CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
de la société
rewaco Spezialfahrzeuge GmbH, Sarl de droit allemand
Xxxxxxxxxxxxxxx 00
X-00000 Xxxxxxx (Xxxxxxxxx)
- dénommée ci-après: „rewaco“
1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales avec ses clients (dénommés ci-après : « l’Acheteur »). Les CGV ne s’appliquent que lorsque l’Acheteur est un entrepreneur (article 14 du Code Civil allemand), une personne morale de droit public ou un établissement de droit public1.
1.2 Les CGV s’appliquent notamment aux contrats concernant la vente et/ou la livraison de biens mobiliers (dénommés ci-après : « la marchandise »), indépendamment du fait que la société rewaco fabrique elle-même la marchandise ou l’achète auprès de sous-traitants (articles 433, 651 du Code Civil allemand). Dans leur version respective, les CGV s’appliquent également en tant qu’accord-cadre aux futurs contrats concernant la vente et/ou la livraison de biens mobiliers avec le même Acheteur, sans qu’à chaque fois rewaco soit obligée d’en faire référence de manière expresse. rewaco informera l’Acheteur immédiatement de toutes les modifications de ces CGV.
1.3 Les CGV de rewaco s’appliquent de manière exclusive. Les Conditions Générales de Ventes divergentes, contraires ou complémentaires de l’Acheteur ne font partie du contrat que dans la mesure où rewaco a accepté par écrit et de manière expresse leur application. Cette obligation d’acceptation s’applique dans tous les cas, même lorsque rewaco, tout en ayant connaissance des CGV de l’Acheteur, lui livre la marchandise sans réserve.
1.4 Les accords conclus au cas par cas et individuellement avec l’Acheteur (y compris les stipulations annexes, compléments et modifications) priment toujours sur les présentes CGV. Pour le contenu de tels accords, c’est le contrat ou la confirmation écrite de rewaco qui fait foi.
1.5 Les déclarations ou informations ayant une portée juridique et que l’Acheteur souhaite communiquer à rewaco après la conclusion du contrat (tels que fixations de délais, notifications de vices, déclarations de résiliations ou de diminution) doivent, pour être valables, être effectuées sous la forme écrite. L’article 127, alinéa 2 du Code Civil allemand n’est pas applicable.
1.6 Les indications concernant l’application de dispositions légales ont uniquement valeur d’information. Même sans de telles explications, les dispositions légales s’appliquent, à condition que les présentes CGV ne les modifient directement ou les excluent de manière expresse.
1 Note de la traductrice : öffentlich-rechtliches Sondervermögen : établissement de droit public (avec ou sans personnalité morale propre) ayant un budget spécial dont l’équilibre est assuré par l’Etat
2. Offre, confirmation de commande
2.1 Les offres de rewaco sont sans engagement et sans obligation. Ceci s’applique même lorsque rewaco a transmis à l’Acheteur des catalogues, des documents techniques (par exemple dessins, plans, calculs, estimations, renvois à des normes DIN), et autres descriptions de produits ou documents, même sous forme électronique.
2.2 La commande de la marchandise par l’Acheteur vaut proposition de contrat ferme. A moins que la commande n’indique le contraire, rewaco peut accepter cette proposition de contrat dans un délai de quatre (4) semaines après réception chez rewaco.
2.3 L’acceptation peut être effectuée soit sous la forme écrite (par exemple au moyen d’une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l’Acheteur.
3. Prix
3.1 Sauf stipulation contraire, ce sont les prix rewaco en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui trouvent application et ce départ entrepôt, TVA au taux légal en sus.
3.2 En cas de vente par correspondance (cf. Article 5, Alinéa 1), les frais de transport départ entrepôt et, le cas échéant, les frais liés à l’assurance souhaitée par l’Acheteur sont supportés par ce dernier. A moins que rewaco ne facture à l’Acheteur les frais de transport effectivement exposés, un forfait de frais de transport (hors assurance de transport) d’un montant de 450 € est convenu. D’éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres redevances publiques sont supportés par l’Acheteur. Les emballages du transport et tous les autres emballages prévus conformément à la réglementation sur les emballages ne sont pas repris par rewaco. Ceux-ci deviennent la propriété de l’Acheteur.
4. Paiement / Echéance / Retard
4.1 A moins que les parties ne prévoient le contraire (par exemple accord de financement), le prix d’achat et les prix pour des prestations annexes sont payables sans déduction au moment de la livraison de l’objet de la vente et de la remise ou transmission de la facture. Lors de contrats d’une valeur à la livraison supérieure à [MONTANT] €, rewaco est en droit d’exiger un acompte à hauteur de 25% du prix d’achat. L’acompte est exigible et doit être payé dans un délai de deux semaines à compter de la date de la facture.
4.2 A l’expiration des délais de paiement indiqués ci-dessus ou conclus séparément, l’Acheteur se trouve en retard de paiement. Au cours de cette période de retard, le prix d’achat produit des intérêts à hauteur du taux d’intérêt légal en vigueur. rewaco se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard. Les présentes stipulations ne portent pas atteinte au droit de rewaco de réclamer aux Acheteurs commerçants les intérêts échus usuels entre commerçants (article 353 du Code Civil allemand).
4.3 L’acheteur ne peut faire valoir son droit de rétention ou à compensation que lorsque ce droit a acquis force de chose jugée ou n’est pas contesté. Lors de défauts de livraison, cette disposition ne porte pas atteinte aux droits de l’Acheteur, notamment par rapport à l’Article 8.7, phrase 2 des présentes CGV.
4.4 Lorsqu’une fois le contrat conclu, il est prévisible que le droit de rewaco au paiement du prix d’achat est compromis en raison de l’incapacité de l’Acheteur (par exemple lors d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), conformément aux dispositions légales, rewaco est autorisée à ne pas exécuter la prestation et, le cas échéant après la fixation d’un délai, à résilier le contrat (Article 231 du Code Civil allemand). Lors de contrats concernant la fabrication de choses non fongibles (fabrication hors série) rewaco peut résilier le contrat immédiatement et sans préavis. Cette stipulation ne saurait porter atteinte aux dispositions légales concernant la dispense de préavis.
4.5 En cas de paiements échelonnés et lorsque l’Acheteur est une personne morale, ou lorsque, d’après le contenu du contrat, le crédit est destiné à une activité commerciale ou indépendante, déjà exercée par lui, la totalité du solde restant dû, indépendamment de l’échéance d’éventuelles créances, est payable, y compris les intérêts convenus et courus jusqu’au jour de l’échéance. Cette stipulation s’applique lorsque l’Acheteur est en retard, en totalité ou en partie, dans le paiement d’au moins deux échéances consécutives, représentant au moins 10% du versement partiel restant dû ou au moins 5% en cas de convention de crédit d’une durée de 3 ans. Par ailleurs, la totalité du solde restant dû est payable lorsque l’Acheteur suspend complètement ses paiements ou lorsqu’une procédure d’insolvabilité a été ouverte à son encontre concernant son patrimoine. Si rewaco réclame le paiement du solde restant dû, ce dernier est diminué des intérêts et autres frais relatifs à la durée des versements échelonnés, lesquels, selon la méthode de calcul dite hambourgeoise2 sont dus au titre de la période qui suit l’exigibilité du solde restant dû.
En lieu et place d’un règlement comptant du solde restant dû, rewaco peut fixer à l’Acheteur un délai supplémentaire de deux semaines pour le paiement du montant arriéré en l’informant qu’en cas de non-règlement dans les délais, rewaco refusera l’exécution du contrat par l’Acheteur. Après expiration infructueuse du délai supplémentaire, rewaco est en droit de solliciter soit l’exécution du contrat, soit sa résiliation par déclaration écrite, soit le paiement de dommages-intérêts pour inexécution.
4.6 Les mandats de paiement, chèques et traites ne sont acceptés qu’après accord exprès et uniquement en tant que moyen de paiement en y incluant tous les frais de recouvrement et d’escompte.
2 Note de la traductrice : méthode la plus courante pour calculer les intérêts d’un compte courant. Les intérêts, calculés en fonction des jours de valeur courant depuis la dernière modification du solde, sont totalisés à la fin de la période comptable.
5. Livraison, transfert des risques, délais de livraison et retards de livraison
5.1 La livraison s’entend départ entrepôt qui est également le lieu de l’exécution. A la demande et aux frais de l’Acheteur, la marchandise est expédiée à un autre lieu de destination (vente par correspondance). Sauf stipulation contraire, rewaco peut déterminer elle-même le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport et l’itinéraire d’acheminement). La marchandise est exclusivement expédiée sous emballage dont les coûts sont supportés par l’Acheteur. La marchandise n’est envoyée sans conditionnement qu’à la demande expresse de l’Acheteur.
5.2 Le risque d’une destruction ou détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l’Acheteur au plus tard au moment de la remise de celle-ci. En cas de vente par correspondance, le risque d’une destruction ou détérioration de la marchandise, ainsi que le risque lié aux retards de livraison est transféré à l’Acheteur au moment de la remise de la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme désignés à cet effet. Lorsqu’un enlèvement a été convenu, c’est celui-ci qui détermine le transfert de risques. Par ailleurs, les dispositions légales du régime juridique des contrats d’entreprise s’appliquent à tout enlèvement convenu. Mais lorsque l’Acheteur est en retard dans la réception de la livraison, remise et enlèvement de la marchandise sont considérés comme équivalents.
5.3 Si l’Acheteur est en retard dans la réception de la livraison, lorsqu’il ne coopère pas ou que la livraison de rewaco est retardée pour d’autres raisons dues à l’Acheteur, rewaco est en droit de réclamer des dommages-intérêts incluant les surcoûts (par exemple pour les frais de stockage) pour le préjudice qui lui a été causé. rewaco fixe alors une indemnité forfaitaire à hauteur de 100 € par jour calendaire en prenant comme date de départ le délai de livraison ou, à défaut d’un tel délai, le jour de la notification de la mise à disposition de la marchandise.
5.4 En cas de résiliation non justifiée du contrat de la part de l’Acheteur, rewaco est fondée à réclamer 20% de la valeur brute de la commande en tant qu’indemnité forfaitaire (dommages-intérêts au lieu de la prestation). Cette disposition ne fait pas obstacle à l’éventuelle justification d’un dommage plus élevé ou aux droits prévus par la loi (notamment dommages-intérêts pour surcoûts, indemnité approprié, résiliation), mais les forfaits devront être imputés sur d’éventuelles créances additionnelles. Toutefois, l’acheteur a la possibilité de justifier que rewaco n’a pas subi de dommage ou que ce dernier était nettement inférieur à celui exprimé par les forfaits mentionnés ci-dessus.
5.5 Le délai de livraison est convenu individuellement ou, le cas échéant, par rewaco au moment de l’acceptation de la commande. Si tel n’est pas le cas, le délai de livraison est fixé à environ 8 semaines à compter de la conclusion du contrat. Lorsque tous les détails concernant l’exécution du contrat n’ont pas encore été précisés à cette date, ce délai est retardé jusqu’au moment de leur mise au point définitive.
5.6 Lorsque rewaco n’est pas en mesure de respecter des délais de livraison fermes et ce pour des raisons qui sont indépendantes de sa volonté (indisponibilité de la prestation), rewaco en informera l’Acheteur sans délai et lui indiquera en même temps le nouveau délai de livraison. Si la prestation n’est toujours pas disponible à l’issue de ce nouveau délai, rewaco est en droit de dénoncer tout ou partie du contrat. Toute contrepartie déjà effectuée par l’Acheteur lui sera immédiatement restituée par rewaco. L’indisponibilité de la prestation en ce sens est notamment constituée par l’approvisionnement trop tardif de rewaco par ses propres sous-
traitants, lorsque rewaco a effectué une opération de couverture adéquate, que ni rewaco ni ses sous-traitants ne sont responsables de cette indisponibilité ou que rewaco n’a pas d’obligation de fournir la prestation.
5.7 Le retard de livraison pour rewaco est défini conformément aux dispositions légales. Mais dans tous les cas, une mise en demeure par l’Acheteur est nécessaire.
5.8 Les droits de l’Acheteur conformément aux Chapitres 8 et 9 des présentes CGV et les droits de rewaco prévus par la loi, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de délivrance (par exemple en raison de l’impossibilité ou de la non-exigibilité de la prestation et/ou d’une exécution ultérieure) ne sont pas modifiés par ces stipulations.
6. Enlèvement
6.1 L’acheteur est obligé d’enlever l’objet de la vente dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’avis de mise à disposition.
6.2 Lorsque la marchandise n’est pas enlevée par l’Acheteur, rewaco a la possibilité d’exercer ses droits légaux. En cas de réclamation de dommages-intérêts par rewaco, ceux-ci sont fixés à 25% du prix d’achat. Le montant des dommages-intérêts peut être augmenté ou diminué en fonction du dommage dont fait état le vendeur (dommage plus élevé) ou l’Acheteur (dommage moins élevé, voire l’inexistence d’un dommage).
7. Clause de réserve de propriété
7.1 La marchandise livrée demeure la propriété de rewaco jusqu’au paiement complet du prix d’achat par l’Acheteur.
7.2 Le Client est autorisé à utiliser ou à installer la marchandise dans le cours normal des affaires, à condition que celle-ci conserve ses qualités substantielles, résultant du contrat d’achat.
7.3 Il est interdit à l’Acheteur de transformer la marchandise de telle façon qu’il en résulterait un nouveau produit. Toute acquisition de la propriété par l’Acheteur est exclue jusqu’au paiement complet du prix d’achat.
7.4 La marchandise livrée peut être assemblée ou montée avec d’autres produits, à condition que ces produits puissent être séparés sans les abîmer et que les qualités substantielles de la marchandise livrée ne soient pas modifiées. Toutefois, conformément à l’article L. 624-16, alinéa 3 du code de commerce, lors de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, rewaco conserve envers l’Acheteur ses droits à la restitution des marchandises livrées.
7.5 L’Acheteur prend gratuitement en charge le stockage en bonne et due forme de la marchandise qui reste la propriété de rewaco. La marchandise doit être conservée et stockée de telle sorte à permettre une identification à tout moment et à rendre impossible la confusion avec des marchandises du même type provenant d’autres fournisseurs. Le client doit conserver soigneusement toutes les indications (étiquetages, références sur l’emballage) permettant l’identification de la marchandise.
7.6 En cas de faute contractuelle de l’Acheteur, notamment en cas de retard de paiement, rewaco est autorisée à reprendre la marchandise à tout moment. La reprise et la saisie des articles par rewaco ne constituent une résiliation du contrat que lorsque ceci est prévu par la loi ou que rewaco en informe formellement l’Acheteur par écrit. Aux fins de la reprise de la marchandise, l’Acheteur autorise rewaco de manière irrévocable à entrer librement dans ses bureaux et entrepôts et à emporter la marchandise.
7.7 Durant toute la durée de l’application de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur n’est pas autorisé à transférer à titre de garantie ni à donner en gage les marchandises ou les articles fabriqués à partir d’eux sans l’accord de rewaco. La conclusion de contrats de financement (par exemple crédit-bail) incluant le transfert des droits réservés de rewaco, est soumise à l’accord préalable écrit de rewaco, à moins que le contrat n’oblige l’établissement de crédit à verser directement à rewaco la partie du prix d’achat lui revenant.
7.8 Lors de saisies et autres interventions de la part de tiers, le Vendeur est tenu d’en informer immédiatement rewaco par écrit. Il lui est interdit de conclure des accords avec ses clients, susceptibles de porter atteinte aux droits de rewaco.
7.9 L’Acheteur supporte la totalité des frais liés à la reprise et à la valorisation de l’objet de la vente. Sans justificatif correspondant, les frais de valorisation sont fixés à 5% du produit de la valorisation. Ils doivent être augmentés ou diminués en fonction des frais plus ou moins élevés justifiés par rewaco.
7.10 Lors de la conclusion d’une assurance tout risques, l’Acheteur est tenu de la contracter immédiatement pour toute la durée de la période de réserve de propriété et avec une franchise adéquate en précisant que les droits résultant du contrat d’assurance reviennent à rewaco. L’Acheteur autorise rewaco à réclamer pour son compte une attestation concernant l’assurance tout risques du véhicule et à prendre tous les renseignements sur l’assurance indiquée ci-dessus. Lorsque l’Acheteur ne respecte pas cette obligation malgré la mise en demeure écrite de rewaco, cette dernière est autorisée à conclure elle-même l’assurance tous risques aux frais de l’Acheteur, de faire l’avance des primes et de les recouvrer comme partie intégrante des créances du contrat de vente.
7.11 Durant toute la période de réserve de propriété, l’Acheteur a l’obligation de maintenir l’objet de la vente dans un état correct et de faire exécuter sans délai, sauf en cas d’urgence, par rewaco ou l’un des garages agréés par le fabricant et/ou l’importateur pour la maintenance de l’objet de la vente tous les travaux de maintenance et de remise en état nécessaires prévus par le fabricant / l’importateur .
8. Garantie
8.1 En ce qui concerne les droits des Acheteurs en cas de malfaçons et vices (y compris livraisons défectueuses ou manquantes ainsi que montage inadéquate ou instructions de montage incomplètes), ce sont les dispositions légales qui trouvent application, sauf stipulation contraire. Cette stipulation ne porte pas atteinte aux dispositions particulières prévues par la loi lors de la livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours à l’encontre du fournisseur selon les Articles 478 et 479 du Code Civil allemand).
8.2 La base de la garantie de rewaco pour les vices est notamment l’accord conclu concernant l’état de la marchandise. Un tel accord s’entend de tous les descriptifs de produits qui font partie du contrat. D’éventuelles déclarations de rewaco par rapport à l’état de la marchandise ne constituent une garantie que lorsque rewaco les a expressément déclarées comme telles.
8.3 Lorsqu’il n’y a pas d’accord concernant l’état de la marchandise, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent pour estimer s’il y a vice ou non (Article 434, alinéa 1, phrases 2 et 3 du Code Civil allemand). rewaco ne prend pas de responsabilité pour des déclarations publiques de tiers (par exemple annonces de publicité). L’auteur de la commande ne peut pas faire valoir de droits additionnels lorsqu’il s’agit de malfaçons qui ne diminuent pas ou très peu la valeur et l’utilité de la marchandise par rapport à son usage tel que prévu par rewaco.
8.4 La réclamation de l’Acheteur pour vices implique qu’il a accompli ses obligations de contrôle et de réclamation prévues par la loi (articles 377 et 381 du Code de Commerce allemand). Lorsqu’au moment du contrôle ou à une date ultérieure un vice est révélé, rewaco doit en être informée par écrit sans délai. Cette notification est considérée comme ayant été faite sans délai lorsqu’elle a été effectuée dans un délai de deux semaines, celui-ci étant considéré comme ayant été respecté, lorsque la notification est envoyée en temps utile. Indépendamment de ses obligations de contrôle et de réclamation, l’Acheteur est tenu de notifier par écrit des vices apparents (y compris livraisons défectueuses ou manquantes) dans un délai de deux semaines à compter de la date de livraison. Le délai est également considéré comme ayant été respecté lorsque la notification est expédiée en temps utile. Lorsque l’Acheteur n’effectue pas l’examen et/ou la notification des vices prévus, la responsabilité de rewaco pour d’éventuels vices non déclarés est exclue.
8.5 L’Acheteur a la possibilité de faire valoir d’éventuels droits à réparation auprès de rewaco ou auprès des entreprises agréées par le fabricant pour la maintenance de l’objet de la vente. Celles-ci constituent également le lieu d’exécution de ce droit à réparation. Lorsque la deuxième hypothèse s’applique, l’Acheteur doit en informer rewaco sans délai et sous forme écrite.
8.6 Lorsque l’objet livré présente des vices, rewaco a la possibilité de choisir entre l’élimination du vice (réparation) ou la livraison d’un article exempt de vices (livraison de remplacement). Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de rewaco de refuser de réparer / remplacer l’article si les conditions légales le lui permettant sont remplies.
8.7 rewaco est en droit de subordonner la réparation / le remplacement dû (e) au paiement du prix d’achat par l’Acheteur. Toutefois, ce dernier est en droit de retenir une partie du prix en rapport avec le défaut constaté.
8.8 L’acheteur doit accorder à rewaco le temps nécessaire pour lui permettre d’exécuter ses obligations et notamment lui remettre la marchandise incriminée aux fins de contrôle. Lors d’une livraison de remplacement, l’Acheteur est tenu de restituer à rewaco l’article défectueux conformément aux conditions légales.
8.9 Lors de l’existence d’un vice, les dépenses nécessaires au contrôle et à l’exécution par équivalent par rewaco de ses obligations contractuelles, notamment les frais de transport et de main d’œuvre ainsi que les coûts d’infrastructure et des matières sont supportés par rewaco. Toutefois, lorsqu’il s’avère que la demande de réparation du vice de l’Acheteur est infondée, rewaco peut exiger de la part de celui-ci le remboursement des frais y afférents.
8.10 Lorsqu’en raison d’un vice soumis à garantie, l’objet de la vente devient inutilisable, l’Acheteur devra s’adresser à une entreprise se situant à proximité du lieu où se trouve l’article inutilisable et agréée par le fabricant et/ou l’importateur pour la maintenance de l’objet de la vente. Cette entreprise décidera si les travaux nécessaires seront exécutés sur place ou dans ses ateliers. Dans la deuxième hypothèse, il prendra en charge le remorquage gratuit de l’objet de la vente.
8.11 Lorsque l’exécution par équivalent par rewaco de ses obligations contractuelles a échoué ou que le délai fixé à cet effet par l’Acheteur a expiré sans résultat ou que selon les obligations légales, ce délai est dénué de fondement, l’Acheteur peut résilier le contrat de vente ou diminuer le prix d’achat. Toutefois en cas de vice négligeable, le droit de résiliation est exclu.
8.12 Lorsque les indications de rewaco concernant l’utilisation et la maintenance de l’article ne sont pas respectées, lorsque des pièces ont été remplacées ou des matières utilisées qui ne correspondent pas aux spécifications d’origine ou lorsque du personnel non qualifié a manipulé l’article, la garantie pour vices de rewaco est sans objet et ce dans la mesure où les opérations mentionnées ci-dessus ont provoqué un vice. Lorsqu’il y a existence d’un vice et qu’une des circonstances décrites ci-dessus s’est produite, le client doit prouver que le vice n’a pas été causé par l’une d’entre elles.
8.13 Le droit de l’Acheteur au paiement de dommages-intérêts et/ou au remboursement de frais inutiles n’est possible que dans la limite du Chapitre 9 des présentes CGV et exclu pour le surplus.
9. Autres garanties
9.1 Sauf stipulation contraire par les présentes CGV et les dispositions y afférentes, rewaco est responsable en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles, conformément aux prescriptions légales en vigueur.
9.2 En cas d’intention de nuire et de négligence grave, rewaco est tenu au paiement de dommages-intérêts, peu important le fondement juridique. En cas de simple négligence, rewaco n’est responsable que dans les cas suivants :
a) pour des dommages résultant d’atteinte à la vie, au corps et à la santé ;
b) pour des dommages résultant de la violation d’une obligation essentielle du contrat : toutefois, dans ce cas, la responsabilité de rewaco est limitée à l’indemnisation du dommage prévisible et susceptible de survenir. Une obligation essentielle s’entend ici de toute obligation permettant la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le cocontractant peut raisonnablement se fier. Cette responsabilité est limitée au seul dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat.
9.3 Toute demande additionnelle de nature contractuelle ou délictuelle de la part du client est exclue. rewaco n’est notamment pas responsable des dommages qui ne sont pas survenus directement sur l’objet de la livraison. Ceci s’applique également au manque à gagner ou à tout autre préjudice pécuniaire du client.
9.4 Les limitations de responsabilité résultant des paragraphes 2 et 3 ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque rewaco a dissimulé de manière frauduleuse un défaut ou a pris une garantie concernant l’état de la marchandise. Il en est de même des droits du client par rapport à la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux.
9.5 Lors d’une violation d’obligation contractuelle qui ne concerne pas un vice, l’Acheteur ne peut se rétracter ou résilier le contrat que lorsque rewaco est responsable de cette violation. Le droit de l’Acheteur de résilier librement le contrat (notamment selon les Articles 651, 649 du Code Civil allemand) est exclu. Par ailleurs, ce sont les conditions légales et effets juridiques en vigueur qui s’appliquent.
9.6 Lorsque la responsabilité de rewaco est limitée ou exclue, il en va de même pour la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et préposés de rewaco.
10. Prescription
10.1 Par dérogation du paragraphe 438 alinéa 1, numéro 3 BGB (code civil), le délai de prescription pour les réclamations pour les défauts matériels et vice juridique est un an après livraison ou bien, dans le cas d’un accord d’enlèvement au moment d’enlèvement. L’abrègement du délai de prescription ne s’applique pas pour la responsabilité des dégâts résultant d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé des personnes qui sont fondés sur une violation de ses obligations par négligence de rewaco ou une violation intentionnelle ou par suite d’une négligence grave d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de rewaco. Pour les dommages basés sur une violation suite d’une négligence grave de rewaco ou d’un représentant
légal ou d’un auxiliaire d’exécution de rewaco le délai de prescription déviante n’est pas applicable non plus.
10.2 Les délais de prescription du droit de la vente indiqués ci-dessus s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extracontractuelles de l’Acheteur, résultant d’un vice de la marchandise, sauf si l’application de la prescription légale de droit commun des Articles 195 et 199 du Code Civil allemand n’entraine en l’espèce une prescription plus courte. En tout état de cause, cette disposition ne porte pas atteinte aux délais de prescription prévus par la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux. Par ailleurs, les demandes de dommages-intérêts de l’Acheteur conformément au Chapitre 8 sont soumises exclusivement aux délais de prescription légaux.
11. Droits de propriété industrielle, confidentialité
11.1 L’Acheteur est tenu de vérifier au moment de la commande si les spécifications de celle-ci indiquées par lui sont susceptibles d’entraîner une violation des droits de propriété industrielle et, le cas échéant, d’informer rewaco que la commande concerne des pièces protégées au titre du droit de propriété industrielle. Il est responsable des éventuelles demandes que font valoir des ayant-droits à l’encontre de rewaco suite à l’exécution de cette commande.
11.2 Les secrets industriels de rewaco ainsi que toutes les informations confidentielles la concernant doivent être traités de manière confidentielle et ne peuvent être divulgués à des tiers sans l’autorisation expresse de rewaco, à moins que l’Acheteur soit en mesure de prouver qu’il a l’autorisation d’utiliser les secrets industriels et les informations confidentielles.
12. Streitbeilegung
12.1 Die Europäische Kommission stellt eine Plattform zur Online-Streitbeilegung (OS) bereit, die Sie hier finden xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
Zur Teilnahme an einem Streitbeilegungsverfahren vor einer Verbraucher- schlichtungsstelle sind wir nicht verpflichtet und nicht bereit.
13. Divers
13.1 Les cessions de droits et d’obligations de l’Acheteur résultant du contrat de vente sont soumises à l’accord écrit de rewaco.
13.2 Les présentes CGV et toutes les relations commerciales entre rewaco et l’Acheteur sont soumises à la loi de la République Fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit uniforme international et notamment La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Les conditions et effets de la réserve de propriété conformément au Chapitre 7 sont soumis à la législation du lieu de l’entreposage de l’article, dans la mesure où la loi désignée est nulle et de nul effet face au droit allemand.
13.3 Le lieu d’exécution pour les obligations des deux contractants est le siège de rewaco.
13.4 Si l’Acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public3, le seul tribunal compétent pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle, y compris au niveau international, est celui du siège social de rewaco à Lindlar. Toutefois, rewaco est également autorisée à introduire une action auprès des tribunaux de l’Acheteur.
3 Note de la traductrice : öffentlich-rechtliches Sondervermögen : établissement de droit public (avec ou sans personnalité morale propre) ayant un budget spécial dont l’équilibre est assuré par l’Etat