CONDITIONS D’UTILISATION SELLERSFUNDING CORP.
CONDITIONS D’UTILISATION SELLERSFUNDING CORP.
Date d’entrée en vigueur : 9 mai 2024
Les présentes Conditions d’utilisation (l’« Accord » ou les « Conditions d’utilisation ») constituent un accord juridiquement contraignant énonçant les conditions générales régissant votre utilisation des sites xxxxx://xxxxxxxxx.xxx, xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx, xxxxx://xxxxxxxxx.xxx, et xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx/ (individuellement et collectivement, le
« Site ») ET les produits et services, y compris, sans s’y limiter, nos produits et services suivants : score de Visinger, tableau de bord du score de Xxxxxxxx, avance sur les revenus, avance quotidienne, prêt à terme, prêt renouvelable et préqualification, fournis par SellersFunding Corp. (faisant affaire sous le nom de SellersFi), et nos sociétés affiliées et filiales (individuellement et collectivement, « SellersFunding », « Nous », « nous », « Nos », « nos »).
En complément de tout autre accord qui pourrait vous être fourni, le présent Accord définit les conditions d’utilisation des produits et services fournis par SellersFunding, y compris les outils en ligne que vous utilisez ou auxquels vous vous abonnez (les « Services »), et s’applique à tous les utilisateurs inscrits et non inscrits de notre Site. Les présentes Conditions d’utilisation remplacent les Conditions d’utilisation du 13 mars 2023.
• Outre les présentes Conditions d’utilisation, certains autres produits ou services disponibles sur le Site peuvent être soumis à leurs propres conditions générales ou à d’autres accords qui s’appliquent à l’achat ou à l’utilisation de ce produit ou service particulier.
• Si vous choisissez de « préqualifier » votre compte après l’avoir enregistré auprès de SellersFunding, veuillez lire attentivement les articles 8 (Vérifications des antécédents et Fair Credit Reporting Act), 8A (Comptes enregistrés et rapports de solvabilité et accès aux données de Marketplace), 8B (Demandes de prêt à terme, de prêt renouvelable, d’avance sur les revenus ou d’avance quotidienne et vérifications de solvabilité) et 8C (Droits des garants en vertu de la Fair Credit Reporting Act) ainsi que notre Politique relative • à l’enregistrement des comptes • à la préqualification d’un compte pour les offres • aux vérifications de solvabilité et aux demandes de financement de services ou produits de prêt à terme, de prêt renouvelable, d’avance sur les revenus ou d’avance quotidienne et • les droits des garants individuels en vertu de la Fair Credit Reporting Act et notre Politique de confidentialité.
• Veuillez noter que votre demande de prêt ou d’avance de fonds basée sur l’achat de créances (par le biais de notre produit de prêt à terme, de prêt renouvelable, d’avance sur les revenus, d’avance quotidienne ou de tout autre produit offert par SellersFunding, selon le cas) auprès de SellersFunding est soumise à un accord distinct qui vous sera fourni lors de votre demande. LES PRÉSENTES
CONDITIONS D’UTILISATION NE S’APPLIQUENT PAS À VOTRE DEMANDE FAITE SUR NOTRE SITE WEB POUR NOS PRODUITS DE PRÊT À TERME, DE PRÊT RENOUVELABLE, D’AVANCE SUR LES REVENUS OU D’AVANCE QUOTIDIENNE, NI POUR TOUT AUTRE PRODUIT OFFERT PAR
SELLERSFUNDING, sauf indication contraire dans les présentes.
Les Conditions d’utilisation peuvent compléter d’autres conditions ou accord écrits ou en ligne que vous pouvez conclure ou que vous conclurez avec SellersFunding (en ce qui concerne les droits accordés à SellersFunding en vertu du présent Accord ou de toutes autres Conditions d’utilisation du site Web [ou politiques de confidentialité] avec l’une de nos sociétés affiliées, l’un de nos fournisseurs de services ou leurs sociétés affiliées), mais elles ne modifient en rien les présentes Conditions d’utilisation. En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation et toute condition ou tout accord relatif aux Services fournis directement par SellersFunding ou ses sociétés affiliées (et non par des tiers), ces autres conditions ou accords prévaudront.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation. En accédant à notre Site, en l’utilisant, en vous y inscrivant ou en souscrivant à l’un de nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans limitation ni réserve, d’être lié par le présent Accord, y compris notre Politique de confidentialité et notre Politique relative • à l’enregistrement d’un compte • à la préqualification d’un compte pour les offres • aux vérifications de solvabilité et aux demandes de financement de services ou produits de prêt à terme, de crédit renouvelable, d’avance sur les revenus ou d’avance journalière et aux droits des garants individuels en vertu de la Fair Credit Reporting Act, ainsi que tout autre politique disponible sur notre Site concernant l’un de nos services, qui sont incorporées par référence dans le présent Accord. Le présent Accord et contraignant pour vous et SellersFunding. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, vous ne pourrez pas utiliser nos services ou notre site Web et devrez cesser immédiatement d’utiliser nos services et notre Site.
1. Introduction
Bienvenue sur le Site de SellersFunding. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le présent Accord ou notre Site, vous pouvez communiquer avec un représentant de SellersFunding par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.
2. Avis obligatoire concernant l’arbitrage.
IMPORTANT : LE PRÉSENT ACCORD A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS. LA SECTION 24 (DIFFÉRENDS AVEC LES CLIENTS ET ARBITRAGE OBLIGATOIRE) PRÉVOIT, D’UNE PART, UNE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC LES CLIENTS ET, D’AUTRE PART, UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE DEVANT UN ARBITRE NEUTRE POUR RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS, PLUTÔT QUE DES PROCÈS DEVANT JURY OU DES ACTIONS COLLECTIVES DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE GÉRÉE PAR UN JUGE. L’ARTICLE 17 (LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ) ET L’ARTICLE 18 (EXCLUSIONS ET LIMITATIONS) LIMITENT NOTRE RESPONSABILITÉ. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ACCORD D’ARBITRAGE FIGURANT À L’ARTICLE 24 (DIFFÉRENDS AVEC LES CLIENTS ET ARBITRAGE OBLIGATOIRE).
3. Admissibilité
Le présent Site est exploité par SellersFunding depuis ses bureaux situés aux États-Unis. L’utilisation de notre Site et de nos Services est considérée comme nulle là où elle est interdite. Nos clients sont des entreprises, y compris des petites entreprises. Nous ne fournissons pas de financement ou d’avances de fonds à des personnes physiques ou à des entreprises qui sont des personnes physiques, mais uniquement à des entreprises constituées en personnes morales. Les produits et services ne sont pas tous disponibles dans toutes les zones géographiques. Votre admissibilité pour des produits et services particuliers dépend de la décision finale de SellersFunding. Même si vous choisissez notre « option de préqualification » et que vous êtes considéré comme « préqualifié », (1) SellersFunding peut annuler cette désignation à tout moment; (2) SellersFunding peut ou non, à sa discrétion exclusive, vous offrir des Services; et
(3) votre capacité à participer à nos Services reste soumise à l’accord de SellersFunding et à toute exigence ou demande supplémentaire pouvant être soumise par SellersFunding, dans chaque cas, à sa discrétion exclusive, à tout moment.
Vous convenez et acceptez de créer un compte et de vous inscrire sur notre Site à des fins strictement professionnelles. En utilisant notre Site et nos services ou en vous inscrivant sur notre Site au nom d’une entreprise, vous déclarez et garantissez que (a) vous avez le pouvoir et l’autorité d’engager cette entreprise en tant que personne dûment autorisée; (b) vous utilisez nos services uniquement au nom de votre entreprise, et non personnellement ou au nom d’autres personnes; (c) tous les renseignements que vous soumettez sont des renseignements que vous êtes autorisé à soumettre et sont véridiques, complets et exacts; (d) vous veillerez à préserver l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité de ces renseignements; (e) vous autorisez (et avez le pouvoir d’autoriser) toute vérification de solvabilité pouvant être effectuée par SellersFunding;
(f) vous êtes âgé de 18 ans ou plus; (g) vous résidez dans un pays dans lequel SellersFunding est en mesure de faire des affaires; et (h) votre utilisation de nos services ou produits n’enfreint aucune loi ou réglementation en vigueur. Xxxx acceptez de ne pas utiliser le compte d’un autre client sans son autorisation expresse.
Comme indiqué ci-dessus, tous les produits et services ne sont pas disponibles dans toutes les zones géographiques. Si votre entreprise est située en dehors des États-Unis ou du Royaume- Uni, veuillez vous assurer auprès de SellersFunding que le produit ou le service que vous souhaitez utiliser est disponible dans votre région.
Si vous avez moins de 18 ans ou si vous résidez dans une région où les produits et services de SellersFunding ne sont pas disponibles, veuillez ne pas utiliser ce site. Votre profil peut être supprimé et votre adhésion peut être résiliée sans avertissement si nous estimons, à notre discrétion exclusive, que vous avez moins de 18 ans ou que vous résidez dans une région où les produits et services de SellersFunding ne sont pas disponibles, selon le cas.
Nonobstant toute disposition contraire, tout en conservant l’exigence que tous les utilisateurs soient âgés d’au moins 18 ans pour utiliser notre Site, si vous êtes légalement un adulte (ou avez atteint « l’âge de la majorité ») dans votre état de résidence ou si vous nous avez donné votre consentement pour permettre à vos personnes à charge mineures d’utiliser ce Site, vous serez entièrement responsable de toute violation du présent Accord par les mineurs que vous avez autorisés à utiliser notre Site, que cette autorisation ait été ou non prévue dans le présent Accord.
Nous nous réservons le droit de refuser d’enregistrer toute personne ou entreprise ou d’approuver la création d’un compte sur notre Site à tout moment.
4. Accès à notre Site et sécurité du compte
Chaque fois que vous nous fournissez des renseignements sur notre Site, vous vous engagez à :
(a) fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets et (b) conserver et mettre à jour dans les meilleurs délais ces renseignements afin qu’ils restent véridiques, exacts, à jour et complets. Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, obsolètes ou incomplets, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements sont faux, inexacts, obsolètes ou incomplets, nous pouvons prendre toute mesure juridique que nous jugeons nécessaire pour protéger nos intérêts légaux.
SellersFunding peut également imposer des limites, suspendre ou fermer tout ou partie de son Site ou de ses Services, ou encore restreindre votre accès à tout ou partie de ses Services, sans préavis ni responsabilité.
SellersFunding peut inclure des offres ou du contenu commercial dans tout produit, tout service, toute image ou toute page Web de SellersFunding.
Vous êtes responsable de :
• Prendre toutes les dispositions nécessaires pour accéder à notre Site.
• Veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent à notre Site par le biais de votre connexion Internet soient informées des présentes Conditions d’utilisation et les respectent.
Pour accéder à notre Site ou à certaines des ressources qu’il offre, il peut vous être demandé de fournir certains détails d’enregistrement ou d’autres renseignements, notamment si vous choisissez de vous abonner à notre bulletin d’information en fournissant votre adresse courriel.
Si une partie de notre Site vous demande de vous inscrire ou d’ouvrir un compte, il peut vous être demandé de choisir un mot de passe et un nom d’utilisateur. Xxxxxxxx choisir un mot de passe qui ne soit pas évident pour quelqu’un qui essaierait de le deviner et le modifier régulièrement par mesure de précaution. Vous êtes seul responsable de la protection de la confidentialité du mot de passe et du compte, et vous êtes entièrement et exclusivement responsable de toutes les activités effectuées à l’aide de votre mot de passe ou de votre identifiant de compte.
Vous ne devez permettre à aucune personne autre que vos employés ou agents autorisés (chacun étant un « Utilisateur autorisé ») agissant en votre nom d’accéder à votre Compte et de l’utiliser. En ce qui concerne les Utilisateurs autorisés, vous acceptez que : (a) si des identifiants de connexion distincts sont fournis pour différents Utilisateurs autorisés, les identifiants de connexion de chaque Utilisateur autorisé ne peuvent être utilisés que par cet Utilisateur autorisé, et (b) le même identifiant de connexion ne peut être partagé par plusieurs personnes.
Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Sans limiter les droits dont nous pourrions disposer par ailleurs, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires ou raisonnables pour assurer la sécurité de notre Site et de votre compte, y compris, sans s’y limiter, la résiliation de votre compte, la modification de votre mot de passe ou la demande de renseignements supplémentaires pour autoriser des opérations sur votre compte.
Nonobstant ce qui précède, nous pouvons nous fier au pouvoir de toute personne accédant à votre compte ou utilisant votre mot de passe, et en aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables envers vous de toute responsabilité ou de tout dommage résultant de (A) toute action ou inaction en vertu de la présente clause, (B) toute compromission de la confidentialité de votre compte ou de votre mot de passe et (C) tout accès non autorisé à votre compte ou toute utilisation de votre mot de passe. Vous ne pouvez à aucun moment utiliser le compte d’une autre personne sans l’autorisation expresse du titulaire du compte.
La sécurité de vos renseignements personnels est importante pour nous. Vous comprenez et acceptez toutefois que ces mesures ne garantissent pas que l’utilisation de notre Site soit protégée contre toutes les violations de la sécurité, et que nous ne garantissons pas que l’utilisation de notre Site soit protégée contre les virus, les menaces à la sécurité ou d’autres vulnérabilités.
Vous acceptez que tous les renseignements que vous fournissez pour vous inscrire sur ce Site ou autre, y compris, sans s’y limiter, par l’utilisation des fonctions interactives de notre Site, soient régis par notre Politique de confidentialité, et vous approuvez toutes les mesures que nous prenons à l’égard de vos renseignements conformément à notre Politique de confidentialité.
5. Modifications du présent Accord, de notre Site et de nos Produits et Services
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion exclusive, de changer, modifier, retirer, résilier, supprimer ou altérer de toute autre manière, de façon temporaire ou permanente, tout ou partie des Conditions d’utilisation, de notre Site ou de nos Services, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation ou d’autres politiques du Site à tout moment. Veuillez donc les consulter fréquemment.
Nous ne serons en aucun cas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie de notre Site est indisponible à tout moment ou pour quelque période que ce soit. Nous pouvons parfois restreindre l’accès à certaines parties de notre Site, ou à l’ensemble du Site, aux utilisateurs, y compris aux utilisateurs enregistrés.
Si nous modifions de manière significative les Conditions d’utilisation, nous vous en informerons ici, par courriel, au moyen d’un avis sur notre page d’accueil ou à d’autres endroits que nous jugerons appropriés, ou en mettant à jour cette publication sur ce Site, et en précisant la date
d’entrée en vigueur de la nouvelle version de l’Accord (qui peut entrer en vigueur immédiatement). La date d’entrée en vigueur de la version actuelle des Conditions d’utilisation figure en haut de cette page. Nous déterminerons la notion de « changement important » à notre discrétion exclusive, en toute bonne foi et en faisant preuve de bon sens et d’un jugement raisonnable. Xxxx acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption de notre Site (ou d’une partie de celui-ci).
En continuant à utiliser notre Site, y compris, sans s’y limiter, après la publication d’une nouvelle version de l’Accord, vous acceptez ces modifications. Sous réserve des limitations imposées par la législation applicable (y compris en vertu de l’article 28 [Nullité en cas d’interdiction] et de l’article 29 [Consommateurs du New Jersey]), nous pouvons, avec ou sans préavis, mettre fin à l’un des droits accordés par les présentes Conditions d’utilisation. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de toute modification, dans la mesure où elle vous engage.
6. Frais et paiement
Nous nous réservons le droit de facturer à tout moment des frais d’accès à notre Site, à tout service ou à toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouveau contenu spécifique que nous pourrions introduire de temps à autre. Certains des produits et services proposés sur notre Site peuvent nécessiter le paiement de frais, d’intérêts et d’autres sommes (les « Services Premium »). En aucun cas l’accès à notre Site ou à nos services ne vous sera facturé, sauf si nous obtenons votre accord préalable pour le paiement de ces frais. Ces produits et services payants font l’objet d’accords distincts que vous devez conclure avant de pouvoir bénéficier de ces services. Si vous choisissez de bénéficier des Services Premium, vous acceptez de payer ces frais si vous souscrivez à un produit ou un service payant. Si vous n’acceptez pas de payer ces frais, il se peut que vous n’ayez pas accès au contenu ou aux services payants.
SellersFunding se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve de la législation applicable. Vous autorisez SellersFunding, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à procéder à toute enquête jugée nécessaire pour valider votre compte et les renseignements financiers que vous avez fournis lors de votre inscription à ces Services Premium. Tous les frais s’entendent hors taxes, impôts ou droits imposés par les autorités fiscales, et vous êtes responsable du paiement de ces taxes, impôts ou droits. Vous acceptez de payer toutes les taxes qui pourraient être applicables à votre utilisation des produits et services et aux paiements que vous effectuez en faveur de SellersFunding. Les autres montants et les modalités de paiement de ces montants sont décrits dans les pages consacrées à la demande au fur et à mesure que vous progressez dans votre demande (et de temps à autre par la suite).
Les détails concernant le contenu ou les services que vous recevrez en échange des frais, ainsi que les modalités de paiement qui s’appliquent, vous seront communiqués avant que vous acceptiez de payer ces frais. Ces conditions sont réputées faire partie intégrante du présent Accord (et y sont incorporées par référence).
7. Soyez prudent : exactitude et utilisation des renseignements
Tout le contenu et les documents fournis sur notre Site sont destinés à des fins d’information générale, de discussion, de formation et de promotion uniquement. N’interprétez pas ce contenu, dont une partie est fournie par des fournisseurs de contenu tiers ou peut être fournie par des annonceurs, en le considérant comme approuvé ou vérifié par nous. Le contenu est fourni « en l’état » et vous l’utilisez ou vous y fiez à vos propres risques.
Toute une série de renseignements, de conseils, de recommandations, de lettres, de messages, de commentaires, de publications, de textes, de graphiques, de logiciels, de musique, de sons, de photographies, de vidéos, de données et d’autres éléments sont disponibles en tant que
« Contenu » sur notre Site (y compris nos courriels, bulletins d’information et blogues). Aux fins du présent Accord, « Contenu » comprend, sans s’y limiter, l’ensemble des renseignements, données (y compris, sans s’y limiter, les données de Marketplace ou de la plateforme de commerce en ligne [collectivement désignés « Marketplace »], pour les utilisateurs enregistrés), mots de passe, documents ou autres contenus que vous fournissez, directement ou indirectement, y compris votre utilisation et vos performances sur le Site et les divers aspects des services et produits offerts par SellersFunding. Une partie du Contenu est fournie par XxxxxxxXxxxxxx ou ses fournisseurs, et une autre partie est fournie par les personnes (les
« Utilisateurs ») qui utilisent notre Site, comme les opinions et les points de vue des Utilisateurs fournis par le biais de messages dans les clavardoirs, les blogues, les babillards ou les forums de discussion.
Bien que SellersFunding s’efforce d’assurer que le Contenu qu’elle publie sur son Site soit exact, complet et à jour, SellersFunding ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou le caractère actuel de tout Contenu, qu’il soit fourni par SellersFunding ou ses fournisseurs, ou par les Utilisateurs de notre Site, et n’en est pas responsable. Nous ne garantissons pas que le Contenu disponible sur notre Site soit fiable, à jour ou exempt d’erreurs.
Les opinions, conseils, déclarations ou autres renseignements exprimés ou mis à disposition par des Utilisateurs ou des tiers, y compris, sans s’y limiter, des blogueurs, sont ceux de l’Utilisateur ou du tiers en question et non ceux de SellersFunding. SellersFunding ne cautionne pas et n’est pas responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des opinions, conseils ou déclarations formulés par les utilisateurs ou les tiers sur notre Site.
SellersFunding ne saurait être tenue de filtrer, d’éditer ou de supprimer le Contenu fourni par les Utilisateurs et publié sur notre Site ou disponible par son intermédiaire. D’une manière générale, nous ne vérifions pas le Contenu généré par les Utilisateurs.
La confiance que vous accordez à ces renseignements relève strictement de votre propre responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance que vous ou tout autre visiteur de notre Site, ou toute autre personne informée de son Contenu, accordez à ces éléments.
Nonobstant ce qui précède, SellersFunding aura le droit (et non l’obligation), à sa discrétion exclusive et pour quelque raison que ce soit, de filtrer, d’éditer, de refuser d’accepter, de supprimer ou de déplacer tout Contenu de ce type.
8. Vérifications des antécédents et rapports de solvabilité
Après avoir créé un Compte auprès de SellersFunding :
• Demande de prêt à terme, prêt renouvelable, avance sur les revenus ou avance quotidienne. Si vous décidez de demander un prêt à terme, un prêt renouvelable, une avance sur les revenus, une avance quotidienne ou tout autre produit offert par SellersFunding; ou
• Préqualification dynamique et continue. Nous pouvons mettre en place une fonction dynamique qui vous permet de contrôler et de vérifier votre préqualification de façon continue. Si nous mettons en place cette fonctionnalité, vous pouvez décider de nous permettre de préqualifier votre compte en nous fournissant des renseignements supplémentaires et en reliant votre compte de vendeur sur Marketplace (ou toute autre plateforme de vente en ligne ou circuit de commercialisation auquel nous vous demandons [et auquel vous acceptez] de nous donner accès), afin de recevoir des offres périodiques de notre part concernant un futur prêt à terme, prêt renouvelable, avance sur les revenus, avance quotidienne, ou d’autres produits proposés par SellersFunding périodiquement;
dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez par la présente que nous procédions à une vérification initiale de vos antécédents (et à des vérifications de suivi périodiques ultérieures), ainsi que de ceux de vos mandants, gérants, gestionnaires, membres, actionnaires, administrateurs ou dirigeants ou de leurs sociétés affiliées respectives, afin de nous aider à déterminer si vous êtes apte à utiliser nos services ou si vous les approuvez (chacune étant une « Vérification des antécédents »). Chaque Vérification des antécédents peut, sans limitation, inclure un examen des renseignements suivants, que vous autorisez et acceptez expressément par les présentes : (i) votre Contenu et vos données; (ii) vos antécédents en matière de crédit; (iii) si vous, ou l’un de vos administrateurs et dirigeants, avez fait l’objet d’une condamnation ou possédez un casier judiciaire au niveau fédéral ou d’un État; (iv) les renseignements accessibles au public vous concernant et/ou concernant l’un de vos administrateurs ou dirigeants; (v) les renseignements que nous obtenons de fournisseurs de services tiers, y compris les renseignements dérivés ou préparés par des sociétés tierces de regroupement et d’analyse de données; et (vi) si vous, ou l’un de vos mandants, gestionnaires, gérants, administrateurs, membres, dirigeants, actionnaires ou l’une des personnes détenant le contrôle, avez déjà été déclaré en faillite. Vous acceptez de coopérer avec XxxxxxxXxxxxxx en ce qui concerne les Vérifications des antécédents et vous vous engagez à fournir (ou à signer) dans les meilleurs délais, sur demande, tout renseignement, document et/ou consentement dont nous pourrions avoir besoin pour effectuer une Vérification des antécédents. Pour éviter toute ambiguïté, vous êtes tenu d’obtenir et de conserver le consentement de tous les mandants, garants, gérants, gestionnaires, membres, actionnaires, administrateurs ou dirigeants ou de leurs sociétés affiliées respectives, pour que nous puissions effectuer une Vérification de leurs antécédents (uniquement aux fins énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation), et vous acceptez par les présentes de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité SellersFunding et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, gestionnaires, gérants,
dirigeants, membres, actionnaires, employés, consultants et agents respectifs, en cas de manquement de votre part à cette obligation. Vous reconnaissez que tout manquement à l’obligation de fournir les renseignements susmentionnés et à l’obligation de coopérer peut compromettre votre droit à participer à l’un de nos Services ou à continuer d’en bénéficier.
8A. Comptes enregistrés et rapports de solvabilité et accès aux données de Marketplace
Lorsque vous créez un compte sur notre Site, vous nous autorisez à créer et à gérer un compte en votre nom en utilisant les renseignements relatifs à l’enregistrement de votre compte et d’autres renseignements qui peuvent être recueillis à votre sujet conformément à notre Politique de confidentialité dans le cadre de la fourniture de nos produits et services (collectivement, ces renseignements constituent votre « Profil de compte »).
Après avoir créé un Compte auprès de SellersFunding, si vous :
(A) Décidez de demander un prêt à terme, un prêt renouvelable, une avance sur les revenus, une avance quotidienne ou tout autre produit offert par SellersFunding; ou
(B) Décidez de nous permettre d’effectuer une préapprobation complète de façon continue pour un prêt à terme, un prêt renouvelable, une avance sur les revenus, une avance quotidienne ou tout autre produit offert par SellersFunding, vous acceptez également spécifiquement de nous permettre de demander et de recevoir les données de votre rapport d’évaluation du consommateur et d’autres données vous concernant de la part de tiers afin de les inclure dans votre Profil de compte, de la manière suivante :
Je comprends que je vous autorise à accéder aux données de mon compte sur Marketplace (et de toute autre plateforme de vente en ligne ou circuit de commercialisation auquel nous vous demandons [et auquel vous acceptez] de nous donner accès), de façon continue, tant que je dispose d’un compte SellersFunding enregistré à utiliser comme décrit dans les présentes Conditions d’utilisation et dans la Politique de confidentialité. Je comprends et j’accepte que SellersFunding peut télécharger des données automatiquement et fréquemment sur une base horaire, quotidienne, hebdomadaire, mensuelle et périodique. Sous réserve de la Politique de confidentialité, je comprends et j’accepte que XxxxxxxXxxxxxx peut utiliser ces données pour ses propres besoins internes, pour les utiliser avec les sociétés affiliées de SellersFunding à d’autres fins commerciales, et pour les évaluer avec d’autres données ou analyses afin de suivre et de mettre à jour les données par le biais de tableaux de bord disponibles pour moi et mes utilisateurs autorisés accédant à mon compte. Je comprends que mes instructions permettent à XxxxxxxXxxxxxx et à ses sociétés affiliées d’obtenir ces renseignements à tout moment, tant que je dispose d’un compte SellersFunding enregistré à utiliser comme décrit dans les présentes Conditions d’utilisation et dans notre Politique de confidentialité.
Dans tous les cas où j’ai choisi et accepté de demander un prêt à terme, un prêt renouvelable, une avance sur les revenus, une avance quotidienne ou tout autre produit offert par SellersFunding, ou dans les cas où j’ai déjà demandé un prêt à terme, un prêt renouvelable, une avance sur les revenus, une avance quotidienne ou tout autre produit offert par SellersFunding, ou dans les cas où j’ai choisi et
accepté de recevoir des offres de prêt à terme, de prêt renouvelable, d’avance sur les revenus, d’avance quotidienne ou de tout autre produit offert par SellersFunding, et de services et produits de votre part, je comprends que je donne des instructions écrites conformément à la Fair Credit Reporting Act et à d’autres lois applicables, pour que SellersFunding Corp. ou ses sociétés affiliées puissent demander et recevoir des copies de rapports de consommation, des scores et d’autres renseignements me concernant de la part de tiers, y compris, sans s’y limiter, d’agences d’évaluation du crédit comme Experian, TransUnion et Equifax. Je comprends que mes instructions permettent à SellersFunding Corp. et à ses sociétés affiliées d’obtenir ces renseignements à tout moment, tant que j’ai un compte SellersFunding enregistré à utiliser comme décrit dans les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité. Je comprends que (a) en demandant un prêt à terme, un prêt renouvelable, une avance sur les revenus, une avance quotidienne ou tout autre produit offert par SellersFunding, ou (b) si j’ai reçu une approbation pour un prêt à terme, un prêt renouvelable, une avance sur les revenus, une avance quotidienne ou tout autre service ou produit, et que j’en bénéficie, mon comportement et le moment où je m’acquitte de mes obligations financières envers SellersFunding en temps opportun peuvent également être signalés à une agence d’évaluation du crédit, ce qui aura également un impact positif ou négatif sur mes cotes de crédit qui pourrait être important, et pourrait avoir une incidence importante sur mes futures demandes de crédit et sur les facilités de crédit existantes pour mon entreprise.
Comme décrit dans notre Politique de confidentialité, nous pouvons utiliser votre profil et vos données de Marketplace (ou votre profil et vos données de toute autre plateforme de vente en ligne ou circuit de commercialisation auquel nous vous demandons [et auquel vous acceptez] de nous donner accès), votre rapport de solvabilité, votre cote de crédit, et tout autre renseignement que nous obtenons (de façon continue tant que votre compte est ouvert), y compris le rapport de solvabilité, la cote de crédit et tout autre renseignement sur les garants, le cas échéant, pour analyser, trier et vous présenter certains renseignements ou certaines fonctionnalités, y compris toute offre de financement, d’avance de fonds ou d’achat de vos créances, le cas échéant. Les analyses et les estimations que nous fournissons dans le cadre de nos produits et services sont fournies uniquement à titre d’illustration et d’information. Nos analyses et estimations reposent sur certaines hypothèses et se fondent uniquement sur les données auxquelles nous avons accès. Nos analyses et estimations ne sont ni approuvées ni commandées par nos partenaires. La méthodologie que nous utilisons pour déterminer quelles offres, analyses ou quels autres renseignements sont présentés ou mis en évidence est exclusive et nous pouvons choisir de prendre en compte, d’ignorer, de souligner ou de ne pas souligner certains facteurs à notre discrétion exclusive.
8B. Demandes de prêt à terme, de prêt renouvelable, d’avance sur les revenus, d’avance quotidienne ou de tout autre produit offert par SellersFunding et vérifications de solvabilité
En demandant un prêt à terme, un prêt renouvelable, une avance sur les revenus, une avance quotidienne, ou tout autre produit offert par SellersFunding, vous (a) nous fournissez des renseignements sur votre entreprise, vos mandants et vos garants proposés, le cas échéant, et
vous nous déclarez, garantissez et vous vous engagez à ce que ces renseignements soient véridiques, complets et exacts à tous égards, et à nous informer immédiatement de tout changement apporté à ces renseignements afin de les corriger ou de les mettre à jour lorsque vous demanderez ou utiliserez un prêt à terme, un prêt renouvelable, une avance sur les revenus, une avance quotidienne ou d’autres services ou produits, et (b) nous autorisez à effectuer des Vérifications des antécédents et à soumettre des renseignements afin d’obtenir un rapport de solvabilité auprès d’une agence d’évaluation du crédit, à savoir Experian.
Dans le cadre d’une demande de prêt à terme, de prêt renouvelable, d’avance sur les revenus, d’avance quotidienne ou de tout autre produit proposé par SellersFunding, nous procéderons généralement à une vérification de votre solvabilité, de celle de vos mandants et de vos garants auprès d’une agence d’évaluation du crédit, ce qui peut avoir une incidence sur votre cote de crédit, celle de vos mandants et de vos garants (le cas échéant). Si nous approuvons une opération avec vous, votre comportement et le moment où vous vous acquitterez de vos obligations financières envers nous en temps opportun peuvent également être communiqués à une agence d’évaluation du crédit, ce qui aura un impact positif ou négatif sur votre cote de crédit et pourrait avoir une incidence importante sur vos futures demandes de crédit et sur les facilités de crédit existantes pour votre entreprise.
8C. Droits des garants basés aux États-Unis en vertu de la Fair Credit Reporting Act
Lorsque vous demandez un prêt à terme, un prêt renouvelable, une avance sur les revenus, une avance quotidienne ou un autre produit offert par SellersFunding, nous accédons aux rapports de solvabilité de votre société et de tout garant individuel. Les garants individuels des opérations de financement commercial peuvent bénéficier de certains droits décrits ci-dessous en vertu de la Fair Credit Reporting Act (« FCRA ») et de toute autre loi applicable.
Si une personne agit à titre de garant (un « Garant ») pour un prêt commercial ou une opération de vente-achat d’une créance, lorsqu’une entreprise cherche à (a) se préqualifier pour un financement auprès de SellersFunding ou de ses sociétés affiliées ou pour la vente de créances à SellersFunding, ou (b) obtenir un financement auprès de SellersFunding ou de ses sociétés affiliées par le biais d’un prêt ou d’un achat de créances, afin de se conformer à la Fair Credit Reporting Act (« FCRA ») et à d’autres lois, nous fournissons les renseignements suivants au Garant :
• (1) Le Garant doit savoir si des renseignements contenus dans son dossier ont été utilisés contre lui. Si nous avons utilisé un rapport de solvabilité ou tout autre type de rapport sur le consommateur pour refuser la demande de crédit du Garant, nous devons indiquer au Garant le nom, l’adresse, et le numéro de téléphone de l’agence d’évaluation du crédit ou du bureau de crédit (dans tous les cas, une « agence d’évaluation du consommateur ») qui a fourni le renseignement.
Score de Xxxxxxxx. Nous utilisons généralement notre propre algorithme interne pour générer le score de Xxxxxxxx qui vous est communiqué. Toutefois, étant donné que ni SellersFunding Corp., ni ses sociétés affiliées ne se livrent régulièrement, en tout ou partie, à la collecte ou à l’évaluation des renseignements sur le crédit des consommateurs, ou d’autres renseignements sur les consommateurs dans le but de fournir des rapports sur les consommateurs à des tiers, ni SellersFunding Corp., ni ses sociétés affiliées ne sont soumises à la réglementation en tant qu’« agence d’évaluation du crédit » en vertu de la FCRA, et tous les renseignements ou toutes les procédures suivis par SellersFunding Corp. ou ses sociétés affiliées en ce qui concerne le score de Visinger vous sont fournis par courtoisie, ainsi qu’à tout Garant, et peuvent être modifiés sans préavis à votre attention ou à celle de tout Garant.
Source | |
Nom : | SellersFunding Corp. |
Adresse : | 0000 Xxxxxx Xxxx, Xxxxx 000, Xxxxxx, XX 00000, Attention: Operations |
Numéro de téléphone : | 0 000 000-0000 |
Rapport de solvabilité d’Experian. Nous faisons généralement appel à Experian pour obtenir un rapport de solvabilité pour toute demande de financement ou d’achat de créances.
Source | |
Nom : | Experian Information Solutions, Inc. |
Adresse : | P.O. Xxx 0000 Xxxxx, XX 00000 |
Numéro de téléphone : | 0 000 000-0000 |
• (2) Le Garant a le droit de connaître le contenu du dossier de son agence d’évaluation du consommateur, mais sous réserve de notre Politique de confidentialité, ni vous ni aucun autre Garant n’avez le droit de connaître le contenu des dossiers internes
de SellersFunding utilisés par notre algorithme pour vous préqualifier ou vous approuver, vous ou tout Garant, pour toute opération avec SellersFunding Corp. ou ses sociétés affiliées. Le Garant peut toutefois demander et obtenir tous les renseignements le concernant qui figurent dans les dossiers d’une agence d’évaluation du consommateur (la
« divulgation de son dossier »), comme Experian, TransUnion ou Equifax. Le Garant devra fournir des documents d’identification appropriés, qui peuvent inclure un numéro d’identification fiscal.
Dans de nombreux cas, y compris lorsqu’une entreprise a pris des mesures défavorables à l’encontre du Garant sur la base de renseignements figurant dans le rapport de solvabilité du Garant, mais pas dans tous les cas, la divulgation sera gratuite. Tous les consommateurs ont droit à une divulgation gratuite par mois sur demande auprès de chaque bureau de crédit national et des agences d’évaluation des consommateurs spécialisées au niveau national. Veuillez consulter xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx pour en savoir plus.
• (3) Le Garant a le droit de demander une cote de crédit.
• (4) Le Garant a le droit de contester des renseignements incomplets ou inexacts. Si le Garant identifie des renseignements incomplets ou inexacts dans son dossier et qu’il les signale à l’agence d’évaluation du consommateur, l’agence doit enquêter, sauf si la contestation est sans fondement. Veuillez consulter xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx pour en savoir plus sur les procédures de contestation.
• (5) Les agences d’évaluation du consommateur comme Experian (et non SellersFunding Corp. ou ses sociétés affiliées) doivent corriger ou supprimer les renseignements inexacts, incomplets ou invérifiables. Les renseignements inexacts, incomplets ou invérifiables doivent être corrigés, généralement dans un délai de 30 jours. Toutefois, une agence d’évaluation du consommateur peut continuer à communiquer des renseignements dont elle a vérifié l’exactitude.
• (6) Les agences d’évaluation du consommateur comme Experian (et nonSellersFunding Corp. ou ses sociétés affiliées) ne peuvent pas communiquer de renseignements négatifs obsolètes. Dans la plupart des cas, une agence d’évaluation du consommateur ne peut pas communiquer des renseignements négatifs datant de plus de sept ans, ou des faillites datant de plus de dix ans.
• (7) L’accès à votre dossier est limité. Une agence d’évaluation du consommateur peut fournir des renseignements sur vous uniquement à des personnes ayant un besoin valable – généralement pour examiner une demande auprès d’un créancier, d’un assureur, d’un employeur, d’un propriétaire ou d’une autre entreprise. La FCRA indique quelles personnes ont un besoin valable d’accéder aux renseignements.
• (8) Vous et tout Garant pouvez limiter les offres de crédit et d’assurance
« présélectionnées » que vous ou tout Garant avez reçues sur la base des renseignements contenus dans le rapport de solvabilité du destinataire de l’offre concerné. Les offres de crédit et d’assurance non sollicitées « présélectionnées »
doivent inclure un numéro gratuit que vous ou un Garant pouvez appeler si vous décidez de retirer votre nom et votre adresse des listes sur lesquelles ces offres sont basées. Vous pouvez vous désinscrire auprès des bureaux de crédit nationaux au 1 888 5-OPTOUT (1 888 567-8688). Les Garants peuvent refuser les offres de SellersFunding Corp. destinées à ces Garants ou aux bénéficiaires de ces garanties en appelant le numéro gratuit suivant : 0 000 000-0000.
• (9) Vous ou un Garant pouvez demander des dommages-intérêts aux contrevenants. Si une agence d’évaluation du consommateur ou, dans certains cas, un utilisateur de renseignements sur le consommateur ou un fournisseur de renseignements à une agence d’évaluation du consommateur viole la FCRA, vous ou un Garant pouvez intenter une action en justice devant un tribunal d’État ou fédéral.
Pour en savoir plus sur les droits supplémentaires, veuillez consulter le site Web de la Federal Trade Commission et la FAQ sur la FCRA : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx.xxx/xxxxxxxx/xxx-0000xxxx- credit-reporting-act.pdf ou le site Web du Consumer Financial Protection Bureau : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx ou écrivez à : Consumer Financial Protection Bureau, 0000 X Xxxxxx, X.X., Xxxxxxxxxx, XX 00000.
8D. Droits des garants basés au Royaume-Uni en vertu de la Consumer Credit Act
Puisque SellersFunding peut obtenir un rapport de solvabilité d’un Garant basé au Royaume-Uni dans le cadre de son processus de Vérification des antécédents, SellersFunding s’engage à respecter les Principes de réciprocité établis par le Steering Committee on Reciprocity (SCOR), qui « est un forum interprofessionnel composé de représentants d’associations commerciales du secteur du crédit, d’organismes du secteur du crédit et d’agences d’évaluation du crédit » situé au Royaume-Uni. (xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx.xx/). Le SCOR définit les Principes de réciprocité comme « un ensemble de lignes directrices régissant le partage des performances de crédit personnel et des données connexes par l’intermédiaire des groupes d’utilisateurs fermés des agences d’évaluation du crédit, actuellement Experian, Equifax et TransUnion et de l’agence d’évaluation du crédit de niche CoreLogic Teletrack ». (xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx.xx/xxxxxxxxxx).
Les Garants disposent de certains droits qu’ils peuvent faire valoir en ce qui concerne les données personnelles détenues par les agences d’évaluation du crédit. Ils doivent donc se référer à la notice d’information d’Experian (l’agence d’évaluation du crédit de SellersFunding au Royaume-Uni) à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx.xx/xxxxx/ pour en savoir plus sur la façon dont les données seront traitées dans le cadre du processus d’évaluation du crédit. Pour toute question
supplémentaire, veuillez communiquer avec Experian directement sur son site Web : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxx-xx/xxxxx.xxxx ou par courrier à l’adresse : Experian Limited, PO BOX 9000, Nottingham, NG80 7WP ou par téléphone au : 0000 000 0000 ou au 0000 000 0000.
Pour en savoir plus sur les droits supplémentaires, veuillez consulter le site Web de la Financial Conduct Authority (« FCA ») à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxx, ou envoyer un message par xxxxxxxx à xxxxxxxx.xxxxxxx@xxx.xxx.xx ou par courrier à FCA Head Office, 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx,
London E20 1JN.
9. Notre droit à la collecte de données
En utilisant le présent Site ou en appelant SellersFunding sur une ligne enregistrée, vous reconnaissez et acceptez que SellersFunding a le droit de collecter et d’analyser des données et autres renseignements relatifs à la fourniture, à l’utilisation et aux performances du Site et à divers aspects des Services (y compris, sans s’y limiter, les renseignements concernant les données de ses clients et les données qui en sont dérivées), et SellersFunding est libre (pendant et après la durée des présentes) (i) d’utiliser ces renseignements et données pour améliorer ses services et produits, pour la formation et l’assurance qualité, et à d’autres fins de développement, de diagnostic et de correction en rapport avec ses produits actuels et futurs, et (ii) de divulguer ces données conformément à ses politiques dans le cadre de ses activités. En outre, SellersFunding peut intégrer ces données et analyses (y compris toute donnée que vous avez soumise concernant un Garant et tout renseignement que nous obtenons auprès d’un Garant ou concernant un Garant et toute Vérification des antécédents, sous réserve des limitations de la loi applicable, de nos accords avec toute agence d’évaluation du crédit et de notre Politique de confidentialité) dans toute coentreprise avec ses sociétés affiliées. Dans la mesure où vous avez enregistré votre compte sur notre Site, les droits susmentionnés s’appliquent également à toutes les données auxquelles nous avons accès via votre compte Marketplace (ou toute autre plateforme de vente en ligne ou circuit de commercialisation auquel nous vous demandons [et auquel vous acceptez] de nous donner accès), que vous acceptez de lier au Site afin de nous donner accès à vos données de Marketplace (ou aux données relatives à toute autre plateforme de vente en ligne ou circuit de commercialisation auquel nous vous demandons [et auquel vous acceptez] de nous donner accès) tant que vous avez un compte enregistré chez nous lorsque vous enregistrez votre compte.
Tableau de bord du score de Xxxxxxxx et tableau de bord des données de Marketplace. En créant et en enregistrant un compte chez nous, vous acceptez également de nous permettre d’intégrer vos données de Marketplace (y compris toute autre donnée relative à toute autre plateforme de vente en ligne ou circuit de commercialisation auquel nous vous demandons [et auquel vous acceptez] de nous donner accès) dans une application de tableau de bord destinée à vous fournir une interface utilisateur pour résumer et visualiser rapidement vos données de Marketplace (ou toute autre plateforme de vente en ligne ou circuit de commercialisation auquel nous vous demandons [et auquel vous acceptez] de nous donner accès) telles qu’elles sont mises à jour de temps à autre grâce au lien entre notre Site et votre compte de vendeur Marketplace (ou toute autre plateforme de vente en ligne, le cas échéant).
• Nous ne déclarons ni ne garantissons que les tableaux de bord, les données, les analyses ou tout autre contenu présenté dans un tableau de bord seront à jour, opportuns ou exempts d’erreurs.
• Les données, le contenu et les analyses affichés dans tout tableau de bord peuvent changer à tout moment et ne doivent pas être considérés comme fiables – vous acceptez et reconnaissez spécifiquement que vous serez seul responsable de vérifier et de revérifier que toute donnée ou analyse sur nos tableaux de bord est soutenue par la source primaire originale des données (Marketplace ou toute autre donnée relative à toute autre plateforme de vente en ligne ou circuit de commercialisation auquel nous vous demandons [et auquel vous acceptez] de nous donner accès).
• Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer le contenu ou les données d’un tableau de bord, de supprimer, de suspendre, de limiter l’accès d’un utilisateur ou d’un abonné à un tableau de bord ou d’y mettre fin, d’apporter des modifications aux types de données, aux types d’analyses, aux sources de données ou d’autres informations, à l’interface utilisateur ou à la méthode et au calendrier de distribution qui peuvent être présentés dans l’un de nos tableaux de bord, de temps à autre.
• Vous reconnaissez et acceptez que tout renseignement que nous fournissons dans nos tableaux de bord peut ne pas être fourni en temps réel et peut être exposé à des anomalies et autres problèmes techniques liés à notre connexion à l’accès au compte de vendeur Marketplace (ou à toute autre plateforme de vente en ligne, le cas échéant) que vous avez fourni ou à nos propres algorithmes internes et au filtrage des données générées à partir d’un tel lien.
• SellersFunding décline toute responsabilité quant à la fourniture de ces tableaux de bord ou de tout format de visualisation des données pour votre commodité, que nous fournissons « en l’état » sans aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite.
• Nous ne faisons aucune déclaration et n’offrons aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou le caractère actuel de toute donnée ou de tout horodatage ou autre indication temporelle affichée à l’égard de toute donnée qui vous est fournie et nous n’avons aucune obligation de vous tenir informé.
• Vous reconnaissez et acceptez le manque de fiabilité inhérent à toute donnée que nous fournissons par le biais d’un tableau de bord, et acceptez de ne pas vous fier à nos tableaux de bord pour prendre des décisions, des mesures ou faire des omissions importantes ou non, et acceptez de consulter vos conseillers financiers, fiscaux, juridiques et commerciaux avant de prendre une décision et d’examiner la source originale sous-jacente de toute donnée fournie par le biais de notre Site ou de toute application que nous avons créée à partir de votre compte de vendeur Marketplace (ou d’un compte relatif à une autre plateforme de vente en ligne ou à un autre circuit de commercialisation auquel nous vous demandons [et auquel vous acceptez] de nous donner accès).
• Sous réserve des limitations imposées par la loi applicable, le cas échéant, vous acceptez de ne pas nous tenir responsables des erreurs, inexactitudes ou actes ou omissions de notre part, dans les données ou analyses de données que nous vous présentons en vous donnant accès aux tableaux de bord, et vous reconnaissez et
acceptez que nous ne serons pas responsables des violations de la cybersécurité, du piratage informatique, des virus ou autres problèmes de sécurité concernant tout renseignement permettant d’identifier une personne ou toute autre donnée ou analyse distribuée à des tiers, y compris vos créanciers ou des tiers, du fait que vous nous autorisez à vous fournir des tableaux de bord regroupant des données fournies par vous ou par votre compte de vendeur Marketplace (ou compte relatif à toute autre plateforme de vente en ligne ou circuit de commercialisation auquel nous vous demandons [et auquel vous acceptez] de nous donner accès).
• Vous reconnaissez et acceptez de n’autoriser que les personnes autorisées à accéder aux renseignements de votre tableau de bord, à accéder physiquement aux affichages de ces renseignements, et que la préservation de la sécurité et des mots de passe de votre compte SellersFunding et des autres autorisations relève de votre seule responsabilité et non de celle de SellersFunding.
En enregistrant votre compte, vous donnez un accès permanent à vos données Marketplace. En vous inscrivant sur notre Site en tant qu’utilisateur enregistré, vous acceptez de connecter votre compte de vendeur Marketplace (ou toute autre plateforme de vente en ligne ou circuit de commercialisation auquel nous vous demandons [et auquel vous acceptez] de nous donner accès) à notre Site et de nous donner accès à vos données contenues sur ce compte Marketplace (ou tout autre compte relatif à une plateforme de vente en ligne pour laquelle vous nous avez explicitement accordé l’accès, le cas échéant) tant que votre compte reste enregistré sur notre Site. Nous (et nos sociétés affiliées, fournisseurs de services et autres tiers) pouvons fréquemment, régulièrement et continuellement extraire des données et les utiliser (sous réserve de notre Politique de confidentialité) à partir de votre compte Marketplace, tant que votre compte est enregistré chez nous.
En connectant votre compte bancaire, vous donnez un accès permanent à vos données. Lorsque vous connectez vos comptes bancaires à l’application SellersFunding, vous pouvez fournir, par le biais de nos services intégrés, les renseignements de connexion requis par votre institution financière pour accéder à votre compte, comme votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, les réponses aux questions d’identification ou un jeton de sécurité. En fournissant ces renseignements, vous autorisez SellersFunding, et Plaid Inc. en tant que fournisseur de services, à agir en votre nom pour accéder à vos renseignements et les transmettre à l’institution financière concernée. Nous (et nos affiliés, fournisseurs de services et autres tiers) pouvons fréquemment, régulièrement et continuellement extraire des données et les utiliser (sous réserve de notre Politique de confidentialité ) à partir de votre compte tant que celui-ci est connecté à notre Site.
En connectant votre logiciel de comptabilité, vous donnez un accès permanent à vos données. Lorsque vous connectez votre logiciel de comptabilité à l’application SellersFunding, vous pouvez fournir, par le biais de nos services intégrés, les renseignements de connexion requis par votre fournisseur de logiciel de comptabilité pour accéder à votre compte, comme votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, les réponses aux questions d’identification ou un jeton de sécurité. En fournissant ces renseignements, vous autorisez SellersFunding, et Codat Limited en tant que fournisseur de services, à agir en votre nom pour accéder à vos renseignements et les transmettre à partir du logiciel de comptabilité concerné. Codat Limited peut fournir à SellersFunding des données provenant de logiciels de comptabilité, comme ClearBooks, FreshBooks, KashFlow, QuickBooks, Sage50, sandbox, et xero. Nous (et nos sociétés affiliées, fournisseurs de services et autres tiers) pouvons fréquemment, régulièrement et continuellement extraire des données et les utiliser (sous réserve de notre Politique de confidentialité) à partir de votre compte, tant que votre compte est connecté chez nous.
En enregistrant votre numéro de téléphone auprès de SellersFunding, vous consentez explicitement à recevoir des communications par SMS.
En indiquant votre numéro de téléphone et en cochant la case d’acceptation, vous acceptez de communiquer régulièrement avec SellersFunding par SMS. Vous acceptez en outre que SellersFunding vous contacte par SMS sur les points suivants :
• l’état de l’enregistrement de votre demande;
• votre code d’authentification multifacteur;
• le processus de demande, le statut et les mises à jour;
• l’état et les mises à jour de la proposition;
• l’état et les mises à jour de votre compte;
• vos produits actifs, les mises à jour et les notifications;
• toute offre promotionnelle sur nos produits actuels et futurs;
• les futures campagnes de marketing; et
• autres.
Veuillez noter que les tarifs des messages et des données peuvent être appliqués par votre opérateur de téléphone mobile ou d’appareil sans fil. Votre opérateur peut vous facturer chaque message texte envoyé et reçu. Veuillez communiquer avec votre opérateur pour connaître les tarifs et les conditions applicables à votre forfait de messagerie texte. Pour demander de l’aide, répondez « AIDE » à tout SMS que vous recevez de SellersFunding. Pour refuser toute communication ultérieure de la part de SellersFunding, répondez « STOP » à tout SMS que vous recevez de SellersFunding. Nos communications par SMS sont conformes aux directives de la Telephone Consumer Protection Act (TCPA).
Désactiver notre accès à vos données financières fournies par Codat Limited. Si vous souhaitez désactiver notre accès à votre logiciel de comptabilité, veuillez vous adresser à xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.
Désactiver notre accès à vos données Marketplace. Si vous souhaitez cesser de nous envoyer des données provenant de votre compte Marketplace après avoir choisi de le lier, veuillez vous reporter au lien correspondant de votre Marketplace directement ci-dessous :
o Lien vers la déconnexion du compte Amazon et les instructions : xxxxx://xxxx.xx/0xxXXXX
o Lien vers la déconnexion du compte Shopify et les instructions : xxxxx://xxx.xx/0xXX0Xx
o Lien vers la déconnexion du compte Magento et les instructions : xxxxx://xxx.xx/0xX0xXX (puis 1. Go to system > Extensions > Integrations et supprimez l’intégration souhaitée)
o Lien vers la déconnexion du compte eBay et les instructions : xxxxx://xxxx.xx/0xxxxxx (puis 1. Allez dans les paramètres du compte, 2. Cliquez sur Mon eBay – Onglet Compte – Préférences du site, 3. Faites défiler vers le bas pour accéder aux autorisations de tiers, 4. Cochez chacune des autorisations que vous souhaitez supprimer, 5. Cliquez sur Appliquer pour supprimer les applications)
o Lien vers la déconnexion du compte Walmart et les instructions : xxxxx://xxx.xx/00Xxx0X
o Lien vers la déconnexion du compte Stripe et les instructions : xxxxx://xxx.xx/0XX0Xxx
o Lien vers la déconnexion de BigCommerce et les instructions : xxxxx://xxx.xx/0xXXX0x
Veuillez noter que si vous choisissez de désactiver notre accès à votre compte Marketplace, vous risquez d’être en défaut ou de violer tout autre accord conclu avec nous dans la mesure où vous bénéficiez d’un prêt à terme, d’un prêt renouvelable, d’une avance sur les revenus, d’une avance quotidienne ou d’autres produits de la part de SellersFunding Corp. ou d’autres services de la part de SellersFunding. Xxxxxxxx examiner attentivement les accords que vous avez conclus avec nous avec vos conseillers juridiques et commerciaux avant de désactiver notre accès à votre compte Marketplace.
Les droits et licences accordés en vertu du présent article 9 survivront à la résiliation du présent Accord.
10. Licence limitée accordée par SellersFunding et restrictions d’utilisation
Licence non commerciale. Sous réserve des restrictions d’utilisation énoncées dans le présent article 10 et de toute autre limitation énoncée dans le présent Accord, SellersFunding vous accorde une licence limitée, révocable, non transférable et non exclusive (a) pour accéder à notre Site et l’utiliser à des fins non commerciales conformément au présent Accord, et (b) pour visualiser, copier, imprimer et distribuer le Contenu relatif à notre Site (y compris notre blogue, nos bulletins d’information et nos courriels) uniquement pour votre usage non commercial, à condition que, dans tous les cas prévus aux alinéas (a) ou (b), vous ne supprimiez ni ne masquiez aucun avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres avis de droits de propriété affichés sur le Contenu ou en lien avec celui-ci. Vous ne pouvez pas utiliser le Contenu disponible sur notre Site d’une autre manière ou à d’autres fins sans l’autorisation écrite préalable de SellersFunding. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent Accord sont expressément réservés à SellersFunding.
Vous devez nous contacter à l’adresse xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx pour demander l’autorisation d’utiliser tout Contenu à des fins commerciales ou non commerciales.
Restrictions d’utilisation. Il vous incombe de veiller à ne pas enfreindre les lois de votre ressort territorial, y compris, sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur. Vous comprenez et acceptez que vous n’utiliserez pas, ni ne tenterez d’utiliser, ni ne ferez en sorte qu’un tiers utilise notre Site ou nos produits ou services :
• à des fins illégales ou non autorisées, de quelque manière que ce soit;
• d’une manière qui violerait (a) les lois, règles et réglementations locales, nationales et internationales applicables (y compris, sans s’y limiter, les lois relatives à l’exportation de données ou de logiciels vers et depuis les États-Unis ou d’autres pays) ou
(b) les directives établies par SellersFunding;
• pour « masquer » votre adresse IP ou le pays ou ressort territorial d’origine à partir desquels vous accédez à notre Site, que ce soit par l’intermédiaire d’un serveur
mandataire, d’un réseau privé virtuel (« RPV »), de Tor ou autre, que vous respectiez ou non les conditions de résidence géographique de notre Site énoncées à l’article 3 (Admissibilité);
• pour usurper ou tenter d’usurper l’identité de SellersFunding, d’un employé de la société, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses électroniques ou des pseudonymes associés à l’une des personnes susmentionnées), ou déclarer faussement ou présenter de manière erronée votre affiliation à une personne ou une entité;
• pour omettre, supprimer, falsifier ou déformer intentionnellement des renseignements de transmission, y compris des en-têtes, des adresses de retour et des adresses de protocole Internet, ou pour manipuler des identifiants afin de déguiser l’origine de tout Contenu que vous soumettez ou transmettez par l’intermédiaire de notre Site;
• pour adopter tout autre comportement qui restreint ou empêche toute personne d’utiliser ou de profiter de notre Site, ou qui, selon nous, pourrait nuire à SellersFunding ou aux utilisateurs de notre Site ou les exposer à des responsabilités;
• pour tenter de perturber le flux normal du dialogue ou agir d’une manière qui affecte négativement la capacité des autres utilisateurs à prendre part à des échanges en temps réel;
• pour fournir un Contenu pouvant être interprété comme abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, de mauvais goût, vulgaire, pornographique, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux, répréhensible sur le plan racial ou ethnique ou autrement, offensant, controversé ou illégal ou inapproprié pour tout âge (comme nous le déterminons à notre discrétion exclusive);
• pour encadrer ou utiliser des techniques d’encadrement pour renfermer notre Site ou toute partie de celui-ci;
• pour utiliser notre Site ou son contenu à des fins autres que personnelles;
• pour « traquer » ou harceler de quelque manière que ce soit, y compris en préconisant le harcèlement d’autrui, pour piéger un utilisateur ou un tiers ou lui nuire, y compris pour nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit;
• pour s’engager dans des activités qui violeraient le droit à la vie privée d’autrui, y compris, sans s’y limiter, la collecte et la diffusion de renseignements sur d’autres utilisateurs sans leur permission, sauf dans la mesure où la loi applicable le permet;
• pour faire de la publicité, de la sollicitation ou des supports promotionnels non sollicités ou non autorisés, y compris des chaînes de lettres, des publipostages ou toute autre forme de « pourriel »;
• pour utiliser notre Site d’une manière susceptible de le désactiver, de le surcharger, de l’endommager ou de l’altérer, ou d’interférer avec l’utilisation de notre Site par d’autres parties, y compris leur capacité à participer à des activités en temps réel par l’intermédiaire de notre Site;
• pour modifier, faire de l’ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées à partir de notre Site ou utiliser tout processus manuel pour contrôler ou copier tout élément de notre Site ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable;
• pour utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine qui interfère avec le bon fonctionnement de notre Site ou qui impose ou peut imposer (comme déterminé par SellersFunding à sa discrétion exclusive) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure;
• pour introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible;
• pour utiliser tout(e) métabalise, « texte caché », robot, araignée, collecteur, explorateur ou autre outil, ou technologie ou processus d’exploration de données, qu’il soit manuel ou automatique, pour surveiller, collecter, mettre en cache, récupérer, indexer, exploiter, republier, redistribuer, transmettre, encadrer, masquer, vendre, concéder sous licence ou télécharger notre Site, son contenu (à l’exception de la mise en cache ou de ce qui est nécessaire pour visualiser notre Site), extraire des données de notre Site, copier ou distribuer des données de notre Site, ou les renseignements personnels d’autrui, dans tous les cas sans notre autorisation ou notre permission écrite explicite préalable;
• pour tenter d’obtenir un accès non autorisé, d’interférer, d’endommager ou de perturber toute partie de notre Site, du serveur sur lequel notre Site est hébergé ou de tout serveur, ordinateur ou de toute base de données connectés à notre Site, ou de transgresser toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés à notre Site et des services offerts par notre Site;
• pour attaquer notre Site par le biais d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribuée;
• pour utiliser notre Site ou y accéder dans tout ressort territorial où cela serait illégal;
• pour tenter d’entraver le bon fonctionnement de notre Site ou de l’utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été conçu; ou
• pour aider, permettre ou encourager toute personne à effectuer l’une des activités décrites ci-dessus.
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Nous nous réservons le droit, mais nous n’avons aucune obligation, d’enquêter sur votre utilisation de notre Site afin de (a) déterminer s’il y a eu violation du présent Accord ou (b) nous conformer à toute loi, réglementation, procédure juridique ou demande gouvernementale applicable. Toute utilisation non autorisée par vous de notre Site ou de tout ou partie de notre contenu met automatiquement fin aux licences limitées définies dans le présent article 10, sans préjudice de tout autre recours prévu par la loi applicable ou par le présent Accord.
11. Vos obligations et responsabilités; actions menaçantes et abusives
Vos obligations et responsabilités. En accédant à notre Site ou en l’utilisant, vous acceptez de vous conformer au présent Accord et à tout avertissement ou toute instruction figurant sur notre Site. Xxxx acceptez d’agir conformément à la loi, aux usages et de bonne foi lorsque vous accédez à notre Site ou à son Contenu, ou lorsque vous les utilisez. Vous ne pouvez en aucun cas modifier ou altérer notre Site ou tout contenu pouvant apparaître sur notre Site et vous ne pouvez en aucun cas porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement de notre Site. Sans limiter la généralité de toute autre clause du présent Accord, si vous manquez par négligence ou délibérément à l’une des obligations énoncées dans le présent Accord, vous serez responsable de toutes les pertes et de tous les dommages susceptibles d’en découler pour nous, nos entités mères, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires, nos commanditaires publicitaires ou nos concédants de licence.
Actions menaçantes et abusives de la part des utilisateurs. Nous ne tolérons pas l’utilisation abusive de notre Site et des services qui y sont fournis. Vous n’êtes pas autorisé à ajouter d’autres utilisateurs à votre liste de diffusion (électronique ou postale), à les appeler ou à leur envoyer des messages texte ou des courriels à des fins commerciales, même si cet utilisateur vous a initialement contacté par le biais d’une publication sur notre Site ou d’autres plateformes de médias sociaux que nous utilisons, à moins que l’utilisateur n’ait donné son consentement explicite. L’envoi de courriels, de messages texte ou de publications non désirés ou menaçants est contraire au présent Accord.
12. Contenu soumis par l’utilisateur : déclarations et garanties et droits accordés à SellersFunding
Vous vous engagez à respecter les lois applicables et le présent Accord, et à ne soumettre que du Contenu exact et licite.
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Vous ne pouvez pas déclarer ou laisser entendre que votre Contenu est fourni, parrainé ou approuvé par SellersFunding, ses sociétés affiliées, ses parrains, ses partenaires ou tout autre tiers, à l’exception de vous-même. Vous (et non SellersFunding) êtes seul responsable des conséquences de la communication de renseignements personnels vous concernant dans les parties publiques de notre Site, comme votre adresse personnelle ou d’autres renseignements permettant de vous identifier ou d’identifier d’autres personnes.
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13. Propriété du site et droits de propriété intellectuelle de SellersFunding
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14. Violation des droits d’auteur et droits de propriété industrielle et commerciale.
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Xxxxxxxx xxx xxx Xxx
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0000 Xxxxxx Xxxx
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0 000 000-0000
Veuillez communiquer avec la personne susmentionnée uniquement pour les avis de violation des droits d’auteur. LES COORDONNÉES CI-DESSUS SONT FOURNIES EXCLUSIVEMENT POUR INFORMER SELLERSFUNDING QUE DES CONTENUS PROTÉGÉS PAR LE DROIT D’AUTEUR ONT PU ÊTRE VIOLÉS.
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Toute autre demande. Toutes les autres demandes ne recevront pas de réponse par le biais de ce processus et doivent être adressées à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.
15. Autres sites et relations avec des annonceurs ou d’autres tiers
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18. Exclusions et limitations
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19. Indemnisation
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20. SellersFunding n’est pas un conseiller en crédit ou un conseiller juridique
Nous ne sommes pas un organisme de réparation de crédit, ni un conseiller en crédit, ni un conseiller financier ou juridique au sens de la loi fédérale ou d’État. L’utilisation de nos produits ou services ne remplace pas des conseils ou une assistance personnelle et professionnelle concernant vos finances, vos antécédents en matière de crédit ou l’amélioration de votre cote de crédit. Si vous avez besoin d’une assistance professionnelle pour vos finances, veuillez vous adresser à un professionnel qui peut vous aider en fonction de votre situation.
21. Résiliation
Chaque partie peut résilier l’Accord pour quelque motif que ce soit ou sans motif, à tout moment, au moyen d’un avis qui prend effet immédiatement ou selon les modalités précisées dans l’avis. Après la résiliation, vous n’aurez plus accès à notre Site. Les clauses du présent Accord qui, conformément à leur intention ou leur signification, doivent survivre à une telle résiliation, restent applicables indéfiniment.
22. Divisibilité de l’Accord
Si l’une des clauses de l’Accord est jugée invalide par un tribunal ou une autre autorité compétente, vous acceptez que tous les efforts soient mis en œuvre pour donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont exprimées dans cette clause, et que les autres clauses de l’Accord restent pleinement en vigueur et applicables.
23. Consentement à recevoir des avis par voie électronique en les publiant sur notre Site et par courrier électronique
Vous acceptez de recevoir de notre part les accords, avis, divulgations et autres communications (collectivement, les « Avis ») auxquels le présent Accord fait référence par voie électronique, y compris, sans s’y limiter, par courrier électronique ou en publiant des avis sur le présent Site. Vous reconnaissez que tous les Avis que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Pour retirer votre consentement à recevoir des Avis par voie électronique, vous devez nous en informer par écrit (voir l’article 26 [Avis]) et cesser d’utiliser ce Site). Dans ce cas, tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Accord seront automatiquement suspendus. Malheureusement, nous ne pouvons pas proposer les avantages de ce Site à un utilisateur qui n’accepte pas de recevoir des Avis par voie électronique. Veuillez noter que ce consentement à recevoir des Avis est entièrement indépendant de tout choix que vous pourriez faire en ce qui concerne la réception de communications marketing. Les options qui s’offrent à vous en ce qui concerne la réception des communications marketing sont exposées dans notre Politique de confidentialité.
24. Différends avec les clients et arbitrage obligatoire
La plupart des problèmes rencontrés par les clients peuvent être résolus rapidement et de manière satisfaisante en appelant notre service clientèle au 0 000 000-0000. Si notre service clientèle n’est pas en mesure de résoudre une plainte de manière satisfaisante (ou si nous n’avons pas pu résoudre un différend avec vous après avoir tenté de le faire de manière informelle),
SellersFunding Corp. et vous-même acceptez de résoudre ces différends exclusivement (A) en communiquant et en interagissant d’abord avec notre service clientèle, (B) à défaut d’une résolution satisfaisante de votre différend, en suivant la procédure décrite dans le paragraphe suivant, et (C) à défaut d’une résolution satisfaisante, en recourant à l’arbitrage obligatoire conformément à la Convention d’arbitrage ci-dessous, plutôt qu’aux tribunaux de compétence générale.
En cas de différend avec SellersFunding Corp. ou ses sociétés affiliées découlant des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, suite à une insatisfaction de votre part vis-à-vis de notre service clientèle, vous acceptez d’en informer SellersFunding Corp. par écrit en décrivant brièvement le différend et en indiquant vos coordonnées, et nous disposerons d’un délai de trente
(30) jours à compter de la date de réception pour tenter de résoudre le différend de manière satisfaisante pour vous. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige au moyen de négociations menées de bonne foi au cours de cette période de trente (30) jours en recourant à ce processus informel, chaque partie peut tenter de régler ce litige en le faisant exclusivement en conformité avec la Convention d’arbitrage figurant ci-dessous, au lieu de recourir à un tribunal.
L’arbitrage est plus informel qu’une action en justice. Il fait intervenir un arbitre neutre plutôt qu’un juge ou un jury, permet la tenue d’interrogatoires préalables moins élaborés que ceux effectués devant un tribunal et est soumis à un contrôle très limité de la part des tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et mesures réparatoires qu’un tribunal. Toute procédure d’arbitrage tenue en vertu du présent Accord aura lieu sur une base individuelle; les arbitrages et recours collectifs ne sont pas autorisés.
Convention d’arbitrage
A. Après avoir donné au service clientèle une possibilité raisonnable de résoudre votre différend et après avoir suivi la procédure de trente (30) jours décrite dans le paragraphe ci-dessus, vous et SellersFunding acceptez de soumettre à l’arbitrage tous les différends et toutes les réclamations entre SellersFunding (ou ses sociétés affiliées) et vous découlant du présent Accord et de son objet ou s’y rapportant (y compris, sans s’y limiter, la Politique de confidentialité, notre Site ou les Services que nous offrons), y compris les réclamations contractuelles, délictuelles, légales ou autres, ainsi que la portée ou l’applicabilité de la présente Convention d’arbitrage et des clauses de nos Conditions d’utilisation (un « Différend »; chaque partie aux présentes qui est partie à ce Différend étant une « Partie au différend »), seront réglés exclusivement par un arbitrage géré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d’arbitrage commercial (les « Règles »).
B. Le présent Accord a été élaboré de manière à être interprété de façon large. Il vise ce qui suit, sans s’y limiter :
• les réclamations découlant de tout aspect de la relation entre nous, ou s’y rapportant, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique;
• les réclamations survenues avant le présent Accord ou tout autre accord antérieur (y compris, sans s’y limiter, les réclamations relatives à la publicité);
• les réclamations qui font actuellement l’objet d’un soi-disant recours collectif alors que vous n’êtes pas membre d’un groupe certifié y participant; et
• les réclamations qui pourraient survenir après la résiliation du présent Accord.
C. Aux fins de la présente Convention d’arbitrage, tout renvoi à « SellersFunding », à
« vous » et à « nous » englobe nos filiales, entités affiliées, agents, employés, prédécesseurs titulaires des mêmes droits, successeurs et ayants droit respectifs, ainsi que tous les utilisateurs ou bénéficiaires, autorisés ou non, de tous Services qui vous sont fournis en vertu du présent Accord ou d’accords antérieurs entre nous. Nonobstant ce qui précède, la présente Convention d’arbitrage ne vous empêche pas de porter des questions à l’attention d’organismes fédéraux, d’État ou locaux. Ces organismes peuvent, si la loi le permet, nous demander des mesures réparatoires en votre nom. Le présent Accord empêche toutefois chacune des parties d’intenter une action en justice relativement à de telles réclamations faites par ces organismes. VOUS ACCEPTEZ QU’EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS ET SELLERSFUNDING RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À LA PARTICIPATION À UNE ACTION COLLECTIVE (QUE CE SOIT DEVANT
UN TRIBUNAL OU DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE). Vous reconnaissez et acceptez que le présent Accord témoigne d’une opération réalisée dans le cadre du commerce entre États et que, par conséquent, la Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’application des présentes dispositions. La présente clause d’arbitrage survivra à la résiliation du présent Accord et à votre utilisation du présent Site.
D. La procédure d’arbitrage aura lieu devant un seul arbitre, choisi conformément aux Règles, à condition que l’arbitre sélectionné se comporte de manière indépendante et impartiale relativement à toutes les questions visées par cette procédure d’arbitrage. L’arbitre administre et dirige l’arbitrage d’une manière conforme aux Règles. Les règles de l’AAA peuvent être consultées à xxx.xxx.xxx. Un formulaire de demande de procédure d’arbitrage est disponible sur le site Web de l’AAA à xxxx://xxx.xxx.xxx. L’arbitre est seul habilité à résoudre toutes les réclamations visées par le présent Accord et tout différend relatif à son interprétation, son applicabilité, son caractère exécutoire ou sa formation, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie du présent Accord est nulle ou annulable. L’arbitre a le pouvoir de statuer sur toute requête présentée par une partie à l’arbitrage, y compris les requêtes en
jugement sommaire et/ou en adjudication, les requêtes en rejet et les objections, avant toute audience d’arbitrage. L’arbitre est habilité à accorder toute mesure réparatoire autorisée par la loi, y compris une mesure d’injonction. Toute question relative à la question de savoir si un différend peut faire l’objet d’une procédure d’arbitrage est régie par la Federal Arbitration Act (la FAA). Un jugement sur le montant accordé par l’arbitre peut être rendu par tout tribunal compétent en la matière. Le lieu d’arbitrage doit être situé dans le quartier de Manhattan de la ville de New York, dans l’État du même nom. Le droit applicable est celui défini à l’article 25 (Intégralité de l’accord; droit applicable et non-renonciation aux droits de SellersFunding) (étant entendu qu’en ce qui concerne les questions d’arbitrabilité, c’est le droit fédéral américain en matière d’arbitrage qui s’applique). L’arbitre n’est pas lié par les décisions rendues dans le cadre de procédures d’arbitrage antérieures impliquant divers utilisateurs de SellersFunding.
Si la valeur de la mesure réparatoire demandée est inférieure ou égale à 25 000 dollars, vous ou SellersFunding pourriez choisir de réaliser la procédure d’arbitrage par téléphone ou seulement en vous appuyant sur des observations écrites, auquel cas vous serez liés par ce choix, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l’arbitre d’exiger une audience en personne, si les circonstances le justifient. Vous et/ou XxxxxxxXxxxxxx pouvez assister à une audience en personne par téléphone, à moins que l’arbitre n’en décide autrement.
E. Nonobstant toute autre clause contraire dans le présent Accord, les parties conviennent expressément que l’arbitre n’a absolument pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts consécutifs, accessoires, spéciaux, triples, exemplaires ou punitifs de quelque type que ce soit, quelles que soient les circonstances, que ces dommages- intérêts soient offerts ou non en vertu des lois du Delaware, de la FAA, des Règles ou de toute autre loi applicable (à moins qu’ils n’aient été réclamés dans le cadre de la réclamation d’un tiers en vertu de laquelle une Personne a droit à une indemnisation en vertu des présentes). En cas de conflit entre la loi du Delaware et la FAA, la FAA prévaut.
F. Nonobstant la présente Convention d’arbitrage ou toute clause s’y opposant dans le présent Accord, rien n’empêche une partie de demander une injonction temporaire et urgente à un tribunal compétent pour faciliter l’arbitrage dans des circonstances urgentes, y compris, sans s’y limiter, des circonstances impliquant la diffusion inappropriée ou d’autres utilisations abusives d’un bien intellectuel.
G. Les honoraires et les frais des arbitres sont, en premier lieu, absorbés à parts égales par chaque Partie au différend, mais la partie gagnante dans un arbitrage général a le droit de récupérer ses honoraires raisonnables d’avocat et ses frais de justice auprès de la partie qui n’a pas obtenu gain de cause dans l’arbitrage en question, et la décision des arbitres comprend l’attribution des frais des arbitres et des autres frais à la partie gagnante, selon ce que ces mêmes arbitres pourraient déterminer à cet égard.
H. La décision et le montant adjugé par l’arbitre doivent être mis par écrit et indiquer les constatations et conclusions essentielles de l’arbitre sur lesquelles se base la décision, en conformité avec les modalités du présent Accord, le cas échéant, et lieront toutes les parties au différend en plus d’être définitifs et non susceptibles d’appel dans toute la mesure permise par la loi, et le jugement correspondant pourra être rendu par un tribunal compétent et exécuté par toute partie au différend en tant que jugement définitif rendu par ce tribunal. Le droit d’une partie de réviser la décision de l’arbitre porte exclusivement sur les motifs fournis en vertu du droit applicable. L’arbitre sera habilité à accorder des mesures d’injonction temporaires, provisoires ou permanentes ou des mesures prévoyant l’exécution expresse des modalités du présent Accord, mais uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir la mesure réparatoire justifiée par la réclamation individuelle présentée devant l’arbitre.
I. VOUS ET SELLERSFUNDING CONVENEZ QUE VOUS POUVEZ DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS L’UN CONTRE L’AUTRE, MAIS UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU ENTITÉ INSCRITE À UN RECOURS COLLECTIF AUX FINS DE TOUT RECOURS DE CE TYPE OU DE TOUTE PROCÉDURE VISANT LE REPRÉSENTANT DES DEMANDEURS. De plus, et à moins que vous et SellersFunding n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d’une personne, et ne peut pas non plus présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective. Si ces dispositions sont jugées inapplicables, l’ensemble des présentes dispositions relatives à l’arbitrage seront nulles et non avenues.
J. Le montant accordé par l’arbitre peut être confirmé par tout tribunal compétent, qui pourra aussi voir à ce qu’il soit perçu.
K. L’acheteur et le vendeur renoncent irrévocablement et inconditionnellement, dans toute la mesure permise par la loi applicable, à toute objection que l’un ou l’autre pourrait avoir actuellement ou ultérieurement concernant le choix du lieu de toute action ou procédure découlant du présent Accord ou de tout autre document signé en lien avec celui-ci, ou s’y rapportant, devant tout tribunal d’arbitrage mentionné ci-dessus. Chacune des parties aux présentes renonce irrévocablement, dans toute la mesure permise par les lois applicables, à invoquer l’argument du lieu de procès inapproprié pour contester le maintien d’une action ou d’une procédure devant un tel tribunal d’arbitrage.
L. Chacune des parties aux présentes consent irrévocablement à la signification d’un acte de procédure de la manière prévue pour les avis à l’article 26 (Avis). Aucune clause du présent Accord ne porte atteinte au droit d’une partie de signifier un acte de procédure de toute autre manière autorisée par les lois applicables. L’Avis doit
(A) décrire la teneur et le fondement de la réclamation ou du différend; et (B) énoncer la mesure réparatoire exacte demandée (la « Demande »). Si SellersFunding et vous ne parvenez pas à vous entendre pour régler la réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception de l’Avis, vous pourriez entamer une procédure d’arbitrage. Dans
le cadre de cette procédure, le montant de toute offre de règlement faite par SellersFunding ou vous-même ne sera divulgué à l’arbitre qu’une fois que celui-ci aura déterminé le montant auquel vous ou SellersFunding avez droit, le cas échéant.
M. Nonobstant toute clause contraire dans le présent Accord, nous reconnaissons que si SellersFunding apporte une modification à cette clause d’arbitrage (autre qu’une modification de l’adresse des avis) pendant la période au cours de laquelle vous visitez notre Site ou recevez des Services de SellersFunding, vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant un avis écrit conformément à l’article 26 (Avis) dans les trente (30) jours suivant la modification de l’adresse des avis d’arbitrage mentionnée ci-dessus. En refusant toute modification future, vous acceptez d’arbitrer tout différend entre nous conformément au libellé de la présente clause.
N. Aucun renseignement concernant une procédure d’arbitrage ne peut être divulgué unilatéralement à un tiers par une partie participante, sauf si la loi ou un organisme gouvernemental, une autorité, un organisme de réglementation ou d’autoréglementation compétent l’exigent, auquel cas cela devra être fait (i) en ne divulguant pas plus que ce qui est légalement exigé et (ii) en fournissant à l’arbitre et à toutes les parties participantes le détail de l’information divulguée ainsi que l’explication et le motif de cette divulgation.
O. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, UNE PLAINTE EST DÉPOSÉE DEVANT UN TRIBUNAL PLUTÔT QUE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE, CHACUNE DES PARTIES RENONCE PAR LA PRÉSENTE À SON DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
P. Nonobstant toute clause contraire dans le présent Accord ou dans tout autre accord conclu entre vous et SellersFunding, aucune clause du présent Accord ou de tout autre accord conclu entre vous et SellersFunding n’affecte le droit que SellersFunding pourrait avoir d’intenter toute action ou procédure relative au présent Accord ou à tout autre accord conclu entre vous et SellersFunding à votre encontre ou contre l’un de vos biens respectifs devant les tribunaux de tout ressort.
25. Intégralité de l’accord; droit applicable et non-renonciation aux droits de SellersFunding
Vous reconnaissez et acceptez que le présent Accord ainsi que tout avis relatif à la confidentialité ou autre et tout accord publié par SellersFunding sur notre Site constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant votre utilisation de notre Site, et qu’ils remplacent et régissent toutes les propositions, tous les accords ou toutes les autres communications antérieurs.
Vous acceptez que : (i) notre Site est réputé être basé uniquement à New York, New York, États- Unis; et (ii) notre Site est réputé être un site Web passif qui n’entraîne pas de compétence personnelle à l’égard de SellersFunding Corp. ou l’une de ses sociétés affiliées ou l’un de ses fournisseurs de services, que ce soit de manière spécifique ou générale, dans d’autres ressorts que New York.
Le présent Accord et la résolution de toute réclamation ou de tout différend lié au présent Accord ou à notre Site sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Delaware, des États- Unis d’Amérique, ainsi qu’à la Federal Arbitration Act et aux autres lois fédérales applicables sans tenir compte d’aucun principe de conflit de lois. En cas de conflit entre la Federal Arbitration Act et la loi du Delaware, la Federal Arbitration Act prévaut. Sous réserve de l’article 24 (Différends avec les clients et arbitrage obligatoire), toute action ou procédure judiciaire entre SellersFunding ou ses sociétés affiliées, d’une part, et vous, d’autre part, relative à l’Accord sera engagée exclusivement devant un tribunal d’État ou fédéral compétent siégeant dans l’État du Delaware, aux États-Unis, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive de ces tribunaux et de renoncer à invoquer l’argument du lieu de procès inapproprié.
Cette clause de compétence législative vise uniquement à indiquer l’utilisation de la législation du Delaware pour l’interprétation du présent Accord et ne vise pas à créer un droit substantiel permettant à une personne ne résidant pas dans le Delaware de présenter des réclamations en vertu de la législation du Delaware, que ce soit en vertu d’une loi, de la common law ou autrement.
Le fait que nous n’exigions pas que vous exécutiez une clause quelconque des présentes ne porte pas atteinte à notre plein droit d’exiger cette exécution à tout moment ultérieur, et le fait que nous renoncions à agir à l’égard dune violation d’une clause des présentes ne doit pas être considéré comme une renonciation à la clause elle-même.
26. Avis
Sauf indication contraire dans le présent Accord, tous les avis au titre de l’Accord seront formulés par écrit et seront réputés avoir été dûment remis lorsqu’ils ont été reçus, s’ils ont été remis en mains propres ou envoyés par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception; lorsque la réception est confirmée électroniquement, s’ils ont été transmis par télécopie ou par courriel; ou le jour suivant leur envoi, s’ils ont été envoyés pour livraison le lendemain par un service de livraison de 24 heures reconnu.
Les avis écrits peuvent être envoyés par courrier de première classe à SellersFunding Corp., 0000 Xxxxxx Xxxx, Xxxxx 000, Xxxxxx, XX 00000, Attention : Operations, ou par courriel à l’adresse xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx. Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des avis concernant votre utilisation de notre Site au moyen d’un courrier électronique, d’un avis général affiché sur notre Site, ou d’une communication écrite remise soit par un service de messagerie de 24 heures, soit par un service postal américain, à votre adresse courriel ou postale telle qu’elle apparaît dans nos dossiers.
27. Signatures électroniques
En ce qui concerne les présentes Conditions d’utilisation, vous renoncez par les présentes à tout droit applicable d’exiger une signature originale (non électronique) ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, dans la mesure où cela n’est pas interdit par la loi applicable.
28. Nullité en cas d’interdiction
Nous gérons et exploitons ce Site depuis New York, New York, États-Unis d’Amérique; d’autres sites Web de SellersFunding peuvent être gérés et exploités à partir de divers endroits en dehors des États-Unis. Nous ne prétendons pas que les éléments publiés sur notre Site conviennent à une utilisation en dehors des États-Unis.
Bien que notre Site soit accessible dans le monde entier, tous les éléments, produits ou services évoqués, référencés, fournis ou offerts par l’intermédiaire de notre Site ou sur notre Site ne sont pas disponibles pour toutes les personnes ou dans tous les lieux géographiques, ni appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors des États-Unis. Nous nous réservons le droit de limiter, à notre discrétion exclusive, la fourniture et la quantité d’une fonctionnalité, d’un produit ou d’un service à une personne ou à une zone géographique donnée. Toute offre concernant une fonctionnalité, un produit ou un service faite sur notre Site est nulle en cas d’interdiction.
Nous vous rappelons que nos Conditions d’utilisation interdisent à tout visiteur de notre Site de
« masquer » l’adresse IP ou le pays ou ressort territorial d’origine à partir desquels vous accédez à notre Site, que ce soit par le biais d’un serveur mandataire, d’un réseau privé virtuel (« RPV »), de Tor ou autre (comme indiqué à l’article 10 [Licence limitée accordée par SellersFunding et restrictions d’utilisation]).
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29. Consommateurs du New Jersey
Si vous êtes un consommateur résidant dans le New Jersey, les conditions suivantes du présent Accord ne s’appliquent pas à vous (et ne limitent pas les droits dont vous pouvez disposer) dans la mesure où elles sont inapplicables en vertu de la loi du New Jersey : (a) dans l’article 17 (Limitations de responsabilité), l’exclusion de responsabilité pour tous les dommages-intérêts indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs de quelque nature que ce soit (par exemple, dans la mesure où ils sont inapplicables en vertu de la Punitive Damages Act du New Jersey, de la Products Liability Act du New Jersey, du Uniform Commercial Code du New Jersey et de la Consumer Fraud Act du New Jersey); (b) dans l’article 17 (Limitations de responsabilité), la limitation de responsabilité en cas de manque à gagner ou d’utilisation abusive de données (par exemple, dans la mesure où elle n’est pas applicable en vertu de l’Identity Theft Protection Act du New Jersey et de la Consumer Fraud Act du New Jersey); (c) dans l’article 17 (Limitations de responsabilité) et l’article 18 (Exclusions et limitations), l’application des limitations de responsabilité au recouvrement de dommages résultant d’un contrat ou d’un délit, y compris en cas de négligence, de responsabilité stricte ou de toute autre théorie (par exemple, dans la mesure où ces dommages sont recouvrables par un consommateur en vertu de la loi du New Jersey, y compris la New Jersey Products Liability Act; (d) sous réserve et uniquement dans la mesure des limitations et interdictions imposées par la législation et la jurisprudence applicables dans l’État du Delaware aux sociétés du Delaware dans le cadre d’un accord destiné à être régi par la législation du Delaware et portant sur des opérations avec des consommateurs du New
Jersey, dans l’article 19 (Indemnisation), l’obligation d’indemniser SellersFunding et les autres Parties indemnisées (par exemple, dans la mesure où la portée de cette indemnisation est interdite ou limitée par la législation du New Jersey); (e) dans l’article 25 (Intégralité de l’accord; droit applicable et non-renonciation aux droits de SellersFunding), la soumission à la ressort et à la compétence de tout tribunal d’État ou fédéral dans l’État du Delaware, dans la mesure où elle est jugée inapplicable en vertu de la loi du New Jersey; (f) dans l’article 25 (Intégralité de l’accord; droit applicable et non-renonciation aux droits de SellersFunding), la disposition du Delaware relative au droit applicable (par exemple, dans la mesure où vos droits en tant que consommateur résidant dans le New Jersey doivent être régis par le droit du New Jersey), et (g) en ce qui concerne l’article 30 (Événements indépendants de notre volonté), en ce qui concerne les cas de force majeure qui limiteraient notre responsabilité, uniquement dans la mesure où ils sont inapplicables en vertu de la Punitive Damages Act du New Jersey, de la Products Liability Act du New Jersey, du Uniform Commercial Code du New Jersey et de la Consumer Fraud Act du New Jersey, de l’Identity Theft Protection Act du New Jersey et de la Consumer Fraud Act du New Jersey, dans chaque cas, telles qu’elles sont modifiées ou remplacées par une loi ultérieure ou réinterprétées par la jurisprudence pertinente, respectivement.
30. Événements indépendants de notre volonté
SellersFunding ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un retard ou d’un dysfonctionnement de ce Site et/ou des Services et/ou des renseignements qu’il contient, résultant directement ou indirectement d’événements indépendants de la volonté de SellersFunding, y compris, sans s’y limiter, les pannes d’Internet, les pannes d’équipement, les défauts de communication, les pannes d’électricité, les grèves, les conflits du travail, les émeutes, les insurrections, les troubles civils, les pénuries de main-d’œuvre ou de matériel, le vandalisme, les actes de la nature, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les explosions, les guerres et le terrorisme, les mesures gouvernementales, etc., émeutes, insurrections, troubles civils, pénuries de main-d’œuvre ou de matériaux, vandalisme, catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, explosions, actes de la nature, guerre, terrorisme, mesures gouvernementales, ordonnances de tribunaux, ordres sur mandat ou inexécution de tiers, même si SellersFunding, ses sociétés affiliées ou leurs agents ou représentants autorisés respectifs ont été informés de l’éventualité de tels événements ou circonstances. Les règles du présent paragraphe s’ajoutent à l’article 17 (Limitations de responsabilité) ci-dessus et n’ont pas pour but de le limiter ou de le modifier.
31. Généralités
• Si une clause des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes Conditions d’utilisation, qui resteront en vigueur et applicables.
• Si nous n’agissons pas à la suite d’une violation des présentes Conditions d’utilisation par vous ou par d’autres personnes, cela ne sera pas considéré comme une renonciation permanente à cette violation et nous ne renoncerons pas à notre droit d’agir à l’égard d’une telle violation ou de violations ultérieures ou similaires.
• Ni les règles de conduite, ni les relations commerciales entre les parties, ni les pratiques commerciales n’ont pour effet de modifier une quelconque clause du présent Accord.
• Vous ne pouvez pas transférer ou céder les présentes Conditions d’utilisation, ni les droits et licences qui en découlent, mais SellersFunding peut les céder à toute partie, à tout moment, sans restriction ou limitation, et sans vous en avertir.
• Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations en vertu du présent Accord sans le consentement écrit de SellersFunding Corp.
• Le présent Accord ne confère à aucun tiers un recours, une réclamation ou un droit de remboursement.
• Dans les présentes Conditions générales, le terme « Site » comprend tout bulletin électronique ou autre contenu que nous vous fournissons par l’intermédiaire de ce site Web ou à partir de celui-ci.