CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE
Version 5
Date de modification : 12 février 2021
Entre
NETEXPLORER, SAS au capital de 176 660 euros ayant son siège social 00 xxxxxxxxx xxx Xxxxxx XXXXXX, 00000 XXXX XXX XXXXXXXXXX et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 808 809 644, Ci-après dénommé « NETEXPLORER ».
Et
Le client, ci-après dénommé « CLIENT ». Dans le cadre de l’utilisation du service proposé par NetExplorer SAS : NetExplorer.
1. DEFINITIONS
Administrateur : le salarié ou la personne physique détachée chez LE CLIENT, désignée par celui-ci pour administrer, avec l’accès au compte administrateur ouvert par NETEXPLORER au profit du CLIENT et les droits d’utilisation du Service les plus étendus, dans les conditions et limites définies par la réglementation sectorielle propre au CLIENT, par la CNIL ainsi que par l’éventuelle charte informatique applicable au sein de l’entreprise ; l’Administrateur peut désigner, le cas échéant, des sous-administrateurs, à savoir des personnes auxquelles l’Administrateur a conféré des pouvoirs de création de comptes Utilisateur et d’administration de ces comptes au sein du groupe auquel elles appartiennent.
CLIENT : désigne le cocontractant, à savoir la personne morale, représentée par un représentant légal ou une personne physique dûment habilitée ou la personne physique entrepreneur individuel ou membre d’une profession libérale qui souscrit au Service.
Espace de stockage : espace, avec une capacité déterminée, mis à disposition du CLIENT par NETEXPLORER sur ses serveurs, afin que le CLIENT puisse y enregistrer, dans les limites contractuellement définies, les fichiers lui appartenant.
GTR : la « Garantie de Temps de Rétablissement ».
SLA : « Service-level agreement » ou « niveau de service garanti ».
Service : le service de partage de fichiers, de travail collaboratif et de stockage de fichiers en ligne, commercialement nommé « NetExplorer », fourni au CLIENT
conformément à la commande et aux dispositions du présent Contrat.
Utilisateur : dirigeant, salarié, apprenti, personnel détaché chez le CLIENT ou stagiaire qui dispose de droits d’utilisation du Service déterminés par l’Administrateur et/ou, le cas échéant, les Sous-administrateurs.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service ont pour objet de définir les obligations et responsabilités respectives de NETEXPLORER et du CLIENT, ainsi que les termes et conditions applicables au Service fourni. Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service font partie intégrante du Contrat liant le CLIENT à NETEXPLORER, avec les Conditions Générales Relatives A La Sous-Traitance De Données à caractère personnel et tout autre document contractuel complémentaire (conditions particulières, tarifs ou annexes).
3. DESCRIPTION DU SERVICE
Le traitement objet du Contrat consiste à mettre à la disposition du CLIENT une infrastructure et des solutions logicielles afin qu’il réalise lui-même les opérations suivantes : stockage et sauvegarde de fichiers, et/ou tout autre Service tel que décrit dans les présentes Conditions Générales de Prestation de Service, complétées, le cas échéant, par tout autre document contractuel et/ou annexe.
LE CLIENT dispose d’un compte Administrateur, créé lors de la mise en place du Service, lui conférant des droits d’administration complets de la plateforme, en totale autonomie.
La plateforme intègre un système de gestion des droits d’accès et d’administration avancé permettant la création de groupes d’Utilisateurs, en octroyant collectivement ou individuellement tout ou partie des droits suivants :
• Navigation dans le répertoire,
• Consultation du contenu du répertoire (Lecture des fichiers en mode aperçu, avec leurs détails (métadonnées),
• Téléchargement ou impression en local d’un document,
• Ajout de fichiers,
• Modification de fichiers,
• Suppression de fichiers,
• Invitation d’autres participants à accéder à un dossier.
4. DISPONIBILITE DU SERVICE
NETEXPLORER s’engage à assurer pour ses offres Pro et Entreprise une disponibilité du Service au minima à hauteur de
99.9% sur une base annuelle, hors interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service ou indisponibilité du Service non imputable à NETEXPLORER.
Le taux de disponibilité garanti et les délais d’intervention et de rétablissement garantis varient en fonction de l’offre choisie par le CLIENT. Les garanties contractualisées à la commande ou sur le devis prévalent sur celles indiquées dans les présentes Conditions Générales de Prestation de Service. Les garanties contractualisées ne sont pas applicables en cas de force majeure.
GTR : NETEXPLORER s’engage à rétablir le Service annoncé
dans un délai maximal de 8 heures.
En cas de non-respect du SLA et/ou GTR, et sur demande expresse du CLIENT, NETEXPLORER s’engage à rembourser le CLIENT du montant de la prestation au prorata du temps de disfonctionnement en heures complètes en sus du temps prévu par le SLA et/ou GTR.
Pour ce faire, le CLIENT devra faire parvenir à NETEXPLORER par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivants la date de non-respect de l’engagement un courrier précisant la date et l’heure du signalement de l’incident, la date et l’heure du rétablissement du Service, et le Service concerné.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 PROPRIETE DES DONNEES STOCKEES PAR LE CLIENT
Les fichiers et données stockées par le CLIENT sur le Service restent son entière propriété.
5.2 PROPRIETE DES ELEMENTS ET DROITS PERMETTANT DE FOURNIR LE SERVICE
NETEXPLORER est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes, logiciels, développements standards et savoir-faire qu’il a réalisé ou utilisé pour la mise en œuvre du Service. Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT sur lesdits outils, méthodes, logiciels, développements standards et savoir-faire de NETEXPLORER.
De manière générale, tous les éléments et droits qui permettent de fournir le Service au CLIENT sont et demeurent l’entière propriété de NETEXPLORER. Par ailleurs, le CLIENT consent à ne pas modifier, adapter, traduire, préparer des travaux dérivés à partir de, décompiler, désosser, désassembler ou autrement tenter de dériver le code source du Service. Le CLIENT consent également à ne pas retirer, cacher ou altérer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux marques déposées ou aux
autres droits concernant le Service, apposées et publiées par NETEXPLORER et dont il est titulaire ou ayant-droit.
6. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les stipulations du présent article ne sont applicables qu’aux traitements de données mis en œuvre par NETEXPLORER en tant que responsable de traitement dans ses relations avec ses clients, notamment dans le cadre de la constitution et de la gestion de son fichier de clients, et non lorsqu’il agit en qualité de sous-traitant dans le cadre de la fourniture du service décrit dans l’article 2 des présentes Conditions Générales. Les relations de sous-traitance, au sens du RGPD, sont régies par un document distinct, dénommé « Conditions Générales Relatives à La Sous-Traitance De Données Personnelles », qui complètent les présentes Conditions Générales.
Les Données à caractère personnel collectées dans ce cadre sont exclusivement : le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail, selon les cas, du représentant légal du CLIENT et/ou de la personne dûment mandatée par le CLIENT pour contracter avec NETEXPLORER et/ou de l’Administrateur et, le cas échéant, de tout ou partie des Utilisateurs, ainsi que de toute personne physique dont la collecte des coordonnées est nécessaire lors de la conclusion du contrat ou lors de son exécution. En revanche, les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs créés par le CLIENT sur la plateforme ne sont pas collectées.
Pour la mise en œuvre des traitements de données définis dans l’alinéa premier du présent article, le responsable du traitement est la société NETEXPLORER (SAS), société au capital de 176 660,00 euros, dont le siège social est situé 00 Xxxxxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXX- XXX-XXXXXXXXXX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 808 809 644. Pour toute demande relative aux traitements de données définis dans l’alinéa premier du présent article.
Les Données à caractère personnel visées à l’article 6, alinéa 2 des présentes conditions générales ne sont destinées qu’à la société NETEXPLORER et notamment à ses services technique et marketing.
NETEXPLORER s’engage à ne pas transférer, sans consentement exprès et préalable et sans utiliser l’un des instruments juridiques prévus par le Règlement Général les données des Utilisateurs vers un pays situés en dehors de l’Union Européenne ou vers une organisation internationale.
Les données des Utilisateurs sont conservées par NETEXPLORER le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées au maximum pendant 3 ans à
compter du dernier contact avec le CLIENT.
Les personnes physiques représentant le CLIENT (mandataires sociaux, salariés délégataires ou salariés dûment mandatés) ou, plus généralement, les personnes physiques dont les données d’identification sont traitées par NETEXPLORER peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement et d’opposition en adressant une demande motivée par voie postale aux coordonnées suivantes : société NETEXPLORER
00 Xxxxxxxxx xxx xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXX- LES- MOULINEAUX, en joignant une copie de pièce d’identité, ou par messagerie électronique à l'adresse e-mail suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx à partir de l’adresse e- mail qu’il utilise en tant qu’utilisateur du service décrit dans l’article 2 des présentes Conditions Générales. Si le demandeur n’est plus un utilisateur autorisé et/ou n’est plus membre de l’entité juridique cliente, il demeure autorisé, en tant que personne concernée, à exercer ses droits. Ces droits peuvent également être exercés en contactant Maître Xxxxxx XXXX, avocat à la Cour, qui a été désigné délégué à la protection des données de NETEXPLORER. Les personnes concernées peuvent joindre le délégué à la protection des données de NETEXPLORER à l'adresse e-mail suivante : xxx@xxxxxxxxxxx.xx. Il peut également être joint par téléphone au numéro suivant : 0000000000.
La personne concernée a le droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL si NETEXPLORER ne le met pas en mesure d’exercer ses droits ou s’il constate que NETEXPLORER manque à ses obligations, après avoir fait une réclamation préalable insatisfaisante ou demeurée sans suite.
7. ENGAGEMENTS DE LA PART DE NETEXPLORER
7.1 CONFIDENTIALITE
NETEXPLORER s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel et plus généralement des données confiées par le CLIENT et stockées sur la plateforme et à s’efforcer d’en garantir également la disponibilité et l’intégrité.
NETEXPLORER s’engage à ne jamais, pour quelque cause que ce soit et sous quelque forme que ce soit, divulguer à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation écrite préalable du CLIENT, tout ou partie des informations, ou données confiées par le CLIENT ou des documents ou informations dont NETEXPLORER aurait obtenu ou pris connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat, à l’exception des données publiques, ultérieurement divulguées publiquement par le CLIENT ou dont le CLIENT a expressément indiqué qu’elles n’étaient pas confidentielles.
Le CLIENT est néanmoins informé que NETEXPLORER peut être tenu de répondre favorablement à une demande juridiquement contraignante de divulgation de données à caractère personnel émanant d’une autorité chargée de l'application de la loi et s’engage à l’informer à bref délai par messagerie électronique de l’existence de toute demande juridiquement contraignante de divulgation de tout ou partie des données stockées.
NETEXPLORER s’engage à vérifier, avant toute divulgation de données, du bien-fondé de la demande de l’autorité chargée de l'application de la loi, en consultant préalablement le CLIENT lorsque la loi le permet. XXXXXXXXXXX s’engage, s’il s’avère que la demande de divulgation n’est pas juridiquement contraignante, à la rejeter.
7.2 HEBERGEMENT DES DONNEES
NETEXPLORER s’engage à stocker l'intégralité des données confiées par le CLIENT de manière sécurisée dans des infrastructures localisées en France métropolitaine ou sur le territoire de l’Union Européenne et traitées par des personnes morales régies par le droit français ou celui d’un pays membre de l’Union Européenne (sauf en cas de demande expresse du CLIENT à la commande ou offre spécifique. La localisation des données est précisée sur la commande et la facture).
7.3 SECURITE ET PERENNITE
NETEXPLORER s’engage à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques tel que requises par l’article 32 du RGPD nécessaires pour garantir la sécurité des données confiées par le CLIENT dans le cadre du Service ainsi que la pérennité de celles-ci en effectuant régulièrement des sauvegardes. En cas de négligence ou d’erreur de manipulation de la part du CLIENT, et sous réserve de faisabilité technique et d’offre adéquate, NETEXPLORER peut restaurer depuis les systèmes de sauvegarde l’intégralité des données du CLIENT à une date antérieure, jusqu’à 30 jours. Cetteopération est facturée par NETEXPLORER au CLIENT dans le cadre d’une prestation complémentaire.
7.4 REVERSIBILITE ET SORT DES DONNEES EN FIN DE CONTRAT
NETEXPLORER s’assure que le CLIENT peut à tout moment télécharger l’intégralité des fichiers stockés par le CLIENT dans le cadre du Service.
Il appartient au CLIENT, qui a, par son espace de stockage, accès à l’intégralité des données qu’il a stockées dans le cadre de la relation contractuelle, de les récupérer avant le terme de la relation contractuelle.
Le CLIENT, s’il le souhaite, pourra également obtenir communication de tout ou partie des journaux d’évènements.
NETEXPLORER procèdera à la suppression des données dans un délai de 30 (trente) jours à compter du terme de la relation contractuelle. NETEXPLORER enverra, au cours de ce délai, plusieurs notifications à son ancien CLIENT pour lui indiquer que les données seront définitivement supprimées 30 (trente) jours après le terme de la relation contractuelle.
A la demande du CLIENT et avant l’expiration du délai de suppression de 30 (trente) jours, NETEXPLORER pourra réactiver temporairement le Service afin de lui permettre d’obtenir la restitution des données stockées au cours de la relation contractuelle, moyennant des frais de réactivation. La durée de réactivation du Service est déterminée par le CLIENT. Elle est au minimum d’un mois. Le Service fourni pendant la période de réactivation est facturé sur les mêmes bases que celles du contrat antérieur, au prorata temporis.
A la demande du CLIENT, NETEXPLORER pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au CLIENT et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité (comme par exemple l’export des données stockées sur support physique). Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif en vigueur au moment de la notification de la demande de réversibilité.
8. ENGAGEMENTS DE LA PART DU CLIENT
8.1 VERIFICATION DE LA COMPATIBILITE
Il appartient au CLIENT de vérifier la compatibilité de son système informatique afin de garantir un bon fonctionnement du Service.
8.2 STOCKAGE ET PARTAGE DE DONNEES LICITES
Le CLIENT doit s’assurer de la conformité de l’utilisation qu’il fait du Service avec la législation applicable, s’agissant notamment de la nature des données qu’il entend stocker et partager.
Le CLIENT s’interdit également de stocker et de partager, au moyen du Service, des contenus illicites au sens de de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Constituent notamment des contenus illicites, des textes ou images provoquant à des actes terroristes ou faisant l'apologie de tels actes, des images pédopornographiques, des textes ou images incitant à la haine raciale, ethnique et religieuse.
8.3 CONSERVATION DES DONNEES
Le CLIENT s’engage à conserver un double des données confiées à NETEXPLORER.
8.4 REVENTE ET DISTRIBUTION DE LA
SOLUTION
Le CLIENT atteste ne pas revendre le Service ou une partie de celui-ci, ni même sous louer une partie ou l’intégralité du Service. En cas de nécessité, le CLIENT doit obtenir une dérogation expresse écrite de la part de NETEXPLORER, ou contractualiser un partenariat revendeur avec NETEXPLORER.
9. CONDITIONS FINANCIERES
9.1 PRIX / PAIEMENT
Les prix des Prestations et la périodicité des factures correspondantes sont décrits dans chaque commande en euros et s’entendent hors taxes.
Toute somme non payée à l'échéance prévue entraînera conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, (i) l’application sur les sommes restant dues et jusqu’au complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal aux taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question, et pour le second semestre, le taux en vigueur au 1er juillet de l’année concernée ; (ii) le paiement d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement tel que fixé par la réglementation en vigueur, soit 40 euros si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées pour obtenir le règlement de la créance due.
NETEXPLORER se réserve le droit de mettre fin au Service si le
paiement relatif n'a pas été perçu à l’échéance indiquée sur la facture.
Les paiements s'effectuent par carte bancaire directement en ligne, virement bancaire, mandat administratif ou chèque.
9.2 MODIFICATIONS TARIFAIRES
NETEXPLORER se réserve le droit de réviser ses tarifs automatiquement chaque année en fonction de l’indice du SYNTEC. Les indices de références sont publiés par le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression de Fraudes ou par toute autre publication qui lui serait substituée. Cependant, pour les services avec engagement déjà facturés, le tarif restera inchangé jusqu'à la date de fin de prestation.
10. ABONNEMENT
10.1 DUREE
Sauf mention contraire à la commande, l'abonnement au Service est souscrit pour une durée d'un an à compter de la date dedébutdeprestation mentionnée sur le devis, ou date de commande dans le cas échéant.
10.2 RENOUVELLEMENT
Le Service est renouvelable par expresse reconduction, pour une durée d’un an (sauf mention contraire à la commande).
Le CLIENT est prévenu par email de l’expiration du service 30 jours, 15 jours, 7 jours, 3 jours et 1 jour avant la date anniversaire, et à la date anniversaire.
Si le Service n’a pas été renouvelé à la date anniversaire, l'accès est bloqué. Un dernier email est envoyé au CLIENT 7 jours après l'expiration du Service. Dès lors, le Service pourra être définitivement suspendu et l'intégralité des données pourront être supprimées.
Il appartient au CLIENT de veiller de manière autonome au renouvellement du Service. NETEXPLORER ne pourrait être tenu pour responsable de ne pas avoir informé le CLIENT de l’expiration du Service.
10.3 RESILIATION
En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle au titre des présentes Conditions Générales de Prestation de Service et notamment à l’obligation de paiement des factures, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, unilatéralement, automatiquement, sans indemnité sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer, si dans les trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure, il n’est pas remédié à ce manquement.
La notification de mise en demeure devra être réalisée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Elle devra spécifier :
• le ou les manquements reprochés,
• faire directement référence à la présente clause,
• préciser expressément qu’à défaut pour la partie défaillante d’exécuter ses obligations dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, le créancier de l’obligation sera en droit de résoudre le présent contrat.
La résiliation prendra alors effet au jour de l’envoi d’une
seconde notification signifiant la résiliation.
En cas d’urgence, à savoir en cas de manquement grave de l’autre partie, aucune mise en demeure préalable ne sera requise. La partie qui souhaite prendre l’initiative de la rupture notifie alors la résiliation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception précisant la date de sa prise d’effet.
En cas de résiliation due à une défaillance du CLIENT, ce dernier en supportera toutes les conséquences. NETEXPLORER ne procédera donc à aucun remboursement, même partiel.
En cas de non utilisation du Service, ou de résiliation avant
terme, aucun remboursement ne peut être effectué.
11. METRIQUES DES OFFRES
11.1 CAPACITE MAXIMALE DE STOCKAGE
L’espace de stockage utilisé par le CLIENT, à savoir la somme du poids des fichiers stockés (comprenant notamment les fichiers placés dans la corbeille et les différentes versions des fichiers) ne peut excéder la capacité maximale de stockage souscrite par le CLIENT. Lorsque la capacité maximale de stockage du Service est atteinte, les utilisateurs ne peuvent plus ajouter de fichiers. L’espace de stockage peut être étendu en cours d’abonnement sur commande.
11.2 UTILISATEURS ACTIFS
Le nombre d’utilisateurs actifs correspond au nombre maximal d’utilisateurs se connectant ou utilisant le Service au cours d’une journée (de 00h00 à 23h59, heure française).
Un utilisateur actif est caractérisé par un compte utilisateur déclaré se connectant ou utilisant le service NetExplorer au cours d’une journée. L’utilisateur actif peut utiliser jusqu’à cinq (5) méthodes d’accès au maximum, dont deux (2) méthodes d’accès « outil de synchronisation » (notamment NetSync) au maximum. Pour chaque dépassement, un utilisateur actif supplémentaire est dénombré.
Les utilisateurs non authentifiés amenés à télécharger ou envoyer des fichiers via les liens de partage et les liens de dépôt (également appelés « partages externes ») ne sont pas décomptés comme des utilisateurs actifs.
Lorsque le nombre total d’utilisateurs actifs atteint la capacité maximale du Service, les utilisateurs en excès ne peuvent plus utiliser le Service. Le nombre maximal d’utilisateurs actifs peut être étendu en cours d’abonnement sur commande.
11.3 SUIVI DE LA CONSOMMATION
Lorsque la consommation atteint la capacité maximale de stockage ou le nombre maximum d’utilisateurs actifs, une notification est automatiquement adressée par email au contact facturation et au contact technique, afin qu’ils prennent les mesures nécessaires.
Il appartient au CLIENT de maintenir ces informations de contact à jour dans l’espace client afin d’être tenu informé.
11.4 BANDE PASSANTE
NETEXPLORER fournit de la bande passante sans limitation autre que les capacités techniques, à savoir jusqu’à 5 fois le volume total de l'espace disque alloué contractuellement au CLIENT avec le Service. Au-delà de cette limite, le débit réseau pourra être réduit.
11.5 ENVOI DE SMS
L’envoi de SMS effectué par le Service dans le cadre des connexions par double authentification est offert au CLIENT dans la limite de trente (30) SMS par mois et par utilisateur actif souscrit pour le Service. NETEXPLORER se réserve le droit de facturer au CLIENT les SMS en sus, ou de bloquer l’envoi de SMS pour le Service en cas de surconsommation.
12. RESPONSABILITE
NETEXPLORER est tenu à une obligation de moyens pour la fourniture du Service, en raison notamment de sa technicité et des limites inhérentes aux services en cause.
En aucun cas la société NETEXPLORER ne sera responsable vis à vis d'un Utilisateur du fait de l'utilisation ou du mauvais usage par cet Utilisateur du Service.
NETEXPLORER ne peut être tenue responsable des préjudices résultant de difficultés de connexion au réseau Internet ou de la vitesse insuffisante du transfert, du détournement du Service ou de tout préjudice qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du CLIENT. Plus généralement, NETEXPLORER ne pourra être tenue responsable en cas d’évènements survenant hors du cadre des Services proposés.
Par ailleurs, NETEXPLORER ne peut être tenu responsable de dommages indirects subis par le CLIENT, telle la perte de profits, de bénéfices, d’image ou de renommée, la perte ou la corruption de fichiers stockés en dehors du Service ou pour tout autre dommage non prévisible.
Si la responsabilité de NETEXPLORER devait être engagée, le montant global cumulé des opérations qui pourraient être dues au CLIENT par NETEXPLORER ne pourrait excéder le montant facturé pour le Service au CLIENT au cours de la période.
13. SUPPORT UTILISATEUR
Le support Utilisateur est uniquement destiné au CLIENT ou à l’interlocuteur désigné par le CLIENT pour la durée du contrat (également nommé « contact technique »).
13.1 SUPPORT EMAIL
Le CLIENT peut joindre le support du Service par email à l’adresse communiquée par NETEXPLORER sur sa facture, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
13.2 SUPPORT TELEPHONIQUE
Sous réserve de disposer d’un accès au support téléphonique (se référer à son offre et sa facture), le support téléphonique du Service est joignable les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure française). Le reste du temps, le support email peut être utilisée. Le numéro de
téléphone du support est précisé sur la facture.
14. INTERVENTIONS TECHNIQUES
14.1 MAINTENANCE ET MAINTIEN DE LA QUALITE DE SERVICE
NETEXPLORER peut à tout moment intervenir sur le Service afin d’assurer son bon fonctionnement.
En cas d’utilisation abusive du service, NETEXPLORER se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal du Service.
14.2 MISES A JOUR
Les mises à jour du Service sont effectuées à la seule décision de NETEXPLORER. NETEXPLORER s’efforce d’effectuer celles- ci de manière la plus transparente possible pour le CLIENT afin de ne pas perturber le fonctionnement du Service.
Dans le cas d’une mise à jour nécessitant une interruption prolongée du Service, NETEXPLORER préviendra le CLIENT au préalable.
15. REFERENCES AU CLIENT
Le CLIENT autorise NETEXPLORER à utiliser son nom et logo aux fins de sa propre promotion commerciale, notamment dans la partie « Références » de son site Internet.
16. ASSURANCE
NETEXPLORER déclare avoirsouscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile d’exploitation à la hauteur de 8 000 000 (huit millions) d’euros ainsi que sa responsabilité civile professionnelle à la hauteur de 1 000 000 (un million) d’euros.
17. FORCE MAJEURE
La responsabilité de NETEXPLORER ou du CLIENT ne pourra en aucun cas être engagée, ses obligations étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté de la Partie débitrice de l’obligation et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.
18. CLAUSES PARTICULIERES
Les dispositions de ces Conditions Générales de Prestation de Service, ainsi que celles des conditions générales relatives à la
sous-traitance de Données à caractère personnel forment, avec les autres documents contractuels, l’intégralité du contrat entre les parties et annule et remplace tous les contrats antérieurs, écrits ou verbaux.
19. CONVENTION DE PREUVE
Les commandes validées et signées électroniquement, les conditions générales signées électroniquement, ainsi que tout document signé électroniquement sur la plateforme de NETEXPLORER ainsi que les factures émises à partir de cette plateforme, constituent des écrits sous forme électronique au sens du code civil français et sont admis en tant que preuve au même titre que l’écrit sur support papier.
Les Parties conviennent, en outre, que les courriels ainsi que tout message électronique comprenant des signes intelligibles sont admis, jusqu’à preuve contraire, en tant que preuve des échanges entre elles.
Les données conservées dans les systèmes informatiques de NETEXPLORER sont de nature à prouver les échanges entre les Parties, l’activité du CLIENT, l’accord du CLIENT sur le service à fournir par NETEXPLORER ainsi que les éventuelles instructions de celui-ci.
En cas de conflit entre les informations ressortant des données conservées dans les systèmes informatiques de NETEXPLORER et tout autre écrit électronique ou sur support physique, les données conservées dans les systèmes informatiques de NETEXPLORER primeront sur les documents du CLIENT et seront seuls admis à titre de preuve.
20. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de litige entre les parties relatif à la formation, l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat, les parties se concerteront au préalable afin de trouver une solution amiable au problème les opposants.
A défaut de solution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris compétents.
CONDITIONS GENERALES RELATIVES
A LA SOUS-TRAITANCE DE DONNEES PERSONNELLES
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les obligations des Parties relatives aux Données à caractère personnel traitées par NETEXPLORER dans le cadre de l’octroi de ses Services au CLIENT et les responsabilités respectives des Parties. Elles font partie intégrante du Contrat liant le CLIENT à NETEXPLORER.
Les dispositions des présentes conditions générales prévaudront sur les dispositions contractuelles antérieures.
1. DEFINITIONS
Contrat : les présentes Conditions Générales relatives à la sous-traitance de Données à caractère personnel et les Conditions Générales de Prestation de Service.
Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à, notamment, son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Personnes concernées : personne physique directement ou indirectement identifiable dont les Données à caractère personnel sont collectées et, de façon plus générale, font l’objet d’un traitement de la part du CLIENT.
Responsable du traitement : désigne la personne, qui détermine les finalités et les moyens du traitement. En l’espèce, le CLIENT.
RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Service : ensemble des prestations fournies par NETEXPLORER au CLIENT.
Sous-traitant : désigne la personne qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement. Dans le présent contrat, NETEXPLORER agit en qualité de sous-traitant.
2. DECLARATIONS
Le CLIENT déclare :
• Qu’il détermine seul les finalités et les moyens relatifs aux traitements de Données à caractère personnel collectées par lui-même ;
• Qu’il détermine seul, sous réserve des dispositions relatives aux données de santé des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales de Prestation de Service, les catégories de données traitées, des destinataires des données traitées (partage), ainsi que la durée de conservation des données ;
• Qu’il a pris ou s’engage à prendre les mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 du RGPD ; étant rappelé que les informations à communiquer aux personnes concernées en application des articles 13 et 14 peuvent être fournies accompagnées d'icônes normalisées afin d'offrir une bonne vue d'ensemble, facilement visible, compréhensible et clairement lisible, du traitement prévu et que lorsque les icônes sont présentées par voie électronique, elles sont lisibles par machine ;
• Qu’il a pris ou s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter l'exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 15 à 22 du RGPD ;
• Qu’il a pris ou s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Si le CLIENT agit en tant que sous-traitant pour le compte d’un
tiers Responsable du traitement, il doit s’assurer que :
• toutes les autorisations nécessaires pour conclure le Contrat objet des présentes y compris la nomination par le CLIENT de NETEXPLORER en tant que Sous-traitant ultérieur, ont été obtenues du Responsable du traitement,
• un contrat conforme aux dispositions de l’article 28 du RGPD a été conclu entre le tiers Responsable du traitement et lui.
Le CLIENT, qui est responsable envers NETEXPLORER de la bonne exécution des obligations du Responsable du traitement, garantit NETEXPLORER des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre d'un manquement incombant au responsable du traitement.
NETEXPLORER déclare :
• Traiter les Données à caractère personnel uniquement pour le compte du CLIENT ;
• Traiter les Données à caractère personnel du CLIENT dans la limite des Services fournis ;
• Traiter les Données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du CLIENT ; est considérée comme une instruction, en
• l’absence de demande de prestation personnalisée, le
choix effectué par le CLIENT entre les différentes offres de service proposées par NETEXPLORER ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel soient soumises à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité ;
• Mettre en œuvre l’ensemble des garanties et des moyens nécessaires au respect de ses obligations en tant que Sous-traitant, dans les conditions déterminées ci-après.
3. DESCRIPTION DU TRAITEMENT OBJET DU CONTRAT
NETEXPLORER est autorisé à traiter pour le compte du responsable du traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir un Service de stockage et de partage sécurisé de données.
La nature des opérations réalisées sur les données est la suivante : opérations de stockage et de partage sécurisés de données.
Les finalités du traitement sont diverses et librement déterminées par le responsable du traitement, sans aucune intervention de NETEXPLORER.
Les données à caractère personnel traitées peuvent être de toute nature, à l’exception des données se rapportant à des contenus illicites ; sous cette réserve, elles sont librement déterminées par le responsable du traitement, sans aucune intervention de NETEXPLORER.
Les catégories de personnes concernées sont de toute nature, librement déterminées par le responsable du traitement, sans aucune intervention de NETEXPLORER.
La durée du traitement correspond à la durée de la relation contractuelle.
4. SOUS-TRAITANCE ULTERIEURE
NETEXPLORER est amené à recourir à des sous-traitants de second rang dans le cadre de la bonne exécution des Services. Ces sous-traitants réalisent des opérations de traitement sur les Données à caractère personnel du CLIENT dans le cadre des Services.
Le CLIENT autorise expressément NETEXPLORER à faire appel à des sous-traitants de second rang pour mener à bien sa mission. La liste des sous-traitants de NETEXPLORER est communiquée au CLIENT sur demande de celui-ci.
Si NETEXPLORER devait faire appel à un sous-traitant de second rang ne figurant pas dans cette liste, il en informerait le CLIENT par xxxxxxxx adressé à l’adresse e-mail de contact
communiquée par le CLIENT.
Le CLIENT disposera d’un délai de 30 jours à compter de cette information afin de faire valoir ses objections à NETEXPLORER, par e-mail.
Le sous-traitant de second rang est tenu de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles en termes de protection des Données à caractère personnel conformes à celles mises en place par NETEXPLORER. NETEXPLORER s’assure du respect de ces obligations auprès du sous- traitant de second rang et de la présence de mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant la conformité à la réglementation en vigueur.
NETEXPLORER (sous-traitant de premier rang) s'engage, lorsqu'il recrute un autre sous-traitant (sous-traitant de deuxième rang), à vérifier que ce sous-traitant ne recrute pas lui-même un autre sous-traitant (sous-traitant de troisième rang) sans l'autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, de NETEXPLORER et à vérifier que ce sous-traitant (sous-traitant de deuxième rang), lorsqu'il recrute lui-même un sous-traitant (sous-traitant de troisième rang), conclut avec ce dernier un contrat prévoyant les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans les présentes conditions générales.
5. LOCALISATION DES DONNEES ET TRANSFERTS
NETEXPLORER garantit que les Données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service seront localisées en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne. Le pays de localisation des données du CLIENT figure sur la facture établie par NETEXPLORER.
Par ailleurs NETEXPLORER s’interdit de procéder à toute opération pouvant être interprétée comme un transfert de Données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne sans l’autorisation préalable, écrite et documentée du CLIENT.
Si NETEXPLORER est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il informera le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
6. SECURITE
NETEXPLORER met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques, lesquelles sont
dans le Plan d’Assurance Sécurité et Qualité (PASQ), qui définit les mesures organisationnelles et techniques mises en place par NETEXPLORER pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées dans le cadre du Service, ainsi que la disponibilité de la plateforme. Le PASQ est communiqué sur demande du CLIENT.
Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance de ces mesures de sécurité et s’est assuré qu’elles correspondaient aux exigences requises pour le(s) traitement(s) qu’il met en œuvre.
7. VIOLATIONS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
NETEXPLORER rappelle au CLIENT qu’il lui incombe, en cas de violation de Données à caractère personnel, en tant que seul Responsable des traitements, d’effectuer, le cas échéant, la notification auprès de l’autorité de contrôle et la communication aux Personnes concernées requises aux articles 33 et 34 du RGPD.
La notification à l’autorité de contrôle peut s’effectuer à partir du lien suivant : xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxx/xxxxx
Pour une explication du mécanisme de notification : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx-xx-xxxxxxx- personnelles
NETEXPLORER, en tant que Sous-traitant, s’engage à signaler au CLIENT tout fait constituant une atteinte à la sécurité physique ou logique de ses installations susceptibles d’avoir un impact sur les Données à caractère personnel et à prendre toute mesure à l’effet d’y remédier, ce dont il devra tenir informé le CLIENT en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires ou les recommandations des autorités de contrôle de protection des données à caractère personnel applicables en la matière.
NETEXPLORER porte l’incident à la connaissance du CLIENT dans les meilleurs délais à compter de sa découverte afin de permettre au CLIENT de remplir ses obligations vis à vis de l’autorité de contrôle et, le cas échéant, des Personnes concernées, dans les conditions des articles 33 et 34 du RGPD.
A la découverte d’une violation des Données à caractère personnel, NETEXPLORER contactera le CLIENT :
• par téléphone au numéro indiqué par le CLIENT lors de la souscription aux Services, et/ou
• par e-mail à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la souscription aux Services, le système utilisé générant une preuve d’envoi et de réception.
Le CLIENT doit fournir des coordonnées de contact précises et les mettre à jour lors de chaque modification. NETEXPLORER tient à la disposition du CLIENT l’ensemble des informations et de la documentation nécessaire lui permettant de prendre une décision quant à une éventuelle notification à l’autorité de contrôle et/ou aux Personnes concernées.
8. INFORMATION ET
DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Le CLIENT est pleinement responsable de l’information des Personnes concernées par les opérations de traitement. Cette information concerne notamment l’exercice de leurs droits et du respect de ces droits, y compris les droits d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation ou de portabilité.
Ces droits s’exercent auprès du CLIENT.
NETEXPLORER fournit la coopération et l’assistance au CLIENT, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire, pour lui permettre de répondre aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées.
Cette assistance pourra être facturée au CLIENT à condition de le lui notifier et d’obtenir son accord au préalable.
9. REGISTRE ET DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
NETEXPLORER s’engage à tenir un registre écrit des traitements opérés selon la réglementation applicable en vigueur.
Ce registre comprendra, selon l’article 30.2 du RGPD :
• le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel NETEXPLORER agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du Responsable du traitement ou du Sous-traitant et celles du délégué à la protection des données (« data protection officer » ou
« DPO »);
• les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque Responsable du traitement;
• le cas échéant, les transferts de Données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles prises par NETEXPLORER.
NETEXPLORER a désigné un délégué à la protection des données dans les conditions de l’article 37 du RGPD. Ses coordonnées sont les suivantes :
Xx Xxxxxx XXXX, Avocat à la Cour, 0 xxx Xxxx-Xxxxxxxx XXXXX, 00000 XXXXX : xxx@xxxxxxxxxxx.xx. Tel. : 0000000000.
10. RESPONSABILITE (SANCTIONS ADMINISTRATIVES)
Les Parties demeureront tenues personnellement du paiement et de l’exécution des sanctions ou amendes prononcées à leur égard par une autorité de contrôle.
11. ASSISTANCE ET CONSEIL
NETEXPLORER s’engage à assister et aider le CLIENT (à
l’exception de toute assistance juridique) :
• en étant en mesure de rendre compte et de faire la preuve, pendant toute la durée du Contrat, de l’ensemble des dispositifs et mesures de protection des Données à caractère personnel, et de conformité de ces dispositifs et procédures aux exigences légales ;
• en étant en mesure de fournir tout élément concernant l’identification, la localisation, la lisibilité et la disponibilité des Données à caractère personnel ainsi que les traitements réalisés dans le cadre du contrat, sous la responsabilité de NETEXPLORER, telles que demandées par l’autorité de contrôle ;
• en coopérant pleinement pour faciliter l’accès au CLIENT et à l’autorité de contrôle aux Données à caractère personnel ;
• en assistant le CLIENT dans la réalisation des études d’impact, le cas-échéant ; étant précisant qu’il s’agirait, en ce cas, d’une prestation facturable ;
• en signalant immédiatement au CLIENT toute instruction que NETEXPLORER considérerait comme une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données.
NETEXPLORER traitera ces demandes exceptionnelles, sans facturation additionnelle sous réserve que ces demandes n’impliquent pas la mise en œuvre de ressources supplémentaires et ne perturbent pas les services. Toutes demandes n’entrant pas dans ce cadre, seront traitées par NETEXPLORER après accord entre NETEXPLORER et le CLIENT sur les modalités tarifaires applicables.
Signé avec horodatage
Par Xxxxxxxxxx XXXXX
Le 02/04/2021 à 14:36 GMT
Vérifié par NetExplorer
12. AUDITS
NETEXPLORER met à la disposition du responsable du
traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Le CLIENT ne pourra accéder qu’à ses données propres et non à celles de tiers, et s’engage à ne pas entraver de façon excessive les services, afin de ne pas nuire aux clients de NETEXPLORER.
Le temps passé par le personnel de NETEXPLORER ainsi que le temps machine pour les besoins de l’audit sera à la charge du CLIENT, selon un taux fixé par NETEXPLORER et communiqué au CLIENT.
Le rapport d’audit est confidentiel. Il est adressé gratuitement à NETEXPLORER par les auditeurs, de telle sorte que celui-ci puisse formuler, dans un délai de vingt (20) jours ouvrés suivant la date de sa communication, toutes observations ou objections par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’auditeur et au CLIENT.
Au cas où le rapport d’audit ferait apparaître une contravention significative aux obligations de NETEXPLORER, les Parties se rencontreront afin de constater les points demeurant en désaccord et s’efforceront d'y remédier. En cas de désaccord persistant ou de non-correction par NETEXPLORER, les Parties envisageront ensemble la poursuite de leurs relations contractuelles.