Contract
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Sarl ARCA sous l’enseigne commerciale et dénommée ci-dessous KREA’LAB
Le Lab’O, 0 xxxxxx xx Xxxxx xx Xxxx – 00000 Xxxxxxx Xx Xxxxxx Xxxxx 0
SIRET : 81851027300027
N° TVA intracom. : FR 81 818510273 N° RCS : 000 000 000 Orléans
Tel: 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00
xxxxxxx@xxxxxxx.xx - xxx.xxxxxxx.xx
ARTICLE 2 - OBJET
Krea'Lab fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet.
- Conception, développement et référencement de sites internet, création de logos et plaquettes.
- Prestation d’accompagnement, suivi et conseil en site vitrine et institutionnel, e-marketing et ergonomie.
- Réservation de noms de domaine et d’Hébergement.
- Audit de sites internet.
- Formation dans le domaine de l’Internet.
- Rédaction de cahier des charges
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE VENTE
Tout achat de prestations commercialisées par Krea'Lab entraîne l’adhésion pleine et entière des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de Krea'Lab à l’adresse xxx.xxxxxxx.xx/xxxx-xxxxxxx.xxx et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du client.
ARTICLE 4 - DÉLAIS DE REALISATION
Les délais de réalisation mentionnés dans la proposition commerciale sont à titre indicatif. Le client ne peut exiger de Krea'Lab ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit sauf clause contraire des conditions particulières de vente. Le client reste redevable de la somme prévue à la proposition commerciale.
ARTICLE 5 - OBLIGATION D'INFORMATION
Dans le cas où le client est toujours redevable d’une prestation à Krea'Lab, il s’engage à informer dans les plus brefs délais et par écrit, Krea'Lab de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITÉ
Krea'Lab s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Krea'Lab sont traités sous la plus stricte confidentialité.
ARTICLE 7 - CRÉATION DE SITES INTERNET
7.1 - Krea'Lab s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
7.2 - Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client,
Krea'Lab, apportera un soin particulier à la protection des accès client.
7.3 - La réalisation d’un projet web se déroule en plusieurs étapes. Chacune de ces étapes fait l’objet d’une validation client via un PV de validation. Une fois l’étape validée, le client ne peut plus revenir dessus. S’il demande des modifications malgré tout, Krea'Lab devra les chiffrer en prenant en compte le retard que cela peut engendrer. Après l'envoie d'un PV de validation par courrier ou mail, si aucun retour n'est transmis à Krea'Lab sous quinzaine, Krea'Lab considérera l’étape comme validée et déclenchera la facturation liée à l'étape validée comme stipulée dans la proposition commerciale. Durant toute la durée de développement du projet, le site n’est accessible qu’à Krea'Lab et au Client. La mise en ligne et l’exploitation du site au public ne peut avoir lieu qu'après règlement total du solde. L’utilisation du site ou partie du site avant le versement de solde est interdite et le client s’expose à verser des dommages et intérêts calculés suivant le montant de la prestation et du chiffre d’affaires réalisé sur le site ou sur la prestation développée.
7.4 - Les défauts d’affichages relatifs aux systèmes d’exploitations, aux mises à jours, plugings, widgets ou tous autres réglages et paramétrages du support sur lequel le client visionne son site internet, du type de machines, des terminaux utilisés, ne peuvent en aucun cas êtres imputés aux travaux de webdesign et d’intégration de Krea'Lab. Généralement, les sites internets et boutiques en lignes sont adaptés et testés sur la dernière version lors de la signature de la proposition commerciale des navigateurs Internet Explorer, Firefox, Safari et Chrome. Krea'Lab n'offre pas de garantie pour des versions précédant la version courante des navigateurs cités ni sur d'autres navigateurs.
7.5 - Krea'Lab se réserve le droit d’installer une version plus récente et plus adaptée au besoin du client sur le déploiement d’une version du CMS utilisé.
ARTICLE 8 - MAINTENANCE ET MISES A JOUR
8.1 – Maintenance
8.1.1 - Service de maintenance – le contrat annuel est renouvelable tacitement pour une même durée. Le prix annuel est défini en fonction de la complexité du produit et est indiqué dans la proposition commerciale. La prestation porte sur le suivi du site internet dans sa globalité et comprend l’accès à notre support téléphonique (pendant les horaires de bureau : 9h -12h/14h-17h30), le suivi technique et la maintenance corrective sur les travaux de Krea'Lab tout au long de l’année.
8.1.2 – Modalités de paiement - le paiement de la prestation de maintenance s’effectue par anticipation pour son montant annuel ou par prélèvement automatique mensuel selon l’échéancier transmis et lié à la proposition commerciale. Le 1er prélèvement doit être fait le mois de la mise en ligne. En cas de cessation de paiement, Krea'Lab se réserve le droit d’arrêter ses services, le bénéficiaire reste redevable des sommes restant à devoir.
8.2 – Maintenance évolutive, Mises à jour et Refontes (hors maintenance) - Krea'Lab propose un service de maintenance évolutive, mises à jour ou de refonte de sites internet. L’étendue de la prestation, le prix et les modalités de paiement sont indiqués dans une proposition commerciale. Krea'Lab met en place un système de packs de tickets d'intervention pour ses clients pour la maintenance évolutive (1ticket = 1 heure d'intervention) avec un système de décompte du nombre de ticket estimé à chaque intervention, le nombre de tickets variant selon les besoins du client.
8.3. - Krea'Lab se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de deux (2) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre d’information de modification du prix. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai
précité.
8.4 - La dénonciation du contrat se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois au moins avant le terme de la période contractuelle en cours.
ARTICLE 9 - HÉBERGEMENT ET RÉFÉRENCEMENT
9.1 – Hébergement
Krea'Lab remplit sont devoir de conseil quant à la solution d’hébergement adaptée aux besoins du client. Krea'Lab propose des solutions d’hébergements de ses différents partenaires sur des serveurs dédiés ou mutualisés, localisés dans des data centers. Toutefois, le client est libre de choisir un autre prestataire et prendra à sa charge les coûts de l’hébergeur choisi. Les éventuels frais supplémentaires avancés par Krea'Lab à la demande du client qui ne seraient pas compris dans le service de maintenance tels qu’un transfert de propriété des noms de domaines, changements DNS, migrations des fichiers, bases de données sur un autre espace, ou de l’achat de plusieurs noms de domaines seront facturés au client. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements. Krea'Lab peut donner des recommandations ou des pré-requis techniques pour le projet dans la proposition commerciale
: à charge au client de les respecter et Krea'Lab ne pourra pas être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements liés à l’infrastructure technique si les pré-requis n’ont pas été respectés.
9.2 - Responsabilité
9.2.1 - En aucun cas, Krea'Lab ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits ou services défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
9.2.2 - Krea'Lab ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.3 - Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Krea'Lab ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès, indisponibilités, ou dysfonctionnements du site hébergé du fait du dysfonctionnement ou de la saturation des réseaux à certaines périodes; du dysfonctionnement d’un web service ou logiciel tiers ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
9.2.4 - Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Krea'Lab ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
9.3 - Référencement
9.3.1 - Les sites internet créés par Krea'Lab sont optimisés et structurés pour faciliter le référencement naturel.
9.3.2 – Krea'Lab propose au client la gestion d’une campagne de référencement ainsi que l’inscription du site internet sur différents annuaires spécialisés. Krea'Lab travaille en partenariat avec plusieurs prestataires expert en référencement. Les tarifs
applicables sont ceux mentionnés dans le bon de commande et / ou sur le site internet de l’entreprise prestataire.
9.3.3 - Le client est entièrement responsable du contenu éditorial de son site à référencer. Krea'Lab se réserve le droit d’interdire l’accès à un répertoire s’il juge son contenu non conforme ou contrevenant aux dispositions de ce contrat et aux règlements et lois en vigueur. Krea'Lab peut refuser de référencer un site qui lui apparaîtrait se placer dans l’illégalité ou contraire à sa déontologie, sans avoir à fournir de justificatifs. Dans ce cas, le client reste redevable de l’acompte versé pour la prestation de référencement.
9.3.4 - Krea'Lab s’engage à mettre tous moyens licites, en œuvre pour référencer au mieux le site d’un client dans la mesure de son savoir-faire et de sa veille technologique. Krea'Lab reste libre de la méthodologie mise en place pour référencer le site du Client. Krea'Lab n’est tenu qu’à une seule obligation de moyens en matière de référencement de sites internet.
ARTICLE 10 - NOM DE DOMAINE
10.1 – Prestations
Krea'Lab peut se charger de la réservation et du renouvellement du domaine du client (voir article 11 service de maintenance). Si tel est le cas dans la proposition commerciale, Krea'Lab s’engagera à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
10.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
10.3 – Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
10.3.1 - Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
10.3.2 - Il appartient au client de fournir à Krea'Lab les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .xx.xx.
10.4 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine
10.4.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et / ou obtenu l’enregistrement
10.4.2 - En aucun cas, Krea'Lab ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
10.4.3 - Le client s’engage à garantir Krea'Lab de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.
ARTICLE 11 - RUPTURE DU CONTRAT DE MAINTENANCE OU D'HEBERGEMENT
11.1 - Dans le cas d’une rupture du contrat d’hébergement à l’initiative du client, après les 12 premiers mois de versements obligatoires, la responsabilité de Krea'Lab n’est plus engagée à compter du dernier jour du douzième mois du contrat en cours.Toute migration d’hébergement est facturée suivant le montant indiqué dans la proposition commerciale, certains services inclus dans la maintenance sont liés à l’hébergement et ne seront plus accessibles.
11.2 - Krea'Lab peut cesser sa prestation à tout moment par ce
contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé, Krea'Lab se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement et d’interrompre le service. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.
ARTICLE 12 - OBLIGATION DU CLIENT
12.1 – Le bénéficiaire s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du site ou de tout autre prestation dans un délai maximum de trois mois après la signature du contrat (sauf cas particuliers avec accord écrit de Krea'Lab). Le bénéficiaire autorise Krea'Lab à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.
12.2 – Le bénéficiaire s’engage à payer les factures dans un délai de quinze jours à la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, le bénéficiaire s’engage à verser en plus des sommes dues, le montant des pénalités de retard mentionnées dans l’article 16.
12.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Krea'Lab ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur de propriété intellectuelle, de toutes les autorisations de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
12.4 - Si Krea'Lab ne peut terminer le développement d’une prestation du fait du client (non transmission de données), la totalité du prix de la prestation est due après une relance simple trois mois à compter de la date de signature du contrat. Le client a l’obligation de verser le solde de la facture.
12.5 - Le bénéficiaire s’interdit de débaucher les salariés et les stagiaires de Krea'Lab à compter de la date de signature du contrat, pendant toute la durée du contrat de maintenance et pendant une période de 5 ans après la fin du contrat de maintenance, sous peine d’une pénalité forfaitaire de 150 000 €HT.
ARTICLE 13 - PRIX DES SERVICES, FACTURATION, RÈGLEMENT
13.1 – Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ou bon de commande papier ou électronique ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros.
13.2 - Le client paie un acompte à la signature du contrat dont le montant est indiqué dans les conditions particulières de vente, puis à chaque Procès Verbal validé lié à un jalon mentionné dans la proposition commerciale, une facturation est déclenchée selon les modalités décrites : les factures devant être payées dans un délai de quinze jours suivant la date d’émission sauf échéances mentionnées dans la proposition commerciale.
13.3 – Les modalités de paiement sont celles mentionnées dans le bon de commande et la proposition commerciale. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande.
13.4 – Pour les contrats d’un an d’hébergement ou de support/maintenance corrective, les factures "annuelles" réglables par virement bancaire ou chèque, émises par Krea'Lab chaque année pour la période des douze mois à venir sont renouvelable tacitement pour une même durée. Les factures annuelles émises sont dues dans leur intégralité et doivent être payées dans un délai de quinze jours. Pour les contrats d'un an payables par prélèvement mensuel, une facture mensuelle sera émise et le contrat d'un an sera également renouvelé par tacite reconduction sur une même durée.
ARTICLE 14 - DEPLACEMENTS
Les déplacements qui ne sont pas prévus dans le devis sont facturés à raison de 0,70 € du kilomètre (calcul du nombre de kilomètres via l'outil Mappy Itinéraire entre les locaux Krea'Lab : 00 xxx Xxxxxxx xx XXxxx 00000 Xxxxxxx et l'adresse du lieu de rendez-vous: Aller et
Retour).
ARTICLE 15- TAXES
Krea'Lab se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
ARTICLE 16 - RETARD DE PAIEMENT, IMPAYES, CLAUSE PÉNALE
16.1 - Les prestations sont payables en euros dans un délai de quinze jours à compter de l’émission de la facture ou suivant les échéances mentionnées dans les conditions particulières de vente. Tout incident et / ou retard de paiement à l’échéance entraînera, outre la suspension immédiate des services de Krea'Lab, une majoration mensuelle au taux légal en vigueur de la somme restant due, y compris les frais de maintenance (prenant effet à la date d’échéance de la facture). Les pénalités sont calculées sur le montant T.T.C. de la facture restée impayée. Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).
16.2 – En cas de paiement par prélèvement automatique, toute demande de prélèvement refusée par la banque du client entraînera la facturation automatique de 25 € HT pour la couverture des frais de gestion et bancaires. Le client s’engage à maintenir active l’autorisation de paiement pendant toute la durée du contrat. En cas de non paiement de mensualité, Krea'Lab, se réserve le droit d’interrompre sa prestation sans préavis. Le solde des factures reste du.
16.3 - À défaut de tout manquement de paiement par le débiteur dans le délai requis, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée impartissant un ultime délai de dix jours pour remplir ses obligations, demeurée infructueuse, le débiteur devra verser à Krea'Lab une somme correspondant au solde à payer majoré de 10%, sans préjudice des dommages intérêts que Krea'Lab pourra réclamer par ailleurs.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXX
17.1 - Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné dans la proposition commerciale. Une fois le solde payé, le client devient propriétaire de son site internet.
17.2 - Dans le cadre de développement de modules / développements spécifiques liés au CMS utilisé pour le compte du bénéficiaire, celui-ci s’engage à ne pas revendre les modules / développements à un tiers et à informer clairement sur l’ensemble des supports de communication la mention : «module développé par la société Krea'Lab».
ARTICLE 00 - XXXXXXXXX INTELLECTUELLE
18.1 – Le client sait que Krea'Lab reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
18.2 – Krea'Lab se réserve le droit d’inscrire systématiquement en bas de pages de ses créations de sites internet son logo + des mentions à gauche et à droite du logo de type “Agence web Orléans” ou “site conçu et réalisé par Krea'Lab” dans une police discrète et de petite taille avec un lien hypertexte pointant vers un des sites de Krea'Lab, pendant toute la durée de vie du site.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE / CAS DE FORCE MAJEURE
19.1 - Krea'Lab s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle propose, Krea'Lab s'engage à mettre moyens et à mettre en oeuvre les bons usages liés à l'état de l'art en matière de sécurité applicative mais elle n'est pas responsable en
cas d'exploitation d'une faille dans le code de l'applicatif.
19.2 - Krea'Lab n’a aucune “obligation”, ni engagement sur les performances du site sauf si mentionné expressément dans les conditions particulières (temps de chargement des pages). Aussi le client reste tenu de payer la prestation commandée.
19.3 - La responsabilité de Krea'Lab ne saurait être engagée en cas de baisse de performance du site si l’hébergement a été choisi par le client. Le prix de la prestation reste due.
19.4 - Krea'Lab assure la maintenance sur les périmètres d’intervention dont Krea'Lab a la responsabilité (personnalisation du thème réalisée par Krea'Lab, développement spécifique réalisé par Krea'Lab, module réalisé par Krea'Lab).
Krea'Lab se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance/dysfonctionnement lié :
- à un “module”, extension ou logiciel tiers qui n’a pas édité par ses soins,
- à la solution native du CMS (Système de Gestion de Contenu) déployée,
- à l’hébergement, à la plate-forme technique, ou à un changement de paramétrage/configuration serveur/machine (infogérance)
- à l’intervention d’un tiers dans le paramétrage coté back-office (partie administration de la solution déployée)
- à l'intervention d'un tiers sur les fichiers ou codes applicatifs liés au projet web
- à l’intervention d’une API ou services externes (modification des spécificités techniques, arrêt/fermeture de l’API ou du service, modifications ou bugs lié aux connecteurs (module, passerelle, paiement sécurisé...).
19.5 - Lors d’une montée de version Prestashop, Krea'Lab ne peut être tenu responsable en cas de “portage” des modules (un module qui était compatible sans l’ancienne version n’est plus compatible) ou de toutes “régressions fonctionnelles” si la règle de gestion ne figure pas dans la proposition commerciale.
19.6 - Krea'Lab ne peut être tenu responsable de la perte de données suite à l’intervention d’un tiers.
19.7 - Krea'Lab ne peut être tenu responsable des dommages et perte de données consécutifs à une migration de données :
- si la source de données n’est pas exploitable,
- si la source de données contient des erreurs,
- si le client n’a pas tenu informé Krea'Lab de l’existence des données et que c’est mentionné nulle-part dans la proposition commerciale,
- si le système supportant le type de données souhaité n'est pas "structurellement" compatibles avec le système cible. Dans la mesure du possible, Krea'Lab s'efforcera de prévenir le client le cas échéant.
19.8 - Krea'Lab ne peut être tenu responsable du contenu ou de la gestion du site créé. Ces derniers restent attachés à la responsabilité du client. De même, Krea'Lab se réserve le droit de refuser tout texte, illustration ou tout autre contenu, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou en infraction avec la Loi.
19.9 - Krea'Lab ne saurait être tenu responsable, pour quelques raisons que ce soit : de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client sauf erreur manifeste de Krea'Lab.
19.10 - Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou partenaires, ainsi que l’interruption de la fourniture d’énergie.
ARTICLE 20 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
20.1 – Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Krea'Lab, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
20.2 – Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf disposition conventionnelle contraire.
ARTICLE 00 - XXXXXXX
Pour toute contestation, le tribunal de Commerce d’Orléans sera le seul compétent, le texte en langue française du présent règlement faisant foi.