Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
applicables au 1er juillet 2019
pour les consommateurs particuliers et professionnels raccordés en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA
PRÉAMBULE
ENARGIA est une Société Coopérative d’In- térêt Collectif (SCIC) à capital variable, qui a pour but de développer les énergies renou- velables et promouvoir une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement en associant les salariés, les producteurs, les consommateurs, les associa- tions, collectivités et entreprises locales.
ENARGIA exerce l'activité de fournisseur d'électricité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment à
L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à
R. 333-16 du Code de l’Energie relatif à l'exer- cice de l'activité d'achat d'électricité pour re- vente.
ENARGIA propose un contrat unique de four- niture d'électricité d'origine 100% renouve- lable (sauf cas de nécessité) et d'utilisation du réseau public d’électricité. Cette offre est réservée au Client situé sur le territoire de l’agglomération Pays Basque et raccordé au réseau public de distribution en basse ten- sion pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
DÉFINITIONS
Afin de faciliter la lecture du Contrat, la défi- nition de certains termes est précisée ci-des- sous :
Adhérent : Toute personne physique ou mo- rale, consommateur final d’électricité qui souscrit un Contrat auprès d’Enargia et dont l’identité est renseignée dans le Bulletin d’Ad- hésion.
Auto-relevé : À défaut de compteur télé-rele- vé comme Linky, transmission à ENARGIA de l’index du compteur de l’Adhérent par l’Adhé- rent lui-même, soit lors de l’adhésion, soit en fin de mois pour l’établissement de la facture, soit lors de la résiliation.
Bulletin d’Adhésion ou Conditions Particu- lières : Le document contractuel signé ou conclu par voie électronique par l’Adhérent dans lequel figurent les conditions particu- lières convenues spécifiquement entre En- argia et l’Adhérent. Le Bulletin d’Adhésion ou les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.
Catalogue des Prestations : Liste des presta- tions techniques du Distributeur publiée sur son site internet ou disponible sur simple demande auprès du service Adhérents d’EN- ARGIA. Dans le cadre du Contrat Unique, les prestations sont demandées par Enargia au Distributeur pour le compte de l’Adhérent et
facturées par ENARGIA.
Commission de Régulation de l'Énergie (CRE)
: Autorité administrative indépendante en charge de la régulation du secteur de l'élec- tricité et compétente en cas de litige relatif à l'accès au Réseau Public de Distribution.
Conditions Générales : Le présent document et ses éventuelles annexes.
Contrat ou Contrat Unique : Le contrat de fourniture d’électricité et d’utilisation du réseau public d’électricité est constitué des présentes Conditions Générales et du Bulletin d’Adhésion.
Contrat GRD-F : Contrat conclu au bénéfice de l’Adhérent entre ENARGIA et le Distribu- teur relatif à l'accès au réseau et à son utili- sation.
Dispositions Générales relatives à l'Accès et à l'utilisation du Réseau public de Distri- bution : Annexe du contrat GRD-F fixant les droits et obligations de l’Adhérent vis-à-vis du Distributeur.
Distributeur : Gestionnaire du Réseau Public de Distribution auquel l’Adhérent est rac- cordé, ENEDIS SA (RCS de Nanterre 444 608 442), joignable par courrier au 00 Xxxxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xx Défense, ou par cour- riel à xxxxxxx@xxxxxx.xx. Le Distributeur est responsable de l'exploitation, de l'entretien et du développement du Réseau dans sa zone de desserte.
ENARGIA ou Fournisseur : La Société �oopé- rative d’�ntérêt �ollectif à capital variable, EN- ARGIA, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 843 394 511 et dont le siège est situé au Pépinière Lanazia, 000 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxx.
Electricité Locale et Renouvelable : Électrici- té produite en France à partir d’installations raccordées au Réseau Public de Distribution et utilisant des sources d’énergies renouve- lables, certifiée « Origine France Garantie
» conformément à la règlementation en vi- gueur.
Montant Fixe ou Abonnement : Elément du prix indépendant des quantités d’électricité consommée, exprimé en euros par mois (€/ mois).
Montant Variable : Elément du prix fonction des quantités d’électricité consommées, ex- primé en euros par kilowatt-heure (€/kWh).
Parties : L’Adhérent et la société Enargia.
Point de Livraison (PDL) : Point physique où
l’électricité est soutirée du Réseau et corres- pond à la notion de point de connexion telle que définie à la section 1.10 de l’annexe à la décision ministérielle du 23 septembre 2005 modifiée approuvant les tarifs d’utilisation des Réseaux Publics de Transport et de Dis- tribution d’électricité. Le Point de livraison est précisé dans le Bulletin d’Adhésion. Il est généralement identifié par référence à l’ex- trémité d’un élément d’ouvrage électrique. Il coïncide généralement avec un point de comptage et la limite de propriété.
Puissance Souscrite : Puissance maximale pouvant être appelée par l’Adhérent à son Point de Livraison. Celle-ci est exprimée en kilovoltampère (kVA) ou en kilowatt (kW).
Réseau Public de Distribution ou Réseau
: Ensemble des ouvrages compris dans la concession de distribution publique d’électri- cité, exploités par et sous la responsabilité du Distributeur.
Tarif d'Utilisation du Réseau Public d'Électri- cité (TURPE) : Contribution versée par l’Adhé- rent via ENARGIA au Distributeur pour l'entre- tien et l’exploitation du réseau d’électricité ; cette contribution – composée d’un Montant Fixe et d’un Montant Variable – est fixée par la Commission de Régulation de l’Energie.
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Par le présent Contrat, ENARGIA s'engage, se- lon les conditions et modalités ci-après :
• à fournir l'énergie électrique active néces- saire à l'alimentation de l’installation de l’Ad- hérent au Point de Livraison désigné dans le Bulletin d’Adhésion,
• à permettre à l’Adhérent d’utiliser le Ré- seau Public de Distribution en assurant les dé- marches nécessaires auprès du Distributeur. En contrepartie, l’Adhérent s'engage à payer le prix de ces deux prestations selon les mo- dalités de facturation et de règlement fixées par le Contrat.
1.1. Fourniture d’Electricité Locale et Re- nouvelable
ENARGIA s’engage à fournir la totalité de l’énergie électrique nécessaire à l’alimenta- tion de l’installation de l’Adhérent au Point de Livraison désigné dans le Bulletin d’Ad- hésion et à injecter sur le réseau les quan- tités d’Electricité Locale et Renouvelable correspondantes.
L’électricité injectée est produite au plus près de l’Adhérent, essentiellement à partir de petites unités de productions renouve- lables (hydrauliques, photovoltaïques, éo-
liens,...).
1.2. Utilisation du Réseau Public de Distri- bution
ENARGIA s’engage à conclure un contrat GRD-F avec le Distributeur pour utiliser le Réseau Public de Distribution pour le compte de l’Adhérent.
ENARGIA informe l’Adhérent des opérations qu’il réalise au nom et pour le compte du Distributeur et refacture à l’Adhérent pour le compte du Distributeur l’utilisation du ré- seau de distribution en application du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité en vigueur arrêté par la Commission de Ré- gulation de l’Energie.
La synthèse des Dispositions Générales re- latives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau public de Distribution (Synthèse DGARD) est disponible sur le site internet d’EN- ARGIA ou sur simple demande.
ENARGIA conseille l’Adhérent sur la puis- sance à souscrire. In fine, l’Adhérent peut demander la modification de la puissance souscrite, à ses frais, par simple demande écrite adressée à ENARGIA.
Les prestations facturées à ENARGIA par le Distributeur sont refacturées à l’Adhérent de façon transparente et sans commission. Enargia prend en charge toutes les de- mandes d’intervention sur l’installation de l’Adhérent auprès du Distributeur, à l’excep- tion de celles relevant des relations directes entre le Distributeur et l’Adhérent (définies à l’article 1.4 de la Synthèse DGARD figurant sur notre site internet).
La liste des prestations techniques et de leurs tarifs est disponible sur le site inter- net du Distributeur xxx.xxxxxx.xx ou sur simple demande à ENARGIA.
ARTICLE 2. DATE D’ENTRÉE EN VI- GUEUR, PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
2.1. Date d’entrée en vigueur
Le Contrat entre en vigueur à la date de si- gnature par l’Adhérent du Bulletin d’Adhé- sion ou d’acceptation lorsque le Contrat est conclu par voie électronique.
2.2. Date de prise d’effet
Pour un changement de fournisseur, la four- niture d’électricité (prise d’effet du Contrat) commencera, sauf mention contraire pré- vue dans le Bulletin d’Adhésion, dans le respect du délai prévu par le Catalogue des Prestations du Distributeur qui ne peut pas excéder vingt-et-un (21) jours, sans préju- dice de l’application du droit de rétracta- tion.
Pour une mise en service, celle-ci est su- bordonnée au paiement par l’Adhérent des éventuels montants à sa charge pour la réa- lisation des travaux de raccordement ou de branchement.
Dans tous les cas, ENARGIA incite l’Adhérent à lui transmettre un Auto-relevé avec son Bulletin d’Adhésion.
2.3. Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée indé- terminée.
ARTICLE 3. DROIT DE RÉTRACTATION ET
RÉSILIATION
3.1. Droit de rétractation
En cas de souscription à distance, l’Adhérent bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un dé- lai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat. L’Adhérent informe ENARGIA de sa décision de se ré- tracter en adressant le formulaire de rétrac- tation qui lui a été transmis ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse figu- rant sur le formulaire de rétractation, avant expiration du délai de rétractation.
Lorsque l’Adhérent souhaite être mis en service avant la fin du délai de rétracta- tion, il doit en faire la demande expresse à ENARGIA. Dans ce cas, si l’Adhérent exerce malgré tout son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, celui-ci est redevable de l’énergie consommée, des prestations réalisées et de l’abonnement jusqu’à la date à laquelle il exerce ce droit.
3.2. Résiliation
L’Adhérent peut résilier le Contrat à tout moment, sans pénalité de sortie. Il conserve également la possibilité de bénéficier d’un contrat au tarif réglementé de vente lors- qu’il est raccordé en basse tension avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
La résiliation du Contrat s’effectue par cour- rier ou par courriel. Pour toute résiliation par l’Adhérent, en cas de changement de fournisseur, le Contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau contrat. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par l’Adhé- rent et au plus tard 30 jours à compter de la notification de la résiliation à ENARGIA, idéalement accompagné d’un Auto-relevé. En l’absence de paiement des factures par l’Adhérent dans les délais prévus au présent contrat, ENARGIA pourra résilier le Contrat selon les conditions prévues par le décret 2008-780 du 13 août 2008.
L’Adhérent est redevable des sommes dues jusqu’à la date de prise d’effet de la résilia- tion.
ARTICLE 4. PRIX
4.1. Structure tarifaire
L’Adhérent rémunère ENARGIA pour les prestations qu’il réalise dans le cadre du présent Contrat.
Le prix, libellé en (€) euros, est déterminé par la grille tarifaire. Celle-ci est disponible sur le site internet d’ENARGIA : www.en- xxxxx.xxx ou bien sur simple demande à EN- ARGIA. Il ne s’agit pas d’un tarif réglementé. Il est constitué par :
• une Part Fourniture, constituée d’un
Montant Fixe mensuel et d’un Montant Variable fonction de la quantité d’énergie électrique consommée réelle ou estimée;
• une Part Distribution, constituée d’un Montant Fixe mensuel (fonction, entre autres, de la Puissance Souscrite) et d’un Montant Variable fonction de la quantité d’énergie électrique consommée réelle ou estimée.
4.2. Révision des prix
ENARGIA a la possibilité de réviser les prix de la Part Fourniture une (1) fois par an. Dans ce cas, ENARGIA communique à l’Ad- hérent sa nouvelle grille tarifaire un (1) mois avant son application par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale. À date de réception de ce courrier, l’Adhé- rent peut résilier le Contrat sans pénalité sous trois (3) mois.
Les évolutions des prix de la Part Distribu- tion sont celles du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité, fixé par les pouvoirs publics, et seront répercutées sur les prix de vente dès leur application par le Distributeur.
ARTICLE 5. FACTURATION
5.1. Etablissement de la facture au réel ENARGIA met à disposition de l’Adhérent sa facture numérique sur son espace client comprenant les Montants Fixes mensuels à terme à échoir et les Montants Variables à terme échu. Afin d’établir cette facture mensuelle, ENARGIA invite l’Adhérent à lui transmettre un Auto-relevé via son es- pace en ligne : xxxxx://xxxxxx.xxxxxxx.xxx. À défaut, ENARGIA établit la facture à partir des index transmis par le Distributeur ou d’une estimation des quantités d’énergie électrique consommées par l’Adhérent ef- fectuée par ENARGIA.
Les prestations du Distributeur sont fac- turées à l’Adhérent par ENARGIA à pour le compte du Distributeur, conformément au Catalogue de Prestations.
5.2. Etablissement de la facture option mensualisation
La mensualisation est réservée aux Adhérents ayant opté pour le prélèvement automatique comme moyen de paiement.
Lors de sa mise en place, l’Adhérent et EN- ARGIA arrêtent d’un commun accord un échéancier sur dix (10) mois avec le montant des mensualités à prélever à date fixe. L’Ad- hérent est toutefois informé que le premier échéancier pourra être étalé sur une durée inférieure à dix (10) mois afin, le cas échéant, de permettre de faire correspondre la date de fin de son échéancier avec la date de son prochain relevé réel. Ainsi, sa facture de ré- gularisation de mensualisation sera calculée sur sa consommation réelle. Les mensualités sont calculées sur la base de l’abonnement sur la période à venir et des consommations annuelles d’électricité en prenant en compte l’historique de la consommation annuelle de l’Adhérent.
ENARGIA met à disposition sur l’espace client de l’Adhérent une (1) facture numérique par an à la fin des dix (10) mois ou, le cas échéant, à la fin d’une période plus courte pour faire correspondre la fin de son échéancier avec le prochain relevé réel. Cette facture sera émise en tenant compte des éléments com- muniqués par ENEDIS permettant d’établir la consommation réelle d’électricité de l’Ad- hérent sur la période concernée. La facture peut faire apparaître un solde en faveur d’EN- ARGIA. Dans ce cas, le montant de la facture sera majoré de ce solde. Dans le cas où la facture ferait apparaître un solde en faveur de l’Adhérent, les sommes trop-perçues lui seront remboursées.
L’Adhérent peut mettre fin à la mensualisa- tion en informant à tout moment le service client d’ENARGIA. Une facture de régularisa- tion sera émise en tenant compte des élé- ments communiqués par ENEDIS permettant d’établir la consommation d’électricité de l’Adhérent sur la période concernée.
5.3. Impôts et taxes
ENARGIA applique les impôts, taxes et contributions de toute nature conformé- ment à la législation en vigueur. Toute évo- lution imposée par la loi ou un règlement s’appliquera automatiquement au Contrat en cours.
Ces charges comprennent notamment la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes sur la consommation finale d’électricité (départe- mentales et communales), la contribution au service public de l’électricité et la contri- bution tarifaire d’acheminement.
5.4. Mécanisme de capacité
Les fournisseurs d’électricité sont soumis à une obligation de participation à la sécurité d’approvisionnement en électricité afin de réduire les effets des phénomènes de pointe de consommation électrique par la mise en oeuvre d’un mécanisme d’obli- gation de capacités de production et d’ef- facement en vertu des articles L. 335-1 et suivants du Code de l’énergie et du décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécu- rité d’approvisionnement en électricité et portant création d’un mécanisme d’obliga- tion de capacité dans le secteur de l’élec- tricité.
Pour chaque année civile et par poste ho- rosaisonnier, le coût généré par cette obli- gation pour ENARGIA au titre du site sera refacturé par ENARGIA à l’Adhérent, confor- mément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6. PAIEMENTS
6.1. Modes de paiement
ENARGIA invite l’Adhérent à s’acquitter des sommes dues par prélèvement automa- tique effectué sur son compte tous les mois. Les règlements peuvent aussi se faire, à la demande de l’Adhérent, par carte bancaire, chèque, chèque énergie ou mandat-cash, sans frais.
Aucun escompte ne peut être demandé en cas de paiement anticipé.
6.2. Modalités de paiement
Les factures sont payables dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de la facture.
Les sommes restant dues à ENARGIA par l’Adhérent, après relance restée sans effet, sont majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du cour- rier portant mise en demeure de payer sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Dans l’attente de l’issue d’une contestation relative aux sommes facturées à l’Adhérent, seules celles non contestées restent exi- gibles par ENARGIA.
Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de ENARGIA ne serait pas honoré, EN- ARGIA demandera un dépôt de garantie et les frais divers liés à l’impayé sont facturés à l’Adhérent (frais de rejet de prélèvement automatique, de rejet de chèque impayé, etc.) dans le respect des dispositions de l’ar- ticle L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
En cas de trop-perçu de la part de ENARGIA, celui-ci sera remboursé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture.
Les sommes restant dues par ENARGIA à l’Adhérent, après relance restée sans effet, sont majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du cour- rier portant mise en demeure de payer sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 7. CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT
La prise d’effet et l’exécution du présent Contrat sont subordonnées
• au raccordement effectif et direct du Point de Livraison de l’Adhérent au Réseau Public de Distribution,
• à la conformité de l’installation inté- rieure de l’Adhérent à la réglementation et aux normes en vigueur,
• à l’exclusivité de la fourniture d’électrici- té du Point de Livraison par ENARGIA,
• à l’utilisation directe de l’électricité par l’Adhérent au Point de Livraison.
ARTICLE 8. ACCÈS AU RÉSEAU PUBLIC
DE DISTRIBUTION
8.1. Conditions d’accès et d’utilisation du Réseau Public de Distribution
Les dispositions applicables à l’accès au Réseau Public de Distribution et à son uti- lisation, dont une synthèse est jointe aux présentes Conditions Générales, sont fixées par le Distributeur.
8.2. Catalogue des prestations
L’Adhérent peut demander à bénéficier des prestations techniques proposées par le Distributeur ; leurs tarifs sont détermi- nés dans le Catalogue des Prestations, et facturés par ENARGIA à l’Adhérent pour le compte du Distributeur. Ce document est disponible auprès du Distributeur et no-
tamment sur son site Internet www.enedis. fr ou sur simple demande auprès du service Adhérents ENARGIA.
8.3. Suspension de l’accès au Réseau Public de Distribution et interruption de la fourni- ture
L’accès au Réseau pourra être suspendu et la fourniture d’électricité en conséquence interrompue à la demande de ENARGIA en cas d’utilisation par l’Adhérent de l’électri- cité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, ENARGIA informera l’Adhérent par courrier qu’à défaut de règlement dans un délai de quinze jours (15) par rapport à la date li- mite de paiement indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être réduite ou sus- pendue.
Le premier délai de quinze (15) jours est porté à trente (30) jours pour l’Adhérent en situation de précarité mentionné à l’Article 9, selon les modalités prévues par la régle- mentation en vigueur.
À défaut d’accord dans le délai susmention- né, ENARGIA avisera l’Adhérent par courrier recommandé valant mise en demeure au moins vingt (20) jours à l’avance de la date à laquelle il sera procédé à la réduction ou à l’interruption de la fourniture, dans le res- pect de la réglementation en vigueur.
Pour un consommateur particulier dans sa résidence principale, ENARGIA peut faire procéder à une interruption de fourniture d’électricité du 1er avril au 31 octobre. En dehors de cette période, ENARGIA peut faire procéder à une réduction de puis- sance, sauf pour l’Adhérent en situation de précarité mentionné à l’Article 9, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Cette réduction ne peut aller en deçà de 3 kVA pour l’Adhérent Particulier bénéficiant d’une puissance souscrite de 6 kVA ou plus et en deçà de 2 kVA pour l’Adhérent Parti- culier bénéficiant d’une puissance souscrite de 3 kVA. L’Adhérent reste redevable de l’intégralité des sommes dues à ENARGIA au titre du Contrat ainsi que des éventuels pénalités, frais de résiliation et/ou de sus- pension et/ou de réduction de la puissance facturés par le distributeur (GRD). La res- ponsabilité d’ENARGIA ne pourra être re- cherchée en cas de dommage lié à la réduc- tion de la puissance ou bien à l’interruption.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS POUR LES AD- HÉRENTS EN SITUATION DE PRÉCARITÉ
9.1. Chèque énergie
Conformément à la réglementation en vi- gueur, l’Adhérent, dont les ressources du foyer sont inférieures à un certain montant défini par décret, pourra bénéficier pour une part de sa consommation d’électrici- té de sa résidence principale, d’un chèque énergie : xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx/ beneficiaire/eligibilite.
Le chèque énergie est envoyé directement
une fois par an par les pouvoirs publics par voie postale à l’adresse du domicile du bé- néficiaire.
9.2. Fonds de solidarité pour le logement Lorsque le Contrat alimente la résidence principale de l’Adhérent et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture d’électricité, il peut déposer auprès du Fonds de solidarité pour le logement de son département une demande d’aide au paiement de ses factures d’électrici- té. À compter de la date de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture d’électricité auprès du Fonds de solidarité pour le logement, l’Adhérent bénéficie du maintien de la four- niture d’électricité jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’aide.
Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux (2) mois, EN- ARGIA peut procéder à la suspension de la fourniture d’électricité vingt (20) jours après en avoir avisé l’Adhérent par courrier.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS
10.1. Responsabilités relatives à la fourni- ture d’électricité
Chaque Partie est responsable à l’égard de l’autre des dommages résultant de la mau- vaise exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles. Lorsqu’une Partie est reconnue responsable en appli- cation et dans les limites des articles ci-des- sous, elle est tenue de réparer pécuniaire- ment l’ensemble des dommages causés à l’autre Partie, dans les conditions du droit commun et dans les limites et conditions précisées ci-après.
Aucune des Parties n’encourt de respon- sabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers ou d’un événement constitutif d’un cas de force majeure.
10.2. Responsabilités relatives au Réseau Public de Distribution
Le Distributeur et l’Adhérent engagent leur responsabilité l’un envers l’autre en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de leurs engagements, dans les limites et conditions décrites en annexe.
Le Distributeur est seul responsable des dommages directs et certains causés à l’Adhérent en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution.
Néanmoins, l’Adhérent peut choisir d’en- gager la responsabilité du Distributeur par l’intermédiaire de ENARGIA. Dans ce cas, une procédure amiable sera mise en place conformément aux Dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Ré- seau Public de Distribution.
ARTICLE 11. CESSION DU CONTRAT
Enargia pourra céder tout ou partie des
droits et obligations qu’elle tire du Contrat à (i) une de ses filiales, telle que définie par les dispositions de l’article L. 233-1 du Code de commerce, (ii) une société dont elle dé- tient le contrôle au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
L’Adhérent ne peut céder le Contrat à un tiers qu’avec l’accord écrit préalable de En- argia.
ARTICLE 12. EVOLUTION DU CONTRAT
Toute modification du Contrat sera portée à la connaissance de l’Adhérent. Le nouveau Contrat s’appliquera un (1) mois après. L’Adhérent dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception du nouveau Contrat pour le résilier sans pénalité.
ARTICLE 13. TRAITEMENT DES DON- NÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel concer- nant l’Adhérent sont traitées par ENARGIA, agissant en qualité de responsable de trai- tement, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu‘au règle- ment (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à carac- tère personnel et à la libre circulation de ces données.
13.1. Collecte de données à caractère per- sonnel
L’Adhérent communique à ENARGIA ses données à caractère personnel lors de sa souscription et doit les tenir à jour pendant toute la durée du Contrat. En cas de modi- fication, il doit en informer le Service Client d’ENARGIA. La communication de certaines informations (e.g. nom, prénom, adresse postale…) est nécessaire à l’exécution du Contrat et, par conséquent, obligatoire pour souscrire à l’offre d’énergie 100 % re- nouvelable et relève de l’intérêt légitime du Fournisseur. Sans ces informations, le Four- nisseur ne sera pas en mesure de conclure le Contrat de vente d’électricité ou de ser- vice demandé. Dans le cas où l’Adhérent est équipé d’un Compteur Communicant, l’Ad- hérent est informé que le GRD envoie, une
(1) fois par mois, les données relatives à sa consommation globale d’électricité à EN- ARGIA aux fins de la gestion de la relation client (dont le suivi de consommation et la facturation sur index réel).
Afin de garantir un service personnalisé et proposer à ses Adhérents les offres les plus pertinentes, ENARGIA peut collecter direc- tement ou indirectement, avec le consen- tement de l’Adhérent, des informations complémentaires à caractère personnel le concernant et non strictement nécessaires à l’exécution du Contrat (e.g. situation du logement, données de consommation journalières et/ou horaire et/ou à la de- mi-heure...).
13.2. Finalité du traitement
Les données à caractère personnel des Adhérents font l’objet d’un traitement in- formatisé. ENARGIA traite les données à caractère personnel dans des fichiers dont la finalité est la gestion de la relation client (dont le suivi de consommation, la factura- tion et le recouvrement) dans le cadre de la vente d’électricité et de services.
Dans le cadre de la gestion du Contrat et si l’Adhérent n’y est pas opposé, ENARGIA pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale pour in- former ce dernier de ses nouvelles offres et services.
13.3. Destinataires
L’Adhérent est informé qu’ENARGIA pourra transmettre les données à caractère per- sonnel le concernant au GRD, aux établis- sements financiers et postaux, aux presta- taires pour les opérations de facturation, de recouvrement et de chèque énergie ainsi qu’aux tiers autorisés.
13.4. Durée de conservation
Les données à caractère personnel de l’Ad- hérent sont conservées pendant toute la durée d’exécution du Contrat et pendant la durée limite de prescription légale à comp- ter de sa résiliation, soit cinq (5) ans.
13.5. Droit d’accès, d’opposition et rectifi- cation
L’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et à l’efface- ment des données à caractère personnel le concernant conformément à la réglemen- tation en vigueur ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données.
L’Adhérent souhaitant exercer ces droits doit adresser sa demande par courrier au siège social d’ENARGIA, Pépinière Lanazia, 000 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxx ou par email à xxxx@xxxxxxx.xxx. L’Adhérent a éga- lement le droit d’introduire une réclama- tion auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : CNIL 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000 - 00000 XX-
XXX XXXXX 00 Tél : 00 00 00 00 00 Fax : 01
00 00 00 00,
xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxx-xxxxxxxxx- contacter-la-cnil.
ARTICLE 14. RÈGLEMENT DES DIFFÉ-
RENDS
En cas de litige dans l’application du Contrat, l’Adhérent peut saisir les services compé- tents de ENARGIA et ENARGIA s’engage à apporter une première réponse dans un délai d’un (1) mois à réception de la récla- mation. L’Adhérent peut saisir le Médiateur national de l’Energie lorsque le litige n’a pas pu être réglé dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de sa première réclamation écrite par ENARGIA. Ces mo- des de règlement amiable sont facultatifs, l’Adhérent pouvant saisir à tout moment la juridiction compétente.