LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ART. 1. - DÉFINITIONS - A) EMBALLAGES, RÉCIPIENTS ET BOUTEILLES. - Dans le cadre des présentes conditions générales de vente ainsi que sur tous autres documents émis par AIR LIQUIDE MEDICAL S.A. (communément dénommée A.L.M. ci-après) , tels que factures, contrats, bulletins de livraison, etc. où l’emploi de ces termes pourrait prêter à confusion, il faut entendre que les termes « emballages » et/ou « bouteilles » désignent les récipients destinés à contenir des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous dont A.L.M. fait commerce. Ces récipients peuvent être des bouteilles individuelles, des paniers, cadres, batteries fixes ou rampes de bouteilles, des remorques, wagons équipés de bouteilles, tanks de gaz liquéfiés, bidons cryogéniques ou des évaporateurs froids. –

B) UNITÉS DE MESURE. - Sauf stipulation contraire, il faut toujours entendre par mètre cube, un mètre cube de gazeux mesuré à 15°C et à 1013 mbar. CLIENT accepte les unités de mesure utilisées par A.L.M. et sait qu’elles pourront être corrigées par A.L.M. en fonction de la température, de la pression et/ou de la compressibilité. De plus, dans un but de standardisation, A.L.M. se réserve le droit d’arrondir en plus ou en moins les coefficients de conversion, de correction et les capacités des récipients.

ART. 2. - COMMANDES. - Les gaz médicaments ne pourront être délivrés que si le Client a préalablement communiqué à A.LM. les coordonnées de sa pharmacie et que celle-ci a confirmé à A.L.M. que le Client est bien autorisé à acheter des gaz médicaments.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après: les “conditions générales de vente”) sont applicables à toutes obligations et tous rapports juridiques, quelle qu’en soit la dénomination, entre A.L.M. et l’acheteur(ci-après: le contrat”) aux termes desquels A.L.M. fournit, offre en location et/ou met autrement à disposition de l’acheteur du gaz et/ ou d’autres produits et/ou services, dès que l’acheteur sollicite une offre de A.L.M., ou que A.L.M. émet, d’initiative ou non, une offre. On entend notamment par Services les prestations complémentaires réalisées par A.L.M. pour l’acheteur en lien avec la livraison, le retrait, la fourniture et/ou l’échange du gaz et la location d’emballages; la réalisation de prestations de conception, d’installation, de montage, de mise en service, d’entretien et/ou de conseil, quelle qu’en soit la dénomination.

Les commandes de gaz doivent être remises à A.L.M. au plus tard la veille - avant midi - du jour fixe de livraison, la veille étant un jour ouvrable, sauf cas spéciaux qui seraient précisés lors de l’acceptation de la commande.

ART. 3. - LIVRAISONS. - - Les gaz seront livrés en récipients appartenant à A.L.M. Les emballages de Xxx sont livrés chez le Client à l’adresse de livraison qu’il aura sélectionnée ou complétée avant la validation de la commande. Tous cas fortuits, de force majeure ou cause étrangère indépendante de la volonté de

A.L.M. dégagent A.L.M. de ses obligations quant au délai de livraison; sont notamment considérés comme tels, de convention expresse : mobilisation, réquisitions, embargo, guerre, catastrophes naturelles, émeutes, troubles sociaux, grèves totales ou partielles, pandémie, épidémie, cyber-attaque, faits de tiers, modification de la loi ou de la réglementation, retards dans les transports dus à des pannes, interruption ou accidents, défauts d’approvisionnement, restrictions d’emploi d’énergie, pénuries de wagons ou de camions, incendies - et cela où que les événements se produisent - qu’ils soient internes à A.L.M. ou surviennent chez les fournisseurs ou transporteurs de A.L.M.

ART. 4. - PRIX. - Sauf convention expresse (cf. Médicaments), les produits de A.L.M. sont réputés être vendus et leur prix fixé net, départ usine A.L.M. Les expéditions sont faites en port dû par CLIENT.

Le client paie directement à A.L.M les frais de transport et de location(cf art. 10 et 14)

ART. 5. - TAXES. - Les T.V.A., taxes, impôts et redevances quelconques, dus en raison ou à l’occasion de la vente des produits A.L.M., ou de la mise à disposition d’installations A.L.M. sont en plus à charge de CLIENT.

ART. 6. - RISQUES. - Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines et/ou magasins de A.L.M. et ce, nonobstant toute clause FRANCO, FOB, CIF, CAF ou équivalente.

ART. 7. - QUALITÉ. - Les gaz fournis par A.L.M. seront de qualité conforme aux spécifications reprises à la dernière édition du « Catalogue des Gaz » et autres fiches techniques de A.L.M. ou qui sera éventuellement définie dans les clauses particulières de vente.

ART. 8. - AGRÉATION. - Aucune réclamation concernant l’état des emballages, leur nombre ou la quantité de gaz qu’ils contiennent ne sera admise si elle n’est pas justifiée par une contestation faite dès l’arrivée et reconnue exacte par écrit par le transporteur. A.L.M. n’acceptera de réclamation relative à la pression ou au poids du gaz qu’à la condition que le manquant ait été constaté dès l’arrivée à destination et que la réclamation ait été introduite par écrit dans les deux jours de la réception de l’envoi. La pression est toujours déterminée à la température de 15°C. Pour les gaz vendus au poids, la tare étant toujours frappée sur les récipients ou sur leur ensemble, la quantité de gaz facturé, toujours reprise sur le bulletin de livraison, peut se vérifier par différence de poids.

ART. 9. - STOCK BOUTEILLES. – Chaque bouteille fournie par A.L.M. est munie d'un code à barres. Le numéro de code à barres est relié au numéro de série de la bouteille dans une base de données informatique. A sa livraison et à sa restitution, chaque bouteille fait l'objet d'un enregistrement par scannérisation afin de permettre l'évaluation permanente du stock de chaque client et la traçabilité des récipients livrés. CLIENT ne conservera les bouteilles que pendant le temps strictement nécessaire et est responsable de tout dommage ou perte survenant aux bouteilles et à leurs accessoires, même par cas fortuit ou de force majeure. Les bouteilles restent la propriété de A.L.M.; elles doivent être retournées par CLIENT, à ses frais, à l’usine ou au dépôt expéditeur, franco de port. CLIENT ne peut donc disposer, de quelque matière que ce soit, des bouteilles. En cas de violation de la présente clause, il a connaissance qu’il est en infraction avec la Loi et s’expose à des poursuites pénales conformément à l’article 491 du Code Pénal. Au cas où les emballages feraient l’objet d’une saisie, CLIENT s’engage à donner immédiatement connaissance des présentes conditions générales au saisissant et à en avertir A.L.M. dans les 24 heures. Il en sera de même en cas de faillite.

ART. 10. - LOCATION DES BOUTEILLES CHEZ LE CLIENT. - Pour chaque emballage mis à la disposition de CLIENT, A.L.M. exigera de CLIENT une indemnité de location fixée selon le tarif en vigueur au moment de la facturation. Toute contestation sur la location devra être présentée à peine de forclusion, dans la huitaine de la réception de la première facture y relative.

ART. 11. – INTERDICTION DE CESSION ET EXCLUSIVITÉ DE REMPLISSAGE. - a) CLIENT s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, au profit de tiers des emballages et du matériel étant la propriété de A.L.M. - b) CLIENT s’interdit également d’introduire lui-même ou de faire introduire par un tiers dans les bouteilles de A.L.M. tout gaz ou toute autre matière. Le présent article ne préjudicie pas de l’application éventuelle de l’article 14.

ART. 12. - PRESCRIPTION POUR L’UTILISATION DES RÉCIPIENTS. - Afin d’éviter toute pollution des récipients et/ou altération de leur conditionnement spécial, il est recommandé expressément de fermer les robinets, même des récipients vides, sans quoi CLIENT s’expose à s’en voir facturer la remise en état. Il est interdit de mettre des corps gras en contact avec les robinets, raccords des emballages ou appareils d’utilisation. Les récipients ne peuvent être rechargés, modifiés ou réparés que dans les usines de A.L.M. A.L.M. attire sérieusement l’attention de CLIENT qui, en contravention avec ses obligations, procéderait ou y laisserait procéder, sur les dangers qu’il court ou fait courir à autrui et sur la responsabilité qu’il assume des conséquences d’une opération qu’il sait requérir une compétence, une expérience ou des soins spéciaux. A.L.M. décline toute responsabilité quant aux dommages quelconques, corporels ou matériels, provoqués par le fait des récipients ou de leur contenu.

ART. 13. - RETOUR DES RÉCIPIENTS VIDES. - L’exécution des commandes dans le délai prévu à l’article 3 est subordonnée au retour des récipients vides dans les plus brefs délais possible. Chaque récipient fait l'objet d'un contrôle par scannérisation du code à barres afin de contrôler la qualité de détenteur réel de CLIENT. Si, le cas échéant, ce contrôle révélait que le récipient retourné ne figurait pas au stock de CLIENT, le retour pourra ne pas être enregistré en déduction de son stock. A.L.M. se réserve le droit de contrôler en tout temps chez CLIENT l’existence des bouteilles pleines ou vides, d’en dresser un inventaire en double qui sera signé par CLIENT, une copie étant remise à ce dernier. La Loi obligeant tous les fabricants de gaz à soumettre leurs récipients à des contrôles périodiques, CLIENT s’engage à rentrer les emballages avant la date de réépreuve qui doit avoir lieu au plus tard dix ans (trois ans pour les gaz toxiques, cinq ans pour le CO2) après la date inscrite sur le récipient. Sauf convention spéciale, les récipients doivent être retournés à l’usine de A.L.M. ou au dépôt expéditeur, franco de port, il ne sera pas tenu compte des gaz qui pourraient se trouver dans les emballages retournés.

ART. 14. - FACTURATION DES EMBALLAGES. - A.L.M. se réserve le droit de facturer une indemnité de non restitution des bouteilles prêtées, consignées ou louées, fixée à leur valeur de remplacement à l’état neuf et au cours du jour, dans les cas suivants : 1) toute bouteille reprise à l’état de stock et n’existant plus chez CLIENT ou qui n’a pas été restituée à l’expiration du sixième mois depuis la dernière livraison, avec un Bulletin de Mouvement en faisant foi et ce, sans mise en demeure préalable; 2) dans les cas mentionnés à l’article 11 a) et b) ci-dessus. En tout état de cause, la location restera dû jusqu’à la date de la facture.

A.L.M. se réserve le droit de porter au compte de CLIENT un droit de dossier pour les factures d’un montant inférieur à € 74.

ART. 15. – PAIEMENT. - Les factures de A.L.M. sont payables, dans un délai de trente jours suivant la date de facture, sans escompte, par virement ou paiement.

Toute facture non payée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt à raison de 1 % par mois de retard. De plus, en cas de

non-paiement dans le délai prévu ci-dessus, CLIENT est tenu de même au paiement de dommages et intérêts fixés conventionnellement et forfaitairement au taux de 10% avec un minimum de € 37. L’émission de traites n’entraîne pas novation des obligations résultant des factures. Toute contestation sur le montant d’une facture devra être introduite, à peine de forclusion, dans les huit jours de sa date.

Sauf disposition particulière convenue par écrit, les factures peuvent être réglées soit :

• par prélèvement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé par A.L.M. au Client.

• par paiement en ligne via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement.

Par paiement en ligne via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement. Le paiement par carte bancaire par le Client est présumé avoir été réalisé par un utilisateur dûment autorisé d’une carte bancaire professionnelle au nom du Client facturé. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au prestataire de paiement vaut autorisation de débit du compte bancaire associé à la carte bancaire, à concurrence du montant de la facture concernée. Le Client est informé que la carte bancaire sera débitée immédiatement à compter de la finalisation de la procédure de paiement En cas de refus du paiement,le Client en sera informé immédiatement par le prestataire de paiement sur la plateforme de paiement directement. Dans cette hypothèse, la facture concernée ne sera pas considérée réglée par XXX et le Client pourra faire une nouvelle tentative de paiement en ligne ou changer son mode de paiement. Les données enregistrées et conservées par A.L.M. constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des commandes passées. Les données enregistrées par Ingenico Financial Solution constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et A.L.M.. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Ingenico Financial Solution vaut autorisation de débit du compte bancaire associé à la carte bancaire, à concurrence du montant de la facture concernée. Le Client est informé que la carte bancaire sera débitée immédiatement à compter de la finalisation de la procédure de paiement.

ART. 16. - JURIDICTION. -La loi applicable est celle du pays du siège social de la société A.L.M. qui signe le Contrat. Tous les litiges survenus entre A.L.M. et le Client, qui ne peuvent pas être résolus à l’amiable, seront soumis au tribunal compétent en fonction de la nature du litige:

- à Bruxelles (Belgique), si le droit belge est applicable, ou

- au Luxembourg (Luxembourg), si la loi luxembourgeoise est applicable.

ART. 17. - TRANSFERTS. - La présente convention restera d’application à l’égard des ayants droits de CLIENT et de A.L.M., notamment en cas de transfert de droits, de cession, absorption ou fusion, ainsi qu’en cas de transfert de l’un quelconque des établissements de l’une ou l’autre des parties contractantes.

ART. 18. - DÉROGATIONS. - Dans tous les cas où un contrat particulier de fourniture est conclu entre CLIENT et A.L.M., ce contrat et ses annexes annulent et remplacent les présentes conditions de vente dans la mesure où elles y dérogent.

ART. 19. - ANNULATION DE CONTRAT. - Le fait pour CLIENT de manquer à ses obligations envers A.L.M. et dans quelque mesure que ce soit d’être l’objet de protêt, ou déclaré failli, comme de solliciter atermoiement, sursis ou concordat amiables comme judiciaires, donne le droit à A.L.M. d’annuler immédiatement tout contrat ou marché en cours, sans mise en demeure ou avis préalable.

ART. 20. - DROIT DE CONTROLE. - Il ne sera pas tenu compte des réclamations de CLIENT si elles n’ont pas été formulées dans les deux jours de la réception de la marchandise.

ART. 21. - ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. - Par le fait de sa commande, CLIENT adhère aux présentes conditions générales de vente de

A.L.M. et renonce expressément à celles, générales ou particulières, qui seraient portées ou qu’il porterait sur ses bons de commande, lettres et, en général, sur tous ses documents commerciaux.

ART.22. – SÉCURITÉ. – Les fiches de données de sécurité-réglementation concernant les Gaz sont disponibles sur le Portail Clients sur la page du gaz correspondant. Par l’acceptation des présentation CGV ,le CLIENT atteste de la réception de cette fiche de données de sécurité et s'engage à en assurer la diffusion aux responsables concernés par l'utilisation de ce gaz dans son Etablissement.

ART. 23. - PHARMACOVIGILANCE/MATÉRIOVIGILANCE. - Pour les Gaz ayant le statut de médicament, le Client s’engage à respecter les obligations relatives à la pharmacovigilance conformément aux dispositions du code de la santé publique et à informer sans délai ALSF de tout effet indésirable grave ou inattendu et/ou des mésusages dont il a eu connaissance susceptible d’être causé par le gaz médicinal. Pour les Gaz ayant le statut de dispositif médical ainsi que pour les emballages, le Client s’engage à respecter les obligations relatives à la matériovigilance conformément aux dispositions du code de la santé publique.

Le Client s’engage à assurer la traçabilité des Gaz et emballages et à collaborer à tout rappel de produit afin de retirer rapidement et efficacement de son établissement le Gaz et/ou les emballages.

ART. 24. - DROIT DE RÉTRACTATION. - Pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, le Consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas d’achat de Produits scellés qui ont été descellés par le Consommateur après la Livraison ou de dispositifs médicaux. Conformément aux articles XX, 00 et suivants du Code de droit économique, le droit de rétractation d’une durée de 14 jours prévu à l'article VI 47 de ce même code n’est pas applicable à la vente de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

ART. 25. - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE. - La responsabilité d'A.L.M. est strictement limitée aux obligations énoncées dans le contrat. Le Client déclare que les Produits conviennent uniquement à l'usage auquel ils sont destinés. À compter de la livraison, l'utilisation des Gaz relèvera de la responsabilité entière et exclusive du Client. A.L.M. ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant d’événements hors du contrôle d’A.L.M., ou qui sont dus à la faute ou à la négligence du Client et/ou de la part d’un tiers sur lequel A.L.M. n’a aucun contrôle. Dans le cas où le Client peut prouver qu'il a subi une perte ou un dommage résultant directement d'une faute d'A.L.M., A.L.M. ne sera responsable que pour les dommages directs et matériels dans l’exécution du Contrat à concurrence d’un montant maximum de 100. 000 € par sinistre et par an. Le Client renonce à tout droit de recours contre A.L.M., pour lui-même et pour tout tiers, pour toute réclamation d'un tiers et pour toute somme au-delà du montant maximum de 100. 000 € et obtiendra de son assureur une renonciation à recours. En outre, il est expressément convenu que A.L.M. ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs de toute nature tels que notamment, pertes de profit, pertes d'économies, pertes pour interruption d'activité, pertes de production, pertes d’exploitation trouvant leurs origines ou étant la conséquence du présent contrat.

A.L.M. a souscrit auprès d'une entreprise de bonne réputation une assurance destinée à couvrir les conséquences financières de sa responsabilité civile du fait d'une mauvaise exécution de ses obligations imposées par l'accord et qui a causé un préjudice corporel ou matériel. Le Client s’engage à souscrire une assurance appropriée pour couvrir sa responsabilité à l’égard de A.L.M., des employés de A.L.M. et des tiers et en général pour couvrir tout ce qui se trouve dans ses bâtiments ou sur ses terrains (y compris pour l’Emballage, les Bouteilles mis à disposition par A.L.M.). Chaque partie supporte les coûts d’assurance de leurs propriétés respectives

Les dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au personnel du Client ou de A.L.M. par l’Emballage ou l’Equipement relèvent de la responsabilité de leur employeur respectif. Ces dispositions sont sans préjudice des droits ou actions auxquels ont droit les victimes d'accident, leurs bénéficiaires ou la sécurité sociale.

ART. 26. - RGDP (Règlement Général sur la Protection des Données). - A.L.M. collecte et traite les données personnelles/d'entreprise reçues du CLIENT qui sont nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre du contrat, de la gestion de la clientèle, des achats et de la comptabilité. Ces données personnelles ne pourront être transmises à des sous-traitants, destinataires et / ou des tiers que dans la mesure où cela est strictement nécessaire au regard des finalités susmentionnées pour lesquelles les données personnelles sont traitées.

Chaque partie est responsable de l'exactitude des données personnelles/d'entreprise échangées et s'engage à respecter le Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) ainsi que la législation locale applicable en ce qui concerne les personnes pour lesquelles il a soumis les données, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les données personnelles qu'il recevrait de l'autre partie et de ses employés.

Chaque partie s'engage à prendre des mesures suffisantes pour garantir la sécurité et la confidentialité des données échangées. Chaque partie s'engage notamment à traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée des données personnelles y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. Les deux parties reconnaissent agir comme responsables du traitement des données dont elles disposent. Les données personnelles doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Chaque partie confirme avoir été correctement informée du traitement de ses données à caractère personnel et de ses droits en matière d'accès, de rectification, de suppression et d'objection.

ART. 27. - CODE DE CONDUITE D'A.L.M. ET ANTI CORRUPTION. - Il est de la plus haute importance pour A.L.M. que ses Clients et les employés de ses employés respectent les principes énoncés dans le Code de conduite d'Air Liquide disponible à l'adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxx. Le CLIENT doit se conformer à ces principes dans l'exercice des activités liées au contrat.

Le CLIENT s'engage également à respecter les lois et règlements applicables dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles avec A.L.M., notamment en matière de lutte contre la corruption ainsi que les règles de conduite contenues dans le Code de conduite d'Air Liquide. Le CLIENT reconnaît qu'il dispose d'une politique en la matière et que des procédures adéquates sont en place et que vous continuerez à les appliquer afin de promouvoir la lutte contre la corruption et le respect des lois et règlements.

ALGEMENE VERKOOPSVOOWAARDEN

ART. 1. - BEPALINGEN. - A) VERPAKKINGEN, VATEN EN FLESSEN. - In het kader van deze verkoopsvoorwaarden evenals op alle andere door AIR LIQUIDE MEDICAL N.V. (hierna A.L.M. genoemd) uitgegeven documenten zoals facturen, contracten, leveringsbons, enz. waar het gebruik van de termen “verpakking” en/of "flessen” tot verwarring zou kunnen leiden, dienen deze termen begrepen te worden als doelende op recipiënten bestemd voor samengeperste, vloeibare en opgeloste gassen, waarin A.L.M. handel drijft. Deze vaten kunnen afzonderlijke flessen, flessenbakken of -pakketten, vaste of vervangbare batterijen, aanhangwagens, wagons voorzien van flessen, tanks vloeibaar gas, cryogenische vaten of koudverdampers zijn.

B) MEETEENHEDEN. - Behoudens andersluidende beschikkingen wordt onder kubieke meter verstaan een kubieke meter gas gemeten bij 15°C en 1013 mbar. CLIENT aanvaardt de door A.L.M. gebruikte meeteenheden en weet dat zij door A.L.M. kunnen worden aangepast naargelang de temperatuur, de druk en/of de samendrukbaarheid. Uit standaardiseringsoverwegingen behoudt A.L.M. zich bovendien het recht voor, de omrekenings- en correctiecoëfficiënten, evenals de inhoud van de vaten te wijzigen.

ART. 2. - BESTELLINGEN. - De medicinale gassen kunnen alleen worden geleverd als de CLIENT voorafgaand met A.LM. de coördinaten van zijn apotheek heeft gecommuniceerd en dat deze A.L.M. heeft bevestigd dat de CLIENT goed bevoegd is om de medicinale gassen te kopen.

Deze algemene verkoopvoorwaarden (hierna: de “verkoopvoorwaarden”) zijn van toepassing op

alle verbintenissen en rechtsbetrekkingen, hoe ook genaamd, tussen A.L.M en CLIENT op grond waarvan A.L.M. aan afnemer xxxxxx en/of andere zaken en/of diensten levert, verhuurt en/of op andere wijze ter beschikking stelt, van het ogenblik af, dat afnemer aan A.L.M. om een aanbieding vraagt, dan wel A.L.M., al dan niet gevraagd, een aanbieding doet. Onder diensten dient onder meer verstaan te worden: aanvullende werkzaamheden van A.L.M. voor de afnemer gerelateerd aan de levering van gas, afhalen, bezorgen daarvan en/of omruilen en verhuur van verpakkingen; de uitvoering van ontwerp-, installatie-, montage-, inbedrijfstellings-, onderhouds- en/of adviseringswerkzaamheden, hoe ook genaamd.

De bestellingen voor gas dienen te worden geplaatst bij A.L.M. uiterlijk de voorafgaande dag - vóór de middag - van de vaste bezorgdag of de dag ervoor als dit een werkdag betreft, behalve in speciale gevallen die worden omschreven bij het aanvaarden van de bestelling.

ART. 3.- LEVERING. - De gassen worden geleverd in aan A.L.M. toebehorende vaten. De gasverpakking wordt aan de CLIENT afgeleverd op het afleveradres dat hij heeft geselecteerd of ingevuld voordat de bestelling wordt bevestigd. Alle onvoorziene gevallen, overmacht of oorzaken die niet van de wil van A.L.M. afhangen, ontlasten A.L.M. van haar verplichtingen inzake de leveringstermijn; ze worden in het bijzonder en volgens uitdrukkelijke overeenkomst als zodanig beschouwd: mobilisatie, opeising, embargo, oorlog, oproer - sociale onlusten, totale of gedeeltelijke stakingen, vertragingen in het vervoer ten gevolge van defecten, onderbrekingen of ongevallen, ontoereikende bevoorrading, beperkingen in het gebruik van energie, tekort aan wagons of vrachtwagens, brand - waar dit alles zich ook moge voordoen - om het even of de gebeurtenis bij A.L.M. zelf plaats heeft of bij de leveranciers of vervoerders van A.L.M.

ART. 4. - PRIJZEN. - Behalve bij uitdrukkelijk beding (cfr. Geneesmiddelen) worden de goederen van A.L.M. geacht als zijnde verkocht tegen nettoprijzen, af A.L.M.-fabriek. Verzendingen gebeuren tegen betaling van vrachtkosten door CLIENT. De CLIENT betaalt A.L.M rechtstreeks de transportkosten en het huurgeld (cfr. art. 10 en 14).

ART. 5. - BELASTINGEN. - B.T.W., belastingen, aanslagen, cijnzen, enz. die verschuldigd zijn ten gevolge of ter gelegenheid van de verkoop van A.L.M-producten, of het ter beschikking stellen van A.L.M- installaties, vallen ten laste van de CLIENT.

ART. 6. - RISICO'S. - Ongeacht de plaats van bestemming van de goederen en de verkoopsvoorwaarden, worden de leveringen geacht als zijnde uitgevoerd in de fabrieken en/of de magazijnen van A.L.M., niettegenstaande bedingen zoals FRANCO, F.O.B., CIF, CAF of gelijkaardige bepalingen.

ART. 7. - KWALITEIT. - De door A.L.M. xxxxxxxxx xxxxxx zijn met betrekking tot de kwaliteit strikt conform de specificaties, vermeld in de laatste uitgave van de “Gascatalogus” of andere technische fiches van A.L.M. De kwaliteit van de producten wordt eventueel door bijzondere verkoopsbedingen bepaald.

ART. 8. - GOEDKEURING. - Geen enkele klacht over de toestand van de verpakkingen, hun aantal of de hoeveelheid gas die zij bevatten kan worden aanvaard indien zij niet wordt gerechtvaardigd door één van bij de aankomst opgeworpen en door de vervoerder schriftelijk erkende betwisting. A.L.M. aanvaardt slechts klachten in verband met de druk of het gewicht van het gas, op voorwaarde dat het tekort bij de aankomst op de plaats van bestemming wordt vastgesteld en de klacht schriftelijk wordt ingediend binnen de twee dagen na ontvangst van de goederen. De druk wordt steeds bij een temperatuur an 15° Celsius bepaald. Voor per gewicht verkochte gassen, wordt de tarra steeds op de vaten gestempeld. De gefactureerde hoeveelheid gas staat op het leveringsbulletin vermeld en kan door gewichtsverschil gecontroleerd worden.

ART. 9. - FLESSENVOORRAAD. – Xxxx xxxx geleverd door A.L.M. is voorzien van een streepjescode. Het nummer van de streepjescode verwijst naar het serienummer van de fles in een geautomatiseerde gegevensbank. Bij de levering en de teruggave, wordt xxxx xxxx geregistreerd met behulp van een scanner om een permanent zicht te hebben op de voorraad van elke cliënt en om de geleverde flessen te kunnen opsporen. De CLIENT behoudt de flessen slechts gedurende de juist vereiste tijd en is verantwoordelijk voor alle schade aan of verlies van de flessen of hun toebehoren, zelfs door een toeval of bij overmacht. De flessen blijven eigendom van A.L.M.; zij dienen door de CLIENT, vrachtvrij op eigen kosten te worden terugbezorgd aan de fabriek of het verzendingsdepot. De CLIENT mag dus op generlei wijze over de flessen beschikken. Bij overtreding van dit beding, weet hij dat hij in overtreding met de wet is en zich, overeenkomstig artikel 491 van het Strafwetboek, aan wettelijke vervolgingen blootstelt. Ingeval de verpakkingen het voorwerp van een inbeslagneming zouden zijn, verbindt de CLIENT zich om onderhavige algemene verkoopsvoorwaarden aan de beslaglegger bekend te maken en A.L.M. binnen 24 uur te verwittigen. Hetzelfde voorschrift is van toepassing bij faillissement.

ART. 10. - HUURGELD VOOR FLESSEN OP VOORRAAD BIJ DE KLANT. - Voor elke verpakking, die ter beschikking van de CLIENT werd gesteld, berekent A.LM. huurgeld, vastgesteld volgens het van kracht zijnde tarief op het ogenblik van de facturatie. Elke betwisting betreffende het huurgeld dient, op straffe van vervallenverklaring, binnen acht dagen na ontvangst van de eerste desbetreffende factuur te worden ingediend.

ART. 11. - VERBOD VAN DOORLEVERING EN UITSLUITEND RECHT VAN VULLING. - a) CLIENT ontzegt zich, op welke wijze ook, afstand te doen aan derden van verpakkingen en het materiaal welke eigendom is van A.L.M. - b) CLIENT ontzegt zich het recht om zelf of door toedoen van derden welk gas of andere stof in de flessen van A.L.M. in te brengen. Onderhavig artikel vermindert genendeels de eventuele toepassing van artikel 14.

ART. 12. - VOORSCHRIFTEN VOOR HET GEBRUIK VAN DE VATEN. - Teneinde verontreiniging van de vaten te voorkomen en/of de speciale toestand waarin ze zich bevinden niet nadelig te beïnvloeden, is het uitdrukkelijk aan te bevelen de kranen, ook die van ledige vaten, te sluiten. Daaruit voortvloeiende kosten vallen ten laste van de CLIENT. Het is verboden vetstoffen in aanraking te brengen met kranen, koppelstukken of gebruiksapparaten. De vaten kunnen alleen worden bijgevuld, gewijzigd of gerepareerd in de A.L.M.-fabrieken. A.L.M. vestigt met nadruk de aandacht van de CLIENT, die in overtreding met zijn verplichtingen de flessen te vullen of te laten vullen, op het door hem of door anderen te lopen risico en op de

verantwoordelijkheid die hij op zich neemt voor de gevolgen van een handeling, die zoals hij weet bevoegdheid, ondervinding en bijzondere zorgen vereist. A.L.M. wijst elke verantwoordelijkheid af voor om het even welke lichamelijke of stoffelijke schade, veroorzaakt door de flessen of hun inhoud.

ART. 13. - TERUGBEZORGING VAN LEDIGE FLESSEN. - Het uitvoeren van de bestellingen binnen het in art. 3 bepaalde tijdsbestek is ondergeschikt aan de terugbezorging van de ledige flessen binnen de kortst mogelijke termijn. Xxxx xxxx wordt nagekeken door de streepjescode te scannen, dit om te controleren of de fles wel degelijk in bewaring werd gegeven bij CLIENT die hem terugbrengt. Als bij deze controle blijkt dat de teruggebrachte fles niet werd geregistreerd in de voorraad van betreffende CLIENT, dan kan de retourzending voor die fles niet in vermindering gebracht worden. A.L.M. behoudt zich het recht voor te xxxxx tijde de aanwezigheid van de volle en ledige flessen bij CLIENT te controleren en er een door CLIENT te ondertekenen inventaris in tweevoud van op te maken, waarvan CLIENT een kopie zal ontvangen. De wet verplicht alle gasfabrikanten hun flessen aan periodieke controle te onderwerpen. CLIENT verbindt zich bijgevolg de verpakkingen voor de datum van herkeuring terug te sturen. De herkeuring moet uiterlijk tien jaar (drie jaar voor toxische gassen, vijf jaar voor CO2) na de op de fles gemerkte datum plaatsvinden. Behoudens andersluidende overeenkomst dienen de vaten portvrij naar de fabrieken van A.L.M. of het verzendingsdepot terug te worden gestuurd. Er wordt geen rekening gehouden met het gasoverschot dat zich nog in terugbezorgde flessen zou bevinden.

ART. 14. - AANREKENEN VAN LEDIGE FLESSEN. - A.L.M. behoudt zich het recht voor een schadevergoeding voor niet teruggave van de geleende, in bewaring gegeven of verhuurde flessen, ten bedrage van de vervangingswaarde van nieuwe flessen en volgens de koers van de dag, aan te rekenen in de volgende gevallen: 1) iedere fles die, volgens de voorraadsopgave, bij CLIENT in berusting is en bij hem niet meer aanwezig is of die, na verloop van de zesde maand sinds de laatste levering, niet werd terugbezorgd met een omloopbulletin als bewijsstuk. Het aanrekenen gebeurt zonder voorafgaandelijke aanmaning; 2) de in onder art. 11 a) en b) vermelde gevallen. Het huurgeld is in elk geval verschuldigd tot op de datum van de factuur.

A.L.M. behoudt zich het recht voor CLIENT een dossiersrecht in rekening te brengen voor de facturen waarvan het bedrag lager ligt dan € 74.

ART. 15. - BETALING. - De facturen van A.L.M. dienen te worden vereffend binnen een termijn van dertig dagen vanaf de factuurdatum, zonder korting, door overschrijving of per online betaling. Elke factuur niet vereffend op de vervaldag geeft van rechtswege en zonder aanmaning een interest van 1 % per maand verzuim. Bovendien, ingeval van niet-betaling binnen de hoger voorziene termijn, is de CLIENT eveneens gehouden aan de betaling van schadevergoeding en interesten, conventioneel en forfaitair vastgesteld aan 10%, met een minimum van € 37. Het trekken van wissels brengt geen novatie van de uit de facturen voortvloeiende verplichtingen met zich mee. Op straffe van niet ontvankelijk te worden verklaard, dient elke betwisting betreffende het bedrag van een factuur binnen acht dagen na haar datum te worden opgeworpen.

Tenzij schriftelijk anders is overeengekomen kunnen facturen worden betaald ofwel:

• per bankafschrijving. Er wordt geen korting verleend door A.L.M. aan de Cliënt.

• per online betaling via het beveiligde platform (of de portaalsite) van onze betalingsdienstaanbieder.

De betaling door de CLIENT met een bankkaart wordt verondersteld te zijn gedaan door een naar behoren geautoriseerde gebruiker van een professionele bankkaart op naam van de gefactureerde CLIENT. De CLIENT erkent uitdrukkelijk dat de mededeling over zijn bankkaartnummer aan de betalingsdienstaanbieder een machtiging vormt om de bij de bankkaart behorende bankrekening te debiteren ten bedrage van het bedrag van de betreffende factuur. De CLIENT wordt geïnformeerd dat de bankkaart onmiddellijk zal worden gedebiteerd na de voltooiing van de betalingsprocedure. In geval van weigering van betaling wordt de CLIENT onmiddellijk door de betalingsdienstaanbieder op het betalingsplatform geïnformeerd. In dit geval wordt de betreffende factuur niet beschouwd als afgewikkeld door A.L.M. en kan de CLIENT een nieuwe poging doen om online te betalen of zijn betalingsmethode te wijzigen. De gegevens geregistreerd en bewaard door A.L.M. vormen het bewijs van de bestelling en van alle geplaatste bestellingen. De gegevens die zijn vastgelegd door de betalingsdienstaanbieder vormen het bewijs van elke financiële transactie tussen de klant en

A.L.M. De Klant erkent uitdrukkelijk dat het mededelen van zijn creditcardnummer aan Ingenico Financial Solution gelijk staat aan de machtiging om de aan de creditkaart verbonden bankrekening te debiteren, tot het bedrag van de desbetreffende factuur. De Klant is ervan geïnformeerd dat de creditcard onmiddellijk na voltooiing van het betalingsproces wordt gedebiteerd.

ART. 16. - RECHTSBEVOEGDHEID. - Het toepasselijk recht is het recht van het land waarin de zetel van de A.L.M. vennootschap die de Overeenkomst heeft getekend is gevestigd. Alle tussen A.L.M. en CLIENT gerezen geschillen, welke niet in onderling overleg tot een oplossing kunnen worden gebracht, zullen aan de op basis van de aard van het

geschil bevoegde rechter voorgelegd worden:

- te Brussel (België), indien het Belgisch recht van toepassing is, of

- te Luxembourg (Luxembourg), indien het Luxemburgs recht van toepassing is.

ART. 17. - TRANSFERS. - De onderhavige algemene verkoopsvoorwaarden blijven van toepassing ten overstaan van de rechthebbenden van de CLIENT en van A.L.M. bijzonder bij overdracht van rechten, cessie, absorptie of fusie, evenals bij overbrenging van de activiteiten van de ene of de andere partij.

ART. 18. - AFWIJKINGEN. - In alle gevallen waar een bijzondere leveringsovereenkomst wordt gesloten tussen CLIENT en A.L.M. vernietigen en vervangen deze overeenkomst en haar bijlagen de onderhavige verkoopsvoorwaarden in zoverre deze laatste ervan afwijken.

ART. 19. - VERNIETIGING VAN OVEREENKOMST. - Indien de CLIENT zijn verbintenissen ten overstaan van A.L.M. niet zou naleven of hoe dan ook het voorwerp zou uitmaken van een wisselprotest, faillietverklaring of langs minnelijke of gerechtelijke weg om uitstel, verdaging of concordaat zou verzoeken, heeft A.L.M. het recht om op staande voet elk lopend contract of leveringsovereenkomst, zonder voorafgaandelijke aanmaning of bericht te vernietigen.

ART. 20. - CONTROLERECHT. - Er wordt geen rekening gehouden met klachten van de CLIENT, indien zij niet binnen de twee dagen na ontvangst van de goederen worden ingediend.

ART. 21. - AANVAARDING VAN DE ALGEMENE VERKOOPSVOORWAARDEN. - Door zijn bestelling aanvaardt de CLIENT de onderhavige algemene verkoopsvoorwaarden van A.L.M. en verzaakt uitdrukkelijk aan de algemene of bijzondere voorwaarden die op bestelbons, brieven en, over het algemeen, op al haar handelsdocumenten voorkomen.

ART. 22. – VEILIGHEID. - De veiligheidsinformatiebladen betreffende gassen zijn beschikbaar op de Klantportal op de bijbehorende gaspagina. Door acceptatie van deze Algemene Verkoopsvoorwaarden verklaart CLIENT de veiligheidsinformatiebladen te hebben ontvangen en verbindt hij zich tot het verspreiden van deze bladen aan de verantwoordelijken die betrokken zijn bij het gebruik van de gassen in hun onderneming.

ART. 23. - GENEESMIDDELENBEWAKING/MATERIALENBEWAKING. - Voor de Gassen met een medicinale status verbindt de CLIENT zich ertoe om te voldoen aan de verplichtingen met betrekking tot geneesmiddelenbewaking in overeenstemming met de bepalingen van het Wetboek Volksgezondheid en de ALSF onverwijld in kennis te stellen van ernstige of onverwachte nadelige effecten en/of verkeerd gebruik veroorzaakt door medicinaal gas waarvan hij op de hoogte is. Voor Gassen met de status van medisch hulpmiddel evenals voor de verpakking verbindt de CLIENT zich ertoe de verplichtingen met betrekking tot materialenbewaking na te leven in overeenstemming met de bepalingen van het Wetboek Volksgezondheid. De CLIENT verbindt zich ertoe de traceerbaarheid van Gassen en verpakkingen te waarborgen en samen te werken bij elke terugroepactie van producten om het Gas en/of de verpakking snel en efficiënt uit zijn vestiging te verwijderen.

ART. 24. – HERROEPINGSRECHT. - In overeenstemming met de artikelen VI, 47 en volgende van het Wetboek van economisch recht wordt een herroepingsrecht van 00 xxxxx xxxxxx xxxxxxxx aan consumenten. Voor de consument in de zin van de bovengenoemde artikelen moet verstaan worden “elke natuurlijke persoon die handelt voor doeleinden die niet in het kader van zijn commerciële industriële ambachtelijke of vrije activiteit zijn”.

Dit herroepingsrecht is echter niet van toepassing op de verkoop van verzegelde goederen die niet kunnen worden geretourneerd om redenen van gezondheidsbescherming of hygiëne en die na levering door de consument werden verzegeld.

ART. 25. - AANSPRAKELIJKHEID EN VERZEKERING. - De aansprakelijkheid van A.L.M. is strikt beperkt tot de verplichtingen die vermeld zijn in de Overeenkomst. CLIENT verklaart dat de producten geschikt zijn voor het doel waarvoor ze bestemd zijn. Vanaf de levering zal het gebruik van de Gassen onder de volledige en exclusieve verantwoordelijkheid van de CLIENT vallen. A.L.M. zal niet aansprakelijk zijn voor enig verlies noch enige schade die voortvloeien uit gebeurtenissen die buiten de invloed van A.L.M. liggen, of door de fout of de nalatigheid van de CLIENT en/of door een derde partij op wie A.L.M. geen enkel toezicht of controle heeft. In het geval dat de CLIENT kan bewijzen dat hij verlies of schade heeft geleden als direct gevolg van een fout van A.L.M., zal A.L.M. alleen aansprakelijk zijn voor directe en materiële schade in de uitvoering van de Overeenkomst tot een maximum bedrag van

€ 100.000 per schadegeval en per jaar. De CLIENT ziet af van enig verhaalrecht op A.L.M., voor hemzelf en voor elke derde partij, voor elke klacht van een derde partij relatief aan een verlies of een schade die het desbetreffende maximum bedrag van € 100.000 overschrijdt en zal hiervoor van zijn verzekeraar een vrijwaringsverklaring verkrijgen. Bovendien wordt uitdrukkelijk overeengekomen dat A.L.M. niet aansprakelijk zal zijn voor indirecte noch gevolgschade, noch welke andere xxxxxx xxx ook, zoals in het bijzonder maar enkel als voorbeeld, gederfde winst, geleden verlies, gemiste besparingen, schade door bedrijfsstagnatie, productieverlies, bedrijfsverliezen welke in verbinding met de Overeenkomst kunnen ontstaan.

A.L.M. heeft een verzekering afgesloten met een gerenommeerd bedrijf ter dekking van elk financieel gevolg van zijn burgerlijke aansprakelijkheid ingevolge een gebrekkige uitvoering van zijn verplichtingen die door de Overeenkomst opgelegd zijn en die lichamelijk of materieel letsel zou hebben veroorzaakt. De CLIENT verplicht zich een passende verzekering af te sluiten ter dekking van zijn aansprakelijkheid ten aanzien van A.L.M., de werknemers van A.L.M. en van derde partijen en in het algemeen van alles wat zich in zijn gebouwen of op zijn terreinen bevindt (met inbegrip van de Apparatuur, de Verpakkingen, de Cilinders, ter beschikking gesteld door A.L.M.). Elke partij betaalt voor de nodige verzekeringen van hun respectievelijke eigendommen.

Schade, van welke aard dan ook, veroorzaakt aan het personeel van de CLIENT of van A.L.M. door de Verpakking of de Apparatuur vallen onder de verantwoordelijkheid van hun respectievelijke werkgever. Deze bepalingen doen geen afbreuk aan de rechten of acties waarop de slachtoffers van ongevallen, hun rechthebbenden of de sociale zekerheid recht hebben.

ART. 26. –GDPR (Algemene Verordening Gegevensbescherming). - A.L.M. verzamelt en verwerkt de persoons-/bedrijfsgegevens ontvangen van CLIENT met het oog op de uitvoering van de overeenkomst, het klantenbeheer, de aankopen en de boekhouding. Deze persoonsgegevens zullen enkel worden doorgegeven aan verwerkers, ontvangers en/of derden voor zover dit strikt noodzakelijk is voor de bovenvermelde doeleinden waarvoor zij worden verwerkt. Iedere partij draagt de verantwoordelijkheid voor de juistheid van de uitgewisselde persoons-/bedrijfsgegevens en verbindt zich ertoe de Algemene Verordening Gegevensbescherming (Verordening EU 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad) en de toepasselijk plaatselijke wetgeving na te leven ten aanzien van de personen van wie zij de persoonsgegevens heeft verstrekt, evenals met betrekking tot alle mogelijke persoonsgegevens die zij van de andere partij en diens medewerkers zou ontvangen. Iedere partij verbindt zich ertoe voldoende maatregelen te treffen om de veiligheid en confidentialiteit van de uitgewisselde gegevens te garanderen. Iedere partij verbindt er zich namelijk toe dat de persoonsgegevens door middel van passende technische of organisatorische maatregelen op een dusdanige manier worden verwerkt, dat een passende beveiliging ervan gewaarborgd is, en dat zij onder meer beschermd zijn tegen ongeoorloofde of onrechtmatige verwerking en tegen onopzettelijk verlies, vernietiging of beschadiging. Beide Partijen worden beschouwd als verwerkingsverantwoordelijke van gegevens waarover zij beschikken. De persoonsgegevens worden bewaard in een vorm die het mogelijk maakt de betrokkenen niet langer te identificeren dan voor de doeleinden waarvoor de persoonsgegevens worden verwerkt noodzakelijk is. Iedere partij bevestigt dat zij afdoende werd geïnformeerd over de verwerking van haar persoonsgegevens en over haar rechten op de inzage, verbetering, het wissen en bezwaar.

ART. 27. - GEDRAGSCODE VAN A.L.M. EN CORRUPTIEBESTRIJDING. - Het is van het grootste belang voor A.L.M. dat haar Cliënten en de werknemers van haar werknemers zich houden aan de principes die zijn vastgelegd in de gedragscode van Air Liquide beschikbaar op het volgende adres: xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxx. De CLIENT moet zich aan deze principes houden bij het uitvoeren van activiteiten die verband houden met het contract.

De CLIENT verbindt zich er eveneens toe de wetten en reglementen na te leven die van toepassing zijn met betrekking tot de uitvoering van zijn contractuele verplichtingen met A.L.M., in het bijzonder met betrekking tot de corruptiebestrijding evenals de gedragsregels in de Gedragscode van Air Liquide. De CLIENT erkent dat hij een beleid in dit opzicht heeft en dat adequate procedures zijn ingevoerd en dat jij deze zal blijven toepassen om de corruptiebestrijding en de naleving van de wet- en regelgeving te bevorderen.