TLF

UNION DES ENTREPRISES

DE TRANSPORT ET DE LOGISTIQUEDE FRANCE

TLF

Conditions Générales de Vente

régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique

Article 1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par un ‘‘Opérateur de transport et/ou de logistique’’, ci-après dénommé l’O.T.L., à quelque titre que ce soit (agent de fret aérien, agent maritime, commissionnaire de transport, courtier de fret, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane agréé ou non, transitaire, transporteur, etc.), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.

Tout engagement ou opération quelconque avec ‘‘l’Opérateur de transport et/ou de logistique’’ vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies.

Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d’ordre et ‘‘l’Opérateur de transport et/ou de logistique’’.

‘‘L’opérateur de transport et/ou de logistique’’ réalise les prestations demandées

dans les conditions prévues notamment à l’article 7 ci-dessous.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de ‘‘l’Opérateur de transport et/ ou de logistique’’, prévaloir sur les présentes conditions.

Article 2 - DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit:

2-1. - DONNEUR D’ORDRE:

Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec l’Opérateur de transport et/ou de logistique, voire avec le Commissionnaire en douane.

2-2. - COLIS:

Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, roll, sac, valise, etc...), conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

2-3. -ENVOI:

Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.

Article 3 - PRIX DES PRESTATIONS

3.1. - Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de l’O.T.L., de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. Est, entre autres, concerné le prix des carburants dont la variation doit être prise en compte, conformément aux dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des Transports.

3.2. - Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.).

3.3. - Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an à la date anniversaire du contrat. Ils sont aussi révisés en cas de variations significatives des charges de l’O.T.L., charges qui tiennent le plus souvent à des conditions extérieures à l’O.T.L., telles que notamment le prix des carburants comme il est dit dans le paragraphe précédent (3.1.). Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune d’entre elles peut mettre un terme au contrat dans les conditions définies à l’article 12 ci-après. Article 4 - ASSURANCE DES MARCHANDISES

Aucune assurance n'est souscrite par I’O.T.L. sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Si un tel ordre est donné, l’O.T.L., agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.

Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, l’O.T.L. ne peut être considéré

en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues

et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un

certificat d'assurance sera émis, s’il est demandé.

Article 5 - EXECUTION DES PRESTATIONS

Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par l’O.T.L. sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’O.T.L. pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. L’O.T.L. n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de l’O.T.L. En tout état de cause, un tel mandat constitue l’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.

Article 6 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

6.1. - Emballage et étiquetage:

6.1.1. - Emballage:

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à

supporter le transport et la manutention.

Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à l’O.T.L. des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, il serait tenu pour seul responsable sans recours contre l’O.T.L. des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer.

6.1.2 - Étiquetage:

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

6.1.3. - Responsabilité:

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

6.2. - Plombage:

Les camions complets, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, une fois les opérations de chargement terminées, doivent être plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

6.3. - Obligations déclaratives:

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à l’O.T.L. des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).

Le donneur d'ordre supporte seul, sans recours contre l’O.T.L., les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanières, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.

6.4. - Réserves:

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l’O.T.L. ou ses substitués.

6.5 - Refus ou défaillance du destinataire:

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d'ordre.

6.6. - Formalités douanières:

Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d'ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d'une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc...de l’administration concernée.

En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du Code des Douanes Communautaire

visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime

préférentiel ont été respectées.

Le donneur d’ordre doit, sur demande de l’O.T.L., fournir à ce dernier, dans le délai requis, toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc..

Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à l’O.T.L. tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. L’O.T.L. n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.

Le commissionnaire en douane agréé dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 5 du Code des Douanes Communautaire.

Article 7 RESPONSABILITE

7.1. - Responsabilité du fait dessubstitués:

La responsabilité de l’O.T.L. est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 7.2 ci-après.

7.2. - Responsabilité personnelle de l’Opérateur de transport et/ou de logistique

(O.T.L.):

Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la

responsabilité assumée par l’O.T.L.

7.2.1. - Pertes et avaries:

Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de l’O.T.L. serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 17,25

€uros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2.850

€uros avec un maximum de 60.000 €uros par événement.

7.2.2. - Autres dommages:

Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par l’Opérateur de Transport et/ou de Logistique est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

Pour tous les dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de la prestation logistique, objet du contrat, la réparation due par l’Opérateur de logistique, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 60.000 €uros par événement.

En aucun cas, la responsabilité de l’O.T.L. ne pourra excéder les montants ci- dessus fixés.

7.3. - Cotations:

Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (7.1. et 7.2.)

7.4. - Déclaration de valeur ou assurance:

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 7.1. et 7.2.1.).

Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.

Le donneur d’ordre peut également donner instructions à l’O.T.L., conformément à l’Article 4 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

7.5. - Intérêt spécial à la livraison:

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet de substituer le

montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles

7.1 et 7.2.2.). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

Article 8 - TRANSPORTS SPECIAUX

Pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport d’animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc.) l’O.T.L. met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d'ordre.

Article 9 - CONDITIONS DEPAIEMENT

9 .1 - Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement.

9. 2 - La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.

9 .3 - Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 alinéa 11 du Code de commerce.

9 .4 -Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L..441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

9 .5 La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard,

ainsi que l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement

doivent obligatoirement figurer la facture.

9.6 Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en

premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

Article 10 - DROIT DEGAGECONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle l’O.T.L. intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que l’O.T.L. détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 11 - PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.

Article 12 DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

12.1. - Dans le cas où il est conclu entre le donneur d’ordre et l’O.T.L un contrat à durée indéterminée qui scelle des relations durables que les parties souhaitent établir entre elles, ce contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou par l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis d’un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début de l’exécution du contrat n’est pas supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Quand la durée de la relation est supérieure à un an, le préavis est porté à trois mois.

12.2. Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie

du contrat.

12.3. En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.

12.4. Toutes les actions relatives aux dispositions ci-dessus sont prescrites dans le délai d’un an conformément à celles visées à l’article 11 mentionné ci-dessus (PRESCRIPTION).

Article 13 - ANNULATION - INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 14- CLAUSE ATTRIBUTIVE DEJURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seulsles Tribunaux du Siège social de l’Opérateur de transport et/ou de logistique sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

Les présentes Conditions Générales de Vente de l’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France(TLF) remplacent celles publiées le 2 novembre 2011 et entrent en vigueur le 1erjanvier 2013 (le premier janvier deux mille treize).

FRENCH TRANSPORT AND LOGISTICS COMPANY UNION

Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France

T L F General terms of sale

Governing transactions completed by transport and / or logistics operators

Article 1 – PURPOSE AND SCOPE

The purpose of these terms is to set forth the terms of performance by a “Transport and / or Logistics Operator”, hereinafter referred to as the T.L.O in any capacity (airfreight forwarder ,shipping agent, freight forwarder “commissionnaire de transport”, freight broker, warehouse keeper, agent, handler, accredited or non customs broker “commissionnaire en Douane agréé ou non”, forwarding agent, carrier, etc.), of services and activities pertaining to the physical movement of shipments and/or to the management of flows of goods, whether packed or not, of all kinds, of all origins, to all destinations, in exchange for a freely agreed price ensuring fair compensation for the services performed, both domestically and internationally.

Any undertaking or transaction with “the Transport and / or Logistics Operator” constitutes unreserved acceptance by the instructing party of the terms set forth below.

Whatever the carriage method used, these terms shall govern the relationship

between the instructing party and “the Transport and / or Logistics Operator”.

“The Transport and / or Logistics Operator” performs the requested services

according to the terms specified, inter alia, in article 7 below.

No specific term or other general term of the instructing party shall prevail over these terms, unless as otherwise formally accepted by the “Transport and / or Logistics Operator”.

Article 2 - DEFINITIONS

In the meaning of these General Terms, the following terms are defined as follows:

2.1. INSTRUCTING PARTY:

Instructing party shall mean the party ordering the service from the Transport and / or Logistics Operator, or even the Customs broker.

2.2. PARCEL:

Parcel shall mean an item or material set made up of several items, whatever the weight, size and volume thereof, making up a unit load upon delivery for transport (bin, cage, crate, coffer carton container, envelope, burden, drum, paquet, circled or film-wrapped pallet, roll, bag, suitcase, etc.), packed by the sender before pick- up even if the contents are detailed in the shipping document.

2.3. SHIPMENT:

Shipment shall mean the quantity of goods, packages and load support effectively provided, at the same time, to the Transport and / or Logistics Operator and whose displacement is requested by one single instructing party towards one single consignee from a single place of loading to a single place of unloading and reproduced in one single document.

Article 3 – PRICE OF THE SERVICES

3.1. – Prices are calculated on the basis of the information provided by the instructing party, considering, inter alia, the services to be provided, the nature, the weight, and the volume of the goods to be carried and routes to be used. Quotations are prepared based on currency rates at the time when the said quotations are given. They are also based on the terms and prices of substituted parties and on applicable laws, regulations and international conventions in effect. Should one or more of the above base items be modified after the quotation is provided, including by the substituted parties of the T.L.O, in a manner binding upon the latter, and upon the evidence furnished by it, prices given initially shall be changed on the same terms. The same shall apply in the event of an unforeseen event, whatever it may be, leading to a change in any part of the service. This applies, inter alia to fuel prices, whose variation should be taken into account, in accordance with the provisions of articles L. 3222-1 and L. 3222-2 of the Transport Code.

3.2. – Prices do not include duties, taxes, fees and taxation owed in pursuance of

any tax or customs or other regulations (such as excise, entry duties, etc.).

3.3. – Prices initially agreed shall be renegotiated at least once a year on the anniversary date of the contract. They shall also be revised in the event of significant changes in the T.L.O’s expenses, which expenses are most often due to conditions beyond the T.L.O’s control, such as fuel prices, as specified in the above paragraph (3.1.). If the parties fail to reach an agreement on new price terms, each party may terminate the contract according to the terms set in article 12 below.

Article 4 – GOODS INSURANCE

No insurance is taken out by the T.L.O without a written and repeated order by the instructing party for each shipment, indicating risks to be covered and values to be insured.

If such an order is given, the T.L.O, acting on behalf of the instructing party, shall take out insurance with an insurance company that is creditworthy at the time of coverage. Failing specific indicators, only ordinary risks (apart from war and strike risks) shall be covered.

As it acts, in this specific case, as an agent, the T.L.O shall not be considered as an insurer.

The terms of the policy are deemed known and approved by the senders and the consignees, who shall bear the cost thereof. An insurance certificate shall be issued, on request.

Article 5 – PERFORMANCE OF THE SERVICES

Departure and arrival dates possibly provided by the T.L.O are given for informational purposes only.

The instructing party shall give, in due time, all necessary and accurate instructions to the T.L.O for the performance of the transport services and of related services and/or logistics services. It is not within the T.L.O’s duty to check the documents (commercial invoice, packing note, etc.) provided by the instructing party. All delivery-specific instructions (cash on delivery, etc.) shall be written in a written and repeated order for each shipment and formally accepted by the T.L.O. At any rate, such an agency constitutes an accessory of the main carriage service and / or of the logistics service.

Article 6 - INSTRUCTING PARTY’S OBLIGATIONS

6.1. Packing and labelling:

6.1.1. Packing:

The goods should be packed, packaged, marked or countermarked so as to withstand transport and / or storage performed in normal conditions, as well as successive handling, which necessarily occur during the sequence of such operations.

They should not constitute a hazard to driving or handling personnel, the environment, transport vehicle safety, other carried or stored goods, vehicles or third parties.

The instructing party shall be solely responsible for packaging and for its fitness to bear the transport and handling.

Should the instructing party entrust the T.L.O with goods in breach of the above provisions, it shall be solely responsible, with no claim against the T.L.O for any damage they may cause.

6.1.2. Labelling:

On each parcel, item or load support, clear labelling should be provided to allow immediate and clear identification of the sender, of the consignee, of the place of delivery and of the nature of the goods.

The statements on the labels should match those shown on the shipping document.

6.1.3. Liability:

The instructing party shall be responsible for all consequences of any lack of, or inadequacy or defect in, packing, packaging, marking or labelling.

6.2. Sealing:

Full trucks, semi-trailers, mobiles crates, containers, after the loading operations are completed, should be sealed by the loader himself or it representative.

6.3. Declaratory obligations:

The instructing party shall be responsible for all consequences of any failure to perform the duty of information and declaration regarding the specific nature and the specificity of the goods, when the latter requires specific provisions, including the value thereof and / or any covetousness that it may cause, or its dangerousness or fragility. In addition, the instructing party formally agrees not to provide the T.L.O with illegal or prohibited goods (for instance, infringing products, narcotics, etc.).

The instructing party shall bear alone, with no claim against the T.L.O, any consequences of erroneous, incomplete, unenforceable or belated declarations or documents including but not limited to information needed for the provision of any brief declaration required by customs regulations, including for goods transports from third countries.

6.4. Reserves:

In the event of any loss or damage sustained by the goods, or of any delay, the consignee or receiver is responsible for making regular and adequate inspections, expressing motivated reserves and generally carrying out any action useful for the protection of claims and for confirming said reserves in legal forms and timeframes, failing which no claim may be exercised against the T.L.O or its representatives.

6.5. Refusal or failure by the consignee:

In the event the goods are refused by the consignee, and in the event of the latter’s failure for any reason, all initial and additional costs owed and incurred in connection with the goods shall be borne by the instructing party.

6.6. Customs formalities:

If customs transactions need to be completed, the instructing party shall hold the customs agent harmless against any financial consequences arising from erroneous instructions, unusable documents, etc. generally leading to the payment of additional duties and / or taxes, fines, etc. to the respective public authorities

In the event the goods are customs cleared under a preferential status entered into or granted by the European Union, the instructing party guarantees that it has taken all steps in the meaning of the Community Customs Code, to ensure that all conditions for the preferential status process have been fulfilled.

The instructing party shall on the T.L.O’s request, provide the latter, within the requested time, with any information requested from it in connection with customs regulations requirements. Failure to provide such information within such time shall cause the instructing party to be responsible for any harmful consequences of such failure in connection with delays, over-charges, damages, etc...

However, as goods quality and / or technical standardisation rules are the responsibility of the instructing party, it shall be responsible for providing the T.L.O with all documents (tests, certificates, etc.) required by regulations for the circulation of the goods. The T.L.O shall not be responsible for any failure by the goods to comply with the said quality or technical standardisation rules.

The accredited customs broker “commissionnaire en Douane agréé” clears in direct representation mode, in accordance with article 5 of the Community Customs Code.

Article 7 - LIABILITY

7.1. Liability for substituted parties’ actions:

The liability of the T.L.O is limited to the liability incurred by the substituted parties in the framework of the transaction entrusted to it. When the compensation thresholds of intermediaries or substituted parties are unknown or do not result from absolute or legal provisions, they shall be deemed equal to those set in article

7.2. below.

7.2. Personal liability of the Transport and / or Logistics Operator (T.L.O):

The compensation limitations shown below are consideration for the liability borne by the T.L.O

7.2.1. Losses and damages:

In all cases where the T.L.O’s personal liability is incurred, for any reason and in any capacity, it shall be strictly limited to damages to the goods involved in the transport as a result of losses and damages and for any consequences resulting therefrom, to EUR 17.25 per kilogram of gross weight of missing or damaged goods, without exceeding, whatever the weight, volume, sizes, nature or value of the respective goods, an amount exceeding the product of the gross weight of the goods expressed in tons multiplied by EUR 2 850 with a maximum amount of EUR 60 000 per event.

7.2.2. Other damages:

For all other damages, including duly acknowledged delivery delays, should its personal liability be incurred, the compensation owed by the Transport and / or Logistics Operator shall be strictly limited to the price of the goods transport (exclusive of duties, taxes and miscellaneous costs) or to that of the service leading to the damage, under the contract. Such compensation shall not exceed the compensation that is owed in the event of goods damage or loss.

For any damage resulting froma failure in the performance of the logistics service, under the contract, the compensation owed by the Logistics Operator, in the event its personal liability is incurred, shall be strictly limited to the amount of the service leading to the damage and shall not exceed a maximum amount of EUR 60 000 per event.

In no event shall the T.L.O’s liability exceed the above-mentioned amounts.

7.3. Quotations

All quotations given, all occasional price offers provided, as well as general price lists, are established and / or published based on the above-mentioned liability limitations (7.1. and 7.2.).

7.4. Value or insurance declaration:

The instructing party may always make a value declaration which, when set by it and accepted by the T.L.O, results in substituting the amount of that declaration for the compensation limits specified above (Articles 7.1. and 7.2.1.). Such a declaration of value shall result in an extra price.

The instructing party may also instruct the T.L.O, in accordance with Article 4 (Goods insurance), to take out insurance on its behalf, in exchange for the settlement of the respective premium, and by indicating risks to be covered and values to be insured.

The instructions (declaration of value or assurance) should be renewed for each transaction.

7.5. Special interest in delivery:

The instructing party may always make a statement of special interest in delivery which, set by it and accepted by the T.L.O, results in substituting the amount of that declaration to the compensation limits specified above (Articles 7.1 and 7.2.2.). Such a declaration shall result in an extra price. Such instructions should be renewed for each transaction.

Article 8 – SPECIAL TRANSPORT

For special transports (transport in tanks, transport of indivisible items, transport of perishable goods at controlled temperature, transport of live animals, transport of vehicles, transport of goods subjected to special regulations, including transport of hazardous goods, etc.), the T.L.O provides the sender with suitable equipment as set by the instructing party in advance.

Article 9 – PAYMENT TERMS

9.1 The services shall be payable cash on receipt of invoice, with no discount, in the invoice issuing place. The instructing party always guarantees the settlement thereof.

9.2. No unilateral offsetting of alleged loss amounts to the price of the services is allowed.

9.3. If payment terms are granted, they shall not exceed thirty days as from the invoice date, for all services performed by freight forwarder “commissionnaire de transport “and road carriers, as well as those performed by shipping agent / or airfreight forwarder, by customs brokers “commissionnaire en Douane”, freight brokers and forwarding agent in accordance with the provisions of article L.441-6 “a linea” 11 of the Business Code.

9.4 Any late payment shall automatically result, on the day following the settlement date shown in the invoice, in the payability of late payment interests in an amount equal to the interest rate applied by the European Central Bank (ECB) to its latest refinancing transaction increased by ten percentage points and set according to the terms set in article L.446-1 “a linea” 12 of the Business Code as well as a fixed compensation amount for collection costs in an amount of EUR 40 according to article D.441-5 of the Business Code, without prejudice to the possible remedy, according to general law provisions, of any other damage resulting directly from such late payment.

9.5. The payability date, the late payment interest rate as well as the fixed compensating indemnity for collection costs should always be shown in the invoice.

9.6. Any partial payment on the agreed term shall be applied firstly to the unsecured fraction of the claim. Failure to pay any single term shall result, with no formality whatsoever, in an event of default, and the balance shall become immediately payable even in the event of commercial paper acceptance.

Article 10 – CONTRACTUAL POSSESSORY LIEN

Whatever the capacity in which the T.L.O acts the instructing party formally acknowledges its contractual surety right including a possessory lien and general preferential right on all the goods, valuables and documents held by the carriage operator, to guarantee all claims debts (invoice, interests, incurred costs, etc.) that the T.L.O has against it, even those previous or foreign to the transactions completed with the goods, valuables and documents effective held by it.

Article 11 – PRESCRIPTION PERIOD

All claims arising from the contract entered into by the parties shall be time barred within one year after the performance of the disputed service of the said contract and in the area of duties and taxes collected afterwards, as from the adjustment notification.

Article 12 – CONTRACT TERM AND TERMINATION

12.1. In the event the instructing party and the T.L.O enter into an open-ended contract materialising lasting relations that the parties wish to establish, the contract may be terminated at any time by either party by registered mail with receipt confirmation subject to one month notice when the time elapsed since the commencement of the performance of the contract does not exceed six months. Such notice is increased to two months when such time exceeds six months and is under one year. When the relationship has lasted for more than one year, the notice time is increased to three months.

12.2. During the notice time the parties agree to maintain the balance of the contract.

12.3. In the event of serious or repeated proven breaches by any of the parties in the performance of its obligations the other party shall send it a motivated injunction by registered mail with receipt confirmation. In the event that injunction is unsuccessful for one month, during which period the parties may attempt to negotiate, the contract shall be terminated without notice or compensation by registered mail with receipt confirmation acknowledging the failure of the negotiation attempt.

12.4. All claims pertaining to the above provisions shall be time barred within one year in accordance with the provisions of above-mentioned article 11 (PRESCRIPTION PERIOD).

Article 13 – CANCELLATION - INVALIDITY

Should any of the provisions of these General Terms of sale be found invalid or cancelled, all other provisions shall remain in full force and effect.

Article 14 – JURISDICTIONAL CLAUSE

In the event of any dispute or complaint, the venue shall be the Courts of the headquarters of the carriage and/or Logistics Operator, even if there are several defendants or in the event of an impleader

These General Terms of sale of the Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (T L F) override those published on November 2, 2011 and shall become effective on January 1, 2013 (on the first of January , two thousand and thirteen).