Conditions générales

Conditions générales

Art. 1 : Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent aux produits et prestations de services proposés par la Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie (CCI ON) et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de la Manche dans le cadre du dispositif d’alerte, dénommé

« CCI CMA VIGICOMMERCE ». Le

contractant est informé que ce dispositif fait l’objet d’une convention spécifique établie entre la CCI Ouest Normandie et la CMA de la Manche, d’une part, et Madame la Préfète de la Manche en tant que responsable des forces de l’ordre dans le département, d’autre part.

Art. 2 : Modalités financières

Le dispositif est cofinancé par la CCI Ouest

Normandie et la CMA de la Manche.

Art. 3 : Obligations de l’adhérent

L’adhérent s’engage à :

• Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

• Respecter les présentes conditions générales,

• Fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable d’entre- prise ou une personne dûment dési- gnée à cet effet et informer la CCI Ouest Normandie ou la CMA de la Manche des modifications éventuelles de numéro de téléphone,

• Informer la CCI Ouest Normancie ou la CMA de la Manche de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l’opérateur à un tiers,

• Informer la CCI Ouest Normandie ou la CMA de la Manche de sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers de toute modification de nature à reconsidérer le contrat.

L’adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l’utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la CCI Ouest Normandie et de la CMA de la Manche ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.

Art. 4 : Obligations de la CCI Ouest Normandie et de la CMA de la Manche

La CCI Ouest Normandie et la CMA de la Manche ne pourront de quelque manière que ce soit céder les informations communiquées, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

Fait à

Le

Signature et cachet de l’entreprise précédés de la mention

« Lu et Approuvé »

Art. 5 : Durée

L’adhésion au dispositif est conclue pour une durée de 2 années renouvelable par tacite reconduction. Elle cessera sur simple demande écrite de l’adhérent moyennant un préavis de 3 mois. Elle cessera également en cas de rupture de la convention passée entre la CCI Ouest Normandie ou la CMA de la Manche et la Préfecture de la Manche, dont l’adhé- rent sera personnellement averti.

Art. 6 : Résiliation anticipée

La CCI Ouest Normandie et la CMA de la Manche pourront mettre fin de manière anticipée à ladite adhésion si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales après mise en demeure restée vaine de les respecter ou en cas de radiation de son entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers

Art. 7 : Incessibilité

L’adhésion ne peut être cédée à un tiers sauf accord préalable et exprès de la CCI Ouest Normandie ou la CMA de la Manche.

Art. 8 : Droit applicable

De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.

Art. 9 : Litiges

Tous les litiges auxquels l’adhésion au dispositif pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal compétent de Cherbourg ou Coutances.

Art. 10 : Modification des présentes Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éven- tuellement de la réglementation s’appli- quant. L’adhérent en sera personnelle- ment informé.

Arti. 11 : Informatique et libertés Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6/01/1978 relative à l’infor- matique, aux fichiers et aux libertés, l’adhérent dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, en écrivant par simple lettre au siège de la CCI Ouest Normandie ou de la CMA de la Manche.

CONTRAT D’ADHÉSION

A retourner dûment complété à :

CCI Ouest Normandie - Délégation Xxxxxx xx Xxx Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx

XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx ou

CCI Ouest Normandie - Délégation Cherbourg-Cotentin Service Commerce

BP 839 - Cherbourg-Octeville - 50108 Cherbourg-en-Cotentin Cedex ou

Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Manche BP 139 - 50201 Coutances Cedex

Vos coordonnées

Nom :

Prénom :

Activité :

Enseigne :

SIRET (14 chiffres) : Code APE :

Adresse :

CP :

Ville :

Tél. portable (numéro sur lequel seront envoyés les messages d’alerte sécurité) :

Nom du détenteur (si différent du signataire) :

Email :

Adhère au dispositif destiné aux commerçants, aux prestataires de services et aux artisans, personnes physiques ou morales.

 Ne souhaite pas recevoir de SMS entre 22 h 30 et 6 h 30.

Secteur géographique (choisissez le secteur dont vous dépendez)

 Xxxxxxx 0 : Cotentin

 Xxxxxxx 0 : Centre Manche

 Xxxxxxx 0 : Sud Manche

Signature et cachet de la CCI Ouest Normandie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Manche

Il autorise la Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Manche à communiquer son nom, son numéro de SIRET, son activité et sa localité aux personnes habilitées de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale et à utiliser ce numéro dans le cadre du réseau d’alerte SMS « CCI CMA VIGICOMMERCE ». Ces alertes sont destinées à prévenir les entreprises adhérentes au dispositif, lorsque des risques avérés officiellement sont constatés par les forces de l’ordre pour la sécurité individuelle ou collective des biens et des personnes.

 J’autorise la CCI Ouest Normandie et la CMA de la Manche à utiliser les

éléments renseignés dans le cadre de ses missions.