CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Cadre légal

Vu l’article L.133-3 du Code du tourisme issu de la loi de juillet 2009 qui dispose :

L'Office de Tourisme Intercommunal assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.

L'Office de Tourisme Intercommunal peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II.

Dans le cadre de la vente de prestation touristique entre Argileum, la maison de la poterie et le client, les conditions générales de ventes sont établies comme suit :

Article 2 : Conditions de réservations

▪ La réservation est effective dès que le client retourne au service groupes d’Argileum, la maison de la poterie un exemplaire du contrat signé des deux parties avant la date de fin d’option indiquée sur celui-ci accompagné du montant de 30% du montant total de la facture.

Article 3 : Durée de la prestation

▪ Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans des lieux à l’issue de la prestation.

Article 4 : Conditions de paiements

▪ Pour les visites commentées et les ateliers : Le solde devra être réglé sur place le jour de la prestation, sur la base de l’effectif communiqué à J-4.Pour les écoles et les collectivités, le règlement différé en échange d’un bon de commande est réalisable. En cas d’inscription tardive (signature du contrat à moins de 15 jours avant le jour J), la totalité sera exigée à la signature du contrat.

Article 5 : Retard

▪ Le client doit se présenter au jour et heure précisés sur le contrat d’Argileum, la maison de la poterie. Tout retard sera facturé et réglé avant le départ le jour de la visite sur la base forfaitaire de 21.50 euros l’heure. Les visites se dérouleront alors en fonction de la disponibilité du personnel et du planning de la journée, soit maintenues dans leur intégralité, soit écourtées, soit annulées Argileum, la maison de la poterie ne saurait être tenu pour responsable du non déroulement d’une ou de l’ensemble des prestations du fait d’un retard du client sur l’horaire indiqué sur le contrat de réservation. Les prestations non consommées au titre du retard du client resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 : Conditions d’annulation

▪ Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au moins 15 jours à l’avance à Argileum, la maison de la poterie. Dans le cas contraire, Argileum, la maison de la poterie facturera la prestation.

Vu l’article L.211-13, en cas de force majeure, Argileum, la maison de la poterie s’engage à fournir une prestation de remplacement ou à rembourser la totalité des sommes versées par le client.

Article 7 : Tarifs et Gratuités

Pour bénéficier du tarif groupe, un minimum de 10 personnes payantes est obligatoire pour la prestation (visite et/ou atelier) ; en deçà de ce nombre, le tarif individuel sera appliqué.

▪ Au-delà de 15 personnes payantes, une gratuité chauffeur et/ou une gratuité accompagnateur seront accordées.

Pour les petits groupes tels que ITEP, IME, Hôpitaux de jours, ESAT, etc. une base de 5 personnes payantes est appliquée (+ cuisson des pièces des accompagnants). Pour les centres sociaux, une base de 10 personnes payantes est appliquée.

La visite peut –être maintenue sous certaines conditions si le nombre minimum n’est pas atteint, par contre le tarif ne pourra descendre en deçà de cette base tarifaire.

Article 8 : Le service des guides

Pour bénéficier d’une visite commentée, un minimum de 15 personnes est requis, en deçà, la visite s’effectue librement.

▪ Toutes les visites proposées par Argileum, la maison de la poterie incluent les services de personnes formées.

Article 9 : Capacité d’accueil groupe

▪ 1 guide pour 30 personnes maximum pour les groupes.

▪ 15 personnes adultes 25 enfants maximum pour les ateliers. Pour les groupes scolaires, les accompagnants sont présents pour aider au bon déroulement de l’activité sur place.

Article 10 : Assurances

▪ Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Argileum, la maison de la poterie ne pourra pas être tenu responsable des dommages survenus du fait des tiers et dans les lieux et bâtiments visités.

Article 11 : Responsabilité

Argileum, ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou des faits des tiers.

Article 12 : Litiges

▪ Toute réclamation doit être adressée dans les trois jours à compter du jour et de l’heure de la prestation, par lettre recommandée, à Argileum, la maison de la poterie ▪

Tout litige portant sur l’application des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Montpellier.

Article 13 : Supplément dimanche et jours fériés

▪ Une majoration forfaitaire de 30 euros est exigée pour les dimanches et jours fériés.

Article 14 : Avertissements

▪ Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d’une révision tant à la hausse