CONVENTION TYPE RELATIVE À L’ATTRIBUTION PAR LA METROPOLE NICE CÔTE D’AZUR D’UNE SUBVENTION AUX ACQUEREURS D’UN VEHICULE 100% ELECTRIQUE NEUF ET DE LA MISE AU REBUT DE L’ANCIEN VEHICULE THERMIQUE
CONVENTION TYPE RELATIVE À L’ATTRIBUTION PAR LA METROPOLE NICE CÔTE D’AZUR D’UNE SUBVENTION AUX ACQUEREURS D’UN VEHICULE 100% ELECTRIQUE NEUF ET DE LA MISE AU REBUT DE L’ANCIEN VEHICULE THERMIQUE
ANNEE 2020
Entre
La Métropole Nice Côte d’Azur, représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX, Président en exercice, habilité par délibération n° …… du conseil métropolitain du 2019,
d’une part,
Et
Nom ……………………………………………………………………………….................................
Prénom ………………………………………………………………………………………………...
Adresse complète ………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………….. Ville …………………………………………………….……………….. Code Postal …………… Ci-après désigné(e) « le bénéficiaire »,
d’autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Xx Xxxxxxxxx Xxxx Xxxx x’Xxxx souhaite œuvrer en faveur de la préservation de l’environnement et de la santé publique en participant activement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores.
Dans cette perspective, la Métropole souhaite encourager la mobilité électrique en instituant un dispositif de subventionnement pour les particuliers établis à titre principal sur le territoire métropolitain afin de se doter d’un véhicule électrique, tout en abandonnant leur véhicule thermique ancien.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la Métropole Nice Côte d’Azur et du bénéficiaire liés à l’attribution d’une subvention, ainsi que ses conditions d’octroi, pour l’acquisition d’un véhicule 100% électrique neuf.
ARTICLE 2 : VEHICULES ELIGIBLES
Les véhicules concernés par cette mesure sont les véhicules 100% électriques de la catégorie M1 uniquement, au sens de l’article R311-1 du Code de la route, soit les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes, ayant au moins quatre roues et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.
Par véhicule 100% électrique, on entend tout véhicule équipé exclusivement d’un moteur électrique à batterie(s). Sont donc exclus tous les véhicules disposant d’un moteur thermique, y compris s’il s’agit d’un moteur auxiliaire destiné à prolonger l’autonomie du véhicule ou à alimenter les systèmes (conditionnement d'air, radio, …) lorsque le véhicule est à l'arrêt, en particulier les véhicules hybrides, et ceux à pile à combustible à hydrogène.
Par véhicule neuf, on entend un véhicule qui n’a jamais été immatriculé au moment de son acquisition, ni circulé.
De plus, ce dispositif d’aide se limite aux véhicules neufs :
ÿ acquis sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur à compter de la date de prise d’effet de la délibération du Conseil métropolitain instituant le dispositif de subvention ;
ÿ immatriculés auprès de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;
ÿ et exclut les véhicules acquis en leasing, location avec Option d’Achat (LOA) et crédit-bail.
ARTICLE 3 : ANCIEN VEHICULE THERMIQUE MIS AU REBUT
Le véhicule thermique mis au rebut doit répondre aux conditions suivantes :
- la date d’ancienneté du véhicule ancien utilisant le gazole comme carburant principal doit avoir fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2006 ou le 1er janvier 1997 dans le cas où le véhicule n’utilise pas le gazole comme carburant principal ;
- appartenir à la catégorie M1 au sens de l’article R.311-1 du code de la route ;
- appartenir au bénéficiaire de la subvention pour l’acquisition d’un véhicule électrique ;
- avoir été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
- être immatriculé en France ;
- ne pas être gagé ;
- ne pas être considéré comme véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L.327- 1 à L.327-6 du code de la route ;
- être remis pour destruction dans un centre de traitement des « véhicules hors d’usage » (VHU) agréé ;
- faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule électrique acquis.
ARTICLE 4 : LES BENEFICIAIRES
Ce dispositif de subventionnement est réservé aux particuliers. Les professionnels, et personnes morales en général, ne sont donc pas concernés.
Peut prétendre à une subvention tout ménage fiscal (au sens de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques – INSEE) ayant sa résidence principale sur le territoire de la Métropole à la date d’achat du véhicule.
En outre, son revenu fiscal de référence, mentionné sur le dernier avis d’imposition disponible, doit être strictement inférieur à 60 000 €.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La subvention accordée au bénéficiaire dont le dossier a été validé par les services de la Métropole Nice Côte d’Azur est forfaitaire et s’élève à 2 000 €.
La subvention versée par la Métropole est cumulable avec les aides proposées par l’État : bonus écologique et prime à la conversion.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire de l'aide s'engage à :
ÿ dans le cas où il en aurait déjà bénéficié, ne pas solliciter de nouvelle aide métropolitaine pour l'acquisition d’un véhicule électrique pendant toute la durée de validité du dispositif ;
ÿ ne pas revendre le véhicule objet du dossier de demande de subvention avant le délai de 24 mois à compter de sa date d'achat ;
ÿ apporter la preuve au service de la Métropole qui en fera la demande qu’il est bien en possession dudit véhicule « aidé » ;
ÿ et, dans l’hypothèse où ce dernier viendrait à être revendu avant l’expiration du délai indiqué ci-avant, restituer la subvention perçue à la Métropole.
ARTICLE 7 : CONSTITUTION ET ENVOI DU DOSSIER PAR LE BENEFICIAIRE
La personne qui souhaite solliciter la subvention métropolitaine devra fournir un dossier complet composé de l’ensemble des pièces décrites ci-dessous.
ÿ Documents à fournir :
1. Le formulaire original de demande de subvention, dûment complété et signé ;
2. La présente convention originale fournie par la Métropole, dûment signée et portant la mention manuscrite « lu et approuvé » ;
3. L’attestation sur l’honneur originale fournie par la Métropole relative à l’engagement de ne pas revendre le véhicule bénéficiant de l’aide sous peine de restituer la subvention à la Métropole et d’apporter la preuve, au service métropolitain qui en fera la demande, qu’il est bien en possession du véhicule aidé, dûment signée ;
4. Le dernier avis d’imposition sur le revenu ou avis de situation déclaratif disponible pour l’ensemble du ménage ;
5. Le dernier avis disponible relatif à la taxe d’habitation sur la résidence principale déclarée par le ménage ou, pour les nouveaux résidents, un extrait de bail ou un acte notarié portant sur l’acquisition de leur résidence principale. Si la personne est hébergée par un tiers résidant sur le territoire métropolitain, tout document prouvant sa situation ;
6. Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
7. Une copie de la facture acquittée de l’achat du véhicule, datée, indiquant notamment les coordonnées complètes du vendeur et les caractéristiques du véhicule en matière de motorisation ;
8. Une copie du permis de conduire ;
9. Un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
Toutes les pièces justificatives doivent être au nom du bénéficiaire et mentionner l’adresse de sa résidence principale.
ÿ Pour le véhicule thermique mis au rebut, les documents à fournir sont :
1. Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation. La carte doit avoir préalablement été barrée et revêtue par son titulaire de la mention « vendu le…. (date de la mutation) pour destruction » ou « cédé le …..(date de la mutation) pour destruction », suivie de la signature (ne pas empiéter sur la zone imprimée du certificat d’immatriculation) ;
2. Une copie du certificat de destruction du véhicule ancien (incluant la déclaration d’achat pour destruction), conforme au formulaire Cerfa n°14365*01 ;
3. En cas de remise du véhicule ancien auprès d’un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne selon la procédure d’autorisation en vigueur, une traduction certifiée doit être jointe à l’original ;
4. Une attestation d’assurance pour le véhicule ancien, en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf ;
5. Un certificat de non gage pour le véhicule ancien, établi par les services préfectoraux, datant de moins d’un mois à la date de remise du véhicule pour destruction ;
Le propriétaire du véhicule ancien est l’acquéreur du véhicule neuf.
L’Administration se réserve le droit de solliciter au demandeur tout document permettant de vérifier les conditions d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de six mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture pour déposer son dossier complet à la Métropole (cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ce délai, le dossier ne pourra plus être instruit et sera retourné au bénéficiaire.
Le dossier complet de demande de subvention est à adresser, exclusivement par voie postale (toute autre réception ne sera pas enregistrée), à :
Métropole Nice Côte d’Azur Direction Transports et Mobilité Durable
06364 Nice cedex 4
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DE LA METROPOLE ET DELAIS
La Métropole, après vérification du respect par le demandeur des obligations fixées par la présente convention, et une fois son dossier validé, verse au bénéficiaire une subvention du montant défini dans l’article 4.
Une seule aide à l'acquisition pourra être attribuée à un même ménage pendant la durée de validité du dispositif.
ARTICLE 8 : SANCTION EN CAS DE DETOURNEMENT DE LA SUBVENTION
Le détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ».
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 10 : RESOLUTION DES CONFLITS
Les parties conviennent de régler à l’amiable les différends éventuels qui pourraient survenir au cours de l’exécution de la présente convention.
A défaut, tout litige qui pourrait naître de son interprétation ou de son exécution sera soumise à l’appréciation de la juridiction compétente.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, à remettre à chacun des signataires.