REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR / TERRITOIRE GRAND BRIANÇONNAIS
XXXXXXX XXXXXXXX X'XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX 0000-0000
XXXXXX XXXXXXXX-XXXXX-XXXX X’XXXX / TERRITOIRE GRAND BRIANÇONNAIS
ENTRE
Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, dument habilité par la délibération de l’Assemblée régionale n°….….en date du , ci-après désignée « la Région »
D’une part,
ET
L’association du Pays du Grand Briançonnais des Ecrins au Queyras, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXX, dument habilité par délibération n°………… …….en date du ………, ci-après désignée « le Pays du Grand Briançonnais » ou « le Chef de file »
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, dument habilité par délibération n°………… …….en date du ………,
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins, représentée par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXXX D’ASTROS, dument habilité par délibération n°………… …….en date du ………,
La Communauté de Communes de l’Escarton du Queyras, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX, dument habilité par délibération n°………… …….en date du ………,
La Communauté de Communes du Guillestrois, représentée par son Président, Monsieur Xxx XXXXXXX, dument habilité par délibération n°………… …….en date du ………,
Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Queyras, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, dument habilité par délibération n°………… …….en date du ………
L'ensemble des 6 partenaires ci-après désignés "Le Territoire" D’autre part,
VU le règlement financier de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU la délibération n° 13-1566 du 13 décembre 2013 du Conseil régional relative à l'introduction des critères économiques, sociaux et environnementaux du développement durable :
- incitation à l'efficacité énergétique dans les bâtiments.
- poursuite de la sensibilisation et de l'accompagnement des porteurs de projets.
VU la délibération n°15-2 du 20 février 2015 du Conseil régional, délibération cadre sur la nouvelle politique contractuelle avec les Territoires - Création du Contrat Régional d'Equilibre Territorial ;
VU la lettre d’intention du Pays du Grand Briançonnais, des quatre Communautés de Communes qui le composent, à savoir les Communautés de Communes du Briançonnais, du Pays des Ecrins, de l’Escarton du Queyras, du Guillestrois et du Syndicat mixte du PNR du Queyras, en date du 23 mars 2015, exprimant leur volonté de porter un CRET avec pour Chef de file le Pays ;
VU le courrier du Président en date du 10 juin 2015 informant le Territoire de la validation de sa candidature.
VU la délibération n°15-268 du 24 avril 2015 du Conseil régional relative au Contrat Régional d'Equilibre Territorial - cadre d'intervention des espaces ruraux, agglomérations et Territoires de montagne et au cadre d'intervention des espaces métropolitains et grandes agglomérations urbaines ;
VU la délibération n°15-269 du 24 avril 2015 du Conseil régional relative au Contrat Régional d'Equilibre Territorial - Expérimentation du dispositif "Quartier de gare - intégration urbaine des Pôles d'Echanges Multimodaux" ;
VU la délibération n°15-270 du 24 avril 2015 du Conseil régional relative à la politique régionale de la montagne 2015-2020 - Contrat Régional d'Equilibre Territorial - Stratégie Espace Valléen ;
VU la délibération n°15-271 du 24 avril 2015 du Conseil régional relative au Contrat Régional d'Equilibre Territorial - Modalité de mise en œuvre dans le cadre de la politique régionale de soutien au logement, à l'habitat, et de la politique foncière régionale ;
VU la délibération n°15-272 du 24 avril 2015 du Conseil régional relative au Contrat Régional d'Equilibre Territorial - Cadre d'intervention relatif au soutien de la Région aux projets de transports collectifs urbains en site propre - Espaces métropolitains et grandes agglomérations urbaines ;
VU la délibération n° du 16 octobre 2015 du Conseil régional relative à l'approbation des Contrats Régionaux d'Equilibre Territorial.
SOMMAIRE
Titre I - Dispositions générales 7
Article 1 - Territoire concerné 7
Article 2 - Objet du contrat 7
Article 3 - Orientations du contrat 7
Article 4 - Structuration du contrat 7
Article 5 - Gouvernance du contrat 8
Article 6 - Durée du contrat - Clause de revoyure 9
Titre II - Modalités financières 9
Article 7 - Enveloppe financière 9
Article 8 - Taux de subvention 9
Article 9 - Financement de l'ingénierie 9
Titre III - Modalités d'application du contrat 10
Article 10 - Conditions de mise en œuvre 10
10-1 Dépôt des demandes de subventions 10
10-2 Mise en œuvre des subventions 10
10-3 Conditions d'utilisation des subventions 10
10-4 Modalités de paiement et délai de validité des subventions 10
10-6 Reversement des subventions 11
10-7 Mise en œuvre de conventions 11
10-8 Suivi de la programmation annuelle et du PPI 11
Article 11 - Outils partagés 11
Article 13 - Evaluation du contrat 12
Article 14 - Conditions et modalités de résiliation du contrat 12
Article 00 - Xxxxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxx x'Xxxx 12
Annexes
Annexe 1 – synthèse du dire régional
Annexe 2 – expression de la stratégie du Territoire pour la durée du Contrat Annexe 3 – tableau de synthèse de la programmation
PREAMBULE
La Région est attachée à un aménagement et à un développement équilibrés et solidaires de son Territoire qui renforcent et structurent ses bassins de vie et ses grandes centralités, et ce au plus proche des attentes de ses habitants.
Dans cette optique, elle soutient depuis de nombreuses années une politique de développement des Territoires, prenant en compte leurs spécificités et leurs ressources, leurs potentialités et leurs contraintes.
Cette politique s’est concrétisée au travers de dispositifs contractuels conclus avec les agglomérations, les intercommunalités, les Pays et les Parcs Naturels Régionaux, tissant ainsi un fort lien partenarial avec les Territoires.
Toutefois, nombre d’entre eux arrivant à échéance (notamment les contrats de Pays, les contrats de développement, les dispositifs montagne et les Programmes d’Aménagement Solidaire), la Région a souhaité construire une nouvelle politique contractuelle qui regroupe les dispositifs régionaux dans un cadre contractuel unique, au bénéfice des Territoires et de leurs habitants.
Les mutations institutionnelles (relatives au périmètre et aux compétences des acteurs publics) induites par la réforme territoriale rendent nécessaire la construction d’un dispositif simple permettant aux priorités régionales et aux actions locales de continuer de se conjuguer. Dans la période de transition institutionnelle qui s’ouvre, la Région réaffirme ainsi sa présence aux côtés des Territoires pour favoriser leur développement soutenable.
Au travers du Contrat Régional d’Equilibre Territorial, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur consolide son rôle de garant des équilibres territoriaux. La lutte contre les inégalités et la recherche d’équité entre les Territoires par une solidarité réaffirmée, notamment envers les plus fragiles, sont donc au cœur du Contrat Régional d’Equilibre Territorial.
Ce contrat expérimental qui inclut une clause de revoyure à mi-parcours vise notamment à :
- décliner de manière opérationnelle les orientations régionales définies dans le SRADDT et les différents schémas régionaux ;
- développer les synergies avec l'ensemble des politiques contractuelles de l'Etat et de l'Union européenne (fonds européens 2014-2020, Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020, Plan Rhône, Convention Interrégionale pour le Massif Alpin, Conventions d'objectifs 2015-2020 des Parcs Naturels Régionaux) ;
- regrouper à terme au sein d'un même contrat l'ensemble des dispositifs régionaux pour favoriser leur mise en cohérence.
Il s'articule autour de quatre orientations.
S'agissant du Territoire du Grand Briançonnais, ces orientations se déclinent de la façon suivante : 1- Impulser et accompagner la transition écologique et énergétique
Sur cet axe, le Territoire entend appuyer sa stratégie sur le plan d’actions défini dans le cadre de l’appel à projet Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte, pour lequel il est lauréat.
Les axes de travail envisagés sur la période de contractualisation sont les suivants :
- la mise en place d’une stratégie globale de transition énergétique (mission de coordination au sein du Pays, et mutualisée avec le Parc), afin de structurer le territoire et l'organisation de ses acteurs pour impulser, coordonner, essaimer les initiatives des différents partenaires (notamment sur des chantiers pilote),
- l’amélioration de la gestion des ressources naturelles (via le développement et la structuration de la filière bois énergie),
- le développement d’une économie circulaire pour lutter contre le gaspillage alimentaire (construction d’une plateforme de co-compostage, démarche de systèmes alimentaires territoriaux),
- le développement de l’offre de transport et de mobilité douce (intermodalité, cheminements doux en lien notamment avec les 3 Espaces valléens),
- le développement de la production hydroélectrique (pico-centrales),
- la poursuite et le renforcement de la gestion intégrée des risques naturels (animation dédiée au sein du Pays et exemplaire à l’échelle du Massif).
2- Favoriser un accompagnement du Territoire régional fondé sur le principe de la sobriété foncière
Dans un contexte de transformation du Pays en Pôle d’équilibre territorial et rural, le territoire entend coordonner et mutualiser les démarches d’aménagement selon les axes suivants :
- l’accompagnement des démarches de cohérence territoriale ayant pour objectif la création d’un SCoT unique à l’échelle du territoire,
- l’aide à l’émergence des projets d’aménagement d’ensemble et d’opérations structurantes basées sur la sobriété foncière (Eco quartier et pôle multimodal à Briançon, Redynamisation du centre-ville de Guillestre),
- le renouvellement urbain et la production de logements sociaux (OPAH à Guillestre).
3- Conforter les activités économiques et favoriser la création d'emploi
Pour mettre en œuvre le volet économique de la précédente contractualisation, le territoire caractérisé par une part importante d’activités saisonnières, s’était appuyé sur son programme LEADER ciblé sur l’entreprenariat et sur un schéma de de développement économique. Dans cette continuité, le Territoire s’appuiera à nouveau sur LEADER mais aussi sur les trois Espaces valléens, dont les stratégies sont en cours de définition, pour favoriser le développement économique selon les axes suivants :
- Développement touristique sur quatre aspects : dynamisation, diversification, qualité et accueil (secteurs visés : tourisme scientifique et géologique, balnéothérapie avec le Projet du Plan de Phazy, mise en valeur du patrimoine protégé),
- Structuration de filières (filière bois dans la continuité de la charte forestière, filière agricole - lait et viande, pastoralisme) et promotion de l’artisanat et des savoirs-faire locaux,
- Dynamisation du tissu économique (soutien à la transmission-reprise des entreprises, aux pépinières, développement d’outils numériques),
- Aide à la formation (notamment sur l’écoconstruction, les métiers d’art et du bâtiment) et à la création d’entreprise.
4- Renforcer les solidarités et la sociabilité au sein des Territoires La stratégie développée par le Territoire aborde trois domaines :
- Services : maillage du territoire en confortant des lieux d’accueil mutualisé (RSP), en particulier des services de santé et des services de maintien à domicile,
- Culture et patrimoine : mise en place d’un schéma de développement culturel pour une offre diversifiée tout au long de l’année et une mise en réseau des acteurs (projet structurant de la médiathèque de Briançon)
- Sports et loisirs : soutien aux manifestations sportives et valorisation de projets multifonctionnels.
L’ensemble des dispositions du présent contrat est défini et détaillé au travers des délibérations n°15- 2 du 20 février 2015 et n°15-268 du 24 avril 2015.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Territoire concerné
Le Territoire engagé dans le présent contrat régional d'équilibre territorial comprend le périmètre du Pays du Grand Briançonnais qui compte la Communauté de Communes du Briançonnais, la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, la Communauté de Communes de l’Escarton du Queyras et la Communauté de Communes du Guillestrois. Le territoire du Pays comprend le PNR du Queyras dans son intégralité. Le Pays sera Chef de file du CRET.
Article 2 - Objet du contrat
La Conseil régional réaffirme au travers de ce contrat, son rôle de garant des équilibres territoriaux et assure sa présence sur le Territoire pour continuer à favoriser son développement soutenable durant la période de transition institutionnelle qui s'ouvre.
Le contrat vise à définir une stratégie de développement territorial qui repose sur la rencontre entre les priorités régionales et les priorités locales. Les priorités régionales sont affirmées au travers d'un "dire régional" synthétisé par la fiche de diagnostic établie par la Région en vertu de la délibération n° 15-2 du 20 février 2015.
Article 3 - Orientations du contrat
Le projet proposé par le Territoire s'articule autour des quatre orientations suivantes :
Impulser et accompagner la transition écologique et énergétique : mobilités durables, promotion des énergies renouvelables, préservation de la biodiversité, efficacité et sobriété énergétiques, gestion de l’eau, maîtrise des risques et préservation des zones littorales ;
Favoriser un aménagement du Territoire régional fondé sur le principe de la sobriété foncière à travers une action sur le foncier, la production de logement social et des projets d’aménagement intégrés tels que les contrats d’axe, la réhabilitation des quartiers de gare et des centres anciens ;
Conforter les activités économiques et favoriser la création d’emploi à travers le soutien à des initiatives de développement économique et de structuration des filières valorisant les productions et les ressources locales, par exemple en matière industrielle, agricole, forestière et touristique, de manière à renforcer le développement global du Territoire régional ;
Renforcer les solidarités et la sociabilité au sein des Territoires, avec le maintien et l’amélioration de l’offre de services publics, le soutien à une offre culturelle de proximité et de qualité, le soutien à la démocratie participative, au service du lien social et des publics les plus en difficultés à savoir les personnes en situation de fragilité et les jeunes.
Article 4 - Structuration du contrat
La structure du contrat repose sur un volet stratégique et sur un volet opérationnel.
Au-delà de la stratégie de développement du Territoire déclinée selon les quatre orientations du contrat au travers de fiches stratégiques, il s'agit de mettre en œuvre au cours des 18 premiers mois du contrat, une réflexion conjointe sur le développement et l'aménagement soutenables du Territoire, au travers de :
- l'élaboration d'un diagnostic de l’ingénierie existant à l’échelle du périmètre territorial et la mise en adéquation des ressources aux besoins du Territoire ;
- l’élaboration d’une stratégie de développement économique et touristique et de préservation du foncier (économique, agricole, forestier,…) en lien avec le SRDEII ;
- la conduite d'une réflexion sur la redynamisation et l’ouverture plus large des conseils de développement, notamment aux jeunes et aux acteurs économiques ;
- la mise en œuvre des modalités de la structuration du Territoire régional en SCOT, dans la perspective d’une couverture exhaustive à l’horizon 2017 et, pour les Territoires qui le souhaitent, en Pôles d’Equilibre Territorial et Rural.
Ces réflexions peuvent se conduire de façon partenariale, à une échelle inter-territoriale, ou en réseau.
Il est consacré à des projets structurants, intégrés, ayant une portée intercommunale a minima, voire supra communautaire. Il privilégie le droit à l’expérimentation et à l’innovation. Ce volet opérationnel se décline selon une programmation initiale indicative qui porte sur des projets partagés. Ce programme est annexé au présent contrat.
Pour les espaces ruraux, les agglomérations et les territoires de montagne, cette enveloppe est répartie de la manière suivante :
90% de la dotation contractuelle est consacrée à des projets structurants, intégrés, ayant une portée intercommunale a minima, voire supra communautaire.
Les niveaux d’intervention prennent alors plusieurs formes possibles :
o les opérations structurantes bénéficient de taux d’intervention propres aux dispositifs existants ;
o les opérations répondant aux critères d’innovation et d’intégration partagés (mutualisation, mise en réseau, impact échelle supra-communale, équipements multifonctionnels, capacité du maitre d’ouvrage à mobiliser les contreparties financières, développement d’une filière à l’échelle du territoire, multi-partenariat) bénéficient de taux d’intervention bonifiés. A noter que, cette bonification peut s’appliquer au financement d’actions relevant de la politique sectorielle.
10% de la dotation peut être consacrée à des actions ayant une portée plus locale dans un objectif de solidarité territoriale. Les actions concernées contribuent à l’aménagement, au dynamisme du territoire et au maintien de son attractivité.
Le territoire peut proposer des actions d’intérêt communal dans la limite des 10% du contrat. Le cas échéant, c’est une enveloppe totale de 100% qui est consacrée aux actions structurantes, innovantes, expérimentales, et intégrées.
Article 5 - Gouvernance du contrat
La gouvernance du contrat est assurée par un comité de pilotage territorial, instance partenariale pour l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du contrat.
Il est composé notamment :
- du Président du Conseil régional ou du Vice-Président délégué à l’aménagement des territoires ;
- des élus régionaux désignés par le Président du Conseil régional ;
- du Président de la structure chef de file ou de son représentant
- du Président de chacun des EPCI ou de son représentant ;
- du Président du ou des Parcs naturels régionaux présent(s) sur ce territoire ou de leur représentant ;
- avec voix consultative, du Président du Conseil de développement de la structure chef de file ou de son représentant.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il se réunit sur convocation simple conjointe du président du Conseil régional ou du Vice-Président de la Région en charge de l’aménagement des territoires et du Chef de file.
Le comité de pilotage examine toutes les questions relatives à l’exécution du contrat, à la programmation des opérations et à l’évaluation du dispositif.
Article 6 - Durée du contrat - Clause de revoyure
Le Contrat Régional d’Equilibre Territorial est conclu pour une durée de 3 ans (2015-2017) et prend effet dès sa signature et après délibération de l'ensemble des parties.
Il intègre une clause de revoyure à mi-parcours qui permet d’évaluer la programmation et de la réorienter, si besoin est, en fonction de la maturité des projets ou d’intégrer de nouvelles opérations.
Ce bilan à mi-parcours est aussi pour la Région l’occasion d’ajuster ses engagements au regard de l’évolution de ses dispositifs et de ses politiques. Ces éléments seront transmis au Comité de pilotage territorial, sur proposition du Chef de file, avec l’appui des services régionaux.
L’évaluation à mi-parcours doit a minima porter sur les points suivants :
- la mise en œuvre du volet stratégique avec un zoom particulier sur l’ingénierie et sur l’évolution du conseil de développement ;
- la production d’un tableau permettant de visualiser l’état des lieux des projets financés à mi- parcours ;
- un bilan sur les engagements du programme d’actions initial (points forts et points faibles, les raisons, les perspectives d’évolution…) ;
- la prise en compte du développement durable, l’approche énergétique et écologique, la prise en compte des critères d’éco-conditionnalité ;
- le rôle du Territoire dans le relais des politiques régionales, la valorisation du Contrat par les partenaires ;
- l’articulation des projets avec les autres politiques (Etat, Europe notamment).
TITRE II - MODALITES FINANCIERES
Article 7 - Enveloppe financière
Le montant contractualisé de la dotation est de 4 400 000.00 € (quatre millions quatre cent mille euros) pour la période 2015-2017.
La Région s’engage à accompagner le Territoire pour la recherche de financements complémentaires, notamment les crédits européens des fonds structurels (FEDER, FEDER-POIA et tout particulièrement « espaces valléens » et projet du FEADER et du FEAMP), ainsi que les programmes contractualisés avec l’Etat dans le cadre du CPER, du Plan Rhône et de la Convention interrégionale du massif des Alpes.
Article 8 - Taux de subvention
Le taux d'intervention de la Région sera calculé en fonction des dispositifs de droit commun applicables, et des nouveaux dispositifs définis expressément pour le contrat régional d'équilibre territorial. Des bonifications pourront être envisagées par la Région sur proposition du Territoire, selon le caractère innovant, expérimental, ou intégré du projet proposé, dans la limite d’un taux plafond fixé à 50% du montant subventionnable.
L'aide régionale apportée dans le cadre du présent contrat respecte les modalités fixées par le règlement financier.
Article 9 - Financement de l'ingénierie
La Région poursuivra le financement de l'ingénierie au titre de l'année 2016 à l'identique de l'année 2015.
Cette reconduction est soumise à la production par le Territoire, au titre du volet stratégique, d’un état des lieux partagé de l'ingénierie (cf supra). Le Territoire devra faire des propositions de mutualisation,
de mise en réseau, d'adéquation des besoins et des ressources à l'échelle du périmètre du contrat en vue de la clause de revoyure.
Dans le cadre de la clause de revoyure et au vu du diagnostic/proposition établi par le Territoire, la Région participera au financement de l’ingénierie en fonction des besoins identifiés.
Afin de favoriser la mise en réseau des acteurs, les structures signataires des CRET seront amenées à participer aux manifestations organisées au niveau régional dont la thématique les concerne.
TITRE III - MODALITES D'APPLICATION DU CONTRAT
Article 10 - Conditions de mise en œuvre
Pour chacune des opérations éligibles une délibération sera demandée au maître d'ouvrage du projet.
Toute modification substantielle des projets (augmentation importante des coûts de l'opération, retrait de co-financeurs, modification du projet initial notamment) devra être validée par la Région.
10-1 Dépôt des demandes de subventions
Hormis les opérations pour lesquelles des conventions spécifiques sont prévues, les demandes de subventions doivent être déposées préalablement à tout commencement d’exécution par les maitres d’ouvrages concernés via le Chef de file du Territoire. Cependant, les opérations dont les travaux auront démarré avant le début d’exécution du contrat pourront faire l’objet d’une dérogation au règlement financier de la Région.
Afin d’en faciliter l’identification par la Région, les demandes de subvention devront obligatoirement faire apparaître dans leur objet : « Contrat Régional d’Equilibre Territorial Région Provence-Alpes-Côte d’Azur/ Territoire Grand Briançonnais ».
10-2 Mise en œuvre des subventions
L’attribution des subventions au titre du contrat respecte le règlement financier du Conseil régional.
Elle procède d’une démarche identique à celle appliquée au droit commun. Ainsi, chaque opération contractualisée fait l’objet d’une décision attributive spécifique de la part de l’Assemblée délibérante après transmission au Président de la Région d’un dossier de demande de subvention par le Chef de file du Territoire.
Pour être pris en compte au titre du CRET, les demandes de subvention doivent intervenir avant son terme, soit le 31 décembre 2017.
10-3 Conditions d'utilisation des subventions
Le Territoire s'engage à utiliser les sommes attribuées par la Région conformément à l'objet de la subvention décrit dans le dossier de demande de subvention présenté à la Région.
10-4 Modalités de paiement et délai de validité des subventions
En dehors de toute convention spécifique précisant des dispositions contraires, le règlement financier de la Région s'applique.
Le Territoire peut être soumis au contrôle des délégués de la Région. A cet effet, le Territoire tient à la disposition de la Région toute information nécessaire au contrôle de gestion lié à l’emploi des sommes versées par la Région. La Région peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou document attestant de la bonne exécution de l’opération et faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce ou sur place.
10-6 Reversement des subventions
En cas de non-respect des termes prévus par la présente convention, le maître d’ouvrage :
- ne pourra prétendre au versement de la subvention ou au versement du solde de la subvention ;
- devra rembourser les sommes indûment perçues.
Si le contrôle sur pièces transmises par le bénéficiaire ou les contrôles sur place effectués par la Région conduisent la Région à constater la non-exécution totale ou partielle de l’opération subventionnée ou le non-respect par le bénéficiaire d’une disposition du règlement financier, le bénéficiaire :
- ne pourra prétendre au versement du solde de la subvention ;
- devra rembourser les sommes indûment perçues.
10-7 Mise en œuvre de conventions
Des conventions spécifiques pourront intervenir dans le cadre de ce contrat.
Les conventions au titre des espaces valléens, des Transports en Commun en Site Propre (TCSP), des quartiers de gare notamment seront signées entre la Région, le territoire concerné et le Chef de file du CRET.
Les opérations inscrites au titre de ce dispositif ou de toute autre convention inscrite au contrat seront présentées et validées par le COPIL du Territoire.
10-8 Suivi de la programmation annuelle et du PPI
Un tableau de bord de suivi des opérations est mis en œuvre et partagé avec le chef de file qui devra le tenir à jour.
Afin de garantir la bonne réalisation du contrat, l’équipe projet Région interrogera régulièrement le Chef de file pour l’actualisation du programme pluriannuel d’investissement, pour prévoir l’instruction des projets à venir et faire le point sur les projets emblématiques.
Article 11 - Outils partagés
Différents documents/outils seront communiqués au Territoire pour l’élaboration, le suivi et le bilan du contrat (fiches actions, tableaux de bord de suivi des opérations, trame des indicateurs d’évaluation, liste d’outils d’aide à la mise en œuvre des critères d’éco-conditionnalités).
Par ailleurs, il est demandé au Territoire de mettre en commun les données dont il dispose : il s’agit notamment d’études et de documents stratégiques : les SCOT, les Plans climat notamment ; il lui est demandé de s’impliquer également pour :
- l’acquisition, la production mutualisée et la diffusion de données statistiques et géographiques (orthophotographies, référentiels de l’IGN, bases de données métiers et thématiques, etc.) ;
- la participation aux actions et au financement du CRIGE ;
- la participation au Réseau Connaissance et Territoire ;
- la production de travaux, de diagnostics, d’études, puis leur valorisation auprès des autres acteurs mais également du grand public pour alimenter le débat sur les enjeux et spécificités de l’aménagement du Territoire régional et les différentes politiques régionales.
A ce titre, ces démarches se traduiront par une implication croisée de la Région et des acteurs des Territoires (Départements, EPCI, Pays, futurs PETR, PNR, projets de PNR, Conseils de développement, agences d’urbanisme….).
Article 12 - Communication
Toute information à destination du public et des médias doit faire état de la nature et du montant de la participation régionale.
Le Territoire s’engage à assurer la promotion des actions financées à travers différentes actions, notamment :
- apposer une information sur le site de chaque opération pendant toute la durée des travaux ; en particulier, les panneaux de chantier comporteront l’indication de l’aide régionale et devront faire figurer le logo régional de façon identique ;
- apposer les logos de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et faire mention de sa contribution de manière visible sur tout document, étude, édition ou publication et sur le lieu d’une manifestation, et de faire mention du soutien de la Région dans les communiqués de presse, au cours des interviews radio-télévisées, ainsi que sur les outils de communication auxquels le Territoire a recours pour assurer la promotion de la manifestation (affiches, plaquettes, programmes, etc.) ;
- apposer une information sur chacune des réalisations après la fin des travaux sur une durée raisonnable qui mentionne que l’opération concernée a été réalisée par le Territoire avec la contribution de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec le logo et le montant de la contribution ;
- le Territoire s’engage par ailleurs à organiser systématiquement avec la Région les inaugurations des projets.
La Région conditionne le paiement des aides au respect des conditions détaillées ci-dessus.
Article 13 - Evaluation du contrat
A échéance du contrat, la production d’un bilan quantitatif et qualitatif partagé est réalisée sous la responsabilité du Chef de file, en lien avec les maîtres d’ouvrage concernés et sur la base d’indicateurs proposés par la Région au cours de la première phase du contrat.
- La mise en œuvre du projet de Territoire fera l’objet d’une attention particulière avec notamment l’état des lieux des projets engagés, leur niveau d’intégration, leur caractère innovant, leur capacité à mutualiser l’ingénierie, la mobilisation financière des partenaires, la mise en réseau, la prise en compte des enjeux écologiques et énergétiques, le respect des critères d’éco- conditionnalités ;
- Le partenariat Région / Territoire sera interrogé à travers notamment la tenue des différentes instances de pilotage, leur fréquence, leur contenu, leurs participants, leurs modalités de préparation… ;
- Les pratiques de démocratie participative seront également analysées.
A l’issue du contrat, le Territoire devra avoir produit un bilan à mi-parcours et un bilan qualitatif et quantitatif sur la base d’indicateurs proposés par la Région.
Article 14 - Conditions et modalités de résiliation du contrat
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Les partenaires souhaitant rester dans le dispositif pourront établir un nouveau contrat dans les conditions posées par la délibération n° 15-2 du 20 février 2015 pour la durée restant à couvrir jusqu'au terme du contrat.
Article 15 - Responsabilité de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
L’aide financière apportée par la Région ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 16 - Litiges
En cas de difficultés liées à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, quelle qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties tenteront de procéder par voie de règlement amiable. Pour ce faire, l’une des parties au moins déclenche une procédure de conciliation par courrier recommandé adressé aux autres parties. Les parties s’engagent à fixer une date de réunion dans les quinze jours à compter de la réception de la
première saisine et à désigner des représentants pour assister à cette réunion. En cas de refus exprès d’une des parties de participer à cette réunion ou en cas d’échec des négociations le litige pourra être soumis au tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le
Le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur | Le Président du Pays du Grand Briançonnais |
Xxxxxx XXXXXXXX | Xxxxxx XXXXX |
Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais | Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins |
Xxxxx XXXXXXXX | Xxxxx XXXXXX D’ASTROS |
Le Président de la Communauté de Communes de l’Escarton du Queyras | Le Président de la Communauté de Communes du Guillestrois |
Xxxxxxxxx XXXXXXX | Xxx XXXXXXX |
Le Président Du Syndicat Mixte du PNR du Queyras Xxxxxxx XXXXXXX |