irrévocable à 1.200 € hors T.V.A.

Les paiements effectués par le client en faveur de Payment Solutions Srl sont toujours réputés avoir pour effet de régler la dette la plus ancienne, même en cas d’affirmation contraire du Locataire lors du paiement.

Au cours de chaque trimestre des rappels périodiques sont adressés, respectivement 15, 30, 45, 60 et 75 jours après le début du trimestre. Si il y a des factures impayées à la date du deuxième rappel, des frais administratifs de 15 € hors T.V.A. seront appliqués. Si il y a encore des factures impayées au moment du troisième rappel, une augmentation supplémentaire de 35 € hors T.V.A. sera appliquée. Ces montants seront facturés dans le cadre de la prochaine facturation trimestrielle.

9. RESPONSABILITÉ

Dès l’entrée en vigueur du contrat et pour toute la durée de celui-ci, le Locataire est et reste responsable, en tant que gardien du matériel de paiement, de tout dommage qui serait occasionné au terminal de paiement ou par celui-ci.

Pendant cette même période, le Locataire est également responsable de tous dommages, pertes ou destruction du terminal de paiement, quelle que soit la cause des dommages, sauf si les dommages, la perte ou la destruction sont imputables à la faute de Payment Solutions Srl.

PARTIES

IV Le contrat a été conclu entre le Locataire et Payment Solutions Srl, le loueur répondant aux informations légales suivantes : Payment Solutions Srl dont le siège social se trouve à Ninovesteenweg 198/39 à X-0000 Xxxxx. T.V.A. : 0711.825.986.

LES CONDITIONS PARTICULIÈRES

V Les Conditions Particulières peuvent déroger aux Conditions Générales. Le contrat complété par les Conditions Générales et, le cas échéant, par les Conditions Particulières constitue la totalité de l’accord qui a é té conclu entre le Locataire et Payment Solutions Srl.

1. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT

Le contrat de location a été conclu pour une durée irrévocable de 20 trimestres La facturation et le début du contrat de location commencent pour une période fixe de 20 trimestres à la date de livraison du matériel qui fait l’objet du présent contrat, en tenant compte, le cas échéant, des rabais commerciaux. La facturation additionnelle, supplémentaire à la facturation de la location du terminal de paiement concernant

« GPRS coûts de communication nationale », le « Abonnement Transactions » ou autres ne peuvent donner droit à aucun mois gratuit. La

9.3 En cas de mauvais fonctionnement ou de non fonctionnement du terminal de paiement, la responsabilité de Payment Solutions Srl se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement. Payment Solutions Srl ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte de production, manque à gagner, perte de contrat ou tout autre dommage indirect, matériel ou non matériel subi par le Locataire.

9.4 Payment Solutions Srl ne peut pas garantir que les services et les produits fonctionneront toujours sans dérangement ou sans panne, notamment en raison de l’entretien nécessaire, de sa dépendance vis-à-vis des services et produits de ses fournisseurs, d’Internet et/ou des autres moyens de télécommunication et/ou des services d’acquéreur. Payment Solutions Xxx s’efforce de réparer aussi vite que possible les pannes et les dérangements et de réduire le plus possible la gêne qui en découle pour le Locataire.

9.5 Le risque de perte, de vol ou d’endommagement des produits qui font l’objet du contrat sont à la charge du locataire dès le moment où ceux-ci sont mis à la disposition réelle du Locataire ou d’un auxiliaire du Locataire. Le Locataire déclare s’être assuré contre les risques de manière suffisante.

facturation de la location commence au cours du mois qui suit l’installation du terminal de paiement. Les factures de Payment Solutions Srl

10.

PROPRIÉTÉ

sont payables au comptant. À moins que le Locataire n’informe Payment Solutions Srl en temps opportun et par lettre recommandée qu’il ne veut pas prolonger ou renouveler le contrat, et au moins 12 moins avant la fin de la période initiale et qu’il a renvoyé le terminal de paiement à temps et par recommandée chez Payment Solutions Srl, le présent contrat est prolongé pour une période supplémentaire de 20 trimestres (5 ans) dans les conditions du présent contrat.

2. MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT

Payment Solutions Srl se réserve le droit de modifier les conditions du présent contrat et s’engage à informer sa clientèle de ces modifications par tous moyens adaptés. Cette information est fournie au moins deux mois avant l’entrée en vigueur d’une modification des conditions générales ou particulières, et au minimum quinze jours civils auparavant pour une augmentation de prix. Toutes les conditions financières du présent contrat peuvent être indexées tous les 1er avril sans notification préalable selon la formule suivante : Nouveau montant = Ancien montant x (0,2+0,8 x (Nouvel indice/Indice initial)) « Ancien montant » désigne le montant applicable au cours de l’année précédant l’année au cours de laquelle a lieu l’indexation ; « Indice initial » désigne l’indice « salaires de référence (moyenne nationale) » publié par Agoria au mois d’octobre de la dernière année qui précède l’année au cours de laquelle s’appliquait « l’ancien montant ».

3. LIVRAISON - RÉCEPTION - INSTALLATION

10.1 Le terminal de paiement est la propriété exclusive de Payment Solutions Srl. Le terminal de paiement ne peut pas être revendu, sous-loué, transformé, gagé ou donné en garantie sous quelque forme que ce soit, ni prêté à des tiers par le Locataire, en d’autres termes un tiers ne doit jamais en disposer en aucune manière. Payment Solutions Xxx, ses partenaires et ses préposés restent les titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle concernant d’éventuels brevets, dessins, modèles, logiciels ou firmwares.

10.2 En cas de saisie ou de tous autres droits que des tiers pourraient faire valoir sur le terminal de paiement, le Locataire est tenu d’informer immédiatement Payment Solutions Srl et d’informer la partie qui procède à la saisie que le terminal est la propriété de Payment Solutions Srl. En cas de transfert ou de nantissement de son entreprise, le Locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le terminal de paiement ne fasse pas partie du transfert ou du nantissement, et il doit veiller à ce que le repreneur ou le créancier gagiste soit informé en temps opportun du droit de propriété de Payment Solutions Srl sur le terminal de paiement susmentionné.

10.3 Si le terminal de paiement est installé dans un local qui n’appartient pas au Locataire, il doit informer le propriétaire du droit de propriété de Payment Solutions Srl. Cela doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception et cela avant que le terminal de paiement ne soit installé. D’une manière générale, le Locataire est tenu à chaque instant, avec tous les moyens et à sa charge, de garantir le droit de propriété de Payment Solutions Srl sur le terminal de paiement.

3.1 Le terminal de paiement est livré dans les 120 jours après l’acceptation du dossier par l’acquéreur, testé et mis en service par Payment Solutions Srl ou par une personne ou une organisation qu’elle désigne. En Belgique, la livraison est faite “delivery duty paid” (Incoterms 1990)

11.

TRANSFERT DU CONTRAT

et elle est réputée achevée au moment où le terminal de paiement parvient à l’adresse de livraison. À partir de ce moment, tous les risques de perte, de vol, ou d’endommagement sont sous l’entière responsabilité du Locataire, même en cas de force majeure.

3.2 Au moment de la livraison et de l’installation du matériel de Payment Solutions Srl, le Locataire ou une personne qu’il désigne doit dès réception vérifier si le terminal de paiement correspond à l’appareil décrit dans le contrat et sur le bon de livraison et s’il fonctionne. L’acceptation sans réserve par le Locataire est de plein droit définitive et irrévocable si le Locataire a signé le procès verbal de l’installation

11.1 Payment Solutions Srl peut à tout moment vendre ou nantir le présent contrat (entièrement ou partiellement) sans en informer expressément le Locataire. Cette vente ou ce nantissement ne doit toutefois avoir aucune incidence sur le contenu et les Conditions Générales du présent contrat. Le Locataire s’engage, en cas de vente ou de nantissement, à signer tous les documents et à effectuer toutes les formalités et modifications relatives aux instructions de paiement. Le Locataire ne peut transmettre le contrat à un tiers qu’avec l’accord préalable et écrit de Payment Solutions Srl et après signature d’un nouveau contrat de location.

du terminal de paiement.

12.

RÉSILIATION

3.3 Au moment de la livraison, un point d’accès au courant électrique et un point d’accès normalisé aux télécommunications ou au réseau doivent être prévus par le Locataire à 1 mètre du lieu d’installation du terminal. Tous les frais d’installation des connexions de télécommunications et des connexions aux réseaux, ainsi que les frais d’abonnement et de télécommunication sont à la charge du Locataire.

3.4 Payment Solutions Srl n’est pas responsable du dommage qui est inévitablement causé à un bien si Payment Solutions Srl effectue des travaux nécessaires à l’installation, à la modification, à l’enlèvement ou à l’assistance technique du terminal de paiement, ce que le Locataire reconnaît expressément. Payment Solutions Xxx est cependant responsable des modifications ou des remplacements qui doivent avoir lieu dans les locaux suite à de tels travaux. Le Locataire doit assurer à Payment Solutions Srl ou aux personnes désignées par celle-ci, à toute heure convenable, un accès aisé aux locaux dans lesquels se trouvent le terminal de paiement afin qu’elles puissent procéder à l’installation, à l’assistance technique, à la modification ou à l’enlèvement du terminal de paiement. Le Locataire peut désigner une personne responsable qui sera présente lors de l’installation et qui fournira tous les renseignements nécessaires pour une bonne exécution de celle-ci.

3.5 Tous les frais que Payment Solutions Xxx doit engager du fait du non respect des points 3.3 et 3.4 seront intégralement répercutés sur le Locataire.

3.6 Si le Locataire décide, après signature du présent contrat et pour quelque raison que ce soit, de refuser la livraison de matériel, Payment Solutions Srl peut prétendre à une compensation forfaitaire et irrévocable de 1.200 € hors T.V.A.

4. UTILISATION

Le Locataire reconnaît qu’il a été suffisamment informé par Payment Solutions Srl en ce qui concerne le fonctionnement du terminal de paiement. Il s’engage à utiliser le terminal de paiement en bon père de famille et conformément à sa destination, et à le conserver en parfait

12.1 Si le Locataire décide, après la signature du présent contrat et pour quelque raison que ce soit, de résilier le contrat, Payment Solutions Srl aura droit à une indemnité de rupture et non réductible de 1.200 € hors T.V.A. Toute rupture du contrat doit être signifiée à Payment Solutions Srl par lettre recommandée. Si la rupture du contrat a lieu après l’installation du terminal de paiement, elle ne prendra effet qu’au cours du mois qui suit le mois au cours duquel le terminal de paiement et ces pièces jointes ont été retournés à Payment Solutions Srl par envoi recommandé.

12.2 Si le Locataire après la signature du présent contrat ne signe pas les documents pour faire accepter le contract d’acquiring dans le mois suivant la signature du présent contrat, Payment Solutions Srl aura droit à une indemnité de rupture forfaitaire et irréductible de 1.200 € hors T.V.A.

12.3 Si le Locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre du présent contrat, Payment Solutions Srl peut, immédiatement et de plein droit, résilier le contrat, et l’indemnité de rupture prévue à l’article 12.1 devient immédiatement exigible. Le terminal de paiement et ces pièces jointes doivent être renvoyés à Payment Solutions Srl dans les trois jours civils qui suivent la notification par lettre recommandée.

12.4 Payment Solutions Srl peut à tout moment, de plein droit et sans mise en demeure préalable, résilier le présent contrat en cas de saisie par des tiers ou de l’invocation par des tiers de droits portant sur le terminal de paiement loué, ou de droits qui peuvent apparaître en cas de cessation de paiement, de demande de délai de paiement, de concordat amiable ou judiciaire, ou de faillite du Locataire, en cas d’insolvabilité manifeste du Locataire ou de liquidation de sa société, ou si le Locataire se trouve manifestement en état d’insolvabilité financière ou si le Locataire a fait, comme mentionné dans l’article 5.1 de ce contrat, des modifications au terminal de paiement ou ces pièces jointes sans autorisation explicite de Payment Solutions Srl. Cette résiliation intervient sans que le Locataire puisse prétendre à aucune compensation et indépendamment du paiement des paiements qu’il pourrait encore devoir au titre de l’article 12.1.

13. RESTITUTION/ENLÈVEMENT DU TERMINAL DE PAIEMENT

état. En cas de dommage, de vol, de perte ou de tout autre défaut affectant le terminal, la valeur du terminal est fixée à 1.500 € hors T.V.A. Pour un appareil GPRS, la valeur est fixée à 1.950,00 € hors T.V.A.

5. MODIFICATION ET CHANGEMENT DU TERMINAL DE PAIEMENT

13.1 Lorsque le contrat prend fin, pour quelque raison que ce soit, le Locataire restituera le terminal de paiement et ces pièces jointes dans les trois jours civils qui suivent la signification de la fin du contrat à Payment Solutions Srl. Le Locataire porte la totalité de la responsabilité en ce qui concerne l’envoi du matériel à Payment Solutions Srl.

5.1 Ni le Locataire ni aucun autre utilisateur, hors le personnel de Payment Solutions Srl ou les personnes désignées par elle, ne peuvent pratiquer d’interventions techniques ou d’autres types d’intervention sur le terminal de paiement. Cela signifie que l’on ne peut pas apporter de modifications ou d’ajouts au terminal ni effectuer de réparation. Le non respect de cette obligation peut entraîner de plein droit, si nécessaire, la résiliation de ce contrat à la charge du Locataire en vertu de l’article 12.4. Les coûts de réparation du terminal, d’un montant minimal de 250

€ hors T.V.A. et un montant maximum de 1.950 € hors T.V.A., seront payables par le Locataire, avec en plus une indemnité de rupture du présent contrat d’un montant de 900 € hors T.V.A. Le terminal de paiement ne peut être utilisé que sur le territoire belge.

13.2 Si le Locataire n’a pas rapporté le terminal de paiement dans le délai prévu de trois jours civils, selon le type de terminal un montant de 1.500

€ ou 1.950 € hors T.V.A. est dû immédiatement par le Locataire suite à la perte subie par Payment Solutions Srl.

13.3 Si l’appareil est endommagé ou présente des défauts, et que ces dommages et défauts ne sont pas couverts par l’assistance technique, Payment Solutions Srl facturera selon le type de terminal un montant de 1.500 € ou 1.950 € hors T.V.A au Locataire.

5.2 Si l’évolution technique l’exige, Payment Solutions Srl peut après en avoir informé le Locataire, remplacer de manière définitive ou provisoire VI

la totalité ou une partie des terminaux de paiement par d’ autres appareils qui ont des fonctions comparables.

CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS MOBILES

1. CARTES SIM

6. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TÉLÉPHONIQUE 1.1 Le Locataire reçoit une carte SIM de la part de Payment Solutions Srl. Cette carte SIM reste la propriété de Payment Solutions Srl.

6.1 Dès que le Locataire constate une erreur potentielle de fonctionnement, il doit en informer Payment Solutions Srl exclusivement par téléphone en contactant le Helpdesk au numéro 0484/870 070. Si un dérangement se produit dans le fonctionnement du terminal, Payment Solutions Srl réparera et/ou remplacera l’appareil aussi vite que possible. Seule Payment Solutions Srl décide quelles sont les réparations qui doivent être apportées pour garantir le bon fonctionnement du terminal de paiement.

6.2 L’assistance téléphonique de Payment Solutions Srl est disponible de lundi au samedi de 8h30 à 17h30, à l’exception des jours fériés légaux et/ ou occasionnels et uniquement via le helpdesk au numéro 0484/870 070.

6.3 Payment Solutions Srl souscrit l’obligation de moyens d’effectuer une éventuelle intervention technique dans les 3 jours ouvrables après

1.2 Le Locataire doit dans toute la mesure du possible protéger la carte SIM contre les usages abusifs, le vol, et les risques d’endommagement.

1.3 Payment Solutions Srl a le droit, pour des raisons de modification des caractéristiques techniques, ou en raison du vieillissement technique de la carte SIM mise à disposition du Locataire, d’échanger la carte SIM concernée. Payment Solutions Srl a également le droit de modifier (à distance) les caractéristiques techniques ou les propriétés de la carte SIM mise à la disposition du Locataire.

1.4 Lorsque le contrat prend fin, la carte SIM doit être immédiatement restituée à Payment Solutions Srl.

l’adoption par le Helpdesk qu’une intervention doit être effectuée. Les interventions techniques auront lieu entre 9 h 00 et 17 h 00, du lundi 2.

MODIFICATION D’UN SERVICE OU D’UN RÉSEAU MOBILE

au vendredi à l’exception des jours fériés légaux et/ou occasionnels. L’intervention technique sur le terminal de paiement ne peut avoir lieu qu’à l’adresse spécifiquement indiquée par le Locataire pour les interventions techniques. Il s’agit de l’adresse d’exploitation mentionnée au recto du présent contrat. Dans le cas où cette adresse d’intervention serait modifiée, le Locataire est tenu d’en informer Payment Solutions Srl par lettre recommandée. En cas de signature et de paiement de la partie « Abonnement Transactions » au recto du présent contrat, les prestations de Payment Solutions Srl sont définies comme suit : - Le Locataire a la possibilité d’effectuer des opérations Maestro par l’intermédiaire du terminal de paiement acheté. Pour ce faire, le Locataire doit conclure un contrat complémentaire avec un acquéreur (acquirer).

2.1 Les caractéristiques techniques d’un service de données mobile ou d’un réseau mobile peuvent être modifiées par Payment Solutions Srl pour continuer de répondre aux exigences de l’époque et de suivre l’évolution de la technique.

2.2 Lorsque cela est possible, Payment Solutions Srl s’efforcera de procéder aux modifications mentionnées au premier paragraphe sans que cela entraîne de restriction des possibilités d’utilisation du Locataire et du terminal de paiement mobile utilisé par celui-ci.

3. UTILISATION

6.4 En dehors des heures de service mentionnées ci-dessus et en cas d’urgence, Payment Solutions Srl peut effectuer une intervention selon les tarifs et les conditions en vigueur à ce moment-là. Ces tarifs peuvent être obtenus sur demande auprès de Payment Solutions Srl.

6.5 Si la réparation du terminal de paiement ne peut pas être effectuée immédiatement, Payment Solutions Srl peut dans certains cas proposer provisoirement au Locataire un appareil de remplacement. L’appareil de remplacement est et reste la propriété de Payment Solutions Srl. Cette dernière avertit le Locataire lorsque le terminal de paiement initial est réparé. En fonction des cas, l’appareil de remplacement est repris par Payment Solutions Srl ou rapporté par le Locataire dans les trois jours qui suivent la notification de la réparation. Si l’appareil n’a pas été rapporté à Payment Solutions Srl dans le délai mentionné ci-dessus, Payment Solutions Srl peut facturer au Locataire des frais équivalents à la location et cela aux conditions de location prévues au présent contrat, avec un montant minimum de 75 € hors T.V.A. pour frais administratifs.

3.1 En matière de télécommunications mobiles, le transport des données se fait entièrement ou partiellement par le réseau mobile. Le Locataire accepte que les données transportées par d’autres puissent être reçues par ceux aux quels elles sont destinées.

3.2 Il est interdit de retirer la carte SIM du terminal de paiement afin de l’utiliser à d’autres fins que celles auxquelles elle est destinée en vertu du contrat ou des Conditions Générales.

3.3 Il est interdit de faire un usage abusif d’une connexion, par exemple en réalisant ou en faisant réaliser des actions :

- qui, en infraction à l’objectif du Service, limitent les montants dus à Payment Solutions Srl ;

- qui causent des pannes affectant les services, les réseaux mobiles et/ou d’autres réseaux (informatiques) ou infrastructures de télécommunication, ou qui entraînent une surcharge ou une utilisation non prévue de ceux-ci.

Payment Solutions Xxx peut décider de manière unilatérale de ne pas remplacer l’appareil de remplacement par l’appareil réparé. 4.

NIVEAU DE QUALITÉ, ENTRETIEN ET PANNES

6.6 L’assistance technique comprend le coût de la main d’œuvre, des pièces de rechange et des éventuels déplacements vers et depuis l’adresse d’installation. L’assistance technique ne couvre en aucun cas la réparation du dommage imputable à une utilisation anormale du terminal de paiement. La réparation du dommage imputable à l’humidité, à un accident, à une surtension, à la foudre, à laisser tomber le terminal et à tous les cas de force majeure n’entre pas non plus dans le champ d’application de l’assistance technique. Dans de tels cas, Payment Solutions

4.1 En matière de télécommunications mobiles, les possibilités d’établir des liaisons et la qualité et les caractéristiques des liaisons peuvent varier en fonction des lieux et des moments. Ces différences proviennent, entre autres, des appareils mobiles utilisés, de la couverture radio du réseau mobile utilisé (qui peut être influencé, entre autres, par le lieu ou par l’endroit où l’on se trouve dans le bâtiment), du volume de télécommunications en circulation, et des conditions météorologiques.

Srl a le droit de charger les coûts de réparation au Locataire, lesquels seront facturées au Locataire en dehors du présent contrat au tarif en 5.

FACTURATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

vigueur à ce moment-là. N’entrent pas non plus dans le champ d’application de l’assistance technique : la réparation ou le remplacement des éléments détachables (cordons, fils, boîtes de contact, antennes, etc.), le remplacement des accessoires qui doivent être renouvelés régulièrement (piles, papier, encre, etc.) et la livraison des produits de nettoyage.

6.7 Le Locataire est tenu d’apporter sa coopération aux actions qui sont nécessaires pour résoudre le problème signalé. Les frais qui en découlent pour les tiers ne sont pas indemnisés par Payment Solutions Srl.

6.8 Les pannes qui sont causées intentionnellement par le Locataire ou qui sont imputable à la faute grave du Locataire ou qui sont la conséquence de violences, de catastrophes naturelles, de la foudre, du feu, d’inondations, de tempêtes ou du non respect du mode d’emploi et autres causes comparables n’entrent pas dans le champ de l’assistance technique ou téléphonique. La résolution de ces pannes sera facturée au Locataire par Payment Solutions Srl intégralement et de manière distincte.

6.9 Payment Solutions Srl se réserve le droit de n’apporter aucune assistance technique ou téléphonique si le Locataire a encore des factures expirées.

VII

5.1 En ce qui concerne la partie GPRS, un montant forfaitaire minimum, mentionné au recto du contrat, sera facturé chaque trimestre au Locataire. Pour le mode de facturation, il est renvoyé à l’art. 8.2.

Si en raison des circonstances le montant forfaitaire minimum mentionné ci-dessus est insuffisant, le coût supplémentaire sera facturé par Payment Solutions Srl au Locataire en fonction des prix courants en vigueur à ce moment-là.

ACQUIRING

1. Le client souhaite profiter des contacts privilégiés entretenus par Payment Solutions Srl avec des acquéreurs comme Europabank, Paynovate, EMS, Axepta, Worldline et CCV et donne, par la présente, mandat irrévocable à Payment Solutions Srl de négocier et de conclure, en son nom et pour son compte, un contrat d’acquiring avec un tel acquéreur, si Payment Solutions Srl estime qu’il s’agit de la meilleure

solution pour le client.

2. Le client renonce, dans la plus large mesure légalement autorisée, à invoquer tout défaut ou vice affectant la formation du contrat précité, en ce compris l’erreur (de droit ou de fait).

3. Le contrat sera conclu pour une durée et des conditions de résiliation identiques à celles définies dans contrat établi entre le Client et Payment Solutions Srl.

4. Les conditions contractuelles négociées par Payment Solutions Srl avec l’acquéreur seront envoyées au client par courrier, email ou tout

7. XXXXX, ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMANDE DE ROULEAUX DE PAPIER

Le loyer comprend l’assistance technique, sauf indication contraire. Les rouleaux de papier ne peuvent être commandés que par écrit, par courriel ou par fax en utilisant les formulaires de commande les plus récents tels qu’ils sont publiés sur le site Internet de Payment Solutions Srl (xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx). Tous les frais, y compris les frais d’installation, la T.V.A. et tous les autres frais imputables, qui sont dus au moment de la facturation sont à la charge du Locataire.

8. DOMICILIATION ET PAIEMENT

8.1 Les factures de Payment Solutions Srl doivent être payées par domiciliation. Toutes les factures sont payables au comptant. Si le Locataire ne paie pas, si sa domiciliation est annulée, refusée ou retirée ou en cas de retenue totale ou partielle sur le paiement du Locataire, Payment Solutions Srl a le droit, sans préjudice de tout autre recours légal ou contractuel, de suspendre immédiatement, intégralement ou partiellement, et sans devoir aucune indemnisation, l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’à ce que tous les montants dus soient payés.

8.2 Tous les montants qui sont dus en vertu du contrat doivent être payés au préalable et de manière trimestrielle. Pour des raisons administratives, les dates de références 01/01, 01/04, 01/07, 01/10 seront utilisées. Les périodes intermédiaires et les autres frais seront facturés et recouvrés séparément. Les loyers des périodes intermédiares sont toujours facturés pour un mois civil entier.

8.3 Les livraisons de papier sont payées à la livraison. Le prix du loyer précisé dans le présent contrat, y compris les frais d’assistance technique et tous les montants payables en vertu du contrat, est le prix inclusif une réduction de 2 € dans la mesure où le prix est payé par une domiciliation.

8.4 Le non paiement ou le retard de paiement d’une partie ou de la totalité des factures entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- L’exigibilité de toutes les factures, y compris de celles qui ne sont pas échues.

- Une augmentation de 10% du montant dû à titre d’indemnité forfaitaire, sans que cette augmentation puisse être inférieure à 125

€ hors T.V.A.

- L’exigibilité d’un intérêt moratoire légal de 10% par an.

VIII 1.

2.

autre moyen de communication. Le client disposera alors d’un délai préfixe de 5 jours ouvrables pour se rétracter du contrat, sans frais, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé à l’acquéreur dans le délai précité.

Le contrat conclu avec l’acquéreur ne sera ni accessoire, ni indivisible du contrat conclu avec Payment Solutions Srl. Ses conditions, sa durée et sa fin devront être appréciées au regard de ses propres termes.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES ET DROIT APPLICABLE JURIDICTIONS COMPÉTENTES

En cas de litige, seuls les tribunaux néerlandophones de Bruxelles sont seront compétents. Seule Payment Solutions Srl peut déroger à cette règle.

DROIT APPLICABLE

Les dispositions du présent contrat sont soumises au droit belge. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.

Payment Solutions Srl • Ninovesteenweg 198/39 • X-0000 Xxxxx Téléphone : 0484/870 070 • xxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx • xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx