CONDITIONS PARTICULIÈRES OCCASIONS PROCAMPINGCAR

Conditions particulières Occasion ProCampingCar

CONDITIONS PARTICULIÈRES OCCASIONS PROCAMPINGCAR

Le vendeur, ci-après dénommé, agit pour son propre compte et en son nom propre.

Il est responsable vis-à-vis de son client des engagements ci-dessous pris par lui, nonobstant la responsabilité légale et le cas échéant contractuelle du constructeur du véhicule, objet de la présente commande.

Identification du vendeur Identification de l’acheteur

Nom : Prénom : Profession : Adresse :

Code postal : Ville : Tél. : Portable : e-mail :

Marque : Modèle : Motorisation: N° d’immatriculation : Kilomètres réels : Kilomètres compteur non garanti :

Type : Version/Variante : N° de série : Mois et année de 1ère mise en circulation :

REFERENCE DU CONTRAT DE VENTE

Bon de commande N° : N° du macaron Occasion proCampingCar :

Durée de la garantie :

 18 MOIS  24 MOIS  36 MOIS

Article 1 : Essai routier du camping-car

Le client (ci-après dénommé « l’acheteur ») a la possibilité d’essayer le camping-car pressenti, préalablement à son achat, afin de s’assurer lors d’un essai, dans des conditions réelles d’utilisation, que le modèle correspond à ses besoins.

Il est convenu que l’acheteur soit accompagné du vendeur lors de cet essai, l’acheteur s’engageant en parallèle à :

- Respecter le code de la route en toutes circonstances et notamment être détenteur d’un permis de conduite en cours de validité et ne pas être sous l’emprise de l’alcool. Toutes pénalités et amendes délivrées par les autorités lors de l’essai seront à la charge totale de l’acheteur et doivent être signalées au vendeur,

- Suivre le circuit indiqué par le vendeur,

- Ne pas confier le camping-car à une tierce personne pendant l’essai,

- En cas d’immobilisation temporaire du camping-car, prendre toutes précautions contre le vol et notamment s’assurer du verrouillage des portes du camping-car,

- Dédommager le vendeur des frais de remise en état pour toute détérioration des équipements intérieurs ou dommages subis au camping-car qui ne seraient pas couverts par l’assurance Responsabilité Civile / Dommage Collision du vendeur.

Article 2 : Satisfait ou remplacé

Les conditions d’assurance sont portées à la connaissance de l’acheteur préalablement à l’essai.

Le vendeur s’engage à offrir à son client, ci-après dénommé l’acheteur, la faculté de remplacer son véhicule dans les conditions énoncées ci-dessous. Cette disposition a pour objectif de rassurer et de sécuriser le client sur son achat.

L’acheteur a la faculté de remplacer son camping-car, objet de la présente commande, par un camping-car de même valeur ou de valeur supérieure parmi le stock de camping-cars neufs ou d’occasion ProCampingCar disponible du vendeur.

La différence de prix éventuelle entre les deux véhicules devra être acquittée par l’acheteur auprès du vendeur.

Ce remplacement devra intervenir dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison selon les conditions ci-après définies. Le présent article est applicable exclusivement dans le cas où les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

- le kilométrage parcouru depuis la livraison n’excède pas 1 000 km,

- le camping-car n’a pas été accidenté et/ou endommagé,

- le camping-car est restitué dans son état d’origine,

- le camping-car n’a pas été vendu à l’acheteur dans le cadre d’un précédent remplacement,

- la demande d’échange de l’acheteur est justifiée par une inadéquation du camping-car à ses besoins essentiels ; il ne peut – en tout état de cause

– s’agir d’une demande d’échange relative à une nouvelle couleur, nouveaux équipements ou accessoires,

- le camping-car n’a pas été vendu à l’acheteur dans le cadre d’un précédent remplacement, l’application de cette clause étant limitée à un seul échange

La demande de remplacement devra être formulée par l’acheteur et déposée par courrier recommandé dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la livraison du véhicule. La réponse du vendeur devra également intervenir par courrier recommandé dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande de remplacement.

Dans le cas d’un remplacement d’un camping-car, la vente initiale sera résolue à la date de restitution effective du premier camping-car. La livraison du nouveau camping-car pourra s’effectuer après un délai minimal nécessaire à la préparation dudit véhicule.

L’acheteur s’engage à prendre à sa charge les frais relatifs à l’établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation. En cas de vente à crédit, la restitution du véhicule entrainera la résolution du crédit correspondant.

Les frais de dossier et intérêts intercalaires resteront à la charge de l’acheteur.

Dans le cas où, à l’occasion de la vente initiale, le vendeur aurait procédé à la reprise d’un véhicule appartenant à l’acheteur, la dite reprise constituera un paiement partiel du prix du nouveau véhicule.

Article 3 : Garantie Occasion ProCampingCar

La garantie Occasion ProCampingCar est accordée dans les conditions et modalités définies ci-dessous et dans le carnet de garantie distribué par le vendeur à son acheteur.

DEFINITION

1. VEHICULES COUVERTS PAR LA GARANTIE :

La garantie s’applique à tous les camping-cars de moins de 10 ans, d’un poids inférieur ou égal à 5 tonnes, et d’un kilométrage compris entre 1000 et 120 000 kilomètres.

Dans tous les cas la garantie s’applique suivant la durée précisée au recto de l’Annexe Occasion ProCampingCar, ainsi que sur le certificat de garantie, à compter de la date d’effet, sans tacite reconduction.

2. BENEFICIAIRE :

Sera considéré comme étant l’assuré, la personne physique titulaire en qualité de propriétaire de la carte grise du véhicule dont les caractéristiques sont mentionnées au recto de l’Annexe Occasion ProCampingCar

3. PANNE D’ORIGINE MECANIQUE :

Sera considérée comme panne d’origine mécanique l’arrêt de fonctionnement des pièces ou organes définis dans la liste des pièces garanties par l’effet d’une cause interne au véhicule, d’origine aléatoire, à la suite ou au cours d’une utilisation normale.

Notre assureur prend en charge dans le cadre des conditions et limites précisées dans le contrat les frais de réparation (pièces et main d’œuvre) occasionnés par une panne mécanique sous réserve que celle-ci ne résulte pas d’un accident ou d’un choc.

4. GARANTIE :

La garantie du présent contrat couvre la prise en charge du coût des prestations de service pièces et main d’œuvre – à l’exception des diagnostics, essais, joints, lubrifiants, ingrédients et flexibles – en vue de la remise en état de fonctionnement du véhicule assuré à la suite d’une panne d’origine mécanique.

Toute panne dont la cause serait uniquement antérieure à la souscription du contrat ne sera pas garantie.

Son objet n’est pas de se substituer aux obligations mises par la loi à la charge du vendeur du véhicule, garantie des vices cachés et obligations de délivrance des articles 1641 et suivants du Code Civil , ni aux responsabilités civiles professionnelles contractuelles ou délictueuse.

Indépendamment de la garantie contractuelle ainsi consentie, le vendeur reste tenu – dans le cadre de la vente des produits aux consommateurs, à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et à la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L211-1 à L211-18 du Code de la Consommation bénéficiant aux acquéreurs agissant en qualité de consommateurs.

A ce titre et conformément à la loi sont rappelées les dispositions suivantes :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinea 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

VALIDITÉ DE LA GARANTIE

1. DUREE ET PRISE D’EFFET :

La garantie s’applique suivant la durée précisée aux conditions particulières du contrat et prendra fin automatiquement 24 heures jour pour jour selon les dates indiquées sur le certificat de garantie. Cependant la garantie prendra fin de plein droit avant son terme :

- en cas de destruction du véhicule, quelle qu’en soit la cause, par résiliation

- en cas de déchéance de l’acheteur de la garantie pour non-respect des prescriptions du constructeur sur l’usage pour lequel le véhicule est conçu ou pour non-respect de la clause d’entretien ci-dessous

Les interventions effectuées au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci. Toutefois, en cas d’immobilisation du véhicule au titre de la garantie supérieure ou égale à 7 jours, ne relevant pas du fait du client, la garantie sera prolongée d’autant conformément à l’article L211-16 du Code de la Consommation.

2. OBLIGATION D’ENTRETIEN :

Sous peine de déchéance de la garantie, l’acheteur de la garantie devra à ses frais faire effectuer les opérations d’entretien prescrites par le constructeur à la fréquence prévue par celui-ci. L’entretien devra être effectué chez un professionnel de l’automobile et de préférence agent ou concessionnaire de la marque.

3. AGGRAVATION DU RISQUE ET PREVENTION :

Sous peine de déchéance de la garantie, l’acheteur de la garantie devra :

- Accepter qu’il soit procédé aux opérations d’entretien, vérifications et réglages se révélant nécessaires pour prévenir un dommage aux pièces garanties,

- Pouvoir justifier de chaque entretien au moyen des factures correspondantes. Ces opérations seront à tout moment vérifiables par la compagnie d’assurance.

4. LIMITES TERRITORIALES :

La garantie s’applique en France Métropolitaine (Corse incluse) ainsi que dans les pays de l’Union Européenne, la Suisse, les principautés de Monaco, d’Andorre, du Liechtenstein, la République de San Marino et l’Etat du Vatican.

5. CLAUSE DE SUBROGATION :

L’assureur sera de plein droit subrogé dans les droits et actions de l’acheteur de la garantie contre tout tiers qui, à un titre quelconque, pourrait être responsable du dommage à l’origine du règlement effectué.

6. VENTE DU VEHICULE :

La garantie, pour la durée restant à courir, pourra être transférée sur le nouvel acquéreur du véhicule dans les conditions et selon les modalités prévues dans le carnet de garantie.

Le client s’engage à transmettre au sous-acquéreur l’ensemble des documents de bord du véhicule incluant le livret d’entretien et de garantie Occasion ProCampingCar.

7. DECHEANCE CONTRACTUELLE (ART L113-8 ET L113-9)

Il sera mis un terme à la garantie avec effet immédiat, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnisation ou remboursement, en cas de fausse déclaration, d’omission et/ou d’inexactitude dans les éléments descriptifs du bénéficiaire ou du garagiste revendeur, notamment le kilométrage et le prix des réparations.

LA GARANTIE DU PORTEUR

Dans le moteur : Arbres à cames, coussinets de bielles, bielles, culbuteurs et tiges de culbuteurs, poussoirs, courroie ou chaîne¬de distribution, paliers de vilebrequin, Vilebrequin, pistons et axes de piston, segments, soupapes et guides de soupapes, pompes à huile, culasse, joint de culasse et turbo.

Dans la Boîte de vitesse:

- Manuelle : pistons, arbres, sélecteurs, synchros, roulements.

- Automatique: Les pignons, la pompe à huile, les bagues et arbres, le convertisseur de couples, les vannes et soupapes, le régulateur, le plateau.

Dans le dispositif de transmission: L’arbre de transmission longitudinal, les arbres secondaires, cardans, différentiels, pignons et couronnes y compris le pont arrière à l’exclusion des arbres de roues.

Dans le système de refroidissement : radiateur, pompe à eau, ventilateur.

Dans le système électrique : alternateur, démarreur, actionneur de portes, moteurs de lève-vitres et d’essuie-glace.

Dans le dispositif de direction : crémaillère ou boîtier, pompe d’assistance.

Dans le système de freinage : maître-cylindre, servofrein, répartiteur, pompe à vide, bloc hydraulique et capteur ABS.

Dans le système d’alimentation : injection-carburation : carburateur, allumeur, module électronique d’allumage, bobine, pompe à injection à l’exception des injecteurs, boîtier électronique d’injection, pompes d’alimentation en carburant.

Dans le dispositif d’embrayage : mécanisme et fourchette à l’exception du récepteur et émetteur d’embrayage.

Franchise :

- 10% avec un minimum de 76 Euros pour les Camping-cars inférieur ou égal à 3.5 T.

- 20% avec un minimum de¬150 Euros pour les Camping-cars de 3.5 T jusqu’à 5 T.

Plafond de garantie : 2 300 Euros

LA GARANTIE CELLULE

La garantie Cellule assure à l’utilisateur du camping-car, le bon usage des équipements suivants : Pompe à eau, Chauffe-eau, agrégat du réfrigérateur, transformateurs et chargeurs électriques, pulseur d’air, organes électriques à l’exception des faisceaux.

Les dommages résultant d’une modification anormale et les problèmes d’étanchéité, à l’exception des baies et des ouvrants, si la périodicité des contrôles annuels prévus par le constructeur a été respectée.

Franchise :

- 10% avec un minimum de 76 Euros pour les Camping-cars inférieur ou égal à 3.5 T.

- 20% avec un minimum de150 Euros pour les Camping-cars de 3.5 T jusqu’à 5 T.

Plafond de garantie : 1000 Euros

LIMITES DE LA GARANTIE

SONT EXCLUES LES PANNES ET CONSEQUENCES DE PANNES :

• Résultant d’un accident de la route, d’un vol ou d’un transport, d’un enlèvement même par une autorité publique, d’une réquisition ou plus généralement de tout évènement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde juridique de l’assuré,

• Résultant d’un excès de froid ou de chaleur, ou de l’immobilisation prolongée du véhicule,

• Ayant pour origine un élément ou composant du véhicule non garanti,

• Provoquées intentionnellement ou par négligence de l’assuré ou par l’utilisation anormale du véhicule, ou contraire aux prescriptions du constructeur,

• Occasionnées par l’usure normale des pièces du véhicule qui se manifeste par une dégradation progressive des propriétés physiques, chimiques ou thermiques de son état et qui peut se matérialiser notamment par des sifflements, frottements, cliquettements ou ronflements,

• Résultant d’une utilisation d’un carburant, liquide et/ou adjuvant non adéquat,

• Résultant d’éléments du véhicule non conformes au catalogue d’origine du constructeur, ainsi que toute modification apportée au véhicule d’origine,

• Survenues au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou lors d’essais et/ou reconnaissance de parcours),

• Consécutives à des phénomènes naturels tels que grêle, inondations, tempêtes, ouragans ou autre cataclysme,

• Apparentes, prévisibles ou survenues avant la date d’effet du contrat,

• Dues à une surcharge même passagère du véhicule,

• Dues à un défaut du véhicule ou de ses organes connus par le constructeur.

• Résultant d’incendie, de dommages électriques, d’explosions,

• Tous dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation, frais de garage ou de gardiennage,

• Les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule ainsi que les pertes directes, indirectes ou commerciales,

• Les malfaçons et les dommages consécutifs à des travaux réalisés sur le véhicule garanti

SONT EGALEMENT EXCLUS

- Le surcoût d’une réparation du à l’aggravation des dommages par le fait d’une remise en état provisoire ou de fortune, de même qu’un sinistre lié à la Responsabilité Civile Professionnelle d’un réparateur,

- Les conséquences directes ou indirectes des pièces ou organes qui avaient fait l’objet de remarques ou observations lors du contrôle technique obligatoire,

- L’installation téléphonique et les appareils électroniques, notamment les systèmes d’alarme et antivol, le GPS et les systèmes de navigation et accessoires cellule,

- Les joints (excepté le joint de culasse), le système d’échappement, la batterie, les fusibles, les vitres, les plaquettes, étriers et tambours de frein, les filtres, les toits et capotes à commande électrique.

REMORQUAGE

Si les dommages résultants du sinistre ont donné lieu à une prise en charge par l’assureur, la facture de remorquage par un dépanneur officiel, pour un trajet allant du lieu de la panne jusqu’au garage le plus proche, sera remboursée en même temps que la facture de réparation dans la limité d’un montant fixé dans le carnet de garantie.

MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE ET RÈGLEMENT

La mise en œuvre de la garantie ainsi que les modalités de règlement sont détaillées dans le carnet de garantie remis par le vendeur à son client.

Date : Signature de l’acheteur :

2ème feuillet : client