GEL FORMATION

Conditions générales de vente

GEL FORMATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre GEL FORMATION et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document. Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de GEL FORMATION. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

DEFINITIONS

• Stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.

• Stages inter-entreprises : stages du catalogue réalisés dans les locaux de GEL FORMATION ou dans les locaux mis à disposition par GEL FORMATION.

• Stage intra entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients

• Client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de GEL FORMATION

1 OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter-entreprises délivrées par GEL FORMATION contenues dans la présente convention. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat.

2 ORGANISATION / REGLEMENT DU STAGE

Tous les éléments d’informations sont présentés dans la fiche technique du stage ou la convention de formation : objectifs, moyens et méthodes pédagogiques, contenu/déroulement du programme, tarifs applicables et propositions commerciales. Les diplômes, titres, références des personnes chargées de la formation sont communiqués au client qui en fait la demande. Le règlement intérieur applicable à tout stagiaire et les Conditions Générales de Ventes sont consultables sur la page d’accueil du site xxx.xxx-xxxxxxxx.xxx l’action de formation est organisée par le Centre de Formation selon les modalités et dans les conditions indiquées dans la fiche technique ou la convention de formation.

2.1 Contractualisation

Pour un stage inter-entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide d’une demande de devis retourné avec Xxx pour accord. Dès réception de devis accepté, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par mail au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.

Pour un stage intra-entreprise : Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions de GEL FORMATION pour les stages est de 90 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.

Pour les stages inter et intra, une convention de formation en double exemplaire est transmise par mail, à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dument signée 15 jours au moins avant le début de la formation.

GEL FORMATION se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans les respects des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2 Supports pédagogiques :

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à GEL FORMATION et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations de GEL FORMATION ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de GEL FORMATION.

2.3 Confidentialité

GEL FORMATION s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

2.4 Responsabilité

GEL FORMATION s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de GEL FORMATION ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de GEL FORMATION.

GEL FORMATION n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. GEL FORMATION ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que le préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de GEL FORMATION, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquittée par le client au titre de la prestation de formation concernée.

GEL FORMATION déclare être titulaire d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

3 ANNULATON /REPORT/EMPECHEMENTS

3.1 Annulation par le client

Toute demande d’annulation peut être fait par le client. Conformément à l’article L920-2 du Code du Travail, en cas de résiliation de la convention, GEL FORMATION facturera 30% du coût total pour les frais qu’elle a engagées pour la mise en place de l’action ; En cas de report de l’action de formation par l’entreprise dans un délai de 6 mois, cette somme sera considérée uniquement comme un « à valoir ».

En cas d’abandon en cours de formation par un stagiaire, GEL FORMATION facturera les frais de formations dans les conditions suivantes :

- Facture libellée à l’ordre de l’entreprise : facturation pour les périodes d’absence du ou des stagiaires

- Facture libellée à l’ordre de votre organisme de financement : facturation pour les périodes de formation effectivement réalisées par GEL FORMATION.

3.2 Annulation par GEL FORMATION

GEL FORMATION se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son formateur,…) sans dédommagements, ni pénalités versées au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.

GEL FORMATION ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure. En cas de facture(s) non payées dans le délai de paiement, le centre de formation GEL FORMATION peut annuler les formations futures et demander des indemnités conformément au 2.1 au titre des organisations réalisées.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Tarifs : Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle de GEL FORMATION ne sont pas à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.

4.1 Conditions de Paiement :

Toutes les factures émises par GEL FORMATION sont payables au maximum dans les 30 jours à réception de la facture.

Tout retard de paiement à l’échéance entrainera de plein droit le paiement d’intérêts du retard correspondant de retard correspondant aux taux d’intérêts appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne).

En cas de prise en charge OPCO, il appartient au bénéficiaire de vérifier l’imputation de celle-ci. En cas de non-prise en charge, le bénéficiaire s’engage à régler la facture dans les délais impartis.

Le client s’engage à notifier à GEL FORMATION toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut GEL FORMATION se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de la formation due.

4.2 Facture d’acompte

En cas de non-règlement d’une facture d’acompte, GEL FORMATION se réserve le droit d’annuler l’ensemble des formations prévues, et de demander des indemnités forfaitaires pour l’organisation des formations initialement prévues d’un montant selon l’article 2.0 sur le montant de la proposition commerciale initiale.

4.3. Conditions restrictives

GEL FORMATION se réserve le droit :

- De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire

- D’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,

- D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

4.4 Informatiques et libertés

Conformément à l’article 6 de la loi n°78-17du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichier et aus libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 06/08/2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux service de GEL FORMATION.

4.5 Référence commerciale

Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.

5 – PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME GESTIONNAIRE AGREE

La décision de prise en charge des frais de formation doit être demandée par le client à l’organisme gestionnaire compétent (OPCO, Pôle Emploi…). Si ce dernier ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

6 – PIECES REGLEMENTAIRES

Si les conditions réglementaires sont remplies, le Centre de Formation s’engage à délivrer toutes les pièces nécessaires à l’imputation des sommes engagées par l’entreprise au titre de sa contribution obligatoire au développement de la formation professionnelle.

7 – ATTESTATION DE FORMATION

Une attestation de présence est adressée par le Centre de Formation à l’entreprise des participants. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant à l’issue de sa formation.

8 – LITIGES

Les droits et les obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la Juridiction des Tribunaux de Martinique.