CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES AIB SA

CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES AIB XX

0. INTRODUCTION

1.1 Sauf accord écrit contraire, toute offre et tout contrat avec AIB SA est régi par les présentes Conditions contractuelles générales d’AIB SA, qui se composent en partie des conditions générales et en partie par des conditions spécifiques au travail intérimaire, qui font toutes partie intégrante du contrat et qui sont prioritaires de plein droit sur les conditions d’achat ou autres du Client.

1.2 Toute dérogation ou modification par rapport à ces conditions ne peut être invoquée à l’encontre d’AIB SA que si celle-ci a donné son accord par écrit. Les présentes conditions s’appliquent donc telles quelles et dans leur totalité à toute prestation de services dans le cadre de laquelle le Client a demandé ou proposé une dérogation ou une modification qui n’a pas été acceptée expressément et par écrit par AIB SA.

2. CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES

2.1 Définitions

2.1.1 Préposé : toute personne physique ou morale à qui AIB SA fait appel pour l’exécution du contrat avec le Client, quelle que soit la relation juridique, y compris, à titre non limitatif, les collaborateurs, les consultants indépendants et les sous-traitants.

2.1.2 Contrat : la coopération concrète entre parties comme en témoignent un contrat écrit, une offre acceptée, des conditions générales et/ou particulières, etc.

2.1.3 Services : tous les services fournis par AIB SA, y compris, à titre non limitatif, l’organisation du travail intérimaire (recherche de missions, recrutement et sélection d’intérimaires, …), recrutement et sélection, payrolling et formation.

2.1.4 Client : toute personne (morale) qui fait appel aux Services d’AIB SA et/ou qui achète ses Services.

2.2 Correspondance et délais

2.2.1 Pour l’exécution du Contrat, par ‘par écrit’ il faut entendre tout médium permettant de matérialiser le contenu de la communication sur un support durable, y compris, à titre non limitatif, les documents papier, fax et e-mail.

2.2.2 Si une clause ou partie de clause des présentes conditions générales ou du contrat s’avérait nulle ou était annulée, les autres clauses et conditions resteraient, quant à elles, valides et contraignantes dans leur totalité. Dans ce cas, AIB SA et le Client la remplaceront de commun accord par une clause correspondant autant que possible au but et à l’objet de la clause nulle ou annulée.

2.2.3 AIB SA considère que toute correspondance par laquelle le Client fait prévaloir une ou plusieurs clauses des conditions générales doit être adressée au siège social des parties, sous peine de nullité. Si le Client adresse une correspondance de ce genre à AIB SA par courrier normal ou recommandé à la poste, il adressera chaque fois une copie par e- mail (xxxx@xxx.xxxx) ou par fax (056/22.92.88) à AIB SA. Toute correspondance par courrier normal ou recommandé envoyée sans copie sera censée n’avoir jamais été réceptionnée par AIB SA.

2.2.4 Sans préjudice de ce qui précède, toute correspondance par courrier normal ou recommandé est censée avoir été reçue le troisième jour ouvrable après le jour de son envoi. Pour l’exécution des obligations des parties, toute correspondance reçue par e-mail ou par fax par AIB SA avant 16h00 sera censée avoir été reçue au moment de la réception mentionnée sur l’envoi. Pour l’exécution des obligations des parties, toute correspondance reçue par e-mail ou par fax par AIB SA après 16h00, un samedi, dimanche ou jour férié, sera censée avoir été reçue le jour ouvrable qui suit à 9h00.

2.2.5 Si, lors de l’exécution du Contrat entre le Client et AIB SA, une obligation doit être effectuée un samedi, dimanche ou jour férié, ladite obligation sera effectuée en temps opportun le jour ouvrable qui suit. Le samedi n’est pas considéré comme un jour ouvrable. Il en va de même pour l’échéance de délais découlant du Contrat.

2.3 Offres et fixation des prix

2.3.1 Tous les calculs de prix, offres et autres propositions d’AIB SA ont un caractère purement indicatif et ne sont pas contraignants, à moins qu’AIB SA n’indique par écrit qu’il en va autrement.

2.3.2 Le Client est responsable de la correction et de la complétude des informations transmises par ses soins à AIB SA et nécessaires au calcul de prix. Le Client veillera toujours à ce que les exigences auxquelles les prestations d’AIB SA doivent satisfaire soient décrites de manière correcte, précise et complète.

2.3.3 Toutes les offres d’AIB SA pour la prestation de certains Services sont toujours établies en régie, sauf accord écrit et exprès entre les parties stipulant qu’un ou plusieurs de ces Services sont effectués à prix fixe.

2.4 Prix et paiement

2.4.1 Tous les prix s’entendent hors TVA et autres impôts ou prélèvements éventuels. Sauf accord contraire, tous les prix sont toujours en euros et le Client doit effectuer tous les paiements en euros également.

2.4.2 Si le Client est constitué de plusieurs personnes physiques et/ou morales, celles-ci sont tenues solidairement au paiement des sommes dues. Cette obligation s’applique également aux sociétés énumérées à (aux) annexe(s) de l’accord de coopération entre le Client et AIB SA.

2.4.3 Toutes les factures sont payables au siège social d’AIB SA. Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué au comptant, sans remise et en euros. Tous les frais de paiement sont à la charge du Client. Le paiement par virement, lettre de change ou tout autre moyen ne peut pas être considéré comme une renonciation à cette disposition et n’implique aucune novation.

2.4.4 Si, conformément à l’accord de coopération ou à un autre motif, une note de crédit doit être accordée au Client, celle-ci ne sera accordée au Client que dans la mesure où toutes ses factures échues ont été payées.

2.4.5 Toutes les plaintes ou remarques concernant une facture doivent être soumises dans les 5 jours après la date de facturation par courrier recommandé et motivé, sous peine de nullité.

2.4.6 Si le Client ne paie pas les sommes dues, ou ne les paie pas en temps voulu, il sera redevable sans mise en demeure d’un intérêt pour manquement de 12% par an sur le solde restant dû. En outre, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire sur la somme intégrale restant due au principal, à concurrence de 12% (avec un minimum de € 125,00 et un maximum de € 2.500,00), même en cas d’obtention d’un sursis et sans préjudice du droit d’AIB SA d’exiger des dommages et intérêts pour les autres dommages, le cas échéant.

2.4.7 Si la confiance d’AIB SA envers la solvabilité du Client est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire à l’encontre du Client, un avis négatif d’une agence de notation et/ou des événements manifestes remettant en question et/ou rendant impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par le Client, AIB SA se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la commande et d’exiger du Client des garanties adéquates et/ou un paiement au comptant. Si le Client refuse de se plier à ces exigences, AIB SA se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le Client est tenu au paiement de dommages et intérêts tels que déterminés dans ces conditions générales.

2.4.8 Si des délais ou des accords de paiement ont été convenus avec le Client qui dérogent aux art. 2.4.3 à 2.4.5, ceux-ci sont irrévocablement annulés dès lors qu’un seul délai de paiement a été dépassé. Sans préjudice des possibilités prévues entre autres à l’art. 2.4.6, le Client revient dans ce cas au règlement général fixé dans les articles 2.4.3 à 2.4.5 inclus.

2.4.9 Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable et ils seront imputés en priorité aux frais judiciaires éventuels, puis aux intérêts échus, puis aux dommages et intérêts et enfin au principal. Le non-paiement à échéance d’une seule facture rend le solde restant dû de toutes les

Version 19/07/2019

autres factures, même non échues, exigible immédiatement et de plein droit.

2.4.10 La possibilité pour le Client de suspendre ses obligations de paiement (exception de non-exécution ou exceptio non adimpleti contractus) est explicitement exclue, de même que la possibilité pour le Client de procéder à une compensation des sommes dues mutuellement.

2.4.11 Si une prestation de services est conclue pour une durée indéterminée, AIB SA peut adapter annuellement les prix et tarifs en vigueur si un ou plusieurs éléments constituants du coût de revient sont modifiés entraînant une augmentation du coût de revient par rapport au prix ou tarif convenu, à concurrence de 5% minimum, pour l’augmentation des salaires en vertu de dispositions légales ou de CCT nationales ou sectorielles, variations des devises, etc. Si AIB SA souhaite adapter la clause de révision susmentionnée, elle doit le communiquer par écrit au Client, moyennant un préavis de 30 jours minimum. L’application d’une révision de prix s’effectue toujours du point de vue de et exclusivement par AIB SA, qui ne peut y être obligé. Le client ne dispose d’aucun droit d’initiative dans ce domaine.

2.4.12 Sans préjudice de l’art. 2.4.10, si la prestation des Services ne coïncide pas avec le moment de la conclusion du Contrat, ou si la prestation est soumise à une obligation de paiement périodique, AIB SA a le droit de modifier le prix indiqué si un ou plusieurs éléments constituants du coût de revient sont modifiés entraînant une augmentation du coût de revient par rapport au prix ou tarif convenu, à concurrence de 5% minimum, pour l’augmentation des salaires en vertu de dispositions légales ou de CCT nationales, variation des devises, etc. Dans ce cas, AIB SA a le droit de répercuter cette hausse du coût de revient sur simple notification au Client.

2.4.13 Une dérogation par rapport aux prix convenus est également possible dans les cas suivants, énumérés de manière non exhaustive : (1) si certains faits qui ont été communiqués par le client semblent ne pas correspondre à la réalité, (2) en cas d'erreurs matérielles, erreurs de calcul ou fautes d'orthographe dans le calcul de prix d’AIB SA, et (3) en cas de travaux supplémentaires ou de modifications à la mission initiale.

2.5 Confidentialité

2.5.1 Les parties veilleront à ce que les informations, réputées ou supposées confidentielles, qu’elles ont reçues de l’autre partie, restent secrètes.

2.5.2 Il est interdit au Client de communiquer à des tiers le(s) contrat(s) conclu(s) avec l’entreprise de travail intérimaire et qui comprend (comprennent) entre autres les tarifs, sauf avec l’autorisation écrite d’AIB SA.

2.5.3 Dans la relation avec les Préposés impliqués par l’exécution du Contrat, les parties concluront les accords contractuels nécessaires pour que ces Préposés soient liés par la même obligation de confidentialité.

2.5.4 La partie qui reçoit des données confidentielles ne peut les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. Les données seront en tout cas considérées comme confidentielles si elles ont été désignées comme telles par une des parties.

2.5.5 A l’échéance de tous les Contrats conclus entre les Parties, celles-ci détruiront tous les documents et les dossiers concernant les Produits livrés et qui contiennent des données confidentielles.

2.6 Délais de livraison

2.6.1 Toutes les dates (de livraison) communiquées ou convenues par AIB SA sont déterminées sur base de données qui lui étaient connues au moment de la conclusion du contrat. Les dates (de livraison) intermédiaires ou ultimes communiquées par AIB SA ou convenues entre les parties le sont à titre purement indicatif et valent comme date butoir, sauf accord écrit contraire stipulant que les dates communiquées ou convenues ont un caractère contraignant et effectif. Dans tous les cas, AIB SA doit s’efforcer de respecter le plus possible les dates de livraison intermédiaires ou ultimes.

2.6.2 AIB SA n’est pas tenue par des dates (de livraison) intermédiaires ou ultimes qui ne pourraient pas être respectées du fait de causes qui se trouvent hors du champ de ses pouvoirs ou qui se sont produites après le début du Contrat. AIB SA n’est pas tenue non plus par des dates de livraison intermédiaires ou ultimes en cas de retard conformément aux art. 2.7.5 ou 2.8.3, ou suite à un changement dans l'approche de l’exécution du Contrat.

2.6.3 En cas de menace de dépassement du délai, AIB SA et le Client se concerteront en temps opportun pour discuter des conséquences du dépassement pour le planning et pour réduire autant que possible les conséquences négatives.

2.6.4 Le simple dépassement d’une date de livraison intermédiaire ou ultime communiquée par AIB SA ou convenue entre les parties ne constitue pas un manquement en soi. Dans tous les cas – donc même si les parties ont convenu expressément et par écrit que les dates de livraison intermédiaires et ultimes communiquées ou convenues sont contraignantes comme date de livraison effective- il ne sera question de manquement de la part d’AIB SA en cas de dépassement du délai de livraison intermédiaire ou ultime que lorsque le Client aura mis AIB SA en demeure expressément et par écrit. Cette mise en demeure doit être effectuée de manière claire et concrète et doit contenir une description du manquement aussi complète et détaillée que possible, afin de permettre à AIB SA de prendre toutes les mesures adéquates et nécessaires.

2.6.5 Si, malgré la mise en demeure, le client refuse les Services convenus ou lorsque le client ne respecte pas ses engagements, AIB SA peut invoquer la résolution de plein droit du contrat aux torts du Client, moyennant l’envoi un courrier recommandé au Client. Si le client refuse la livraison ou l’exécution ultérieure ou rend celle-ci impossible, alors qu’une livraison ou une exécution partielle a déjà été effectuée, AIB SA peut, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé, opter pour la facturation de la livraison ou du travail déjà effectué, et pour la résolution de plein droit du Contrat, à charge du client, pour la partie non livrée ou non exécutée.

2.6.6 Sans préjudice du droit d'AIB SA d’exiger une indemnité plus élevée pour les dommages qu'elle prouve, en cas de résolution du contrat, le client sera redevable d’une indemnité dont le minimum est fixé à 25% du prix, hors TVA, compte tenu du dommage potentiel, ou, le cas échéant, du prix de la partie pas encore livrée, hors TVA. AIB SA a également le droit de suspendre, en tout ou en partie, l’exécution ultérieure tant des contrats concernés que des autres contrats du même client. Le client en sera également averti par courrier recommandé.

2.7 Obligations de coopération

2.7.1 Les parties reconnaissent que le déroulement efficace et le résultat d’une prestation de services dépend dans une large mesure d’une coopération mutuelle correcte et en temps opportun. Pour rendre possible l’exécution efficiente et correcte par AIB SA, le Client procurera à tout moment et en temps opportun à AIB SA, toutes les données ou informations utiles et nécessaires et donnera suite à toute demande de coopération. Si, dans le cadre de l’exécution du contrat, le client désigne des Préposés, ceux-ci doivent disposer de la connaissance, l’expertise et l’expérience nécessaires.

2.7.2 Si, pour l’exécution du Contrat, le Client ne met pas les données, matériel, logiciels, matériaux ou les préposés nécessaires à disposition d’AIB SA, en temps opportun ou conformément aux accords, ou si le client ne respecte pas ses obligations de quelque manière que ce soit ou pas en temps opportun, AIB SA a le droit de suspendre tout ou partie de l’exécution du Contrat. AIB SA a également le droit de facturer les frais engagés à ses tarifs habituels, sans préjudice d'autres possibilités pour AIB SA de protéger ses droits.

2.7.3 Lorsque les Préposés d'AIB SA effectuent des prestations dans les locaux du Client, le Client doit fournir gratuitement l’accès aux installations nécessaires, telles qu’un espace de travail avec ordinateur et des installations de données et de télécommunication. L'espace de travail et les installations doivent répondre à toutes les

dispositions de la réglementation du travail en vigueur. Le Client décharge AIB SA de toute réclamation de tiers, y compris des Préposés d’AIB SA, qui, dans le cadre de l’exécution du Contrat, subiraient un préjudice suite à la violation du présent article par le Client ou à cause de situations dangereuses dans les locaux du Client. Le Client communiquera à AIB SA le règlement de travail, à titre purement informatif, avant le début des prestations. Si, dans les locaux du client, des exigences en matière de sécurité sont applicables, le Client en informera AIB SA au préalable et par écrit et remettra une copie des exigences en matière de sécurité à AIB SA.

2.7.4 Si lors de l'exécution du Contrat, il est fait usage d’un ordinateur ou d’installations de données ou de télécommunication, dont internet, le Client est responsable de la disponibilité totale et en temps opportun, à l’exception des installations utilisées et gérées directement par AIB SA. AIB SA ne pourra jamais être tenue responsable des dommages ou des frais résultant de dysfonctionnements ou de la non-disponibilité de ces installations, à moins que le Client ne prouve que ces dommages ou ces coûts sont le résultat du dol ou de l‘imprudence délibérée du Préposé d’AIB SA. Dans ce cas, la section 2.18 des Conditions Contractuelles générales sera applicable.

2.7.5 Lorsque le client ne respecte pas ou pas en temps opportun les obligations de coopération décrites dans la présente section, les conditions convenues entre les parties seront prolongées pendant toute la durée du retard causé par le Client, sans préjudice des dispositions de la section 2.6.

2.8 Modification et travail supplémentaire

2.8.1 Si AIB SA fournit des services qui ne relèvent pas du champ d’application du Contrat, à la demande ou avec le consentement préalable du Client, ces travaux ou prestations seront payées par le Client selon les tarifs convenus. En l’absence d’accord au sujet des tarifs applicables pour des travaux supplémentaires, ces interventions seront fournies selon les tarifs habituels d’AIB SA. AIB SA n’est jamais obligée de répondre à une telle demande et peut exiger que les modalités pour des travaux supplémentaires soient convenues préalablement et par écrit entre les parties.

2.8.2 Pour autant qu’un prix forfaitaire ait été convenu pour le service, ce prix fixe s’applique uniquement à l’objet initial du Contrat. Les modifications et/ou le travail supplémentaire seront toujours facturés en régie par AIB SA au Client selon les tarifs convenus. En l’absence d’accord au sujet des tarifs applicables pour le travail supplémentaire, ces interventions seront fournies selon les tarifs habituels d’AIB SA.

2.8.3 Le Client accepte que les travaux ou les prestations pour des modifications ou le travail supplémentaire peuvent influencer les dates (de livraison) intermédiaires ou ultimes, telles que stipulées à l’art. 2.6.1., communiquées par AIB SA ou convenues entre les parties, ainsi que les engagements réciproques entre le Client et AIB SA. Le cas échéant, les délais convenus entre les parties seront prolongés de la durée nécessaire aux modifications ou des travaux supplémentaires, sans préjudice des dispositions de la section 2.6.1.

2.8.4 Le fait que, suite aux modifications ou travaux supplémentaires commandés par le Client, AIB SA ne respecte pas, pas en temps voulu ou pas entièrement ses engagements, ne pourra jamais constituer pour le Client un motif d’indemnisation ou de résolution du Contrat, conformément à la section 2.15.

2.9 Non-débauchage de personnel et de clientèle

2.9.1 Il est interdit au Client d’engager de manière directe ou indirecte, un ou plusieurs Préposés d’AIB SA pendant toute la durée de la coopération avec AIB SA, ainsi que pendant 24 mois après la fin de cette coopération. Si le Contrat comprend plusieurs relations contractuelles, la relation la plus longue sera prise en compte pour l’application du présent article.

2.9.2 Le débauchage dont il est question à l’art. 2.9.1 est toutefois autorisé si le Client a obtenu l’accord préalable écrit, explicite et spécifique d’AIB SA pour l’engagement d’un ou de plusieurs Préposés d’AIB SA cités nominativement. Dans ce cas, AIB SA peut assortir son consentement de conditions spécifiques.

2.9.3 Les dommages subis par AIB SA suite à la violation par le Client des art. 2.9.1 et 2.9.2 sont estimés contractuellement sur la rémunération brute totale des Préposés débauchés pendant une période de 12 mois précédant le débauchage, charges patronales non comprises, sans préjudice du droit pour AIB SA de prouver le dommage subi et de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

2.9.4 Le Client exerçant les mêmes activités, en tout ou en partie, qu’AIB SA ou opérant dans le même secteur d’activité, s’abstiendra également d’approcher ou de débaucher activement la clientèle d’AIB SA pendant une période de 24 mois après la résiliation ou l’expiration du Contrat. Pour une violation de cette obligation, la perte subie par AIB SA est estimée contractuellement au total des montants facturés aux clients débauchés au cours des trois dernières années (hors TVA). La date du premier service du Client à la clientèle débauchée est considérée comme point de référence.

2.9.5 Pour les interdictions énoncées dans la présente Section, il y a lieu de comprendre également toutes les entreprises liées au Client, conformément à l'art. 11 du Code des Sociétés.

2.10 Exécution per des Préposés

2.10.1 Sauf convention contraire, le Contrat entre les parties, dans la mesure où celui-ci a pour objet la prestation d’un service, y compris, à titre non limitatif l’ingénierie et la construction d’Applications techniques, n’a jamais un caractère personnel, et AIB SA a toujours le droit de remplacer le(s) Préposé(s) à qui il fait appel pour l’exécution du Contrat par un (des) autre(s) Préposé(s) ayant le même niveau de connaissances et d’expérience professionnelle.

2.11 Outils externes

2.11.1 Dans le cadre de l’exécution de son contrat avec le Client, AIB SA peut utiliser des outils numériques comme support pour un ou plusieurs processus dans le domaine du recrutement et de la sélection, de la planification et/ou ou l’occupation d’intérimaires …

L’utilisation de cet outil (tant interne qu’externe) ne peut en aucun cas être considérée comme faisant partie du service compris dans le contrat de coopération entre AIB SA et le Client.

AIB SA se réserve le droit de modifier/d’annuler unilatéralement l’usage de l’outil et son fournisseur, sans notification préalable ou approbation du Client.

2.12 Référence Client

2.12.1 Sauf accord écrit contraire, AIB SA est en droit de citer le Client à titre de référence à des fins de marketing et commerciales sans avoir à demander une autorisation explicite supplémentaire au Client. L’acceptation des présentes conditions est considérée comme une autorisation.

2.13 Manquements et règlement de plaintes

2.13.1 Sous peine d’irrecevabilité, les observations sur les services fournis doivent être signalées à AIB SA par courrier recommandé et au plus tard dans 48 heures après la livraison ou la finition. Sous peine d’irrecevabilité, les plaintes au sujet de défauts cachés doivent être signalées à AIB SA dans les 48 heures de la découverte, à prouver par le Client, et au plus tard 1 mois après la livraison ou la finition, également par courrier recommandé. En aucun cas les plaintes ne seront acceptées lorsque les Services fournis ont été expressément acceptés ou implémentés de quelque façon que ce soit.

2.13.2 Au choix d’AIB SA, les Services refusés légalement peuvent être soit fournis à nouveau, soit crédités. Le fait de refaire et/ou de créditer le travail ne donnera lieu à aucun dédommagement.

2.13.3 Une plainte ne déchargera en aucun cas le Client de l’obligation de payer le montant des factures aux dates fixées conventionnellement et selon les conditions convenues. Une plainte, même si bien fondée, n’autorise nullement le Client à refuser l’exécution du Contrat pour des Services ne faisant pas l’objet de la plainte.

2.14 Droits de propriété intellectuelle

2.14.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les systèmes développés ou livrés par AIB SA, les procédures, les bases de données, etc. ou les documents mis à disposition et tout le matériel de préparation, ou d'autres matériaux tels que des analyses, projets, calculs, illustrations, documentation, rapports reviennent exclusivement à AIB SA. Dans la mesure où un tel droit n’est obtenu que par le dépôt, enregistrement ou brevet, AIB SA en aura la compétence exclusive.

2.14.2 La facturation et le paiement de celle-ci par le Client sont considérés exclusivement comme une rémunération pour les prestations et les coûts matériels et ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une indemnité pour le transfert des droits éventuels de propriété intellectuelle. Le transfert de tels droits ne peut être effectué que moyennant un accord écrit complémentaire qui prévoit spécifiquement et expressément ce transfert.

2.14.3 Le Client obtient exclusivement les droits d’utilisation qui lui sont accordés expressément dans les conditions générales. Un droit d’utilisation accordé au Client se limite aux conditions convenues et est non exclusif et non transférable à des tiers. Les droits d’utilisation accordés sont valables exclusivement pour un usage personnel du Client. Il est interdit au Client de traiter lui-même ou de commercialiser des systèmes, procédures ou informations qui lui ont été remis.

2.14.4 Il est interdit au Client de modifier ou de supprimer des éléments communiqués ou transférés toute indication quant à la nature confidentielle ou concernant les droits d’auteur, les droits de logiciels et de bases de données, les marques, les dénominations commerciales ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

2.14.5 Les parties ne peuvent déroger de l'art. 2.14.3 que dans la mesure où et pour autant que le transfert de certains droits de propriété intellectuelle soit convenu par écrit, de manière explicite, bien décrite et spécifique. Si les parties conviennent par écrit du transfert d’un droit de propriété intellectuelle en ce qui concerne une procédure, une programmation ou une base de données développée spécifiquement pour le Client, cela n’affectera nullement le droit ou la possibilité pour AIB SA d’utiliser et/ou d’exploiter le savoir-faire, principes généraux, idées, projets, interfaces, algorithmes, codes source, travaux, langage de programmation, protocoles, normes etc. qui sont à la base de ce développement, sans limitation aucune, à d’autres fins et pour d’autres clients, soit pour eux-mêmes soit pour des tiers. Le transfert d’un droit de propriété intellectuelle ne portera pas non plus atteinte au droit d’AIB SA de faire pour elle-même ou pour un tiers des développements similaires ou dérivés de ceux qui ont été conçus et développés pour le Client.

2.14.6 Même si le Contrat ne prévoit pas expressément une telle compétence, AIB SA est autorisée à installer des moyens techniques ou autres pour protéger les systèmes développés ou assemblés, bases de données, programmes, etc., afin de protéger ses droits ou la restriction d'utilisation convenue. Il est interdit au Client de supprimer ou de contourner une telle disposition.

2.15 Protection des données personnelles Mission de recrutement et de sélection

2.15.1 Si AIB SA effectue des missions de recrutement et de sélection pour le Client, des données à caractère personnel au sens de la Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à partir du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection de la vie privée des personnes physiques dans le cadre du traitement des données à caractère

personnel et de libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE seront échangées entre AIB SA et le Client.

Dans ce contexte, AIB SA et le Client sont considérés comme Responsables du traitement des candidats.

Si une des parties agit quand même comme sous-traitant, un accord de traitement sera conclu conformément au Règlement 2016/679.

2.15.2 Le Client déclare respecter ses obligations à l’égard de la législation précitée.

2.15.3 Le client est conscient que la protection des données personnelles est extrêmement importante pour AIB SA, et que les violations de ses obligations en tant que responsable du traitement peuvent porter préjudice à AIB SA, plus particulièrement une atteinte à son image et à sa réputation.

2.15.4 Sans préjudice de la possibilité pour AIB SA de réclamer des dommages et intérêts plus élevés pour les dommages subis en raison de la violation des obligations en vertu du présent article, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de € 12 500,00 et une telle violation entraînera la non-exécution du Contrat justifiant la résiliation immédiate du Contrat.

2.15.5 Le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de Protection de la vie privée d’AIB SA, qui peut être consultée à tout moment via xxx.xxx.xxxx, et être suffisamment informé.

Coopération avec une autre entreprise de travail intérimaire

2.15.6 Si AIB SA met des intérimaires à disposition en coopération avec une autre entreprise de travail intérimaire, un partenariat sera créé entre elles, par lequel les deux entreprises de travail intérimaire exercent leurs activités soit conjointement, soit individuellement. Si l’activité se produit conjointement, une entreprise de travail intérimaire peut agir en tant que “Master”, ce qui signifie que cette entreprise est le fournisseur principal des intérimaires. L’autre entreprise de travail intérimaire est considérée comme un “Vendor”, ce qui signifie que cette entreprise de travail intérimaire détient la plus petite part des demandes/du chiffre d’affaires de l’Utilisateur de travail intérimaire ou n’est appelée par le “Master” que si le “Master” ne parvient pas à remplir (en temps voulu) les demandes de l’Utilisateur.

Si des données à caractère personnel sont échangées entre les deux entreprises de travail intérimaire parce que le Master exécute des tâches pour le compte du Vendor, comme par exemple la mise à disposition et l’entretien des vêtements de travail des intérimaires du Vendor, prévoir l’accueil des intérimaires du Vendor, la création de badges d’accès pour les intérimaires du Vendor, … , le Master doit être considéré comme un sous-traitant et le Vendor, dans cette situation, en tant que responsable du traitement. Par conséquent, un accord de traitement doit être établi à cet effet.

2.16 Transfert de droits et d’obligations

2.16.1 Il est interdit au Client de transférer les droits et/ou les obligations découlant du présent Contrat à un tiers ou une personne (morale) sans l’autorisation explicite d’AIB SA.

2.16.2 AIB SA peut à tout moment transférer ses demandes de paiement à un tiers. Le cas échéant, l’art. 1690 du Code Civil sera applicable.

2.17 Résolution et résiliation du contrat

2.17.1 Pour l’application de la présente section, chaque Contrat conclu entre les parties devra toujours être résilié ou annulé séparément. La résiliation ou la résolution d’un des contrats conclus entre les parties n’entraîne jamais d’office la résiliation ou la résolution d’un autre (d’autres) contrat(s) conclu(s) entre les parties.

2.17.2 Conformément à l'art. 1184 du Code Civil, chaque partie peut réclamer la résolution du Contrat à charge de l’autre partie, en cas de manquement imputable et caractérisé de cette dernière à un ou plusieurs des engagements essentiels.

2.17.3 Les parties conviennent expressément qu’elles n’exerceront leur droit à la résolution que dans un délai raisonnable après le manquement et après une mise en demeure de l’autre partie par courrier recommandé ou par exploit d’huissier. Ce délai raisonnable ne pourra excéder 2 mois après la survenance du (des) manquement(s). Dans cette mise en demeure, une partie doit décrire à l’autre partie le(s) manquement(s) visé(s) de façon motivée et détaillée et lui accorder un dernier délai de grâce en vue de régulariser ce(s) manquement(s). Ce délai de grâce doit comprendre au moins deux semaines. En l’absence de mise en demeure ou de délai de grâce susmentionné, toute demande sera légalement irrecevable. Toute demande de résolution est prescrite du seul fait de l'écoulement d'un laps de 24 mois après la survenance du manquement.

2.17.4 Pour l’application de l’art. 2.17.2, les obligations de paiement et les obligations de coopération pour le Client ou l’appel à un tiers de la part du Client, la clause de non-débauchage et les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel décrits dans les conditions générales doivent être considérés comme des obligations essentielles.

2.17.5 Quelle que soit la manière de résolution du contrat -judiciaire ou extrajudiciaire- les conséquences de la résolution entre les parties ne peuvent avoir d'effet que pour l'avenir, et les engagements déjà mis en œuvre ou exigibles pour les parties continueront à exister pleinement (résolution ex nunc). Par conséquent, si AIB SA a déjà fourni des prestations au Client au moment de la résiliation en vertu de l'art. 2.17.2, ces prestations et les obligations de paiement connexes ne feront pas l’objet de la résolution, à moins que le client ne prouve le manquement d’AIB SA à l'égard d'une partie essentielle de cet engagement. Les montants facturés par AIB SA avant la résolution dans le cadre des services exécutés et livrés restent intégralement dus et, de ce fait, exigibles immédiatement suite à la résolution.

2.17.6 Si un contrat a été conclu pour une durée indéterminée, celui-ci peut être résilié, par écrit, par chacune des parties, sans indication de motif, moyennant la période de préavis convenue. Si aucune période de préavis n’a été convenue entre les parties, un délai raisonnable doit être appliqué. Ce délai est porté à un minimum de 3 mois, majoré d’un mois par année entamée dès la deuxième année, mais qui doit être budgété par la Partie dénonçante eu égard aux circonstances, l’importance du contrat, la durée déjà écoulée et les coûts occasionnés par la résiliation pour AIB SA. Les parties ne seront pas tenues à payer des dommages et intérêts suite à la résiliation du Contrat, à moins qu’une des parties ne se rende coupable d’un manquement conformément à l’art. 2.17.2. Par contre, le paiement de tous les frais effectifs et des prestations fournies jusqu’à la fin du Contrat sera exigé.

2.17.7 Si le contrat est conclu pour une période déterminée renouvelable annuellement, l’art. 2.17.6 s’applique également, étant entendu que le Contrat n’est résiliable qu’à la date d’échéance du Contrat. Le même délai de préavis qu’à l’art. 2.17.6 est applicable.

2.17.8 Si l’Utilisateur ne respecte pas les conditions de résiliation et les (délais de) préavis précités, il sera redevable de dommages et intérêts égaux à indemnité habituelle d’AIB SA correspondant à la durée du préavis (non respecté) ou la partie restante. L’indemnité habituelle est calculée sur base de la moyenne mensuelle des 12 mois précédant la résiliation, ou de tous les mois précédents si la coopération a duré moins de 12 mois.

2.17.9 Chaque partie peut résilier le Contrat sans mise en demeure et avec effet immédiat par écrit lorsque l’autre partie est déclarée en faillite, dissoute, en liquidation ou est devenue manifestement insolvable. Le cas échéant, AIB SA ne pourra jamais être tenue à la restitution ou au remboursement de fonds déjà perçus ni au paiement de dommages et intérêts. En cas de faillite, dissolution et liquidation ou insolvabilité manifeste du Client, le droit d’utilisation de logiciels, sites web, etc. livrés au Client expire avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable.

2.17.10La dissolution ou la résiliation d’un Contrat (-cadre) entraîne automatiquement la résiliation de toutes les annexes et de tous les contrats liés qui sont sans valeur sans le contrat-cadre.

2.18 Force majeure

2.18.1 Aucune des parties n’est tenue de s’acquitter de toute obligation, y compris toute obligation contractuelle convenue entre les parties, si cette partie est empêchée de le faire en cas de force majeure, y compris, à titre non limitatif :

a. catastrophes naturelles ;

b. épidémies ;

c. cas de force majeure de la part du fournisseur d’AIB SA ;

d. non-respect des obligations par les fournisseurs auxquels AIB SA fait appel à la demande expresse du Client ;

e. défectuosité des affaires, équipement, logiciel ou matériel de tiers auxquels AIB SA fait appel à la demande expresse du Client ;

f. mesures gouvernementales ;

g. panne d’électricité ;

h. panne d’internet, du réseau informatique ou des installations de télécommunication ;

i. guerre et instabilité politique grave ;

j. grève ou lock out ;

k. problème de transport général ;

l. indisponibilité d’un ou de plusieurs de membres du personnels spécifiques.

2.18.2 Si une situation de force majeure perdure pendant plus de 90 jours, chaque partie a le droit de résilier le Contrat par écrit. Les prestations déjà fournies par AIB SA au Client seront facturées proportionnellement au Client. Pour le reste, les deux parties ne seront tenues à aucun paiement.

2.19 Garantie

2.19.1 Sauf accord écrit contraire, la recherche de l’existence de droits éventuels de propriété intellectuelle de tiers, ne fait pas partie de la mission d’AIB SA. AIB SA ne pourra dès lors pas être tenue responsable des dommages qui pourraient résulter d’une telle violation des droits protégés. Sauf accord écrit contraire, une telle recherche doit être effectuée par le Client, qui en porte la responsabilité exclusive.

2.19.2 Le client garantit également que les données, fichiers de données, documentation ou autres matériaux, transmis à AIB SA aux fins de l’utilisation, traitement, installation ou incorporation dans des systèmes ou des logiciels à développer et/ou à fournir, ne contiennent aucun droit de tiers, à moins que le client n’ait obtenu l’autorisation écrite préalable de ce tiers. Le client préservera AIB SA de toute réclamation d’un tiers, provenant des fichiers de données, documentation ou autres matériaux susmentionnées.

2.19.3 Le Client préservera AIB SA de toute réclamation de tiers suite à des violations des droits de ces tiers, y compris, à titre non limitatif, les violations aux droits de propriété intellectuelle commises par le Client, à moins que le Client ne puisse prouver que la violation a été commise par ou est la conséquence d’une intervention d’AIB SA.

2.20 Responsabilité

2.20.1 La responsabilité totale d’AIB SA, en raison d’un manquement contractuel ou extracontractuel imputable, est limitée au remboursement des dommages directs à concurrence d’un montant maximum correspondant au prix effectivement facturé (hors TVA) pour ce Contrat. Si le contrat a été conclu pour une durée de plus d’un an, le prix stipulé pour le Contrat sera déterminé sur le total des indemnités (hors TVA) pour une durée d’un an. En aucun cas, la responsabilité totale d’AIB SA pour des dommages directs, pour quelque motif que ce soit, sera supérieure à € 25.000,00.

2.20.2 La responsabilité d’AIB SA pour des dommages en cas de décès, lésions corporelles, ou dégâts matériels aux biens ne sera jamais supérieure à € 75 000,00.

2.20.3 La responsabilité d’AIB SA pour des dommages indirects, y compris, à titre non limitatif, dommages indirects, perte de profits, pertes financières ou commerciales, économies manquées, augmentation des frais généraux, augmentation des coûts du personnel, diminution de la clientèle, dommages dus aux pertes d’exploitation, dommages à la suite de réclamations des clients du client, dommages résultant de l’utilisation par le Client de biens, matériaux ou logiciels de tiers conseillés par AIB SA, dommages résultant du recours par le Client à des fournisseurs conseillés par AIB SA, dommages causés par les perturbations du planning et la perte de clientèle, est expressément exclue. La responsabilité d’AIB SA pour des dommages, destruction ou perte de données ou de documents, est également expressément exclue.

2.20.4 Les exclusions et les limitations de la responsabilité d’AIB SA telles qu’elles figurent aux art. 2.20.1 à 2.20.3 laissent exister dans leur intégralité toutes les autres exclusions et limitations de responsabilité conformément aux conditions générales.

2.20.5 Les exclusions et limitations de responsabilité prévues aux art. 2.20.1 à 2.20.3 ne s’appliquent pas si et dans la mesure où le dommage résulte d’un acte délibéré d’AIB SA.

2.20.6 A moins que le respect des obligations par AIB SA ne soit définitivement impossible, le Client ne peut invoquer la responsabilité d’AIB SA qu’après avoir mis AIB SA en demeure dans un délai raisonnable après la survenance du dommage, par courrier recommandé ou par exploit d’huissier. Ce délai raisonnable ne peut excéder 2 mois après la survenance du dommage. Dans cette mise en demeure, le Client doit décrire à AIB SA les dommages visés ainsi que les causes, de façon motivée et détaillée, et lui accorder un dernier délai de grâce de 2 semaines minimum en vue de réparer les dommages in natura. En l’absence de mise en demeure ou de délai de grâce susmentionné, le Client perdra son droit à un éventuel dédommagement. Toute demande de dédommagement est

prescrite du seul fait de l'écoulement d'un laps de 24 mois après la survenance du manquement.

2.21 Droit applicable, juridiction et compétence

2.21.1 Le(s) contrat(s) passé(s) entre AIB SA et le Client est/sont régi(s) exclusivement par le droit belge.

2.21.2 Dans le cas également d’une demande d’attribution d’une mesure provisoire ou conservatrice, que ce soit ou non en référé, l’art. 2.21.1 s’applique, y compris si les dispositions légales en matière de compétence juridique internationale permettraient de déroger à l’art. 2.21.3.

2.21.3 Les cours et tribunaux belges ont la juridiction exclusive pour prendre connaissance de tout litige entre le Client et AIB SA concernant l’établissement, l’interprétation, l’exécution et la fin du Contrat entre les parties. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai sont exclusivement compétents, sans préjudice de l’art. 2.19.4. Ce règlement concernant la compétence s’applique également dans le cas d’une demande d’attribution d’une mesure provisoire ou conservatrice, que ce soit ou non en référé.

2.21.4 Contrairement à l’art. 2.21.3, les créances ayant pour objet exclusif la perception de sommes facturées déjà échues et restant à échoir, au choix d’AIB SA, sont présentées devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai ou devant les tribunaux compétents pour prendre connaissance du litige conformément à l’art. 624 du Code Judiciaire. Pour toutes les autres créances entre les parties concernées, l’art. 2.21.3 demeure d’application.

2.21.5 Une médiation ou une procédure judiciaire entre parties doit toujours s’effectuer en néerlandais. Si une procédure menée en néerlandais n’était pas autorisée légalement, la procédure sera menée dans les langues suivantes (par ordre de préférence) : l’anglais, le français ou la langue déterminée légalement.

3. CONDITIONS CONTRACTUELLES PARTICULIÈRES TRAVAIL INTÉRIMAIRE

3.1 Général

3.1.1 Les présentes conditions contractuelles particulières pour le travail intérimaire ont été établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la loi du 27 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, y compris les conventions collectives de travail (CCT) applicables du Conseil National du Travail (CNT) et de la Commission Paritaire (CP) 322 du travail intérimaire, ainsi que la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce.

3.1.2 Les intérimaires sont présentés et/ou mis à disposition aux conditions convenues lors de la demande ainsi qu’aux conditions énoncées ci-après, qui font partie intégrante du Contrat conclu entre AIB SA et le Client ou l’Utilisateur. En cas de litige, les conditions convenues lors de la demande prévalent toutefois.

3.1.3 En application de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, un contrat écrit est conclu entre le Client et AIB SA dans les sept jours ouvrables à compter du début de l’occupation de l’intérimaire. Ce contrat contient les mentions prévues par la loi. En plus du contrat-cadre commercial, il est fait usage d’annexes hebdomadaires variables qui font partie intégrante du contrat-cadre et qui ne doivent pas nécessairement être signés chaque semaine. La résolution du contrat-cadre entraîne de plein droit l’annulation des annexes de ce contrat.

3.1.4 Les conditions énoncées ci-après s’appliquent également dès que l’Utilisateur confie une demande à l’entreprise de travail intérimaire et/ou dès que l’entreprise de travail intérimaire présente des candidats à l’Utilisateur.

3.1.5 Toute modification d’une des présentes conditions pour le travail intérimaire à la commande doit être consignée par écrit dans une annexe à la convention initiale.

3.1.6 Une dérogation ou modification aux présentes conditions ne peut être invoquée à l’encontre d’AIB SA que si celle-ci a exprimé son consentement par écrit.

3.2 Définitions et dispositions générales

3.2.1 AIB SA : l’employeur proprement dit de l’Intérimaire, dont la direction et le siège social sont situés Xxxxxxxxxxxx 00, x 0000 Xxxxxxxx (tél x00 00 00 00 00 - fax x00 00 00 00 00 - e-mail xxxx@xxx.xxxx), ci-après également dénommée l’’Entreprise de travail intérimaire’.

3.2.2 L’Utilisateur : le client qui fait appel aux services d’AIB SA aux fins et dans le cadre de la Loi du 24 juillet 1987 sur le Travail intérimaire.

3.2.3 L’Intérimaire : le travailleur sélectionné/occupé par AIB SA qui s’engage par un contrat de travail intérimaire à être mis à la disposition d’un ou de plusieurs Utilisateurs, ou encore, le candidat Intérimaire présenté par AIB SA à l’Utilisateur.

3.2.4 Pour l’application des présentes conditions et en particulier les articles 3.9.1 et 3.9.2, par conclusion d’une relation de travail avec l’Intérimaire, il y a lieu d’entendre :

a. la conclusion d'un contrat de travail ou d'un contrat de formation par l’Utilisateur avec l’Intérimaire ;

b. la mise à disposition de l’Intérimaire en question à l’Utilisateur par un tiers (entre autres une autre entreprise de travail intérimaire) ;

c. la conclusion d’un contrat d’entreprise avec l’Intérimaire ou avec un tiers qui a engagé l’Intérimaire à cette fin ;

d. la conclusion d’un contrat de travail entre l’Intérimaire et un tiers, où l’Utilisateur et le tiers font partie du même groupe, société-mère ou filiale

ou entreprises liées ou associées, tel que cela figure dans le Code des Sociétés.

3.2.5 Pour l’application des présentes conditions et en particulier les articles 3.9.1 et 3.9.2, par rémunération annuelle brute de l’Intérimaire, il y a lieu d’entendre :

a. si l’Intérimaire a déjà travaillé : le dernier salaire horaire brut x le nombre moyen d’heures de travail par semaine en vigueur dans le secteur de l’Utilisateur x 4,33 x 13,92. A cela il y a lieu d’ajouter les suppléments tels que le pécule de vacances, le treizième mois, les chèques-repas (quote-part patronale x 230 jours ouvrables), les bonus, les provisions, la valeur monétaire d’un véhicule de société, les remboursements de frais et tous les autres avantages accordés aux travailleurs.

b. si le candidat Intérimaire n’a pas encore travaillé : le salaire en vigueur chez l’Utilisateur pour la fonction concernée (avec comme salaire minimum les barèmes de la CP de l’Utilisateur) x le nombre moyen d’heures de travail par semaine en vigueur dans le secteur de l’Utilisateur x 4,33 x 13,92. A cela il y a lieu d’ajouter les suppléments tels que le pécule de vacances, le treizième mois, les bonus, les provisions, la valeur monétaire d’un véhicule de société, les remboursements de frais et tous les autres avantages accordés aux travailleurs.

3.2.6. Pour l’application des présentes conditions et en particulier les articles 3.9.1 et 3.9.2, on entend par frais de fonctionnement : tous les coûts liés au processus de recrutement et de sélection, tels que la prospection et l’étude du marché, la prise de contact et les entretiens avec les candidats potentiels, l’examen et la sélection de candidats, la création et le suivi administratif des dossiers de candidatures, les contacts avec l’utilisateur/l’employeur potentiel, etc.

3.3 Droits et obligations de l’Utilisateur

3.3.1 L’Utilisateur s’engage à communiquer à AIB SA, dès le début et pendant la durée du contrat toutes les informations nécessaires ainsi que toute modification, sans délai et par écrit, y compris et à titre non limitatif :

a. le motif pour lequel il est fait appel à l’Intérimaire ;

b. la présence d’une délégation syndicale ;

c. en cas d’insertion, la communication du nombre de tentatives d’occupation et la période d’occupation pour ces tentatives par poste de travail ;

d. les prestations journalières et hebdomadaires de l’Intérimaire ;

e. les conditions salariales de son propre personnel (commission paritaire compétente, barèmes salariaux), y compris les avantages et les conditions d’octroi de primes éventuelles appliqués habituellement ;

f. toute modification salariale de ses propres travailleurs (suite à des accords au niveau de l’entreprise ou du secteur) qui pourrait être importante pour la rémunération des Intérimaires mis à disposition ;

g. la qualification professionnelle exigée, les activités que l’Intérimaire devra exécuter ainsi que les caractéristiques spécifiques du poste de travail ;

h. les équipements de protection individuelle requis, les résultats d’éventuelles analyses de risques (particuliers) et des visites médicales ;

i. le non-renouvellement ou la non-prolongation du contrat (ex. le non-renouvellement d’un ‘contrat à la semaine’) ;

j. toute arrivée tardive ou tout manquement de l’Intérimaire ;

k. toute situation possible de grève ou de lock-out.

3.3.2 Les mentions variables feront partie de l’annexe hebdomadaire au contrat. Elles seront mises à la disposition par voie électronique via MyAgo, où elles pourront être consultées et (devront être) mises à jour par l’Utilisateur. Ces annexes hebdomadaires ne doivent pas nécessairement être signées et font partie intégrante du contrat-cadre commercial passé entre

l’Utilisateur et AIB SA. L’Utilisateur communiquera toujours ses données numériques à temps à AIB SA.

3.3.3 L’utilisateur est entièrement responsable de toutes les informations qu’il communique en vue de la réalisation du contrat de travail intérimaire. De plus, il est seul responsable de toutes les conséquences découlant de l’absence de communication, d’une communication tardive, insuffisante ou erronée des informations susmentionnées.

L’Utilisateur est responsable de toutes les rectifications, de tous les frais et des dommages éventuels causés par l’absence de communication, une communication tardive, insuffisante ou erronée des informations susmentionnées et il s’engage au paiement des factures supplémentaires ainsi engendrées.

3.3.4 Le planning communiqué par l’Utilisateur à AIB SA ne peut être annulé par l’Utilisateur que dans la mesure où il n’existe pas de contrat de travail intérimaire entre l’Intérimaire et AIB SA.

3.3.5 L’Utilisateur est responsable de l’application correcte des motifs et de la durée du travail intérimaire ; dans le cadre des motifs, il se charge d’obtenir les autorisations et les communications nécessaires dans les cas prévus par la loi en matière d’occupation de travailleurs intérimaires.

3.3.6 L’Utilisateur s’engage à ne mentionner lors de la demande que des critères pertinents pour la fonction et à ne pas mentionner de critères pouvant impliquer un traitement discriminatoire.

3.3.7 L’Utilisateur s’engage à renvoyer avant le début de l’occupation à AIB SA la fiche de poste de travail avec les informations nécessaires sur les risques et les nuisances liés au poste de travail, les mesures préventives à prendre en compte, les équipements de protection individuelle que le travailleur intérimaire est obligé de porter, ainsi que la visite médicale éventuellement obligatoire. Si une visite médicale est obligatoire, l’entreprise de travail intérimaire est responsable de la surveillance de la santé et des vaccinations éventuelles, conformément aux dispositions du Code du bien-être au travail. En fonction de ce qui a été convenu dans la convention de collaboration avec AIB NV, les coûts vous seront facturés. L’agence d’intérim communiquera la date de la visite médicale à l’utilisateur. AIB NV peut annuler la visite médicale sans frais jusqu’à 48h avant la visite. Si vous demandez d’annuler la visite médicale passé ce délai ou si l’intérimaire ne se présente pas, nous serons contraints de facturer le coût de la visite médicale, auquel s’ajoutent les coûts réellement supportés par AIB NV.S’il peut être démontré que l’intérimaire était absent de sa propre initiative, cette mesure ne sera pas appliquée. Si aucune fiche de poste de travail n’est remise, AIB SA peut supposer qu’aucune visite médicale n’est requise.

3.3.8 L’Utilisateur s’engage à ne pas occuper l’Intérimaire avant qu’AIB SA n’ait pu vérifier que la carte d’identité et le permis de travail (carte de travail) autorisent l’occupation. Si nécessaire, l’Utilisateur coopérera avec AIB SA pour rendre possible cette vérification. En aucun cas et quelles que soient les mesures de précaution prises par AIB SA, AIB SA ne pourra être déclarée responsable d’une fraude d’identité commise lors d’une occupation chez l’Utilisateur.

3.3.9 L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre de demandes de recrutement à AIB SA pour une occupation relevant de la CP 124.

3.3.10 Spécifiquement en vue de la déclaration rigoureuse et correcte de toutes les informations légales à DIMONA, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement et par écrit AIB SA, tant au début que pendant la durée du contrat, de :

a. toutes les données nécessaires à la déclaration à DIMONA ;

b. la date effective de début et l’heure effective de début des prestations de l’Intérimaire, ainsi que la date et l’heure de fin des prestations (qu’elle soit anticipée ou non) ;

c. toute arrivée (tardive) ou absence de l’Intérimaire.

En dehors des heures de bureau, l’Utilisateur peut toujours contacter le numéro d’urgence 070 22 22 66 pour la déclaration d’une occupation.

L’Utilisateur est responsable de toute sanction financière imposée par l’ONSS/le SPF ETCS à AIB SA suite à la méconnaissance de l’obligation de déclaration à DIMONA, qui résulte d’une déclaration tardive, insuffisante ou erronée de toute information légale des points susmentionnés par l’Utilisateur. Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage au paiement des factures supplémentaires ainsi engendrées.

3.3.11 L’occupation de l’Intérimaire à l’étranger n’est possible qu’après accord écrit préalable d’AIB SA. Dans tous les cas, cette occupation s’effectue toujours sous la direction et la surveillance strictes de l’Utilisateur belge et uniquement pour des missions de courte durée. Le client déclare que l’Intérimaire concerné reste sous l’autorité continue de l’Utilisateur belge pendant toute la durée de sa mission à l’étranger. Les rectifications directes et/ou indirectes, amendes et/ou préjudices résultant du non-respect de cette disposition seront facturés intégralement à l’Utilisateur.

3.3.12 L’Utilisateur ne peut faire appel aux services de l’entreprise de travail intérimaire en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son (ses) entreprise(s). Dans ces cas, l’Utilisateur doit avertir l’entreprise de travail intérimaire immédiatement et par écrit. Dans ces cas, le retrait obligatoire des intérimaires n’ouvre pas le droit au paiement d’une indemnité par l’entreprise de travail intérimaire à l’Utilisateur.

3.3.13 L’Utilisateur s’engage à faire bénéficier l’Intérimaire des mêmes avantages que ceux qui sont octroyés à son personnel permanent, tels que la cantine, le transport, etc… Les barèmes légaux en matière de salaires et d’indemnités (entre autres, abonnement social, primes,

…) seront également respectés. En cas de non- conformité de la rémunération horaire ou des indemnités communiquées par l’Utilisateur, AIB SA les adaptera au barème et les facturera au coefficient mentionné dans la convention de coopération. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier si cela a été appliqué correctement à l’aide de ses factures.

3.3.14 L’Utilisateur ne peut utiliser les intérimaires d’AIB SA que pour l’exercice de ses propres activités et ne peut en aucun cas les mettre à la disposition de tiers. Les prestations auprès d’un tiers ne sont autorisées que dans le respect des dispositions légales. L’Utilisateur est seul responsable de toute irrégularité à cet égard et préservera AIB SA de toute réclamation éventuelle résultant d’une mise à disposition illégitime ou d’un travail intérimaire déguisé, y compris d’éventuelles sanctions, imposées à AIB SA par les autorités publiques. Tous les coûts et les dommages subis par AIB SA seront également à charge de l’Utilisateur.

3.3.15 Pendant la durée de l’occupation de l’Intérimaire chez l’Utilisateur, celui-ci est responsable de l’application des dispositions légales en matière de réglementation et de protection au travail applicables au lieu de travail, conformément à l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987. A cette fin, les dispositions relatives à la lutte contre la discrimination, l’égalité de traitement entre hommes et femmes, la durée du travail, les jours fériés, le repos dominical, le travail des femmes, la protection de la maternité, la protection des femmes allaitantes, le travail des jeunes, le travail de nuit, les règlements de travail, les dispositions relatives à la surveillance des prestations travailleurs à temps partiel, la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail sont considérés comme des dispositions applicables sur le lieu de travail.

L’Utilisateur s’engage à vérifier au préalable toute demande qu’il adresse à AIB SA afin de voir si cette demande est conforme à l’article précité. Il en résulte que l’Utilisateur doit traiter les intérimaires sur un pied d’égalité avec le personnel permanent, notamment en ce qui concerne la durée du travail, la réduction du temps de travail, les compensations, les pauses, les jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien- être au travail de l’intérimaire, etc.

3.3.16 En cas de remboursement de frais incombant à l’employeur, l’Utilisateur doit remettre les documents justificatifs nécessaires à AIB SA. Les documents prouvent que les remboursements sont destinés à couvrir les frais propres à l’employeur et que ces remboursements ont effectivement trait à ces dépenses. En l’absence de valeur probante, l’Utilisateur reste responsable et en cas de rectification il sera tenu de payer les factures supplémentaires qui lui seront portées en compte.

3.3.17 Les interruptions du travail pour des pauses, repas, etc… ainsi que les heures non prestées que l’Utilisateur paie normalement à son personnel (y compris les jours et les heures de liaison) sont considérées comme des heures de travail et sont facturées en tant que telles.

3.3.18 Les contrats journaliers successifs sont autorisés dans la mesure où l’Utilisateur a un besoin de flexibilité, conformément à la législation et les CCT. L’Utilisateur est responsable du besoin de flexibilité et il supporte la charge de la preuve à cet égard et, le cas échéant, il doit respecter la procédure spéciale d’information et de consultation prévue par la loi et/ou les CCT. AIB SA n’a aucun pouvoir d’appréciation à cet égard.

En cas de violation des dispositions à cet égard, l’Utilisateur est responsable de tous les frais et indemnités qu’AIB SA devrait supporter en conséquence. L’Utilisateur s’engage à payer les factures supplémentaires qui lui seraient portées en compte le cas échéant.

3.3.19 A la demande écrite de l’Utilisateur, AIB SA peut établir un contrat de travail avec un Intérimaire pour une durée supérieure à une semaine calendrier. Dans ce cas, l’Utilisateur communiquera par écrit à AIB SA au moins une semaine à l’avance le nom des intérimaires concernés et la durée respective des contrats.

Toutes les indemnités dues en raison d’une incapacité de travail seront facturées par AIB SA à l’Utilisateur.

La facturation du salaire garanti en cas d’accident du travail sera réduite du montant récupéré par AIB SA de l’assurance accidents du travail.

L’Utilisateur est tenu d’informer AIB SA immédiatement et au moins 8 jours calendrier à l’avance en cas de chômage économique afin de permettre à AIB SA d’envoyer les documents nécessaires en temps voulu à l’ONEM.

Si l’Utilisateur décide de mettre fin à l’occupation d’un intérimaire, malgré le contrat de travail intérimaire de longue durée, AIB SA facturera à l’Utilisateur le montant de l’indemnité de rupture qu’elle paiera à l’intérimaire.

Si l’Intérimaire décide de mettre fin prématurément au contrat de travail précité, l’Utilisateur n’en tiendra pas AIB SA pour responsable. En conséquence, AIB SA n’est pas obligée de payer une indemnité à l’Utilisateur.

Toute indemnité éventuelle reçue des Intérimaires sera versée à L’Utilisateur, sous déduction des frais engagés par AIB SA pour obtenir l’indemnité de rupture.

3.3.20 A la demande de l’Utilisateur, AIB SA peut conclure un contrat de travail avec un intérimaire sous le statut de :

- Etudiant

- Travailleur flexi job

- Travailleur occasionnel en XX 000

- Travailleur occasionnel en XX 000 (à l’exception de la CP 145.04 – parcs et jardins)

- Travailleur occasionnel en CP 302

L’Utilisateur s’engage à vérifier au préalable la demande et les conditions d’application et à ne pas faire de demandes non autorisées sous ce statut.

L’Utilisateur s’engage à respecter au minimum les directives suivantes :

- Le planning mentionne chaque fois l’heure de début et de fin de l’occupation de l’intérimaire.

- La déclaration d’occupation et toute modification apportée à Dimona doivent être effectuées au moins 4 heures avant le début de l’occupation.

- L’Utilisateur veille à ce que l’Intérimaire respecte son contrat de travail et s’assure qu’il/elle sera toujours occupé(e) pendant les heures prévues dans le contrat.

L’Utilisateur ne fera aucune demande à la ligne Dimona et/ou au service de permanence organisé par AIB SA pour une occupation sous le statut de travailleur flexi job ou de travailleur occasionnel.

AIB SA ne pourra pas être déclaré responsable en cas de refus du statut de travailleur occasionnel dans la Dimona ou la DMFA, et ceci quel que soit le motif du refus.

En cas de refus, AIB SA se réserve dès lors le droit de modifier les prix initialement convenus et de facturer les prestations sous le statut d’employé/ouvrier. Si la convention de coopération ne contient pas de tarif pour le statut d’employé/ouvrier, un coefficient de 2.18 pour un ouvrier et de 2.33 pour un employé sera appliqué.

Les tarifs, indiqués comme applicables aux travailleurs occasionnels dans la XX 000 et la PC 145 s’appliquent uniquement à la facturation d’heures prestées en tant que travailleur occasionnel. Les autres heures assimilées seront facturées au tarif d’un ouvrier normal. Ces tarifs sont basés sur une occupation à temps plein en tant que travailleur occasionnel. Etant donné que le coût de revient augmente en cas de prestations incomplètes (ONSS appliqué sur un montant forfaitaire), AIB SA se réserve le droit de revoir le coefficient dans ce cas.

3.3.21 En cas d’accident du travail d’un Intérimaire, l’Utilisateur, après avoir pris toutes les mesures urgentes, avertira immédiatement AIB SA et communiquera toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident. En cas de retard ou à défaut de communiquer les circonstances de l’accident, l’Utilisateur sera déclaré directement responsable des sanctions par les services d’inspection ou de la non-intervention des compagnies d’assurances. Si l’assurance accidents du travail d’AIB SA refuse l’accident du travail/sur le chemin du travail, AIB SA ne remboursera pas les frais médicaux.

3.3.22 A chaque accident grave, l’Utilisateur donnera à son service PPT interne ou externe la mission d’enquêter sur cet accident – à ses frais – et d’exécuter les obligations, conformément la Loi sur le bien-être et la Loi sur le Travail intérimaire. Le rapport de l’accident, signé par l’Utilisateur et, si nécessaire, complété par AIB SA, est envoyé par l’Utilisateur dans les 10 jours qui suivent l’accident au SPF – Contrôle du Bien-être au travail, avec copie à AIB SA. Le rapport répondra aux exigences minimum imposées par la législation applicable. L’Utilisateur informera AIB SA du traitement ultérieur du rapport par le SPF.

3.3.23 La responsabilité civile prévue à l’article 1384 du Code Civil, incombe à l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc seul responsable des dommages causés par l’Intérimaire à des tiers. Il est conseillé à l’Utilisateur de prévoir dans son assurance responsabilité civile une clause pour les dommages que l’Intérimaire pourrait causer en tant que préposé de l’Utilisateur.

AIB SA n’est pas responsable du paiement des amendes infligées à l’Intérimaire pour une infraction au code de la route : outre l’Intérimaire, c’est l’Utilisateur en tant que commettant qui est responsable du paiement des amendes.

AIB SA n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur par l’Intérimaire au cours de et à l’occasion de sa mission. La responsabilité d’AIB SA ne pourra pas non plus être engagée en cas de dommage, perte, vol ou disparition de matériel, d’argent ou de marchandises confiés à l’Intérimaire.

En ce qui concerne la sélection, la responsabilité d’AIB SA ne pourra jamais être engagée si l’Utilisateur procède lui-même à la sélection des candidats-intérimaires.

3.3.24 L’Utilisateur est seul responsable du retour du contrat utilisateur signé et (de la supervision) du retour des états de prestations signés. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas invoquer la non-signature à l’encontre d’AIB SA et AIB SA facturera à l’Utilisateur les prestations réelles de l’Intérimaire, avec au minimum les prestations convenues contractuellement.

3.3.25 La signature de l’Utilisateur sur les états de prestations périodiques implique la reconnaissance de l’exactitude des données qui y figurent ainsi que de l’exécution satisfaisante du travail par l’Intérimaire. L’Utilisateur ne contestera pas la validité des signatures de ses préposés ou mandataires sur les états de prestations. En cas de traitement automatique des prestations, L’Utilisateur approuvera toujours les données relatives aux prestations telles qu’elles sont transmises de manière automatisée ou électronique. L’Utilisateur est seul responsable des erreurs qui surviendraient dans le cadre de l’envoi automatisé.

3.3.26 AIB NV n’est pas responsable des prêts ou des avances en nature ou en espèces accordés éventuellement par l’Utilisateur à l’Intérimaire. Le recouvrement des frais découlant de l’utilisation du téléphone à des fins privées, repas pris au restaurant d’entreprise, achats autorisés, etc… s’effectuera sans la médiation d’AIB SA. En aucun cas AIB SA sera tenue responsable en cas de perte, vol ou disparition de matériel, espèces, effets ou marchandises confiés par l’Utilisateur ou ses préposés à l’Intérimaire.

3.4 Aptitude de l’Intérimaire

3.4.1 Même si AIB SA accorde le plus grand soin à la sélection des Intérimaires, un manquement est toujours possible. Si l’Utilisateur constate un manquement dans les qualifications de l’intérimaire, il doit le communiquer à AIB SA dans les 4 premières heures des prestations.

3.4.2 AIB SA ne peut pas être tenue responsable des conséquences résultant de l’absence de l’Intérimaire au travail.

3.5 O bligations à l’égard de l’Intérimaire

3.5.1 Conformément à l’article 10 de la loi du 24 juillet 1987, les intérimaires ont droit au même salaire brut, y compris les indexations et les augmentations conventionnelles, primes, chèques-repas et autres éléments de salaire comme si l’Utilisateur les engageait en permanence. Sur base de l’article 2.3.1 des présentes conditions, l’utilisateur est tenu de communiquer ces données salariales à AIB SA.

3.5.2 L’Utilisateur doit également faire bénéficier l’Intérimaire de tous les avantages octroyés à son personnel permanent, et respecter les mêmes barèmes légaux. L’Utilisateur accordera aux Intérimaires les mêmes interruptions du travail pour le repos, les repas, etc. et il paiera également aux intérimaires les heures non prestées (par exemple, les jours de pont) qu’il paie au personnel permanent.

3.5.3 Sauf accord écrit explicite et préalable d’AIB SA :

a. l’Intérimaire ne peut exécuter que des travaux normaux, à l’exclusion de tous travaux protégés par une réglementation particulière, tels que des travaux insalubres, dangereux, souterrains ou en hauteur ;

b. il est interdit à l’Utilisateur de charger l’Intérimaire d’une mission différente de celle pour laquelle il a été mis à disposition ; plus particulièrement, il lui

est interdit de demander à l’Intérimaire de manipuler du matériel, des véhicules ou des marchandises, quels qu’ils soient, de transporter ou de manipuler des valeurs ou d’encaisser des espèces, à moins que cela ne soit prévu dans le contrat.

3.6 Protection des données à caractère personnel

3.6.1 Si des données à caractère personnel sont communiquées à l’Utilisateur dans le cadre du Contrat, cela n’est possible que sur base des autorisations définies dans la Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et, depuis le 25 mai 2018, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE.

AIB SA et l’Utilisateur sont considérés comme des responsables du traitement distincts au sens des règlementations précitées.

L’Utilisateur déclare remplir ses obligations de responsable du traitement.

3.6.2 L’Utilisateur s’engage à supprimer les données à caractère personnel des candidats présentés par AIB SA dans un délai d’un mois à compter du moment où AIB SA a présenté le candidat concerné.

3.6.3 L’Utilisateur est conscient de l’importance que revêt la protection des données à caractère personnel pour AIB SA et que le non-respect de ses obligations en tant que responsable du traitement peut provoquer des dommages importants à AIB SA, notamment en termes d’image et de réputation. Sans préjudice de la possibilité pour AIB SA de réclamer une indemnité plus élevée pour la violation des obligations énoncées dans le présent article, l’Utilisateur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 12.500 € en cas de manquement et une telle violation constituera toujours un manquement justifiant la résiliation immédiate du Contrat.

3.7 Facturation et paiement

3.7.1 Facturation : La facturation est effectuée sur base de :

- Les prestations

Les prestations indiquées sur l’état de prestations ou telles que transmises (électroniquement) par l’Utilisateur avec au minimum les heures demandées par l’Utilisateur.

En l’absence d’états de prestations complétés et signés par l’Utilisateur, la facturation sera basée sur les prestations réelles de l’Intérimaire avec au minimum les heures demandées par l’Utilisateur ; dans ce contexte, toutes les heures et jours libres que l’Utilisateur octroie à son personnel permanent, tels que des jours fériés extralégaux, jours de vacances, jour de pont, etc. et auxquels les intérimaires ont également droit, seront également considérées comme des prestations et facturées comme telles à l’Utilisateur.

- Le coefficient convenu et/ou le tarif convenu

Ce coefficient et/ou ce tarif peuvent être augmentés unilatéralement par AIB SA en cas d’augmentation des charges sociales directes ou indirectes, ainsi que de tout autre facteur déterminant les coûts salariaux et/ou frais de fonctionnement d’AIB SA. Les augmentations salariales résultant des indexations des salaires et des augmentations de salaire conventionnelles applicables à l’Utilisateur sont facturées au tarif convenu.

- Les tarifs pour le travail intérimaire sont basés sur un nombre d’heures d’occupation effectives ou de jours d’occupation effectifs ; le nombre précité est mentionné dans la convention de coopération entre AIB SA et l’Utilisateur. En cas d’occupation à temps partiel, le nombre minimum d’heures ou de jours doit être converti

proportionnellement selon la formule suivante [heures d’occupation effectives ou jours de travail effectifs] / Q * S, où Q est égal à la durée hebdomadaire du travail de l’intérimaire individuel et S est égal à la durée hebdomadaire du travail du travailleur à temps plein. Il est possible d’engager l’intérimaire anticipativement, moyennant paiement d’une indemnité, comme indiqué à l’article relatif aux tarifs de recrutement et de sélection.

Les tarifs, ainsi que tout ce qui est compris ou non dans ces tarifs, auxquels les prestations des Intérimaires sont facturées sont indiqués dans le Contrat de coopération entre l’Utilisateur et AIB SA. Tout ce qui n’est pas mentionné dans le Contrat est considéré comme étant non compris et sera facturé en plus à l’Utilisateur. Sauf convention écrite contraire, les éléments suivants sont facturés à l’Utilisateur comme suit :

- Le salaire brut (y compris la prime pour la pension, les primes ou indemnités éventuelles au niveau du secteur ou de l’entreprise) : Coefficient salarial

- Le salaire garanti en cas de suspension du contrat de travail (maladie, petit chômage, jour férié, accident du travail, …) : Coefficient salarial

- Tous les coûts (non exhaustif : vêtements de travail, visite médicale, formations, …) supportés par AIB SA dans le cadre de l’occupation de l’Intérimaire chez l’Utilisateur : Prix coûtant.

- Remboursement de frais de déplacement : Coefficient de 1,4

- La quote-part patronale des chèques- repas et/ou écochèques auxquels l’Intérimaire a droit par son occupation chez l’Utilisateur : Coefficient de 1.69

- Coût Dimona (indexable)

- Vacances légales des employés, testings, enregistrement du temps de travail, vêtements de travail et chaussures de travail, achat de badges, permanence 24H/24, coût administratif de 193 € pour les accidents du travail, coût de l’évaluation de la santé (quelle qu’en soit la nature) : Prix coûtant

- Les prix pour le recrutement et la sélection pour un emploi permanent sont exprimés en un pourcentage de la rémunération annuelle brute, appelés honoraires. Ces honoraires sont dus à la signature d’un contrat de travail entre l’Utilisateur et le candidat choisi. Par salaire annuel brut, il faut comprendre le salaire annuel, y compris les suppléments auxquels le candidat présenté par AIB SA aura droit à son entrée en service. Les suppléments comprennent également : le pécule de vacances, le 13ème mois, les bonus et provisions, la valeur monétaire d’un véhicule de société (fixée à 15% de la valeur catalogue du véhicule), les indemnités de frais et tous les autres avantages du personnel. Même dans le cas d’une fonction à temps partiel et/ou une occupation pour une durée de moins d’un an, le salaire annuel se calcule sur base d’une semaine complète de travail et une année complète. Le salaire annuel brut doit être augmenté de la TVA due. Le montant de la sélection peut être réduit à la demande de l’Utilisateur si une occupation temporaire via AIB

SA a précédé l’engagement. Le montant sera multiplié par 1/ [heures effectives d’occupation ou jours effectifs d’occupation] par heure ou par jour d’occupation effective. En cas d’occupation à temps partiel, une conversion proportionnelle est appliquée selon la formule indiquée à l’alinéa précédent.

- Les autres éléments de salaire visés à l’article 2.3.1 des présentes conditions

- Les autres accords de prix convenus par écrit A tout cela s’ajoute la TVA applicable.

Pour des prestations extraordinaires (telles que des heures supplémentaires, travail en équipe, travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés, etc.), l’Intérimaire sera rémunéré conformément à la loi et/ou aux CCT applicables chez l’Utilisateur. Le supplément de salaire dû est facturé à l’Utilisateur au même coefficient que celui qui est appliqué au salaire de base de l’Intérimaire ou celui qui est utilisé pour le calcul du tarif.

3.7.2 Avant le début de l’occupation et au plus tard le jour de l’entrée en service de l’Intérimaire, l’Utilisateur fournira toutes les informations nécessaires à AIB SA pour permettre à AIB SA d’établir une facture correcte, comprenant notamment un numéro de bon de commande correct. Le fait de ne pas fournir de numéro correct de bon de commande ne dispense pas l’Utilisateur de payer le montant total de la facture dans les délais de paiement convenus contractuellement.

3.7.3 Conformément à l’article 20 de l’Arrêté Royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’Utilisateur n’est pas redevable de cette taxe à AIB SA si un Intérimaire effectue des travaux immobiliers (ou des actes assimilés). AIB SA applique ce règlement de cocontractant uniquement si l’Utilisateur remet un document établi à cet effet, dûment daté et signé à AIB SA. L’Utilisateur est responsable de l’application correcte de cet article. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à fournir les informations correctes à AIB SA et d’informer AIB SA en temps voulu des modifications éventuelles. En cas d’application incorrecte du système de cocontractant, tous les frais (y compris, mais de manière non exhaustive, les régularisations, amendes, intérêts de retard, …) seront à charge de l’Utilisateur.

3.7.4 Le délai de paiement standard est un paiement effectué au comptant par domiciliation. Il est possible qu’un délai de paiement spécial de paiement ait été convenu dans la convention de coopération entre AIB SA et l’Utilisateur, sous réserve de l’approbation permanente de l’assureur- crédit.

En cas de dépassement du délai spécial de paiement, les conditions de paiement spéciales sont annulées et les conditions de paiement standard sont appliquées, sans préjudice des dispositions de l’article 1.5 des conditions générales et sous réserve de l’approbation permanente de l’assureur-crédit.

3.8 Résiliation

3.8.1 L’Utilisateur qui résilie le contrat de travail intérimaire (y compris les ‘contrats à la semaine’ et les prolongations) unilatéralement et anticipativement est redevable de dommages et intérêts forfaitaires en application des articles 1226 et suivants du Code Civil, correspondant au prix qu’AIB SA facturerait pour les prestations convenues en cas d’exécution du contrat ; ces dommages et intérêts s’élèveront au moins à € 50,00 par jour calendrier.

Ces dommages et intérêts forfaitaires devront également être payés au cas où la nullité éventuelle du contrat de travail intérimaire découlerait d’une infraction dans le chef de l’Utilisateur à la Loi sur le Travail intérimaire ou d’un manquement aux obligations d’information susmentionnées. AIB SA se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts d’un montant plus élevé. Le cas échéant, elle prouvera les dommages effectivement subis. L’Utilisateur s’engage à procéder

au paiement des factures supplémentaires ainsi générées.

3.8.2 Si AIB SA doit prévoir une garantie d’emploi en conséquence de la loi ou d’une CCT applicable, la durée minimale du contrat avec l’Intérimaire sera égale à la durée de la garantie d’emploi. En cas de rupture anticipée à la demande de l’Utilisateur sans faute grave, ce dernier aura la responsabilité de toutes les indemnités et de tous les frais que devrait payer AIB SA en conséquence de cette rupture, le cas échéant. L’Utilisateur s’engage à procéder au paiement des factures supplémentaires générées le cas échéant.

3.9 Débauchage

3.9.1 En cas de débauchage par l’Utilisateur dans un délai de 12 mois après la présentation du candidat, si l’Utilisateur conclut donc un contrat de travail, directement ou indirectement (par ex. par le biais d’une société qui lui est liée) ; par le biais d’un tiers (par exemple une autre entreprise de travail intérimaire) ou par le biais d’un contrat d’entreprise (directement avec le candidat ou par le biais d’un tiers qui a engagé le candidat) sans l’intervention d’AIB SA avec l’Intérimaire pour la même fonction ou une autre, avant que l’Intérimaire ait presté 988 heures ou 130 jours par le biais d’AIB SA, l’Utilisateur paiera à AIB SA, sous la forme d’une indemnité forfaitaire, des frais de d’embauche égaux à 35% du salaire annuel brut de l’Intérimaire concerné.

Ce montant est basé sur l’accord mutuel entre l’Utilisateur et AIB SA selon lequel les dommages subis par AIB SA sont constitués, entre autres, de frais que l’utilisateur devrait consacrer à la prospection, à la sélection et à l’examen d’un travailleur ayant des qualifications similaires, ainsi que du manque à gagner, et selon lequel également ces dommages sont estimés de manière forfaitaire au montant susmentionné. AIB SA a le droit d’exiger des dommages et intérêts d’un montant plus élevé, à condition de pouvoir prouver l’ampleur des dommages.

Sauf convention expresse contraire, les jours prestés en tant qu’étudiant ne sont pas inclus dans la période pendant laquelle l’Intérimaire doit travailler pour l’Utilisateur (988 heures ou 130 jours, sauf indication contraire dans la convention de coopération).

L’Utilisateur devra payer l’indemnité de débauchage, telle que définie ci-dessus, s’il engage directement ou indirectement, un intérimaire qui a été occupé chez lui par le biais d’AIB SA avec un contrat de travail pour étudiants (étudiant jobiste ou étudiant travailleur) dans les 12 mois après la date de fin du dernier contrat de travail entre l’étudiant et AIB SA.

L’Utilisateur doit également payer cette indemnité si l’Intérimaire, à la fin de la mise à disposition, signe un contrat de travail dans un délai de 12 mois après la date de fin du dernier contrat de travail et ce, pour autant que l’Intérimaire n’a pas encore presté 988 heures ou 130 jours par le biais d’AIB SA entre le premier jour de travail intérimaire et le premier jour du contrat de travail de l’Intérimaire.

3.9.2 En cas de débauchage d’un Intérimaire employé par AIB SA par une autre entreprise de travail intérimaire (pour une occupation chez le même Utilisateur) dans les 30 jours suivant le dernier jour travaillé par le biais d’AIB SA, des frais d’embauche seront facturés à l’Utilisateur, à raison de € 3.000,00 par intérimaire.

Si l’Intérimaire n’a pas encore travaillé 988 heures ou

130 jours via AIB SA, les frais d’embauche seront également cumulés avec les frais de fonctionnement estimés à 35% du salaire annuel brut de l’Intérimaire concerné. AIB SA se réserve également le droit de réclamer une indemnité supérieure moyennant la preuve de l’étendue du dommage.