Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx
Entre l’entreprise individuelle de Xxxxxx Xxxx (Accessoires Fonctionnels), 0 Xxxxxx xx 0 Xxx 0000, 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxx
immatriculée à la Chambre des Métiers de Foix (Ariège), sous le numéro SIRET 34138825400086,
représentée par Madame Xxxxxx Xxxx, en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible dans le pied de toutes les pages du site.
Ci-après le « Vendeur », d’une part. Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, Ci-après, « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est fabriquant artisanal d’accessoires de mode à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx- xxxxxxxxxxxx.xx). La liste et le descriptif des biens proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre
l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
L’entreprise individuelle de Xxxxxx Xxxx (Accessoires Fonctionnels) bénéficie d’une franchise de TVA (TVA non applicable - article 000 X xx XXX). X’xxxxxxxxxx se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’entreprise sont à la charge du Client. Les frais de livraison et de retour produit sont offerts par l’entreprise.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...); Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande (formalité du récapitulatif de commande) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande en supprimant les produits de son panier. La confirmation de la commande emportera formation du
présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposéé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’entreprise, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Les frais de livraison sont offerts par l’entreprise. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une
nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle, surtout au niveau de la représentation des couleurs qui peuvent variées légèrement entre la photo et le produit reçu selon l’exposition à la lumière que l’on en fait. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’entreprise. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique titulaire de l’adresse email communiquée.
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641
c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Si vous voulez être remboursé car le produit ne correspond pas à vos attentes, ou bien le faire remplacer car celui que vous avez reçu présente un défaut. C’est simple. Afin de retourner votre produit, vous devez utilisez le formulaire présent à cette adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx- et-retour/. Nous vous demanderons le motif de votre retour. Vous aurez le choix entre demander un remplacement de votre produit endommagé durant les 2 ans de garantie ou demander tout simplement un remboursement dans le délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi. Suite à votre demande, vous recevrez gratuitement une étiquette à imprimer et à coller sur votre colis de retour que vous devrez ensuite déposer en bureau de poste. Si le produit est toujours disponible et vendu par Accessoires Fonctionnels, vous pourrez alors demander son remplacement. Votre remboursement, ou l’envoi de votre produit remplacé, sera effectué dans les 48 heures suivant le retour de votre produit.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais prennent en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard d’expédition l’Acheteur est contacté par e-mail afin de l’avertir du retard et de la date approximative de livraison de sa commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138- 2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le colis livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 2 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement (carte bancaire, carte de crédit ou débit, Visa, MasterCard, American Express, Discover, Diners Club, JCB). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement directement sur notre site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx . Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Processus côté Acheteur :
- l’Acheteur saisit ses coordonnées (Nom, Prénom, adresse, ville, code postal, n° de téléphone et adresse e-mail),
- l’Acheteur saisit ensuite ses informations de carte bancaire (n° de carte, date de validité et cryptogramme à 3 chiffres),
- l’Acheteur reçoit une notification par e-mail lorsque le paiement est effectif.
L’entreprise de Xxxxxx Xxxx Accessoires Fonctionnels, débite ses clients en cours de session, sans enregistrer les informations de carte pour des paiements ultérieurs.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze 14 jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise de la manière suivante : rendez-vous sur la page suivant afin de procéder à votre demande de rétractation : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxx/ .
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221- 28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour le retour de produits endommagés par l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés. Les frais d’envoi sont pris en charge par le Vendeur selon la procédure de demande de retour produit. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice); ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez sur le lien ci-après le formulaire de rétractation : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxx/ . Procédure de remboursement : Votre remboursement, sera effectué dans les 48 heures suivant le retour de votre produit.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : Rendez-vous sur la page suivante afin de procéder à votre demande de remplacement ou réparation : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx- xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxx/ . Le Vendeur rappelle que l’Acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur; qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant pas au produit commandé; qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien; que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir la résolution et l’annulation de la vente.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes :
- Par e-mail : xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx
- Par téléphone : 00 00 00 00 00 (prix d’un appel local)
- Sur xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx , dans le pied de page du site internet, cliquez sur le bouton Contact et remplissez le formulaire de contact.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue et annulée par l'acheteur via le formulaire de rétractation disponible à cette adresse : : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxx/ — pour les raisons suivantes : livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de la commande.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
- les coordonnées du délégué à la protection des données : Xxxxxx Xxxx : xxxxxxxx@xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx - téléphone 00 00 00 00 00
- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison (La Poste) ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- aucun transfert hors UE n'est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en ouvre au travers du processus de commande.
La charte de confidentialité est accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx/
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 27 septembre 2019. Vous pouvez consulter la dernière version des CGV à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xx-xxxxx/